Rapport | Doc. 15889 | 05 janvier 2024

Maltraitance des enfants dans les institutions en Europe

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Rapporteur : M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC

Origine - Renvoi en commission: Doc. 15390, Renvoi 4618 du 24 janvier 2022. 2024 - Première partie de session

Résumé

En Europe, on ne devrait plus jamais fermer les yeux sur les actes de maltraitance commis sur des enfants, qu’ils soient victimes de prédateurs sexuels, de violence gratuite ou de mauvais traitements dans des institutions publiques, privées ou religieuses, censées être des sanctuaires. L’avenir de trop d’enfants a été brisé de façon irrémédiable.

S’appuyant sur l’exemple de bonne pratique de la Suisse, l’Assemblée parlementaire devrait plaider pour la réparation intégrale de toutes les violences commises sur des enfants en institutions qui reflète réellement la gravité du préjudice subi et soit proportionnée à ce préjudice. Il est primordial que les États membres reconnaissent les souffrances subies et prévoient une prise en charge des séquelles; présentent des excuses officielles et formelles aux victimes d’hier et d’aujourd’hui ayant subi une forme quelconque de violence physique, sexuelle ou psychologique; et assurent la poursuite des auteurs de ces crimes sans délai de prescription. L’Assemblée devrait encourager la création de lieux de mémoire sur la maltraitance institutionnelle qui mettent en exergue les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe: droits humains, démocratie et État de droit afin d’éduquer les générations futures sur l’intérêt supérieur de l’enfant et la protection de son bien-être.

A. Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté par la commission le 6 décembre 2023.]

1. En Europe, on ne devrait plus jamais fermer les yeux sur les actes de maltraitance commis sur des enfants, qu’ils soient victimes de prédateurs sexuels, de violence gratuite ou de mauvais traitements dans des institutions publiques, privées ou religieuses, censées être des sanctuaires. L’avenir de trop d’enfants a été brisé de façon irrémédiable. Les révélations, à travers tout le continent, de telles violations des droits humains ont aussi dévoilé de graves erreurs d’appréciation et des fautes professionnelles ou éthiques commises par des tiers. Le récit de ces crimes fait toujours trembler, qu’ils aient eu lieu dans des orphelinats en Irlande ou en Roumanie, dans des écoles en Suède ou en Norvège, dans des institutions gérées par l’Église en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en France ou en Suisse, ou encore dans des fermes en Suisse ou des colonies de vacances en France.

2. Réalité longtemps tue, la somme des souffrances, abus, actes de violence d’ordre sexuel ou autre, subis par des enfants dans des institutions en Europe, est tout autant intolérable que l’impunité qui les entoure et qui perdure encore de nos jours. Ignorer ces actes malveillants, refuser de reconnaître ces faits et la souffrance des victimes, c’est contribuer à maintenir les conditions propices à la poursuite de ces crimes absolument inacceptables.

3. La cause des enfants et leur protection contre la maltraitance recueillent un soutien ferme de la part du Conseil de l’Europe, y compris de son Assemblée parlementaire. L’Organisation a élaboré des normes et des principes pionniers et contraignants, a suivi leur mise en œuvre, a fixé des orientations, et a fourni un appui et un renforcement des capacités à travers, plus particulièrement, les travaux multidisciplinaires du Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Comité de Lanzarote), auxquels participe l’Assemblée. Le Conseil de l’Europe s’est imposé comme chef de file du combat permettant la consolidation des droits de l’enfant et surtout comme vecteur de changements positifs.

4. Parmi les six objectifs stratégiques de la quatrième Stratégie pour les droits de l'enfant (2022-2027), «Une vie sans violence pour tous les enfants» et «Une justice adaptée aux besoins de tous les enfants» demeurent des priorités pour l’Organisation et nécessitent une «mise en œuvre continue». Ces objectifs et la réalisation de l’Objectif de développement durable (ODD) 16.2 des Nations Unies visant à «mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants» doivent demeurer une priorité pour l’ensemble des États membres du Conseil de l'Europe.

5. Afin de soutenir la lutte contre la violence à l’égard des enfants comme une priorité européenne et de garantir la mise en place de structures nationales permettant une réponse efficace contre ce fléau, l’Assemblée renouvelle les recommandations contenues dans sa Résolution 2330 (2020) «Lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants: renforcer l'action et la coopération en Europe» et sa Résolution 2294 (2019) «Mettre fin à la violence à l’égard des enfants: une contribution du Conseil de l’Europe aux Objectifs de développement durable» qui reprenait sa Résolution 2056 (2015) «L’insertion des droits de l'enfant dans les constitutions nationales: un élément essentiel à l’efficacité des politiques nationales en faveur de l’enfance».

6. À travers la promotion des bonnes pratiques, l’Assemblée souhaite ouvrir un débat sur la réparation intégrale de toutes les violences commises sur des enfants. Les violences revêtent de nombreuses formes, sexuelles et autres, et leurs conséquences sur le présent des victimes et sur leur processus de développement doivent être reconnues afin que cette réparation intégrale reflète réellement la gravité du préjudice subi et soit proportionnée à ce préjudice.

7. L’Assemblée appelle donc l’ensemble des États membres:

7.1. à dresser un état des lieux des violences commises en institutions publiques, privées ou religieuses sur des enfants afin d’établir les conditions permettant de libérer la parole des victimes (y compris lorsqu’elles sont devenues adultes) dans un contexte empreint de respect et d’humanité;

7.2. à analyser les circonstances propices à ces actes de maltraitance: placement dans des institutions publiques, privées ou religieuses, mauvais soins, placement des enfants chez des personnes privées, séparation des enfants de leurs parents considérés comme « incompétents », adoptions forcées, etc.;

7.3. à reconnaître les souffrances subies et à assurer une prise en charge complète des séquelles et conséquences de toutes natures (physiques, émotionnelles, sociales, etc.);

7.4. à présenter des excuses officielles et formelles aux victimes d’hier et d’aujourd’hui;

7.5. à poursuivre et à sanctionner les auteurs de ces actes en justice sans délai de prescription;

7.6. à encourager et à soutenir les institutions s’occupant d’enfants et gérées par des acteurs non étatiques ayant des activités sur le territoire national afin qu’elles assument leurs responsabilités et s’assurent que leurs réponses permettent aussi la réparation intégrale de toutes les violences commises sur des enfants;

7.7. à assurer un dédommagement approprié et adéquat des victimes ayant subi une forme quelconque de violence physique, sexuelle ou psychologique, quel que soit leur âge, pour compenser et réparer les préjudices subis et leurs conséquences futures, sans limitation de temps par rapport à la date de perpétration des faits, et de façon proportionnée à la gravité des préjudices subis;

7.8. à soutenir la création de lieux de mémoire sur la maltraitance institutionnelle qui mettent en exergue les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe – droits humains, démocratie et État de droit – afin d’éduquer les générations futures sur l’intérêt supérieur de l’enfant et la protection de son bien-être;

7.9. à s’engager dans un travail de fond de prévention, d’information, de surveillance des institutions et de toutes les configurations de placement d’enfants afin d’atténuer les risques et de pouvoir réagir rapidement en cas de maltraitance.

8. L’Assemblée encourage également l’Union européenne et le Maroc à rejoindre les Parties à la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201, Convention de Lanzarote) afin de contribuer aux travaux du Conseil de l’Europe permettant de renforcer les droits de l’enfant et travailler à l’éradication de toutes les formes de violence qui pèsent sur les enfants, ainsi que de combattre les menaces nouvelles.

9. Enfin, l’Assemblée envisage de mettre à jour son manuel à l’attention des parlementaires afin de soutenir la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote et doter les parlementaires d’instruments efficaces contre les violences à l’égard des enfants.

B. Projet de recommandation [(2) Projet de recommandation adopté par la commission le 6 décembre 2023.]

1. Se référant à sa Résolution ... (2024) «Maltraitance des enfants dans les institutions en Europe», l’Assemblée parlementaire propose de mettre à profit les bonnes pratiques et souhaite ouvrir un débat à l’échelle européenne sur la réparation intégrale des violences commises sur des enfants dans des institutions publiques, privées et religieuses en Europe.

2. L’Assemblée se félicite du lancement par le Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Comité de Lanzarote) du 3e cycle de suivi sur la protection des enfants contre les abus sexuels commis dans le cercle de confiance.

3. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à encourager le Comité de Lanzarote:

3.1. à prendre en compte l’exemple de bonne pratique de la Suisse qui a reconnu sa part de responsabilité dans des violations des droits des enfants placés en institution et adressé des excuses publiques aux victimes;

3.2. à soutenir les efforts mémoriels des États membres, ainsi que la coopération et l’échange de bonnes pratiques, en encourageant la création de lieux de mémoire commémorant les victimes de maltraitance institutionnelle et mettant en exergue les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe: droits humains, démocratie et État de droit, afin d’éduquer les générations futures sur l’intérêt supérieur de l’enfant et la protection de son bien-être.

