Rapport | Doc. 16315 | 06 janvier 2026

Pour une interdiction des pratiques de conversion

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Rapporteure : Mme Kate OSBORNE, Royaume-Uni, SOC

Origine - Renvoi en commission: Doc. 15883, Renvoi 4786 du 26 janvier 2024. 2026 - Première partie de session

A. Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 3 décembre 2025.]

1. Les pratiques de conversion, également appelées thérapies de conversion ou thérapies réparatrices, désignent toutes les mesures ou efforts visant à modifier, réprimer ou supprimer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne, sur la base de la croyance erronée que ces aspects fondamentaux de l’identité d’une personne sont pathologiques ou indésirables ou peuvent d’une manière ou d’une autre être modifiés.

2. Ces pratiques, qui visent à promouvoir l’attirance hétérosexuelle ou à aligner l’identité de genre d’une personne sur son sexe assigné à la naissance, comprennent des consultations psychologiques ou comportementales, des rituels spirituels et religieux, des méthodes d’aversion, ainsi que des violences verbales, des contraintes, de l’isolement, de l’administration forcée de médicaments, des chocs électriques, des violences physiques et sexuelles.

3. Les pratiques de conversion n’ont aucun fondement scientifique et ont des conséquences néfastes sur les personnes qui y sont soumises, car elles induisent ou renforcent des sentiments de honte, de culpabilité, de dégoût de soi et d’inutilité, et entraînent une augmentation des taux de dépression, d’anxiété, de syndrome de stress post-traumatique, d’idées suicidaires et de tentatives de suicide. Ces dommages infligés à la santé mentale et au bien-être touchent toutes les tranches d’âge, mais sont particulièrement dévastateurs pour les enfants et les jeunes. Des organisations médicales et psychologiques de premier plan ont condamné ces pratiques comme étant sans fondement scientifique, inefficaces et dangereuses. En outre, ces pratiques ont un impact négatif sur le public, car elles favorisent l’idée fausse et stigmatisante selon laquelle l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre d’une personne peut, ou devrait, être «guérie» ou modifiée.

4. L’Assemblée parlementaire réaffirme l’importance cruciale de l’autonomie personnelle, protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, y compris la liberté de prendre des décisions autonomes sur son mode de vie, également en ce qui concerne l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles.

5. L’Assemblée est profondément préoccupée par le fait que les pratiques de conversion persistent dans les États membres du Conseil de l’Europe, souvent de manière clandestine, malgré la reconnaissance croissante des dommages qu’elles causent et malgré leur interdiction par de nombreuses organisations professionnelles compétentes.

6. Il est urgent de prendre des mesures pour prévenir et combattre les dommages causés par les pratiques de conversion. Il s’agit à la fois d’un impératif de santé publique et d’une question de respect des droits humains et des libertés fondamentales. Protéger les personnes contre les pratiques qui portent atteinte à leur dignité, à leur autonomie et à leur bien-être est un élément essentiel de l’ordre démocratique de nos sociétés. Les États membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait devraient adopter des législations et des politiques visant à interdire ces pratiques et à protéger les personnes à risque. Les États qui ont déjà mis en place de telles mesures doivent veiller à leur application effective et s’assurer que les victimes ont accès aux services d’aide existants.

7. L’expérience des pays qui ont été des pionniers dans ce domaine, comme Malte, fournit non seulement des informations précieuses sur les principes qui devraient guider une réforme législative, mais aussi sur les lacunes et les failles potentielles à éviter.

8. À la lumière de ces considérations, l’Assemblée invite les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe ainsi que les États dont le parlement bénéficie du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:

8.1. en ce qui concerne la législation et les politiques:

8.1.1. à introduire une législation visant à interdire les pratiques de conversion, prévoyant des sanctions pénales et fondée sur une définition claire et exhaustive des pratiques interdites. La réglementation devrait préciser davantage la portée de l’interdiction légale, en couvrant explicitement des formes spécifiques de pratiques de conversion dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la religion et du commerce, afin de combler d’éventuelles lacunes juridiques;

8.1.2. à intégrer l’interdiction des pratiques de conversion dans des stratégies nationales plus larges d’inclusion et de lutte contre la discrimination afin de protéger les droits des personnes LGBTI et de garantir l’engagement multisectoriel du gouvernement;

8.1.3. à mettre en place des mécanismes de surveillance et de signalement, y compris des procédures de plainte accessibles aux victimes ou aux témoins de pratiques de conversion, afin de faciliter l’application et l’évaluation de la législation et des politiques;

8.1.4. à compléter le cadre pénal par des mesures civiles telles que des ordonnances de protection contre les thérapies de conversion afin de renforcer l’applicabilité de la législation et la protection des victimes;

8.1.5. à veiller à ce que l’interdiction soit étendue à la publicité pour les pratiques de conversion, y compris en ligne;

8.1.6. à veiller à ce que l’interdiction soit étendue aux recommandations vers d’autres praticien·nes ou opérateur·rices, y compris lorsqu’ils sont basés dans d’autres juridictions;

8.2. en ce qui concerne la coopération avec la société civile, les organisations professionnelles et les institutions religieuses:

8.2.1. à renforcer la coopération avec les organisations de la société civile, notamment celles qui œuvrent pour la protection des droits des personnes LGBTI, dans le domaine de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la législation et des politiques visant à interdire les pratiques de conversion;

