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Rapport | Doc. 15123 | 15 juillet 2020

Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur : M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC

Origine - Renvoi en commission: Décision du Bureau. Renvoi 4313 du 30 juin 2017. 2021 - Première partie de session

Résumé

Dans son dixième rapport sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme met en avant les progrès réalisés par certains États membres dans l’exécution des arrêts de la Cour et l’impact de la «réforme d’Interlaken» sur ce processus.

Le Comité des Ministres surveille à l’heure actuelle l’exécution de quelque 5 000 arrêts. Bien que le nombre d’affaires pendantes ait considérablement diminué ces dernières années, de nombreux arrêts portant sur des problèmes structurels n’ont connu aucune exécution depuis plus de dix ans; il s’agit principalement d’arrêts rendus contre la Fédération de Russie, la Turquie, l’Ukraine, la Roumanie, la Hongrie, l’Italie, la Grèce, la République de Moldova, l’Azerbaïdjan et la Bulgarie. En outre, l’exécution des arrêts rendus dans les affaires interétatiques ou les affaires individuelles qui présentent des caractéristiques interétatiques rencontre des difficultés particulières.

La commission appelle les États membres à exécuter rapidement et pleinement les arrêts de la Cour, en particulier en consacrant suffisamment de ressources aux parties prenantes nationales compétentes, et à mettre en place des structures parlementaires chargées de contrôler le respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres devrait notamment accorder la priorité aux affaires complexes pendantes depuis plus de cinq ans et recourir à nouveau à l’article 46, paragraphes 3, 4 et 5, de la Convention en cas de forte résistance de l’État défendeur.

A. Projet de résolution

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1. Bien que, en vertu de l’article 46.2, de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5, «la Convention») signée il y a près de 70 ans, la responsabilité première de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») incombe avant tout au Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire contribue largement, depuis sa Résolution 1226 (2000), à ce processus, comme le précise sa récente Résolution 2277 (2019) intitulée «Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire: principaux défis pour l’avenir».

2. L’Assemblée rappelle en particulier ses Résolutions 2178 (2017), 2075 (2015), 1787 (2011), 1516 (2006) et ses Recommandations 2110 (2017) et 2079 (2015) sur «La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme» dans lesquelles elle encourage les parlements nationaux à s’engager dans ce processus. Elle rappelle par ailleurs que l’exécution des arrêts de la Cour, imposée à l’article 46.2, de la Convention, ne recouvre pas uniquement le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, mais également l’adoption d’autres mesures individuelles (visant à assurer la restitutio in integrum aux requérants) et/ou générales (visant à prévenir de nouvelles violations de la Convention).

3. Depuis le dernier examen de cette question en 2017, l’Assemblée constate de nouveaux progrès dans l’exécution des arrêts de la Cour, notamment une diminution régulière du nombre d’arrêts pendants devant le Comité des Ministres (5 231 à la fin de 2019) et l’adoption de mesures individuelles et générales dans de nombreuses affaires complexes toujours pendantes. Cela montre l’efficacité de la réforme du système de la Convention, entamée en 2010 à la suite de la conférence de haut niveau d’Interlaken, et l’impact du Protocole no 14 à la Convention, entré en vigueur en juin 2010, pour faire face à la situation extrêmement critique de la Cour et aux quelque 10 000 affaires pendantes devant le Comité des Ministres à cette époque. L’Assemblée se félicite des mesures prises par le Comité des Ministres en vue d’améliorer sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour, ainsi que des synergies qui se sont développées dans ce cadre, tant au sein du Conseil de l’Europe qu’entre ses organes et les autorités nationales.

4. L’Assemblée reste toutefois profondément préoccupée par le nombre des affaires – révélant des problèmes structurels – pendantes devant le Comité des Ministres depuis plus de cinq ans. Le nombre de ces affaires n’a que très légèrement baissé au cours des trois dernières années. L’Assemblée observe par ailleurs que la Fédération de Russie, la Turquie, l’Ukraine, la Roumanie, la Hongrie, l’Italie, la Grèce, la République de Moldova, l’Azerbaïdjan et la Bulgarie comptent le plus grand nombre d’arrêts de la Cour non exécutés et sont toujours confrontés à de graves problèmes structurels ou complexes, dont certains durent depuis plus de dix ans. Cette situation est probablement due à des problèmes fortement enracinés, tels que les préjugés persistants à l’encontre de certains groupes de la société, une organisation nationale inadéquate, l’absence de ressources nécessaires ou de volonté politique, voire l’existence d’un désaccord manifeste avec un arrêt de la Cour.

5. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par les difficultés juridiques et politiques croissantes qui entourent l’exécution des arrêts de la Cour et relève qu’aucune mesure législative ou administrative nationale ne peut ajouter de nouveaux obstacles à ce processus.

6. L’Assemblée exprime en outre son inquiétude quant aux obstacles à l’exécution des arrêts rendus par la Cour dans des affaires interétatiques ou présentant des caractéristiques interétatiques. Elle appelle tous les États parties à la Convention impliqués dans l’exécution de tels arrêts à ne pas entraver ce processus et à coopérer pleinement avec le Comité des Ministres.

7. L’Assemblée condamne une fois de plus les retards pris dans l’exécution des arrêts de la Cour et rappelle que l’obligation juridique faite aux États parties à la Convention d’exécuter les arrêts de la Cour lie toutes les branches du pouvoir étatique et que celles-ci ne sauraient s’en exonérer en invoquant des problèmes ou obstacles techniques dûs, en particulier, au manque de volonté politique, à l’insuffisance des ressources ou à l’évolution du droit interne, y compris de la Constitution.

8. Ainsi, près de 70 ans après la signature de la Convention, l’Assemblée invite tous les États parties à réaffirmer leur engagement primordial envers la protection et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment par l’exécution pleine, effective et rapide des arrêts et des termes des règlements amiables rendus par la Cour. À cet égard, elle appelle fermement les États parties à la Convention:

8.1. à coopérer, à cette fin, avec le Comité des Ministres, la Cour et le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi qu’avec les autres organes concernés du Conseil de l’Europe;

8.2. à soumettre, en temps utile, au Comité des Ministres, des plans d’action, des bilans d’action et des informations sur le paiement de la satisfaction équitable; et à répondre aux communications présentées par les requérants, les institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme et les ONG au titre de la règle 9 des Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables;

8.3. à mettre en place des recours internes effectifs pour remédier aux violations de la Convention;

8.4. à accorder une attention particulière aux affaires soulevant des problèmes structurels ou complexes identifiés par la Cour ou le Comité des Ministres, notamment celles qui sont pendantes depuis plus de dix ans;

8.5. à ne pas adopter de lois ni prendre de mesures susceptibles d’entraver le processus d’exécution des arrêts de la Cour;

8.6. à tenir compte des avis pertinents de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) lors de l’adoption de mesures visant à exécuter les arrêts de la Cour;

8.7. à consacrer suffisamment de ressources aux organes du Conseil de l’Europe et aux parties prenantes nationales chargées de l’exécution des arrêts de la Cour, y compris les bureaux des agents du gouvernement, et les encourager à coordonner leurs travaux dans ce domaine;

8.8. à renforcer le rôle de la société civile et des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme dans le processus d’exécution des arrêts de la Cour;

8.9. à condamner les déclarations qui discréditent l’autorité de la Cour et les attaques contre les agents du gouvernement qui œuvrent pour la mise en œuvre des arrêts de la Cour et les ONG qui œuvrent à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

9. Se référant à sa Résolution 1823 (2011) sur «Les parlements nationaux: garants des droits de l’homme en Europe», l’Assemblée invite les parlements nationaux des États membres du Conseil de l’Europe à mettre en œuvre les «Principes fondamentaux du contrôle parlementaire des normes internationales relatives aux droits de l’homme», annexés à ladite résolution. A ce propos, elle souligne une fois de plus la nécessité de mettre en place des structures parlementaires pour contrôler le respect des obligations internationales relatives aux droits de l’homme, notamment celles qui découlent de la Convention et de la jurisprudence de la Cour.

10. L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore ratifié les Protocoles no 15 et 16 à la Convention à le faire rapidement.

11. Étant donné le besoin urgent d’accélérer l’exécution des arrêts de la Cour, l’Assemblée décide de rester saisie de la question et de continuer à lui donner la priorité.

B. Projet de recommandation

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1. Se référant à sa Résolution … (2020) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, l’Assemblée parlementaire se félicite des mesures prises par le Comité des Ministres pour accomplir la mission que lui assigne l’article 46.2, de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, “la Convention”) et améliorer l’efficacité de sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour. Elle salue plus particulièrement l’application des procédures prévues à l’article 46, paragraphes 3 à 5, de la Convention dans l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan.

2. Comme l’exécution des arrêts de la Cour présente encore de nombreuses difficultés, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

2.1. de continuer à utiliser tous les moyens disponibles (y compris les résolutions intérimaires) pour accomplir la mission que lui assigne l’article 46.2, de la Convention;

2.2. de recourir à nouveau aux procédures prévues à l’article 46, paragraphes 3 à 5, de la Convention, dans le cas où l’exécution d’un arrêt se heurterait à une forte résistance de la part de l’État défendeur; il doit toutefois continuer à le faire avec parcimonie et dans des circonstances très exceptionnelles;

2.3. de donner la priorité aux affaires de référence qui sont pendantes depuis plus de cinq ans;

2.4. d’envisager le transfert des affaires de référence examinées dans le cadre de la surveillance standard et pendantes depuis plus de dix ans vers la procédure de surveillance soutenue;

2.5. de continuer à prendre des mesures visant à assurer une plus grande transparence du processus de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour et à accroître le rôle des requérants, de la société civile et des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme dans ce processus;

2.6. de continuer à organiser des débats thématiques sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme lors de ses réunions et d’envisager la mise en place de débats spéciaux sur les affaires de référence pendantes depuis plus de dix ans;

2.7. de continuer à accroître les ressources du Service de l’exécution des arrêts de la Cour;

2.8. de continuer à intensifier, au sein du Conseil de l’Europe, les synergies entre toutes les parties prenantes concernées, notamment la Cour et son Greffe, l’Assemblée parlementaire, le/la Secrétaire Général(e), le/la Commissaire aux droits de l’homme, le Comité Directeur pour les droits de l’homme (CDDH), la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et le Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme (HRTF);

2.9. d’informer régulièrement l’Assemblée sur les arrêts de la Cour dont l’exécution révèle des problèmes complexes ou structurels et nécessite une action législative;

2.10. de finaliser rapidement son évaluation de la réforme du système de la Convention entamée à la suite de la conférence de haut niveau d’Interlaken en 2010.

C. Exposé des motifs par M. Efstathiou, rapporteur

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1. Introduction

1.1. Procédure

1. Depuis 2000, l’Assemblée parlementaire s’intéresse de près à la question de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «la Cour»)

. Dans sa dernière résolution sur ce sujet – Résolution 2178 (2017) – elle a décidé de «rester saisie de la question et de continuer de lui donner la priorité». En conséquence, le 10 octobre 2017, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme a désigné M. Evangelos Venizelos (Grèce, SOC) cinquième rapporteur successif sur cette question, après MM. Erik Jurgens (Pays-Bas, SOC), Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC), Klaas de Vries (Pays-Bas, SOC) et Pierre-Yves Le Borgn’ (France, SOC). À la suite du départ de M. Venizelos de l’Assemblée, la commission m’a désigné rapporteur le 1er octobre 2019.

2. M. Venizelos a pris un certain nombre de mesures pour la préparation du 10e rapport sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour. La commission a procédé à deux auditions d’experts. À la première de ces auditions, qui a eu lieu à Strasbourg le 24 avril 2018, ont participé M. Christos Giakoumopoulos, Directeur général de la Direction des droits de l’homme et de l’État de droit (DG1) du Conseil de l’Europe, M. Abel de Campos, Greffier de Section au Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, et M. Christos Giannopoulos, docteur en droit public, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg. La deuxième audition a eu lieu à Strasbourg le 9 octobre 2018; y ont participé M. Martin Kuijer, membre suppléant de la Commission européenne pour la démocratie par le droit au titre des Pays-Bas («Commission de Venise»), conseiller juridique principal au ministère de la Sécurité et de la Justice, professeur à l’Université libre d’Amsterdam, et M. George Stafford, codirecteur du European Implementation Network, Strasbourg.

3. En outre, M. Venizelos ayant proposé, à juste titre, une série d’échanges de vues avec les présidents des délégations nationales d’un certain nombre de pays

concernés, dans une certaine mesure, par des problèmes particuliers dans l’exécution des arrêts de la Cour (dont j’ai décidé de poursuivre la mise en œuvre après ma désignation en qualité de rapporteur), la commission a procédé à cinq échanges de vues. Le 22 janvier 2019, la commission a procédé à un échange de vues sur la Turquie, auquel ont participé M. Mustafa Yeneroğlu, membre de la délégation turque à l’Assemblée, et des experts du ministère turc de la Justice. Elle a également consacré une discussion à l’Ukraine, malheureusement en l’absence du président de la délégation ukrainienne à l’Assemblée. Le 9 avril 2019, la commission a procédé à deux échanges de vues: l’un avec M. Zsolt Németh, présidente de la délégation hongroise à l’Assemblée, et l’autre avec M. Alvise Maniero, président de la délégation italienne à l’Assemblée, et Mme Maria Giuliana Civinini, coagente du Gouvernement italien à la Cour européenne des droits de l’homme. La commission a procédé à un autre échange de vues le 10 décembre 2019, auquel a participé M. Titus Corlăţean (Roumanie, SOC), ainsi que le 28 janvier 2020, en présence de M. Petr Tolstoy, président de la délégation de la Fédération de Russie à l’Assemblée, et d’un représentant du ministère de la Justice. Les documents d’information préparés pour ces échanges de vues ont été déclassifiés et sont accessibles au public

4. En février 2018, M. Venizelos a adressé un courrier aux délégations nationales pour leur demander quel était l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Résolution 2178 (2017). Les réponses à cette lettre ont été synthétisées en annexe de ma note d’information, qui a été examinée par la commission les 14 et 15 novembre 2019, puis déclassifiée (voir AS/Jur (2019) 45 déclassifié).

1.2. Paramètres de mon rapport

5. La jurisprudence de la Cour fait partie intégrante de l’action que le Conseil de l’Europe entreprend afin de protéger la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme. Elle est au cœur de la culture juridique européenne dans le domaine des droits de l’homme et des libertés civiles d’aujourd’hui. L’acquis de l’Assemblée, qui a toujours mis en exergue l’obligation pour les États membres de mettre en œuvre les arrêts de la Cour, est considérable en la matière. Même si du point de vue de la Convention cette question relève avant tout de la compétence du Comité des Ministres, l’Assemblée a démontré que le suivi qu’elle effectuait dans ce domaine et la pression politique qu’elle exerçait à cette occasion pouvaient appuyer davantage l’action du Comité des Ministres et présentaient donc une valeur ajoutée. En particulier, l’Assemblée a systématiquement appelé les parlements nationaux à agir plus en amont dans le processus d’exécution des arrêts de la Cour.