4. Elle encourage enfin le Comité des Ministres à soutenir les efforts des États membres dans la reconnaissance des souffrances subies et la prise en charge des conséquences; la présentation d’excuses officielles et formelles aux victimes d’hier et d’aujourd’hui ayant subi une forme quelconque de violence physique, sexuelle ou psychologique, quel que soit leur âge; leur dédommagement afin de réparer les préjudices subis sans limitation de temps par rapport à l’ancienneté des faits; et la poursuite des auteurs de ces crimes sans délai de  prescription.

C. Exposé des motifs par M. Pierre-Alain Fridez, rapporteur

1. Introduction

1. Réalité longtemps tue, la somme de souffrances, d’abus, d’actes de violence, d’ordre sexuel ou autre, subis au cours des siècles et encore jusqu’à aujourd’hui par des enfants en institution dans les différents pays européens, est inimaginable et intolérable. Fermer les yeux sur le passé, refuser de reconnaître les faits et la souffrance des victimes, c’est contribuer à maintenir des conditions propices à la poursuite encore aujourd’hui de ces pratiques inacceptables.

2. La mise au jour de ce passé déchirant n’est pas simple pour nos sociétés, surtout pour les victimes qui cachent souvent ce vécu douloureux au plus profond d’elles-mêmes, avec un sentiment de dévalorisation et parfois paradoxalement de honte. Une fois l’abcès crevé, la reconnaissance de ces injustices par les institutions peut représenter une source inestimable d’apaisement et de réconfort.

3. La maltraitance des enfants influe lourdement sur la santé, engendrant notamment l’apparition de troubles cognitifs ou de problèmes de santé mentale. En Europe, elle entraîne chaque année la mort prématurée de plus de 800 enfants de moins de 15 ans [(3) OMS, «Rapport européen sur la prévention de la maltraitance des enfants», p. viii.].

4. Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la maltraitance des enfants désigne « les violences physiques, sexuelles et psychologiques et/ou la négligence dont sont victimes les enfants de moins de 18 ans ». En Europe, 18 millions d’enfants sont victimes d’abus sexuels, 44 millions de violences physiques et 55 millions de violences psychologiques. Les cas les plus graves se sont produits et continuent de se produire au sein d’institutions publiques et religieuses. Lorsque les mauvais traitements se produisent ailleurs, les institutions de l’État manquent souvent à leur devoir de prévenir ces abus et d’y remédier [(4) Site web de Justice Initiative, «Justice for victims of abuse in Europe», Press Center of Justice Initiative.].

5. La pandémie de covid-19 a exacerbé la situation. Comme le souligne l’OMS, « les restrictions de mouvement, la perte de revenus, l’isolement, la promiscuité et les niveaux élevés de stress et d’anxiété augmentent la probabilité que les enfants subissent ou observent des violences physiques, psychologiques et sexuelles chez eux, en particulier les enfants dont la situation familiale est déjà marquée par la violence et les dysfonctionnements» [(5) Interpol, «Les tendances et les menaces en matière d’exploitation sexuelle des enfants et d’abus pédosexuels», p. 14.] .

6. Le 4 octobre 2021, j’ai déposé, avec d’autres membres de l’Assemblée parlementaire, une proposition de recommandation intitulée « Maltraitance des enfants en Europe: traitement, indemnisation et prévention » (Doc. 15390). Cette proposition soulève la question de la maltraitance des enfants en Europe et souligne la nécessité pour les États membres du Conseil de l’Europe de reconnaître officiellement les préjudices subis par les enfants qui ont souffert de violences sexuelles, physiques et psychologiques et de veiller à ce que les personnes ayant subi de telles violences dans leur enfance obtiennent une juste réparation et bénéficient de contributions de solidarité. La proposition déplore la tendance à minimiser les actes d’abus commis dans des institutions religieuses ou publiques et le fait que la douleur des victimes de maltraitance perdure, en raison de l’expérience traumatisante qu’elles ont vécue et du manque de reconnaissance et de soutien officiels.

7. Dans le cadre du présent rapport, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a procédé à une audition publique à Strasbourg, le 11 octobre 2022 avec la participation de M. Guido Fluri, de l’association Justice Initiative , ainsi que de deux survivants de maltraitance institutionnelle: Mme Sîrmanca Beladi (Roumanie), accompagnée par Mme Gabriela Lupea, responsable de l’association Justice Initiative; et M. Karl Hauke (Allemagne). L’exposition «Shame – European Stories», présentée au Conseil de l’Europe en marge de la partie de session d’octobre 2022 de l’Assemblée, fut un excellent exemple des actions qu’il est possible de mener pour sensibiliser à la maltraitance des enfants en Europe et briser le silence qui entoure cette question.

8. Je tiens tout particulièrement à remercier M. Fluri et son équipe qui ont remporté de grands succès en Suisse où ils ont obtenu jusqu’aux excuses de l’État pour des violences commises envers des enfants. Je soutiens ses travaux en Europe, tout particulièrement en Allemagne, en France et en Roumanie. L’objectif de ce rapport est d’initier une même prise de conscience à travers toute l’Europe afin de libérer la parole, de permettre la reconstruction et l’indemnisation des survivants et de mettre en place des outils pour que de telles situations ne se reproduisent plus jamais. 

9. J’ai aussi eu l’occasion de me rendre en Roumanie du 3 au 6 septembre 2023. Je remercie chaleureusement le parlement d’avoir facilité une série d’entretiens très intéressants sur la situation des enfants en situation de handicap et abandonnés sous le régime communiste et jusqu’à nos jours.

2. Le cadre européen et international

10. Outre la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, plusieurs conventions du Conseil de l’Europe établissent des normes juridiques utiles de protection des enfants; citons notamment la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201, « Convention de Lanzarote ») [(6) Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2022-2027).] et la Charte sociale européenne (révisée, STE n° 163), qui souligne que les enfants et les adolescents ont droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée (article 17).

11. La quatrième Stratégie pour les droits de l’enfant (2022-2027) a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 23 février 2022 et lancée lors de la Conférence de haut niveau « Au-delà de l’horizon: une nouvelle ère pour les droits de l’enfant » à Rome les 7-8 avril 2022. Parmi ses six objectifs stratégiques, je note tout particulièrement que « Une vie sans violence pour tous les enfants » et « Une justice adaptée aux besoins de tous les enfants » demeurent des priorités nécessitant une «mise en œuvre continue». Je souhaiterais que ce chapitre contribue davantage à un travail mémoriel sur la maltraitance passée, afin qu’elle ne soit pas oubliée et que ces situations ne se reproduisent plus. En suivant la bonne pratique établie par mon pays, la Suisse, la mise en place de réparations et d’indemnisations pour les victimes est l’ultime étape de cet exercice.

12. En septembre 2010, l’Assemblée adoptait la Recommandation 1934 (2010) « Sévices sur des enfants placés en établissement: garantir la protection pleine et entière des victimes » dans laquelle elle demandait aux États membres de renforcer leur action en vue de protéger les enfants contre les maltraitances. Elle insistait également sur l’importance de rendre entièrement justice aux victimes de sévices passés et d’apporter une assistance aux enfants concernés par des sévices récents [(7) Voir également le Doc. 12358 ainsi que le Doc. 9692 et la Recommandation 1601 (2003) «Amélioration du sort des enfants abandonnés en institutions».].

13. L’Assemblée avait mis à la disposition de ses membres un Manuel à l’attention des parlementaires pour soutenir la ratification de la Convention de Lanzarote dès 2011. Ce document n’a pas été mis à jour depuis 2015 et gagnerait à être développé en prenant en compte ce rapport.

3. Maltraitance des enfants en Europe

14. La maltraitance des enfants, passée ou actuelle, et le manque de perspective historique en la matière sont un problème paneuropéen [(8) Site web de Justice Initiative, «Abuse of children, An ongoing issue in Europe».]. Jusqu’à récemment, des cas de retrait d’enfants, d’adoption forcée, de stérilisation et d’expérimentation de médicaments/vaccins sur des enfants et des adolescents ont été signalés dans plusieurs pays européens [(9) Site web de Justice Initiative, «Justice for victims of abuse in Europe»; Press Center of Justice Initiative.]. Je pense aussi aux bébés « volés » dans des familles de républicains espagnoles pendant la guerre civile, qui méritent de recevoir le statut de victime [(10) La Croix, 21 août 2023, «Guerre d’Espagne, l’inlassable quête des familles de disparus».]. Il faut apprendre de l’histoire, tout particulièrement au moment même où l’agression unilatérale de la Fédération de Russie est à l’origine de crimes graves contre des enfants. En avril 2023, l’Assemblée a adopté la Résolution 2495 (2023) «Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs», à l’initiative de notre collègue M. Paulo Pisco (Portugal, SOC).

15. À l’heure actuelle, de nombreux pays européens ne sont dotés ni d’un cadre juridique approprié ni d’un fonds d’indemnisation pour la réparation des souffrances endurées par les personnes ayant subi des abus dans leur enfance. Seuls quelques pays ont pris des mesures résolues pour se confronter aux épisodes de maltraitance infantile qui ont émaillé leur histoire [(11) Site web de Justice Initiative, «Justice for victims of abuse in Europe».].

