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Résolution 2258 (2019)
Pour une population active intégrant les personnes handicapées
1. Dans toute l’Europe, les personnes
handicapées rencontrent de multiples obstacles pour accéder et participer
au marché du travail. Le manque d’accessibilité, les préjugés sur
les niveaux de compétences, la discrimination et la réticence des
employeurs à prévoir des aménagements raisonnables entravent l’intégration dans
la population active. L’Assemblée parlementaire est convaincue qu’il
est temps de lutter contre les attitudes, les pratiques et les stéréotypes
négatifs, de mettre fin au mythe selon lequel les personnes handicapées
ne peuvent pas travailler aussi efficacement que les autres et de
mettre l’accent sur les capacités plutôt que sur le handicap.
2. Diverses mesures ont été prises ces dernières années dans
plusieurs États membres du Conseil de l’Europe pour augmenter la
participation des personnes handicapées au marché du travail. Cependant,
de nombreux obstacles demeurent et le taux d’emploi des personnes
handicapées dans le secteur public comme dans le secteur privé est
peu satisfaisant.
3. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes
handicapées, ratifiée par 46 des 47 États membres du Conseil de
l’Europe, énonce le principe fondamental d’inclusion des personnes handicapées
dans la société. La vision holistique de l’inclusion promue par
la convention dépend à la fois de l’intégration dans le système
éducatif ordinaire et de l’intégration sur le marché du travail.
La convention reconnaît, en son article 27, le droit des personnes
handicapées de travailler sur la base de l’égalité avec les autres
et l’obligation d’apporter des aménagements raisonnables.
4. La promotion de l’intégration des personnes handicapées au
sein de la population active comprend la prévention et la lutte
contre la discrimination envers celles-ci dans l’accès à l’emploi
et sur le lieu de travail. L’application effective de la législation
sur la lutte contre la discrimination doit être garantie. Dans l’esprit
de la Convention relative aux droits des personnes handicapées,
le fait de ne pas prévoir d’aménagements raisonnables tels que l’adaptation
de l’équipement, la modification de la description de poste, des
horaires de travail et de l’organisation de celui-ci, et l’adaptation
de l’espace de travail peut être qualifié de discrimination.
5. L’Assemblée renouvelle sa demande d’élaboration de politiques
favorisant l’emploi des personnes handicapées, qui figure dans sa Résolution 2039 (2015) «Égalité
et insertion des personnes handicapées». De plus, elle soutient
pleinement la Stratégie du Conseil de l’Europe sur le handicap 2017-2023
qui appelle les organes du Conseil de l’Europe, les États membres
et les autres parties prenantes à chercher à promouvoir l’égalité
et la non-discrimination de toutes les personnes handicapées, en
particulier grâce à un système d’éducation inclusif et à la mise
en place d’initiatives de formation, de communication et d’emploi.
6. La participation des personnes handicapées à la population
active est une condition de leur pleine inclusion dans la société.
L’Assemblée estime que des progrès tangibles peuvent être obtenus
sur le plan de la participation des personnes handicapées à la population
active si la volonté politique se traduit en actions concrètes et
si des ressources financières suffisantes sont attribuées à cette
fin.
7. À la lumière de ces considérations, l’Assemblée invite les
États membres du Conseil de l’Europe:
7.1. à s’engager à faire de l’inclusion des personnes handicapées
une priorité en adoptant de vastes plans d’action nationaux sur
le handicap, lorsque cela n’est pas déjà fait, et en attribuant
des ressources financières suffisantes pour leur mise en œuvre;
7.2. à appliquer la législation sur la prévention et la lutte
contre la discrimination dans l’accès au travail et dans l’emploi,
et à adopter des dispositions spécifiques sur la non-discrimination
en raison du handicap, si cela n’est pas déjà fait;
7.3. à veiller à ce que les transports publics et les bâtiments
publics soient accessibles;
7.4. à dispenser une éducation inclusive et à permettre aux
enfants handicapés d’accéder aux écoles ordinaires, en leur apportant
une aide spécifique si besoin;
7.5. à mener ou à soutenir des activités de sensibilisation
sur la valeur ajoutée et les résultats positifs de la participation
des personnes handicapées à la population active, dans le but de
lutter contre les préjugés;
7.6. à créer un environnement de travail inclusif, accessible
et sûr pour les personnes handicapées afin de leur permettre de
travailler dans des conditions équitables et de bénéficier de l’égalité
des chances, comme cela est énoncé dans la Convention des Nations
Unies relative aux droits des personnes handicapées;
7.7. à investir dans des programmes spécifiques sur l’accès
aux stages et au premier emploi des personnes handicapées afin de
leur permettre d’acquérir une expérience professionnelle;
7.8. à encourager la création de services de ressources humaines
spécifiques ou de fondations offrant un soutien personnalisé et
réalisant des projets visant à accroître l’employabilité des personnes handicapées
et à les accompagner dans le développement de leur potentiel;
7.9. à prévoir des incitations financières pour les entreprises
afin que ces dernières rendent les espaces de travail accessibles
et proposent aux managers et aux éventuels collègues de travail
une formation sur les environnements de travail tenant compte du
handicap;
7.10. à protéger les personnes handicapées de la vulnérabilité
sur le marché du travail en offrant un soutien spécialisé, y compris
d’ordre financier, tant aux personnes qui ont un travail qu’à celles
qui recherchent un emploi;
7.11. à mettre sur pied des programmes spécifiques, s’il n’en
existe pas encore, pour permettre la réintégration de personnes
devenues handicapées alors qu’elles avaient déjà un emploi;
7.12. à accroître les investissements dans les technologies
d’assistance pour les personnes handicapées;
7.13. à recueillir des données sur l’emploi des personnes handicapées,
ventilées par sexe, par âge et par type de handicap, de façon à
adapter les mesures à prendre aux situations existantes;
7.14. à envisager de créer des prix ou des labels pour récompenser
les entreprises ou les administrations qui ont une attitude volontariste
vis-à-vis du recrutement des personnes handicapées et qui œuvrent
en faveur d'un environnement de travail tenant compte du handicap.
8. L’Assemblée demande aux parlements nationaux de garantir l’accessibilité
de leurs locaux et les encourage à donner l’exemple s’agissant de
l’emploi de personnes handicapées.
9. L’Assemblée salue le rôle essentiel que jouent les organisations
non gouvernementales dans la promotion de la participation des personnes
handicapées au marché du travail et demande que ces organisations
soient soutenues financièrement.