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Amendement n° 6 | Doc. 15015 | 28 janvier 2020
La protection de la liberté de religion ou de croyance sur le lieu de travail
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après la quatrième phrase, insérer les mots suivants: «Ces buts légitimes sont la sécurité publique, la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou la protection des droits et libertés d’autrui.»
Note explicative
Cet amendement déclare explicitement les buts légitimes d’une restriction de la liberté d’autrui de manifester sa religion ou ses croyances, tels qu’ils sont énoncés à l’Article 9 §2 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l’Article 18 §3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.