6. Le Rapport annuel 2019 du Comité des Ministres sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme («Rapport annuel 2019»), publié le 1er avril 2020, souligne la contribution positive de la décennie de réformes du système basé sur la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention»), entamée en 2010 dans le cadre du «processus d’Interlaken». Toutefois, il montre également qu’un nombre considérable d’affaires sont encore pendantes et que de nombreux défis, anciens et nouveaux, nous attendent: problèmes liés à la capacité des acteurs nationaux, manque de ressources, volonté politique insuffisante, voire désaccord évident avec certains arrêts de la Cour

. Ainsi, dans mon rapport, je m’intéresserai particulièrement aux conclusions du Comité des Ministres portant à la fois sur les réalisations et les difficultés rencontrées dans l’exécution des arrêts de la Cour. En ce qui concerne les paramètres de mon rapport, je m’alignerai sur la méthodologie de mes prédécesseurs, M. de Vries, M. Le Borgn’ et M. Venizelos, qui se sont focalisés respectivement sur les neuf et dix États membres comptant le plus d’arrêts pendants devant le Comité des Ministres. À l’instar de M. Le Borgn’, je prendrai aussi en compte les arrêts dont l’exécution révèle des difficultés particulières en raison de leur complexité politique ou juridique (qui étaient appelées «poches de résistance» par M. Le Borgn’). En raison de contraintes diverses, je n’ai pu entreprendre aucune visite d’étude. Cependant, grâce aux auditions tenues par la commission, au nombre accru d’actions de coopération menées par le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme («Service de l’exécution des arrêts») et aux activités de la Division de soutien de projets parlementaires du Secrétariat de l’Assemblée, ces visites d’étude n’étaient pas indispensables à la préparation du présent rapport.

2. Le 9e rapport de l’Assemblée et son suivi

7. Le neuvième rapport sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour

a souligné les progrès réalisés par certains États membres dans ce domaine. Néanmoins, il a attiré l’attention sur les graves problèmes structurels rencontrés depuis au moins dix ans par les 10 États membres présentant le plus grand nombre d’arrêts non exécutés, selon les statistiques du Comité des Ministres au 31 décembre 2016: l’Italie, la Fédération de Russie, la Turquie, l’Ukraine, la Roumanie, la Hongrie, la Grèce, la Bulgarie, la République de Moldova et la Pologne. Ce rapport a également souligné que le Comité des Ministres assurait toujours le suivi de l’exécution de quelque 10 000 arrêts, même si ces arrêts ne se situent pas tous au même stade d’exécution. Il a mis l’accent sur les difficultés de la mise en œuvre de certains arrêts en raison de «poches de résistance» qui pourraient découler de problèmes politiques.

8. Dans sa Résolution 2178 (2017), l’Assemblée a une fois de plus déploré «les retards dans l’exécution des arrêts de la Cour, l’absence de volonté politique dans certains États parties de les mettre en œuvre ainsi que toutes les tentatives visant à amoindrir l’autorité de la Cour et le système de protection des droits de l’homme fondé sur la Convention». Elle a réitéré l’appel lancé aux États parties à la Convention à exécuter pleinement et rapidement les arrêts de la Cour et à coopérer, à cet effet, avec le Comité des Ministres, le Service de l’exécution des arrêts et les autres organes et instances du Conseil de l’Europe

9. La Recommandation 2110 (2017) exhortait le Comité des Ministres à «faire usage de tous les moyens dont il dispose pour accomplir ses tâches résultant de l’article 46.2, de la Convention», à continuer à intensifier les synergies entre toutes les parties prenantes concernées au Conseil de l’Europe, à reconsidérer l’usage des procédures prévues à l’article 46, paragraphes 3, 4 et 5 de la Convention, à coopérer plus étroitement avec la société civile et à garantir une plus grande transparence de son processus de surveillance de l’exécution des arrêts.

10. En février 2018, le Comité des Ministres a présenté une réponse à cette recommandation, dans laquelle il mentionnait un certain nombre de mesures prises pour améliorer la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour dans le cadre de la Déclaration de Bruxelles de 2015 et pour accroître le nombre d’affaires closes

. Il a souligné que les ressources du Service de l’exécution des arrêts avaient fortement augmenté au cours de 2016-2017. En outre, il avait commencé à consacrer une partie de ses réunions Droits de l’Homme DH (consacrées à l’exécution des arrêts de la Cour) à des débats thématiques, afin de permettre aux représentants des États membres d’échanger sur leurs pratiques en matière d’exécution dans des domaines spécifiques (un débat sur les conditions de détention a, par exemple, eu lieu lors de la 1310e réunion en mars 2018)

. Le 1er juin 2017, il a consacré un débat à son 10e Rapport 2016 sur la surveillance de l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, («Rapport annuel 2016»). Plusieurs intervenants représentant les différents organes et instances du Conseil de l’Europe (dont le Vice-Président de l’Assemblée de l’époque M. René Rouquet) ainsi que le Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (European Network of National Human Rights Institutions) y ont participé.

11. Dans sa contribution préparée à la suite de la Recommandation 2110 (2017) de l’Assemblée

, la Commission de Venise a conclu qu’elle pouvait «utilement contribuer à l’amélioration de l’exécution des arrêts de la CEDH», car son rôle consiste, principalement, à attirer l’attention des autorités nationales sur l’incompatibilité d’une disposition ou d’une pratique juridique avec la Convention. Ce constat n’est pas surprenant, car, dans le passé, la Commission de Venise s’est prononcée à plusieurs reprises dans des avis (parfois en coopération avec d’autres services du Conseil de l’Europe ou le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE) sur des mesures générales adoptées par les autorités afin d’exécuter les arrêts de la Cour (par exemple, dans le cadre de l’exécution des arrêts: Vyerentsov c. Ukraine concernant deux projets de loi sur les garanties de la liberté de réunion pacifique

, Oleksandr Volkov c. Ukraine concernant un projet de loi portant modification de la loi relative au système judiciaire et au statut des juges

, ou Bayatyan c. Arménie

concernant un projet de loi modifiant la loi relative au service national de remplacement). La Commission de Venise a également pris position sur un amendement à la loi constitutionnelle fédérale russe, qui a été adopté par la Douma d’État le 4 décembre 2015 et approuvé par le Conseil de la Fédération le 9 décembre 2015

; selon ce texte, la Cour constitutionnelle est habilitée à déclarer «non exécutables» les décisions de juridictions internationales (dont la Cour) au motif de leur incompatibilité avec les «fondements de l’ordre constitutionnel de la Fédération de Russie» et «avec le régime des droits de l’homme instauré par la Constitution de la Fédération de Russie». Dans son avis final sur cet amendement, la Commission de Venise a rappelé que l’exécution des arrêts de la Cour était une obligation juridique sans équivoque et impérative, dont le respect était essentiel à la préservation et à la consolidation des valeurs et des principes communs du continent européen

. En outre, dans son avis de 2002 sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour, elle a souligné que la question de l’exécution des arrêts et de son suivi était un problème aussi bien politique que juridique

. Les avis de la Commission de Venise démontrent qu’elles peuvent être un outil et une méthode utiles dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour.

3. États membres ayant le plus grand nombre d’arrêts pendants devant le Comité des Ministres

12. Selon le Rapport annuel 2019 du Comité des Ministres, 5 231 arrêts étaient pendants devant le Comité des Ministres (à différents stades d’exécution) au 31 décembre 2019, contre 6 151 fin 2018

. Les 10 pays suivants comptaient le plus d’affaires pendantes: la Fédération de Russie (1 663, contre 1 585 en 2018), la Turquie (689, contre 1 237 en 2018), l’Ukraine (591, contre 923 en 2018), la Roumanie (284, contre 309 en 2018), la Hongrie (266, contre 252 en 2018), l’Italie (198, contre 245 en 2018), la Grèce (195, contre 238 en 2018), l’Azerbaïdjan (189, contre 186 en 2018), la République de Moldova (173, comme en 2018) et la Bulgarie (170, contre 208 en 2018). Le nombre d’affaires concernant les autres États membres ne dépasse pas la centaine (la Pologne, qui comptait 100 affaires à la fin de 2018, en avait 98 à la fin de 2019). Le nombre total d’arrêts pendants devant le Comité des Ministres a fortement diminué par rapport à fin 2016 (9 941)

, année dont les statistiques avaient servi de base au rapport de M. Le Borgn’ de 2017.

13. Il s’agit ici d’une question d’ordre non seulement quantitatif mais aussi qualitatif. Ainsi, il est intéressant de mentionner le nombre de requêtes pendantes devant la Cour, dont les statistiques présentent des chiffres légèrement différents de ceux du Comité des Ministres. Au 29 février 2020, sur les 61 100 requêtes pendantes devant la Cour, plus des deux tiers provenaient des quatre États membres suivants: Fédération de Russie (25,2 %), Turquie (15,7 %), Ukraine (15,1 %) et Roumanie (13 %). Ils étaient suivis de l’Italie (5,1 %), l’Azerbaïdjan (3,3 %), la Bosnie-Herzégovine (2,7 %), l’Arménie (2,7 %), la Serbie (2,1 %) et la Pologne (2,1 %)

. Comme l’a déjà souligné mon prédécesseur M. Le Borgn’

, ces statistiques, qui portent sur des requêtes à propos desquelles la Cour n’a pas encore statué, montrent souvent l’ampleur des problèmes structurels au niveau national, et donc des problèmes qui auraient dû être résolus dans le cadre du processus de l’exécution des arrêts de la Cour. C’est notamment le cas de la Fédération de Russie, de la Turquie, de l’Ukraine et de la Roumanie, qui figurent en bonne place dans les deux classements. En revanche, si la Bosnie-Herzégovine, l’Arménie, la Serbie et la Pologne font partie des 10 pays ayant le pourcentage le plus élevé d’affaires pendantes devant la Cour, ils se classent respectivement aux 16e (39 affaires), 17e (38 affaires), 13e (57 affaires) et 11e (98 affaires) rangs dans les statistiques du Comité des Ministres. Quant à la Hongrie, la Grèce, la République de Moldova et la Bulgarie, elles ne figurent pas parmi les pays ayant le plus grand nombre d’affaires pendantes devant la Cour, mais ont encore plusieurs affaires de référence sur lesquelles le Comité des Ministres doit se prononcer.

4. Difficultés particulières de l’exécution des arrêts de la Cour

14. Dans le Rapport annuel 2019, M. Giakoumopoulos souligne que l’exécution des arrêts de la Cour présente sans cesse de nouveaux défis et que les affaires les plus difficiles à traiter sont les affaires interétatiques et les affaires individuelles liées à des conflits non réglés, à des situations de post-conflit, ou d’autres affaires présentant des caractéristiques interétatiques. En 2019, l’exécution de telles affaires n’a connu que très peu d’avancées, voire aucune

. Je voudrais souligner ici que les affaires interétatiques sont par excellence les plus difficiles, car, lorsqu’il s’agit de l’exécution des arrêts de la Cour, elles impliquent des intérêts politiques et nationaux. Par conséquent, j’évoquerai de telles affaires ainsi que les affaires les plus problématiques, présentées comme des «poches de résistance» dans le rapport de 2017 de M. Le Borgn’.

15. Depuis l’adoption du 9e rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme le 18 mai 2017, le Comité des Ministres a tenu plusieurs réunions DH

, au cours desquelles il a continué à examiner les affaires ou groupes d’affaires mentionnés dans le rapport de M. Le Borgn’. Sur ces sept affaires ou groupes d’affaires, un seul groupe d’affaires – à savoir Hirst (no 2) c. Royaume-Uni

(concernant l’interdiction générale du vote des détenus) – a été clos par le Comité des Ministres lors de sa 1331e réunion (DH) (4-6 décembre 2018), plus de 13 ans après l’arrêt rendu par la Cour. Dans sa Résolution CM/ResDH(2018)467 du 6 décembre 2018, le Comité des Ministres a rappelé la grande marge d’appréciation dans ce domaine et a pris note «des mesures administratives prises, et notamment des modifications apportées à la politique et aux lignes directrices, afin de préciser que deux catégories de prisonniers, antérieurement privées de leur droit de vote (les détenus placés sous un régime de liberté conditionnelle et ceux purgeant leur peine dans le cadre d’une détention à domicile (Home Detention Curfew) seront désormais habilitées à voter». Les six autres affaires ou groupes d’affaires considérés comme des «poches de résistance» par M. Le Borgn’ sont toujours pendants et ont peu progressé depuis mai 2017.

4.1. Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan et autres affaires concernant des poursuites motivées par des considérations politiques

16. S’agissant de l’arrêt Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan n° 1

, dans lequel la Cour a conclu que la détention du requérant était motivée par des considérations politiques et contraire aux articles 5.1.c, et 18 de la Convention, le Comité des Ministres a adopté le 5 décembre 2017, après avoir mis en demeure l’État défendeur dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2017)379 du 25 octobre 2017, une décision pour porter l’affaire devant la Cour au titre de l’article 46.4, de la Convention par un vote à la majorité des deux tiers (voir sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2017)429 adoptée lors de sa 1302e réunion (DH) (5-7 décembre 2017)). Pour la première fois, le Comité des Ministres a fait usage de la procédure en manquement afin de demander à la Cour si l’État défendeur avait refusé de se conformer à un arrêt définitif de cette dernière. Rappelons que l’Assemblée avait préconisé à plusieurs reprises le recours à cette procédure. Dans sa Résolution CM/ResDH(2017)429, le Comité des Ministres a souligné que, depuis son premier examen de cette affaire le 4 décembre 2014, il avait demandé aux autorités azerbaïdjanaises de prendre la mesure individuelle requise, à savoir libérer le requérant le plus rapidement possible. Étant donné que M. Mammadov demeurait toujours en prison à la suite d’un procès entaché de vices de procédures, le Comité des Ministres a estimé que l’Azerbaïdjan refusait de se conformer à l’arrêt de la Cour et a appelé cette dernière à statuer sur la question de savoir si l’État défendeur s’était ou non conformé à son obligation née de l’article 46.1, de la Convention. Bien que le requérant ait bénéficié d’une libération conditionnelle le 13 août 2018, la Grande Chambre de la Cour a conclu, dans son arrêt rendu le 29 mai 2019, à la violation de l’article 46.1, de la Convention, car l’État défendeur n’avait pas agi «[…] de “bonne foi”, de manière compatible avec les “conclusions et l’esprit” du premier arrêt Mammadov, ou de façon à rendre concrète et effective la protection des droits reconnus par la Convention et dont la Cour a constaté la violation dans ledit arrêt»

. L’affaire a donc été renvoyée au Comité des Ministres au titre de l’article 46.5, de la Convention afin qu’il «examine les mesures à prendre», à la fois par l’État défendeur et par le Comité des Ministres, au regard du constat de violation.

