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Rapport | Doc. 16362 | 17 mars 2026

Retracer l’origine des produits du crime dénoncé par Sergueï Magnitski et demander des comptes à ses auteurs

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteure : Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE

Origine - Renvoi en commission: Doc 15981, Renvoi 4815 du 24 juin 2024. 2026 - Deuxième partie de session

A. Projet de résolution

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1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son engagement sans faille dans la lutte contre l'impunité des auteurs de graves violations des droits humains et contre la corruption, qui sont autant de menaces pour l'État de droit. Elle réitère son appel pour que tous les responsables de la mort de Sergueï Magnitski, ainsi que les bénéficiaires de la fraude qu'il a révélée, soient amenés à répondre de leurs actes.

2. Se référant à sa Résolution 1966 (2014), «Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski», l'Assemblée rappelle que Sergueï Magnitski, conseiller fiscal et expert-comptable russe, a mis au jour une fraude massive orchestrée par des fonctionnaires du Gouvernement russe et des complices. Cette malversation porte sur le détournement d’un montant d'environ 230 millions $US qui correspond à des remboursements d’impôts indûment versés par le Trésor public russe. M. Magnitski a révélé que le montage avait été mis en œuvre par la prise de contrôle illégale de sociétés appartenant à son client, Hermitage Capital Management, suivie de la falsification de documents officiels. À la suite de ses révélations, il a été arrêté, soumis à des traitements inhumains et dégradants et privé de soins médicaux avant de décéder dans une prison de Moscou en 2009. Il a été condamné à titre posthume pour fraude fiscale. La responsabilité internationale de la Fédération de Russie pour les mauvais traitements qu’il a subis, son décès et sa condamnation a été légalement établie dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en 2019, qui a constaté de multiples violations des droits humains dans cette affaire. Toutes les procédures pénales engagées au sein de la Fédération de Russie contre les fonctionnaires de l’État russe qui ont joué un rôle direct dans les mauvais traitements et le décès de M. Magnitski ont été classées sans suite et aucune personne n'a eu à répondre de ces actes. Certains de ces fonctionnaires ont même été publiquement félicités par de hauts représentants de la Fédération de Russie, et d'autres ont été promus.

3. Les produits du crime dénoncé par M. Magnitski ont été blanchis par l’intermédiaire d’un réseau complexe qui pourrait avoir transité par plusieurs États, notamment la Fédération de Russie, la Belgique, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis d’Amérique, la France, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la République de Moldova, Monaco, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suisse et les Émirats arabes unis.

4. L'Assemblée se félicite du fait que de nombreux États membres et observateurs du Conseil de l'Europe, dont la Suisse, aient ouvert des enquêtes sur les faits signalés de blanchiment de produits de la fraude commise au détriment du Trésor public russe. Elle regrette profondément que plusieurs autres États membres et observateurs n'aient pas ouvert de telles enquêtes (Autriche, Canada, Danemark, Finlande, Royaume-Uni et Suède) ou n'aient pas obtenu de condamnations et/ou de confiscations (Belgique, Chypre, Lituanie et République de Moldova). Elle note avec satisfaction que dans cinq États, ces enquêtes ont abouti à des condamnations, des règlements et/ou des confiscations des produits du crime (France, Lettonie, Pays-Bas, Suisse, États-Unis d'Amérique). Elle regrette toutefois que dans plusieurs États, les procédures n'aient abouti à aucune conclusion ni condamnation à ce jour. Rappelant sa Résolution 2218 (2018) «Lutter contre le crime organisé en facilitant la confiscation des avoirs illicites», l'Assemblée réitère fermement sa position en faveur de la confiscation des avoirs illicites, qui constitue un outil efficace dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment en allégeant la charge de la preuve qui incombe aux autorités pour établir l'origine criminelle d'un enrichissement sans cause.

5. En Suisse, à la suite d’une plainte déposée par Hermitage Capital Management, les autorités judiciaires ont établi un lien entre les fonds détournés du Trésor public russe et une partie des avoirs détenus sur des comptes bancaires suisses. En 2021, elles ont décidé de confisquer un quart des fonds gelés pendant l'enquête, en appliquant la méthode dite de la «confiscation proportionnelle», au motif que les avoirs détournés étaient mélangés à des avoirs d'origine licite ou indéterminée. Ces autorités judiciaires ont en outre réexaminé la qualité de partie civile d'Hermitage Capital Management et ont décidé de la lui retirer. La décision est devenue définitive en janvier 2025, lorsque l'appel formé par Hermitage Capital Management a été rejeté par le Tribunal fédéral suisse.

6. L'Assemblée déplore que l'enquête suisse sur le blanchiment de capitaux, malgré la saisie rapide d'environ 18 millions $US qui seraient le produit du crime dénoncé par M. Magnitski, ait été éclipsée par de graves allégations selon lesquelles des fonctionnaires suisses impliqués dans l'enquête auraient accepté des avantages indus de la part de hauts fonctionnaires et d'oligarques russes. Le ministère public de la Confédération suisse a engagé des poursuites pénales contre un membre de l'équipe d'enquête suisse, qu'il a accusé d'abus de pouvoir, de violation du secret professionnel et d'acceptation de pots-de-vin. Cet enquêteur a finalement été condamné par un tribunal, bien que le ministère public de la Confédération suisse ait requalifié l'accusation en acceptation d'avantages indus. Les autorités ont estimé que le comportement de cet enquêteur n'avait eu aucune incidence sur l'enquête elle-même ni sur ses conclusions.

7. Les avoirs initialement saisis étaient déposés sur des comptes suisses appartenant à Dmitry Klyuev, Denis Katsyv et Vladlen Stepanov, trois ressortissants russes que plusieurs États, dont les États-Unis d'Amérique, considèrent comme des personnes directement impliquées dans la fraude à grande échelle dénoncée par Sergueï Magnitski et/ou dans le blanchiment des produits de cette fraude. Leurs noms figurent sur les listes des «sanctions Magnitski» de plusieurs États membres et observateurs du Conseil de l'Europe.

8. L'Assemblée note que, à ce jour, la Suisse n'a pas adopté sa propre «législation Magnitski» et qu'elle considère la confiscation essentiellement comme une mesure pénale, qui exige dans la plupart des cas une condamnation judiciaire. Cette situation contraste avec celle de plusieurs autres États, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et de nombreux États membres de l'Union européenne, où la confiscation peut être ordonnée dans le cadre de procédures sans condamnation préalable. Le droit suisse autorise la confiscation sans condamnation préalable principalement pour les avoirs illicites de ressortissants étrangers politiquement exposés et sur la base de présomptions d'avoirs liés à des organisations criminelles.

9. Malgré la nature bien établie de la fraude en Fédération de Russie, notamment grâce à une enquête approfondie menée par le ministère américain de la Justice mettant en cause MM. Klyuev, Katsyv et Stepanov, les autorités judiciaires suisses, compte tenu de la position des services du procureur général de la Fédération de Russie, ont conclu à l'impossibilité de considérer le blanchiment de capitaux comme l'œuvre d'une organisation criminelle. Cette conclusion a empêché la confiscation des avoirs saisis dans le cadre d'une procédure sans condamnation préalable. En revanche, les autorités américaines et françaises ont déterminé que la fraude de 230 millions $US et le blanchiment subséquent avaient été perpétrés par une organisation criminelle impliquant des responsables du Gouvernement russe.