16. À La Réunion, un département français d’outre-mer situé dans l’océan Indien, entre 1963 et 1982, près de 2 000 enfants – abandonnés ou non – ont été déplacés de force par le Gouvernement français vers les départements ruraux de la métropole, pour repeupler des zones vidées par l’exode urbain et répondre aux problématiques sociales et sécuritaires de l’île. Ces enfants ont été arrachés à leur environnement et, pour certains d’entre eux, à leur famille. Servant souvent de main-d’œuvre gratuite pour des ouvriers, des paysans ou des employés, ils ont aussi subi des maltraitances dans leurs familles adoptives [(12) Site web de Justice Initiative, «Abuse in France».] [(13) Libération, 13 juin 2021, «’Enfants de la Creuse’: quarante ans d’identité volée».].

17. En Suède, entre 1920 et 1980, environ 100 000 enfants ont été placés dans des institutions publiques, des orphelinats ou des familles d’accueil où beaucoup d’entre eux ont été victimes de mauvais traitements et d’abus [(14) Radio Sweden, 21 novembre 2011, «Foster home children receive apology».]. Bien que ces cas aient fait l’objet d’une enquête approfondie et d’une reconnaissance officielle lors d’une cérémonie de réconciliation, à peine 46 % des victimes ont vu leur demande d’indemnisation acceptée et ont obtenu des réparations. Il est particulièrement alarmant de constater que seules les victimes qui – selon le gouvernement, avaient subi les abus les « plus graves » ont été indemnisées. Or, il est difficile de qualifier et d’évaluer l’importance de la maltraitance [(15) Site web de Justice Initiative, «Abuse in Sweden».].

18. En Irlande, au 20e siècle, des milliers d’enfants sont nés dans des maisons « mère-enfant » où leurs mères avaient été accueillies. Gérées par l’Église, ces institutions étaient financées et inspectées par l’État. Bien qu’il n’y ait aucune preuve que les femmes ont été placées de force dans ces maisons par l’Église ou les autorités de l’État, nombreuses étaient celles qui n’ont pas eu d’autre choix [(16) Irish Department of Children, Equality, Disability, Integration and Youth, 12 janvier 2021, «Executive summary of the Final Report of the Commission of Investigation into Mother and Baby Homes».]. De nombreuses femmes et enfants ont par la suite déclaré avoir subi des violences psychologiques et physiques [(17) Site web de Justice Initiative, «Abuse in Ireland»; «Executive summary of the Final Report of the Commission of Investigation into Mother and Baby Homes», op. cit.].

19. En Suisse, jusqu’en 1981, des milliers d’enfants et d’adolescents ont été placés par les autorités dans des exploitations agricoles pour servir de main-d’œuvre ou dans des foyers sévèrement gérés où ils ne bénéficiaient pas d’une protection et de soins suffisants. Souffrant déjà d’avoir été séparés de leurs parents et de leur fratrie, beaucoup de ces enfants ont aussi été victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles dans ces milieux [(18) Site web de Justice Initiative, «Abuse in Switzerland».].

4. La situation dans trois pays européens: France, Allemagne et Roumanie

20. Il s’agit, dans cette partie, d’analyser des cas emblématiques en commençant par une affaire impliquant l’administration publique d’un État membre, puis de traiter de la façon dont l’Église catholique romaine a abordé les affaires de maltraitance qui ternissent son image. Enfin, j’aborderai, dans un troisième temps, la situation en Roumanie, où je me suis rendu en mission.

21. Le transfert en France métropolitaine dans les années 1960 de plus de 2 000 enfants pauvres de l’île de la Réunion relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) est resté une tragédie longtemps sous-estimée [(19) Le Monde,8 décembre 2021, Tribune «Enfants de la Creuse. Justice doit leur être rendue».]. Elle est suivie par l’association suisse Justice Initiative .

22. L’île de la Réunion a été convertie en département d’outre-mer en 1946. À partir de 1963 et jusqu’en 1982 environ, la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales), à l’instigation de Michel Debré, à l’époque député d’une circonscription de l’île, a transféré en métropole des enfants, dont certains étaient abandonnés et vivaient en foyer (2 015 enfants, d’après le décompte de la Commission de recherche mise en place par le ministère des Outre-mer en 2016). Le scandale concerne surtout les enfants qui ont été pris à leurs familles alors que celles-ci n’avaient donné leur accord qu’avec réticence, voire furent dupées [(20) Valérie Magdelaine-Andrianjafitrimo, «Les ‘déportés’ de la Creuse: le dévoilement d’une histoire oubliée», mis en ligne le 2 juin 2014, consulté le 26 mai 2023.]. On assurait à ces familles en grande difficulté sociale, souvent illettrées, et impressionnées par les visites insistantes des services sociaux, que leur enfant serait éduqué en « métropole ». On leur garantissait la réussite sociale en France. On leur disait aussi que les enfants reviendraient régulièrement sur l’île et ne perdraient pas contact avec leurs familles. Ce ne fut pas le cas.

23. Cette opération a été justifiée, dans un premier temps, par les préoccupations du député face à l’explosion démographique, qui, selon lui, menaçait l’île, et plus encore par le souci d’insuffler une nouvelle jeunesse à des départements français en voie de désertification. Avec 215 enfants [(21) Le Monde, 10 avril 2018, «Enfants de la Creuse: Un rapport pointe la responsabilité de l’État».], la Creuse n’a pas été le seul département de destination de ces enfants. 83 départements de l’Hexagone ont accueilli des enfants réunionnais. La Creuse constituait le lieu le plus difficile à supporter pour ces enfants. Il était le plus froid, le plus isolé, celui où ils ont eu le plus à souffrir de l’exploitation dans les fermes avec des cas de maltraitance avérés sur certains garçons.

24. À partir des années 2000, certaines victimes de ces déplacements ont mis en cause les conditions de leur transplantation et le sort qui leur a été réservé, parlant « d’enlèvements », de « déportations » et de mauvais traitements dans des livres [(22) La publication du récit de Jean-Jacques Martial, Une Enfance volée (2003), suivi d’autres récits de vie comme celui de Jean-Pierre Gosse, La Bête que j’ai été (2005), et d’extraits de récits dans le recueil d’Élise Lemai, La Déportation des Réunionnais de la Creuse. Témoignages (2004).]. Ils ont intenté plusieurs actions en justice contre l’État, demandant notamment des réparations financières. Déboutés, ils ont porté l’affaire sur le plan politique. L’Assemblée nationale a voté en 2014 une «résolution mémorielle» proclamant que l’État avait manqué à sa «responsabilité morale» à l’égard de ces mineurs [(23) Gilles Gauvin et Philippe Vitale, «Lesdits enfants de la Creuse», Revue des sciences sociales, mis en ligne le 15 juin 2021, consulté le 25 mai 2023.].

25. La transplantation d’enfants et d’adolescents fut organisée par le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer (BUMIDOM), un organisme public, qui était placé sous la double tutelle du ministère des DOM-TOM et du ministère de l’Économie, et qui avait pour objet de contribuer à la solution des problèmes démographiques des départements d’outre-mer. Il fut démantelé en 1981. Ses archives sont probablement très intéressantes pour comprendre cet épisode de l’histoire française. D’une façon générale, le besoin de documenter ces phénomènes devrait être pris avec sérieux, avant que les documents ne disparaissent. Oublier n’est pas une solution éthique pour nos démocraties.

26. Le traitement de la maltraitance nécessite une coopération solide entre l’État et la société civile. Il est important de souligner qu’il n’existe pas encore d’association qui fédère tous les « Réunionnais de la Creuse ». Sur les 2 015 victimes, seule une centaine d’individus s’est rapprochée d’une association. La Fédération des enfants déracinés des départements et régions d’outre-mer (FEDD) se veut un espace de dialogue entre les victimes, les Hexagonaux, les Réunionnais, les pouvoirs publics et les médias. Une de leurs principales revendications est l’accès facilité aux dossiers des victimes et un voyage à la Réunion payé par l’État. Ces deux points ont reçu une réponse favorable en février 2017 par décision de la Ministre des Outre-Mer Ericka Bareigts. Les différentes associations de victimes (Rasinn Anlèr, Association des Réunionnais de la Creuse, Collectif Enfants 3D, Génération brisée) réclament entre autres: une réparation financière, historique et sociale; une condamnation de l’État; un lieu de commémoration; une référence à leur histoire dans les manuels scolaires d’histoire; une assimilation de la transplantation à une forme de traite des êtres humains; un paiement des travaux effectués dans les familles d’accueil; une prime retraite à l’instar des anciens combattants.

27. Mise en place le 9 février 2016, deux ans après le vote de la résolution à l’Assemblée nationale, la Commission d’information et de recherche historique était présidée par le sociologue Philippe Vitale, co-auteur en 2004 du livre, «Tristes tropiques de la Creuse». En 2018, elle a rendu son rapport qui fait la lumière sur les chemins de vie de chacun de ces enfants et les mécanismes de la séparation.

