Amendement n° 4 | Doc. 14623 | 09 octobre 2018

Le rôle des parlements nationaux pour assurer le succès des processus de décentralisation

Signataires : M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE

Origine - 2018 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1.5, supprimer les mots «et l’appariement des compétences financières et budgétaires des collectivités territoriales avec leurs compétences effectives».

Note explicative

Dans de nombreux États membres, la répartition des compétences déléguées aux autorités locales excède les ressources disponibles. Il s’agit d’une tendance dangereuse, en particulier avec la croissance des mouvements populistes et l’arrivée au pouvoir de partis populistes représentés dans des gouvernements qui transfèrent des compétences aux autorités locales sans leur fournir les ressources correspondantes.