10. L'Assemblée observe que le rapport suisse de 2021 sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme publié par le Département fédéral des finances indique que le principal risque auquel la Suisse est exposée est celui de servir de lieu de blanchiment d'avoirs provenant d'infractions financières commises à l'étranger. Ce risque s'explique par la dimension internationale prépondérante de la place financière suisse et, en particulier, par sa position dominante dans la gestion transfrontalière d'avoirs. L'Assemblée estime donc qu'il convient de faire preuve de la plus grande prudence face aux tentatives de délinquants étrangers soupçonnés de détourner le système financier suisse à des fins de blanchiment des produits d'infractions commises à l'étranger. Compte tenu de l'exposition susmentionnée de la Suisse, l'Assemblée se félicite de son attachement aux normes du Groupe d'action financière (GAFI).

11. A cet égard, l'Assemblée se félicite de l'arrêt rendu le 5 décembre 2025 par le Tribunal fédéral suisse, qui a déclaré illégale la méthode dite de la «confiscation proportionnelle».

12. Néanmoins, compte tenu du caractère très médiatisé de l'enquête suisse, des graves allégations de fautes professionnelles à l'encontre d'anciens enquêteurs suisses en raison de leurs liens étroits avec des hauts responsables russes, qui ont été dûment examinées par les autorités judiciaires suisses compétentes (y compris dans le cadre de demandes de récusation), de la position mondiale de premier plan de la place financière suisse et de la décision de débloquer les avoirs appartenant à des citoyens russes inscrits sur les listes des «sanctions Magnitski» dans plusieurs États membres et observateurs du Conseil de l'Europe, l'Assemblée regrette que les autorités suisses n'aient pas été en mesure de prouver ces allégations et de confisquer tous les avoirs saisis.

13. L'Assemblée déplore qu'au moment où la Fédération de Russie tente d'affirmer sa domination dans sa guerre d'agression illégale contre l'Ukraine, notamment en intensifiant les attaques contre la population civile ukrainienne, les fonds initialement saisis en Suisse soient restitués à trois citoyens russes dont les liens avec l'appareil d'État russe sont avérés.

14. Se référant à sa Résolution 2218 (2018), l'Assemblée réaffirme que la confiscation des avoirs illicites est souvent entravée par une charge de la preuve déraisonnablement excessive qui pèse sur les autorités nationales compétentes. En conséquence, l'Assemblée invite la Suisse et les autres États membres et observateurs du Conseil de l'Europe:

14.1. à revoir leur législation et, le cas échéant, à mettre en place ou à étendre le recours à la confiscation sans condamnation préalable, notamment en renversant la charge de la preuve de l'origine d'un enrichissement sans cause, tout en établissant des garanties appropriées;

14.2. à revoir l'application de la méthode de la «confiscation proportionnelle» et à envisager de la remplacer par des alternatives plus dissuasives pour punir les auteurs de blanchiment de capitaux.

15. L'Assemblée appelle en outre tous les États membres et observateurs qui ne l'ont pas encore fait à envisager, conformément à la Résolution 2252 (2019) «Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues», d’adopter des textes de loi ou d’autres instruments juridiques qui permettent au pouvoir exécutif, sous le contrôle général du parlement, d’infliger des sanctions ciblées, comme l’interdiction de visa et le gel des avoirs, aux personnes dont on peut raisonnablement penser qu’elles sont personnellement responsables de violations graves des droits humains ou qu’elles en tirent profit, et qui jouissent de l’impunité pour des motifs politiques ou en raison de pratiques de corruption.

16. L'Assemblée invite en outre l'Union européenne:

16.1. à appliquer son régime mondial de sanctions en matière de droits humains (loi Magnitsky de l'UE) aux personnes impliquées dans les mauvais traitements infligés à Sergueï Magnitsky et son décès;

16.2. à étendre le champ d'application de la loi Magnitsky de l'UE pour permettre de sanctionner les personnes morales et physiques responsables d'actes de corruption à grande échelle ou qui y participent intentionnellement, notamment le détournement de biens publics ou privés pour leur propre bénéfice, la corruption en matière d’expropriation, liée aux marchés publics ou à l'exploitation des ressources naturelles, les pots-de-vin ou le fait de faciliter le transfert ou de transférer les produits de la corruption vers des États étrangers.

17. Enfin, l'Assemblée invite le GAFI et le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) à envisager de formuler une recommandation qui demande aux États de renverser la charge de la preuve au sujet de l'enrichissement sans cause.

B. Exposé des motifs par Mme Lesia Vasylenko, rapporteure

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1. Introduction

1. Le présent rapport se fonde sur une proposition de résolution du 23 avril 2024 qui rappelle que, dans la Résolution 1966 (2014), l'Assemblée parlementaire condamnait l'assassinat de Sergueï Magnitski dans une prison russe et l'impunité des auteurs de ce crime

. Elle demandait que des enquêtes soient menées sur le blanchiment de capitaux, y compris en Suisse, afin de traduire en justice ceux qui ont bénéficié du délit dénoncé par M. Magnitski. Elle indiquait en outre que, pendant le déroulement de la procédure en Suisse consécutive au gel des produits du crime (environ 18 millions $US), des médias avaient révélé que de hauts représentants du ministère public de la Confédération (MPC) entretenaient des relations inhabituellement étroites avec leurs homologues russes. L'un d'entre eux, Vinzenz Schnell, expert sur la Russie affecté au MPC, avait effectué des séjours de chasse et de pêche avec des fonctionnaires russes, payés par des hommes d'affaires russes. Cette personne a été révoquée de l'Office fédéral de la police et condamnée par un tribunal suisse pour acceptation d'un avantage indu en 2018. Néanmoins, les conclusions de son enquête ont été retenues et, le 27 juillet 2021, les autorités suisses ont décidé de débloquer 75 % de l'argent saisi aux délinquants russes supposés, sans mettre personne en accusation.

2. La proposition souligne que, conformément à la décision du MPC, plusieurs personnes actuellement condamnées au Canada, en Australie, au Royaume-Uni, en Lettonie, en Estonie et aux États-Unis recevront une partie des produits du crime dénoncé par M. Magnitski. Elle indique que l'Assemblée devrait enquêter sur les allégations d’avantages indus accordés à des ressortissants russes soupçonnés en Suisse, établir un rapport et adopter une résolution sur la base de ses conclusions

3. La commission m'a désignée rapporteure lors de sa réunion du 2 octobre 2024. Dans le cadre de la préparation de ce rapport, la commission des questions juridiques et des droits de l'homme a organisé, en mars 2025, une audition à laquelle ont participé Sir William Browder, PDG d'Hermitage Capital Management, responsable de la campagne mondiale Magnitsky pour la justice, et Mark Pieth, professeur, fondateur du Basel Institute on Governance, ancien membre du Groupe d'action financière (GAFI) représentant la Suisse (1989-1993). Lors de la réunion qui s’est tenue à Erevan en décembre 2024, la commission a également procédé à un échange de vues avec M. Andreas Gross, ancien membre de l'Assemblée (Suisse, SOC) et auteur du rapport intitulé «Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski»

4. J'ai également effectué une visite d'information à Berne le 6 mars 2025. J'ai rencontré à cette occasion des représentants du Département fédéral des affaires étrangères et du Groupe interdépartemental de coordination pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. J'ai également pu rencontrer M. Alfred Heer (Suisse, ADLE), Mme Marianne Binder-Keller (Suisse, PPE/DC) et M. Damien Cottier (Suisse, ADLE), respectivement président, vice-présidente et membre de la délégation de la Suisse auprès de l'Assemblée. Je regrette que le Procureur général de la Confédération suisse ait refusé de me rencontrer en raison du principe de séparation des pouvoirs. Je remercie la délégation suisse auprès de l'Assemblée et son secrétariat pour l'excellente organisation de ma visite.

5. Afin d'obtenir une vision complète de l’affaire, j'ai adressé, le 27 février 2025, une lettre à la délégation suisse qui contenait une série de questions à l’attention des autorités suisses et qui les invitait à formuler des observations sur ma note introductive. J’ai reçu une réponse en date du 15 avril 2025, dont les éléments essentiels sont résumés ci-après et, le cas échéant, intégrés au présent exposé des motifs.

