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A. Projet de
résolution
(open)
Rapport | Doc. 16273 | 30 septembre 2025
Appel urgent pour mettre fin à la catastrophe humanitaire dévastatrice et à la situation des journalistes tués à Gaza
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
A. Projet de
résolution 
(open)1. Deux ans après l’effroyable
attaque terroriste et la prise d'otages perpétrées par le Hamas
contre Israël le 7 octobre 2023, que l'Assemblée parlementaire a
d'emblée condamnés sans équivoque, les opérations militaires israéliennes
à Gaza se poursuivent sans relâche. Ces opérations militaires prolongées
ont infligé des pertes insupportables à la population civile, dévasté
Gaza et ses infrastructures pour les décennies à venir et étendu
l'instabilité à toute la région.
2. Au cours de cette période, les efforts pour trouver une issue
à la crise actuelle à Gaza n'ont pas encore abouti, et la dévastation
du territoire et les souffrances humaines de la population civile
suscitent une consternation et une condamnation grandissantes au
niveau international, y compris en Europe. Un nombre croissant d'États,
dont plusieurs États membres et observateurs du Conseil de l'Europe,
ont reconnu l'État de Palestine en 2025, reflétant un consensus
international de plus en plus élargi selon lequel le retour à une perspective
politique crédible est essentiel pour trouver une paix durable.
L'Assemblée reconnaît à la fois la responsabilité du Hamas dans
le déclenchement de la crise actuelle et dans le maintien en détention
des otages, et celle du Gouvernement israélien dans sa réponse disproportionnée
aux attaques du 7 octobre, qui a coûté la vie à des dizaines de
milliers de personnes civiles et réduit une grande partie de la
bande de Gaza à un amas de décombres.
3. L'Assemblée prend note des efforts renouvelés menés par les
États-Unis pour trouver une solution négociée et exprime son espoir
de voir le conflit prendre fin.
4. L'Assemblée rappelle ses résolutions précédentes sur la crise
humanitaire à Gaza, en particulier la Résolution 2582 (2025) «La nécessité absolue et urgente de mettre fin à la
crise humanitaire concernant les femmes, les enfants et les otages
à Gaza», qui visaient à obtenir un cessez-le-feu permanent et inconditionnel, le
retour des otages et à redoubler d’efforts pour parvenir à une solution
politique à Gaza.
5. Soutenant tous les efforts visant à identifier une issue pacifique
à la crise actuelle ainsi qu’un processus de réconciliation durable
et un accord politique entre les dirigeants et les peuples israéliens
et palestiniens, l’Assemblée renouvelle son appel à mettre fin urgemment
à la crise humanitaire grave, qui empire de jour en jour, et accorde
une attention particulière à la protection des journalistes à Gaza,
afin qu’ils et elles puissent accomplir en toute sécurité leur mission
d’informer le monde sur la situation sur le terrain.
6. La riposte militaire d'Israël aux attaques du 7 octobre 2023
a tué plus de 65 000 Palestinien·nes, dont plus de 17 000 enfants.
Des quartiers entiers ont été rasés et les habitations, les écoles,
les hôpitaux et les sites culturels sont en ruines. Les difficultés
liées aux multiples déplacements de la population vers des abris surpeuplés
ou des camps de fortune ont été aggravées par le blocage de l'aide
et de la nourriture par Israël, ce qui a conduit à la reconnaissance
officielle de la famine dans certaines zones de Gaza par le Comité d'examen
de la famine du cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire
en août 2025. L'Assemblée souligne que le ciblage délibéré de la
population civile et la destruction généralisée d'infrastructures
civiles ne peuvent être justifiés sous prétexte de légitime défense
et constituent de graves violations du droit international humanitaire.
7. Il est particulièrement douloureux que les enfants palestiniens
de Gaza aient perdu leur famille, leur maison et tout accès à l’éducation,
et aient été mis en danger et traumatisés à un point tel que cela
affectera toute leur vie, où qu'ils vivent.
8. La Commission internationale indépendante chargée d’enquêter
dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
et en Israël, du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies
a conclu, le 16 septembre 2025, que l'État d'Israël avait commis
et continuait de commettre un génocide. L'Assemblée souligne le
rôle essentiel des institutions judiciaires internationales dans
le traitement de ces graves allégations et le fait que la reconnaissance
des responsabilités des violations du droit international humanitaire
est essentielle à toute paix durable. Elle souligne également à
cet égard l'obligation de tous les États parties de prévenir le
génocide conformément à l'article 1 de la Convention des Nations
Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide.
9. L'Assemblée déplore l'utilisation d'un langage violent et
déshumanisant par les responsables israéliens, y compris les membres
du gouvernement du Premier ministre Nétanyahou. Plusieurs États
membres du Conseil de l'Europe ont imposé des sanctions à des ministres
du Gouvernement israélien pour incitation répétée à la violence
contre la population civile palestinienne. Ce type de discours contribue
à créer un climat propice à de graves violations des droits humains
à l'encontre de la population civile palestinienne.
