Rapport | Doc. 16104 | 28 janvier 2025

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Géorgie

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Rapporteure : Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, Lettonie, PPE/DC

Origine - Renvoi en commission: décision de l’Assemblée. Renvoi 4851 du 27 janvier 2025. 2025 - Première partie de session

Résumé

La commission de suivi considère que les développements intervenus depuis les élections législatives du 26 octobre 2024, y compris les violations des libertés de réunion et d'expression et la répression à l’encontre de l'opposition et de la société civile, sont en contradiction avec les obligations de la Géorgie en tant que membre du Conseil de l'Europe et avec les engagements qu’elle a souscrits lors de son adhésion au Conseil de l’Europe.

La commission a par conséquent besoin d’assurances claires de la part des autorités quant à leur volonté réelle d’inverser le recul démocratique et d’assurer le respect des obligations contractées lors de l'adhésion au Conseil de l’Europe.

Toutefois, la commission suggère que, en signe de sa volonté de maintenir le dialogue, l'Assemblée, dans l'attente d'un réexamen des pouvoirs de la délégation géorgienne lors de sa partie de session d'avril 2025, ratifie, lors de cette partie de session, les pouvoirs de la délégation de la Géorgie, tout en insistant auprès des autorités géorgiennes pour qu’elles mettent en œuvre immédiatement un certain nombre de conditions, notamment initier un processus inclusif; remédier d'urgence aux déficiences et aux lacunes constatées lors des récentes élections législatives et créer un environnement électoral propice à de nouvelles élections véritablement démocratiques annoncées pour les prochains mois; mettre immédiatement un terme aux brutalités policières et aux violations des droits humains; enquêter efficacement sur ces pratiques et mettre fin à l’utilisation abusive des procédures judiciaires visant à dissuader les manifestant·es, les journalistes et les dirigeant·es de la société civile, ou à exercer des représailles à leur encontre, et respecter pleinement le droit à la liberté d’expression et de réunion; libérer tous les prisonniers politiques d’ici la partie de session d’avril 2025.

Parallèlement, la commission suggère, pour envoyer un signe clair de sa condamnation des brutalités policières et autres violations des droits humains, auxquelles les autorités n’ont jusqu’à présent apporté aucune réponse, que l’Assemblée décide de suspendre plusieurs droits de la délégation géorgienne.

A. Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté par la commission le 28 janvier 2025.]

1. L’Assemblée parlementaire rappelle qu’en adhérant au Conseil de l’Europe le 27 janvier 1999, la Géorgie a accepté d’honorer plusieurs engagements spécifiques énumérés dans l’Avis 209 (1999) de l’Assemblée, ainsi que les obligations incombant à tous les États membres en vertu de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (STE n° 1): le respect des principes de la démocratie pluraliste et de l’État de droit ainsi que le respect des droits humains et des libertés fondamentales de toutes les personnes placées sous sa juridiction.

2. Dans sa Résolution 2561 (2024) «Les défis pour la démocratie en Géorgie», l’Assemblée a déjà exprimé sa profonde inquiétude face au recul démocratique continu et rapide en Géorgie. Notant que les élections législatives du 26 octobre 2024 constitueraient un référendum de fait sur la trajectoire démocratique et l’alignement avec l’étranger de la Géorgie, l’Assemblée a réaffirmé sa volonté de coopérer et de dialoguer avec toutes les forces ainsi qu’avec la société civile en Géorgie «afin d’enrayer les récents reculs et d’assurer le respect des obligations et engagements contractés par la Géorgie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe».

3. Les derniers développements confirment les préoccupations de l’Assemblée. Les conclusions formulées par la délégation de l’Assemblée chargée de l’observation des élections «soulèvent des préoccupations quant à l’exactitude des résultats des élections, à savoir si les résultats des élections reflètent réellement la volonté des électeurs et des électrices. En outre, de sérieux doutes persistent quant à savoir si l’environnement électoral a fourni les conditions nécessaires à une élection équitable, permettant aux électeurs de faire un choix éclairé sans intimidation ni pression indue. Cela se reflète dans la réaction de l’opposition et de la société civile, qui ont exprimé une profonde méfiance à l’égard des résultats et des institutions et qui continuent de contester le résultat de l’élection». À la suite des élections, d’importantes manifestations ont éclaté en Géorgie, les partis d’opposition boycottant le parlement et demandant un nouveau scrutin.

4. Les manifestations ont pris des proportions encore plus importantes après l’annonce par le gouvernement de la suspension du processus d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne. Cette décision, qui est contraire aux promesses électorales du parti au pouvoir, a entraîné une crise sociale caractérisée par une rupture totale de la confiance de la société géorgienne dans les institutions politiques, ce qui met à mal leur légitimité. Elle aura aussi inévitablement des effets sur l’adoption des réformes dont la Géorgie a grandement besoin pour inverser le recul de la démocratie dans le pays.

