Amendement n° 9 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Signataires : M. Leonid SLUTSKIY, Fédération de Russie, NI ; M. Igor KAGRAMANYAN, Fédération de Russie, NI ; M. Leonid KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KISLYAK, Fédération de Russie, NI ; M. Piotr TOLSTOY, Fédération de Russie, NI

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.4 par le paragraphe suivant:

«afin d’en renforcer la légitimité, la décision de l'Assemblée d’engager la procédure complémentaire conjointe nécessitera la majorité absolue des membres de l’Assemblée autorisés à voter;»