28. Dans le rapport, les experts relèvent que l’affaire ne se réduit pas au placement d’enfants et d’adolescents originaires de la Réunion dans des départements ruraux de l’Hexagone. Elle témoigne de l’histoire de l’ASE relevant de l’autorité de l’État jusqu’en 1984, date à laquelle cette responsabilité fut transférée aux départements. Par ricochet, elle révèle les failles de la politique générale de l’ASE qui, des années 1960 au début des années 1980, n’avait ni les mêmes fondements, ni la même organisation, ni le même regard sur l’enfant qu’aujourd’hui [(24) Philippe Vitale, Wilfrid Bertile, Gilles Gauvin, Prosper Ève. «Étude de la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale (1962-1984)». Rapport de recherche, Université de la Réunion. 2018. P. 11-12.]. Près d’un enfant sur trois envoyés en France continentale avait moins de cinq ans. Il s’agissait surtout d’enfants adoptés ou en placement familial. Le rapport souligne les difficultés que les mineurs ont rencontrées, notamment une gestion administrative parfois défaillante, des traitements souvent inadmissibles, des manques affectifs, un déracinement total, le racisme quotidien, l’hostilité, ou encore le sentiment d’abandon. À ce jour [(25) A l’occasion de son assemblée générale à Saint Herblain (Loire Atlantique, France), la Fédération des enfants déracinés des départements et territoires d’outre-mer a demandé à l’État des excuses publiques, ainsi qu’un lieu de mémoire à Guéret, là où les enfants ont atterri il y a 60 ans. France 3, 19 août 20 23, «Enfants de la Creuse: Réunis en assemblée générale à Saint-Herblain, ils demandent une réparation financière et la création d’un lieu de mémoire»], la France n’a pas initié de processus de reconstruction avec des mesures individuelles et collectives, ni reconnu les abus perpétrés contre les droits des enfants.

29. Concernant les crimes commis au nom de l’Église catholique romaine, la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) ou Commission Sauvé (du nom de son président, ancien vice-président du Conseil d’État français) a rendu, en octobre 2021, après deux ans et demi de travail, son rapport sur les abus sexuels sur mineur et sur les personnes vulnérables commis dans l’Église catholique en France depuis les années 1950. Ses membres étaient des experts reconnus dans leur domaine: la psychiatrie, le droit, la théologie, la sociologie, l’anthropologie, etc.

30. La Commission Sauvé a réalisé une analyse qualitative et quantitative des violences sexuelles dans l’Église catholique de 1950 à nos jours. Elle estime à 216 000 le nombre de victimes mineures de clercs et de religieux depuis 1950. Si l’on ajoute les personnes agressées par des laïcs travaillant dans des institutions de l’Église (enseignants, surveillants, cadres de mouvements de jeunesse…), le nombre grimpe à 330 000 [(26) Le Monde, 5 octobre 2021, «Rapport de la commission Sauvé: le pape François fait part de son immense chagrin».].

31. La Commission Sauvé a également procédé à une analyse sociologique des profils des victimes et des auteurs de violence. En effet, si les jeunes filles ne sont pas épargnées par le phénomène, les violences sexuelles sur mineurs commises dans l’Église touchent très majoritairement les garçons. Le rapport de la Commission Sauvé insiste sur les « silences » et les « défaillances » de l’Église catholique face aux actes de pédocriminalité commis en son sein depuis les années 1950.

32. En conclusion, la Commission Sauvé a listé 45 recommandations aux évêques et au clergé pour faire face à la situation, dans plusieurs domaines: écoute des victimes, prévention, formation des prêtres et des religieux, refonte du droit canonique, transformation de la gouvernance de l’Église… Elle a préconisé une politique de reconnaissance des responsabilités, et enfin une réparation financière propre à chaque victime. La situation demeure complexe, car les faits sont presque toujours prescrits, beaucoup d’auteurs sont morts, rendant un recours à la justice peu probable. Pour la Commission Sauvé, l’Église doit « endosser une responsabilité à caractère à la fois individuel et systémique ». La responsabilité vaut « à titre individuel, à raison des fonctions exercées », mais aussi « du fait d’autrui, en raison du lien juridique existant entre le prêtre auteur du crime ou du délit et l’évêque de son diocèse » [(27) Le Monde, 5 octobre 2021, «Responsabilité de l’institution, indemnisation des victimes, gouvernance… Les préconisations de la commission sur les abus sexuels dans l’Église».]. Selon le rapport, « la responsabilité pénale et civile de toutes les personnes morales composant l’Église doit pouvoir être engagée, à raison des fautes commises par leurs organes, leurs ministres ou leurs membres. La responsabilité juridique de l’Église peut aussi s’entendre de la responsabilité juridique des personnes physiques qui exercent, en son sein, des fonctions d’autorité, au premier rang desquelles figurent les évêques et les supérieur(e)s majeur(e)s de congrégations.»

33. La Commission Sauvé tranche une autre question très souvent soulevée par les victimes, celle de la prescription des faits subis. En matière pénale, la prescription varie, selon la nature des actes, de dix à trente ans après la majorité de la victime. En matière de responsabilité civile, le délai de prescription est de vingt ans. Concernant l’allongement du délai de prescription des faits, elle tranche en faveur du statu quo, au motif qu’une telle réforme n’aiderait probablement pas les victimes dans leur reconstruction. En revanche, elle demande à l’Église d’aider les personnes victimes qui le souhaitent à établir la vérité, y compris pour des faits très anciens et prescrits, en diligentant les enquêtes nécessaires. Ce serait, pour la commission, un élément important dans la mise en œuvre d’une « justice restaurative ».

34. La Commission Sauvé s’est aussi positionnée sur la question de l’indemnisation des victimes qui le souhaitent. L’indemnisation doit être individualisée, c’est-à-dire adaptée à la situation de chaque personne victime. Le mécanisme doit être confié à un organisme indépendant, extérieur à l’Église. Il doit être abondé par le patrimoine des agresseurs et celui «des institutions relevant de l’Église en France, sans appel aux dons des fidèles», insiste la Commission Sauvé.

35. Après la publication du rapport de la Commission Sauvé, l’épiscopat a pris des mesures au printemps 2022, promettant non pas des réparations, mais un dispositif de  contributions  financières (ce mot minimisant la responsabilité de l’Église en tant qu’institution), versées aux victimes à partir de 2022, qui ne fait pas l’unanimité chez ces dernières ni chez les fidèles, lesquels sont appelés à contribuer aux dons. En effet, contrairement aux recommandations, certains évêques ont appelé les fidèles à contribuer aux indemnisations.

36. À l’automne 2021, la Commission reconnaissance et réparation (CRR) a été créée par les congrégations. L’Instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation (INIRR) a été créée par les évêques, pour les victimes de prêtres. La CRR a établi un barème allant de 5  000 à 60  000 € d’indemnisation [(28) Le Monde, 13 avril 2021, «Un barème pour la réparation financière des violences sexuelles dans l’Église catholique».]. L’évaluation de chaque situation reposera sur deux éléments: le premier est la caractérisation des abus, par l’un de ses membres qui déterminera, avec la victime, si elle a subi des attouchements, des agressions, des viols… Le second élément est confié à la victime. Celle-ci doit évaluer, sur une échelle de 1 à 7, les conséquences de ces violences dans différents domaines de sa vie, depuis qu’elles ont été commises. On lui demande ainsi de situer le préjudice subi dans sa vie intime, dans sa vie affective, dans ses relations familiales, dans sa vie sociale et professionnelle et, enfin, dans sa vie spirituelle. Puis intervient un travail avec la personne victime et l’institut de vie consacrée concerné « pour converger vers une somme qui paraît la plus juste possible », explique l’ancien magistrat Antoine Garapon, président de la CRR.

37. Selon le rapport final [(29) Le rapport final a été publié en avril 2011: https://beauftragte-missbrauch.de/fileadmin/user_upload/Publikation_-_Abschlussberichte/Abschlussbericht-der-Unabhaengigen-Beauftragten-zur-Aufarbeitung-des-sexuellen-Kindesmissbrauchs.pdf.], publié en 2011, de la commission allemande indépendante chargée d’étudier les questions concernant les abus sexuels sur les enfants [(30) La commission temporaire a été créée en 2010, après les révélations de mauvais traitements sur des enfants à l’école jésuite Canisius Kolleg de Berlin. Cette commission était dirigée par l’ancienne ministre fédérale de la Famille, Mme Christine Bergmann.], créée après la révélation d’abus répétés sur des enfants dans l’Église catholique, les cas d’abus sur des enfants en Allemagne sont détectés le plus souvent en lien avec des institutions religieuses, puisque 44 % des cas sont détectés dans l’Église (29 % dans l’Église catholique, 11 % dans l’Église luthérienne et 4 % dans des communautés dont l’appartenance religieuse n’est pas définie). Les établissements scolaires se situent en deuxième position avec 24 % des cas (10 % des cas sont détectés dans des établissements scolaires confessionnels). Avec 19 %, les foyers pour enfants constituent la troisième institution où les enfants sont victimes de maltraitance. Il est intéressant de noter que 8 % de ces foyers sont également confessionnels. Une minorité d’abus ont lieu dans les structures de santé (7 %) et les associations (5 %). Toutefois, ces chiffres ne concernent que les cas signalés.