5. L’Assemblée condamne les violations des droits humains commises par la police, notamment l’usage brutal de la force contre les manifestant·es, au mépris de la liberté de réunion et dans un contexte d’érosion progressive des libertés et droits fondamentaux, de démantèlement des garanties démocratiques, de rétrécissement de l’espace de la société civile et de politisation des institutions étatiques qui a commencé bien avant ces élections. Elle condamne également l’utilisation abusive du système judiciaire visant à dissuader les manifestant·es, les journalistes et les figures de l’opposition et à exercer des représailles à leur encontre – des questions auxquelles les autorités n’ont toujours pas apporté de réponse.

6. À cet égard, l’Assemblée demande aux autorités géorgiennes de prendre en compte les recommandations qui seront formulées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) dans son avis urgent sur la loi relative aux infractions administratives, demandé par le Président de l’Assemblée. De même, l’Assemblée demande à nouveau aux autorités d’abroger la loi sur la transparence de l’influence étrangère dans sa forme actuelle, de protéger la liberté de réunion et d’expression, de garantir que les auteurs et autrices de violations des droits humains rendent des comptes et de mettre fin à la stigmatisation des ONG, comme l’a également souligné le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe lors de sa visite en Géorgie en janvier 2025.

7. De l’avis de l’Assemblée, l’impasse politique dans laquelle se trouve la Géorgie et la rupture de confiance entre les autorités et la société civile ne peuvent être surmontées que par les moyens suivants:

7.1. un réengagement clair des autorités géorgiennes en faveur des valeurs et des normes du Conseil de l’Europe et la poursuite de l’intégration européenne conformément aux aspirations européennes de la majorité de la population géorgienne;

7.2. un processus de dialogue renforcé avec le Conseil de l’Europe, auquel participeraient les autorités de la Géorgie ainsi qu’un large éventail d’autres parties prenantes géorgiennes;

7.3. un processus politique inclusif en Géorgie associant toutes les parties prenantes et les actrices et acteurs sociaux, et notamment l’opposition et la société civile, afin de remédier de toute urgence aux insuffisances et aux lacunes constatées lors des récentes élections législatives;

7.4. veiller à ce que tous les représentants des forces de l'ordre impliqués dans la répression violente des manifestant·es pacifiques, les passages à tabac, les mauvais traitements, la torture et les arrestations arbitraires soient tenus de rendre compte de leurs actes;

7.5. la libération de tous les prisonniers politiques.

8. A cet égard, l’Assemblée rappelle la visite que le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a effectuée à Tbilissi en décembre 2024, à la suite de laquelle un certain nombre d’initiatives ont été lancées.

9. De même, l’Assemblée rappelle que les corapporteurs pour la Géorgie de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) se sont rendus dans le pays en janvier 2025 et ont rencontré des interlocuteurs et interlocutrices des institutions géorgiennes, ainsi que de toutes les forces politiques, des ONG et de la société civile.

10. Les événements survenus depuis les élections législatives du 26 octobre 2024, notamment les violations des libertés de réunion et d’expression ainsi que la répression à l’encontre de l’opposition et de la société civile, sont en contradiction avec les obligations de la Géorgie en tant que membre du Conseil de l’Europe et les engagements qu’elle a souscrits lors de son adhésion au Conseil de l’Europe. L’Assemblée a par conséquent besoin d’assurances claires de la part des autorités quant à leur volonté réelle d’inverser le recul démocratique et d’assurer le respect des obligations contractées lors de l’adhésion du pays au Conseil de l’Europe.

11. Au vu de ces considérations et en signe de sa volonté de maintenir le dialogue, l’Assemblée, dans l’attente d’un réexamen des pouvoirs de la délégation géorgienne et d’une réévaluation globale de la situation dans le pays lors de sa partie de session d’avril 2025, décide de ratifier lors de cette partie de session les pouvoirs de la délégation de la Géorgie tout en insistant dans le même temps auprès des autorités géorgiennes afin qu’elles:

11.1. lancent immédiatement un processus inclusif impliquant toutes les parties prenantes et tous les acteurs sociaux, y compris la majorité au pouvoir, l'opposition et la société civile, afin de remédier d'urgence aux déficiences et aux lacunes constatées lors des récentes élections législatives et de créer un environnement électoral propice à de nouvelles élections véritablement démocratiques annoncées pour les prochains mois;

11.2. prennent des mesures immédiates et efficaces pour permettre à la Géorgie de reprendre le processus d’intégration européenne, conformément aux aspirations européennes de la population, et de poursuivre avec détermination les réformes nécessaires;

