Amendement n° 84 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, ajouter les mots suivants :

«Dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs, les membres ne peuvent pas adhérer à un groupe politique et jouir des droits découlant de cette appartenance.»