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A. Projet de
résolution
(open)
B. Projet de recommandation
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Rapport | Doc. 16335 | 27 janvier 2026
65e anniversaire de la Charte sociale européenne: les droits sociaux, socle de démocraties résilientes et de justice sociale
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
A. Projet de
résolution 
(open)1. L’Assemblée parlementaire est
convaincue que l’objectif de progrès social inscrit dans le Statut
du Conseil de l’Europe (STE n° 1) constitue l’un des principes directeurs
essentiels de l’Organisation et souligne que la Charte sociale européenne
(STE n° 35, «la Charte») a été conçue il y a 65 ans comme un instrument fondamental
et comme le pendant, en matière de droits économiques et sociaux,
de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5).
2. L’Assemblée souligne l’importance capitale de la Charte sociale
européenne (révisée) (STE n° 163, «la Charte révisée») qui depuis
30 ans constitue le cadre juridique le plus complet de protection
des droits humains économiques et sociaux en Europe. Elle salue
l’extraordinaire contribution du Comité européen des Droits sociaux
à ce système de protection.
3. L’Assemblée est une partenaire indéfectible de la Charte.
Elle joue un rôle clé dans l'application par les États membres du
Conseil de l’Europe des droits garantis par la Charte, leur développement
et la contribution que la cohésion sociale peut apporter à la sécurité
démocratique. L’Assemblée se félicite du fait que, à la suite de
sa Résolution 2627 (2025) «Promouvoir la couverture santé universelle»,
le Conseil de l’Europe ait rejoint en 2025 la Plateforme pour la
Couverture santé universelle (CSU2030), offrant ainsi une opportunité
de promouvoir l’accès à la santé pour tous et toutes tel que garanti
par la Charte.
4. L’Assemblée s’inquiète du fait que les droits garantis par
la Charte sont soumis aujourd’hui à des pressions sans précédent,
avec des implications financières, administratives et sociales importantes
pour les gouvernements, les institutions et les citoyens, et salue
l’engagement renouvelé des États membres en faveur de ces droits
et de la justice sociale, réaffirmé dans la Déclaration de Reykjavík
de 2023 et lors de la Conférence de haut niveau sur la Charte tenue
à Vilnius en 2024.
5. Cette approche centrée sur les droits sociaux est en phase
avec le Socle européen des droits sociaux de l’Union européenne
et les Objectifs de développement durable des Nations Unies, et
fait écho à la Déclaration de Doha adoptée lors du Deuxième Sommet
mondial pour le développement social en 2025. Un tel accent est
d’autant plus nécessaire à la lumière du rapport 2026 de l’Organisation
internationale du Travail sur les tendances sociales et de l’emploi,
qui met en évidence des faiblesses structurelles persistantes sur
les marchés du travail et souligne l’urgence de renforcer les droits
et protections sociaux.
6. Les conditions de vie dignes, la justice et la cohésion sociales
sont reconnues sur le plan européen et international comme essentielles
pour que la démocratie soit stable, et tout ce qui les fragilise
est considéré comme constituant une menace directe pour sa sécurité
démocratique. Pour les États membres du Conseil de l’Europe, cela
signifie que la Charte est un instrument indispensable à leur stabilité
démocratique.
7. Aux yeux de l’Assemblée, cette reconnaissance est capitale.
Elle se félicite donc du fait que le Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe ait souligné le rôle central des droits sociaux et de
la justice sociale pour la démocratie, en plaçant cette dimension
parmi les éléments clés de la stabilité démocratique dans sa feuille
de route du Nouveau Pacte Démocratique pour l’Europe.
8. Dans cette perspective, l’Assemblée accorde une place particulière
au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant
un système de réclamations collectives (STE n° 158, «Protocole de réclamations
collectives») et déplore que seuls seize États parties à la Charte
et à la Charte révisée aient ratifié ce protocole. La procédure
de réclamations collectives constitue le principal canal institutionnel
de participation de la société civile – organisations non gouvernementales
et partenaires sociaux – au système de la Charte. Elle est pertinente
pour toutes les générations, dans la mesure où elle offre la possibilité
que les préoccupations sociales de l’ensemble de la population,
des plus jeunes aux plus âgés, soient directement portées par les
personnes concernées. À ce titre, l’Assemblée considère que la ratification
du Protocole de réclamations collectives est à la fois un signe
de maturité démocratique et une mesure concrète pour favoriser la
participation démocratique, témoignant de la confiance dans les
principes devant guider la société pour toutes les générations dans
les années à venir.
9. L’Assemblée salue la décision des autorités de la République
de Moldova d’organiser la prochaine Conférence de haut niveau sur
la Charte à Chișinău les 18 et 19 mars 2026. Elle invite instamment
les États membres qui se réuniront à Chișinău à se mettre d’accord
sur des mesures reconnaissant que l’investissement dans les droits
sociaux est un choix moral et une étape stratégique clé pour protéger
la stabilité démocratique, en réduisant les inégalités, en renforçant
la cohésion et la justice sociales et en rétablissant la confiance
dans les institutions.