11.3. mettent immédiatement un terme aux brutalités policières et aux violations des droits humains, enquêtent efficacement sur ces pratiques et mettent fin à l’utilisation abusive des procédures judiciaires visant à dissuader les manifestant·es, les journalistes et les dirigeant·es de la société civile, ou à exercer des représailles à leur encontre, et respectent pleinement le droit à la liberté d’expression et de réunion;

11.4. renforcent la coopération avec le Conseil de l’Europe et s’engagent de bonne foi dans le processus initié par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe;

11.5. répondent sans délai aux préoccupations et aux recommandations de l’Assemblée exprimées dans la Résolution 2438 (2022) et la Résolution 2561 (2024), y compris la recommandation d'abroger la loi sur la transparence de l’influence étrangère, et les préoccupations concernant la loi sur les infractions administratives, qui devraient être traitées en tenant compte des avis urgents de la Commission de Venise;

11.6. libèrent tous les prisonniers politiques d’ici la partie de session d’avril 2025;

11.7. continuent de participer pleinement à la procédure de suivi de l’Assemblée.

12. Parallèlement, pour envoyer un signe clair de sa condamnation des brutalités policières et autres violations des droits humains, auxquelles les autorités n’ont jusqu’à présent apporté aucune réponse, l’Assemblée décide de suspendre les droits suivants de la délégation géorgienne:

12.1. le droit d’être membre titulaire ou remplaçant·e des commissions suivantes: la commission des questions politiques et de la démocratie, la commission de suivi, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme et la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles;

12.2. le droit d’être membre d’une commission d’observation des élections;

12.3. le droit d’être désigné rapporteur·e;

12.4. le droit d’être candidat·e à la présidence de l’Assemblée, à la présidence ou à la vice-présidence d’une commission ou d’une sous-commission;

12.5. le droit de représenter l’Assemblée au sein des organes du Conseil de l’Europe sur décision du Bureau et le droit de représenter l’Assemblée à titre occasionnel (sur décision du Bureau ou des commissions) à des évènements, réunions ou conférences organisés par des organes du Conseil de l’Europe, des organisations internationales ou des assemblées interparlementaires.

13. L’Assemblée décide en outre d’étudier les moyens de renforcer la participation de l’opposition extra-parlementaire et de la société civile géorgiennes à ses actions concernant la Géorgie, notamment dans le cadre de la commission de suivi.

14. L’Assemblée aura l’occasion de réexaminer les pouvoirs de la délégation géorgienne, y compris la suspension des droits susmentionnés, lors de sa partie de session d’avril 2025, à la lumière des progrès accomplis en ce qui concerne les questions mentionnées au paragraphe 11, dans les conditions prévues à l'article 9 de son règlement.

B. Exposé des motifs par Mme Zanda Kalņina-Lukaševica, rapporteure

1. Introduction

1. Le 27 janvier 2025, avec le soutien de plus de 30 membres de l’Assemblée parlementaire présents dans l’hémicycle, appartenant à cinq délégations nationales au moins, Mme Boriana Åberg (Suède, PPE/DC) a contesté les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation géorgienne pour des raisons substantielles sur le fondement de l’article 8 du Règlement de l’Assemblée.

2. Les motifs de fond sur lesquels les pouvoirs ont été contestés sont l'affirmation que les élections législatives du 26 octobre 2024 et les développements ultérieurs, y compris les violations des libertés de réunion et d'expression et la répression de l'opposition et de la société civile, sont en contradiction avec les obligations de la Géorgie en tant que membre du Conseil de l'Europe et avec les engagements qu’elle a souscrits lors de son adhésion au Conseil de l’Europe.

3. Conformément à l’article 8.3 du Règlement, la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) a été saisie pour rapport et la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour avis.

4. Lors de sa réunion du 27 janvier 2025, la commission de suivi m’a désignée rapporteure.

2. Obligations et engagements contractés lors de l’adhésion

5. Lors de son adhésion, la Géorgie s’est engagée à respecter les obligations que l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (STE n° 1) impose à chaque État membre concernant le pluralisme démocratique, la prééminence du droit et les droits humains. Elle a également pris un certain nombre d’engagements spécifiques dont la liste figure dans l’Avis 209 (1999) «Demande d’adhésion de la Géorgie au Conseil de l’Europe», adopté par l’Assemblée le 27 janvier 1999.

6. Le 24 mai 2024, la Commission permanente de l’Assemblée a tenu un débat d’actualité intitulé «La démocratie en Géorgie confrontée à de nouveaux défis» après avoir entendu les déclarations du Président du Parlement géorgien, M. Shalva Papuashvili, et de la Vice-Présidente de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et membre au titre de la République tchèque, Mme Veronika Bílkova.