17. Le Comité des Ministres examine à présent cette affaire conjointement avec un groupe d’affaires qui concernent des militants de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme ayant fait l’objet de poursuites pénales, jugées par la Cour constitutives d’un détournement du droit pénal destiné à les sanctionner et à les réduire au silence (violation de l’article 18 combiné à l’article 5 de la Convention, ainsi qu’à l’article 8 dans une affaire)

. La Cour a observé qu’il existait «une troublante tendance marquée à l’arrestation et à la détention arbitraires de personnes critiques à l’égard du gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme au moyen de poursuites engagées en guise de représailles et d’un détournement du droit pénal au mépris de la prééminence du droit»

. Le Comité des Ministres a examiné ces affaires lors de ses 1355e (23-25 septembre 2019), 1362e (3-5 décembre 2019) et 1369e (3-5 mars 2020) réunions (DH). S’agissant des mesures individuelles, le Comité des Ministres a souligné, lors de sa 1355e réunion (DH), que l’Azerbaïdjan devait supprimer toutes les conséquences négatives qui subsistent encore en raison des chefs d’accusation retenus contre chacun des requérants, en particulier en cassant les condamnations et en les rayant des casiers judiciaires. Il a réaffirmé cette position lors de sa 1362e réunion (DH), ajoutant que pour assurer la restitutio in integrum dans ce groupe d’affaires, les autorités devaient rétablir pleinement les droits civils et politiques des requérants à temps pour les prochaines élections législatives

(qui étaient convoquées pour le 9 février 2020). Cependant, les condamnations des requérants ont été maintenues et ces derniers n’ont pas pu reprendre leurs anciennes activités professionnelles et politiques; en particulier, MM. Mammadov, Jafarov et Aliyev n’ont pas pu présenter leur candidature aux élections législatives

. Par conséquent, lors de sa 1369e réunion (DH) le 5 mars 2020, le Comité des Ministres a adopté la Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)47, dans laquelle il réitère ses précédents constats sur la question de la restitutio in integrum et regrette profondément que, quelque neuf mois après le prononcé de l’arrêt de la Cour au titre de l’article 46.4, les condamnations des requérants soient toujours maintenues et que ces derniers en subissent toujours les conséquences négatives. Il prie ensuite instamment les autorités de «veiller sans plus tarder à l’adoption des mesures individuelles requises à l’égard de chaque requérant» et de l’en informer d’ici le 30 avril 2020 au plus tard.

18. Le Comité des Ministres est toujours dans l’attente d’une confirmation du paiement de la satisfaction équitable dans d’autres affaires que celle d’Ilgar Mammadov

et il a examiné pour la dernière fois la question des mesures générales lors de sa réunion (DH) en décembre 2019. Il a ensuite pris note avec intérêt des mesures prises et envisagées pour renforcer la conduite éthique des procureurs et l’indépendance du pouvoir judiciaire et a vivement encouragé les autorités à poursuivre ces efforts

19. L’Assemblée s’est récemment intéressée à l’exécution de ces arrêts dans le cadre d’un rapport rédigé par notre collègue Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC) sur les «Cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan»

. Dans sa Résolution 2322 (2020) adoptée le 30 janvier 2020 sur la base de ce rapport, l’Assemblée a rappelé qu’il «ne fait plus aucun doute que l’Azerbaïdjan est confronté à un problème de prisonniers politiques et que ce problème découle de causes structurelles et systémiques». Elle a par ailleurs appelé le Gouvernement azerbaïdjanais à «prendre rapidement toutes les mesures possibles en vue de l’exécution complète des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, afin de garantir […] que MM. Ilgar Mammadov et Anar Mammadli puissent se présenter aux élections et que M. Rasul Jafarov puisse exercer à nouveau ses activités d’avocat» et à coopérer pleinement avec le Comité des Ministres dans sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour, «[…] notamment en soumettant rapidement des plans d’action détaillés et complets qui exposent les mesures à prendre et en fournissant en temps utile des informations exhaustives et actualisées avant les réunions pertinentes du Comité des Ministres». Le Parlement et le Gouvernement azerbaïdjanais ont en outre été invités à «reconnaître officiellement toutes les conclusions de la Cour européenne des droits de l’homme dans ses arrêts constatant une violation de l’article 18 de la Convention […], condition préalable au succès des mesures requises pour exécuter pleinement et efficacement ces arrêts». D’après M. Giakoumopoulos, Directeur général de la DG1, le manquement persistant de l’Azerbaïdjan à répondre de manière adéquate à l’arrêt Ilgar Mammadov «a conduit le processus d’exécution à une situation d’une gravité sans précédent, soulevant la question des mesures à prendre en vertu de l’article 46.5, de la Convention»

20. Le 23 avril 2020, la Cour suprême d’Azerbaïdjan a acquitté MM. Ilgar Mammadov et Rasul Jafarov, ce qu’ont salué la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Mme Marija Pejčinović Burić, dans sa déclaration faite ce jour-là, et Mme Ævarsdóttir, qui a appelé les autorités à remédier à la situation des six autres requérants.

4.2. Groupe d’affaires Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine concernant la réticence à réformer la législation nationale afin de mettre en œuvre les arrêts de la Cour

21. Les arrêts rendus dans le groupe d’affaires Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine

à propos de la discrimination subie par des personnes qui ne sont pas membres des peuples constituants de Bosnie-Herzégovine (c’est-à-dire Bosniaques, Croates et Serbes) dans l’exercice de leur droit à se présenter aux élections à la Chambre des Peuples et à la présidence de la Bosnie-Herzégovine (violation de l’article 1 du Protocole no 12) ont été examinés par le Comité des Ministres lors de ses 1288e (6-7 juin 2017), 1324e (18-20 septembre 2018), 1348e (4-6 juin 2019) et 1369e (3-5 mars 2020) réunions (DH). Le Comité des Ministres a, à plusieurs reprises, appelé les dirigeants politiques à intensifier leur dialogue afin de procéder aux modifications nécessaires de la Constitution et de la législation électorale et fait part de sa préoccupation quant au manque d’information sur les progrès réalisés en la matière

. En septembre 2018, peu de temps avant les élections d’octobre 2018 à la présidence et à la Chambre des Peuples, le Comité des Ministres a observé avec «la plus grande préoccupation» qu’elles seraient les troisièmes, après celles de 2010 et 2014, «fondées sur un système électoral discriminatoire en violation flagrante des exigences de la Convention» et a regretté l’absence de tout recours effectif pour les personnes ayant fait l’objet de discrimination, nonobstant l’exigence constitutionnelle selon laquelle «toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine doivent jouir des droits et libertés consacrés par la Convention, lesquels doivent avoir un effet direct et primer sur toute autre loi». Il a également considéré que ces élections constitueraient «une violation manifeste des obligations découlant de l’article 46 de la Convention et [risqueraient] de porter atteinte à la légitimité et la crédibilité des futurs organes élus»

. À l’issue des élections d’octobre 2018, le Comité des Ministres a formulé des critiques similaires et souligné qu’il était «de la plus haute importance» de relancer sans retard le travail de réforme. Il a invité instamment les dirigeants politiques et les autorités à poursuivre leurs consultations pour mettre un terme à cette «violation continue et de longue date» des obligations de la Bosnie-Herzégovine nées de la Convention, avant les prochaines élections de 2022, et à donner suite rapidement aux discussions préparatoires de haut niveau engagées avec le Secrétariat dans le cadre d’un projet du Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme (HRTF). Il a également renouvelé son invitation adressée au ministre compétent à participer à un échange de vues avec le Comité des Ministres

. En raison du retard pris dans la formation d’un nouveau gouvernement de Bosnie-Herzégovine, le Directeur général des droits de l’homme et de l’État de droit du Conseil de l’Europe a écrit à la ministre des Affaires étrangères pour lui demander d’étudier différentes pistes de progression. Dans sa réponse, la ministre des Affaires étrangères a salué cette initiative et a promis d’examiner cette question avec les autorités. Entre avril 2019 et janvier 2020, une délégation du Secrétariat s’est rendue à trois reprises à Sarajevo pour rencontrer des hauts fonctionnaires dans le cadre d’un projet du HRTF sur la «Facilitation du processus de modification de la Constitution en Bosnie-Herzégovine»

. Le 22 décembre 2019, à l’occasion du dixième anniversaire de l’arrêt Sejdić et Finci, le Conseil de l’Europe et plusieurs acteurs internationaux ont invité les autorités à prendre des mesures pour exécuter cet arrêt

, ce qui est désormais l’une des 14 priorités pour l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne

. Il semble que suite à ces efforts relancés en vue de trouver une solution, une audition publique sur la mise en œuvre de l’arrêt Sejdić et Finci a été fixée au parlement pour le 27 mars 2020. Cependant, en raison de la pandémie de COVID-19, elle a dû être reportée à une date ultérieure.

22. À la suite de la formation d’un nouveau gouvernement fin décembre 2019, la ministre des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine a participé à la 1369e réunion (DH) en mars 2020 et déclaré que la question serait examinée au niveau parlementaire. En conséquence, bien qu’il ait rappelé que le maintien du système électoral actuel constituait une violation de la Convention et de la constitution nationale, le Comité des Ministres «a noté avec satisfaction l’engagement renouvelé des autorités […] à trouver une solution à la question urgente de la discrimination dans le système électoral» et les a encouragées à poursuivre leur coopération avec le Conseil de l’Europe, y compris la Commission de Venise, en vue de veiller à l’adoption «des réformes constitutionnelles et d’autres réformes nécessaires avant les élections de 2022»

. Une problématique similaire est maintenant examinée dans le cadre de la mise en œuvre d’un récent arrêt de la Cour Baralija c. Bosnie-Herzégovine

, qui concerne l’absence d’élections locales à Mostar, en dépit d’une décision de la Cour constitutionnelle, et ainsi l’impossibilité pour le requérant de voter ou de se présenter aux élections, à savoir une situation constituant une discrimination injustifiée basée sur le lieu de résidence (violation de l’article 1 du Protocole no 12).

4.3. Paksas c. Lituanie

23. Le Comité des Ministres a examiné à plusieurs reprises

l’affaire Paksas c. Lituanie

concernant une violation du droit du requérant à des élections libres en raison de son inéligibilité définitive et irréversible à un mandat parlementaire, à la suite de sa destitution de la fonction présidentielle au terme d’une procédure engagée à son encontre conformément à l’arrêt rendu le 25 mai 2004 par la Cour constitutionnelle et à la loi du 15 juillet 2004 relative aux élections du Seimas (violation de l’article 3 du Protocole no 1). Dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2018)469 du 6 décembre 2018, le Comité des Ministres a rappelé que depuis 2004 il était toujours interdit au requérant de se présenter aux élections législatives et que, depuis 2011, quatre propositions d’amendements successives avaient échoué devant le Seimas, malgré les efforts du gouvernement. Il s’est dit préoccupé par le fait qu’aucun progrès tangible n’ait été réalisé et que la situation jugée contraire à la Convention persiste toujours; il a appelé les autorités à redoubler d’efforts pour obtenir des avancées concrètes au niveau parlementaire. Lors de sa 1355e réunion (DH) (23-25 septembre 2019), le Comité des Ministres s’est de nouveau inquiété du manque de progrès dans cette affaire. Toutefois, il a pris note de la position de la Cour constitutionnelle, selon laquelle des mesures correctives devaient également être prises en droit constitutionnel interne, et d’un nouveau projet de loi (projet de loi no XIIIP-3867), qui semblait offrir une solution viable pour remédier à la violation de la Convention, au niveau à la fois individuel et général, et que le Seimas a commencé à examiner le 24 septembre 2019

. Il a ainsi souligné l’importance de l’adoption des amendements nécessaires avant les prochaines élections législatives, prévues en octobre 2020. Ayant reçu de nouvelles informations de la part des autorités lituaniennes

, le Comité des Ministres, tout en réitérant ses préoccupations antérieures, a noté avec intérêt lors de sa 1362e réunion (DH) (3-5 décembre 2019) que la commission des droits de l’homme et la commission constitutionnelle du Seimas avaient approuvé respectivement les 13 et 27 novembre 2019 le projet de loi no XIIIP-3867 et a rappelé que cela semblait constituer un «recours viable» pour remédier à la violation établie par la Cour

24. Au cours du dernier examen de cette affaire, lors de sa 1369e réunion (DH) en mars 2020, le Comité des Ministres a réaffirmé sa préoccupation antérieure, mais il a noté avec intérêt que le processus législatif susmentionné avait progressé «conformément à la procédure prévue en droit interne avec une audience de la commission des affaires juridiques sur ce projet de loi le 19 février 2020». Il a également pris note du fait que, compte tenu du calendrier présenté par les autorités, la plénière du Seimas devait procéder au premier vote le 7 avril 2020, au plus tard, pour que les amendements entrent en vigueur en temps utile afin que le requérant puisse s’inscrire en qualité de candidat aux élections législatives prévues le 11 octobre 2020. Le Comité des Ministres a rappelé qu’il espérait que ce calendrier serait respecté et a invité les autorités à continuer à l’informer d’ici le 5 avril et le 5 mai 2020 de chaque étape franchie dans ce processus législatif; il a par ailleurs chargé son Secrétariat de préparer un nouveau projet de résolution intérimaire pour examen lors de sa prochaine réunion (en juin 2020), si le processus législatif devait aboutir à une impasse

. Les autorités lituaniennes ont transmis de nouvelles informations le 3 avril 2020, dont il résulte que le requérant ne pourra pas se présenter aux élections d’octobre 2020

4.4. L’absence de progrès tangible pour écarter le risque de prononcé de la peine de mort ou équivalant à un déni de justice flagrant: affaires Al Nashiri et Abu Zubaydah

25. Ces affaires démontrent une réaction timide et inquiétante du Comité des Ministres envers une situation dans laquelle le transfert des détenus peut entraîner un risque réel d’être condamné à mort ou un déni de justice flagrant. Le Comité des Ministres a examiné à l’occasion de plusieurs réunions (DH)

les arrêts Al Nashiri et Husayn (Abu Zubaydah) c. Pologne

concernant la détention secrète des requérants, soupçonnés d’actes terroristes, par la CIA (Central Intelligence Agency) en Pologne et leur transfert ultérieur (multiples violations de la Convention, et notamment de l’article 3 sous le volet procédural et substantiel, de l’article 6.1, et, concernant M. Al Nashiri, également des articles 2 et 3 combinés à l’article 1 du Protocole no 6). Ces violations ont déjà fait l’objet de deux rapports rédigés par notre ancien collègue, M. Dick Marty (Suisse, ADLE)

, qui ont donné lieu à l’adoption par l’Assemblée des Résolutions 1507 (2006) et 1562 (2007) et des Recommandations 1754 (2006) et 1801 (2007).