10. L’Assemblée incite les États membres à montrer à leurs populations
leur engagement à combattre les inégalités sociales et économiques
dans les sociétés européennes en réaffirmant leur soutien à une application
unie et résolue de la Charte. Elle encourage les dix États membres
qui n’ont pas encore ratifié la Charte révisée – Croatie, Tchéquie,
Danemark, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Saint-Marin, Suisse
et Royaume-Uni – à profiter de l’élan créé par la conférence à Chișinău
pour procéder à la ratification.
11. L’Assemblée appelle à nouveau les quatre pays qui ne l’ont
pas encore fait – le Danemark, l’Allemagne, le Luxembourg et le
Royaume-Uni –, à ratifier le Protocole portant amendement à la Charte
sociale européenne (STE n° 142, «Protocole de Turin») qui prévoit
l’élection des membres du Comité européen des Droits sociaux par
l’Assemblée comme elle l’a déjà demandé dans sa Résolution 1824
(2011) «Le rôle des parlements dans la consolidation et le développement
des droits sociaux en Europe» et sa Résolution 2180 (2017) «Le ‘Processus
de Turin’: renforcer les droits sociaux en Europe».
12. L’Assemblée est convaincue que, pour que la Charte ait un
impact réel au sein des États membres, les parlementaires doivent
figurer parmi ses forts soutiens et être en mesure d’utiliser ses
dispositions dans le cadre de leur travail. Les parlements nationaux
sont toutefois souvent oubliés en la matière. Il est indispensable
de réfléchir davantage au potentiel qu’ils représentent.
13. Les membres des parlements nationaux sont essentiels à la
vie de la Charte, en alignant les législations et les budgets nationaux
sur les obligations de la Charte, en demandant des comptes à l’exécutif
à propos des constats du Comité européen des Droits sociaux, en
initiant des réformes là où des carences dans la mise en œuvre des
droits sociaux persistent, et en stimulant le processus de ratification
de la Charte. Les membres de l’Assemblée ont, par leur double mandat
de membres de l’Assemblée et de leurs parlements nationaux respectifs,
l’obligation particulière de contribuer à ces efforts.
14. Eu égard à ce qui précède, l’Assemblée appelle les parlements
des États membres à élaborer, dans la foulée de la conférence de
Chișinău, un programme d’activités visant à concrétiser ce moment
de relance et notamment:
14.1. à
renforcer les capacités et les connaissances des parlementaires
et des services parlementaires de recherche à propos de la Charte;
14.2. à intégrer systématiquement la Charte dans les études
d’impact des propositions de loi;
14.3. à organiser des auditions parlementaires sur l’état de
la mise en œuvre des décisions prises par le Comité européen des
Droits sociaux en y associant la société civile et les partenaires
sociaux;
14.4. à tenir un débat sur la ratification de la Charte révisée,
du Protocole de Turin et du Protocole de réclamations collectives;
14.5. à réétudier une à une, en vue de leur acceptation, les
dispositions de la Charte qui n’ont pas été acceptées;
14.6. à réétudier une à une, en vue de leur retrait, les réserves
qui ont été émises lors de la ratification de la Charte et de ses
protocoles;
14.7. à établir une coopération spécifique sur les droits sociaux
avec les institutions nationales chargées de la protection des droits
de l’homme.
15. L’Assemblée souligne enfin que, pour garantir la clarté, la
cohérence et la sécurité juridique du système européen de protection
des droits sociaux, une importance particulière doit être accordée
à l’interprétation de la Charte par le Comité européen des Droits
sociaux. À cet égard, l’Assemblée considère que les autorités nationales,
y compris les parlements et les juridictions, ont le devoir de tenir
dûment compte des constats, conclusions, décisions et observations
interprétatives du Comité lorsqu’elles appliquent la Charte, afin d’adopter
les mesures juridiques, sociales et économiques qui s’imposent au
niveau national.
B. Projet de recommandation
(open)1. L’Assemblée parlementaire se
réfère à sa Recommandation 1976 (2011) «Le rôle des parlements dans la
consolidation et le développement des droits sociaux en Europe»,
sa Résolution 2180 (2017) et sa Recommandation 2112 (2017) «Le ‘Processus
de Turin’: renforcer les droits sociaux en Europe» ainsi que sa Résolution...
(2026) «65e anniversaire de la Charte
sociale européenne: les droits sociaux, socle de démocraties résilientes
et de justice sociale».