8.2.2. à officialiser ou renforcer la coopération avec les organisations professionnelles compétentes dans des domaines tels que la psychologie, la psychiatrie et le travail social, notamment afin de discuter de la législation criminalisant les pratiques de conversion;

8.2.3. à promouvoir l’élaboration et l’adoption par les organisations professionnelles de codes de conduite et de lignes directrices pratiques visant à interdire ces pratiques;

8.2.4. à engager le dialogue avec les organisations religieuses afin de coopérer à l’application de l’interdiction des pratiques de conversion;

8.3. en matière d’éducation et de sensibilisation

8.3.1. à mettre en place des formations à l’intention des professionnel·les de la santé, des travailleur·ses sociaux et des éducateur·rices et des membres d’institutions religieuses, ainsi que des agent·es des forces de l’ordre, des magistrat·es et des procureur·es, afin de mieux identifier les pratiques de conversion et d’améliorer la réponse à y apporter;

8.3.2. à veiller à ce que les programmes obligatoires d’éducation sexuelle complète englobent l’enseignement de la diversité des orientations sexuelles, des identités et expressions de genre et des caractéristiques sexuelles, en vue de prévenir et de lutter contre les préjugés sociaux et la désinformation. Ils devraient inclure des informations spécifiques sur les pratiques de conversion et les risques et préjudices qui y sont associés, afin d’aider les enfants et les jeunes à identifier et à dénoncer les tentatives visant à les soumettre à de telles pratiques;

8.3.3. à lancer des campagnes de sensibilisation du public ciblant les mythes sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre afin de lutter contre la désinformation qui sous-tend les pratiques de conversion, y compris la croyance erronée selon laquelle elles ont disparu ou sont rares;

8.4. en ce qui concerne le soutien et la protection des victimes:

8.4.1. à mettre en place des services spécialisés et confidentiels d’aide aux victimes, y compris des services de conseil et d’aide juridique, et à en garantir le financement adéquat;

8.4.2. à promouvoir et à soutenir les réseaux de survivant·es afin de donner aux victimes les moyens d’agir et de faciliter le soutien par les pairs;

8.4.3. à dispenser une formation aux intervenant·es de première ligne et aux services statutaires afin d’identifier à un stade précoce les personnes à risque et de leur fournir une intervention et des ordonnances de protection en temps opportun;

8.4.4. à reconnaître les expériences de pratiques de conversion comme un motif de priorité en matière de logement d’urgence dans les politiques de protection sociale;

8.5. en ce qui concerne la mise en œuvre, l’évaluation et la recherche, il est recommandé:

8.5.1. de rendre compte régulièrement de la mise en œuvre de la législation interdisant les pratiques de conversion, de ses progrès, des défis rencontrés et de ses résultats;

8.5.2. d’encourager la recherche et la collecte de données sur la prévalence et l’impact des pratiques de conversion, ainsi que sur l’efficacité des interventions, afin d’éclairer l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes;

8.5.3. de favoriser la coopération internationale et l’échange de bonnes pratiques afin de renforcer les efforts nationaux et de contribuer à la mise en œuvre des normes relatives aux droits humains aux niveaux européen et mondial.

9. L’Assemblée souligne qu’à l’heure où l’intégration européenne et la liberté de circulation ne cessent de progresser, il est essentiel de veiller à ce que l’interdiction des thérapies de conversion soit adoptée par tous les États membres du Conseil de l’Europe, afin d’éviter des disparités transfrontalières dans l’application de la loi.

B. Exposé des motifs par Mme Kate Osborne, rapporteure [(2) L’exposé des motifs est établi sous la responsabilité de la rapporteure. Sa version originale française a été traduite vers le français par un outil de traduction automatique.]

1. Introduction

1. Les pratiques de conversion désignent toutes les actions ou efforts visant à «guérir», modifier, réprimer ou supprimer l’orientation sexuelle ou l’attirance, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne. Ces pratiques reposent sur la croyance erronée selon laquelle ces aspects fondamentaux de l’identité d’une personne sont pathologiques ou indésirables ou peuvent être modifiés. Elles sont également appelées «thérapies de conversion» ou «thérapies réparatrices». Le terme «pratiques» est préférable, car ces pratiques n’ont rien de thérapeutique et il reflète la diversité des méthodes utilisées, qui vont des traitements pseudo-médicaux aux rituels, en passant par les actes de purification, la pression psychologique ou d’autres méthodes. Ces pratiques, souvent commercialisées de manière frauduleuse, n’ont aucun fondement scientifique. Elles peuvent causer des dommages physiques et psychologiques aux personnes qui les subissent, avec des conséquences graves, voire mortelles.

2. Les personnes LGBTI sont victimes de nombreuses formes de discrimination et font partie des principales cibles des discours et des crimes de haine. Les pratiques de conversion ajoutent à ces difficultés et constituent une atteinte à l’autonomie personnelle et à l’autodétermination. Elles entraînent souvent des violences psychologiques, voire physiques, et peuvent, dans certains cas, constituer une forme de torture.

3. Compte tenu du danger que ces pratiques représentent pour les personnes LGBTI et pour les droits humains, la tendance actuelle à leur interdiction doit être encouragée dans tous les États membres du Conseil de l’Europe. L’objectif du présent rapport est de présenter les raisons de cette interdiction, tant du point de vue des droits humains que de la santé publique, et d’identifier les législations et les politiques appropriées pour parvenir à l’éradication de ce phénomène préjudiciable.