26. Malgré les appels répétés du Comité des Ministres à la prise de mesures individuelles, la situation des requérants reste inchangée: M. Al Nashiri continue à courir un risque réel d’être condamné à mort et les deux requérants font l’objet d’un déni de justice flagrant, en raison notamment de leur «détention pour une durée indéfinie» sans inculpation depuis 2002, l’enquête nationale ayant connu très peu de progrès tangibles depuis plus de 12 ans. Les requérants sont détenus sur la base navale américaine de Guantánamo Bay à Cuba.

27. Lors de sa 1348e réunion (DH) (4-6 juin 2019), le Comité des Ministres a constaté avec un profond regret l’absence de progrès concernant l’adoption de mesures individuelles et générales et a même chargé son Secrétariat d’établir un projet de résolution intérimaire si aucune information concrète sur ces questions n’était communiquée avant le 1er décembre 2019. Il était particulièrement préoccupé par le manque d’informations sur les mesures prises pour demander aux États-Unis des assurances diplomatiques (qui avaient été refusées par les autorités américaines en 2016) pour les requérants

et par le fait que l’enquête pénale nationale soit toujours en cours. Toutefois, il a constaté avec intérêt que ladite enquête incluait également le crime de torture et de traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 123.2, du Code pénal polonais et qu’il n’existait aucun risque de prescription pour les infractions faisant l’objet de l’enquête

. Il a également invité le Secrétaire Général à faire connaître sa décision à l’Observateur permanent des États-Unis auprès du Conseil de l’Europe, ce qui a été fait le 24 juin 2019

28. À la suite de la décision adoptée lors de la 1348e réunion (DH), les autorités polonaises ont présenté un nouveau plan d’action le 3 février 2020, en précisant qu’une note diplomatique serait envoyée à l’ambassade des États-Unis à Varsovie

. Plusieurs ONG ont également soumis des propositions

. Le Comité des Ministres a, à nouveau, réexaminé cette affaire lors de sa 1369e réunion (DH) en mars 2020. En ce qui concerne les mesures individuelles, il a pris note des informations relatives à la nouvelle demande polonaise d’assurances diplomatiques pour les deux requérants et souligné qu’il était d’une importance cruciale que «les autorités polonaises poursuivent activement leurs efforts diplomatiques et mettent en œuvre tous les moyens possibles pour tenter d’éliminer les risques encourus par les requérants». Rappelant leurs tentatives antérieures infructueuses d’obtenir de telles assurances, il a encouragé les autorités polonaises à envisager d’explorer d’autres pistes, comme d’intervenir en tant qu’amicus curiae dans toute procédure pertinente en cours aux États-Unis; dans ce contexte, il a également invité les États membres du Conseil de l’Europe concernés à fournir aux autorités polonaises toute l’assistance possible. En ce qui concerne l’enquête pénale nationale, le Comité des Ministres s’est félicité du fait qu’un suspect ait été identifié. Il reste toutefois dans l’attente de plus amples précisions sur les chefs d’accusation retenus à son encontre. Le Comité des Ministres a également salué les initiatives prises par les autorités afin de coopérer avec les représentants des requérants pour explorer d’autres moyens de surmonter les effets du refus des autorités américaines d’accéder à la demande polonaise d’assistance judiciaire et d’obtenir les preuves nécessaires à l’enquête nationale, et a encouragé les autorités à poursuivre leurs efforts à cet égard. Il a cependant observé avec une «profonde préoccupation» que l’enquête nationale était pendante depuis près de 12 ans et a instamment prié les autorités polonaises de redoubler d’efforts pour la mener à terme sans plus tarder, ainsi que d’achever leur réflexion sur la question de savoir si certains éléments d’information pouvaient être rendus publics, ou tout au moins transmis au Comité des Ministres de manière confidentielle. Enfin, il a une nouvelle fois demandé instamment aux autorités américaines (qui ont le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe) de reconsidérer leur position et de fournir les assurances et l’assistance nécessaires ou de prendre d’autres mesures équivalentes. En ce qui concerne les mesures générales, le Comité des Ministres a profondément regretté le manque d’informations sur les propositions législatives visant à renforcer le contrôle des services de renseignement et «l’absence persistante de message clair de la part des autorités de haut niveau aux services de renseignement et de sécurité quant à l’inacceptabilité absolue et à la tolérance zéro à l’égard des détentions arbitraires, de la torture et des opérations de remise secrète» et a appelé les autorités à intensifier leurs efforts à cet égard et à fournir des détails sur les mesures prises ou envisagées pour «reconnaître le rôle et la responsabilité de la Pologne dans les violations des droits de l’homme qui se sont produites dans ces affaires»

29. La situation des requérants est également examinée par le Comité des Ministres à la lumière de l’exécution de deux arrêts ultérieurs concernant des opérations de «restitution extraordinaire» menées par la CIA en Roumanie (entre 2004 et 2005) et en Lituanie (entre 2005 et 2006) qui constataient les mêmes violations de la Convention que dans les deux affaires susmentionnées impliquant la Pologne. Ces arrêts, à savoir Al Nashiri c. Roumanie

et Abu Zubaydah c. Lituanie

, ont été examinés pour la dernière fois lors de la 1369e réunion (DH) en mars 2020. En ce qui concerne les mesures individuelles prises dans l’arrêt Al Nashiri c. Roumanie, le Comité des Ministres a exprimé sa «profonde préoccupation» face à la décision des autorités américaines de ne pas accéder aux demandes d’assurances diplomatiques contre l’application de la peine de mort et le déni de justice flagrant lors du procès des requérants; a salué la volonté des autorités roumaines de réitérer leur demande à cet égard et les a invitées à assurer activement le suivi de leur nouvelle demande. Comme dans l’arrêt Al Nashiri c. Pologne, il les a encouragées, «tout en poursuivant et en intensifiant leurs efforts diplomatiques», à envisager d’explorer d’autres pistes qui leur permettraient de chercher à éliminer les risques auxquels est confronté le requérant, notamment à intervenir en tant qu’amicus curiae dans toute procédure pertinente en cours aux États-Unis; et a appelé les autorités américaines à reconsidérer leur position. L’enquête nationale étant pendante depuis près de huit ans, le Comité des Ministres a instamment prié les autorités de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que son efficacité ne soit entravée par une prescription, d’intensifier leurs efforts pour la mener à terme et de fournir des informations sur les prochaines étapes de l’enquête, y compris celles envisagées à la suite du refus par les autorités américaines d’octroyer une assistance judiciaire

30. En ce qui concerne les mesures individuelles dans l’arrêt Abu Zubaydah c. Lituanie, le Comité des Ministres a réitéré son «profond regret» que, malgré les mesures prises par les autorités lituaniennes pour obtenir des assurances diplomatiques auprès des autorités américaines, celles-ci aient refusé de confirmer que le requérant ne serait pas soumis au traitement critiqué par la Cour. Par conséquent, il a encouragé les autorités lituaniennes à «poursuivre activement leurs efforts à un niveau politique plus élevé et à rechercher tous les moyens possibles pour tenter de mettre fin au maintien en détention arbitraire du requérant et à demander des garanties» qu’il ne sera pas soumis à d’autres traitements inhumains. Comme dans les deux affaires susmentionnées, le Comité des Ministres a également encouragé les autorités lituaniennes à considérer d’explorer d’autres pistes comme intervenir en tant qu’amicus curiae dans toute procédure pertinente en cours aux États-Unis. Concernant l’enquête pénale nationale, qui est pendante depuis plus de dix ans, il a noté avec préoccupation l’absence de progrès tangible et prié instamment les autorités d’intensifier leurs efforts pour finaliser cette enquête et pour fournir des informations sur les mesures alternatives visant à surmonter les effets du refus des autorités des États-Unis d’appuyer la demande d’assistance juridique

31. Heureusement, le Comité des Ministres a envoyé un message clair aux autorités lors de l’examen des mesures générales. Dans l’arrêt Al Nashiri c. Roumanie, il a appelé les autorités à veiller à ce que toute future réforme législative garantisse entièrement l’effectivité des enquêtes pénales et à réfléchir sur la suppression du délai de prescription pour le crime de torture. Le Comité des Ministres a aussi demandé des informations sur toute modification du droit interne, depuis la date des faits, ayant renforcé les garanties de respect des droits de l’homme dans le cadre d’opérations secrètes par les services de renseignement et pour que leur responsabilité puisse être engagée. Il a également réitéré son appel urgent aux autorités à transmettre, à haut niveau, un «message sans équivoque» sur l’inadmissibilité absolue des détentions arbitraires et de la torture et la «tolérance zéro» à leur égard et à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour reconnaître le rôle de l’État dans les violations des droits de l’homme qui se sont produites dans cette affaire

. Dans l’arrêt Abu Zubaydah c. Lituanie, en rappelant les changements législatifs et politiques qui ont eu lieu depuis les faits en cause, visant à renforcer le contrôle des services de renseignement et de sécurité, il s’est félicité du message public du ministre de la Justice (qui était présent lors de sa 1348e réunion (DH)) soulignant la tolérance zéro à l’égard de toute violation des droits de l’homme. En soulignant de nouveau la nécessité de mener rapidement une enquête effective pour établir la vérité sur ce qui s’est passé et comment, pour que cela n’arrive plus, le Comité de Ministres a également noté avec intérêt l’engagement des autorités à assurer le droit à la vérité dans ce contexte

4.5. OAO Neftyanaya Kompaniya YUKOS c. Russie: les difficultés politiques et juridiques croissantes liées à la mise en œuvre de l’arrêt sur la satisfaction équitable

32. Cette affaire démontre les difficultés politiques et juridiques croissantes liées à la mise en œuvre de l’arrêt sur la satisfaction équitable et le risque que les amendements à la Constitution de la Fédération de Russie adoptés récemment entraînent de nouveaux obstacles à ce processus. À l’occasion de ses 1302e (5-7 décembre 2017), 1340e (12-14 mars 2019) et 1369e (3-5 mars 2020) réunions (DH), le Comité des Ministres a examiné l’affaire OAO Neftyanaya Kompaniya YUKOS c. Russie

, dans laquelle la Cour a conclu à diverses violations de la Convention concernant des procédures fiscales et de recouvrement engagées à l’encontre de la société pétrolière requérante (principalement de l’article 6 et de l’article 1 du Protocole no 1). Dans son arrêt sur la satisfaction équitable, la Cour a octroyé un montant total de près de 1,9 milliard d’euros aux actionnaires de la société requérante (tels qu’établis au moment de la liquidation de la société) au titre de la satisfaction équitable, dans les six mois ayant suivi la date à laquelle l’arrêt est devenu définitif

. Le Comité des Ministres demeure toujours dans l’attente d’un plan d’action assorti d’un calendrier indicatif concernant le paiement de la satisfaction équitable aux actionnaires de la société requérante. Après avoir été saisie par le ministère russe de la Justice, la Cour constitutionnelle de Russie a rendu sa décision le 19 janvier 2017, estimant qu’il était impossible d’exécuter l’arrêt de la Cour sur la satisfaction équitable dans cette affaire sans enfreindre la Constitution russe

(du fait des modifications apportées en décembre 2015 à la loi fédérale sur la Cour constitutionnelle

). Les autorités se référant continuellement à cette décision de la Cour constitutionnelle, le Comité des Ministres a souligné lors de sa 1340e réunion (DH) en mars 2019 «l’obligation inconditionnelle pour la Fédération de Russie de se conformer aux arrêts de la Cour européenne, en vertu de l’article 46 de la Convention», a fait part de sa «grave préoccupation à l’égard de la non-exécution persistante des autres parties de l’arrêt sur la satisfaction équitable» et a encouragé les autorités russes et le Secrétariat à renforcer leur coopération afin de trouver des solutions à cet égard. Il s’est également félicité du versement en décembre 2017 de la somme due au titre des frais et dépens (à savoir 300 000 euros octroyés à la Fondation internationale Youkos). Mais comme ce versement, effectué avec retard, ne comportait pas les intérêts de retard, le Comité des Ministres a invité instamment les autorités russes à procéder rapidement au paiement de ces intérêts

. Pour ce qui est du plan d’action qui ne lui avait toujours pas été remis, le Comité des Ministres a invité les autorités à le lui soumettre d’ici au 1er décembre 2019, mais aucune information n’a été soumise par les autorités à temps pour la prochaine réunion DH.

33. Dans l’intervalle, le 20 janvier 2020, le président russe a présenté un projet de loi à la Douma d’État, proposant des amendements à 22 dispositions constitutionnelles, y compris l’ajout, à l’article 79 de la Constitution

, de la phrase suivante: «Les décisions des organes internationaux, adoptées sur le fondement des actes internationaux dont l’interprétation contrevient à la Constitution de la Fédération de Russie, ne peuvent être appliquées sur le territoire de la Fédération de Russie»

. Le 28 janvier 2020, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme a demandé à la Commission de Venise un avis sur l’impact du projet d’amendement susmentionné sur l’exécution des arrêts de la Cour.

34. À l’occasion de sa 1369e réunion (DH) en mars 2020, le Comité des Ministres a rappelé «l’obligation inconditionnelle de se conformer aux arrêts de la Cour» et le fait que la Commission de Venise rendrait prochainement son avis sur cette question

; il a par ailleurs invité les autorités à fournir dès que possible des clarifications sur les éventuelles implications de l’adoption de ces amendements dans cette affaire. Il a également encouragé «la reprise rapide des contacts entre les autorités et le Secrétariat en vue de trouver des solutions à la situation dans cette affaire qui a émergé après l’arrêt de la Cour constitutionnelle en 2017». À nouveau, il a invité instamment les autorités à présenter «le plan d’action requis avec un calendrier indicatif pour les mesures envisagées en vue de la pleine exécution de l’arrêt sur la satisfaction équitable». En l’absence d’un tel plan d’action, le Comité des Ministres étudiera l’opportunité d’adopter une résolution intérimaire lors de sa 1383e réunion (DH) (septembre 2020)

4.6. Les affaires Catan et autres c. Moldova et Russie et Bobeico et autres c. République de Moldova et Russie

35. L’affaire Catan et autres c. Moldova et Russie

a été examinée lors des 1294e (19-21 septembre 2017), 1310e (13-15 mars 2018), 1324e (18-20 septembre 2018), 1340e (12-14 mars 2019) et 1362e (3-5 décembre 2019) réunions (DH) du Comité des Ministres. Cette affaire concerne la violation du droit à l’éducation de 170 élèves ou parents d’élèves d’écoles utilisant l’alphabet latin situés dans la région transnistrienne de la République de Moldova («RMT») (article 2 du Protocole no 1). La Cour a observé qu’il n’y avait aucune preuve d’une participation directe d’agents russes aux mesures prises contre les requérants et que rien n’indiquait que la Russie soit intervenue dans la politique linguistique de la «RMT» en général ou qu’elle l’ait approuvée. Cela étant, elle a considéré que la Fédération de Russie exerçait un contrôle effectif sur la «RMT» pendant la période en question et que du fait de son soutien militaire, économique et politique continu à la «RMT», laquelle n’aurait pu survivre autrement, la responsabilité de la Fédération de Russie se trouvait engagée au regard de la Convention pour la violation en question. Ainsi, la Cour reconnaît une sorte de caractéristique interétatique de cette affaire.

