Rapport | Doc. 15026 | 07 janvier 2020

Disparitions d’enfants réfugiés ou migrants en Europe

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Rapporteure : Mme Serap YAŞAR, Turquie, NI

Origine - Renvoi en commission: Doc. 14417, renvoi 4343 du 24 novembre 2017. 2020 - Première partie de session

Résumé

Les enfants migrants et demandeurs d’asile sont particulièrement vulnérables et ont besoin d’une protection privilégiée contre les multiples dangers qui pèsent sur eux tout au long de leur voyage: violences, abus sexuels, traite d’êtres humains et exploitation. De nombreuses formes de violence à l’encontre des enfants migrants et réfugiés attendent les enfants dont on perd la trace, car ils « se volatilisent » dans des réseaux clandestins qui les excluent toujours plus de la protection et des soins auxquels ils ont droit, d’abord et avant tout en raison de leur âge, mais aussi en leur qualité de migrants ou de réfugiés.

Ce rapport rend compte de la situation concernant les disparitions d’enfants réfugiés ou migrants, soulignant la difficulté d’en cerner les dimensions réelles. Il examine les dispositions juridiques qui s’appliquent dans le domaine, et propose des recommandations pour mieux protéger les enfants et lutter contre les disparitions. Les États membres devraient veiller à ce que chaque enfant migrant sans papiers soit enregistré et identifié par les autorités, et qu’un tuteur individuel soit nommé dès l’accueil d’un enfant réfugié ou migrant non accompagné. Tout enfant réfugié ou migrant a le droit au regroupement familial et devrait être accueilli dans la mesure du possible avec sa famille en vertu du droit de chaque enfant de vivre avec ses parents, tel qu’il est consacré à l’article 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

A. Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté par la commission le 2 décembre 2019.]

1. L’Assemblée parlementaire est profondément préoccupée par les informations des Nations Unies selon lesquelles, chaque jour, au moins un enfant migrant enregistré a été déclaré mort ou disparu entre 2014 et 2018 dans le monde. Elle est consciente que ce chiffre ne représente que la partie émergée de l’iceberg et que beaucoup d’autres enfants ont en fait disparu ou trouvé la mort pendant leur périple en quête d’un refuge dans un autre pays, mais que ces disparitions n’ont pas été enregistrées. L’Assemblée se réfère à sa Résolution 2136 (2016) sur l’harmonisation de la protection des mineurs non accompagnés en Europe, qui attire l’attention sur la déclaration d’Europol de janvier 2016 selon laquelle 10 000 mineurs migrants ont disparu en Europe, suivie d’une déclaration des autorités allemandes selon laquelle 9 000 personnes auraient disparu uniquement en Allemagne. Il ne semble pas que ces chiffres aient diminué sensiblement, et il demeure un grand manque de prise de conscience au plan international concernant la situation des enfants réfugiés ou migrants disparus.

2. Les enfants constituant un groupe particulièrement vulnérable de migrants et de demandeurs d’asile, ils ont besoin d’une protection privilégiée contre les multiples dangers qui pèsent sur eux tout au long de leur voyage, notamment les violences, les abus sexuels, la traite d’êtres humains et l’exploitation. De nombreuses formes de violence à l’encontre des enfants migrants et réfugiés conduisent à leur disparition, car ils « se volatilisent » dans des réseaux clandestins qui les excluent toujours plus de la protection et des soins auxquels ils ont droit, d’abord et avant tout en raison de leur âge, mais aussi en qualité de migrants ou de réfugiés. Les parlements nationaux et les gouvernements des États membres doivent faire tout ce qui est nécessaire et requis dans l’intérêt supérieur de l’enfant pour éviter la disparition des enfants réfugiés ou migrants, et réduire ainsi les risques pour leur vie et leur intégrité physique et mentale.

3. L’activité criminelle est cependant loin d’être la seule cause de la disparition d’enfants migrants. Des conditions d’accueil inférieures aux normes, la peur de la rétention, les rapatriements ou refoulements sommaires et l’absence d’une tutelle digne de ce nom sont, entre autres, autant de facteurs expliquant la disparition d’enfants animés par l’espoir d’atteindre – seuls ou en petits groupes – la destination de leur rêve par leurs propres moyens. Ces facteurs, à leur tour, peuvent entraîner les enfants dans une descente aux enfers, et vers d’autres traumatismes, violences et sévices.

4. L’Assemblée rappelle que tous les États membres du Conseil de l’Europe sont parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et doivent donc défendre l’intérêt supérieur des enfants en tant que principe de base et leur accorder la protection et les soins nécessaires à leur bien-être. A cet égard, les États membres devraient veiller à ce que:

4.1. les conditions d’accueil et de prise en charge des enfants migrants et réfugiés répondent aux droits et besoins fondamentaux de ces personnes, en prenant en compte les besoins spécifiques  de la protection de l’enfant; en aucun cas les enfants ne doivent être placés en rétention ;

4.2. tout enfant réfugié ou migrant soit accueilli dans la mesure du possible avec sa famille ; il conviendrait de ne ménager aucun effort pour réunir les enfants réfugiés ou migrants à leur famille, en vertu du droit de chaque enfant de vivre avec ses parents, tel qu’il est consacré à l’article 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ;

4.3. les parents, les membres de la famille et les amis disposent des informations et des moyens requis pour contacter les services de protection de l’enfance ou la police lorsqu’un enfant réfugié ou migrant disparaît ; les enfants réfugiés ou migrants devraient également disposer des informations et des moyens nécessaires pour pouvoir contacter un service de protection de l’enfance ou la police s’ils sont en mesure de le faire. La police et les agences de protection de l’enfance doivent suivre une formation adéquate afin de pouvoir s’occuper des cas de disparitions d’enfants réfugiés ou migrants ;

4.4. les écoles, les centres d’accueil et les personnes chargées d’accueillir les enfants réfugiés ou migrants et de répondre à leurs besoins, informent immédiatement les organismes de protection de l’enfance et la police si un enfant disparaît ;

4.5. la recherche sur les cas de disparition d’enfants migrants et réfugiés soit soutenue et encouragée, et serve à orienter les politiques et pratiques dans ce domaine ;

4.6. les médias nationaux et régionaux, y compris la presse, les radiodiffuseurs et les réseaux sociaux, soient alertés de la situation concernant la disparition d’enfants réfugiés ou migrants et prennent des mesures appropriées pour sensibiliser davantage l’opinion aux disparitions et pour aider à retrouver les enfants disparus, tout en veillant à ce que les informations diffusées ne portent pas atteinte aux procédures policières ou au droit individuel à la vie privée ;

4.7. la coopération internationale entre la police et les autorités judiciaires soit renforcée pour éviter la disparition d’enfants réfugiés ou migrants, par le biais d’Interpol, du Système d’information Schengen (SIS), d’Europol, d’Eurojust ainsi que de l’entraide judiciaire. Les enfants réfugiés ou migrants portés disparus devraient faire l’objet d’une notice jaune d’Interpol et d’une notification au SIS;

4.8. les organisations de la société civile aidant à retrouver les enfants disparus soient soutenues dans leur travail, lequel ne devrait pas être entravé ou détourné. Les campagnes de sensibilisation de ces organisations et les lignes d’assistance téléphonique mises en place, telles que celle de Missing Children Europe, devraient être soutenues par des ressources financières et humaines. Des dispositions facilitant le travail des ONG qui interviennent dans le secteur des enfants réfugiés ou migrants disparus devraient être prévues dans la législation nationale des États membres.