2. Les pratiques de conversion: nature et prévalence

4. Le recours aux pratiques de conversion pour les personnes LGBTI existe dans diverses régions du monde [(3) Rapport de l'Expert indépendant chargé de la protection contre la violence et la discrimination liées à l'orientation sexuelle et l'identité de genre, paragraphe 24, juillet 2020.], y compris sur le continent européen. L’ampleur de ces pratiques n’est pas connue avec précision, car elles sont souvent menées discrètement. Les estimations du nombre de victimes varient donc considérablement. Selon un rapport du Gouvernement néerlandais [(4) Étude du ministère de la Santé, du Bien-être et des Sports (2020).] repris par le Parlement européen [(5) Rapport du Parlement européen sur l'interdiction des «thérapies de conversion» (Bans on conversion 'therapies': The situation in selected EU Member States), juin 2022 (anglais uniquement).] et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe [(6) Commissaire aux droits de l'homme, «Rien à changer: mettre fin aux «thérapies» de conversion des personnes LGBTI» – Commissaire aux droits de l'homme (coe.int), 16 février 2023.], 5 % des personnes LGBTI en Europe se voient proposer ces «thérapies» et 2 % les ont subies [(7) Parlement européen, rapport sur l'interdiction des «thérapies de conversion», op. cit.]. Ces chiffres ne prennent en compte que les incidents signalés et sont probablement sous-estimés. Une étude réalisée en 2025 indique que près d’une personne LGBTI sur trois en Grande-Bretagne s’est vu proposer ou a subi une «thérapie de conversion», les personnes transgenres, les enfants et les jeunes étant particulièrement exposés [(8) De nouveaux résultats d'enquête révèlent l'ampleur alarmante des pratiques de conversion en Grande-Bretagne, Stonewall Scotland, 28 mars 2025.].

5. Selon un rapport de 2024 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) [(9) «Les personnes LGBTIQ à la croisée des chemins: progrès et défis» «(LGBTIQ equality at a crossroads: progress and challenges), Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne», 2024 (anglais uniquement).], une personne sur quatre a subi une forme de «thérapie de conversion». Parmi ces pratiques, 11 % auraient été commises par des membres de la famille et 5 % par des membres du clergé. Les incidents signalés comprenaient des violences physiques (3 % des personnes interrogées), des violences sexuelles (1 %) et des violences verbales et humiliations (14 %). La moitié des femmes (47 %) et des hommes transgenres (48 %) ont été soumis à ces «thérapies de conversion». Parmi les personnes interrogées par la FRA, trois sur quatre ont expliqué qu’elles n’avaient pas consenti à ces «thérapies» et 13 % ont déclaré les avoir subies après avoir été menacées. Malgré les divergences entre les différentes estimations, ces chiffres montrent l’ampleur préoccupante de ce phénomène.

6. Outre les données présentées par la FRA, l’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (ILGA) Europe a recueilli des informations auprès de ses organisations membres en Croatie, en Allemagne, en Hongrie, aux Pays-Bas, en Espagne et en Suède. Celles-ci ont signalé que les pratiques de conversion étaient menées par divers acteurs, notamment des institutions religieuses et leurs membres tels que des conseiller·ères, des psychologues, des psychiatres, d’autres professionnel·les de la santé, des écoles et des familles. Les informations provenant d’Espagne indiquent que les victimes étaient soumises à une chasteté forcée, à des relations sexuelles hétérosexuelles forcées, à des insultes et à des menaces. L’organisation suédoise MUCF a signalé que 5 % des personnes LGBTQ ayant participé à une enquête ont mentionné des formes plus graves de tentatives de conversion, telles que des traitements pseudo-médicaux, des menaces d’expulsion de Suède, d’envoi dans des «voyages disciplinaires», de mariage forcé et d’autres formes de pression, de menaces et de coercition. La même organisation a également reçu des signalements de violences physiques, d’accès restreint à la nourriture, de violences sexuelles, de violences psychologiques sous forme de contrôle strict, d’isolement ou d’exclusion sociale et de violences verbales.

7. Aux Pays-Bas, un rapport commandé par le gouvernement en 2020 estimait qu’au moins 15 personnes et organisations proposaient des pratiques de conversion, allant de camps de vacances, séminaires et ateliers à une pseudo-psychothérapie et aux exorcismes [(10) «Le Gouvernement néerlandais découvre des camps de vacances proposant des ‘thérapies de conversion’», Reuters, 11 juin 2020.].

8. L’organisation espagnole FELGTBI+ a signalé à ILGA Europe que les personnes qui pratiquent la conversion atteignent leurs victimes potentielles en utilisant des applications de rencontre, des discours dans les églises, y compris pendant les offices, et des publicités publiques. L’organisation hongroise Hátter a mené une enquête auprès de psychologues et a signalé que 9 % des personnes interrogées avaient participé à une formation sur les «thérapies réparatrices», tandis que 49 % ne l’avaient pas fait mais étaient intéressées par une telle formation. En Croatie, certains chefs religieux et prêtres proposent des «pratiques de conversion» et en font la promotion sur les réseaux sociaux, notamment TikTok et Instagram. Des événements publics rassemblant des groupes d’hommes priant ensemble sont également liés à ces pratiques et à leur promotion.

9. Les pratiques de conversion peuvent causer de nombreuses pathologies, et les victimes souffrent de troubles durables tels que l’anxiété et la dépression. Les abus physiques et moraux subis peuvent entraîner un stress post-traumatique, des pensées suicidaires et de nombreux autres types de conséquences à long terme sur la santé physique et mentale [(11) Rapport mondial de l'ILGA sur les «thérapies de conversion».].