6. Dans le présent rapport, je résumerai l'histoire de Sergueï Magnitski, la fraude à grande échelle qu'il a révélée, le flux de capitaux obtenus frauduleusement par des criminels russes ainsi que le déroulement de l’enquête suisse sur le système de blanchiment de capitaux mis en place. Je ferai également référence aux conclusions des enquêtes menées dans d'autres États où ces avoirs illicites auraient été localisés. Enfin, je présenterai mes conclusions et recommandations, en espérant qu'elles contribueront à renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et à les rendre plus adaptées aux enjeux actuels.

2. La découverte par M. Magnitski d'une fraude à grande échelle, sa détention arbitraire et son décès

7. En 2008, Sergueï Leonidovitch Magnitski, avocat fiscaliste au sein d'un cabinet d'avocats moscovite (Firestone Duncan), a fourni des services juridiques à Hermitage Capital Management. Il a mis au jour une fraude à grande échelle en matière de remboursement d'impôts, à laquelle étaient mêlés de nombreux fonctionnaires russes. Il a découvert que des fonctionnaires du ministère russe de l'Intérieur, qui avaient précédemment effectué des perquisitions dans les bureaux d'Hermitage Capital Management (conseiller du fonds Hermitage) et de Firestone Duncan, avaient emporté les documents originaux de la constitution de trois sociétés de portefeuille appartenant au fonds Hermitage: Rilend, Parfenion et Makhaon. Ces sociétés de portefeuille, qui détenaient auparavant des actions publiques russes, avaient été vendues par le fonds en 2006 avec un bénéfice de près de 30 milliards de roubles (environ 1 milliard d'$US) et avaient payé plus de 5,4 milliards de roubles (environ 230 millions d'$US) d'impôt sur les plus-values. Ces sociétés avaient ensuite été réenregistrées illégalement au nom de criminels connus. De fausses actions en justice avaient été intentées contre ces sociétés, les mêmes avocats représentant les plaignants et les défendeurs. Les tribunaux russes avaient rapidement fait droit à ces actions en justice, créant ainsi un passif financier artificiel qui s'élevait, lui aussi, à 30 milliards de roubles. Sur la base de ces décisions de justice, les fraudeurs avaient prétendu à tort que les bénéfices réalisés par les holdings l'année précédente avaient été réduits à néant par ces décisions de justice fictives. Sur ce fondement, ils avaient déposé une demande de remboursement des impôts payés sur les bénéfices par les propriétaires légitimes des sociétés. Même si certains des jugements accordant ces dommages et intérêts n'étaient pas encore définitifs et que d'autres faisaient déjà l'objet d'un appel (finalement couronné de succès), ces remboursements, les plus importants de l'histoire russe, avaient été approuvés le jour même de la demande par les deux services des impôts de Moscou (le service des impôts n° 25, dirigé par Elena Khimina, et le service des impôts n° 28, dirigé par Olga Stepanova). Deux jours plus tard, 230 millions $US (soit environ 5,4 milliards de roubles) de remboursements d'impôts avaient été virés à deux banques russes: Intercommerz et Universal Savings Bank, cette dernière appartenant à Dmitry Klyuev, que le ministère américain de la Justice considère comme le cerveau de la fraude

. Ces versements ont ainsi été effectués frauduleusement du Trésor russe aux membres d'une organisation criminelle.

8. Outre les agents du ministère russe de l'Intérieur, l'organisation criminelle qui a perpétré cette fraude fiscale comprenait également deux agents du Service fédéral de sécurité (FSB), deux directeurs des services fiscaux de Moscou, six juges, le banquier Dmitry Klyuev, déjà condamné, plusieurs avocats qui ont orchestré et obtenu des décisions de justice fictives et des personnes déjà condamnées pour homicide involontaire et pour cambriolage

9. Hermitage Capital Management, conseillé par Sergueï Magnitski, a officiellement porté plainte auprès des autorités au début du mois de décembre 2007, en présentant des preuves détaillées de la fraude et du rôle de chaque agent dans celle-ci. Pourtant, la procédure pénale fondée sur la plainte d'Hermitage n'a été ouverte que deux mois plus tard, le 5 février 2008, ce qui a permis à l'argent volé de quitter la Russie. Au lieu de demander des comptes aux auteurs, le ministère russe de l'Intérieur a rouvert une ancienne enquête contre Hermitage, qui avait été clôturée en 2005 après que les autorités avaient conclu à l'absence d'activité délictueuse. En juin et octobre 2008, Sergueï Magnitski a témoigné dans une procédure ouverte à la demande d'Hermitage, en désignant les agents du ministère russe de l'Intérieur impliqués dans ce délit. En représailles, une équipe d'enquêteurs a été constituée en novembre 2008 pour porter de fausses accusations contre Hermitage. Cette équipe comprenait des fonctionnaires de police dont M. Magnitski avait révélé l'implication dans la fraude fiscale de 230 millions $US. Quelques jours plus tard, la même équipe d'enquête a décidé d'arrêter M. Magnitski. Le 24 novembre 2008, M. Magnitski a été arrêté pour collusion en vue de commettre une fraude fiscale et placé en détention provisoire. Il a clamé son innocence et a accusé à plusieurs reprises les enquêteurs de tenter de lui extorquer de faux aveux en représailles à ses dénonciations. La santé de M. Magnitski s'est considérablement détériorée en raison des terribles conditions de sa détention, décrites dans son journal manuscrit. Malgré un diagnostic de pancréatite aiguë, il s'est vu refuser des soins médicaux adéquats. Le 16 novembre 2009, après avoir été menotté et battu par des gardiens de prison, il est décédé dans une cellule de l'unité médicale de la prison de Matrosskaya Tishina.

10. À la suite de l'assassinat de M. Magnitski, les autorités russes ont ouvert une enquête sur son décès, sans toutefois en faire porter la responsabilité à qui que ce soit, Vladimir Poutine ayant publiquement exonéré tous les fonctionnaires impliqués et affirmé que M. Magnitski était mort de causes naturelles

. Plusieurs fonctionnaires qui ont ensuite fait l'objet de sanctions ciblées pour leur implication dans l'assassinat de M. Magnitski et la fraude de 230 millions $US qu'il avait révélée ont été décorés et promus par l'État après les faits

11. Dans son arrêt du 27 août 2019 rendu dans l'affaire Magnitskiy et autres c. Russie, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la Russie avait violé plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5) à l'occasion de la détention, des poursuites judiciaires et du décès de M. Magnitski. La Cour a, en particulier, estimé que les autorités russes n'avaient pas protégé le droit à la vie de M. Magnitski et n'avaient pas assuré une enquête effective sur les circonstances de son décès (article 2). Elle a également estimé que M. Magnitski avait subi des traitements inhumains et dégradants infligés par les gardiens de la maison d'arrêt (article 3). Sa condamnation posthume a violé son droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence (article 6 §§ 1 et 2)

. Si la Cour a conclu que l'arrestation de M. Magnitski n'était pas arbitraire (rejetant ainsi la plainte déposée au titre de l'article 5 § 1 c)), elle a néanmoins estimé que les autorités avaient inversé la présomption en faveur de la remise en liberté, considérant qu'il devait continuer à être détenu en l'absence de nouvelles informations justifiant sa libération, en violation de l'article 5 § 3.

