Amendement n° 3 | Doc. 15028 | 30 janvier 2020
La démocratie piratée? Comment réagir?
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée est préoccupée par le fait que le phénomène de l’influence systématiquement exercée sur l’opinion publique, en particulier avant les élections, a pris une ampleur sans précédent et est souvent associé à une ingérence étrangère, qu’elle soit le fait d’acteurs étatiques ou non étatiques. Elle rappelle que cette ingérence d’un État dans les affaires intérieures d’un autre État contrevient au principe de droit international bien établi de non-intervention et que les États ont l’obligation d’enquêter sur l’ingérence de tout acteur non étatique dans les processus démocratiques d’autres États et de l’amener à répondre de ses actes.»