10. Lors de l’audition organisée par la commission sur l’égalité et la non-discrimination le 5 décembre 2024, Lenna Cumberbatch, coprésidente de Galop, National Helpline for LGBT+ Victims and Survivors of Abuse and Violence (Royaume-Uni), a expliqué que les pratiques de conversion étaient mises en œuvre en utilisant diverses méthodes, notamment en humiliant, en culpabilisant ou en faisant honte à la personne, en la poussant à rechercher des pratiques religieuses ou à y participer, en l’excluant de sa famille ou de sa communauté. Le fait de ne pas croire, de nier ou d’ignorer l’identité de genre ou l’orientation sexuelle de la victime sont également des méthodes largement répandues, tout comme le fait de lui faire croire qu’être LGBTI est mal. Les victimes sont menacées de se retrouver sans domicile ou sont effectivement mises à la rue, contraintes de se rendre dans un autre pays, poussées à se livrer à des activités cisgenres et hétérosexuelles, ou font l’objet d’abus verbaux, émotionnels, psychologiques ou sexuels (par exemple, en étant exposées à des images sexuelles non sollicitées), voire d’agressions physiques.

11. Mme Cumberbatch a indiqué que l’impact des pratiques de conversion est grave et engendre la peur et des traumatismes aggravés. Elle a recommandé que les États membres du Conseil de l’Europe adoptent sans délai une interdiction totale des «thérapies» de conversion.

12. Lors de la même audition, Cianán B. Russell, chargé de mission senior à ILGA-Europe, a souligné que les pratiques de conversion comprenaient divers types d’interventions, allant de la psychothérapie par des psychologues ou des psychiatres à la violence verbale ou au harcèlement, voire à la violence physique et sexuelle. Certaines interventions pourraient potentiellement être considérées comme des traitements cruels ou inhumains ou comme de la torture, comme l’ont indiqué les procédures spéciales des Nations Unies et l’ancienne Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović.

13. Les pratiques de conversion sont perpétrées par différents acteurs. Il peut s’agir d’individus, tels que des membres de la famille et des pseudo-médecins, ou d’organisations, en particulier religieuses. En outre, le rapport de la FRA montre qu’il n’existe pas de définition claire des pratiques de conversion, dans la mesure où 75 % des personnes se déclarant victimes sont incapables de choisir parmi les catégories proposées de pratiques de conversion.

3. L’impact néfaste des pratiques de conversion

14. Les thérapies de conversion nuisent gravement aux personnes qui y sont soumises. Des organisations médicales et psychologiques de premier plan, notamment l’Association américaine de psychiatrie et plusieurs organisations équivalentes en Europe, ainsi que l’Association mondiale de psychiatrie, ont condamné ces pratiques et souligné leur inefficacité et leurs dangers.

15. Selon de nombreuses études, parmi les conséquences néfastes on note une augmentation des taux de dépression, d’anxiété, de syndrome de stress post-traumatique et une augmentation significative des idées suicidaires et des tentatives de suicide. Ces traumatismes psychologiques entraînent des sentiments de honte, de culpabilité, de dégoût de soi et d’inutilité qui peuvent nuire à l’image de soi et même entraîner des changements de personnalité durables [(12) Krista Conger, «Pratiques de conversion liées à la dépression, au syndrome de stress post-traumatique et aux pensées suicidaires chez les adultes LGBTQIA+», Stanford Medicine News Center, 30 septembre 2024.]. L’impact des méthodes abusives, notamment les violences verbales, la coercition, l’administration forcée de médicaments, l’isolement, parfois les violences physiques ou les chocs électriques, se traduit par des séquelles émotionnelles et physiques durables. Il importe de souligner que si les dommages causés à la santé mentale et au bien-être touchent toutes les tranches d’âge, ils sont particulièrement dévastateurs pour les enfants et les jeunes exposés dès leur plus jeune âge.

16. Renforcement de la stigmatisation, de la discrimination et de l’homophobie/transphobie intériorisée, aggravation du stress des minorités et globalement des effets néfastes sur la santé: ces préjudices dépassent le cadre individuel pour toucher également les familles et les communautés, entraînant des coûts sociaux et économiques importants.

17. Les dommages psychologiques causés nécessitent un suivi. Les survivant·es devraient donc avoir accès à une aide psychologique afin de pouvoir reconstruire leur vie. Une enquête menée par ILGA World indique que la principale priorité des politiques relatives aux pratiques de conversion est de garantir que les victimes reçoivent le soutien nécessaire [(13) Rapport d'Ilga World sur les «thérapies de conversion».]. L’étude recommande aux autorités de travailler en étroite collaboration avec les réseaux de victimes. Cependant, ces réseaux commencent seulement à se mettre en place. Les mesures de soutien et d’aide aux victimes constituent un élément important de tout cadre juridique visant à prévenir les dangers des pratiques de conversion et à lutter contre.

4. Les pratiques de conversion en tant que violations des droits humains

18. Les pratiques de conversion ont été qualifiées par les experts des Nations Unies de traitements cruels, inhumains et dégradants, pouvant dans certains cas être assimilés à de la torture [(14) «‘Les thérapies de conversion’ peuvent constituer une forme de torture et devraient être interdites, selon un expert des Nations Unies», Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), 13 juillet 2020.].

