Amendement n° 6 | Doc. 14466 | 22 janvier 2018

La protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe

Signataires : M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Alina Ștefania GORGHIU, Roumanie, PPE/DC ; M. Ion POPA, Roumanie, PPE/DC ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC

Origine - 2018 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.4 par le paragraphe suivant:

«à respecter les engagements par langues prévus par la Charte;»

Note explicative

Les Etats Parties à la Charte sont tenus de respecter leurs engagements particuliers, en tenant compte de la marge d’appréciation reconnue à chaque Etat Partie par les instruments juridiques internationaux dans le domaine de la protection des minorités. Cette marge d’appréciation est exactement liée aux réalités politiques et socio-économiques.