Autres documents liésAmendement n° 10
| Doc. 14621
| 08 octobre 2018
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Signataires : Sir Edward LEIGH,
Royaume-Uni, CE ; Lord Richard BALFE,
Royaume-Uni, CE ; Sir Christopher CHOPE,
Royaume-Uni, CE ; M. Steve DOUBLE,
Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES,
Royaume-Uni, CE ; M. Nigel EVANS,
Royaume-Uni, CE ; Mme Nino GOGUADZE,
Géorgie, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE ; M. Robert GOODWILL,
Royaume-Uni, CE ; M. John HOWELL,
Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER,
Royaume-Uni, CE ; Lord Simon RUSSELL,
Royaume-Uni, CE ; M. Martin VICKERS,
Royaume-Uni, CE
Origine - 2018 - Quatrième partie de session
Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 1, insérer les mots suivants:
«, mais rejette l’analyse juridique non contraignante réalisée pour le compte du Comité des Ministres le 25 septembre 2018.»