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Amendement n° 7 | Doc. 14863 | 09 avril 2019
Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir
Dans le projet de résolution, paragraphe 15.3, après le mot «participeraient;» insérer les mots suivants:
«il importe que la nouvelle procédure de réaction conjointe ne réduise pas les attributions, compétences et prérogatives actuelles de l’Assemblée parlementaire;»
Note explicative
L’amendement proposé vise à garantir que l’Assemblée parlementaire conserve ses attributions, compétences et prérogatives actuelles dans toute l’étendue qui est la leur aujourd’hui.