Motion Préjudicielle | Doc. 14917 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

J’invoque l’article 37.1.a. du Règlement pour demander que soit reporté le débat sur le rapport «Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote» (Doc. 14900) jusqu’à ce qu’une commission compétente présente un bilan des progrès accomplis sur le plan de la démocratie en Fédération de Russie afin d’établir la nature des circonstances exceptionnelles justifiant de déroger aux articles 6.1. et 6.3.

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Pour justifier une dérogation aux articles 6.1. et 6.3. du Règlement, le paragraphe 7 du projet de résolution évoque un contexte exceptionnel en se référant à diverses affaires du passé. Il s’agissait soit des circonstances politiques exceptionnelles entourant le retour de la démocratie en Turquie et en Grèce, soit de l’admission par l’Assemblée de délégations nationales de nouveaux États membres. La Fédération de Russie n’est pas un nouvel État membre et un bilan de ses progrès en matière de démocratie doit donc être dressé pour que la dérogation soit conforme à la pratique constante de l’Assemblée. Je demande par conséquent que cette question soit renvoyée à la Commission de suivi.