7. Le 27 juin 2024, l’Assemblée a adopté, à la suite d’un débat selon la procédure d’urgence, la Résolution 2561 (2024) «Les défis pour la démocratie en Géorgie». Dans sa résolution, l’Assemblée exprimait ses sérieux doutes quant à «l’engagement du pays à l’égard des normes démocratiques internationales et de l’intégration euro-atlantique, et quant à sa volonté d’honorer ses obligations et engagements découlant de son adhésion au Conseil de l’Europe». Notant que les élections législatives du 26 octobre 2024 constitueraient un référendum de fait sur la trajectoire démocratique et l’alignement avec l’étranger de la Géorgie, l’Assemblée a réaffirmé sa volonté de coopérer et de dialoguer avec toutes les forces ainsi qu’avec la société civile en Géorgie « afin d’enrayer les récents reculs et d’assurer le respect des obligations et engagements contractés par la Géorgie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe ».

8. Des élections législatives se sont déroulées le 26 octobre 2024 en Géorgie. Malheureusement, ces élections n’ont pas totalement respecté les normes européennes en matière d’élections démocratiques. La Mission internationale d’observation des élections, dont l’Assemblée a fait partie, a constaté que les élections avaient eu lieu dans un environnement électoral extrêmement polarisé et conflictuel, où des informations persistantes ont fait état de pressions généralisées exercées sur les électeurs et électrices, en particulier sur les fonctionnaires du secteur public, ainsi que d’un «traçage des électeurs à grande échelle» le jour du scrutin et d’exemples fréquents de violation du secret du vote, qui ont soulevé des préoccupations quant à la capacité des électeurs à voter librement sans crainte de représailles [(2) International Elections Observation: Statement of Preliminary Findings and Conclusions.]. En outre, ce qui est très inquiétant dans le contexte des résultats électoraux contestés, le rapport final du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), qui a observé les procédures post-électorales, conclut que dans l’ensemble, le traitement par les commissions électorales et les tribunaux des recours formés au lendemain du scrutin a porté atteinte au droit à une procédure régulière, n’a pas permis de proposer des voies de recours efficaces et n’a pas répondu de manière exhaustive aux préoccupations générales concernant l’intégrité des résultats des élections [(3) Georgia, Parliamentary elections, 26 October 2024: Final Report, OSCE, p. 4 § 4.]. La manière dont les recours relatifs aux élections ont été traités soulève de graves questions quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire et au contrôle politique dont il fait l’objet, ce qui confirme les préoccupations déjà soulevées dans le dernier rapport de suivi présenté à l’Assemblée.

9. Ces graves lacunes dans la conduite des élections ont amené M. Iulian Bulai (Roumanie, ADLE), président de la commission ad hoc de l’Assemblée chargée d’observer les élections, à conclure dans son rapport à l’Assemblée qu’il y avait de sérieuses préoccupations «quant à l’exactitude des résultats des élections, à savoir si les résultats des élections reflètent réellement la volonté des électeurs et des électrices. En outre, de sérieux doutes persistent quant à savoir si l’environnement électoral a fourni les conditions nécessaires à une élection équitable, permettant aux électeurs de faire un choix éclairé sans intimidation ni pression indue» [(4) Doc. 16079, § 77.].

10. De vastes manifestations populaires ont éclaté à la suite de l’annonce des résultats des élections. L’opposition géorgienne, ainsi que la Présidente de la Géorgie, Mme Zourabichvili, ont refusé de reconnaître les résultats de ces élections, invoquant une fraude électorale à grande échelle, notamment par l’intimidation des électeurs et électrices et la violation du secret du vote. Pour ces motifs, la Présidente géorgienne ainsi que plusieurs député·es, ont contesté les résultats des élections et la légalité des mandats de l’ensemble des 150 député·es devant la Cour constitutionnelle. Les quatre partis d’opposition ayant franchi le seuil pour entrer au Parlement ont annoncé qu’ils n’en feraient pas partie. Trois de ces partis d’opposition, à savoir «Coalition pour le changement», «Mouvement national uni» et «Géorgie forte», ont demandé à la Commission électorale centrale (CEC) d’annuler la liste de leur parti et au Parlement d’invalider leur mandat. Tout en indiquant clairement qu’il ne reconnaît pas la légitimité du nouveau parlement et qu’il ne participera pas à ses travaux, le parti de l’ancien Premier ministre Giorgi Gakharia, «Pour la Géorgie», n’a pas formellement demandé l’annulation de ses listes ni l’invalidation de ses mandats. La CEC a annulé les trois listes respectives le 26 novembre 2024 et le Parlement géorgien doit décider de la révocation des mandats lors de sa session de février 2025. La décision de l’opposition regroupée de ne pas entrer dans le nouveau parlement a supprimé un mécanisme institutionnel important pour résoudre la crise sociale et politique en cours en Géorgie. Il convient de rappeler que l’Assemblée, quels que soient le bien-fondé ou les motifs d’une telle décision, a toujours été très prudente voire réticente à soutenir les boycotts parlementaires.

