Amendement n° 4 | Doc. 14453 | 23 janvier 2018
Pour une convention européenne sur la profession d’avocat
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 7.4, insérer le paragraphe suivant:
«Avant l’adoption d’une Convention sur la profession d’avocat, l’Assemblée appelle les États membres à mettre en place les garanties qui permettent aux avocats (a) d’exercer l’ensemble de leurs activités professionnelles sans intimidation, entrave, harcèlement ni ingérence injustifiée; (b) de voyager et de consulter librement leurs clients dans leur propre pays et à l’étranger et (c) de ne pas subir, ni être menacés de subir des poursuites ou des sanctions administratives, économiques ou autres pour tout acte conforme à leurs activités, normes et éthique professionnelles reconnues. Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ni à l’affaire de leurs clients parce qu’ils exercent leurs activités professionnelles. Les avocats doivent jouir d’une immunité civile et pénale pour les déclarations pertinentes qu’ils font de bonne foi par écrit, oralement sous forme de plaidoirie ou lorsqu’ils se présentent à titre professionnel devant une juridiction, un tribunal ou toute autre autorité judiciaire ou administrative.»