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Réponse à Recommandation | Doc. 14893 | 21 mai 2019
Gouvernance de l’internet et droits de l’homme
1. Le Comité des Ministres
a examiné avec intérêt la Recommandation
2144 (2019) de l’Assemblée parlementaire sur «Gouvernance de l'internet
et droits de l'homme», qu’il a transmise au Comité directeur sur la
société de l'information et des médias (CDMSI) et au Comité européen
sur la démocratie et la gouvernance (CDDG), pour information et
commentaires éventuels.
2. Le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée parlementaire
du «rôle majeur que joue [le Conseil de l’Europe] dans la défense
d’une meilleure reconnaissance des droits de l’homme des internautes
et leur protection efficace sur le web, ainsi que la contribution
qu’[il] apporte au renforcement du processus décisionnel sur les
questions relatives à la gouvernance de l’internet» (paragraphe
1 de la recommandation). Il partage également la position exprimée
par l’Assemblée, soulignant l'importance du dialogue multipartite
sur la gouvernance de l'internet, fondé sur les droits de l'homme
et les principes d'équité, de responsabilité et de transparence.
3. Comme souligné par l’Assemblée, le Conseil de l’Europe a une
approche résolument basée sur les droits de l'homme lorsqu’il traite
des questions de gouvernance de l'internet. Cela se reflète dans
les nombreux instruments normatifs adoptés par le Comité des Ministres,
tels que la Recommandation CM/Rec(2007)16 sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service
public de l’internet, la Recommandation CM/Rec(2012)4 sur la protection des droits de l’homme dans le cadre
des services de réseaux sociaux, la Recommandation CM/Rec(2016)1 sur la protection et la promotion du droit à la liberté
d’expression et du droit à la vie privée en lien avec la neutralité
du réseau, ou plus récemment la Recommandation CM/Rec(2018)2 sur les rôles et les responsabilités des intermédiaires
d’internet et la Déclaration sur les capacités de manipulation des
processus algorithmiques du 13 février 2019. Un projet de recommandation
sur les effets des systèmes algorithmiques sur les droits de l’homme
est également en préparation et devrait être examiné par le Comité
des Ministres l’année prochaine.
4. S’agissant de la recommandation 7.1, le Comité des Ministres
convient que la mise en œuvre des standards du Conseil de l’Europe
est prioritaire et il réitère son appel aux États membres à mettre
pleinement en œuvre les standards et lignes directrices contenues
dans les instruments pertinents du Conseil de l’Europe. Il rappelle
que le CDMSI est actuellement responsable de la supervision et du
suivi des travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de la liberté
d’expression, des médias, de la gouvernance d’internet et d’autres questions
concernant la société de l’information, ainsi que de la protection
des données à caractère personnel. Dans l’accomplissement de cette
tâche, le CDMSI accorde toute l'attention voulue aux développements
et discussions en cours dans divers forums sur la gouvernance de
l'internet, tels que le Forum sur la gouvernance d`internet de l’ONU
(FGI), EuroDIG et d’autres initiatives nationales. De plus, le CDDG
a été chargé par le Comité des Ministres de préparer des lignes
directrices sur la démocratie électronique et de superviser la mise en
œuvre de la priorité «Construire la démocratie en ligne» de la Stratégie
pour la gouvernance de l’internet du Conseil de l’Europe (2016-2019).
5. S’agissant de la recommandation 7.2, le Comité des Ministres
rappelle que, dans le cadre de la Convention sur la cybercriminalité
(STE n° 185), le Conseil de l'Europe favorise de manière proactive
un échange d'expériences sur les défis posés par la cybercriminalité
et l’accès aux preuves électroniques. Pour ce qui concerne la recommandation
de l'Assemblée de lancer une étude sur les moyens de renforcer les formes
de coopération existantes dans le domaine de la prévention des cyberattaques,
le Comité renvoie à sa réponse d’avril 2016 à la Recommandation 2077 (2015) de l’Assemblée sur «Accroître la coopération «cyberterrorisme
et autres attaques à grande échelle sur internet», et en particulier
aux activités spécifiques entreprises par le Comité de la Convention
sur la cybercriminalité (T-CY). En outre, les programmes communs de
l'Union européenne et du Conseil de l'Europe de renforcement des
capacités, notamment GLACY+, iPROCEEDS, CyberSouth et autres, apportent
aux pays du monde entier une expertise sur la manière de renforcer
leurs capacités à appliquer la législation sur la cybercriminalité
et les preuves électroniques, ainsi que leurs capacités à mener
une action pénale efficace dans ce domaine. Des synergies avec l'Union
européenne (Commission européenne, Conseil de l'Union européenne,
Eurojust, Europol, Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,
ENISA – l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de
l'information) sont favorisées à la fois dans le cadre des travaux
du T-CY et par les activités de renforcement des capacités déployées
dans le monde entier. De plus, la négociation en cours d'un protocole
additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à la
coopération internationale et l'accès aux preuves dans le cloud, est menée en coordination
avec l'Union européenne.
6. Enfin, le Comité des Ministres tient à souligner que les questions
relatives à la gouvernance de l’internet et à la liberté d’expression
resteront placées haut sur l’agenda du Conseil de l’Europe dans
les années à venir. Le futur examen des mandats des comités directeurs
du Conseil de l’Europe pour 2020-2021 constituera le cadre adéquat
pour discuter d’activités spécifiques se rapportant à la gouvernance
de l’internet et aux droits de l’homme et de la coopération entre
les comités directeurs et avec les partenaires externes. Dans le
contexte budgétaire actuel, la nécessité d’éviter les doublons fera
l’objet d’une attention particulière.