38. La commission initiale a été remplacée en 2016 par le bureau de la Commissaire aux abus sexuels sur les enfants [(31) Site web de la Commissaire indépendante aux abus sexuels sur les enfants: beauftragte-missbrauch.de (en allemand et anglais seulement).]. Mme Kerstin Claus a été nommée en avril 2022, pour cinq ans, au poste de Commissaire indépendante chargée des questions liées à la maltraitance sur les enfants.

39. Des scandales liés aux entités religieuses ont éclaté, mais la maltraitance des enfants dans les foyers pour enfants en Allemagne, en particulier dans l'ancienne République démocratique (Allemagne de l'Est), a aussi été longtemps négligée. En 2006, l'État allemand a entamé le processus de réévaluation de la maltraitance dans les foyers [(32) www.bmfsfj.de/blob/137722/36ce82cf91fd7db8dae03a854e93d99a/abschlussberichtlenkungsausschuesse-der-fonds-heimerziehung-data.pdf.]. Si l'on compare les cas présumés de maltraitance entre 2009 et 2012 dans trois catégories d'institutions, à savoir les établissements scolaires, les internats et les foyers pour enfants, il apparaît clairement que les foyers pour enfants sont encore des lieux où la maltraitance est très répandue. Dans 82,1 % des foyers pour enfants, au moins un cas de maltraitance a été suspecté [(33) https://beauftragte-missbrauch.de/fileadmin/user_upload/Publikation_-_Abschlussberichte/Abschlussbericht-der-Unabhaengigen-Beauftragten-zur-Aufarbeitung-des-sexuellen-Kindesmissbrauchs.pdf.]. Le système d'aide complémentaire pour les enfants victimes de maltraitance en Allemagne (Ergänzendes Hilfesystem, EHS) prévoit que les personnes victimes de maltraitance dans les institutions publiques ou privées participantes peuvent soumettre des demandes sans limite dans le temps, jusqu'à ce qu'elles aient utilisé la totalité des 10 000 € ou 15 000 € (dans le cas de dépenses supplémentaires dues à un handicap) mis à leur disposition [(34) www.fonds-missbrauch.de/fileadmin/FSM/Dokumente/Jahresbericht_FSM_2021.pdf.].

40. En ce qui concerne les abus sexuels dans l’Église catholique, l’étude MHG [(35) «MHG» désigne les villes allemandes de Mannheim, Heidelberg et Gießen, où se trouvent les institutions des scientifiques ayant réalisé l'étude.] de 2018 a examiné 38 156 dossiers personnels et autres documents provenant des 27 diocèses et couvrant la période 1946-2014. L’étude a permis de collecter des informations relatives à des allégations d’abus sexuels sur 3 677 personnes mineures, qui auraient été commis par 1 670 membres du clergé (1 429 prêtres diocésains, 159 prêtres titulaires d’un contrat qui leur conférait une forme de rémunération, 24 diacres à plein temps et 58 personnes dont le statut clérical était inconnu). Dans seulement 50 % des dossiers des personnes contre lesquelles des accusations plausibles avaient été portées figurait une référence à ces accusations ou à l’infraction correspondante [(36) www.dbk.de/themen/sexualisierte-gewalt-und-praevention/forschung-und-aufarbeitung/studien/mhg-studie.]. Dans au moins 53 % des cas, aucune procédure de droit canon n’avait été engagée et environ un quart des procédures de droit canon engagées n’ont abouti à l’imposition d’aucune sanction. La probabilité d’être mutée à l’intérieur de son diocèse d’origine était plus élevée pour une personne accusée que pour une personne non accusée. Parmi les personnes accusées, 60,8 % n’ont fait l’objet d’aucune procédure pénale [(37) Ibid.].

41. L'Église catholique, à savoir la Conférence épiscopale allemande, a adopté un cadre uniforme pour ses 27 diocèses en matière de prévention et en 2021 une nouvelle procédure pour les prestations accordées par une commission indépendante a été instaurée. La Conférence épiscopale allemande s’est gardée de qualifier ces prestations de réparation ou d’indemnisation et préfère parler d’actes de reconnaissance, par l’Église, des souffrances infligées aux victimes. Ce mécanisme financier s'ajoute aux possibilités de recours devant les juridictions ordinaires [(38) ZDF, 3 février 2023, «Katholische Kirche: Bisher 40 Millionen für Missbrauchsopfer – ZDFheute».].

42. Entre le 1er janvier 2021, date à laquelle la commission a entamé ses travaux, et le 31 décembre 2022, 2 112 demandes ont été déposées, dont plus de 1 839 ont fait l’objet d’une décision. Dans 1 809 cas, des prestations ont été versées aux victimes; le montant total de ces prestations dépasse les 40 millions d’euros. Dans 143 cas, la victime a reçu plus de 50 000 € [(39) Ibid.]. Jusqu'au 1er mars 2023, lorsque la commission indépendante avait fixé le montant des prestations à verser, la personne concernée ne pouvait pas le contester. C’est désormais possible, mais, normalement, les prestations ne peuvent excéder 50 000 €. La personne concernée a désormais aussi le droit de consulter les pièces du dossier [(40) Bayrischer Rundfunk, 31 janvier 2023, «Missbrauch: Widerspruch gegen Kirchen-Entschädigung nun möglich», BR24.].

43. La Conférence épiscopale allemande dispose de son propre site web sur les abus sexuels [(41) www.dbk.de/themen/sexualisierte-gewalt-und-praevention.]. Les personnes concernées peuvent y trouver des informations sur les personnes à contacter, sur la procédure à suivre pour faire reconnaître leurs souffrances et sur le système d'aide complémentaire EHS; celui-ci a été mis en place, entre autres, pour traiter aussi les cas d’abus ayant eu lieu dans des institutions de l’Église luthérienne et pour venir en aide aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier du système de reconnaissance initial.

44. En outre, l’Église a commencé à prendre différentes initiatives de prévention. Par exemple, l'archidiocèse de Munich et Freising s'appuie sur l'apprentissage numérique à un stade précoce de son travail de prévention et a mis en place, pour toutes les personnes menant des activités pastorales, une formation comportant un programme d'apprentissage en ligne consacré à la prévention des abus sexuels [(42) www.dbk.de/themen/sexualisierte-gewalt-und-praevention/praevention/angebote#c6169.]. Depuis 2010, les établissements scolaires relevant de la fondation pour l’enseignement du diocèse d’Osnabrück accordent une attention particulière au thème de la violence sexuelle, pour éviter qu’elle s’exerce au quotidien en milieu scolaire. À cette fin, la fondation propose régulièrement des formations et des mesures de soutien axées sur la prévention et l’intervention en faisant appel à des spécialistes extérieurs. Afin d'harmoniser les nombreuses mesures prises dans les différents établissements scolaires et de les rendre contraignantes, la fondation a conçu en 2020 le label de qualité «SAGE HALT – FINDE HALT».

45. En ce qui concerne la réévaluation de la maltraitance des enfants dans l'Église luthérienne d'Allemagne, une nouvelle procédure visant à trouver une approche unifiée dans l'ensemble de l'Allemagne a été introduite en 2021. L'Église est passée de paiements forfaitaires à des paiements individualisés, dont le montant est généralement compris entre 5 000 et 50 000 € [(43) www.evangelisch.de/inhalte/191199/28-09-2021/missbrauch-evangelische-kirche-regelt-leistungen-fuer-betroffene-neu.].

46. Les personnes concernées peuvent s’adresser à une plateforme d’accueil centrale. Cette structure externe indépendante oriente les personnes qui la contactent vers des référents dans l’Église ou dans la Diaconie (l’œuvre sociale de l’Église), mais donne aussi des informations sur d’autres services de conseil, indépendants. La consultation est gratuite; elle peut être anonyme et elle est soumise à des règles de confidentialité. De plus, une ou plusieurs personnes de référence sont joignables dans chacune des 20 Églises luthériennes régionales en cas d’abus sexuels [(44) www.ekd.de/haufige-fragen-zu-sexualisierter-gewalt-64520.htm.].

47. Les commissions chargées des questions de reconnaissance au sein des Églises régionales ont notifié à l'Église luthérienne un total de 757 demandes de prestations au titre de la reconnaissance. Toutefois, le nombre réel de cas reste inconnu. Une étude menée par l'Église sur l'ampleur des abus (prenant en compte tous les cas signalés/connus) ne sera publiée que fin 2023.

48. Les victimes peuvent utiliser ces systèmes d'indemnisation mais peuvent aussi introduire des recours devant les tribunaux. Cependant, les poursuites restent entravées notamment par la prescription et par le manque de preuves [(45) Spiegel, 21 mars 2023, «Missbrauch im Erzbistum München und Freising: Staatsanwaltschaft stellt Ermittlungsverfahren ein».]. En fonction de l’infraction, le délai de prescription varie de 10 à 20 ans (il atteint 30 ans si l’enfant est décédé des suites des abus [(46) En droit allemand, le meurtre est imprescriptible.]). C'est pourquoi, en 2015, le début du délai de prescription a été modifié: le délai court désormais à partir de la trentième année de vie de la victime [(47) Voir les paragraphes 78 et suivants et 174 et suivants du Strafgesetzbuch (Code pénal allemand).].