36. Le Comité des Ministres a rappelé à plusieurs reprises dans cette affaire que, selon la Cour, la responsabilité de la Fédération de Russie se trouvait engagée au titre de la Convention. Toutefois, selon les autorités russes, la Cour «a appliqué sa propre doctrine du «contrôle effectif», en attribuant à la Russie la responsabilité de violations commises sur le territoire d’un autre État, avec lesquelles les autorités russes n’ont pas le moindre lien, ce qui crée de sérieux problèmes d’exécution pratique de cet arrêt»

. Elles ont organisé une série de tables rondes et de conférences entre 2015 et 2018, auxquelles ont participé des experts nationaux et étrangers, pour examiner «des solutions acceptables permettant de sortir de cette situation»

. En 2018, la Cour a rendu un autre arrêt – Bobeico et autres c. République de Moldova et Russie

– concluant au même type de violation de la Convention pour un autre groupe d’enfants. Les autorités russes ont fourni des informations le 7 novembre 2019

, réitérant leur position précédemment exprimée selon laquelle l’attribution par la Cour à la Russie de la responsabilité des violations commises sur le territoire d’un autre État créait de graves problèmes d’exécution pratique. Elles ont indiqué avoir déployé des efforts considérables pour trouver des solutions acceptables et ont cité les travaux menés par le Comité d’experts sur le système de la Convention européenne des droits de l’homme (DH-SYSC II) sous les auspices du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH). En octobre 2019, le DH-SYSC a adopté à titre préliminaire un projet de rapport sur la place de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’ordre juridique européen et international, dont la version définitive a été adoptée lors de la réunion du CDDH du 26 au 29 novembre 2019

. À la fin du mois d’octobre 2019, l’ONG Promo Lex a souligné le manque de progrès dans l’exécution de l’affaire, y compris le non-paiement, par les autorités russes, du préjudice moral et des frais et dépens octroyés par la Cour

37. Lors du dernier examen de cette affaire, à l’occasion de sa 1362e réunion (DH), le Comité des Ministres a de nouveau «insist[é] fermement» sur «l’obligation inconditionnelle pour tout État membre», en vertu de l’article 46.1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs. Il a rappelé l’engagement des autorités russes «de parvenir à une réponse acceptable s’agissant de l’exécution de cet arrêt», a pris note des explications qu’elles lui ont fournies et exprimé ses regrets qu’aucun plan d’action assorti de propositions concrètes n’ait été présenté, quelque sept ans après que l’arrêt soit devenu définitif. Il a «invité instamment» les autorités russes à fournir un plan d’action d’ici au 31 mars 2020 et, en l’absence d’un plan d’action à cette date, chargé le Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire (la quatrième pour cette affaire) pour sa 1377e réunion (DH) en juin 2020

. À ce jour, aucune information n’a été fournie à cet égard.

4.7. Arrêts interétatiques: Chypre c. Turquie et Géorgie c. Russie (I)

38. Le Comité des Ministres examine deux affaires interétatiques sous surveillance soutenue: Chypre c. Turquie

et Géorgie c. Russie (I)

. Les principales questions relatives à l’exécution des arrêts rendus dans l’affaire Chypre c. Turquie ont déjà été présentées dans une note d’information (AS/Jur(2019)02 déclassifié) du 22 janvier 2019. Dans l’arrêt de 2001, la Cour a constaté de multiples violations de la Convention liées à la situation dans «la partie nord de Chypre» (où la Turquie exerce un contrôle effectif selon les constats de la Cour) depuis l’intervention militaire de la Turquie à Chypre en 1974. Les autorités turques ont remédié à un certain nombre de violations

et l’examen du Comité des Ministres porte principalement sur les questions relatives aux Chypriotes grecs disparus et sur les droits de propriété des Chypriotes grecs déplacés et de ceux qui sont enclavés dans «la partie nord de Chypre», des questions qui sont à l’ordre du jour depuis 2001

39. En ce qui concerne les Chypriotes grecs disparus et leurs familles (violations des articles 2, 3 et 5 de la Convention)

, le Comité des Ministres a examiné cette question à deux reprises depuis janvier 2019, lors de ses 1340e (12-14 mars 2019)

et 1362e (3-5 décembre 2019)

réunions (DH). Les autorités turques font référence aux travaux du Comité sur les personnes disparues à Chypre («CMP») et indiquent avoir assisté cet organisme dans ses actions en facilitant les exhumations, en lui fournissant une aide financière et en lui transmettant des informations sur d’éventuels lieux d’inhumation. Selon ses statistiques, au 29 février 2020, le CMP avait retrouvé les restes de 1 208 personnes portées disparues et identifié 974 personnes appartenant aux deux communautés (sur un total de 2 002 personnes portées disparues appartenant aux deux communautés). Parmi les personnes identifiées, 700 sont des Chypriotes grecs (sur les 1 510 Chypriotes grecs portés disparus)

. En juin 2019, les autorités turques ont permis l’accès du CMP à 30 sites supplémentaires situés en zones militaires dans la partie nord de Chypre qui pourraient contenir des lieux d’inhumation et, d’après le CMP, cette décision n’est assortie d’aucune contrainte de temps. Selon les autorités turques, 1 050 exhumations au total ont été effectuées par le CMP dans la partie nord de Chypre

. Lors de sa 1362e réunion (DH), le Comité des Ministres a rappelé que, au vu du temps écoulé, les autorités turques devaient poursuivre «leur approche proactive» pour donner au CMP toute l’assistance nécessaire; il s’est félicité des informations communiquées au sujet de l’accès accordé au CMP à 30 lieux d’inhumation supplémentaires et a encouragé les autorités turques à autoriser l’accès sans entrave du CMP à toutes les zones qui pourraient contenir les dépouilles de personnes disparues, dont les zones militaires. Il a également appelé les autorités turques à «progresser dans leurs efforts» pour fournir proprio motu et sans délai au CMP toutes les informations sur les lieux d’inhumation et sur tout autre endroit où des dépouilles pourraient être trouvées, a pris note avec intérêt des informations fournies sur l’état d’avancement des enquêtes menées par l’Unité des personnes disparues et a de nouveau invité les autorités turques à garantir l’effectivité de leurs enquêtes

40. S’agissant de la question du domicile et des biens immobiliers des Chypriotes grecs déplacés (violation des articles 8 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1), une «commission des biens immobiliers» (CBI) a été établie dans la partie nord de Chypre par la loi no 67/2005 «sur l’indemnisation, l’échange ou la restitution des biens immobiliers» à la suite de l’arrêt pilote rendu dans l’affaire Xenides-Arestis c. Turquie

. Toutefois, la création de cette instance n’a pas réglé le problème

. Les autorités chypriotes maintiennent que la Turquie doit mettre en place des mesures visant à interrompre les transferts de biens immobiliers appartenant aux Chypriotes grecs déplacés, et les autorités turques estiment quant à elles avoir pris toutes les mesures nécessaires

. Lors de sa 1324e réunion (DH) (septembre 2018), le Comité des Ministres a regretté que les autorités turques n’aient pas participé aux discussions et n’aient fourni aucune nouvelle information sur le caractère effectif des mesures prises, et il a décidé de reprendre l’examen de ce point en juin 2019

. À la suite de cette décision, les autorités turques ont soumis en mai 2019 un mémorandum en réponse à la dernière décision du Comité des Ministres sur ces questions

. Pour autant, aucune décision n’a été adoptée lors du dernier examen de ces questions en juin 2019 (DH).

41. S’agissant des droits de propriété des Chypriotes grecs résidant toujours dans la partie nord de Chypre (violations de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 13 de la Convention), la Cour a critiqué l’impossibilité, pour les Chypriotes grecs ayant définitivement quitté le nord, de conserver leurs droits de propriété, ainsi que la non-reconnaissance des droits successoraux des personnes vivant dans le sud de Chypre sur des biens sis dans le nord appartenant à leurs proches décédés. Les autorités turques ont estimé que toutes les mesures nécessaires avaient été prises

. Lors de sa 1236e réunion (DH), le Comité des Ministres s’est félicité de ces mesures, mais a souhaité examiner plus avant les conséquences éventuelles de l’arrêt Chypre c. Turquie du 12 mai 2014 sur la satisfaction équitable pour ces questions. À l’occasion de sa 1355e réunion (DH) en septembre 2019, il a observé que cet arrêt ne couvrait pas la question des droits de propriété des personnes enclavées. Il a également pris note de la possibilité pour les Chypriotes grecs ayant quitté le nord d’entamer plusieurs procédures, y compris devant la CBI, et a demandé des informations sur les requêtes déposées devant cette instance. En outre, le Comité des Ministres a décidé de reprendre l’examen de cet aspect de l’affaire lors de sa réunion (DH) de juin 2020 en vue, éventuellement, de mettre fin à sa surveillance

42. Dans son arrêt du 12 mai 2014 sur la satisfaction équitable, la Cour a ordonné à la Turquie de verser à Chypre 30 000 000 euros au titre du préjudice moral subi par les parents survivants des personnes disparues et 60 000 000 euros au titre du préjudice moral subi par les Chypriotes grecs enclavés dans la péninsule du Karpas. La Cour a indiqué que ces montants devaient être reversés par le Gouvernement chypriote à chacune des victimes sous la surveillance du Comité des Ministres, dans un délai de 18 mois à compter de la date du versement ou dans tout autre délai que le Comité des Ministres jugerait approprié. À ce jour, bien que le Comité des Ministres ait adressé des rappels à cet égard à chacune de ses réunions DH – ou presque

– depuis juin 2015, aucune information n’a été fournie concernant le paiement de ces sommes par les autorités turques. La dernière décision en la matière a été adoptée lors de la 1362e réunion en décembre 2019

43. L’affaire Géorgie c. Russie (I)

trouve son origine dans les tensions politiques qui ont éclaté entre les deux pays à l’été 2006 et porte sur l’arrestation, la détention et l’expulsion de la Fédération de Russie d’un grand nombre de ressortissants géorgiens entre la fin du mois de septembre 2006 et la fin du mois de janvier 2007 (violations de l’article 4 du Protocole no 4 et des articles 3, 5 (paragraphes 1 et 4), 13 et 38 de la Convention)

. Dans son arrêt sur la satisfaction équitable, la Cour a estimé que la Fédération de Russie devait, dans un délai de trois mois, verser au Gouvernement géorgien la somme de 10 000 000 euros au titre du préjudice moral subi par un groupe d’au moins 1 500 ressortissants géorgiens victimes de violations de la Convention. La Cour a indiqué que ces montants devaient ensuite être distribués par le Gouvernement géorgien à chacune des victimes sous la surveillance du Comité des Ministres, dans un délai de 18 mois à compter de la date de versement ou dans tout autre délai que le Comité des Ministres jugerait approprié. La date limite de paiement a expiré le 30 avril 2019.

44. Le Comité des Ministres a examiné l’exécution de l’arrêt sur le fond (mesures générales) à l’occasion de sa 1250e réunion (DH) en mars 2016, lorsqu’il a demandé aux autorités russes de fournir des informations sur la mise en œuvre de leur plan d’action

. Après que l’arrêt sur la satisfaction équitable a été rendu, le Comité des Ministres s’est concentré sur la question de son paiement lors de ses 1355e (23-25 septembre 2019), 1362e (3-5 décembre 2019) et 1369e (3-5 mars 2020) réunions (DH).

45. Peu avant la 1355e réunion (DH), les autorités russes ont soumis un plan d’action

, en faisant valoir qu’il n’y avait aucun fondement juridique dans la Convention à l’octroi d’une satisfaction équitable dans les affaires interétatiques. Elles ont également remis en cause la validité de la liste des victimes individuelles soumise à la Cour et proposé que le Comité des Ministres adopte une décision demandant aux autorités géorgiennes d’établir une liste définitive de victimes, qui devra être examinée et approuvée par le Comité des Ministres avant le paiement par la Fédération de Russie de la satisfaction équitable. Elles ont réaffirmé leur position dans les plans d’action soumis le 30 octobre 2019 et le 7 février 2020

. Les autorités géorgiennes ont réfuté ces arguments et propositions

. Lors de sa 1369e réunion, le Comité des Ministres a exprimé sa vive préoccupation quant au fait que les autorités russes continuent de réclamer l’établissement par le Gouvernement géorgien de la liste précise des victimes individuelles avant de procéder au paiement, ce qui «remet en question la séquence précitée accordée par la Cour». Il a également profondément regretté qu’aucun paiement n’ait encore été effectué et souligné l’obligation inconditionnelle en vertu de l’article 46.1, de la Convention de payer la satisfaction équitable octroyée par la Cour. Enfin, il a salué l’initiative prise par son Secrétariat d’offrir ses bons offices pour trouver une «solution pragmatique» conforme à l’arrêt de la Cour et a invité instamment les autorités russes à engager sans retard des consultations approfondies avec le Secrétariat sur les modalités de paiement des sommes accordées, ainsi que des intérêts de retard échus

4.8. Affaires relatives à la situation du Haut-Karabakh

46. Depuis juin 2015, le Comité des Ministres examine l’exécution de deux arrêts concernant le conflit militaire qui a opposé de 1988 à 1994 l’Arménie et l’Azerbaïdjan dans la région du Haut-Karabakh: Chiragov et autres c. Arménie

et Sargsyan c. Azerbaïdjan

. L’arrêt Chiragov et autres concerne plusieurs ressortissants azerbaïdjanais qui ont été contraints de quitter leurs maisons situées dans le district de Latchin au début du conflit et se sont vu refuser l’accès à leurs biens et à leur domicile depuis, ainsi que toute voie de recours (violation continue de l’article 1 du Protocole no 1 et des articles 8 et 13 de la Convention). La Cour a estimé que l’Arménie exerçait un contrôle effectif sur la région du Haut-Karabakh et les territoires environnants, y compris sur le district de Latchin, et que les faits visés par la plainte relevaient de la compétence de cet État

. L’arrêt Sargsyan concerne un réfugié arménien qui, en raison du conflit, a été contraint de quitter son domicile de Golestan, ville sur laquelle, selon la Cour, l’Azerbaïdjan exerce une compétence internationalement reconnue. La Cour a accepté le refus des autorités azerbaïdjanaises d’accorder aux civils l’accès au village pour des raisons de sécurité, mais a critiqué l’absence de mesures visant à rétablir les droits du requérant sur ses biens et son domicile, ainsi que celle de tout mécanisme de réparation (ce qui constitue également une violation continue de l’article 1 du Protocole no 1 et des articles 8 et 13 de la Convention). Dans ces deux arrêts, la Cour a estimé que, puisque «un accord de paix global n’a pas encore été trouvé, il paraît particulièrement important de mettre en place un mécanisme de revendication des biens qui soit aisément accessible et qui offre des procédures fonctionnant avec des règles de preuve souples, de manière à permettre au requérant et aux autres personnes qui se trouvent dans la même situation que lui d’obtenir le rétablissement de leurs droits sur leurs biens ainsi qu’une indemnisation pour la perte de jouissance de ces droits»

. Dans les décisions de satisfaction équitable rendues dans les deux affaires, la Cour a octroyé à chaque requérant une satisfaction équitable de 5 000 euros au titre des dommages matériels (perte de revenus et augmentation des frais de subsistance) et du préjudice moral.

