Amendement n° 2 | Doc. 14906 | 25 juin 2019

L’assassinat de Mme Daphne Caruana Galizia et l’État de droit à Malte et ailleurs: veiller à ce que toute la lumière soit faite

Signataires : M. Emanuel MALLIA, Malte, SOC ; Mme Ulviyye AGHAYEVA, Azerbaïdjan, GDL ; Mme Rosianne CUTAJAR, Malte, SOC ; Mme Vanessa D'AMBROSIO, Saint-Marin, SOC ; M. Marco GATTI, Saint-Marin, PPE/DC ; M. Etienne GRECH, Malte, SOC ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE ; M. Roger ZAVOLI, Saint-Marin, GDL ; M. Stefan ZRINZO AZZOPARDI, Malte, SOC ; M. Barna Pál ZSIGMOND, Hongrie, PPE/DC

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.3 par le paragraphe suivant:

«encourage le Gouvernement maltais à tenir compte à la fois des besoins logistiques de l’administration de la justice et des recommandations de la Commission de Venise sur le pouvoir judiciaire lors de la nomination supplémentaire de juges avant l’adoption d’une réforme de la procédure de nomination conforme à ces recommandations, et en particulier à s’abstenir de procéder à des nominations de juges auxquelles la Commission des nominations judiciaires ne souscrit pas;»

Note explicative

La composition de la Commission des nominations judiciaires n’est pas contraire à la méthode habituellement en usage en Europe. La proposition actuelle de suspension de toute nomination de juge jusqu’à la modification de la composition de la Commission, indépendamment des besoins du système judiciaire, est par conséquent extrême et injustifiée.