5. Les enfants migrants sans papiers sont extrêmement vulnérables car privés de la protection de la loi. Afin d’éviter que les enfants migrants deviennent ou restent sans papiers, les États membres devraient veiller à ce que:

5.1. chaque enfant migrant sans papiers soit enregistré et identifié par les autorités, ce qui suppose d’enregistrer son nom, ses date et lieu de naissance, le nom de ses parents, sa photographie d’identité biométrique, ses empreintes digitales et d’autres données d’identification, conformément à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) telle qu’amendée. Une attention accrue devra être accordée à la protection des droits de l’enfant et à l’intérêt supérieur de l’enfant pendant la procédure d’enregistrement et d’identification, y compris par le recours à des mesures de protection spécifiques, y compris en recourant à des garanties spécifiques;

5.2. une fois rassemblées, les données d’enregistrement et d’identification concernant les enfants migrants sans papiers soient partagées en passant par des réseaux tels qu’Interpol ou le SIS, Frontex et des accords bilatéraux ; cette pratique devrait diminuer le risque que des enfants migrants soient considérés comme disparus dans un pays alors qu’ils sont en fait enregistrés dans un autre ;

5.3. les documents d’identité perdus soient enregistrés dans la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus;

5.4. les enfants migrants sans papiers ayant des besoins spéciaux, incluant les handicaps physiques et mentaux, les privant de la possibilité de s’exprimer de façon adaptée, reçoivent une aide psychologique et médicale personnalisée selon les cas.

6. Les enfants réfugiés ou migrants non accompagnés sont particulièrement vulnérables, car ils ne sont ni pris en charge, ni protégés par leurs parents ou par des membres de leur famille proche. À cet égard, les États membres devraient veiller à ce que:

6.1. des recherches soient activement menées pour permettre de retrouver les parents des enfants réfugiés ou migrants de manière à réunir les familles. La coopération avec le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR) doit être renforcée, afin de faciliter le regroupement familial dans toute l’Europe et de garantir la mise en place de procédures de regroupement familial plus efficace et conformes aux droits de l’homme ;

6.2. un tuteur individuel ayant bénéficié d’une formation adéquate soit nommé dès l’accueil d’un enfant et la procédure d’obtention par ce dernier du statut de migrant soit lancée dans les meilleurs délais ;

6.3. les tuteurs des enfants réfugiés ou migrants non accompagnés disposent de mécanismes de liaison efficaces et facilement accessibles (tels que des lignes téléphoniques directes «hotlines») avec les services de protection de l’enfance et la police, de manière à pouvoir signaler immédiatement chaque disparition;

6.4. dans les endroits où les conditions de vie sont en dessous des normes minimales, ne permettent pas une prise en charge des enfants de manière adéquate et dans le respect de leur intérêt supérieur, et où il n’y a pas d’amélioration notable ou envisagée, des programmes de réinstallation humanitaires accélérés pour les enfants réfugiés ou migrants les plus vulnérables (tels que les enfants non accompagnés) vers d’autres pays européens doivent être mis en œuvre.

7. Les mesures visant à prévenir les disparitions d’enfants réfugiés ou migrants devraient tenir compte des disparitions volontaires visant à fuir une famille d’accueil, un tuteur, une école, une structure d’hébergement ou toute autre institution. À cet égard, les États membres devraient veiller à ce que:

7.1. les structures d’accueil soient protégées et ouvertes et disposent des ressources nécessaires pour satisfaire a minima les normes élémentaires en matière de santé et de sécurité, et que le personnel soit suffisamment formé pour s’occuper d’enfants réfugiés ou migrants, lesquels ont souvent été profondément traumatisés et nécessitent des besoins particuliers;

7.2. les enfants migrants bénéficient d’une protection et de conseils supplémentaires lorsque leur demande d’asile risque d’être rejetée, surtout lorsque la notification officielle du refus de protection internationale approche, afin d’empêcher qu’ils s’enfuient Tout retour dans leur pays d’origine ou dans un pays tiers sûr devrait s’accompagner d’une aide adéquate adaptée aux besoins des enfants, lesquels devraient bénéficier en outre d’informations communiquées dans des termes compréhensibles pour eux à tous les stades de la procédure. Une attention particulière devrait par ailleurs être accordée à la protection des filles qui risquent de prendre la fuite, dans la mesure où elles sont extrêmement vulnérables à la traite et aux abus sexuels.

8. Saluant le projet sur les migrants disparus mis en œuvre par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Assemblée reconnaît que la question des enfants réfugiés ou migrants disparus requiert davantage d’attention et d’efforts de la part des autorités nationales. Il conviendrait d’encourager les médias internationaux, nationaux et régionaux à sensibiliser l’opinion à l’ampleur et à l’importance du problème des enfants migrants ou réfugiés disparus et à aider à les retrouver ainsi qu’à assurer leur protection une fois qu’ils ont été retrouvés. L’Assemblée invite aussi les parlements nationaux à nommer un commissaire parlementaire ou un rapporteur général pour les personnes réfugiées et migrantes disparues et à mettre un accent particulier sur les enfants.

9. Consciente que les pays qui accueillent de nombreux migrants et réfugiés n’ont pas toujours les moyens de prévenir efficacement les disparitions d’enfants, l’Assemblée appelle l’Union européenne et les Nations Unies à leur apporter une assistance technique et financière pour lutter contre ces disparitions et faciliter la réunification des familles de réfugiés et de migrants séparées.

B. Projet de recommandation [(2) Projet de recommandation adopté par la commission le 2 décembre 2019.]

1. Se référant à sa Résolution …. (2020) sur les disparitions d’enfants réfugiés ou migrants en Europe, l’Assemblée parlementaire souligne l’intérêt d’empêcher les disparitions d’enfants réfugiés ou migrants et de faire tout ce qui est possible pour retrouver les enfants disparus afin de leur éviter de se retrouver victimes de violences, d’abus, de la traite d’êtres humains ou du trafic d’organes.

