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Amendement n° 6 | Doc. 14623 | 10 octobre 2018
Le rôle des parlements nationaux pour assurer le succès des processus de décentralisation
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.2, insérer le paragraphe suivant:
«veiller à ce que le principe de la loyauté institutionnelle soit un des fondements de tout processus de décentralisation, reconnu et inscrit dans la loi;»