11. Le 13 décembre 2024, les neuf député·es de Rêve géorgien qui constituent la formation «Pouvoir du peuple» ont annoncé qu’ils quitteraient la majorité au pouvoir et entreraient dans l’opposition au motif que, «même s’ils ne sont pas fondamentalement en désaccord avec la majorité», le pays a besoin d’une «opposition saine» [(5) Civil Georgia, 23 janvier 2025, “People’s Power” Stages Move into “Opposition” – Civil Georgia.]. Bien que leur nature d’opposition véritable soit remise en question en Géorgie, ils ont été reconnus comme faisant partie de l’opposition au sein du parlement et ont bénéficié des postes réservés et autres privilèges accordés aux partis d’opposition.

12. La première réunion du nouveau parlement a eu lieu le 25 novembre 2024. La légitimité de sa convocation a été remise en question par l’opposition, ainsi que par plusieurs juristes constitutionnels, au motif que le nouveau parlement n’aurait pas dû être convoqué avant que la Cour constitutionnelle ne rende sa décision sur la légitimité de l’ensemble des 150 député·es [(6) C’est seulement le 3 décembre 2024 que la Cour constitutionnelle a rejeté le recours de la Présidente Zourabichvili et des membres de l’opposition.]. Cette situation soulève des questions quant à la légalité des décisions prises par le parlement nouvellement convoqué, y compris son appel à une élection présidentielle le 14 décembre 2024 [(7) Selon les dispositions légales, «le décret du Parlement reconnaissant les pouvoirs des député·es ne doit pas inclure le nom d’une personne dont la légalité de l’élection en tant que député·e a fait l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle de Géorgie». En outre, selon les mêmes dispositions, le parlement doit reconnaître les pouvoirs d’au moins deux tiers de l’ensemble des 150 député·es pour pouvoir commencer ses travaux.]. Le 14 décembre, une commission électorale entièrement contrôlée par le parti Rêve géorgien a élu à l’unanimité M. Kavelashvili comme Président de la Géorgie; il n’avait aucun candidat de l’opposition face à lui et il est connu pour ses positions dures et sa rhétorique anti-occidentale. La légitimité de son élection n’est pas reconnue par Mme Zourabichvili et l’opposition en Géorgie, ni par une partie importante de la population, qui considère toujours Mme Zourabichvili comme la présidente légitime du pays.

13. La situation a radicalement changé le 28 novembre 2024, lorsque la majorité au pouvoir a annoncé qu’elle mettait en pause toutes les activités relatives à l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Union européenne jusqu’en 2028, suspendant ainsi de fait le processus d’intégration de la Géorgie dans l’Union, contrairement à sa promesse électorale expresse d’être le garant d’une adhésion rapide à l’Union européenne. Cette décision a provoqué une augmentation massive, tant en nombre qu’en taille, des manifestations organisées de jour comme de nuit à Tbilissi et dans de nombreuses autres villes géorgiennes. De plus en plus, ces manifestations ont été le théâtre de brutalités policières et de représailles contre les manifestant·es et l’opposition, ce qui n’a fait que les renforcer, et elles se sont transformées en un mouvement social en faveur de l’orientation européenne du pays et de la fin d’un environnement politique polarisé, radical et à somme nulle.

14. La suspension du processus d’adhésion à l’Union européenne, les brutalités policières croissantes contre les manifestant·es et les journalistes, et les mesures de répression contre les voix de l’opposition ont été fermement condamnées par la communauté internationale, et notamment par l’Assemblée. Le 29 novembre 2024, la Commission permanente de l’Assemblée a dénoncé avec force «la répression brutale des manifestations pacifiques», qui constitue une violation des droits fondamentaux à la liberté d’expression et de réunion. Elle a instamment invité «la Géorgie à rester fidèle aux valeurs européennes et à respecter pleinement ses obligations et engagements en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe» et a déclaré qu’elle était «prête à continuer à travailler, en étroite coopération avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Comité des Ministres, à un dialogue constructif avec les autorités géorgiennes, les forces démocratiques et la société civile, en particulier les jeunes» [(8) Déclaration de la Commission permanente de l’Assemblée, 29 novembre 2024, «La Géorgie doit rester fidèle à ses valeurs européennes».], en vue d’atteindre ces objectifs.