10. L'intensification des opérations militaires visant la ville
de Gaza, qui a débuté en août 2025, a aggravé les souffrances humaines
et la catastrophe humanitaire déjà intolérables. Ces opérations
ont entraîné de nouveaux déplacements massifs de population, une
nouvelle accélération de la destruction généralisée des habitations
et des infrastructures, et de nouvelles pertes en vies humaines
civiles dans une situation où la population était déjà confrontée
à des privations extrêmes.
11. La confirmation officielle de la famine dans la ville de Gaza
et ses environs par le Comité d'examen de la famine du cadre intégré
de classification de la sécurité alimentaire en août 2025 a démontré
qu'Israël n'a pas donné suite aux appels répétés demandant de permettre
l'acheminement sans entrave de nourriture, de fournitures médicales,
de carburant et d'autres aides essentielles à Gaza pour atteindre
les personnes dans le besoin. Les modèles d'acheminement de l'aide
approuvés par le Cabinet de sécurité israélien ont violé les principes
humanitaires fondamentaux et ont exposé les personnes civiles et
les travailleurs et travailleuses humanitaires à des risques importants,
entraînant souvent la mort, notamment d'enfants qui cherchaient
de la nourriture et de l'eau pour leurs familles. L'Assemblée souligne
que l'entrave délibérée à l'aide humanitaire constitue une violation
grave du droit international humanitaire.
12. L'Assemblée salue les efforts déployés par les États membres
du Conseil de l'Europe pour accroître le flux d'aide vers Gaza et
l'engagement pris, le 23 septembre 2025, par les gouvernements de
24 États membres de fournir le soutien nécessaire au traitement
des patient·es de Gaza.
13. L'Assemblée souligne que la transparence et la responsabilité
dans les situations de conflit armé dépendent de la capacité des
journalistes indépendant·es à travailler en toute sécurité. Les
journalistes sont nos yeux et nos oreilles sur le terrain, ils et
elles sont les témoins des développements politiques et militaires, et
surtout des catastrophes et crises humanitaires. L'exposition des
journalistes à des situations qui mettent leur vie en danger, voire
leur coûtent la vie, nous prive de l'accès à l'information. Depuis
octobre 2023, plus de 200 journalistes, pour la plupart palestinien·nes,
ont été tués et des dizaines d'autres ont été arrêtés. Bien qu'Israël
nie avoir délibérément pris pour cible des journalistes et insiste
sur le fait de ne frapper que des objectifs militaires, il a affirmé
que la majorité des journalistes tués étaient en fait des terroristes
et a également allégué une collaboration entre Al Jazeera et le
Hamas. Cette affirmation a été rejetée par Al Jazeera et les associations
de presse internationales. Dans le même temps, le Hamas lui-même
a été accusé par le Comité pour la protection des journalistes de
répression d’une ampleur sous-estimée, notamment d'intimidation,
de détentions et de violences à l'égard des détracteurs. Malgré
les risques immenses, la destruction des infrastructures médiatiques
et la grave crise humanitaire, les journalistes locaux, souvent
jeunes et non professionnels, et donc dépourvus de ressources ou
de protection, continuent de documenter la vie quotidienne.
14. Les journalistes étrangers restent largement interdits d'accès
à Gaza et celles et ceux qui sont autorisés à entrer sont contrôlés
par l'armée israélienne, ce qui limite la couverture indépendante.
Outre des centaines de médias, des organisations internationales
telles que Reporters sans frontières, le Comité pour la protection des
journalistes et la Fédération européenne des journalistes ont lancé
des appels urgents en faveur du libre accès et de la protection
des journalistes. Elles ont également exigé l'ouverture d'enquêtes
sur les crimes de guerre présumés, tels que la famine systématique.
15. L'Assemblée déplore le nombre exceptionnellement élevé de
journalistes tués ou blessés à Gaza et réaffirme que les journalistes
et les professionnels des médias sont des personnes civiles au regard
du droit international humanitaire. Elle appelle toutes les parties
à assurer leur protection et à garantir à tous les journalistes
un accès sûr et sans entrave aux zones de conflit afin qu’ils puissent
rendre compte de la réalité de la guerre de manière précise et indépendante.