2. Bien que le Conseil de l’Europe ne mène pas d’action spécifique en faveur des enfants réfugiés ou migrants disparus, certains de ses organes et instruments peuvent apporter une valeur ajoutée pour prévenir la disparition de ces enfants. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

2.1. d’inviter les États parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) et les États parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201) à partager leurs expériences nationales en matière de prévention des disparitions d’enfants réfugiés ou migrants dans un contexte de traite des êtres humains ou d’exploitation sexuelle ;

2.2. d’inviter les États parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30) à réfléchir à des stratégies coordonnées d’entraide et d’échange d’informations sur les enfants réfugiés ou migrants disparus ainsi que sur les enfants décédés non identifiés, par exemple en ayant recours aux notices jaunes et noires d’Interpol et au Système d’information Schengen ;

2.3. reconnaissant les travaux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, en particulier ses Résolution 428 et Recommandation 414 (2018) « Enfants réfugiés non accompagnés: rôle et responsabilités des collectivités locales », d’encourager le Congrès à continuer de traiter cette question ainsi que celle des enfants migrants vivant dans la rue, conformément à sa Résolution 271 (2008) « La réinsertion sociale des enfants vivant et/ou travaillant dans la rue », en particulier pour ce qui est des mesures de prévention des disparitions d’enfants ;

2.4. d’inviter le Comité ad hoc pour les droits de l’enfant (CAHENF) à examiner les protocoles de prévention de disparition d’enfants migrants dans le contexte de ses travaux sur la tutelle et de son examen de la Recommandation CM/Rec(2007)9 du Comité des Ministres aux États membres sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés.

3. Reconnaissant l’action concrète de protection des enfants fuyant la guerre, la violence et les persécutions, réalisée dans le cadre du Plan d’Action pour la Protection des Réfugiés et des Enfants Migrants du Conseil de l’Europe (2017-2019), l’Assemblée se félicite de l’attention spéciale portée par le plan aux enfants non accompagnés. Elle demande par conséquent au Comité des Ministres d’accorder une grande priorité à l’évaluation et au suivi de ce plan d’action, et de soutenir la promotion et l’utilisation des outils mis au point dans le cadre de cette initiative. En outre, il conviendra de renouveler la priorité donnée à cette question, afin d’assurer la continuité des actions déjà menées.

C. Exposé des motifs par Mme Serap Yaşar, rapporteure

1. Introduction

1. Les enfants font partie des catégories de migrants et de demandeurs d’asile les plus vulnérables. Ils ont donc particulièrement besoin d’être protégés contre la violence, les abus sexuels, la traite d’êtres humains et l’exploitation. Lorsqu’Europol a annoncé en 2016 qu’environ 10 000 enfants migrants enregistrés avaient disparu en Europe [(3) https://www.ecre.org/europol-estimates-10000-underage-refugee-children-have-gone-missing/.], leur protection a été inscrite au rang des grandes priorités politiques. Cependant, les mesures visant à protéger les enfants réfugiés et les enfants migrants demeurent insuffisantes. Selon les estimations, un enfant disparaît toutes les deux minutes en Europe [(4) https://www.infomigrants.net/en/post/11779/europe-s-lost-migrant-children.], tandis que chaque jour, dans le monde, un enfant migrant enregistré disparaît ou trouve la mort [(5) https://news.un.org/en/story/2019/06/1041521.].

2. Face à cette réalité, j’ai décidé, en 2017, de déposer une proposition de résolution sur les disparitions d’enfants réfugiés ou migrants en Europe (Doc. 14417). Une fois désignée rapporteure sur ce sujet, j’ai adressé un questionnaire au Centre européen de recherche et de documentation parlementaires (CERDP - requête n°4067) afin d’obtenir des informations complémentaires sur les mesures prises dans les pays européens. Je suis très reconnaissante des réponses apportées à cette requête, lesquelles sont synthétisées dans le document AS/Mig/Inf(2019)12 et prises en compte dans le présent rapport. Le grand nombre de réponses montre que les parlements nationaux prennent ce sujet au sérieux. Les conclusions du rapport font état de ce constat encourageant.

3. Je sais aussi gré aux contacts du CERDP d’États non membres d’avoir répondu au questionnaire. En Europe, la quasi-totalité des réfugiés et des migrants vient de pays non européens. Le drame des réfugiés et migrants disparus revêt donc une dimension mondiale [(6) https://migration.iom.int/europe?type=arrivals.]. C’est pourquoi il est utile et nécessaire de coopérer avec les pays non européens et d’échanger avec eux des expériences et des informations, d’autant plus que les enfants réfugiés ou migrants disparaissent souvent lorsqu’ils passent d’un pays à l’autre.

4. Partant de mon expérience de ce fléau dans mon propre pays, j’ai décrit la situation en Turquie dans le document AS/Mig/Inf(2019)11. Avant d’entamer la rédaction du présent rapport et dans le cadre d’un rapport de la commission consacré à l’intégration, l’autonomisation et la protection des enfants migrants par la scolarité obligatoire (Doc. 14524), la commission a tenu, en décembre 2017, sur ma proposition, une audition d’experts venus de Turquie consacrée aux structures éducatives de ce pays destinées aux enfants réfugiés en âge de fréquenter une école primaire. Dans un contexte analogue, j’ai également eu l’occasion en mars 2018 d’exposer à la commission la situation des réfugiés rohingyas au Myanmar. J’espère que d’autres membres auront à cœur d’analyser et de décrire la situation régnant dans leurs pays respectifs, de manière à élaborer des politiques et des actions plus adéquates afin de protéger les enfants réfugiés ou migrants, et de réduire le nombre alarmant des disparitions.

2. Les différentes catégories d’enfants réfugiés ou migrants disparus

5. Aux fins du présent rapport, on considère qu’un enfant a disparu lorsque ses parents ou tuteurs, les autorités scolaires ou ses employeurs – ainsi que les services administratifs chargés de procéder à son enregistrement ou de le surveiller – ignorent où il se trouve. Lorsqu’un enfant disparaît, il y a de fortes chances que ses droits soient menacés ou bafoués. En notre qualité de parlementaires nationaux, nous ne pouvons pas rester indifférents à une telle tragédie humaine, mais nous devons au contraire prendre des mesures politiques positives dans nos circonscriptions et dans nos pays, et nous employer à développer des synergies au niveau européen.

6. Les enfants réfugiés ou migrants disparus ne forment pas un groupe homogène. Diverses raisons et vulnérabilités peuvent expliquer leur disparition. Il est donc très difficile d’analyser ce phénomène et de tirer des conclusions susceptibles de conduire à des initiatives politiques et juridiques concrètes permettant d’empêcher que des enfants réfugiés ou migrants disparaissent. Des mesures différentes ou multiples seront nécessaires selon les circonstances. Dans mon rapport, je m’emploie à faire ressortir les principales caractéristiques qui ont conduit à la disparition d’enfants réfugiés ou migrants.

2.1. Catégories d’âge

7. En son article premier, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant dispose que le terme enfant « s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ». De façon générale, tous les États membres appliquent cette définition dans le cas des réfugiés et des migrants. Ceci étant, la Convention des Nations Unies reconnaît aussi que les enfants de moins de dix-huit ans ont besoin d’une protection différente selon leur âge, leur degré de maturité et leurs capacités.

8. L’article 5 de cette convention stipule, par exemple, que « les États parties respectent la responsabilité, les droits et les devoirs qu’ont les parents […] de donner à l’enfant, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention ». Si les responsabilités, les droits et les devoirs des parents de donner à l’enfant l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice de ses droits dépend du « développement de ses capacités », lorsqu’un enfant est seul, les États membres doivent procurer ce soutien aux enfants réfugiés ou migrants, d’une manière adaptée à leur âge. Cela s’applique aux situations comportant un risque de disparition de l’enfant, ainsi qu’à celles où l’enfant a été retrouvé et placé sous une protection.