15. L’évolution de la situation en Géorgie a été marquée par des brutalités policières et un usage disproportionné de la force contre les manifestant·es, les journalistes et les dirigeant·es de la société civile. De plus, les signalements d’attaques violentes contre des manifestant·es et des journalistes par des « titushky » (voyous masqués non identifiés) se multiplient, sans que la police intervienne. Le défenseur public de Géorgie (médiateur) a publiquement dénoncé les brutalités policières, les qualifiant de torture, et on ne compte plus les arrestations de dirigeant·es de l’opposition et des mouvements de contestation ni les perquisitions de leurs bureaux et de leur domicile. Au total, plus de 400 personnes ont été arrêtées pour avoir participé aux manifestations. Bon nombre de ces arrestations se fondent sur des dispositions du code des infractions administratives [(9) Dans son dernier rapport sur le respect des obligations et engagements de la Géorgie (Doc. 15497), l’Assemblée a conclu que «[cette loi] date de l’époque soviétique et [que] sa révision complète aurait dû avoir lieu il y a longtemps. Bon nombre de ses dispositions ont déjà été jugées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle de Géorgie, et il en irait de même pour plusieurs autres si elles étaient contestées devant cette dernière. Le cadre juridique permet donc une application de portée excessive de la détention administrative, ainsi que des amendes beaucoup trop élevées, et il favorise les abus».], qui est controversé et favorise les abus politiques. Compte tenu de ces préoccupations, le 23 décembre 2024, le Président de l’Assemblée a demandé un avis urgent de la Commission de Venise sur la conformité de la loi géorgienne relative aux infractions administratives avec les normes du Conseil de l’Europe, en particulier en ce qui concerne la liberté de réunion. La Commission de Venise a déjà commencé à travailler sur cet avis. Récemment, les poursuites pénales contre des manifestant·es se sont multipliées. Ces événements suscitent des interrogations quant à l’existence de poursuites judiciaires dictées par des considérations politiques et d’abus de pouvoir judiciaire dans le but de réprimer la dissidence et les mouvements de contestation ou d’exercer contre eux des représailles [(10) Civil Georgia, 23 janvier 2025, «Watchdog Says Criminal Code is Used Punitively Against Protesters».].

16. Les violations des droits humains et les abus judiciaires contre des manifestant·es, des journalistes et des membres de l’opposition ont été fermement condamnés par la communauté internationale, notamment par les corapporteur·es de la commission de suivi, qui ont publié, le 10 décembre 2024, une déclaration [(11) Déclaration des corapporteur·es, 10 décembre 2024.] pour condamner les violences policières et exprimer leur inquiétude quant à la possibilité d’une administration de la justice dictée par des considérations politiques. Le 19 décembre 2024, trente-huit États participants de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont invoqué le «mécanisme de Vienne» face aux préoccupations concernant la liberté de réunion pacifique, les arrestations et détentions arbitraires, le ciblage de l’opposition politique et de journalistes, et les mauvais traitements susceptibles de constituer des actes de torture [(12) Déclaration conjointe sur la situation des droits humains en Géorgie – Mission des États-Unis auprès de l’OSCE.]. En outre, l’Union européenne et la plupart de ses États membres ont maintenu une politique de fait de non-coopération et de non-engagement avec les autorités géorgiennes pour protester contre les brutalités policières et les violations du droit à la liberté d’expression et du droit à la liberté de réunion.

17. Le dialogue et les échanges entre le Conseil de l’Europe et les autorités géorgiennes, l’ensemble des forces démocratiques et la société civile se sont poursuivis de manière intensive afin de trouver une solution à la crise actuelle. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Alain Berset, s’est rendu en Géorgie du 18 au 20 décembre 2024 [(13) Le Secrétaire Général conclut sa visite en Géorgie – Portail.]. Les corapporteurs de la commission de suivi, M. Claude Kern (France, ADLE) et Mme Edite Estrela (Portugal, SOC), ont effectué une visite d’information en Géorgie du 14 au 16 janvier 2025 [(14) «Les corapporteurs de suivi de l’APCE se rendront en Géorgie du 14 au 16 janvier».]. En outre, le Commissaire aux droits de l’homme s’est rendu en Géorgie du 21 au 23 janvier 2025 [(15) «Georgia: Protect freedom of assembly and expression, ensure accountability for human rights violations and end stigmatisation of NGOs and LGBTI people», Commissioner for Human Rights.].

3. Situation actuelle et perspectives

18. La crise politique et constitutionnelle qui a éclaté après les élections s’est transformée en une profonde crise sociale lorsque la majorité au pouvoir a suspendu le processus d’intégration à l’Union européenne, allant contre les aspirations et les intérêts de la population géorgienne. Cette crise se caractérise par une perte totale de confiance de la société géorgienne dans les institutions politiques du pays, ce qui met à mal la légitimité de ces dernières.