19. Les pratiques de conversion violent aussi plusieurs droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), notamment les articles 2, 3, 8, 9, 10 et 14, ainsi que l’article 1 du protocole additionnel n° 12 (STE n° 177).

20. L’article 3 interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants. La Cour européenne des droits de l’homme a établi que les pratiques causant de graves souffrances physiques ou psychologiques, telles que les interventions médicales forcées, les électrochocs ou la manipulation psychologique coercitive, peuvent constituer des actes de torture ou des traitements inhumains au sens de cette disposition. Comme le souligne le juriste Ilias Trispiotis, «toutes les formes de ‘thérapie de conversion’ constituent au minimum un traitement dégradant, car elles ne respectent pas la valeur morale égale des personnes LGBTQ+» et violent l’interdiction absolue de tels traitements en vertu du droit international des droits humains.

21. L’article 8 protège le droit au respect de la vie privée et familiale, qui englobe l’intégrité physique, morale et psychologique d’une personne. La Cour européenne des droits de l’homme a confirmé ce droit dans des affaires telles que X c. Pologne (2024), où le refus d’un traitement hormonal à une femme transgenre en prison a été jugé contraire à l’article 8, car il ne protégeait pas sa santé et son identité. Les «pratiques de conversion» portent directement atteinte à ce droit en privant les personnes de leur autonomie en matière d’identité, de vie privée et de développement personnel, et en empêchant les personnes LGBTI d’exercer leur droit à la santé et de faire des choix éclairés concernant leur propre corps.

22. D’autres droits fondamentaux sont également concernés. L’article 2, qui protège le droit à la vie, peut être violé lorsque les pratiques de conversion entraînent une détresse mentale grave, une dépression ou un comportement suicidaire résultant de la coercition ou de la violence psychologique. L’article 9 garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion, et est violé lorsque des personnes sont soumises à des interventions religieuses ou idéologiques coercitives visant à modifier leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. De même, l’article 10, qui protège la liberté d’expression, est bafoué lorsque les personnes LGBTI sont réduites au silence, contraintes de dissimuler leur identité ou privées du droit de s’exprimer librement. Enfin, l’article 14 et l’article 1 du protocole n° 12 interdisent toute discrimination dans la jouissance des droits garantis par la Convention et, plus généralement, des droits garantis par la loi. Les pratiques de conversion sont intrinsèquement discriminatoires, car elles reposent sur l’idée préconçue que les orientations sexuelles et les identités de genre différentes sont inférieures ou pathologiques, niant ainsi l’égalité en termes de dignité et de protection devant la loi.

5. Comment interdire les pratiques de conversion?

23. Les organisations professionnelles à travers l’Europe, y compris les associations nationales de psychologues, de psychiatres, de psychothérapeutes et de conseiller·ères, interdisent formellement les pratiques de conversion. Ces interdictions, fondées sur les normes éthiques internationales et le consensus scientifique selon lequel ces pratiques sont inefficaces et nuisibles, sont en vigueur dans la plupart des États membres. Les principaux organismes européens et internationaux, tels que la Fédération européenne des associations de psychologues, l’Association mondiale de psychiatrie et l’Association médicale mondiale, les ont tous fermement condamnées. Si ces interdictions professionnelles jouent un rôle préventif important, elles restent des directives éthiques plutôt que des garanties juridiques, et leur application varie. Les interdictions légales offrent donc une forme de protection plus forte et plus cohérente, complétant les normes éthiques défendues par les professions de la santé mentale.

24. Plusieurs types de mesures peuvent être utilisées pour lutter contre les pratiques de conversion. L’intervention législative est la plus efficace. L’Expert indépendant des Nations Unies sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre insiste sur le fait que les États ne doivent pas promouvoir ces pratiques et doivent, au contraire, les interdire, compte tenu des souffrances qu’elles causent [(15) Article sur le rapport de l'expert indépendant, 8 février 2022.].

25. Le Global Equality Caucus, un réseau international de parlementaires et d’élus qui se consacrent à la lutte contre la discrimination à l’encontre des personnes LGBTI, suit de près l’évolution législative dans ce domaine. En mai 2025, il a publié un rapport visant à faire le point sur la situation à l’échelle mondiale et à rendre compte des récentes législations interdisant les pratiques de conversion en Europe et au-delà [(16) Vianey Estrada, «IDAHOBIT 2025: suivre les progrès mondiaux en matière d'interdiction des pratiques de conversion», Global Equality Network, 16 mai 2025.]. Cette publication indiquait que 15 pays dans le monde avaient adopté une législation interdisant les pratiques de conversion à l’échelle nationale, 3 avaient mis en place des interdictions dans des juridictions infranationales, avec des niveaux de protection variant considérablement d’un État ou d’une province à l’autre, et 14 pays avaient indirectement interdit les pratiques de conversion par le biais de circulaires et de directives exécutives, sans législation explicite prévoyant des sanctions pénales.