12. Il importe de souligner qu'au lieu d'engager des poursuites à l'encontre des responsables de la fraude, les autorités russes ont ouvert une procédure pénale contre M. Magnitski lui-même. En 2013, trois ans après sa mort, Sergueï Magnitski a fait l'objet d'un procès posthume, ce qui est une première dans l'histoire de la Russie. Aucun des hauts fonctionnaires impliqués dans la fraude (et, en fait, dans le vol du Trésor public russe) n'a jamais été jugé, ce qui a suscité des réactions internationales telles que l'adoption des «lois Magnitski», qui facilitent les sanctions ciblées contre les auteurs de violations des droits humains et les fonctionnaires corrompus qui jouissent de l'impunité dans leur propre pays. Sergueï Magnitski était convaincu qu'il était de son devoir de patriote russe de dénoncer ce délit dont les victimes étaient à ses yeux les citoyens russes ordinaires.

3. Le cheminement des fonds et la procédure qui s'est ensuivie en Suisse

13. Un consortium de journalistes d'investigation a réussi à établir que les fonds volés ont été blanchis par le biais d'une série complexe de transferts auxquels ont participé des sociétés écrans et des investissements dans divers actifs

. Le rapporteur de l’Assemblée de l’époque, Andreas Gross

, a obtenu une documentation complète sur le «cheminement des fonds» précis, depuis le Trésor public russe jusqu'aux sociétés Hermitage détournées, plusieurs sociétés et banques russes, deux sociétés et banques moldaves, un compte letton, deux comptes de sociétés des îles Vierges britanniques au Crédit Suisse de Zurich, puis le compte au Crédit Suisse d'une autre société appartenant à Vladlen Stepanov, alors mari d'Olga Stepanova, directrice du service des impôts n° 28 de Moscou, qui a autorisé une grande partie du remboursement d'impôts (voir paragraphe 8 ci-dessus).

14. Le 3 mars 2011, le MPC suisse a ouvert une enquête contre inconnus pour des soupçons de blanchiment d’argent à la suite d'une plainte déposée le 28 janvier 2011 par Hermitage Capital Management, qui a obtenu le statut de partie plaignante dans le cadre de l'enquête. La plainte affirmait que la famille Stepanov avait blanchi des fonds par l'intermédiaire du compte bancaire suisse de Faradine Systems et acheté des propriétés de luxe à Kempinsky Palm Jumeirah, aux Émirats arabes unis.

15. En 2013, les autorités suisses ont identifié des comptes détenus par Dmitry Klyuev et ont gelé 37 607 $US sur ces comptes. Entre-temps, des journalistes d'investigation ont indiqué que pas moins de 14,5 millions $US avaient été virés sur les comptes suisses de Klyuev, des fonds dont l'origine pourrait être attribuée à la fraude de 230 millions $US mise au jour par Sergueï Magnitski

. En outre, les documents obtenus par les journalistes d'investigation montrent que les fonds provenant des comptes de Klyuev ont également été utilisés pour acheter des propriétés de luxe à Kempinsky Palm Jumeirah, aux Émirats arabes unis, l'une d'entre elles étant située à côté de la propriété de Vladlen Stepanov.

16. En outre, un autre «cheminement des fonds» a été reconstitué, qui part du remboursement d'impôts frauduleux et aboutit, via de nombreux autres points de passage, notamment en République de Moldova, en Estonie et en Lituanie, jusqu'à un compte UBS à Zurich appartenant à Prevezon Holdings, Ltd.

– une société immobilière basée à Chypre détenue par Denis Katsyv, fils de l'ancien ministre des Transports et vice-gouverneur de la région de Moscou, Piotr Katsyv.

17. En 2013, le ministère américain de la Justice a établi qu'une partie des fonds volés au Trésor public russe était passée par plusieurs sociétés écrans sur des comptes suisses de Prevezon Holdings, Ltd, qui a ensuite blanchi ces produits de la fraude dans des biens immobiliers, notamment en les investissant dans de multiples unités de locaux commerciaux haut de gamme et d'appartements de luxe à Manhattan. En conséquence, les autorités américaines ont ouvert une procédure de confiscation civile pour blanchiment de capitaux

, que Prevezon a réglée en 2017 en versant près de 6 millions $US (soit un montant équivalant à trois fois la valeur des fonds blanchis)

18. En mars 2024, le ministère public néerlandais a infligé une amende de plus de 3 millions d’euros à Prevezon Holdings, pour blanchiment d'argent associé à une autre partie des fonds qui ont transité par les comptes suisses appartenant à Prevezon

19. À la suite de son enquête, le MPC suisse a gelé 18,1 millions $US sur plusieurs comptes bancaires suisses détenus par trois citoyens russes: Vladlen Stepanov, Dmitry Klyuev et Denis Katsyv. Ces personnes sont soupçonnées d'avoir bénéficié financièrement de la fraude, les fonds ayant été blanchis par l'intermédiaire d'institutions financières suisses. Les fonds ont été répartis comme suit:

9,8 millions $US sur le compte du Crédit Suisse appartenant à Vladlen Stepanov, alors mari d'Olga Stepanova, directrice du service des impôts de Moscou n° 28, qui a autorisé une grande partie des remboursements d'impôts frauduleux,

8,3 millions $US sur des comptes UBS à Zurich appartenant à Denis Katsyv,

37 607 $US sur un compte UBS appartenant à Dmitry Klyuev.

20. Les noms de MM. Stepanov et Klyuev figurent sur les listes de sanctions internationales de l'Australie

, du Canada

, de l'Estonie

, de la Lettonie

, de la Lituanie

, du Royaume-Uni

, et des États-Unis d'Amérique

, pour leur participation à la fraude de 230 millions $US mise au jour par Sergueï Magnitski. Compte tenu de la portée du régime de sanctions de l’Union européenne en matière de droits humains (loi Magnitsky de l'UE), qui ne s'applique qu'aux personnes qui ont commis des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et d'autres violations ou abus graves des droits humains, ou y ont participé, ces individus ne sont actuellement pas sanctionnés par l'Union européenne.

21. Le 21 juillet 2021, le MPC a décidé de clore l'enquête en Suisse. Bien qu'il ait trouvé «un lien entre les fonds détournés du Trésor public russe et les avoirs crédités sur des comptes bancaires en Suisse», le MPC a décidé de confisquer 4,6 millions $US de fonds gelés pendant l'enquête et de restituer les 13,5 millions $US restants aux détenteurs des comptes. Son enquête n'a pas révélé d'éléments de preuve qui justifiaient l'engagement de poursuites à l'encontre de quiconque en Suisse

22. Le MPC a justifié sa décision par les constatations suivantes:

il n’avait pu constater l'implication d'une «organisation criminelle» dans la fraude;

il n'existe aucune preuve de l'implication de Dmitry Klyuev dans la fraude de 230 millions $US;

les autorités fiscales qui ont approuvé le remboursement d'impôt illégal (Olga Stepanova et Elena Khimina) ont été trompées et n'ont donc pas participé à la fraude;

il est impossible d'identifier un auteur de blanchiment en Suisse de fonds détournés du Trésor public russe.

23. En outre, le MPC a reconnu que de graves opérations de blanchiment de capitaux avaient eu lieu en Suisse: «la complexité des actes d'obstruction, le volume et la sophistication des opérations, le nombre de participants (personnes physiques et morales), le développement de schémas complexes dans de nombreux pays ainsi que le montant des valeurs mobilières blanchies constituent la circonstance aggravante générique du blanchiment d'argent au sens de l'article 305bis ch 2 CP»

24. Les conclusions du MPC semblent contredire celles du ministère américain de la Justice, qui a conclu que:

«la fraude fiscale russe a été perpétrée par les membres d'une organisation criminelle russe qui comprenait des fonctionnaires de l'État russe et a escroqué le Trésor russe d'environ 230 millions $US».

«DMITRY KLYUEV est un fraudeur condamné, propriétaire de la banque russe Universal Savings Bank («USB») et, selon les informations disponibles, le cerveau de l'organisation».

