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Sous-Amendement à l'Amendement n° 1 | Doc. 14661 | 22 janvier 2019
Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans l'amendement 1, remplacer les mots:
«fin 2018»
par les mots suivants:
«en janvier 2019».