26. En 2016, Malte est devenu le premier État membre du Conseil de l’Europe à adopter une interdiction totale, suivi par la France en 2021, l’Espagne et la Belgique en 2023, la Norvège et le Portugal en 2024. L’Allemagne (2020) et la Grèce (2022) interdisent les «thérapies de conversion» pour les mineur·es et les autorisent pour les adultes qui sont supposés y consentir. L’Albanie a adopté des directives médicales non législatives en 2020. Le Danemark, la Finlande et l’Irlande prennent actuellement des mesures en vue d’une interdiction, soit par le biais d’initiatives gouvernementales, soit par le biais d’initiatives de la société civile. Aux Pays-Bas, un projet de loi interdisant les pratiques de conversion a été voté par la chambre basse du parlement en septembre 2025 et devrait être adopté par le Sénat. Au Royaume-Uni, le gouvernement a promis d’introduire une législation visant à interdire les pratiques de conversion et est en train de présenter ce projet de loi.

27. Des initiatives visant à interdire les pratiques de conversion sont prises par des organisations de la société civile, des expert·es individuels et d’autres acteurs dans de nombreux pays. En 2018, le Parlement européen a exhorté les États membres de l’Union européenne à «adopter des mesures visant à interdire les «thérapies de conversion» dans toute l’Union» [(17) Parlement européen, «Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2016 - Résolution du Parlement européen du 1er mars 2018 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2016» (2017/2125(INI)), paragraphe 65.].

28. Le 11 mars 2021, l’Union européenne s’est déclarée «espace de liberté pour les personnes LGBTIQ» et a encouragé les États membres à «ériger la pratique des «thérapies de conversion» en infraction pénale» [(18) P9_TA(2021)0089, Proclamation de l'UE comme zone de liberté LGBTIQ, Résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur la déclaration de l’Union européenne en tant que zone de liberté pour les personnes LGBTIQ (2021/2557(RSP)).]. En février 2023, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, a publié un article dans le Human Rights Commentary intitulé «Rien à changer: mettre fin aux «thérapies» de conversion des personnes LGBTI».

29. Le 17 mai 2024, à l’initiative de l’association française ACT (Against Conversion Therapy), une campagne d’initiative citoyenne européenne a été lancée pour «l’interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne», appelant la Commission européenne à proposer une interdiction juridiquement contraignante des pratiques de conversion. Le 18 novembre 2025, l’initiative a été soumise à la Commission européenne. L’initiative a recueilli 1 128 063 déclarations de soutien validées de citoyen·nes de l’Union européenne et a atteint les seuils requis dans 11 États membres, ce qui en fait la 13e initiative valide qui sera examinée par la Commission. Conformément au règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne, lorsque la Commission reçoit une initiative valide accompagnée d’au moins un million de déclarations de soutien certifiées, elle est tenue d’entamer un processus d’examen et de donner une réponse dans un délai de six mois.

30. La stratégie pour l’égalité des personnes LGBTIQ+ 2026-2030 récemment adoptée par la Commission européenne, qui s’appuie sur la stratégie précédente 2020-2025, réaffirme l’engagement de l’Union européenne en faveur de l’égalité, de la protection et de l’inclusion des personnes LGBTIQ et donne la priorité à la mise en œuvre, à la consolidation et à la coopération plutôt qu’à de nouveaux efforts législatifs. Elle vise notamment à soutenir les États membres dans l’interdiction des pratiques de conversion. Malheureusement, elle ne propose pas d’ajouter les pratiques de conversion à la liste des «crimes de l’UE», ce qui aurait été une mesure utile.

31. Les organisations de la société civile des États membres du Conseil de l’Europe s’emploient activement à prévenir et à combattre les dangers des pratiques de conversion et plaident en faveur de l’adoption de législations et de politiques visant à les interdire dans les pays qui ne l’ont pas encore fait. Fin 2024, ILGA-Europe a organisé une réunion qui a rassemblé des militant·es de toute l’Europe afin de discuter des stratégies visant à mettre fin aux pratiques de conversion. Les participant·es ont souligné la nécessité de s’attaquer à la mentalité sous-jacente qui permet ces pratiques, à savoir la croyance néfaste selon laquelle les personnes LGBTI+ doivent être «guéries». Les organisations participantes ont mis en évidence la nature secrète de ces pratiques, qui sont souvent menées à huis clos, ce qui rend leur détection et leur intervention difficiles. L’importance de former et d’éduquer les professionnel·les afin qu’ils reconnaissent les subtilités des pratiques de conversion et puissent mieux les prévenir a également été soulignée. La réunion a mis en évidence la nécessité d’une approche multiforme, combinant interdictions légales, sensibilisation du public, soutien aux victimes et changement des attitudes sociétales, afin de lutter efficacement contre ce phénomène profondément néfaste.

32. Il est nécessaire de généraliser l’interdiction dans tous les États membres du Conseil de l’Europe pour que le système soit efficace. En effet, les pays où les «thérapies de conversion» sont encore légales signalent une augmentation du nombre de groupes qui les pratiquent. C’est le cas de la Suisse, qui a vu s’implanter sur son territoire des organisations proposant des «thérapies de conversion» après que l’Allemagne et la France ont interdit ces pratiques [(19) «’Heilung’ von LGBTIQ-Menschen soll in der Schweiz verboten werden», 20 Minuten, 4 octobre 2021.]. Cette question transfrontalière confirme l’urgence d’une interdiction à l’échelle européenne.