2. L’Assemblée salue le Protocole portant amendement à la Charte
sociale européenne (STE n° 142, «Protocole de Turin»), et les réformes
engagées depuis 2022 par le Comité des Ministres visant à améliorer l’efficacité,
la lisibilité et l’impact du système de la Charte sociale européenne
(STE n° 35, «la Charte»).
3. L’Assemblée souligne que, dans le contexte de pressions inédites
sur les démocraties, les droits sociaux et économiques doivent constituer
l’un des domaines prioritaires à traiter, y compris dans le cadre
des travaux relatifs au Nouveau Pacte Démocratique, et que la Charte
constitue l’un des piliers principaux de la stabilité et de la sécurité
démocratiques. Elle invite le Comité des Ministres à maintenir cette
centralité au premier plan dans ses décisions et priorités concernant
le Pacte et la Charte.
4. L’année 2026 marque le 65e anniversaire
de la Charte originale et le 30e anniversaire
de sa version révisée (Charte sociale européenne (révisée), STE
n° 163, «la Charte révisée»). L’Assemblée considère donc que cette
année constitue une occasion unique et un moment fort dans le travail
de promotion des droits sociaux. Elle invite le Comité des Ministres
à mettre en place un ensemble d’initiatives pour traduire cet engagement
dans la pratique et:
4.1. à lancer
et faciliter un programme d’activités et d’échanges autour de la
Charte, incluant des débats, conférences et campagnes, en impliquant
dans ce travail la société civile – en particulier les jeunes –
ainsi que les partenaires sociaux, dans le but de renforcer la visibilité
de la Charte et d’en promouvoir la mise en œuvre effective;
4.2. à promouvoir et accélérer auprès des ministères concernés
la ratification de la Charte révisée et du Protocole additionnel
à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives
(STE n° 158, «Protocole de réclamations collectives»);
4.3. s’agissant de l’élection par l’Assemblée des membres du
Comité européen des Droits sociaux – seule disposition du Protocole
de Turin qui n’est pas appliquée –, à prendre une décision unanime
à cet effet dans l’attente de progrès supplémentaires concernant
la ratification du Protocole par les États membres;
4.4. à réfléchir à l’impulsion politique donnée par cette année
anniversaire et l’intégrer dans les priorités futures du Programme
et du Budget du Conseil de l’Europe.
5. L’Assemblée accorde une importance particulière dans le cadre
des efforts visant à promouvoir la cohésion sociale, la stabilité
démocratique, l’égalité et la justice sociales à la reconnaissance
du droit à un environnement sain dans un instrument juridiquement
contraignant. L’une des options privilégiées par l’Assemblée est
de compléter la Charte révisée par la reconnaissance explicite du
droit à un environnement sain par le biais d’un protocole additionnel.
6. Malgré les années de travaux du Comité directeur pour les
droits humains (CDDH) qui ont permis de lui livrer «l’étude sur
la nécessité et la faisabilité d’un ou de plusieurs nouveaux instruments
dans le domaine des droits humains et de l’environnement» et l’exemple
positif de plusieurs États membres – l’Andorre, la France, l’Islande,
le Luxembourg, Monaco, le Portugal, la Slovénie et l’Espagne – le
Comité des Ministres, à la session ministérielle du 14 mai 2025
à Luxembourg, a évité le cœur du sujet. Cette inaction contraste
fortement avec les engagements pris dans la Déclaration de Reykjavík,
par laquelle les États membres ont reconnu l’impérieuse nécessité
de renforcer la protection des droits humains dans le contexte environnemental.
Il en résulte que l’Europe demeure le seul continent dépourvu d’un
cadre juridique régional garantissant le droit à un environnement
sain.
7. L’Assemblée accorde également une grande attention à ce que
les traités de droits humains du Conseil de l’Europe soient purgés
de toute clause qui à l’instar de l’article 38 de la Charte et de
l’article A de la Charte révisée permettent à un État partie de
ne pas appliquer le traité à l’ensemble de son territoire. Ces clauses
ne sont pas alignées avec le régime prévu par la Convention de Vienne
sur le droit des traités du 23 mai 1969, et ont pour effet de soumettre
les territoires exclus à un régime spécifique en matière de droits
humains.
8. De la même manière, l’Assemblée rappelle que la Charte et
la Charte révisée ne s’appliquent qu’aux ressortissants d’un État
partie, et aux étrangers qui résident légalement ou exercent une
activité professionnelle régulière sur le territoire de l’État partie
dans lequel ils se trouvent. Cette restriction n’est pas davantage
alignée avec l’universalité des droits humains soutenue par le Conseil
de l’Europe.
9. À la lumière de tous ces axes d’amélioration, l’Assemblée
invite le Comité des Ministres à profiter de la session ministérielle
de Chișinău en mai 2026 pour donner instruction au CDDH d’élaborer
une étude de faisabilité sur une révision du champ matériel, territorial
et personnel de la Charte.