Sous-Amendement à l'Amendement n° 7 | Doc. 14568 | 28 juin 2018

Assurer un équilibre entre l’intérêt supérieur de l’enfant et le besoin de garder les familles ensemble

Signataires : M. Pavlo UNHURIAN, Ukraine, PPE/DC ; M. Ion APOSTOL, République de Moldova, ADLE ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2018 - Troisième partie de session

Dans l’amendement 7, remplacer les mots:

«et ne s’applique que pendant la période nécessaire»

par les mots suivants:

«prise à titre de mesure temporaire devant cesser de s’appliquer dès que les circonstances le permettront».