19. Les protestations et manifestations quotidiennes à Tbilissi et dans d’autres villes géorgiennes se poursuivent sans relâche et ne montrent pour l’instant aucun signe de ralentissement. Il importe de noter que ces manifestations sont spontanées et largement suscitées par la population. Elles représentent un mouvement social qui n’est ni contrôlé ni dirigé par les partis politiques d’opposition. Par conséquent, la marge de manœuvre des partis politiques est limitée et toute solution à la crise actuelle doit nécessairement comprendre et associer ces actrices et acteurs sociaux ainsi que la société civile.

20. Le pays est actuellement dans une impasse politique totale, aucun des camps n’étant disposé ou en mesure d’infléchir sa position. Les principales exigences de l’opposition et de la société civile sont l’organisation de nouvelles élections et la libération de tous les manifestant·es arrêtés. Beaucoup rejettent expressément toute forme de médiation nationale ou internationale qui ne respecterait pas ces exigences fondamentales, citant comme exemple de mauvais augure l’échec de l’accord négocié par l’ancien président du Conseil européen, Charles Michel, à la suite des élections de 2020, accord dont le parti Rêve géorgien s’est retiré peu de temps après la signature. Pour sa part, la majorité au pouvoir maintient qu’elle représente la volonté du peuple et qu’elle a donc pour mission de mettre en œuvre les politiques et les décisions qu’elle juge nécessaires pour le pays. Elle a rejeté les demandes de réformes juridiques et politiques adressées par l’UE, les qualifiant de chantage politique, et ne cache pas son désir de dissoudre l’opposition, qu’elle considère comme les représentant·es financés par l’étranger d’un obscur parti de la guerre mondiale, dont l’objectif serait d’entraîner le pays dans une guerre totale avec la Fédération de Russie.

21. Dans ces circonstances, la crise de confiance et de légitimité des institutions politiques ne peut être résolue que par la société géorgienne elle-même. Dans une société démocratique, la réponse la plus appropriée – et peut-être la seule – à un schisme social et politique aussi profond est de soumettre la question aux citoyen·nes au moyen d’élections démocratiques. Toutefois, il apparaît clairement que l’organisation de nouvelles élections sans que soient d’abord corrigées les nombreuses lacunes et insuffisances de l’environnement électoral relevées par les observatrices et observateurs nationaux et internationaux des élections ne permettrait pas de résoudre la crise actuelle en Géorgie. La première étape devrait donc être le lancement d’un processus inclusif associant toutes les parties prenantes et tous les actrices et acteurs sociaux, notamment la majorité au pouvoir, l’opposition et la société civile, afin de corriger de toute urgence les déficiences et les lacunes constatées lors des récentes élections législatives et de créer un environnement électoral propice à la tenue d’élections véritablement démocratiques. Cette solution fournirait également un cadre limité, mais bien défini, pour les échanges entre les différentes parties.

22. Mais, de toute évidence, un tel processus inclusif ne peut être mis en œuvre dans des conditions de brutalité policière, d’oppression et de représailles contre les manifestant·es, les journalistes et les représentant·es politiques. Pour créer les conditions préalables à la résolution de la crise actuelle, les autorités doivent mettre fin immédiatement à ces pratiques incompatibles avec les obligations qui incombent à la Géorgie en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe et libérer les personnes arrêtées ou placées en détention provisoire.

4. Conclusions

23. Les événements survenus depuis les élections législatives du 26 octobre 2024, notamment les violations des libertés de réunion et d’expression ainsi que la répression à l’encontre de l’opposition et de la société civile, sont en contradiction avec les obligations de la Géorgie en tant que membre du Conseil de l'Europe et avec les engagements qu’elle a souscrits lors de son adhésion au Conseil de l’Europe. L’Assemblée a par conséquent besoin d’assurances claires de la part des autorités quant à leur volonté réelle d’inverser le recul démocratique et d’assurer le respect des obligations contractées lors de l’adhésion du pays au Conseil de l’Europe.

Option A

24. Au vu de ces considérations et en signe de sa volonté de maintenir le dialogue, l’Assemblée, dans l’attente d’un réexamen des pouvoirs de la délégation géorgienne et d’une réévaluation globale de la situation dans le pays lors de sa partie de session d’avril 2025, devrait décider de ratifier lors de cette partie de session les pouvoirs de la délégation de la Géorgie tout en insistant dans le même temps auprès des autorités géorgiennes afin qu’elles:

24.1. lancent immédiatement un processus inclusif impliquant toutes les parties prenantes et tous les acteurs sociaux, y compris la majorité au pouvoir, l'opposition et la société civile, afin de remédier d'urgence aux déficiences et aux lacunes constatées lors des récentes élections législatives et de créer un environnement électoral propice à de nouvelles élections véritablement démocratiques;

24.2. prennent des mesures immédiates et efficaces pour permettre à la Géorgie de reprendre le processus d’adhésion à l’Union européenne, conformément aux aspirations européennes de la population, et de poursuivre avec détermination les réformes nécessaires;

