Amendement n° 15 | Doc. 14906 | 26 juin 2019

L’assassinat de Mme Daphne Caruana Galizia et l’État de droit à Malte et ailleurs: veiller à ce que toute la lumière soit faite

Signataires : M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Franz Leonhard ESSL, Autriche, PPE/DC ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Duarte MARQUES, Portugal, PPE/DC ; Mme Maria RIZZOTTI, Italie, PPE/DC ; M. Davor Ivo STIER, Croatie, PPE/DC

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au fin du paragraphe 2.6, insérer la phrase suivante:

«le projet de loi récemment déposé relatif à l’Avocat de l’État ne répond pas à l’ensemble des recommandations de la Commission de Venise et est insuffisant pour réformer la fonction de procureur général;»