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Réponse à Recommandation | Doc. 14892 | 21 mai 2019
Protéger et promouvoir les langues des signes en Europe
1. Le Comité des Ministres
a examiné avec attention la Recommandation
2143 (2018) de l’Assemblée parlementaire «Protéger et promouvoir
les langues des signes en Europe». Il a porté la recommandation
à l’attention des États membres et l’a communiquée aux instances
compétentes du Conseil de l’Europe, pour information et commentaires
éventuels .
2. Le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée parlementaire
de l’importance des langues des signes, en tant que langues naturelles
des sourds, et se félicite du fait que plusieurs États membres accordent à
leurs langues des signes nationales un statut de langue officielle.
Il reconnaît qu’il serait important d’améliorer la compréhension
de la manière dont les langues des signes sont protégées et promues
dans tous les États membres du Conseil de l'Europe. Se référant
au paragraphe 4.3 de la recommandation, il souligne toutefois que
la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n'a
pas été mise en place ou élaborée afin de protéger les langues des
signes et que son Comité d’experts n’est actuellement pas en mesure
de demander aux États de fournir des informations sur le statut
et la protection des langues des signes.
3. Le Comité des Ministres se réfère au Programme des politiques
linguistiques du Conseil de l’Europe qui existe de longue date et
aux travaux de l’Accord partiel élargi, le Centre européen pour
les langues vivantes du Conseil de l’Europe (CELV). Tous les travaux
du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’éducation aux langues
reposent sur les concepts du plurilinguisme et de pluriculturalisme,
qui ont été introduits pour la première fois dans l’éducation aux
langues en 1996 et ont abouti à la publication du Cadre européen
commun de référence pour les langues (CECR) en 2001.
4. Le Comité des Ministres considère que l’éducation plurilingue
et la richesse des ressources produites par le Conseil de l’Europe
à cet égard sont de nature à contribuer à l’inclusion des personnes
sourdes, à la promotion et à l’amélioration de l’enseignement des
langues des signes et à l’apprentissage de ces langues, non seulement
par les enfants sourds mais aussi par leurs pairs, les enseignants
et les membres des familles. Les exemples de bonnes pratiques concernant
l’enseignement plurilingue des langues parlées peuvent être adaptés
aux langues des signes.
5. S’agissant de la proposition formulée par l’Assemblée au paragraphe
4.2, le Comité des Ministres tient à faire référence aux récents
développements en matière de langues des signes. Le volume complémentaire au
CECR du Conseil de l’Europe, publié en 2018, contient des descripteurs
qui ont été spécifiquement développés pour les compétences en langue
des signes et contribuent à la définition d’objectifs d’apprentissage
communs, de curricula et de niveaux pour l’enseignement en langue
des signes, en s’appuyant sur les travaux du CELV dans ce domaine.
En outre, le Centre de Graz a créé sur son site web consacré à la
Journée européenne des langues (JEL) un domaine thématique dédié
aux professionnels travaillant sur le sujet, a lié la JEL à la Journée
internationale des langues des signes, et a inclus des données et
des ressources en matière de langues des signes pour les apprenants.
6. Le premier projet du CELV sur les langues des signes, ProSign
1, a établi des normes européennes pour les langues des signes à
des fins professionnelles, conformes au CECR, qui sont maintenant
référencées dans le Volume complémentaire du CECR. Ces descripteurs,
tout comme d’autres éléments du CECR, sont de plus en plus utilisés
dans l’organisation des cours de langue des signes.
7. Le projet en cours, ProSign 2, travaille à la conception d’un
cadre de compétences à vocation professionnelle pour les enseignants
en langues des signes, ainsi que sur des matériels de niveau B2
et des activités d’apprentissage dans différentes langues des signes
européennes. Il est en voie de mettre au point un Portfolio européen
des langues (PEL) qui tiendra compte de toutes les modalités et
exigences spécifiques aux langues des signes.
8. À la lumière de ces éléments, le Comité des Ministres a examiné
avec intérêt la proposition formulée par l’Assemblée de créer un
groupe de travail sur le statut et la protection des langues des
signes dans les États membres du Conseil de l'Europe en vue de l'élaboration
éventuelle de normes pour la protection des langues des signes.
Il examinera la possibilité d’explorer plus en détail ce sujet dans
le cadre du Conseil de l’Europe, afin de protéger et promouvoir
les langues des signes en Europe. Néanmoins, le Comité des Ministres
souligne que la mise en place d’activités et/ou de structures supplémentaires
paraît difficile, au regard de la situation budgétaire actuelle,
à moins qu’elles puissent s’inscrire dans l’enveloppe budgétaire
existante des entités compétentes de l’Organisation. Enfin, il informe
l’Assemblée que le Comité directeur pour les politiques et pratiques
éducatives et le Centre européen pour les langues vivantes du Conseil
de l’Europe organiseront les 5 et 6 décembre 2019, à Graz, une conférence
sur les langues des signes afin d’accroître leur visibilité.