47. Plusieurs communications des autorités arméniennes et azerbaïdjanaises, d’ONG et du représentant de M. Sargsyan ont été soumises au Comité des Ministres. S’agissant de l’arrêt Chiragov et autres, les autorités arméniennes ont observé en décembre 2019 que, en raison de la situation conflictuelle actuelle, de l’absence d’accord de paix et des problèmes de sécurité, l’exécution de cet arrêt, et en particulier l’établissement d’un mécanisme de réparation, était entravée. Toutefois, elles ont affirmé leur ouverture et leur volonté de trouver une solution pérenne et de poursuivre les consultations avec le Secrétariat

. Les autorités azerbaïdjanaises ont répondu à cette communication

, mais, s’agissant de l’affaire Sargsyan, n’ont fourni aucune nouvelle information depuis mars 2017, lorsqu’elles avaient informé le Comité des Ministres de la mise sur pied d’un groupe de travail sur l’évaluation des pertes et des préjudices

. Le Comité des Ministres a examiné ces deux affaires lors de ses 1280e (7-10 mars 2017), 1362e (3-5 décembre 2019) et 1369e (3-5 mars 2020) réunions (DH)

. Lors de cette dernière réunion, il a décidé de reprendre l’examen de ces affaires lors de l’une de ses prochaines réunions en 2020, car des consultations entre son Secrétariat et les autorités des deux États concernés devaient avoir lieu.

5. Affaires concernant les États examinés dans le rapport de 2017 de M. Le Borgn’

48. La liste des principaux arrêts examinés sous la surveillance soutenue du Comité des Ministres et concernant les neuf États membres cités plus haut au chapitre 3 (à l’exception de l’Azerbaïdjan, qui n’apparaissait pas dans la liste précédente des dix États membres qui présentent le plus grand nombre d’arrêts non exécutés) et dans le rapport de 2017 de M. Le Borgn’ figure en Annexe 1 de l’addendum au présent rapport. Une brève analyse des principaux arrêts concernant les neuf États membres en question permet de dégager les observations présentées dans ce chapitre

. Les autres affaires concernant ces neuf pays, qui font actuellement l’objet d’une procédure soutenue du Comité des Ministres, sont recensées dans le tableau des affaires et groupes d’affaires établi par le Comité des Ministres pour sa 1362e réunion en décembre 2019 (DH-DD(2019)636-rev2F, 21 novembre 2019). Les affaires (sous surveillance soutenue) concernant l’Azerbaïdjan sont présentées en Annexe 2 de l’addendum au présent rapport. La plupart de ces affaires portent sur des problèmes complexes ou structurels et sont pendantes depuis plus de cinq ans.

49. L’état d’exécution des principaux arrêts ou groupes d’arrêts concernant la Fédération de Russie (sous surveillance soutenue) a été présenté dans une note d’information (AS/Jur(2020)05 déclassifié) du 23 janvier 2020. On observe ainsi que, depuis mai 2017, les autorités russes ont pris un certain nombre de mesures individuelles et générales pour mettre en œuvre les arrêts de la Cour, en particulier ceux concernant les mauvaises conditions de détention dans les centres de détention provisoire (groupe d’affaires Kalashnikov et arrêt pilote rendu dans l’affaire Ananyev et autres)

, la durée excessive de la détention provisoire et d’autres violations de l’article 5 de la Convention (groupe d’affaires Klyakhin), les actes de torture et les mauvais traitements pendant la garde à vue (groupe d’affaires Mikheyev) et les extraditions et expulsions secrètes et extrajudiciaires (groupe d’affaires Garabayev). Néanmoins, certains problèmes majeurs de longue date restent non résolus, en particulier pour les groupes d’affaires susmentionnés Klyakhin

et Mikheyev, pour l’affaire concernant l’interdiction répétée des marches des fiertés (gay prides) (affaire Alekseyev) et pour celles portant sur les actions des forces de sécurité dans le Caucase du Nord (groupe d’affaires Khashiyev et Akayeva) – un sujet qui a fait l’objet d’un examen approfondi par différents rapporteurs de l’Assemblée

50. S’agissant de la Turquie et de l’Ukraine, l’exécution des arrêts les plus problématiques concernant ces pays a été décrite dans une note d’information (AS/Jur(2010)02 déclassifié), du 22 janvier 2019. En ce qui concerne la Turquie, sur les violations de la liberté d’expression (ancien groupe Inçal), notamment l’utilisation disproportionnée du droit pénal pour punir des personnes exprimant des opinions critiques ou impopulaires et l’incarcération de journalistes en l’absence de raisons pertinentes et justifiées, le Comité des Ministres a estimé, en mars 2020, qu’aucun progrès concret n’avait été réalisé depuis longtemps sur les mesures générales, bien qu’il ait pris note des dernières informations fournies par les autorités turques

. Il a invité les autorités à envoyer un message politique à haut niveau pour souligner que la liberté d’expression est reconnue dans la société turque et que le droit pénal ne devrait pas être utilisé de manière à la restreindre. Le Comité des Ministres a en outre chargé le Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire en l'absence de signes de progrès concrets d’ici le prochain examen des affaires concernant ces problèmes. De plus, le Comité des Ministres reste dans l’attente de nouvelles informations sur les mesures individuelles ou générales prises ou envisagées dans les groupes d’affaires portant sur l’emprisonnement à répétition des objecteurs de conscience (groupe Űlke), l’ineffectivité des enquêtes menées sur les agissements des forces de sécurité en violation des articles 2 et 3 de la Convention (groupe Bati)

, l’usage excessif de la force pour disperser des manifestations pacifiques (groupe Oya Ataman)

et l’absence de mesures de protection contre la violence domestique (groupe Opuz). À la suite de l’adoption de mesures d’exécution par les autorités turques, l’examen de l’arrêt Söyler, concernant la privation du droit de vote des personnes condamnées, a été clos en juin 2019

et celui du groupe de trois affaires du groupe Hulki Gűneş, concernant les condamnations injustes, en décembre 2019

51. Dans le cas de l’Ukraine, le problème de longue date de l’inexécution des décisions de justice internes ou de retard dans leur exécution (groupe Zhovner/Yuriy Nikolayevich Ivanov/Burmych) persiste depuis plus de dix-huit ans. Lors de sa 1369e réunion en mars 2020, le Comité des Ministres a noté le progrès réalisé dans le versement des indemnités aux requérants dans l’affaire Burmych, mais a regretté profondément les retards importants dans l’exécution des paiements et en a appelé aux autorités pour qu’elles accélèrent leur processus de paiement à tous les requérants dans cette affaire. S’agissant des mesures générales, il a pris note des récents amendements législatifs et autres mesures prises, mais a réitéré sa «plus grande préoccupation quant à l’absence de nouvelles mesures concrètes en ce qui concerne l’adoption des mesures institutionnelles, législatives et autres mesures pratiques pertinentes» et regretté le manque d’information concernant l’adoption de la stratégie nationale, le mandat de la Commission des réformes juridiques et l’organe au plus haut niveau politique qui devrait être chargé de diriger l’action dans ce domaine

. Il a rappelé que les autorités ukrainiennes devaient démontrer «un engagement politique soutenu au plus haut niveau politique» et les a appelées à progresser rapidement et à prendre toutes les mesures nécessaires jusqu’à ce que ce problème soit pleinement résolu

. En ce qui concerne les autres arrêts cités dans le rapport de mon prédécesseur, le Comité des Ministres a relevé certains progrès dans l’exécution des arrêts relatifs aux mauvais traitements infligés par des fonctionnaires de police (groupes Afanasiyev et Kaverzin)

, aux lacunes de la législation régissant le recours à la détention provisoire et à son application (groupe Ignatov)

et au manque d’impartialité et d’indépendance des juges (groupe d’affaires Oleksandr Volkov)

. Toutefois, les progrès restent limités sur certains problèmes de longue date tels que les mauvaises conditions de détention (groupes d’affaires Nevmerzhitsky et Kuznetsov), la durée excessive des procédures judiciaires (groupes d’affaires Svetlana Naumenko et Merit)

, les violations de la liberté de réunion (groupe d’affaires Vyerentsov) et l’enquête pénale dans l’affaire Gongadze (examinée par l’Assemblée en 2009)

. Par une décision du 1eravril 2020 (n° 258), le Conseil des ministres a décidé d’établir une commission spéciale chargée des questions liées à l’exécution des arrêts de la Cour et composée de membres de l’exécutif et du parlement.

52. La mise en œuvre des arrêts rendus contre la Roumanie a été présentée dans une note d’information (AS/Jur(2019)52 déclassifié) du 12 décembre 2019. S’agissant des arrêts relatifs au manquement des autorités de restituer ou d’indemniser des biens nationalisés (Strain et Maria Atanasiu), le Comité des Ministres est toujours dans l’attente d’informations sur les questions en suspens concernant le mécanisme d’indemnisation mis en place en réponse à ces arrêts. Des progrès ont été constatés dans les problèmes de durée excessive des procédures et d’absence de recours effectif à cet égard (groupe d’affaires Vlad et autres), ainsi que dans certains de ceux que soulevaient les arrêts Association ‘21 décembre 1989’ et autres, Ticu, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu et Bucur et Toma. S’agissant de la non-exécution des décisions de justice internes, bien que le Comité des Ministres ait décidé de clore l’examen des affaires des groupes Ruianu et Strungariu, il regrette toujours l’absence de mesures pertinentes concernant l’inexécution des décisions de justice internes prononcées à l’encontre de l’État ou de ses entités (groupe d’affaires Săcăleanu). Enfin, s’agissant des problèmes de longue date de surpeuplement et de conditions de détention inhumaines et dégradantes dans les prisons, les maisons d’arrêt et les centres de détention de la police, ainsi que l’absence de recours effectif à cet égard (groupes d’affaires Rezmives et autres et Bragadireanu), des «progrès importants» ont déjà été accomplis, notamment en matière de réduction du surpeuplement. Toutefois, des mesures supplémentaires «étayées par un engagement ferme et durable à un niveau politique élevé» sont requises pour résoudre ces problèmes

. Lors de sa 1369e réunion (DH) en mars 2020, le Comité des Ministres a regretté que les récents événements politiques, à savoir la motion de censure votée par le parlement contre le gouvernement, aient empêché celui-ci de présenter un nouveau plan d’action conformément aux assurances données par les autorités roumaines lors de la précédente réunion DH

. Concernant la question du recours effectif, le Comité des Ministres a regretté, en décembre 2019 et en mars 2020, l’abrogation du mécanisme compensatoire sous forme de réductions de peine sans autre voie de recours conforme à la Convention, décidée par le parlement le 4 décembre 2019. Il a souligné que cette mesure risquait de générer un nouvel afflux massif de requêtes répétitives devant la Cour, ce qui pourrait menacer l’efficacité du système de la Convention. Vu la gravité de la situation, il en a appelé aux autorités compétentes pour qu’elles s’appuient sur toutes les voies de droit existantes et sur l’évolution de la jurisprudence des tribunaux, notamment en ce qui concerne la responsabilité extracontractuelle de l’État, afin de garantir l’existence de recours internes effectifs à effet compensatoire, en attendant l’adoption des réformes nécessaires

53. Une analyse détaillée de l’état de mise en œuvre des principaux arrêts concernant la Hongrie et l’Italie a été présentée dans une note d’information du 10 avril 2019 (AS/Jur (2019)19 déclassifié). S’agissant de la Hongrie, aucun progrès concret n’a été réalisé concernant le problème structurel (en cours d’examen depuis 2003) de la durée excessive des procédures judiciaires et de l’absence de recours effectif à cet égard. Plus de trois ans après l’échéance fixée dans l’arrêt pilote Gazsó, le 16 juillet 2015

, aucune législation prévoyant un recours effectif n’a été adoptée, ce que le Comité des Ministres a critiqué lors de sa 1369e réunion en mars 2020

. Ainsi, il a demandé au Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire, le troisième, pour examen à la 1377e réunion (DH) en juin 2020 en l’absence de tout progrès tangible. En ce qui concerne les mauvaises conditions de détention dues au surpeuplement des centres de détention, les autorités hongroises ont pris un certain nombre de mesures pour résoudre ce problème et des recours préventifs et compensatoires ont été mis en place en 2017, ce qui a mené au rejet par la Cour de milliers de requêtes similaires qui étaient pendantes devant elle. Suite à l’annonce par le gouvernement en janvier 2020 de son intention de réexaminer les voies de recours, le directeur des Droits de l’homme du Conseil de l’Europe a adressé une lettre au ministre de la Justice de la Hongrie. En février 2020, les autorités hongroises ont informé le Comité des Ministres qu’elles continueraient à faire fonctionner les recours internes préventifs et compensatoires conformément à la législation nationale pertinente en vigueur dans l’attente de la révision du régime actuel

. S’agissant de l’exécution de l’arrêt Horváth et Kiss concernant le placement discriminatoire d’enfants d’origine rom dans des écoles primaires spécialisées pour enfants handicapés mentaux, malgré les informations fournies par les autorités hongroises sur les nombreuses mesures générales prises ou prévues, le Comité des Ministres, au cours du dernier examen de cette affaire lors de sa 1348e réunion (DH) en juin 2019, a critiqué le fait qu’aucune statistique pertinente n’avait été communiquée au cours des cinq dernières années sur l’évolution du nombre d’enfants roms dans les écoles spécialisées

54. En ce qui concerne l’Italie, des progrès importants ont été constatés dans l’exécution des arrêts concernant le problème chronique de la durée excessive des procédures judiciaires (voir les groupes Trapani, Leddone no 1, Abenavoli et Collarille et autres), ce qui a permis de clore l’examen de nombreuses affaires dans lesquelles les mesures individuelles n’étaient plus nécessaires. S’agissant de l’absence d’un recours effectif à cet égard, le Comité des Ministres poursuit l’examen des défaillances observées dans le cadre du recours «Pinto» de 2001 (groupe Olivieri et autres). Il a par ailleurs pris note, lors de sa 1355e réunion (DH) en septembre 2019, des dernières informations fournies par les autorités italiennes sur les questions en suspens

. En ce qui concerne l’arrêt Sharifi et autres c. Italie et Grèce sur l’expulsion collective de migrants dans le port d’Ancône, le Comité des Ministres, lors de sa 1369e réunion (DH) en mars 2020, a pris note des informations fournies sur les mesures individuelles et générales prises, a accueilli avec préoccupation les informations transmises par les ONG sur de nouveaux incidents d’expulsion collective et a demandé aux autorités italiennes de soumettre un plan d’action ou un rapport consolidé

. En décembre 2019, le Comité des Ministres a clos l’examen des affaires des groupes Cirillo et Scopolla concernant l’absence de soins médicaux appropriés dans les prisons

. Depuis fin 2013, les autorités italiennes ont pris des mesures pour mettre en œuvre l’arrêt rendu dans l’affaire M.C. et autres sur l’annulation rétroactive d’une réévaluation annuelle d’une indemnité pour les familles de victimes de contaminations virales accidentelles.

