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Amendement n° 185 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, dernière phrase, insérer la phrase suivante:
«Les modifications suggérées par la présente résolution ne peuvent s’appliquer à un Etat membre qui viole les principes et valeurs du Conseil de l’Europe et ses obligations statutaires».