49. Au-delà des exemples allemands et français, je me félicite que cas de maltraitance passés ne soient plus ignorés. Ainsi, en Espagne, le Défenseur du peuple a récemment publié un rapport évoquant que 200 000 personnes auraient été victimes d’abus commis par des membres de l’Église catholique [(48) The Guardian, 27 octobre 2023, «Spanish clergy sexually abused more than 200,000 children, inquiry estimates».] dans le pays. Je soutiens ces exercices ouvrant la voie à la reconnaissance dans un premier temps, puis à la réparation et à l’indemnisation des victimes. Je retiens néanmoins qu’il demeure des résistances au sein de l’Église catholique empêchant la réparation pour les victimes. Je citerais l’exemple de l’Église australienne citée récemment par le Guardian [(49) The Guardian, 21 mars 2023, «It crucifies you every time’: the ‘crushing’ new tactic the church uses to block claims by abuse survivors».].

50. Afin d’étudier la situation de la maltraitance des enfants dans des organismes non religieux, j’ai entrepris une visite d’information dans un autre État membre du Conseil de l’Europe. J’ai choisi le pays d’une des trois victimes présentes à l’audition publique de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, la Roumanie. Je me suis particulièrement intéressé aux enfants placés pour diverses raisons en institution (foyers-hôpitaux) dans les années 1980. A l’époque, des images avaient ulcéré l’opinion publique internationale avec des situations choquantes. La pédiatre américaine Barbara Bascom avait été à l’origine de ce brise-cœur tandis que le New York Times titrait « Tuer lentement les enfants de Roumanie » [(50) New York Times, 5 octobre 1990, Review/Television; «Slowly Killing Romania’s Children».].

51. Lors de l’audition publique, Mme Beladi a lu son intervention qui a particulièrement ému les membres de la commission. Âgée de 37 ans, elle élève seule ses deux enfants qui sont sa fierté et sa raison de vivre. À trois ans, en 1988, elle a été placée en institution publique pour enfants handicapés et attardés, en raison de sa frêle constitution. Cette institution située à Cighid (à l’ouest du pays) comptait environ 100 enfants et ressemblait à un camp de la mort. Elle occupe encore ses cauchemars. 138 enfants y sont morts en deux ans. Sa fille lui dit régulièrement qu’elle crie pendant son sommeil, en suppliant de ne plus être battue. Les images du centre ont ému le monde, après l’exécution de Nicolae Ceaușescu. Cette expérience a détruit sa vie. Son mari l’a quittée après une tentative de suicide. Elle a récemment appris que la médecin qui travaillait à Cighid exerçait encore aujourd’hui et ne ressentait ni culpabilité ni remords.

52. En 1966, en réponse au faible taux de natalité de la Roumanie, le régime de Nicolae Ceaușescu a mis en œuvre le décret n° 770 portant interdiction de l'avortement volontaire [(51) Décret n° 770/1966; Helsinki Watch, décembre 1990, «Romania’s Orphans: A Legacy of Répression».]. Associée au manque de promotion et de disponibilité des mesures contraceptives, cette politique a entraîné une augmentation artificielle du nombre de naissances, dont beaucoup n'étaient pas désirées [(52) Diana Meseșan, Diana Oncioiu, 4 novembre 2021, «The Party State Tasked Women with Having Children. The Repercussions Are Still Felt – Decree Chronicles».]. Parce qu'ils n'avaient pas été désirés et que leur famille était dans une situation socio-économique difficile, de nombreux enfants ont été abandonnés ou placés dans des orphelinats et ont fini par être pris en charge par l'État.

53. Le régime communiste classait les enfants abandonnés en trois catégories: «récupérables», «partiellement récupérables», et «non récupérables» [(53) IICCMER, 25 juin 2018, Masacrul inocenților de la «Spitalul pentru copii neuropsihici cronici Siret».]. Les enfants des deux premières catégories étaient des enfants que, selon l’État, on pourrait un jour faire travailler. Les enfants atteints de handicaps mentaux ou physiques étaient considérés comme «non récupérables» et placés dans des foyers-hôpitaux, comme celui de Cighid, où a vécu Mme Beladi. Un strabisme ou une fracture suffisaient à être classé comme handicapé. Les enfants affamés et sans affection cohabitaient avec les rats, assommés de barbituriques, dans le froid. Pour beaucoup d'enfants, le placement dans un foyer-hôpital équivalait à une condamnation à mort [(54) Diana Meseșan, Diana Oncioiu, 5 novembre 2021, «Under Communism Abandoned Children Were Left to Die. Romania’s Child Protection System Builds on This Legacy» – Decree Chronicles.]. Une grande partie de ces décès étaient dus à des causes qui auraient pu être évitées ou facilement traitées, comme la pneumonie ou la malnutrition [(55) IICCMER, 19 mai 2022, Acțiune de exhumare a primelor victime dintre copiii instituționalizați în Căminului spital pentru minori irecuperabili Păstrăveni, județul Neamț;Masacrul inocenților de la «Spitalul pentru copii neuropsihici cronici Siret», op. cit.]. J’ai entendu des mots forts comme «crime d’extermination». Les enquêtes de l’IICCMER ont révélé que, entre 1967 et 1990, environ 15 000 enfants sont décédés dans les 26 foyers-hôpitaux [(56) IICCMER, 14 décembre 2022, Institutul de Investigare a Crimelor Comunismului și Memoria Exilului Românesc solicită sprijinul tuturor europarlamentarilor români pentru a prezenta, în grupurile politice din care fac parte.]. Dans les trois pires des 26 foyers-hôpitaux (dont Cighid), on parle de 2 500 enfants décédés.

54. L’Institut de recherche sur les crimes du communisme et la mémoire de l’exil roumain (IICCMER), structure gouvernementale créée en 2009, enquête sur les orphelinats et les foyers médicalisés de l’époque communiste [(57) IICCMER, About Us.]. Diverses organisations non gouvernementales, des journalistes et d'autres entités privées contribuent également à réunir des informations sur le traitement des enfants placés en institution. Sont ainsi mis au jour des abus qui ont duré des dizaines d’années [(58) Les enfants dormaient dans leurs excréments, on leur donnait de la nourriture dans des seaux, les locaux n'étaient pas chauffés (la température pouvait y descendre à 6 degrés et de nombreux enfants sont morts de froid), les enfants ne recevaient pas de vêtements appropriés, n'étaient pas lavés ou étaient lavés dans de l'eau à une température inappropriée, vivaient dans des locaux infestés de vermine (rats, mouches) et étaient attachés à leur lit. Ils ne bénéficiaient d'aucune attention et étaient systématiquement battus.]: alimentation inappropriée, conditions de vie insalubres et délétères, isolement du monde extérieur, mais aussi violences psychologiques et physiques [(59) Justice Initiative, «Abuse in Romania».]. Les pires abus ont cependant été découverts dans les foyers médicalisés.

55. Sur la base de ses conclusions relatives à quatre de ces institutions, l'IICCMER a déposé deux plaintes pénales concernant le traitement inhumain des enfants et le décès de 2 207 d'entre eux des suites de ce traitement [(60) Masacrul inocenților de la «Spitalul pentru copii neuropsihici cronici Siret», op. cit.]. Une décision n'a été rendue que pour l'une des institutions: le Procureur général a interrompu l'enquête en invoquant l'absence de preuves du traitement inhumain et dégradant des enfants [(61) IICCMER, 4 mai 2023, Semnal de alarmă – o formă clară de neasumare – cu privire la clasarea de către Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție – Secția de Urmărire Penală, a unuia dintre cele mai importante dosare de crime comise de regimul comunist.].

56. L'IICCMER a indiqué désapprouver cette décision, en attirant particulièrement l'attention sur le fait que l'autorité compétente n'avait pas épuisé toutes les possibilités de collecte de preuves.

57. La décision du Procureur général est donc un exemple supplémentaire de la réticence persistante de la Roumanie à reconnaître les crimes commis à l’égard des enfants placés en institution à l'époque communiste, même face aux preuves de plus en plus nombreuses découvertes par les organes compétents. Ce manque de reconnaissance se traduit par l'absence d'excuses officielles, de réparation ou d'indemnisation pour les victimes; c'est une situation à laquelle il faut remédier.

58. Le système roumain de protection de l'enfance a fait l'objet d'une réforme en 1997, lorsque cette tâche a été décentralisée au niveau des collectivités territoriales. Cette décision poursuivait deux objectifs: venir en aide aux familles, pour réduire la proportion d’enfants abandonnés; fermer les institutions de grande taille et trouver des solutions de remplacement adaptées [(62) Association nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption, Prezentare generală – Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului și Adopție (gov.ro).].

59. La loi 272/2004, relative à la protection et à la promotion des droits de l’enfant, et ses modifications les plus récentes (apportées par la loi 191/2022) visent à favoriser la réalisation de ces objectifs. Il convient de noter que ces textes définissent les formes de prise en charge des enfants qui ne peuvent pas être élevés par leurs parents. Tous ces enfants doivent bénéficier de services de type familial ou être placés dans des structures qui n’accueillent pas plus de 12 enfants [(63) LEGE nr. 272 din 21 iunie 2004, art 123(3)-(5).]. Des structures peuvent accueillir jusqu’à 30 enfants, mais uniquement dans le cadre d’un hébergement d’urgence, d’une durée n’excédant pas 6 mois. En outre, les enfants de moins de 3 ans ne peuvent pas être placés dans des structures d’hébergement collectif.

