Sous-Amendement à l'Amendement n° 2 | Doc. 14792 Part 1 | 24 janvier 2019

L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2018) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l'Italie

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans l'amendement 2, supprimer les mots suivants :

« éviter dans l’intervalle sa récupération politique par la nomination massive de nouvelles institutions et de magistrats, pour faire la preuve de leur volonté politique et appliquer concrètement la législation afin de ».