Amendement n° 9 | Doc. 14415 | 11 octobre 2017

La nouvelle loi ukrainienne sur l'éducation: une entrave majeure à l'enseignement des langues maternelles des minorités nationales

Signataires : M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, Roumanie, NI ; M. Corneliu Mugurel COZMANCIUC, Roumanie, PPE/DC ; M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, Roumanie, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Alina Ștefania GORGHIU, Roumanie, PPE/DC ; M. István HOLLIK, Hongrie, PPE/DC ; M. Attila KORODI, Roumanie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Corneliu ȘTEFAN, Roumanie, SOC ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 14, insérer la phrase suivante:

«Elle demande à la commission de suivi de suivre de près les développements en la matière et d’en faire un volet spécifique de l’actuelle procédure de suivi appliquée à l’Ukraine.»

Note explicative

La protection des minorités nationales représente un centre d’intérêt constant pour la procédure de suivi des États membres.