60. Selon les modifications législatives les plus récentes, les institutions de grande taille ne sont plus autorisées à fonctionner depuis le 1er octobre 2022, sauf si elles sont déjà engagées dans une procédure de fermeture [(64) Conseil des droits de l'homme, Groupe de travail sur l'Examen périodique universel, 17 février 2023, «Rapport national soumis comme suite aux résolutions 5/1 et 16/21 du Conseil des droits de l'homme: Roumanie», paragraphe 126.]. Selon les chiffres disponibles, en juillet 2023, les 113 institutions encore en fonctionnement accueillaient moins de 3 000 enfants. Elles devraient fermer d’ici à 2026 [(65) Hopes and Homes for Children, Europe: Romania.].

61. Au total, en décembre 2022, la Roumanie comptait 30 400 enfants placés en famille d’accueil et 11 629 enfants placés en institution [(66) Association nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption, Date statistice copii și adopții – Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului și Adopție (gov.ro).].

62. Concernant les enfants qui vivent encore en institution, la situation s’est considérablement améliorée ces 30 dernières années, mais certains problèmes n’ont toujours pas été réglés. Ainsi que l’ont signalé des organismes publics et des ONG, l’assistance médicale et l’accompagnement psychologique restent insuffisants, le personnel n’est pas assez nombreux ou pas assez formé, il y a des cas de violence entre les enfants ou entre les enfants et les membres du personnel, et les conditions de vie demeurent inadéquates [(67) Salvați Copiii România, 1 juin 2021, «Starea copilului în Romania: Unul din doi copii e supus unei forme de abuz și unul din trei copii se află în risc de sărăcie și excluziune socială», 8; Domeniul pentru prevenirea torturii în locurile de detenție, 2015, «Sinteza Raportului anual privint activitatea domeniului pentru prevenirea torturii în locurile de detenție, parte din Raportul anual al instituției Avocatul Poporului», 22-24.]. De plus, le nombre d’adoptions reste très faible: seuls 2 à 3 % des enfants placés en famille d’accueil ou en institution finissent par être adoptés [(68) Salvați Copiii România, op. cit.].

63. En 2022, l'Institut roumain des droits humains a publié un guide sur la prévention des situations de violence à l'égard des enfants et des jeunes placés en institution, qui vise à lutter contre les abus commis dans ces structures. Le guide, qui suit une approche fondée sur les droits de l’enfant, explique les principaux droits, définit des lignes directrices pour le personnel et encourage les enfants à participer en leur indiquant comment signaler les comportements violents qu’ils pourraient avoir subis.

64. Les conditions de vie en institution peuvent aussi être évaluées par deux des services de médiation: le service de médiation pour les enfants, créé en 2019, et le mécanisme national de prévention, qui est l’autorité chargée d’effectuer des visites dans les lieux de privation de liberté.

65. Enfin, une nouvelle stratégie nationale pour les droits de l’enfant, qui couvre la période 2023-2027, est en cours [(69) Conseil des droits de l’homme, op. cit., paragraphe 122.]. Il reste à voir comment cet instrument contribuera à améliorer la protection des enfants pris en charge hors du milieu familial.

66. Pendant ma mission en Roumanie, j’ai eu l’occasion de rencontrer des responsables publics, ainsi qu’un grand nombre de représentants de la société civile et des organisations internationales (UNICEF, Save the Children, Justice Initiative, SERA, IICCMER…) suivant la situation des enfants dans le pays. Je remercie les autorités, ainsi que Justice initiative pour leur aide à l’organisation d’un programme de visites de qualité.

67. Je note que la situation des enfants roumains a considérablement progressé en 30 ans. La législation et le cadre normatif sont solides et reconnus comme tels. L’interdiction de l’institutionnalisation progresse: elle est sur le point d’être réalisée. Pourtant, plusieurs de mes interlocuteurs regrettent la mise en œuvre limitée de l’arsenal juridique et réglementaire, en particulier dans les zones rurales où le manque de moyens accentue l’isolement. Le pays connait une grave crise démographique avec peu de naissances, qui est préoccupante. La collecte de données et les contrôles sont insuffisants pour reprendre la main: le suivi des femmes enceintes est presque inexistant, tout comme celui des enfants avant six ans. Le retour de la guerre en Europe, ainsi que la pandémie de covid-19 ont exacerbé la situation. Le nombre d’enfants pauvres est d’autant plus préoccupant qu’il augmente. La situation des enfants de la rue et de la minorité rom est inquiétante, car ils sont plus vulnérables au crime organisé, en particulier à la traite des êtres humains. La Roumanie connait le taux d’enfants mariés le plus élevé d’Europe, avec beaucoup trop de mères mineures, alors même que l’âge du consentement est fixé à 16 ans. Les politiques en faveur des enfants sont insuffisantes. Les manques sont criants et ce n’est pas seulement une question de ressources financières insuffisantes. Il manque, par exemple, à un appui à la parentalité. Une prise de conscience est nécessaire pour mettre en œuvre un arsenal juridique et politique exemplaire.

68. Je note, à la lumière de mes échanges, que la violence envers les enfants demeure systémique et les mentalités changent trop lentement. Pour beaucoup, la violence aurait sa place dans l’éducation. La société n’est pas sensible à la dénonciation de la violence, alors même que la prévention peine à se mettre en place. L’éducation à la santé est bloquée alors qu’elle devrait être une priorité avec un engagement fort de la part de tous les niveaux d’autorité pour moderniser la société roumaine.

69. Je n’ai pas pu visiter Cighid en raison de son éloignement mais j’ai pu visiter l’ancien site de Plătărești, près de Bucarest. Chaque décès a été documenté. La chaine de responsabilité est longue: fonctionnaires nationaux, directeurs, soignants, gardiens, pour n’en citer que quelques uns. J’encourage les autorités roumaines à entamer un travail de mémoire sur ce passé sombre. Il faut une démarche réparatrice au regard des abus commis.

70. J’ai aussi eu l’occasion, pendant ma mission, de rencontrer les promoteurs du musée de l’Abandon. J’ai été particulièrement touché par cette initiative lancée par une journaliste, Oana Dragulinescu, avec l’aide d’une anthropologue, Iris Serban. Elles ont accumulé 20  000 objets en provenance des 700 institutions recensées sous le régime communiste. Elles ne cherchent pas à démontrer une responsabilité, mais veulent avant tout créer un lieu de mémoire sur un phénomène choquant en passe d’être oublié par les nouvelles générations. Même si le musée est numérique, il profite d’une solide muséographie et d’une grande rigueur. Je suis d’accord avec l’initiatrice du projet, quand elle dit qu’elles « construisent quelque chose de puissant ».

71. J’ai rencontré plusieurs rescapés des abus commis dans les foyers-hôpitaux. Ils m’ont parlé de la difficulté pour eux de se rassembler en collectif, dans la mesure où beaucoup de ces enfants ont été adoptés à l’étranger. La plupart des victimes restées en Roumanie ont eu des vies difficiles: des difficultés à trouver un emploi ou un logement. J’ai été surpris par le jeune âge de certains, nés après le régime communiste. Tous m’ont parlé de nourriture insuffisante et de personnels inaptes à s’occuper d’enfants traumatisés. Ils mangeaient la même chose tous les jours. Entre les repas, ils étaient drogués. Aucune personne tierce au service ne pouvait entrer dans les centres. Les parents, qui visitaient leurs enfants, ne pouvaient pas se rendre compte des conditions de vie. On les battait parfois avec des trousseaux de clefs ou on leur plaçait des sacs de tissu sur la tête. Un des survivants m’a informé qu’il a fêté son premier anniversaire à 11 ans. Tous m’ont parlé de la nécessité d’une considération et d’une reconnaissance des faits par les autorités qui se matérialiseraient par la désignation d’un lieu pour commémorer le sort tragique des enfants victimes d’abus, contribueraient à l’éducation des enfants dans les écoles et à la formation des professionnels pour que cela ne se reproduise pas. Le dédommagement des victimes par l’État serait une bonne chose selon les victimes rencontrées.

72. Je remercie les autorités et la société civile de m’avoir accordé du temps lors de ma mission en Roumanie. L’arsenal législatif protégeant les enfants y est particulièrement élaboré et je suis conscient des difficultés que rencontre le pays après la crise sanitaire et au moment même où la guerre frappe à ses portes. J’encourage les autorités à poursuivre leurs efforts en plaçant l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques et en s’attaquant à la violence systémique contre les enfants. Pendant mes échanges, les partenaires rencontrés m’ont particulièrement alarmé sur la faiblesse des moyens financiers et humains alloués aux services publics de l’enfance et sur le manque d’implication, aux côtés de ces mêmes services publics, de tous les acteurs de la société, y compris de l’Église orthodoxe roumaine, à se joindre à la lutte contre la violence. Ils demandent une meilleure connaissance, à travers la collecte structurée et performante de statistiques nécessaires à une meilleure compréhension de la situation des enfants en Roumanie, y compris ceux qui sont en situation de handicap, et plus de contrôles qui assurent l’intérêt supérieur et le bien-être des enfants, y compris avant la naissance de l’enfant, pendant la petite enfance et sur l’ensemble du territoire.