55. En ce qui concerne la Grèce, certains progrès ont été accomplis dans les affaires portant sur l’absence de cadre législatif et administratif adéquat régissant l’usage de la force, y compris des armes à feu, et les mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre (groupe d’affaires Makaratzis), qui sont pendantes devant le Comité des Ministres depuis 2004. Le Comité des Ministres a demandé davantage d’informations sur certaines mesures individuelles (procédures disciplinaires et pénales ou leur réouverture) et générales, notamment les modifications apportées à la législation et à la jurisprudence concernant le crime de torture

. S’agissant du groupe d’affaires sur les conditions de détention des migrants et les procédures de demande d’asile (groupe M.S.S. c. Belgique et Grèce), le Comité des Ministres a décidé, lors de son dernier examen effectué à l’occasion de sa 1348e réunion (DH) en juin 2019, de mettre fin à sa surveillance de 17 affaires dans lesquelles aucune autre mesure individuelle n’était requise

. Concernant les mesures générales, il a salué les efforts déployés par les autorités grecques pour améliorer le système national d’asile, les conditions de vie des demandeurs d’asile et l’accueil et la protection des mineurs non accompagnés, mais a tout de même exprimé certaines inquiétudes à cet égard. En ce qui concerne les conditions de détention, si les centres de rétention de migrants visités par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) en 2018 présentaient des conditions décentes, le Comité des Ministres s’est dit gravement préoccupé par le fait qu’un certain nombre d’autres centres de rétention de migrants et de postes de police semblaient ne pas respecter les normes de la Convention, et que la rétention de mineurs non accompagnés persistait. Toutefois, par suite de l’évolution de la jurisprudence interne, le Comité des Ministres a mis fin à la surveillance de la question relative à l’existence d’un recours effectif pour les plaintes relatives aux conditions de détention

. Depuis 2011, le Comité des Ministres examine par ailleurs un groupe d’affaires concernant les mauvaises conditions de détention dans les prisons et l’absence d’un recours effectif à cet égard (groupe Nisiotis), pour la mise en œuvre duquel les autorités grecques ont annoncé la création du «Plan stratégique pour les prisons 2018-2020». Lors de sa 1324e réunion (DH) en septembre 2018, le Comité des Ministres a exprimé sa préoccupation vis-à-vis du nombre élevé de requêtes pendantes devant la Cour concernant ce problème et a invité les autorités à fournir des informations sur le contenu et la mise en œuvre du «Plan stratégique pour les prisons 2018-2020»

. Le 9 avril 2020, le CPT a publié son nouveau rapport sur sa septième visite périodique en Grèce, dans lequel il se montre très critique à l’égard des questions visées par les trois groupes d’affaires susmentionnés

. Par ailleurs, les arrêts concernant les violations du droit à la liberté d’association résultant du refus des autorités grecques d’enregistrer les associations qui défendent l’idée de l’existence d’une minorité ethnique distincte des minorités religieuses reconnues par le Traité de Lausanne de 1923 (groupe Bekir-Ousta) restent inexécutés depuis plus de onze ans. En septembre 2019, le Comité des Ministres a déploré le fait que les recours des requérants n’aient toujours pas été réexaminés sur le fond par les juridictions nationales à la lumière de la jurisprudence de la Cour. Deux des associations concernées ne sont toujours pas enregistrées et une autre a été dissoute. Il a également noté avec préoccupation l’arrêt de 2018 de la cour d’appel de Thrace qui a rejeté, pour vice de procédure, la demande faite par l’association requérante dans l’affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres de réexaminer la décision de dissoudre leur association. Par conséquent, le Comité des Ministres a invité instamment les autorités à prendre rapidement toutes les mesures individuelles et générales nécessaires

. Depuis 2015, des questions similaires sont également examinées par le Comité des Ministres dans le cadre de l’affaire Maison de la civilisation macédonienne et autres c. Grèce

. Il convient de noter qu’il s’agit d’un deuxième arrêt, rendu après Sidiropoulos et autres

de 1998 et concernant la même association, dans lequel la Cour a conclu à une violation par la Grèce de l’article 11 de la Convention. Le Comité des Ministres a néanmoins observé, lors de sa 1369e réunion (DH) en mars 2020, que des progrès avaient été accomplis dans la prise de mesures individuelles et générales dans le groupe d’affaires Beka-Koulocheri, au sujet de la non-exécution des décisions de justice internes relatives à des ordres d’expropriation

56. S’agissant de l’exécution des arrêts prononcés à l’encontre de la République de Moldova, il a été mis fin à l’examen de plusieurs affaires citées dans le rapport de M. Le Borgn’ suite à l’adoption de mesures d’exécution: l’arrêt Genderdoc-M concernant l’interdiction injustifiée d’une manifestation en faveur des droits des personnes LGBTI

, le groupe d’affaires Taraburca sur les mauvais traitements infligés par la police en réaction aux manifestations qui ont suivi les élections

, les groupes d’affaires sur l’arrestation et la détention arbitraires dans le cadre de procédures pénales et administratives (Muşuc, Gutu et Brega)

et le groupe d’affaires concernant la non-exécution des décisions de justice internes (Luntre)

. Des progrès importants ont été accomplis dans les affaires concernant l’absence de protection contre les violences domestiques (anciennement groupe d’affaires Eremia

, aujourd’hui affaire T.M. et M.C.)

, et les mauvais traitements infligés par la police en détention et le manque de recours effectif à cet égard (anciennement groupe Corsacov, aujourd’hui examiné en tant que groupe Levinta)

. Quelques progrès ont été notés concernant les affaires portant sur les mauvaises conditions de détention dans les centres de détention provisoire et les prisons et le manque de recours effectif à cet égard (anciennement groupe Ciorap

, mesures générales examinées aujourd’hui dans le cadre de l’arrêt I.D.).

En ce qui concerne l’affaire relative à diverses violations de l’article 5 de la Convention, résultant notamment de l’absence de motivation pertinente et suffisante pour ordonner ou prolonger la mise en détention provisoire (groupe Sarban), le Comité des Ministres a, lors de sa 1348e réunion (DH) en juin 2019, décidé de clore l’examen de 23 affaires dans lesquelles aucune mesure individuelle n’était plus requise

, mais il reste préoccupé par le fait que les mesures générales adoptées jusqu’à présent n’ont pas encore abouti «à des améliorations claires et tangibles de la pratique judiciaire en ce qui concerne la motivation de la mise en détention provisoire»

57. En ce qui concerne la Bulgarie, l’examen de la plupart des affaires concernant la durée excessive des procédures civiles et pénales et l’absence d’un recours effectif à cet égard (groupes d’affaires Djangozov et Kitov) a enfin été clos en décembre 2017

. Cependant, la situation des juridictions les plus chargées est toujours examinée par le Comité des Ministres dans le cadre de sa procédure standard.

S’agissant des autres problèmes soulevés dans le rapport de M. Le Borgn’, des progrès importants ont été faits dans la mise en œuvre des groupes d’affaires relatifs aux mauvaises conditions de détention, notamment en ce qui concerne le problème du surpeuplement carcéral (groupe d’affaires Kehayov et arrêt pilote Neshkov et autres)

, et dans les affaires portant sur les expulsions d’étrangers en violation de leur droit au respect de la vie familiale (groupe C.G. et autres)

. Lors de la 1369e réunion en mars 2020, le Comité des Ministres a évalué l’exécution des affaires du groupe Yordanova et autres concernant l’éviction de personnes d’origine rom et autres, a pris acte des mesures individuelles et générales prises dans cette affaire, mais a souligné qu’il n’existait toujours pas de cadre juridique clair pour l’évaluation de la proportionnalité des ordres de démolition

. S’agissant des mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre (groupe Velikova), certains progrès ont été accomplis, mais en septembre 2019, le Comité des Ministres a souligné que les personnes détenues par la police couraient toujours un risque considérable de subir des mauvais traitements et que ces affaires étaient pendantes devant lui depuis plus de 19 ans. Il a par ailleurs instamment invité les autorités à prendre les mesures générales nécessaires

. Le Comité des Ministres a également fait état d’une absence de progrès significatifs dans les affaires S.Z. et Kolevi concernant l’existence d’un problème systémique d’ineffectivité des enquêtes pénales et d’absence de garanties d’indépendance d’une enquête concernant la Procureure générale. Lors de sa 1362e réunion (DH) le 5 décembre 2019, le Comité des Ministres a adopté la résolution intérimaire CM/ResDH(2019)367, dans laquelle il exhorte les autorités à adopter des réformes et, si nécessaire, des amendements constitutionnels. En ce qui concerne les affaires du groupe UMO Illinden et autres (sur les refus injustifiés d’enregistrer une association dont l’objet est d’obtenir «la reconnaissance de la minorité macédonienne en Bulgarie»), le Comité des Ministres a estimé que les mesures d’exécution prises par les autorités bulgares étaient insuffisantes

. Le groupe d’affaires Stanev concernant le placement de personnes handicapées mentales en foyers sociaux n’a pas été examiné par le Comité des Ministres depuis la 1288e réunion (DH) de juin 2017

6. Données générales concernant l’exécution des arrêts de la Cour entre 2017 et 2020 et derniers développements

58. Il ressort du Rapport annuel 2019 qu’au 31 décembre 2019

, un total de 5 231 arrêts et décisions étaient pendants devant le Comité des Ministres à différents stades d’exécution. Cela montre une diminution du nombre d’affaires pendantes par rapport à fin 2018 (6 151) et fin 2017 (7 584), sans parler du pic de 2012-2013 avec 11 099 affaires. Sur les 5 231 arrêts, 1 245 sont des affaires de référence

, alors qu’elles étaient au nombre de 1 292 en 2018 et de 1 379 en 2017 (un pic de 1 555 affaires de référence avait été atteint en 2015). À la fin de l’année 2019, on comptait 306 affaires de référence sous surveillance soutenue du Comité des Ministres, contre 309 en 2018 et 317 en 2017.

59. Fin 2019, le Comité des Ministres examinait 2 334 affaires sous surveillance soutenue (affaires de référence et répétitives confondues), contre 2 794 en 2018 et 3 849 en 2017. Le nombre d’affaires de référence (sous les procédures soutenue et standard) pendantes depuis plus de cinq ans s’élevait à 635, contre 675 en 2018, 718 en 2017 et 720 lors du pic de 2016. En ce qui concerne les affaires de référence pendantes depuis plus de 5 ans sous la procédure soutenue, la répartition par pays est la suivante: Fédération de Russie (38), Ukraine (38), Turquie (21), Roumanie (15), Bulgarie (13), Azerbaïdjan (11), Italie (9), Grèce (6), République de Moldova (6) et Pologne (6).

60. Le Rapport annuel 2019 montre qu’entre 2010 et 2019 il y a eu 2 120 nouveaux arrêts rendus dans des affaires de référence, tandis que 2 287 affaires de ce type ont été clôturées, ce qui représente un taux de clôture de 108 % (par rapport au nombre de nouvelles affaires sur la même période). Par comparaison, entre 2000 et 2010, il y avait eu 1 470 nouvelles affaires de référence et seulement 602 affaires de référence clôturées – soit un taux de clôture de 41 %.

61. Le nombre d’affaires clôturées en 2019 (2 080, dont 214 affaires de référence) était légèrement inférieur à celui de 2018 (2 705, dont 289 affaires de référence) et de 2017 (un nombre record de 3 691, dont 311 affaires de référence). Les affaires clôturées en 2019 (dont la majorité sont des affaires répétitives) concernaient principalement la Turquie (732), l’Ukraine (443), la Fédération de Russie (162), la Roumanie (113), l’Italie (85), la Grèce (84), la Hongrie (77), la Bulgarie (56), la République de Moldova (41), la Pologne (41) et enfin la Serbie (35).

62. S’agissant des principaux thèmes placés sous surveillance soutenue, fin 2019, plus de la moitié des affaires concernaient cinq grands problèmes: les actions des forces de sécurité (17 %), la légalité de la détention provisoire et les questions connexes (10 %), les situations spécifiques liées aux violations du droit à la vie et aux mauvais traitements (9 %), les conditions de détention et l’absence de soins médicaux (8 %) et la durée excessive des procédures judiciaires (8 %). Ils sont suivis par les autres ingérences dans les droits de propriété (7 %), la non-exécution des décisions de justice internes (5 %), la légalité de l’expulsion ou de l’extradition (4 %), les violations de la liberté de réunion et d’association (4 %) et les violations de la liberté d’expression (4 %). Comme le souligne le Rapport annuel 2019, à la fin de l’année 2019, la part des affaires relatives à la durée excessive des procédures judiciaires était descendue à 8 % (contre 22 % en 2011), ce qui pourrait s’expliquer par la mise en place de recours effectifs au niveau national. Ensemble, ces thèmes couvrent 76 % des affaires pendantes devant le Comité des Ministres, sous surveillance soutenue. Pour 81 % de ces affaires, la répartition par pays est la suivante: Fédération de Russie (19 %), Ukraine (17 %), Turquie (11 %), Roumanie (8 %), Italie (6 %), Bulgarie (6 %), Azerbaïdjan (5 %), Pologne (3 %), Grèce (3 %) et Hongrie (3 %).

63. Le Rapport annuel 2019 montre par ailleurs une nette augmentation de l’implication de la société civile dans le processus de mise en œuvre des arrêts de la Cour, en particulier par le nombre accru de soumissions présentées au Comité des Ministres en vertu de la règle 9.2. de ses Règles pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables (133 en 2019, contre 64 en 2018 et 79 en 2017).

