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Amendement n° 61 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante :
«Une délégation nationale ne peut, en aucun cas, nommer un membre faisant l’objet d’une enquête officielle pour une infraction passible de plus de 12 mois d’emprisonnement.»