5. Reconnaissance officielle et réparation: la bonne pratique suisse

73. Dans cette partie, je souhaite mettre en exergue une bonne pratique suisse, que l’association Justice Initiative a entrepris de promouvoir à travers l’Europe.

74. De nombreuses personnes qui ont été victimes de maltraitance dans leur enfance vivent aujourd’hui en situation de précarité, autant financière, sociale, physique que psychologique [(70) UEK, 2 septembre 2019, «La mécanique de l’arbitraire – Internements administratifs en Suisse 1930-1981».]. En Suisse, par exemple, on a constaté que les victimes d’abus étaient souvent victimes d’exclusion, de marginalisation, de stigmatisation et vivaient dans de piètres conditions. Les injustices subies obèrent les possibilités d’intégration sociale et professionnelle des victimes. De nombreuses victimes souffrent toute leur vie de troubles physiques et psychologiques et doivent avoir recours à l’aide sociale [(71) Research (uek-administrative-versorgungen.ch).].

75. Lorsqu’il s’agit de se confronter aux injustices du passé, la Suisse fait figure de modèle en Europe. À la suite d’une initiative populaire, le Parlement suisse a adopté la « Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 » qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017 et a posé les principes juridiques d’un réexamen global des mesures et placements sociaux obligatoires intervenus avant 1981. La loi prévoit diverses mesures, dont le versement d’une contribution de solidarité de 25 000 CHF par victime, des conseils et un soutien assurés par les points de contact cantonaux et un accès aux archives cantonales pour les victimes et les autres personnes concernées ainsi que d’autres mesures de soutien au profit des victimes (en particulier, des projets d’entraide) et une étude universitaire sur le sujet.

76. En Suisse, les personnes s’estimant victimes de mesures sociales obligatoires et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, et souhaitant faire valoir leur droit à une contribution de solidarité, devaient déposer une demande auprès de l’Office fédéral de la justice. Ces demandes devaient toutefois être soumises avant une certaine date [(72) Office fédéral suisse de la Justice, 6 juillet 2017, «Opfer fürsorgerischer Zwangsmassnahmen: Bisher 2536 Gesuche um Solidaritätsbeiträge».]. Le court délai imparti a probablement été l’une des raisons pour lesquelles seul un faible nombre de demandes de contributions de solidarité a été déposé. Ainsi, à l’avenir, il est recommandé que le cadre juridique pour une réévaluation sociale et individuelle globale des abus ne comporte pas de limitation dans le temps en ce qui concerne le signalement des abus et la demande de contributions de solidarité ou de toute autre forme de réparation.

77. La commission indépendante d’experts mise en place par le Gouvernement suisse pour enquêter sur la question des placements administratifs ainsi qu’une équipe de recherche du projet «Sinergia Placing Children in Care 1940-1990» ont mis au jour plusieurs autres raisons expliquant le faible nombre de demandes de contributions de solidarité déposées. Tout d’abord, parmi les personnes concernées, beaucoup sont décédées et parmi celles qui sont encore en vie, beaucoup n’ont pas les ressources, émotionnelles ou physiques, pour présenter une demande. Ensuite, la diffamation et la stigmatisation vécues par le passé ont conduit les personnes concernées à prendre leur distance avec les autorités afin de se protéger d’une nouvelle atteinte. L’autonomie et l’indépendance acquises grâce à une forte résilience peuvent amener les intéressés à ne rien vouloir exiger des autorités. Enfin, présenter une demande signifie également se déclarer publiquement victime d’abus. Pour les personnes concernées, leur histoire de victime d’abus est souvent associée à des sentiments de honte et à la peur d’être (à nouveau) stigmatisées [(73) UEK, 11 janvier 2019, «Forschungserkenntnisse zur Anzahl Solidaritätsbeitragsgesuche von Opfern fürsorgerischer Zwangsmassnahmen».]. Au moment d’élaborer des cadres juridiques pour la réparation des victimes d’abus, les États membres devraient tenir compte de ces obstacles. Des mesures sont nécessaires pour les surmonter afin que davantage de victimes puissent être identifiées, puissent dénoncer les abus dont elles ont été victimes et déposer une demande de contribution de solidarité.

78. Pour les victimes de maltraitance infantile, le préjudice physique et psychologique est immense, et ses conséquences se rappellent chaque jour à elles, et dans de nombreux cas, les autorités en portent une responsabilité certaine [(74) UEK, 2 septembre 2019, «La mécanique de l’arbitraire – Internements administratifs en Suisse 1930-1981».]. Dans ce contexte, des contributions de solidarité visant à améliorer sur le long terme la qualité de vie des personnes touchées doivent être accordées. D’autres États membres devraient mettre en place une contribution de solidarité semblable à celle existant en Suisse, dont le montant devrait être déterminé conformément aux meilleures pratiques internationales [(75) Doc. 15390.]. D’autres prestations d’indemnisation devraient être versées en complément de ces contributions de solidarité.

79. Les réparations accordées dans les pays européens pourraient prendre les formes suivantes: exonération d’impôts pour les victimes d’abus si celles-ci ont accumulé des dettes fiscales en raison de leur situation précaire; création d’un fonds de soutien pour couvrir les frais médicaux, psychothérapeutiques et dentaires qui ne sont pas assumés par l’assurance maladie de base ou sont soumis à la franchise; ou droit à une rente spéciale à vie, indépendante des prestations de l’aide sociale ou des prestations complémentaires pour les victimes d’abus.

80. Afin d’associer pleinement les victimes d’abus aux débats publics et aux mobilisations politiques qui les concernent, les instruments suivants pourraient être créés: soutien financier de l’État à l’engagement citoyen des victimes, pour qu’elles aient accès à des ressources matérielles (matériel de bureau, ordinateurs, imprimantes, etc.) et humaines (expertise et conseil); création d’un espace d’échange et de négociation politique réunissant des victimes et des experts et mise en place d’un soutien financier global aux projets individuels et collectifs menés par les victimes.

6. Conclusions

81. En s’appuyant sur une bonne pratique suisse qui fut solennellement close par les excuses de l’État pour les violences commises envers des enfants, ce rapport vise à établir une liste exhaustive de l’ensemble des étapes du processus que devraient parcourir les États membres du Conseil de l’Europe pour: rechercher l’établissement sans complaisance des faits; procéder aux réparations requises par des prises en charge adaptées des victimes et leur dédommagement; et créer les conditions législatives, sociales et administratives permettant d’éviter tant que faire se peut de telles pratiques à l’avenir.

82. Il faut tout d’abord établir un état des lieux plus détaillé et étendu de la situation dans nos pays concernant ces abus pratiqués sur des enfants en milieu institutionnel. L’établissement d’un tel bilan fournira une base de connaissance solide pour la mise en œuvre des mesures de réparation et créera également les conditions permettant de libérer la parole, un exercice qui peut se révéler complexe et très sensible. Des enquêtes approfondies doivent concerner les différentes institutions possiblement en cause aujourd’hui, mais également les victimes passées, des victimes devenues adultes à qui l’on doit permettre de témoigner dans un contexte empreint de respect et d’humanité avec des professionnels formés et faisant preuve d’empathie. Les violences sont multiples, sexuelles ou non, et leurs conséquences sur le présent et ainsi que sur le processus de développement de l’individu doivent être minutieusement établies.

83. Les informations récoltées dans l’expérience suisse montrent que le champ d’investigation doit être large et toucher les violences sexuelles, physiques, mais également psychologiques. Les circonstances qui ont créé les conditions propices à ces abus doivent être évaluées pays par pays: placement dans des institutions publiques, privées ou confessionnelles, mauvais soins, placement des enfants chez des personnes privées, séparation des enfants de leurs parents considérés comme « incompétents », adoptions de force, stérilisations forcées.

84. Il faudrait ensuite permettre la reconnaissance, par les autorités, des souffrances subies et prévoir une prise en charge des séquelles, si elles sont traitables. Puis doit venir le moment des excuses officielles et formelles des autorités à l’égard des victimes d’hier et d’aujourd’hui

85. Enfin, il faut permettre le dédommagement des victimes, quel que soit leur âge; il doit y avoir réparation officielle pour toutes les victimes, pour tous les enfants ayant subi une forme quelconque de violence physique, sexuelle ou psychologique, sans limitation de temps par rapport à la période d’établissement des faits. Ainsi aucun refus de réparation ne pourra se justifier au motif du délai écoulé entre l’instant où l’abus s’est produit et celui où la victime le divulgue. L’importance de la réparation doit représenter un montant significatif à la hauteur du préjudice et des souffrances subies.

86. Les États doivent s’engager résolument dans un travail en profondeur de prévention, d’information, de surveillance des institutions et de toutes les formes de placement d’enfants afin d’éviter les risques au maximum et de détecter au plus tôt les problèmes.