Amendement n° 3 | Doc. 14415 | 11 octobre 2017

La nouvelle loi ukrainienne sur l'éducation: une entrave majeure à l'enseignement des langues maternelles des minorités nationales

Signataires : M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, Roumanie, NI ; M. Corneliu Mugurel COZMANCIUC, Roumanie, PPE/DC ; M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, Roumanie, SOC ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; Mme Alina Ștefania GORGHIU, Roumanie, PPE/DC ; M. István HOLLIK, Hongrie, PPE/DC ; M. Attila KORODI, Roumanie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Corneliu ȘTEFAN, Roumanie, SOC ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante :

«Dans sa Résolution 2145 (2017) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine, l’Assemblée s’est déjà déclarée préoccupée par la limitation des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, notamment en ce qui concerne l’utilisation des langues maternelles dans les lieux publics; elle considère que des mesures supplémentaires limitant l’apprentissage des langues maternelles auront des effets négatifs importants sur le droit à l’identité linguistique des personnes appartenant à des minorités nationales en Ukraine.»

Note explicative

Il convient de mentionner les prises de position antérieures de l’Assemblée dans ce domaine. Par ailleurs, les références aux différents mécanismes de suivi des conventions sont devenues caduques après l’abolition de la législation précédente sur l’éducation pour les minorités nationales. En conséquence, nous proposons de remplacer la dernière phrase par le texte susmentionné.