9. De même, l’article 12 (1) de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant exige que « [l]es États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ». Par conséquent, les Etats membres doivent différencier les actions prises à l’égard des enfants réfugiés et migrants, et les procédures et actions pour prévenir la disparition d’enfants réfugiés ou migrants devraient tenir compte des motivations et risques spécifiques à leur âge. Les services travaillant avec les enfants réfugiés ou migrants disparus et retrouvés, devraient prévoir une formation de leur personnel, à destination d’enfants de tous âges et de tous niveaux de compréhension et d’expression.

10. Il faut veiller à fournir une protection et un soutien adaptés à l’âge et aux capacités des enfants réfugiés ou migrants, ainsi qu’à leur sexe, notamment en protégeant les filles contre le risque de violences sexistes et d’abus sexuels.

2.2. Mineurs accompagnés et mineurs non accompagnés

11. En règle générale, lorsqu’un mineur accompagné disparaît, sa famille, à moins de s’être rendue coupable de maltraitance ou de négligence de l’intéressé, contacte la police. Sur ce plan, les mineurs non accompagnés sont plus vulnérables, car leur disparition risque de passer inaperçue s’ils n’ont pas été pris en charge par des structures formelles ou en l’absence de mécanismes de signalement à la police par leur tuteur ou toute autre personne responsable. Parmi les enfants réfugiés ou migrants, il est donc important d’établir une distinction entre ceux qui sont accompagnés et pris en charge, et ceux qui ne le sont pas.

12. L’obligation pour un État de garantir les droits de toutes les personnes se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction implique, d’une part, le respect des droits des familles en cas de décès ou de disparition d’un enfant et, d’autre part, la protection de leurs droits dans le pays où ils vivent. Les droits les plus pertinents pour les familles en ce qui concerne les enfants disparus (y compris en cas de décès) incluent le droit de participer à une enquête, le droit de savoir si leur enfant est décédé, le droit à la vie familiale et privée (y compris en ce qui concerne l’inhumation), le droit des enfants à une protection spéciale, la protection contre les traitements inhumains ou dégradants et le droit à réparation. Ces droits devraient s’appliquer également, bien entendu, dans le contexte de la migration et des personnes migrantes.

13. Le nombre d’enfants réfugiés ou migrants en Europe est très élevé. En 2017, le Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies a dénombré 1 404 194 enfants réfugiés ou migrants en Turquie, 894 851 au Royaume-Uni, 797 981 en Fédération de Russie, 777 919 en Allemagne, 717 632 en France, 648 374 en Espagne et 603 806 en Italie [(7) https://www.unicef.org/eca/emergencies/latest-statistics-and-graphics-refugee-and-migrant-children.].

14. En analysant les nouvelles demandes d’asile déposées dans l’Union européenne entre janvier et décembre 2018, l’UNICEF a évalué [(8) Ibid.] à 191 360 le nombre d’enfants demandeurs, dont 20 325 mineurs non accompagnés ou séparés. La plupart avaient déposé leur demande en Allemagne (78 270 demandes présentées par des enfants), en France (24 145) et en Grèce (21 770). Cela dit, les mineurs ne demandent pas tous l’asile, car certains pays leur accordent la protection subsidiaire ou humanitaire et ont pour règle de ne pas renvoyer les mineurs non accompagnés dans leur pays d’origine [(9) La protection humanitaire ou subsidiaire est fournie par le biais de l’article 15 de la Directive de l’Union européenne 2011/95/EU (remaniement de la directive de qualification), et garantit une protection à un(e) ressortissant(e) de pays tiers ou apatride qui ne peut être considéré(e) comme réfugié(e), mais où il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir des atteintes graves. La plupart des pays de l’Union européenne accordent cette protection, qui a un effet positif dans bien des cas, mais dans des pays comme l’Allemagne, l’Autriche, la Hongrie ou la Suède, la protection subsidiaire ne donne pas des droits équivalents à ceux du statut de réfugié, notamment en ce qui concerne la durée du permis de résidence ou le regroupement familial.].

15. Les mineurs non accompagnés représentent un pourcentage élevé des enfants réfugiés ou migrants en Europe. En 2018, ils représentaient 83 % des enfants arrivés en Italie, 81 % en Espagne et 14 % en Grèce [(10) https://www.unicef.org/eca/emergencies/latest-statistics-and-graphics-refugee-and-migrant-children.]. Lors d’une réunion de la commission en avril 2019, Mme Paula Hoffmeyer-Zlotnik a présenté et actualisé son étude du Réseau européen des migrations sur les mineurs non accompagnés bénéficiant d’une protection internationale en Allemagne. Cette étude montrait que 90 % des mineurs non accompagnés ayant demandé l’asile étaient de sexe masculin, avaient 16 ou 17 ans, et venaient pour l’essentiel d’Afghanistan, de Somalie et de Guinée [(11) https://www.bamf.de/SharedDocs/Meldungen/DE/2019/EMN/20190417-am-vorstellung-emn-studie-im-europarat.html.].

2.3. Disparitions volontaires et involontaires

16. Faute de véritables données statistiques dans ce domaine, il est difficile de mesurer l’ampleur du phénomène. Dans le cadre de l’élaboration du rapport sur les «Politiques et pratiques en matière de renvoi dans les États membres du Conseil de l’Europe» (Doc. 14909), mon collègue M. Domagoj Hajduković a signalé en mars 2019 à la commission que 3 500 demandes d’asiles sur les 5 900 demandes déposées depuis 2014 en Croatie avaient été annulées en raison de la disparition des demandeurs ; autrement dit, plus des deux tiers des demandeurs étaient manquants et avaient probablement migré vers d’autres pays de l’Union européenne.

17. Dans ces derniers cas de disparition, un enfant ne contactera l’aide d’urgence ou les permanences téléphoniques que si son acte volontaire devient, avec le temps, un acte involontaire. En pareil cas, les informations et la sensibilisation peuvent être aussi primordiales que le sont les mesures de protection applicables aux victimes de la traite. Le travail préparatoire à la Résolution 2280 (2019) sur la situation des migrants et des réfugiés dans les îles grecques mené par Mme Petra De Sutter [(12) https://www.dw.com/en/council-of-europe-slams-greece-over-refugee-camp-conditions/a-47576477.] a révélé sans détour les stratégies brutales utilisées pour exploiter les migrants, y compris les enfants, dans le centre d’accueil et d’identification de Moria sur l’île de Lesbos [(13) https://bellbirdadvocacy.files.wordpress.com/2019/06/advocacy-paper-situation-lesvos-bellbird-advocacy.pdf.].

18. Tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les cas de disparition volontaire ou involontaire, une attention particulière doit être portée au fait que toute mesure prise pour la sécurité des enfants tient compte de leur état psychologique, et que le système de protection de l’État en faveur des enfants disparu est activé.