33. La protection des droits des enfants [(20) Convention relative aux droits de l'enfant, UNICEF (1990).] est un autre aspect qui doit être pris en compte. Les enfants sont particulièrement susceptibles de subir des «thérapies de conversion» et d’en être gravement affectés. Des études menées par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soulignent le rôle des parents dans l’administration des «thérapies de conversion» [(21) Rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: «Pertinence de l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le contexte de la violence domestique», (Relevance of the prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment to the context of domestic violence), A/74/148, paragraphe 48, 12 juillet 2019 (anglais uniquement).]. Le droit des parents de contrôler et de prendre en charge leur enfant est limité par leurs propres intérêts. L’Expert indépendant des Nations Unies chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre est convaincu que la décision d’imposer des thérapies de conversion à un enfant ne peut jamais être véritablement compatible avec le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant [(22) Pratique des thérapies dites «de conversion», Rapport de l’Expert indépendant chargé de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre, 9 juillet 2020.]. Cependant, les enfants ne sont pas les seules personnes exposées au risque d’être victimes de ces pratiques. Les lois et les politiques visant à les interdire ne devraient donc pas se limiter aux enfants.

6. L’interdiction des pratiques de conversion à Malte: une réussite

34. Grâce aux États qui ont commencé à réglementer ces pratiques, il est possible d’identifier les mesures les plus efficaces [(23) Article de la Commissaire aux droits de l'homme, paragraphe 3, 16 février 2023.].

35. Les 15 et 16 septembre 2025, j’ai effectué une visite à Malte. Je tiens à remercier la délégation maltaise auprès de l’Assemblée, représentée par sa présidente, Naomi Cachia, pour son soutien et son hospitalité, ainsi que tous mes interlocuteurs et interlocutrices pour leur précieuse contribution. Parmi eux figuraient des députés du gouvernement et de l’opposition, ainsi que des représentant·es des gouvernements actuel et précédent, en particulier Rebecca Buttigieg, secrétaire parlementaire à l’égalité et aux réformes, et Helena Dalli, ancienne ministre du dialogue social, de la consommation et des libertés civiles, ancienne ministre de l’Égalité, et ancienne commissaire européenne à l’égalité. J’ai eu des discussions avec des experts juridiques, des organisations de la société civile telles que le Mouvement pour les droits des personnes LGBTIQ à Malte (MGRM), représenté par Colette Farrugia Bennett et Ryan Portelli, et le groupe chrétien LGBTI Drachma, représenté par Christopher Vella. J’ai également rencontré Ruth Baldacchino, militante pour la justice sociale, des journalistes de grands journaux et Joseph Vella, fonctionnaire de la Commission européenne et ancien proche collaborateur d’Helena Dalli.

36. Au cours de la dernière décennie, Malte a connu de profondes réformes législatives et politiques dans le domaine des droits des personnes LGBTI. Depuis 2014, une série de mesures ont été adoptées à un rythme soutenu, notamment l’introduction des unions civiles, puis du mariage entre personnes de même sexe, la loi sur l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles, et enfin l’interdiction des pratiques de conversion. Ces réformes ont eu lieu dans une société traditionnellement marquée par une forte influence catholique et ont été largement impulsées par une société civile active et des dirigeant·es politiques engagés en faveur de l’égalité. Helena Dalli a joué un rôle de premier plan dans ce processus.

37. Avant l’adoption de l’interdiction, les pratiques de conversion étaient principalement menées par certains groupes religieux encourageant les croyant·es à «prier pour que l’homosexualité disparaisse», comme le mouvement évangélique «River of Love» (Rivière d’amour) et, dans au moins un cas connu, par un psychologue affilié à ce mouvement. Bien qu’il s’agisse d’un groupe marginal, River of Love est bien financé, notamment par des organisations étrangères, et s’oppose ouvertement aux initiatives en faveur de l’égalité des personnes LGBTI.

38. La loi interdisant les pratiques de conversion a été élaborée en étroite collaboration avec des expert·es bien informés et des représentant·es d’organisations LGBTIQ. Son libellé est clair, concis et efficace. Elle donne une définition simple mais complète des pratiques de conversion et établit une distinction entre les personnes vulnérables – notamment les enfants de moins de 16 ans et les personnes en situation de handicap – pour lesquelles ces pratiques sont purement et simplement interdites, et les adultes, pour lesquels certaines formes d’intervention ne peuvent être autorisées qu’en cas de consentement véritable et éclairé.

39. Au cours du processus de rédaction, des organismes professionnels tels que des associations de psychiatres et de psychologues ont exprimé leur inquiétude quant au fait que l’interdiction pourrait interférer avec les pratiques thérapeutiques légitimes, en particulier les discussions relatives à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Plusieurs interlocuteurs ont fait remarquer que ces préoccupations auraient pu être mieux prises en compte si des consultations avaient eu lieu plus tôt. Néanmoins, il est largement reconnu que le texte législatif final est protecteur tout en permettant aux professionnel·les de fournir un soutien psychologique approprié.

40. La question du consentement est au cœur de la législation maltaise et des débats dans d’autres pays sur l’interdiction des pratiques de conversion. Si le consentement est généralement requis pour les interventions médicales ou thérapeutiques, plusieurs interlocuteurs et interlocutrices ont souligné que le consentement dans le contexte des pratiques de conversion ne peut être donné.

41. Comme l’a fait remarquer un expert, «le consentement ne vient pas de nulle part». Il doit être libre de toute pression de la part de la famille, des pairs ou des autorités religieuses. De plus, une personne peut initialement accepter de discuter de certains aspects de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, mais cela ne peut être interprété comme un consentement à toute série de pratiques, qui peuvent s’intensifier ou devenir préjudiciables. Les adultes doivent conserver le droit de s’arrêter à tout moment.

