Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 9 | Doc. 14621 | 08 octobre 2018
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, insérer la phrase suivante:
«Comme aucune sanction n’est actuellement prévue en cas de non-respect de cette obligation, l’Assemblée décide que tout manquement sera immédiatement signalé au Comité des ministres pour permettre à cet organe de décider s’il y a lieu d’agir au titre de l’article 8 du Statut.»