19. Par conséquent, les mesures de protection des enfants contre les disparitions doivent tenir compte du fait que certains d’entre eux décident volontairement de disparaître ou contribuent volontairement à leur disparition en ne donnant plus signe de vie à leur famille d’accueil, à leur tuteur, à leur école, à leur employeur, ou à tout autre cadre d’accueil établi. Une disparition volontaire peut rapidement devenir involontaire lorsque l’enfant est exploité ou maltraité.

2.4. Mineurs enregistrés et mineurs sans papiers

20. Les migrants sans papiers ou clandestins sont extrêmement vulnérables, car ils vivent en dehors de la loi et ne peuvent donc pas profiter de la protection érigée par celle-ci. Selon les estimations du projet de recherche CLANDESTINO financé entre 2007 et 2009 par l’Union européenne, le nombre de résidents étrangers en situation irrégulière dans l’Union européenne en 2008 était compris entre 1,9 et 3,8 millions [(14) http://irregular-migration.net/index.php?id=217.]. L’afflux massif de migrants et de réfugiés en 2015 et 2016 s’est très probablement traduit par une augmentation du nombre de mineurs sans papiers en Europe.

21. En septembre 2018, la commission a auditionné Mme Agnès Callamard, rapporteure spéciale du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Celle-ci a expliqué à la commission que les statistiques sur les décès de migrants ne reflétaient que le sommet de l’iceberg. Compte tenu des dangers auxquels les migrants sont exposés dans la plupart des pays de transit non européens, on peut supposer que le nombre de migrants qui périssent ou disparaissent avant d’être enregistrés dans un pays d’Europe est beaucoup plus important. Étant donné que, souvent, ils ne sont pas enregistrés avant d’avoir rejoint un pays européen, leur mort ou leur disparition passe inaperçue. C’est une effroyable tragédie humaine pour les nombreuses victimes et leurs familles, mais aussi pour notre société humaine dans son ensemble.

22. Selon les estimations récentes effectuées par des journalistes d’Associated Press à partir des enterrements anonymes et de sources d’information locales, le nombre de migrants décédés est beaucoup plus élevé que le chiffre publié par les Nations Unies [(15) https://www.apnews.com/e509e15f8b074b1d984f97502eab6a25.]. En novembre 2013, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a organisé à l’Université de Milan une conférence sur la gestion et l’identification des défunts non identifiés, en particulier des migrants décédés. Cette conférence a été suivie de plusieurs séminaires [(16) http://www.cruzroja.es/pls/portal30/url/ITEM/0706E00E04B33E05E05490E2BA533AB8.]. Les recommandations proposées à cette époque n’ont pas encore eu de retombées mesurables. Il est à noter que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) des Nations Unies a publié en 2019 une analyse des meilleures pratiques en matière d’identification des migrants disparus [(17) https://publications.iom.int/system/files/pdf/identification_of_missing_migrants.pdf.].

3. Action nationale

23. Par l’intermédiaire du CERDP (voir paragraphe 2 ci-dessus), j’ai posé à des services de recherche parlementaires nationaux les trois questions suivantes: Combien d’enfants réfugiés ou migrants sont portés disparus dans votre pays ? Lorsqu’un enfant réfugié ou migrant disparaît, qui (autorité, centre d’hébergement, école, employeur, tuteur, famille d’accueil, etc.) est légalement tenu de signaler sa disparition à la police ? Comment les enfants réfugiés ou migrants sont-ils enregistrés et identifiés dans votre pays ?

24. Les réponses montrent que la plupart des pays sont en mesure de fournir des informations chiffrées sur les réfugiés ou migrants disparus. En outre, certains pays ont mis en place des mesures visant expressément les enfants. Cela dit, de toute évidence, les États membres sont loin d’avoir une approche mutuellement coordonnée du problème et de coopérer efficacement de part et d’autre des frontières nationales.

25. Si l’action des autorités nationales dépend le plus souvent de la coopération transfrontière et de l’entraide judiciaire concernant les réfugiés et les migrants [(18) https://www.coe.int/en/web/transnational-criminal-justice-pcoc/mutual-legal-assistance.], il n’en reste pas moins évident qu’elles doivent d’abord agir à l’intérieur de leurs frontières, car ce sont elles qui ont la responsabilité première de s’assurer que les enfants réfugiés ou migrants ne disparaissent pas.

4. Action internationale

4.1. Nations Unies

26. S’il n’existe pas d’organe des Nations Unies traitant expressément des enfants réfugiés ou migrants disparus, plusieurs institutions spécialisées de cette organisation mènent néanmoins, plus ou moins directement, des actions en faveur de ces enfants. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant impose aux États parties certaines obligations, et les enfants réfugiés ou migrants bénéficient pleinement des droits fondamentaux consacrés par cette convention. En général, toute action nationale concernant un enfant est mesurée à l’aune de son intérêt supérieur.

27. Le projet sur les migrants disparus (Missing Migrants Project) mis en œuvre par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) recueille des données statistiques sur les réfugiés et les migrants qui ont disparu ou sont décédés [(19) https://missingmigrants.iom.int/.]. Même si ces chiffres ne reflètent peut-être que le sommet de l’iceberg, ils constituent néanmoins un indicateur important pour les responsables de l’élaboration des politiques. Aux fins du présent rapport, il convient de repérer dans ces données les différentes catégories d’âge ainsi que les vulnérabilités potentielles telles que le sexe, les handicaps et les problèmes de santé. À cet égard, la publication de l’OIM Fatal Journeys Volume 4: Missing Migrant Children présente un intérêt tout particulier [(20) https://missingmigrants.iom.int/fatal-journeys-volume-4-missing-migrant-children.].

28. Le HCR a publié en 1988 ses Lignes directrices relatives à la protection et à la prise en charge des enfants réfugiés [(21) http://www.unhcr.org/protection/children/3b84c6c67/refugee-children-guidelines-protection-care.html.] (Guidelines on Protection of Refugee Children and Care) ; il publie également, à intervalles réguliers, des données sur les enfants réfugiés ou migrants en Europe, en collaboration avec l’OIM et l’UNICEF [(22) https://data2.unhcr.org/en/documents/download/60348.]. En plus de ses travaux d’orientation et de son action de sensibilisation, l’UNICEF met en œuvre des projets en faveur des enfants réfugiés syriens, notamment au Moyen-Orient et en Turquie [(23) https://www.unicef.org/appeals/syrianrefugees.html.].

29. Créé en 1995, le Groupe de travail inter-organisations des Nations Unies sur les enfants réfugiés séparés de leur famille ou non accompagnés (IAWG-UASC) [(24) Membres de ce groupe de travail: le Comité international de la Croix-Rouge, l’Organisation internationale pour les migrations, International Rescue Committee, Save the Children, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et World Vision International.] a publié une série d’outils [(25) https://www.iom.int/sites/default/files/TOOLS-WEB-2017-0322.pdf.] et un manuel de terrain [(26) https://www.iom.int/sites/default/files/HANDBOOK-WEB-2017-0322.pdf.] sur les enfants séparés de leur famille ou non accompagnés, qui fournissent aux parties prenantes internationales et aux autorités nationales des orientations utiles.

