Amendement n° 3 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Signataires : M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Islande, GUE ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.3, remplacer les mots «si elle» par les mots suivants: «dès qu’elle».