«[...] la directrice du service des impôts de Moscou n° 25 était YELENA KHIMINA, qui, d’après les informations disponibles, est membre de l'organisation, et la directrice du service des impôts de Moscou n° 28 était Mme STEPANOVA, qui s'est rendue à Larnaka en mai 2007 et qui, selon les informations disponibles, a rencontré M. KLYUEV pour organiser la fraude de 230 millions $US [...] le 24 décembre 2007 – le jour même où la plupart des demandes de remboursement ont été déposées et un jour ouvrable après le dépôt des autres demandes – Mme KHIMINA et Mme STEPANOVA ont approuvé, en leur qualité de directrices des service des impôts de Moscou n° 25 et 28, les remboursements de 230 millions $US».

Les auteurs de la fraude se sont ensuite engagés dans une série de transactions complexes pour blanchir les produits de la fraude et les répartir entre les membres et les associés de leur organisation criminelle.

Ces transferts ont souvent fait appel à des sociétés écrans, à des prête-noms et à une combinaison des produits de la fraude avec d'autres fonds, dans le but de blanchir les produits de la fraude .

25. Bien qu'il ait confirmé que les comptes suisses avaient bien été utilisés pour blanchir les produits du crime, le MPC a décidé de confisquer uniquement 4,6 millions $US et de restituer les 13,5 millions $US restants aux titulaires des comptes

		Montant à confisquer	Montant à restituer	% confisqué	% restitué
Comptes liés à Vladlen Stepanov	9 801 226 $US	4 522 900 $US	5 278 326 $US	46%	54%
Comptes liés à Denis Katsyv	8 265 300 $US	78 216 $US	8 187 084 $US	1%	99%
Comptes liés à Dmitry Klyuev	37 607 $US	0 $US	67 607 $US	0%	100%

26. Pour justifier la confiscation partielle, le MPC a décidé d'appliquer une méthode de «confiscation proportionnelle», qui a réduit drastiquement le montant des fonds que les autorités suisses ont estimé illicites et susceptibles d'être confisqués.

27. Le MPC a également réexaminé la qualité de partie plaignante d'Hermitage Capital Management et a décidé de la lui retirer, en affirmant «qu'en dépit des nombreux actes d'instruction, il n'a pas été possible de mettre en évidence que les fonds sous enquête en Suisse proviendraient d'une infraction commise au détriment d'Hermitage»

28. Statuant sur un recours d'Hermitage, la Chambre des recours du Tribunal pénal fédéral suisse a confirmé le retrait de la qualité de partie plaignante à la société dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022. En décembre 2022, Hermitage a fait appel de cet arrêt auprès du Tribunal fédéral

, qui l'a finalement rejeté le 21 janvier 2025

29. Le 5 décembre 2025, le Tribunal fédéral suisse a rendu un arrêt dans l'affaire introduite par un recours formé par une société liée à M. Katsyv. L'affaire a ensuite été renvoyée devant une juridiction inférieure pour réexamen. Le Tribunal fédéral a jugé que l'application de la «confiscation proportionnelle» aux fonds mixtes (où fonds illicites et licites sont entremêlés) présentait un «caractère potentiellement radical» car elle risquait de «contaminer l'économie légale». Il a également estimé que cette méthode porterait atteinte à la protection constitutionnelle du droit de propriété. Par conséquent, le Tribunal fédéral suisse a déclaré la méthode de la «confiscation proportionnelle» illégale et a décidé d'appliquer une autre méthode, dite de la «sédimentation» ou «théorie du plancher» (Bodensatz ou Sockeltheorie)

30. Cette méthode part du principe que les fonds illicites «coulent» au fond du compte (d'où le terme de «sédimentation»). Tant que le solde du compte reste supérieur au montant des produits illicites, tout retrait est présumé provenir des fonds «propres» disponibles. Les produits d'origine criminelle ne sont touchés (et donc blanchis) que si le solde atteint la strate du fond. Si les autorités peuvent prouver que le titulaire du compte a intentionnellement utilisé les produits illicites (même si le solde n'a pas atteint le «plancher»), par exemple en recourant à des techniques classiques de blanchiment d'argent, ces fonds seront considérés comme contaminés, quel que soit le solde du compte.

4. Controverses à propos de l'enquête suisse

4.1. Allégations de faute imputable aux enquêteurs en raison de leurs liens personnels étroits avec des fonctionnaires russes

31. À titre de remarque préliminaire, je dois noter que la délégation suisse auprès de l'Assemblée m'a informée que la publication des noms complets des fonctionnaires suisses soulève des questions du point de vue de la protection des données. Si je comprends bien la préoccupation exprimée, je relève cependant que les noms des personnes mentionnées ont déjà été rendus publics dans les médias suisses et internationaux

. Je ne considère donc pas nécessaire de les rendre anonymes.

32. D'après les dossiers du tribunal suisse, en 2013, Vinzenz Schnell, agent de la police fédérale suisse détaché auprès du MPC pour collaborer au volet suisse de l'affaire Magnitski, a rejoint l'équipe d'enquêteurs

. En 2014, M. Schnell est allé à la chasse avec un procureur général adjoint russe, Saak Karapetyan. Il ressort des documents officiels du tribunal suisse qu'ils ont séjourné dans un pavillon de la région de Yaroslavl et qu'un oligarque russe a pris en charge leurs dépenses. Plus tard dans l'année, M. Schnell, son supérieur direct, Patrick Lamon, et le chef du MPC, le procureur général Michael Lauber, ont assisté à une conférence sur les poursuites judiciaires organisée à Irkoutsk par le bureau du procureur général de Russie. À l'issue de cette conférence, les hôtes russes ont invité les procureurs suisses à une excursion en bateau sur le lac Baïkal

. En septembre 2015, MM. Lamon et Schnell se sont rendus à Moscou à bord d'un jet appartenant à l'État russe, à l'invitation du procureur général russe. M. Schnell est resté pour effectuer une autre partie de chasse avec M. Karapetyan.

33. Bien que M. Karapetyan soit décédé dans un accident d'hélicoptère en 2018, son apparition dans le cadre de l'affaire Magnitski mérite une attention particulière. Selon The Economist, M. Karapetyan était personnellement impliqué dans le refus de fournir une aide judiciaire aux États-Unis dans l'affaire Prevezon (voir paragraphe 18 ci-dessus) et a insisté sur l'innocence de l'entreprise et de son propriétaire. Il a accusé Sir William Browder d'être responsable de la fraude. Une enquête du ministère américain de la Justice a établi que la lettre avait été rédigée avec l'aide de l'avocate russe qui conseillait Prevezon, Natalia Veselnitskaya

. Le 8 janvier 2019, le ministère a inculpé Natalia Veselnitskaya d'obstruction à la justice pour avoir dissimulé le rôle qu'elle avait joué dans la réponse signée par M. Karapetyan à la demande d'entraide judiciaire

. Elle s'est fait connaître publiquement pour avoir rencontré des personnalités de haut rang de la campagne présidentielle de Donald Trump (Donald Trump Jr, Paul Manafort et Jared Kushner) à la Trump Tower en juin 2016, en vue de faire pression pour obtenir l'abrogation de la loi Magnitsky

. Selon le Wall Street Journal, les responsables de la campagne de Donald Trump ont été amenés à croire que Mme Veselnitskaya détenait des informations compromettantes sur l'adversaire démocrate de Donald Trump, Hillary Clinton

34. En août 2016, M. Schnell a effectué une autre partie de chasse avec M. Karapetyan. Cette fois-ci, ils ont pris un vol de 8 heures depuis Moscou, suivi d'un voyage en hélicoptère vers la péninsule du Kamtchatka pour chasser l'ours et pêcher, et ont séjourné dans un pavillon appartenant à un autre oligarque russe. Selon le témoignage de M. Schnell, les deux hommes ont discuté de l'affaire Magnitski