4.2. Interpol

30. Le 6 septembre 2019, M. Cyril Gout, sous-directeur de la police scientifique et de la gestion des données policières à Interpol a informé la commission au sujet des « notices jaunes » d’Interpol, qui alertent la communauté policière mondiale sur des personnes disparues. Ces notices concernent des victimes d’enlèvement parental ou criminel ou de disparitions inexpliquées [(27) https://www.interpol.int/fr/Notre-action/Notices/Notices-jaunes.]. Elles sont publiées sur le site web de l’organisation. Actuellement, 7 207 notices jaunes publiques sont en circulation [(28) https://www.interpol.int/fr/Notre-action/Notices/Voir-les-notices-jaunes.]. Cet outil n’est pas réservé aux migrants et aux réfugiés, mais de toute évidence il constitue une aide utile à la recherche d’enfants migrants ou réfugiés disparus. Interpol publie également des notices noires contenant des informations sur des corps non identifiés, qui peuvent aider à élucider le sort de personnes disparues. Ce travail est réalisé conformément à la politique en matière de traitement des données sur les réfugiés adoptée par l’Assemblée générale d’Interpol en 2017 [(29) https://www.interpol.int/fr/Actualites-et-evenements/Actualites/2017/L-Assemblee-generale-d-INTERPOL-adopte-une-politique-en-matiere-de-traitement-des-donnees-sur-les-refugies.]. Enfin, la base de données sur les documents de voyage volés ou perdus peut être utile pour identifier des enfants migrants disparus.

4.3. Union européenne

31. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a publié un document intitulé « La tutelle des enfants privés de soins parentaux – Manuel destiné à renforcer les régimes de tutelle afin qu’ils répondent aux besoins spécifiques des enfants victimes de la traite des êtres humains » [(30) http://fra.europa.eu/en/publication/2014/guardianship-children-deprived-parental-care-handbook-reinforce-guardianship.]. L’agence Frontex de l’Union européenne a publié le document suivant: VEGA Manuel: les enfants dans les aéroports. Les enfants vulnérables en déplacement. Conseils opérationnels à l’intention des garde-frontières [(31) https://frontex.europa.eu/assets/Publications/General/VEGA_children/FR.pdf.]. Au sein de l’Union européenne, les données sur les migrants sont produites par Eurostat [(32) https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/asylum-and-managed-migration/data/database.].

32. La FRA fournit également des aperçus mensuels de la situation des droits fondamentaux (y compris ceux des enfants disparus) des personnes arrivant dans les États membres particulièrement affectés par des mouvements migratoires importants ; elle a également émis des avis sur le respect des droits des enfants dans le contexte des migrations, et formulé des propositions législatives [(33) https://fra.europa.eu/en/theme/asylum-migration-borders/overviews.].

33. Le problème des enfants migrants non accompagnés disparus a été identifié comme une priorité dans le plan d’action de l’Union européenne sur les mineurs non accompagnés (2010-2014) [(34) https://ec.europa.eu/anti-trafficking/eu-policy/action-plan-unaccompanied-minors-2010-2014_en.], lequel s’est soldé par diverses initiatives législatives (y compris la réforme du paquet Asile de l’Union européenne) et la mise à disposition de fonds pour soutenir les organismes européens et autres organisations traitant de cette question. Depuis 2017, avec le soutien de la Commission européenne et des autres organismes de l’Union européenne, les États membres sont encouragés à: a) collecter et échanger des données comparables pour faciliter la recherche transfrontalière des enfants disparus et la vérification des liens familiaux ; b) appliquer des approches adaptées aux enfants et sensibles aux différences de sexe en matière de collecte des empreintes digitales et de données biométriques ; c) veiller à ce qu’une personne responsable de la protection de l’enfance soit présente dès le stade initial de l’identification et de l’enregistrement et que des agents de protection de l’enfance soient nommés dans chaque point sensible ; d) instaurer les procédures et protocoles requis pour signaler systématiquement les incidents d’enfants non accompagnés venant de disparaître et réagir en conséquence.

34. L’Union européenne a cofinancé et lancé en 2014, avec Missing Children Europe, le projet SUMMIT (Safeguarding Unaccompanied Migrant Minors from going Missing by Identifying Best Practices and Training Actors on Interagency Cooperation/Protéger les mineurs migrants non accompagnés de la disparition en identifiant de bonnes pratiques et en formant les acteurs de la coopération interinstitutionnelle), dont l’objet est de repérer les bonnes pratiques mises en place par les États membres pour empêcher les disparitions [(35) http://missingchildreneurope.eu/summit.]. Parmi les productions du projet SUMMIT, on trouve des lignes directrices pour les professionnels qui s’occupent d’enfants migrants, ainsi que, par exemple, une publication intitulée «Lost in Migration: Working together to protect children from disappearances, from European priorities to local realities» (Perdus dans la Migration: travailler ensemble pour protéger les enfants et éviter leur disparition, des priorités européennes aux réalités locales) [(36) http://missingchildreneurope.eu/catalog/categoryid/9/documentid/469.], qui recense les procédures pertinentes dans différentes villes européennes, afin d’éviter les disparitions d’enfants, incluant les procédures d’intégration précoces, un soutien même après l’âge de 18 ans, l’implication de toute la société etc. [(37) Voir d’autres résultats du projet SUMMIT: http://missingchildreneurope.eu/summit.].

35. Grâce au Système d’information Schengen (SIS) de l’Union européenne, les alertes sur les personnes disparues sont accessibles aux policiers et aux garde-frontières de tous les pays de l’Union et de l’espace Schengen participant au système SIS [(38) https://ec.europa.eu/home-affairs/what-we-do/policies/borders-and-visas/schengen-information-system/alerts-and-data-in-the-sis_en.]. L’ONG Amber Alert (pour les enfants en danger d’enlèvement ou qui risquent de subir des préjudices particulièrement graves s’ils disparaissent) a recommandé l’intégration d’alertes préventives dans le système SIS pour les enfants disparus [(39) https://www.amberalert.eu/preventive-alerts-eu-borders-save-missing-children/.].

36. Le Parlement européen a abordé la question de la disparition des enfants migrants dans plusieurs résolutions adoptées en 2014 et 2016 [(40) Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (2014/2919(RSP) ; résolution du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière 2015 (2016/2219(INI)), résolution du Parlement européen du 13 décembre 2016 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015 (2016/2009(INI)).]. Les textes pertinents ont invité à deux reprises la Commission européenne à veiller à ce que les mineurs non accompagnés ne disparaissent pas, et à élaborer une stratégie permettant d’arriver à cette fin et de retrouver les enfants disparus. Les principales questions orales récurrentes ont porté sur les mesures à prendre pour éviter que des enfants ne disparaissent du système d’asile, pour améliorer le signalement des disparitions d’enfants et pour aider les États membres à intégrer davantage d’enfants de Grèce et d’Italie. En novembre 2017, la commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen a voté la mise en place d’alertes préventives pour les enfants à haut risque de disparition dans le système SIS.

