Amendement n° 29 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Signataires : Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Maryna BARDINA, Ukraine, ADLE ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Dmytro LUBINETS, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Oleksandr SKICHKO, Ukraine, SOC ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.8, remplacer les mots : «remédier à la situation» par les mots suivants : «rétablir la situation qui existait avant la commission de la violation»