. De retour en Suisse, M. Schnell a convoqué le rapporteur de l’Assemblée, Andreas Gross

, pour un long interrogatoire, dans le but de nuire à la crédibilité de son rapport (comme M. Schnell l'a admis devant un tribunal suisse)

. Je rappelle que les membres de l'Assemblée bénéficient d'une immunité absolue, permanente et perpétuelle contre toute forme d'interrogatoire en ce qui concerne les paroles prononcées dans l'exercice de leurs fonctions, conformément à l'article 14 de l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 2)

35. Alors que son supérieur hiérarchique lui en avait refusé l'autorisation, M. Schnell s'est néanmoins rendu en Russie du 27 au 29 décembre 2016 en utilisant son passeport diplomatique

. Comme M. Schnell a tenté de le justifier par la suite, il pensait pouvoir obtenir des documents cruciaux liés à une autre affaire de blanchiment de capitaux, celle de Yelena Skrynnik, ancienne ministre russe de l'Agriculture

. Le bureau du procureur général russe a pris en charge ses frais d'hébergement. Au lieu de recevoir les «documents cruciaux» promis que souhaitaient obtenir les autorités suisses, M. Schnell a été conduit à une réunion avec Mme Veselnitskaya, l'avocate russe de Denis Katsyv, l'un des suspects de l'affaire de blanchiment de capitaux en Suisse

. Quant aux documents qui constituaient le prétexte du voyage de M. Schnell à Moscou, ils n'ont jamais été fournis par le bureau du procureur général de Russie

36. À son retour, les supérieurs de M. Schnell à la police fédérale (Fedpol) ont déposé une plainte pénale contre lui, au motif qu'il avait usurpé et abusé de son autorité, violé le secret professionnel et accepté un pot-de-vin

. En outre, la Fedpol a mis fin aux fonctions de M. Schnell en déclarant que «son comportement déloyal, sa désobéissance délibérée aux ordres de son supérieur et sa violation des exigences en matière de documentation», ainsi que «son comportement en dehors des heures de service avaient entravé la bonne exécution de la mission de la Fedpol et nui à la confiance des citoyens dans l'administration et à la confiance que son employeur avait en lui en sa qualité d'employé»

37. Le 11 janvier 2019, le procureur général suisse Michael Lauber a personnellement approuvé une ordonnance pénale qui disculpait Vinzenz Schnell des trois chefs d'accusation les plus graves. Ces derniers ont été remplacés par un chef d'accusation moins grave, à savoir l'acceptation à plusieurs reprises d'avantages indus

38. D’après les dossiers du tribunal suisse, M. Lauber connaissait M. Schnell depuis plus de 20 ans et était à l'origine de son détachement de la Fedpol auprès du MPC dans le cadre de l'enquête sur l'affaire Magnitski. Selon le témoignage de M. Lauber, il «connaissait Vinzenz Schnell depuis la fin des années 1990, lorsqu'il [M. Lauber] dirigeait le Bureau central de lutte contre la criminalité organisée à la Fedpol, et Schnell avait été recruté lors de la création de ce service». M. Lauber a également confirmé que M. Schnell avait travaillé avec le MPC sur des affaires liées à la Russie en sa qualité d'enquêteur de la FedPol et qu'il l’accompagnait fréquemment lors de ses déplacements, le conseillait sur des questions interculturelles, traduisait pour lui et était souvent consulté dans des affaires particulières en raison de ses connaissances et de son expérience

39. Les dossiers judiciaires et les témoignages indiquent que Vinzenz Schnell était un «grand spécialiste des affaires russes», un interprète et un agent de liaison avec le bureau du procureur russe, et exerçait donc une influence considérable dans le cadre de ses fonctions officielles. M. Schnell a travaillé directement avec M. Lamon, le procureur fédéral suisse chargé de l'affaire Magnitski, ainsi qu'avec M. Lauber. Sa position lui a permis de façonner la version présentée à ses supérieurs, qui était susceptible d'aller dans le sens des intérêts du bureau du procureur russe. ll semble que le MPC n'ait pas examiné l'influence que M. Schnell pouvait avoir eue sur l'issue de l'enquête sur l'affaire Magnitski. Plusieurs requêtes visant à exclure M. Lamon de l'enquête ont été examinées et rejetées par les tribunaux suisses.

40. Finalement, M. Schnell a uniquement été condamné pour «acceptation d'un avantage indu» (Vorteilsannahme) à l'occasion de sa partie de chasse à l'ours au Kamchatka. Contrairement à l’infraction de corruption, il n’est pas nécessaire, pour être reconnu coupable d’acceptation d’un avantage indu, que le ministère public démontre l’existence d’une contrepartie directe (quid pro quo)

. Bien que son avocat ait affirmé qu'il avait agi dans l'intérêt des autorités répressives suisses, les éléments de preuve ont démontré que les relations qu'il entretenait avec des fonctionnaires russes compromettaient l'intégrité de son travail d'enquête, en particulier dans l'affaire Magnitski et dans ses répercussions sur la coopération internationale en matière de lutte contre la corruption

41. Le mandat de M. Lauber, procureur général suisse, a duré de 2012 à 2020. Sous sa direction, l'enquête sur l'affaire de blanchiment de capitaux en question a traîné pendant près de dix ans sans qu'aucune mesure judiciaire significative ne soit prise, malgré les preuves fournies par Hermitage et les médias internationaux. Pendant cette période, les relations de M. Lauber avec des fonctionnaires russes ont fait l'objet d'un examen minutieux de la part des médias. La presse suisse a rapporté que M. Lauber avait participé à des dîners somptueux, à des parties de chasse privées et que ses vols avaient été payés par les autorités russes. Ces faits ont suscité de vives inquiétudes sur sa capacité à superviser de manière impartiale les enquêtes menées sur des personnalités russes et pourraient avoir compromis l'intégrité des procédures judiciaires

42. Parallèlement, d'autres enquêtes menées par le bureau de M. Lauber sur des personnalités russes de haut rang ont également été freinées ou abandonnées. L'une d'entre elles concernait Yelena Skrynnik (voir paragraphe 35 ci-dessus), accusée d'avoir transféré environ 140 millions $US sur des comptes bancaires suisses

. Malgré l'importance du volume financier, l'enquête a été abandonnée pour cause de manque de preuves. Une autre affaire concernait Artyom Chaika, fils du procureur général de Russie Yury Chaika et proche allié de Vladimir Poutine, qu'Alexeï Navalny et sa fondation anti-corruption avaient accusé de blanchir de l'argent en Suisse

. Les autorités suisses ont refusé d'ouvrir une enquête en raison d'un manque de preuves d’activités criminelles

43. En 2020, une enquête parlementaire suisse a conclu que M. Lauber avait «gravement violé ses obligations officielles» et porté atteinte à la réputation du MPC. L'enquête n'était pas liée à sa gestion de l'affaire Magnitski, mais plutôt à ses rencontres non officielles avec le président de la FIFA, Gianni Infantino, dans le cadre d'une enquête sur la corruption. Elle a conduit à l'ouverture d'une procédure officielle de destitution à l'encontre de M. Lauber au Parlement suisse

, qui a démissionné avant que le vote sur sa destitution n’intervienne. La procédure pénale ouverte par la suite concernant les allégations contre M. Lauber, liées à des réunions non déclarées avec Gianni Infantino, a été classée en 2024

44. Enfin, en mars 2021, M. Lamon a démissionné, laissant l'affaire Magnitski à son adjointe, la procureure Diane Kohler, qui a rapidement (en juillet 2021) clos l'enquête, en invoquant l'absence de preuves suffisantes pour pouvoir inculper qui que ce soit en Suisse