4.4. Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

37. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) s’emploie depuis de longues années à réunir des personnes disparues ou séparées de leurs proches. Son action couvre un large éventail qui va de l’intervention concrète (aider des enfants réfugiés non accompagnés à retrouver leur famille au Nigéria [(41) https://www.icrc.org/fr/document/nigeria-lac-tchad-des-enfants-refugies-retrouvent-leurs-familles.] par exemple) aux recommandations à l’intention des responsables politiques [(42) https://www.icrc.org/sites/default/files/document/file_list/missing-migrants-families.pdf.]. En mai 2019, le CICR a contribué à une séance spéciale du Parlement grec sur les questions humanitaires et juridiques concernant le sort des migrants disparus [(43) https://www.icrc.org/en/document/hellenic-parliament-icrc-address-humanitarian-needs-missing-migrants-families.]. Grâce aux sociétés et aux mouvements de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, le CICR peut apporter son assistance dans de nombreux pays lorsque des enfants réfugiés ou migrants disparaissent.

38. Le programme Restoring Family Links (RFL: Rétablir les liens familiaux) du Croissant-Rouge turc [(44) http://www.kizilaytoplummerkezleri.org/en/restoring-family-links-rfl; https://familylinks.icrc.org/en/Pages/Countries/Turkey.aspx.] est organisé par le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge international et mis en œuvre par les organismes nationaux de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, en coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Sa mission est de rechercher les personnes disparues et de réunir les familles séparées. Le CICR et les sociétés nationales se réunissent au sein du Global Family Links Network, qui coordonne les recherches de personnes disparues, la communication de messages familiaux, le regroupement familial ainsi que la coopération avec les autorités et les institutions pertinentes. En Turquie, le Croissant-Rouge a établi des dispositifs et structures au niveau national en coopération avec le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Défense et d’autres partenaires qui réglementent et facilitent le travail collectif et coordonné visant à résoudre les demandes individuelles et les cas renvoyés par les différents acteurs. Au cours des dernières années, le RFL a observé une augmentation des situations concernant des catastrophes naturelles ou d’urgences entraînant des mouvements massifs de populations et qui ne donnent aucun signe d’amélioration.

4.5. Organisations non gouvernementales

39. Parmi les organisations non gouvernementales qui contribuent à la recherche d’enfants disparus, Missing Children Europe œuvre plus spécifiquement en faveur des enfants réfugiés ou migrants. Selon la définition qu’en donne cette ONG, les enfants réfugiés ou migrants disparus sont « des mineurs enregistrés auprès des autorités nationales qui disparaissent du centre d’accueil qui leur a été proposé après leur enregistrement » [(45) ‘Lost in Migration: working together in protecting children from disappearance’. Conference Conclusions, Missing Children Europe, 2017. Voir http://lostinmigration.eu/Conclusions_Lost_in_Migration_Conference.pdf.]. Il peut s’agir d’enfants non accompagnés ou séparés de leur famille, mais aussi d’enfants vivant avec leurs proches.

40. Sa présidente, Mme Maud De Boer-Buquicchio, rapporteure spéciale du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution d’enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et d’autres matériels pédopornographiques, s’est adressée à la commission, en juin 2018. Elle a souligné la nécessité de renforcer la coopération internationale, étant donné que les enfants réfugiés ou migrants sont particulièrement enclins à traverser les frontières, y compris au sein de l’Europe. Elle a ajouté qu’il était nécessaire de prévoir pour ces enfants des lignes d’assistance téléphonique et des mécanismes de protection faciles d’accès qu’ils pourraient utiliser en toute confiance, sans craindre d’être exposés à des risques qu’ils percevraient, notamment en raison de leur statut au regard de l’immigration. Missing Children Europe a mis en place 19 permanences téléphoniques dans toute l’Europe [(46) http://missingchildreneurope.eu/hotline.].

41. Missing Children Europe a lancé en mai 2017 le projet AMINA (protéger les enfants migrants partout en Europe). En arabe, « amina » signifie « celui qui est en sécurité ». Ce projet vise à combler les lacunes constatées dans la protection, qui sont à l’origine de la disparition et de l’exploitation des enfants migrants en Europe. Ce projet fournit aux enfants un accès à l’information sur leurs droits, et des services auxquels ils peuvent accéder dans différents pays de l’Union européenne, par exemple à travers MINIILA, une application pour smartphone développée dans le cadre de ce projet, qui donne aux enfants migrants ou réfugiés dans l’Union européenne des informations utiles sur des hébergements, du soutien, et divers autres services [(47) https://www.realwire.com/releases/Miniila-app-for-young-migrants-and-refugees-launched-today.]. Le projet comprend 12 organisations de 7 différents États de l’Union européenne, incluant The Smile of the Child (Grèce), Missing People (Royaume-Uni), le Centre Français de Protection de l’Enfance et La Mouette (France), Child Focus et Médecin du Monde (Belgique et France). Le projet vise à améliorer les procédures de gestion des cas de disparitions, traites, et exploitation des mineurs, à la fois aux passages de frontière, et de manière multilatérale [(48) http://aminameanssafe.eu/.].

42. Child Rescue [(49) https://www.childrescue.eu/demonstrators/.] est à la fois un projet pilote de sensibilisation et un projet d’étude qui porte sur deux initiatives, l’une en Grèce, qui est coordonnée par Smile of the Child, et l’autre en Belgique, qui est coordonnée par Child Focus. Child Rescue a lancé, en coopération avec Missing Children Europe et le CICR, une application et une plateforme gérée par la Croix Rouge, destinées à informer le public sur les recherches en cours d’enfants disparus [(50) https://www.hamogelo.gr/gr/en/ta-nea-mas/enarksi-dokimon-apo-to-chamogelo-tou-paidiou-tis-efarmogis-gia-kinita-childrescue-pou-tha-enimeronei-tous-polites-gia-tin-anazitisi-anilikon-pou-echoun-eksafanistei/.].

43. Suite à une décision de la Commission européenne de février 2007, la ligne d’assistance téléphonique européenne "116 000" pour les enfants disparus [(51) https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/116000-single-eu-hotline-number-missing-children.] a été mise en place ; elle fonctionne par l’intermédiaire d’organisations implantées localement dans 31 pays d’Europe, sous la coordination de Missing Children Europe. Elle fournit un soutien moral, psychologique, social, juridique et administratif gratuit et immédiat 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Son champ d’application inclut les enfants disparus non accompagnés originaires de pays tiers dans certains pays.

44. AMBER Alert Europe est une ONG internationale qui compte 22 membres (dont des organismes ayant vocation à faire respecter la loi, des ministères et d’autres ONG) dans 16 pays. Son réseau de police se compose de plus de 35 experts représentant les services répressifs de 12 pays de l’Union européenne. Bien que créée au départ pour rechercher tous les enfants disparus, son réseau international est aussi bien adapté à la recherche spécifique d’enfants migrants disparus, et ses résultats semblent encourageants [(52) https://www.amberalert.eu/.].

45. Dans d’autres régions du monde aussi, des enfants migrants sont en danger. Citons notamment une publication de l’ONG Save the Children sur les enfants réfugiés en Asie du Sud-Est [(53) https://bettercarenetwork.org/sites/default/files/thejourney.pdf.]. L’Europe pourrait s’inspirer de cet exemple, et de bien d’autres.