42. En ce qui concerne l’impact de la réforme, la plupart des interlocuteurs sont convenus que l’interdiction avait un effet positif manifeste. Plusieurs ont indiqué que l’interdiction des pratiques de conversion avait «sauvé des vies» en empêchant des personnes vulnérables d’être exposées à des interventions coercitives ou abusives. La loi a également contribué à sensibiliser le public et à réduire la légitimité sociale de ces pratiques.

43. Dans le même temps, beaucoup ont souligné que les progrès sont fragiles. Une partie importante de la population ignore encore que les pratiques de conversion existent toujours, sous-estime leur prévalence ou suppose qu’elles appartiennent au passé. L’éducation continue du public, la sensibilisation et la visibilité des services de soutien ont été identifiées comme essentielles pour éviter tout retour en arrière. La sous-déclaration reste un problème, et un mécanisme de déclaration plus accessible est à l’étude.

44. Une caractéristique notable de l’expérience maltaise est l’absence d’opposition active de l’Église catholique aux réformes. Plusieurs facteurs ont contribué à cette situation. La campagne infructueuse et polarisante contre le divorce a servi de précédent édifiant, incitant les dirigeant·es de l’Église à éviter des confrontations similaires. Helena Dalli a engagé un dialogue ouvert et constructif avec les deux archevêques (de Malte et de Gozo) pendant la préparation de la législation. Bien que l’Église n’ait pas pu approuver les réformes, elle ne les a pas contestées. Cette position a été interprétée par le public comme une acceptation tacite du fait que les mesures étaient compatibles avec les valeurs catholiques. Le groupe chrétien LGBTI Drachma a également joué un rôle de médiation entre la société civile et les dirigeants de l’Église. Certain·es de mes interlocuteurs et interlocutrices ont estimé que les déclarations du pape François avaient créé un climat propice à l’acceptation de ces réformes par les catholiques.

45. Il est important de noter que la législation maltaise interdit de renvoyer des personnes vers des pratiques de conversion. Cela a permis d’éviter que des victimes potentielles soient envoyées à l’étranger afin de contourner l’interdiction générale.

46. Selon quelques expert·es et responsables que j’ai rencontrés à La Valette, malgré le succès global du cadre législatif, plusieurs défis persistent. Ils ont constaté que la formation professionnelle reste insuffisante: les policiers et policières, les membres du pouvoir judiciaire, les enseignant·es et le personnel de santé ont besoin d’une formation actualisée pour identifier les pratiques de conversion et y répondre de manière appropriée. Les lacunes transfrontalières doivent être comblées: certaines personnes risquent d’être orientées vers des praticien·nes à l’étranger, ce qui pourrait compromettre l’efficacité de l’interdiction. La communication publique sur la nature et les dommages des pratiques de conversion doit être renforcée afin de garantir une sensibilisation durable de la société.

47. Une avancée a été réalisée en 2023 lorsque la loi a été modifiée pour interdire la publicité des pratiques de conversion, à la suite d’exemples documentés de partisans de ces pratiques utilisant des podcasts et des plateformes en ligne pour atteindre des victimes potentielles.

48. L’expérience maltaise met en évidence plusieurs bonnes pratiques qui pourraient inspirer d’autres États membres: une législation claire et concise élaborée en coopération avec des expert·es et la société civile, une approche efficace en matière de consentement, une protection renforcée des groupes vulnérables, un dialogue ouvert avec les institutions religieuses, qui peut réduire l’opposition et favoriser l’acceptation sociale, et une sensibilisation continue, garantissant que les progrès juridiques se traduisent par une protection réelle.

7. Conclusions

49. Il est clairement nécessaire d’intensifier les mesures visant à prévenir et à lutter contre les préjudices causés par les pratiques de conversion. Les États membres qui n’ont pas encore pris de mesures dans ce domaine devraient adopter une législation et des politiques visant à interdire ces pratiques et à soutenir les personnes susceptibles d’être concernées. Lorsque de telles mesures existent déjà, il est important qu’elles soient mises en œuvre de manière efficace.

50. Répondre à cette question n’est pas seulement une question de santé publique. Elle est également directement liée à la protection des droits humains et des libertés fondamentales. Veiller à ce que les personnes soient protégées contre des pratiques susceptibles de porter atteinte à leur dignité et à leur bien-être contribue à renforcer le tissu démocratique de nos sociétés.

51. Pour introduire et soutenir des interdictions efficaces, il est essentiel de mieux connaître les pratiques de conversion. Il convient d’encourager la recherche et la collecte systématique de données afin de clarifier leur prévalence, les lieux où elles se produisent, les formes qu’elles prennent, qui les pratique et qui en est victime. Il convient également de mener des campagnes de sensibilisation à la prévalence des pratiques de conversion et aux dommages qu’elles causent.

52. La croyance selon laquelle les pratiques de conversion n’existent plus ou sont rares est encore répandue, ce qui nécessite davantage d’actions de sensibilisation.

53. L’expérience des pays qui ont pris des mesures précoces dans ce domaine, comme Malte, offre des enseignements précieux. Elle met en évidence à la fois les principes fondamentaux qui peuvent guider les réformes et les lacunes potentielles ou les conséquences imprévues que les législateurs devraient s’efforcer d’éviter. Le projet de résolution fournit des suggestions concrètes aux décideurs et décideuses politiques et aux législateurs afin de mieux protéger les personnes, en particulier les enfants et les jeunes, contre les risques et les préjudices associés aux pratiques de conversion.