16. L'Assemblée suit les progrès de la Flottille Global Sumud
vers Gaza. Cette initiative civile et non violente comprend environ
50 navires et plusieurs centaines de volontaires, dont de nombreux
citoyen·nes des États membres du Conseil de l'Europe. Son objectif
est d'acheminer de l'aide humanitaire et d'attirer l'attention sur le
blocus israélien de longue date sur Gaza. Des membres du Gouvernement
israélien ont proféré des menaces à l'encontre de cette flottille,
en se fondant sur des allégations non fondées selon lesquelles elle constituerait
une initiative du Hamas. L'Assemblée note avec une vive inquiétude
les informations sans précédent faisant état de frappes de drones
dans les eaux tunisiennes les 8 et 9 septembre 2025, puis à nouveau
les 23 et 24 septembre au large des côtes grecques. En réponse à
ces incidents, l'Italie et l'Espagne ont déployé des escortes navales
pour accompagner la flottille.
17. L'Assemblée est convaincue que seul le retour à une situation
dans laquelle les principes du droit humanitaire sont pleinement
respectés et perçus comme tels, et dans laquelle les journalistes
sont autorisés à exercer leur travail d'information et de reportage
en toute sécurité et indépendance, créera les conditions nécessaires
à la résolution de la crise actuelle et à un avenir sûr et pacifique
pour les peuples israélien et palestinien. Elle appelle les parties
au conflit, ainsi que l'ensemble de la communauté internationale,
à mettre fin sans plus tarder à la catastrophe humanitaire provoquée
par l'homme à Gaza.
18. En ce qui concerne la catastrophe humanitaire à Gaza, l'Assemblée:
18.1. exige la libération immédiate
et inconditionnelle de l’ensemble des otages détenus à Gaza;
18.2. appelle à un cessez-le-feu immédiat,permanent et inconditionnel
à Gaza afin de mettre fin aux pertes effroyables en vies humaines
parmi les personnes civiles, d'empêcher de nouveaux déplacements
de population et de créer un espace pour le dialogue politique;
18.3. insiste pour que toutes les parties respectent strictement
le droit international humanitaire, en assurant la protection totale
des personnes civiles, des installations médicales et des travailleurs
et travailleuses humanitaires;
18.4. demande l'entrée et la distribution immédiates et sans
entrave de l'aide humanitaire, notamment de nourriture, d'eau, de
médicaments, de carburant et d'abris.
19. En ce qui concerne le rôle des États membres et observateurs
du Conseil de l'Europe, l'Assemblée les invite:
19.1. à prendre des mesures résolues
et immédiates pour contribuer à assurer le retour des otages restants
et mettre fin au conflit à Gaza, et fournir l'aide humanitaire et
autre nécessaire à la population de Gaza;
19.2. à respecter et à faire respecter leurs obligations en
vertu du droit international, notamment en soutenant le travail
des organes et agences des Nations Unies et le travail de la Cour
internationale de justice et en veillant au respect des règles énoncées
dans les Conventions de Genève en toutes circonstances;
19.3. à faciliter les évacuations médicales, y compris la fourniture
de traitements et le transport, en accordant une attention particulière
aux enfants et à leurs familles, ainsi qu'aux femmes enceintes et
à leurs familles;
19.4. à concevoir et à mettre en place des programmes spéciaux
de réadaptation pour les enfants palestiniens.
20. En ce qui concerne les journalistes, l'Assemblée exhorte Israël
à prendre immédiatement les mesures suivantes:
20.1. autoriser l'accès sûr et sans
entrave à Gaza et aux autres zones de conflit aux journalistes et
aux professionnels des médias accrédités;
20.2. cesser de prendre pour cible les journalistes et leurs
familles, en plus des personnes civiles;
20.3. mener des enquêtes approfondies et indépendantes sur la
mort de journalistes à Gaza, rendre publiques les conclusions et
prendre toutes les mesures nécessaires pour que les responsables
soient traduits en justice.
21. L'Assemblée invite les États membres du Conseil de l’Europe:
21.1. à continuer à faire pression
pour que les journalistes internationaux accrédités et les professionnels
des médias puissent accéder librement et en toute sécurité à Gaza
afin de pouvoir observer et rendre compte de la situation sur le
terrain;
21.2. à demander et à faciliter l'évacuation des journalistes
palestiniens et de leurs familles de Gaza et à leur fournir un soutien
psychologique et matériel, lorsque cela est nécessaire pour leur
protection immédiate.
22. L'Assemblée exhorte la Cour pénale internationale à enquêter
sur les crimes de guerre présumés commis par l'armée israélienne
contre des journalistes à Gaza.
23. En ce qui concerne la Flottille Global Sumud, l'Assemblée:
23.1. condamne toutes les attaques
et tous les actes de harcèlement signalés dont elle fait l’objet
et rappelle l'obligation de tous les États de respecter le droit
international, en particulier le droit de la mer, y compris le devoir
de mener des opérations de recherche et de sauvetage lorsque des
navires se trouvant dans leurs zones désignées sont en détresse;
23.2. invite les États membres du Conseil de l’Europe à engager
des efforts diplomatiques auprès d'Israël afin de garantir la livraison
en toute sécurité de l'aide humanitaire par la flottille.