4.6. Conseil de l’Europe

46. Deux traités du Conseil de l’Europe sont particulièrement pertinents dans ce contexte: la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains de 2005 (STCE n° 197) et la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels de 2007 (STCE n° 201). Ces deux conventions ont donné lieu à la création de comités intergouvernementaux pour le suivi des obligations respectives de leurs parties prenantes. La Direction générale de la démocratie du Conseil de l’Europe apporte son soutien à ces deux comités conventionnels et met en œuvre divers projets pour aider les États membres à respecter leurs obligations.

47. En adoptant la Résolution 2136 (2016) « Harmoniser la protection des mineurs non accompagnés en Europe », l’Assemblée a notamment exhorté les États membres:

• à assurer la coopération des polices nationales afin de constituer des bases de données fiables, complètes et régulièrement mises à jour sur les enfants non accompagnés portés disparus ; à associer Europol et Frontex aux enquêtes contre les groupes criminels qui pourraient nuire aux enfants non accompagnés et les exploiter ;
• à participer pleinement aux efforts pour retrouver les enfants disparus et à soutenir le développement du Système d’information Schengen (SIS) ;
• à assurer la protection des enfants contre la traite et les activités criminelles auxquelles ils sont particulièrement vulnérables, et à renforcer la coopération avec les pays d’origine et de transit dans ce domaine ;
• afin de prévenir la disparition d’enfants migrants non accompagnés, à s’assurer que les responsabilités sont transférées sans entraves au cours des différentes étapes de la procédure, depuis l’accueil jusqu’à l’intégration des mineurs migrants, afin de limiter le risque que les mineurs non accompagnés se « glissent entre les mailles » des réseaux de protection.

48. Dans le domaine de la protection de l’enfance, l’Assemblée parlementaire suit activement et soutient l’action du Conseil de l’Europe. Elle a même été à la source d’initiatives comme la Campagne parlementaire pour mettre fin à la rétention d’enfants migrants qui s’est terminée en juin 2019 et qui a contribué à la Campagne mondiale pour mettre fin à la rétention d’enfants [(54) https://endchilddetention.org/who-we-are/.].

49. De plus, l’Assemblée a traité la question de la migration clandestine dans sa Recommandation 1211 (1993) « Migrations clandestines: passeurs et employeurs de migrants clandestins », qui recommande au Comité des Ministres « d’élaborer une convention visant à combattre toutes les formes de migration clandestine, en prévoyant notamment des sanctions pour les passeurs et les employeurs de migrants clandestins, à la lumière notamment des dispositions figurant dans la Résolution 1983/30 du Conseil économique et social des Nations Unies sur la lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution d’autrui, et la Résolution 1991/35 sur la suppression de la traite des êtres humains».

50. En coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Conseil de l’Europe a publié un Manuel de droit européen en matière de droits de l’enfant [(55) https://www.echr.coe.int/Documents/Handbook_rights_child_FRA.PDF.] ainsi qu’un Manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration [(56) https://www.echr.coe.int/Documents/Handbook_asylum_FRA.pdf.].

5. Conclusions

51. L’enregistrement et l’identification des enfants réfugiés et des enfants migrants; qu’ils soient ou non en possession de leurs papiers d’identité, sont des conditions nécessaires pour être en mesure de constater leur disparition et de lancer les recherches. C’est particulièrement important dans le cas d’enfants migrants sans abris, qui sont bien plus exposés à l’exploitation et aux mauvais traitements, que ceux résidant dans des centres d’accueil.

52. L’amélioration des conditions de vie des enfants réfugiés ou migrants enregistrés contribuera à limiter leur disparition intentionnelle. Il convient notamment de les placer sous tutelle, de leur offrir un hébergement, de leur prodiguer les soins nécessaires, de les scolariser ou de leur proposer un emploi dans des conditions adaptées, ainsi que de les aider à retrouver les membres de leur famille.

53. Comme la plupart des réfugiés et des migrants, les enfants ont recours à des passeurs pour atteindre des pays de destination sûrs, ce qui les expose au crime organisé et aux risques associés. Les personnes qui font appel à des passeurs doivent trouver les sommes élevées que ces derniers demandent. Or les enfants disposent en principe d’un maigre pécule et, comme ils n’ont pas le droit de travailler, ne peuvent généralement pas gagner de telles sommes, si ce n’est en travaillant illégalement, en se prostituant ou en se livrant à des activités criminelles telles que le trafic de stupéfiants. Les enfants disparus deviennent alors à la fois des criminels et des victimes. Il semble que ces activités favorisent le statut de sans-papiers ou de clandestin.

54. L’identification des personnes décédées, y compris des enfants, sert au moins deux objectifs importants: informer la famille du défunt, et informer le grand public des risques mortels auxquels ces personnes s’exposent afin d’éviter que de tels cas se reproduisent.

55. Du fait de l’importance et de l’urgence de ce sujet, les recommandations politiques qui pourraient venir à l’esprit sont pléthore. Cependant, le présent rapport privilégiera celles pour lesquelles le Conseil de l’Europe apporte une valeur ajoutée compte tenu de ses travaux existants. De plus, il conviendrait de renforcer la dimension parlementaire des actions concernées pour qu’elles aient un effet plus important aux niveaux national et européen. Compte tenu de l’importance et de l’urgence de la situation, le problème des enfants réfugiés ou migrants disparus devrait faire l’objet d’une campagne parlementaire.

56. Il existe une foultitude d’actions et de projets qui contribuent à protéger les enfants réfugiés ou migrants de la disparition. Plusieurs acteurs apportent leur pierre en mettant en œuvre des projets, qui, pour la plupart, se concentrent sur un aspect particulier et ne sont pas nécessairement coordonnés au niveau européen. Les parlements nationaux pourraient jouer un rôle actif en soutenant ces activités et en développant des synergies et une coordination.

57. L’entraide judiciaire et la coopération transfrontalière entre autorités nationales et régionales compétentes – y compris la police –, sont des éléments clef de toute stratégie efficace destinée à prévenir la disparition des enfants réfugiés ou migrants. Le Conseil de l’Europe s’emploie à faciliter cette coopération en Europe et à en poser les fondements conformément au droit international. Il possède une longue expérience en la matière. En tant que parlementaires travaillant sous l’égide du Conseil de l’Europe, nous devrions utiliser son expérience spécifique afin d’établir une base de coopération sur le problème des disparitions d’enfants migrants ou réfugiés, à l’heure où nous ne sommes même pas en mesure d’en déterminer le nombre.

58. Un soutien pratique pour une telle coopération est assuré par des organismes techniques tels qu’Interpol ou Europol, Frontex, le Croissant-Rouge et la Croix-Rouge et par des organisations non gouvernementales. Les orientations et le soutien politiques apportés par l’Assemblée pourraient être utiles en la matière.

59. Les outils d’Europol, Interpol et de Frontex pour la recherche d’enfants disparus devraient être renforcés et leur efficacité accrue par un meilleur soutien financier, technique et en ressources humaines.