24.3. mettent immédiatement un terme aux brutalités policières et aux violations des droits humains, enquêtent efficacement sur ces pratiques et mettent fin à l’utilisation abusive des procédures judiciaires visant à dissuader les manifestant·es, les journalistes et les dirigeant·es de la société civile, ou à exercer des représailles à leur encontre, et respectent pleinement le droit à la liberté d’expression et de réunion;

24.4. renforcent la coopération avec le Conseil de l’Europe et s’engagent de bonne foi dans le processus initié par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe;

24.5. répondent sans délai aux préoccupations et aux recommandations de l’Assemblée exprimées dans la Résolution 2438 (2022) et la Résolution 2561 (2024), y compris la recommandation d'abroger la loi sur la transparence de l'influence étrangère dans sa forme actuelle, et les préoccupations concernant la loi relative à la transparence de l’influence étrangère sur les infractions administratives, qui devraient être traitées en tenant compte de l'avis urgent à venir de la Commission de Venise;

24.6. continuent de participer pleinement à la procédure de suivi de l’Assemblée,.

25. Parallèlement, pour envoyer un signe clair de sa condamnation des brutalités policières et autres violations des droits humains, auxquelles les autorités n’ont jusqu’à présent apporté aucune réponse, l’Assemblée devrait suspendre les droits suivants de la délégation géorgienne:

25.1. le droit d’être membre titulaire ou remplaçant des commissions suivantes: la commission des questions politiques et de la démocratie, la commission de suivi, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme et la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles;

25.2. le droit d’être membre d’une commission d’observation des élections;

25.3. le droit d’être désigné rapporteur·e;

25.4. le droit d’être candidat·e à la présidence de l’Assemblée, à la présidence ou à la vice-présidence d’une commission ou d’une sous-commission;

25.5. le droit de représenter l’Assemblée au sein des organes du Conseil de l’Europe sur décision du Bureau et le droit de représenter l’Assemblée à titre occasionnel (sur décision du Bureau ou des commissions) à des évènements, réunions ou conférences organisés par des organes du Conseil de l’Europe, des organisations internationales ou des assemblées interparlementaires.

26. L’Assemblée devrait en outre étudier les moyens de renforcer la participation de l’opposition extra-parlementaire et de la société civile géorgiennes à ses actions concernant la Géorgie, notamment dans le cadre de la commission de suivi.

27. L’Assemblée aura l’occasion de réexaminer les pouvoirs de la délégation géorgienne, y compris la suspension des droits susmentionnés, lors de sa partie de session d’avril 2025, à la lumière des progrès accomplis en ce qui concerne les questions mentionnées au paragraphe 11, dans les conditions prévues à l'article 9 de son règlement.

Option B

28. Par conséquent, l'Assemblée ne devrait pas ratifier les pouvoirs de la délégation géorgienne.

29. En outre, l'Assemblée devrait insister que les autorités géorgiennes:

29.1. lancent immédiatement un processus inclusif impliquant toutes les parties prenantes et tous les acteurs sociaux, y compris la majorité au pouvoir, l'opposition et la société civile, afin de remédier d’urgence aux déficiences et aux lacunes constatées lors des récentes élections législatives et de créer un environnement électoral propice à de nouvelles élections véritablement démocratiques;

29.2. prennent des mesures immédiates et efficaces pour permettre à la Géorgie de reprendre le processus d’adhésion à l’Union européenne, conformément aux aspirations européennes de la population, et de poursuivre avec détermination les réformes nécessaires;

29.3. mettent immédiatement un terme aux brutalités policières et aux violations des droits humains, enquêtent efficacement sur ces pratiques et mettent fin à l’utilisation abusive des procédures judiciaires visant à dissuader les manifestant·es, les journalistes et les dirigeant·es de la société civile, ou à exercer des représailles à leur encontre, et respectent pleinement le droit à la liberté d’expression et de réunion;

29.4. renforcent la coopération avec le Conseil de l’Europe et s’engagent de bonne foi dans le processus initié par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe;

29.5. répondent sans délai aux préoccupations et aux recommandations de l’Assemblée exprimées dans la Résolution 2438 (2022) et la Résolution 2561 (2024), y compris la recommandation d’abroger la loi sur la transparence de l’influence étrangère dans sa forme actuelle, et les préoccupation concernant la loi sur les infractions administratives, qui devraient être traitées en tenant compte de l’avis urgent à venir de la Commission de Venise.

30. L'Assemblée devrait en outre étudier les moyens de renforcer la participation de l’opposition extra-parlementaire et de la société civile géorgiennes à ses actions concernant la Géorgie, y compris dans le cadre de la commission de suivi.