45. Selon un article de Swissinfo, le MPC a décidé de ne pas enquêter sur près de 8 millions $US transférés sur des comptes suisses détenus par le sénateur russe Dmitry Saveliev en 2012-2013 dans le cadre du même délit. M. Saveliev a été sanctionné en 2022 pour avoir soutenu l'invasion russe de l'Ukraine. Le MPC a choisi de ne pas enquêter sur un autre montant de 2 millions $US transféré depuis des comptes UBS en Suisse qui appartenaient à Dmitry Klyuev vers des comptes de Bordier & Cie, détenus par l'homme d'affaires russe Igor Sagiryan. Bien que ces fonds puissent être liés au même réseau impliqué dans la fraude du Trésor public russe révélée par Sergueï Magnitski, le MPC a invoqué les difficultés rencontrées pour retracer le cheminement des fonds comme motif d'abandon de l'enquête. Cette décision a conduit les experts à remettre en question l'engagement de la Suisse dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, en soulignant que l'approche adoptée par le MPC pour traiter les affaires de grande criminalité financière, en particulier celles qui concernent des fonctionnaires russes, peut poser problème

4.2. Confiscation des avoirs blanchis

46. Le 21 juillet 2021, le MPC a confirmé qu'il avait établi un lien entre la fraude illégale au remboursement d'impôts en Russie, d'un montant de 230 millions $US, et de multiples comptes en Suisse. Toutefois, la décision prise par le MPC de confisquer non pas la totalité des fonds gelés, mais seulement environ 4,6 millions $US sur un total de 18,1 millions $US, et de lever la saisie des 13,5 millions $US restants suscite de vives préoccupations.

47. L'interprétation du MPC contredit totalement la conclusion à laquelle est parvenu le ministère américain de la Justice. Le ministère a établi que la fraude avait été menée par une organisation criminelle russe, à laquelle avaient participé des fonctionnaires corrompus et d'autres personnes, qui avaient blanchi des fonds et exercé des représailles contre des lanceurs d'alerte tels que Sergueï Magnitski, qui a été assassiné après avoir dénoncé ce système.

48. En outre, l'enquête du ministère américain de la Justice a révélé que la même organisation criminelle était responsable d'une autre fraude d'un montant de 107 millions $US, réalisée d'une manière étonnamment similaire à la fraude de 230 millions $US

49. Les propres conclusions du MPC ont révélé qu'Olga Stepanova avait autorisé les remboursements fiscaux frauduleux, son mari de l'époque ayant reçu des millions sur ses comptes en Suisse. Parmi les éléments de preuve en possession du MPC figurent des relevés de vols aériens qui démontrent la collaboration entre les principaux acteurs. Ces documents indiquent par exemple que Dmitry Klyuev s'est rendu à Larnaka à bord d'un jet privé en compagnie d'un policier qualifié par le ministère américain de la Justice de membre de l'organisation criminelle. Les dossiers de la police suisse ont également révélé des vols conjoints entre Olga Stepanova et Vladlen Stepanov, supposés divorcés, ainsi que leurs demandes conjointes de visa suisse. De même, les dossiers de la police chypriote font état de leur vol commun vers Larnaka peu après l'arrivée de Dmitry Klyuev dans ce pays en mai 2007.

50. Le MPC a également cité plusieurs raisons pour lesquelles il n'a pas pu prouver que Dmitry Klyuev avait reçu les produits illicites de la fraude de 230 millions $US. Il a affirmé que «la complexité des diagrammes et le recours à des sources tierces ont rendu impossible l'identification des mouvements» vers les comptes de M. Klyuev. En réalité, les comptes de M. Klyuev ont été crédités par les mêmes expéditeurs et en même temps que ceux de Vladlen Stepanov. Le MPC avait déjà conclu que M. Stepanov avait reçu une partie des fonds illicites provenant de la fraude. Par conséquent, l'argument du MPC selon lequel il était plus complexe de retracer les fonds de M. Klyuev que ceux de M. Stepanov semble peu convaincant, puisque les deux comptes ont été crédités par des sources identiques.

4.3. La méthode de la «confiscation proportionnelle»

51. Pour justifier sa décision d'appliquer la méthode de la «confiscation proportionnelle», le MPC a déclaré que, «lorsque des avoirs provenant d'une infraction principale de blanchiment de capitaux sont mêlés à des avoirs d'origine licite ou d'origine indéterminée, le problème de la contamination partielle se pose». Pour éviter de confisquer tous les avoirs mélangés, le MPC a utilisé une méthode de la «confiscation proportionnelle» qui ne saisit que la partie des avoirs provenant du crime en se fondant sur la proportion de fonds d'origine criminelle par rapport aux fonds d'origine licite, en citant à titre de précédent une décision d'un tribunal suisse de 2013

52. Le MPC a cité à juste titre la définition du blanchiment de capitaux du GAFI, qui comporte trois étapes:

a. Le placement: les fonds illicites sont déposés sur un compte bancaire.

b. La stratification: les fonds sont transférés entre plusieurs comptes, souvent dans des sociétés écrans ou offshore, afin de masquer leur origine criminelle.

c. L'intégration: les fonds blanchis sont utilisés à des fins légitimes, comme des comptes personnels, des biens immobiliers ou des produits de luxe.

53. Toutefois, la décision du tribunal suisse de 2013 à laquelle le MPC s'est référé applique la confiscation proportionnelle au stade de l'intégration, au niveau du destinataire final, lorsque les fonds criminels se mélangent aux fonds licites (par exemple, sur le compte d'un concessionnaire automobile qui a vendu des voitures à des blanchisseurs de capitaux aussi bien qu'à des clients licites). En pareil cas, la confiscation proportionnelle empêche la saisie de tous les fonds provenant d'entités menant à la fois des activités légales et illégales.

54. En l'espèce, le MPC semble avoir appliqué cette méthode proportionnelle au stade de la stratification, où les fonds sont simplement transférés et maquillés, mais pas encore mêlés à des fonds licites. Par exemple, le MPC a calculé la proportion des fonds illicites par rapport au total des fonds présents sur le compte de chaque société écran et a uniquement classé cette proportion comme illicite lorsqu'elle a été transférée hors de la société écran. Cette méthode a permis de qualifier d'illicite une fraction seulement des fonds sortants après chaque virement sur le compte d'une société écran, créant ainsi l'illusion d'une «évaporation» des fonds illicites.

55. Dans la pratique, les blanchisseurs de capitaux procèdent à un transfert intégral des fonds entre des sociétés écrans afin de dissimuler leur origine. Ils ne perdent pas une part substantielle de ces fonds à chaque étape, puisque d'autres fonds licites se trouvent sur les mêmes comptes. En recourant à la confiscation proportionnelle lors de la stratification, le MPC a effectivement tenté de «récompenser» les blanchisseurs de capitaux chevronnés. Cette méthode aurait pour effet de «lessiver» la plupart des fonds blanchis et de les rendre légalement utilisables, nuisant ainsi aux initiatives prises pour lutter contre la criminalité financière.

56. Je trouve préoccupant que le MPC semble avoir ignoré d'autres indicateurs de blanchiment de capitaux dans le flux de fonds virés à des destinataires suisses. Ces indicateurs comprenaient un manque de justification commerciale, des motifs de paiement possiblement fabriqués de toutes pièces et des sociétés fictives expéditrices qui présentaient des signes potentiels de blanchiment de capitaux. Les signaux d'alerte portaient notamment sur l'absence d'activité commerciale réelle ou de présence en ligne des sociétés écrans, l’implication de directeurs dans des milliers de sociétés connues pour leurs antécédents en matière de blanchiment de capitaux et de fraude, la gestion de plusieurs sociétés écrans à partir de la même adresse IP, l'absence de dépenses commerciales classiques (telles que les salaires, les impôts, les charges et les frais de bureau), et la falsification ou l'inexistence de documents financiers publics.

