Amendement n° 8 | Doc. 15025 | 27 janvier 2020

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne

Signataires : M. Dominik TARCZYŃSKI, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Marek AST, Pologne, CE/AD ; M. Włodzimierz BERNACKI, Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer la phrase suivante: «Toute réforme de l’appareil judiciaire doit respecter le principe de la séparation des pouvoirs mais aussi bénéficier de la légitimité démocratique nécessaire dans une société démocratique.»