64. Le Rapport annuel 2019 révèle aussi que la notion de «responsabilité partagée» à l’égard de la mise en œuvre des normes de la Convention témoigne de la volonté d’associer davantage les acteurs nationaux au processus de surveillance devant le Comité des Ministres, en particulier les médiateurs et la société civile, ainsi que d’autres organes du Conseil de l’Europe, tels que la Commissaire aux droits de l’homme, le CPT, la Commission de Venise, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), la Banque de développement du Conseil de l’Europe (qui a été l’un des fondateurs du HRTF), sans oublier, bien sûr, l’Assemblée elle-même. L’affaire Zorica Jovanović c. Serbie

, concernant la disparition de bébés dans les maternités, en est un bon exemple: grâce à une coopération fructueuse entre les autorités serbes et le Conseil de l’Europe, une loi instituant un mécanisme d’enquête a été adoptée au début de l’année 2020 pour établir le sort des «bébés disparus»

65. Comme l’indique le Rapport annuel 2019, les progrès réalisés au cours de la deuxième décennie de ce siècle sont particulièrement évidents par rapport à la décennie précédente, qui a suivi la conférence ministérielle de Rome en novembre 2000 à l’occasion du 50e anniversaire de la Convention. Cela prouve l’efficacité du processus d’Interlaken entamé en 2010 et l’effet salutaire du Protocole no 14 à la Convention, entré en vigueur en juin 2010 pour faire face à la situation extrêmement difficile de la Cour, avec plus de 10 000 affaires pendantes devant le Comité des Ministres

66. Les réformes des méthodes de travail du Comité des Ministres entreprises en 2011 ont été présentées dans les rapports de mes prédécesseurs. Depuis 2017, des faits nouveaux se sont produits, dont certains ont été décrits plus haut (voir le chapitre 2). Au niveau politique, la Déclaration de Copenhague, adoptée pendant une conférence de haut niveau en avril 2018 puis approuvée par le Comité des Ministres lors de la conférence ministérielle de Copenhague les 11 et 12 mai 2018, a rappelé «l’immense contribution» du système de la Convention à la protection et à la promotion des droits de l’homme et l’importance de «l’engagement politique fort» des États parties à la Convention à exécuter les arrêts de la Cour. Elle les a appelés à renforcer leurs capacités pour exécuter de manière rapide et efficace les arrêts au niveau national et a invité le Conseil de l’Europe à offrir une assistance technique aux États qui rencontreraient des difficultés dans ce processus

de l’Assemblée («Déclaration de Copenhague: évaluation et suivi»), adoptée le 26 avril 2018, ainsi que la réponse du Comité des Ministres, Doc. 14616, 14 septembre 2018. Elle a également encouragé l’organisation de débats thématiques qui s’est poursuivie par la suite

– le Comité des Ministres ayant tenu un deuxième débat thématique sur l’effectivité des enquêtes menées sur les actions des forces de sécurité le 12 mars 2019. En outre, la Déclaration de Copenhague a appelé les États parties à la Convention à assurer l’implication des parlements pour garantir que les politiques et les législations soient pleinement conformes à la Convention

67. Le 16 octobre 2019, le Comité des Ministres a mis à jour sa recommandation CM/Rec(2004)4 aux États membres sur le système de la Convention européenne dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle en adoptant une nouvelle recommandation, CM/Rec(2019)5. Il a également demandé au CDDH d’envisager la mise à jour des autres recommandations pertinentes avant la fin de l’année 2021. En novembre 2019, le CDDH a présenté sa contribution à l’évaluation du processus d’Interlaken

. Il a conclu que ce processus permettait au système de la Convention de faire face aux nouveaux défis et a considéré qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une révision majeure du système. Il a également souligné la nécessité d’accroître les ressources de ce processus, tant au niveau national qu’international (la Cour et le Service de l’exécution des arrêts de la Cour), et de renforcer la contribution des parlements nationaux à l’égard de l’exécution des arrêts de la Cour. L’évaluation du processus d’Interlaken par le Comité des Ministres est toujours en cours.

68. En ce qui concerne l’implication des parlements, plus d’informations sont disponibles dans l’annexe de la note d’information AS/Jur(2019)45 du 8 novembre 2019, qui résume les communications soumises par 27 délégations nationales à l’Assemblée. Il s’ensuit que de nombreux parlements nationaux ne disposent toujours pas de structures permanentes pour suivre l’exécution des arrêts de la Cour et la mise en œuvre de la Convention en général. S’agissant des activités du Secrétariat de l’Assemblée, la Division de soutien de projets parlementaires (DSPP) a organisé plusieurs séminaires pour les parlementaires et le personnel des parlements nationaux sur le rôle joué par les parlements nationaux dans la mise en œuvre des normes de la Convention

. Un manuel à destination des parlementaires intitulé «Les parlements nationaux, garants des droits de l’homme en Europe» a été publié en 2018 et est désormais disponible dans 11 langues. Le rôle de l’Assemblée dans la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour a été mis en exergue dans sa récente Résolution 2277 (2019) «Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire: principaux défis pour l’avenir», du 10 avril 2019.

7. Conclusions

69. Comme le souligne le Rapport annuel 2019, les réformes récentes ont permis au Comité des Ministres de clore plus rapidement les affaires pendantes. Leur nombre ne cesse de baisser. Toutefois, un nombre considérable d’affaires de référence n’ont toujours pas été exécutées en raison de problèmes fortement enracinés, tels que l’intérêt politique constant, les préjugés persistants à l’encontre de certains groupes dans la société, une organisation nationale inadéquate ou l’absence de ressources nécessaires

. L’aperçu des problèmes qui se posent de longue date dans les neuf pays analysés dans les rapports de 2017 et de 2015 de mes prédécesseurs montre que la majorité des «vieilles» affaires, c’est-à-dire celles qui sont pendantes depuis au moins cinq ans, n’ont toujours pas été pleinement exécutées. Depuis l’adoption du rapport de M. Le Borgn’ en mai 2017, seules quelques-unes de ces affaires concernant principalement la Turquie, l’Italie et la République de Moldova ont été clôturées. Bon nombre des affaires citées dans ce rapport sont aujourd’hui pendantes depuis plus de dix ans, ou plus encore (par exemple, l’affaire Chypre c. Turquie remonte à 2001). Il est également inquiétant de constater que, dans le cas de certains problèmes structurels de longue date révélés par des arrêts de la Cour, certains États ont fait marche arrière (comme la Roumanie à l’égard des mauvaises conditions de détention, en raison de bouleversements politiques inattendus).

70. Comme le montre le chapitre 4 du présent rapport, des difficultés persistent dans l’exécution de certains arrêts, qui sont liées à l’absence de volonté politique, voire à l’existence d’un désaccord manifeste avec un arrêt de la Cour, notamment lorsqu’il s’agit d’affaires interétatiques ou présentant des caractéristiques interétatiques. Toutefois, en ce qui concerne les affaires décrites dans le rapport de M. Le Borgn’ comme des «poches de résistance», certaines d’entre elles ont enregistré des progrès depuis 2017 (Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine, Paksas c. Lituanie, Al-Nashiri et Husayn c. Pologne, dont la mise en œuvre dépend aussi de la volonté politique d’un État non-membre du Conseil de l’Europe, et enfin, Ilgar Mammadov (no 1) c. Azerbaïdjan). Dans les affaires interétatiques ou liées à des conflits territoriaux entre États membres du Conseil de l’Europe (Catan c. Moldova et Russie, Sargsyan c. Azerbaïdjan et Chiragov et autres c. Arménie), les progrès ont été lents, voire inexistants. Cette situation démontre la persistance avec laquelle les intérêts politiques ou nationaux sont impliqués dans l’exécution des arrêts de la Cour.

71. La principale «poche de résistance» est sans nul doute l’affaire OAO Neftyanaya Kompaniya YUKOS c. Russie non seulement en raison de l’importante somme d’argent qui doit être payée mais également en raison des questions politiques en jeu. La résistance systématique des autorités russes au paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour a entraîné des changements au plus haut niveau normatif (la Constitution). De ce fait, l’exécution de cet arrêt est devenue encore plus difficile. L’exécution de l’arrêt Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan (no1) s’est aussi heurtée à une forte résistance, mais il semble que la toute première application de la procédure en manquement prévue à l’article 46, paragraphes 3 à 5, de la Convention, combinée aux pressions politiques exercées par plusieurs acteurs internationaux, ait amené les autorités azerbaïdjanaises, y compris le pouvoir judiciaire, à revoir leur position. J’espère que, à la suite de l’acquittement récent de MM. Mammadov et Jafarov, les conséquences négatives des violations de la Convention pour les six autres requérants de ce groupe d’affaires seront effacées dès que possible. J’encourage également le Comité des Ministres à faire usage de la procédure prévue à l’article 46, paragraphes 3 à 5, de la Convention pour d’autres affaires importantes, dans lesquelles un État défendeur refuse obstinément de prendre les mesures d’exécution requises. Cette procédure doit toutefois être appliquée avec parcimonie et dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. En règle générale, le Comité des Ministres doit continuer à utiliser ses instruments habituels de pression par les autres États parties, tels que les résolutions intérimaires ou l’examen répété des affaires lors des réunions DH, non seulement pour exprimer son désaccord politique avec l’action insuffisante de l’État concerné, mais aussi pour donner plus de visibilité aux questions qui sont en jeu. La société civile et les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme doivent être encouragées à participer au processus de surveillance de l’exécution des arrêts par le Comité des Ministres, en soumettant des communications sur des mesures individuelles et générales. Une coopération plus systématique avec elles est fortement encouragée.

72. Les États parties à la Convention ont accompli certains progrès pour assurer le respect de la Convention en entamant d’importantes réformes à la suite des arrêts de la Cour. Toutefois, malgré les données optimistes présentées dans le Rapport annuel 2019, de nombreux défis, nouveaux et anciens, se profilent. Les États doivent continuer à s’engager et à agir en amont, à tous les niveaux de pouvoir, dans le processus d’exécution des arrêts de la Cour et doivent coopérer pleinement avec le Comité des Ministres, le Service de l’exécution des arrêts de la Cour et les autres organes compétents du Conseil de l’Europe. Si les mesures d’exécution ne sont pas adoptées ou si elles n’offrent pas de réparation en pratique, de nouvelles requêtes seront déposées devant la Cour, qui seront suivies de nouveaux arrêts constatant encore plus de violations de la Convention, ce qui donnera lieu à une surveillance encore plus rigoureuse du Comité des Ministres. Comme le montre l’aperçu des affaires ci-dessus, les parlements ont un rôle particulier à jouer à cet égard, nombre d’arrêts relatifs à des problèmes complexes ou structurels n’ayant pas été exécutés en raison d’un manque de mesures législatives. De nombreux parlements n’ont toujours pas mis en place de structures spéciales pour examiner la compatibilité des projets de loi avec la Convention et pour contrôler systématiquement l’exécution des arrêts de la Cour qui concernent leur pays. Ils n’ont pas non plus organisé de débats parlementaires réguliers sur ce sujet. Il est important que nous, parlementaires, ayons la possibilité d’interroger les gouvernements sur leurs actions en lien avec les mesures d’exécution, y compris, le cas échéant, sur l’élaboration de plans d’action ou de rapports. L’Assemblée doit continuer à défendre l’idée selon laquelle des structures parlementaires doivent être mises en place pour garantir la compatibilité des projets de loi avec la Convention et la jurisprudence de la Cour, dans la lignée de ses résolutions précédentes, notamment la Résolution 2178 (2017) «La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme» et la Résolution 1823 (2011) «Les parlements nationaux: garants des droits de l’homme en Europe». En outre, chaque membre de l’Assemblée a un rôle particulier à jouer dans la promotion de ces mesures et la sensibilisation aux normes de la Convention au sein de son parlement national.

73. Cette année marque le 70e anniversaire de la signature de la Convention européenne des droits de l’homme, le «premier traité d’après-guerre à prévoir un processus décisionnel supranational» et un «instrument vivant qui doit être lu à la lumière des conditions actuelles»

. Les États ont incorporé la Convention dans leur droit interne et l’effet direct des arrêts de la Cour au sein des États parties concernés ainsi que de sa jurisprudence en général est de plus en plus reconnu. Il est néanmoins regrettable que, sept ans après son adoption, le Protocole no 15 à la Convention, qui renforce le principe de subsidiarité, n’ait toujours pas été ratifié par l’ensemble des États parties à la Convention

. En ce qui concerne le Protocole no 16, qui renforce la possibilité de dialogue entre les plus hautes juridictions nationales et la Cour par une nouvelle procédure de demande d’avis consultatif, seuls 15 États parties à la Convention l’ont ratifié

. Par conséquent, l’Assemblée doit également appeler les États membres à ratifier ces deux protocoles dès que possible.

74. La primauté du droit doit être accompagnée de la responsabilité si elle est censée avoir des effets réels et les États doivent assumer cette responsabilité. Il est devenu évident, lors de la rédaction de ce rapport, que les priorités politiques et nationales privent souvent les arrêts de la Cour de leur effet. Dans plusieurs affaires, la réaction timide du Comité des Ministres face à une non-exécution d’un arrêt de la Cour, complique la situation et démontre que la procédure de l’article 46 de la Convention est indispensable, en réponse à une réticence récurrente à mettre en œuvre les arrêts de la

Assembl�e parlementaire

Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Résumé

A. Projet de résolution

B. Projet de recommandation

C. Exposé des motifs par M. Efstathiou, rapporteur

1. Introduction

1.1. Procédure

1.2. Paramètres de mon rapport

2. Le 9e rapport de l’Assemblée et son suivi

3. États membres ayant le plus grand nombre d’arrêts pendants devant le Comité des Ministres

4. Difficultés particulières de l’exécution des arrêts de la Cour

4.1. Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan et autres affaires concernant des poursuites motivées par des considérations politiques

4.2. Groupe d’affaires Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine concernant la réticence à réformer la législation nationale afin de mettre en œuvre les arrêts de la Cour

4.3. Paksas c. Lituanie

4.4. L’absence de progrès tangible pour écarter le risque de prononcé de la peine de mort ou équivalant à un déni de justice flagrant: affaires Al Nashiri et Abu Zubaydah

4.5. OAO Neftyanaya Kompaniya YUKOS c. Russie: les difficultés politiques et juridiques croissantes liées à la mise en œuvre de l’arrêt sur la satisfaction équitable

4.6. Les affaires Catan et autres c. Moldova et Russie et Bobeico et autres c. République de Moldova et Russie

4.7. Arrêts interétatiques: Chypre c. Turquie et Géorgie c. Russie (I)

4.8. Affaires relatives à la situation du Haut-Karabakh

5. Affaires concernant les États examinés dans le rapport de 2017 de M. Le Borgn’

6. Données générales concernant l’exécution des arrêts de la Cour entre 2017 et 2020 et derniers développements

7. Conclusions