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Amendement n° 11 | Doc. 14415 | 11 octobre 2017
La nouvelle loi ukrainienne sur l'éducation: une entrave majeure à l'enseignement des langues maternelles des minorités nationales
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant:
«Selon l’article 8 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ratifiée par l’Ukraine, le droit de suivre un enseignement dans les langues régionales ou minoritaires concernées aux différents niveaux du système éducatif doit être assuré «sans préjudice de l'enseignement de la (des) langue(s) officielle(s) de l'État».»