57. Cette méthode contraste fortement avec les pratiques actuelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, où tous les fonds qui présentent des signes évidents de blanchiment sont généralement confisqués, sauf s'il est prouvé qu'ils sont propres. La législation suisse privilégie une approche strictement pénale dans laquelle il incombe aux autorités (dans la plupart des cas) de prouver l'origine illicite des avoirs

58. Le 7 février 2023, le Tribunal pénal fédéral a confirmé la décision de confiscation (affaire n° BB.2021.198-199). Il a noté que bien que le MPC ait obtenu des éléments de preuve confirmant les allégations d’Hermitage au sujet de certains avoirs, il était impossible de reconstituer le parcours documentaire des fonds restants. La juridiction a en outre conclu que les avoirs provenant de la fraude commise au détriment du Trésor public russe avaient été mêlés, à différents stades du processus de blanchiment de capitaux, à des fonds d'origine licite ou, du moins, indéterminée. Le Tribunal pénal fédéral a ensuite approuvé la méthode de la confiscation proportionnelle, considérant qu'elle offrait une «solution équilibrée» entre les intérêts des parties concernées

59. L'adoption de la méthode de la confiscation proportionnelle pourrait avoir de graves conséquences sur la pratique judiciaire de la Suisse et sur son rôle dans la lutte contre la criminalité financière internationale. Elle risquerait d'établir un dangereux précédent qui pourrait être appliqué dans de futures affaires de blanchiment de capitaux, ce qui permettrait aux délinquants de conserver la grande majorité de leurs fonds en faisant transiter l'argent par des strates de comptes multiples et, de fait, leur accorderait l'impunité

60. Hermitage a fait valoir que cette méthode incite effectivement les délinquants à utiliser les banques suisses pour blanchir des capitaux, car elle leur permet de conserver la majorité de leurs fonds illicites

. Grâce à cette méthode, les blanchisseurs peuvent faire passer leur argent par plusieurs strates de comptes et de transactions, la proportion d'argent sale diminuant à chaque étape

. À l’issue de ce processus, ils peuvent effectivement «nettoyer» une somme d'argent considérable en n'en sacrifiant qu'une petite partie à la confiscation. Dans l'affaire Magnitski, par exemple, seuls 4,6 millions $US sur 18,1 millions $US (25 %) ont été saisis, le reste (13,5 millions $US) a été restitué.

61. Mark Pieth, ancien représentant de la Suisse auprès du GAFI, s'est particulièrement opposé à la méthode de la confiscation proportionnelle, en affirmant qu'elle pourrait transformer la Suisse en un «paradis du blanchiment de capitaux»

. M. Pieth et d'autres experts soutiennent que cette méthode sape fondamentalement la lutte mondiale contre la criminalité financière. Elle permet aux délinquants d'exploiter le système en payant une modeste «taxe» pour rendre licites leurs fonds illicites

62. Le GAFI recommande expressément aux pays d'envisager l'adoption de mesures qui obligent l'auteur d'une infraction à démontrer l'origine licite des biens soupçonnés d'être susceptibles d'être confisqués

, ce qui revient à renverser la charge de la preuve, à entraver considérablement le blanchiment de capitaux et à permettre aux autorités d'adopter des mesures dissuasives. Selon le document du GAFI sur les bonnes pratiques relatives à la recommandation 4, la partie mise en cause devrait être tenue de prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu'un avoir, un virement ou une dépense particulière ont une source licite afin d'échapper à la confiscation

63. L'application controversée par la Suisse de la méthode de la confiscation proportionnelle dans l'affaire révélée par M. Magnitski a également attiré l'attention de gouvernements étrangers. En juin 2023, la Commission américaine d’Helsinki a demandé au Secrétaire d'État et au Secrétaire au Trésor d'imposer des sanctions à Vinzenz Schnell, Patrick Lamon et Michael Lauber «pour leur participation à l'aide apportée à des ressortissants russes pour qu'ils récupèrent des fonds initialement gelés dans le cadre du système de fraude fiscale, et pour avoir accepté des cadeaux et des voyages non autorisés payés par des responsables et des oligarques russes»

. Le Gouvernement suisse et le MPC ont réfuté ces critiques, affirmant que leur traitement de l'affaire était juridiquement solide

64. Bien que le rejet par le Tribunal fédéral suisse de la méthode de la «confiscation proportionnelle» comme étant illégale soit une évolution positive (voir paragraphe 29 ci-dessus), je regrette que cette décision ne soit pas motivée par la nécessité d'accroître l'efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent, mais par le caractère jugé trop radical de cette méthode. La nouvelle «variante de la sédimentation» pourrait également susciter des inquiétudes quant à une indulgence excessive envers les entités disposant d'une forte liquidité et impliquées dans le blanchiment d'argent. Son application concrète et son impact sur l'efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent devraient être suivis de près dans les années à venir.

4.4. Le rôle des institutions financières suisses

65. L'implication des banques suisses, notamment le Crédit suisse et UBS, dans la gestion des fonds russes illicites a également attiré une attention publique considérable et soulevé de vives préoccupations. Malgré des enquêtes approfondies qui ont duré plus de dix ans, aucun cadre ou employé de banque associé à l'ouverture et à la gestion de comptes liés à d'importantes activités de blanchiment de capitaux n'a eu à répondre publiquement de ses actes. Cette situation contraste avec les mesures visant à obliger d'autres banques européennes, telles que la Danske Bank aux États-Unis

et en Estonie

, l'ABLV Bank en Lettonie

, la Swedbank

et la Nordea Bank

à rendre des comptes, puisque les banques et leurs employés ont dû faire face à de graves conséquences pour avoir manqué à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

66. Drew Sullivan, cofondateur de l'Organized Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP), a témoigné devant la Commission américaine d'Helsinki de l'importance des fonds russes dans le système bancaire suisse

. Il estime qu'au moins 200 milliards $US de fonds illicites pourraient être sous-déclarés en Suisse et que le chiffre réel pourrait être deux fois plus élevé.

67. D'importantes fuites d'informations, telles que l'incident de 2021 à propos du Crédit Suisse qui a révélé l’existence de plus de 18 000 comptes liés à des activités douteuses, ont conduit à s'interroger sur l'intégrité du système bancaire suisse

. Ces comptes ont été liés à divers scandales de corruption, souvent en rapport avec des personnalités de premier plan en Russie. Malgré les engagements pris par le Crédit Suisse pour relever ces défis, aucune réforme fondamentale ne s’est encore concrétisée, ce qui suscite des préoccupations sur la priorité donnée à la réputation institutionnelle plutôt qu'à des changements substantiels.

68. Le cadre réglementaire en Suisse a souvent été considéré comme favorable au secteur bancaire, ce qui a eu pour conséquence que de graves affaires ont été traitées au moyen d'amendes légères, au lieu de faire l'objet d'enquêtes approfondies. M. Sullivan a expliqué que les banques suisses dépendent largement de fonds d'origine douteuse et qu'elles agissent dans un cadre qui peut permettre de telles pratiques, ce qui contribue de manière significative aux recettes fiscales du pays.

5. Utilisation finale des produits de la fraude russe et enquêtes menées dans d'autres États

69. Dans sa réponse à ma lettre du 27 février 2025, le président de la délégation suisse a souligné que, compte tenu de la nature transnationale des crimes financiers, l’accent mis sur une seule juridiction compromettait la crédibilité et l’impartialité du processus. Il a donc vivement plaidé pour un élargissement du champ de mon enquête à l’ensemble des juridictions concernées.

70. Je reconnais qu'il est important de prendre en compte le contexte plus large de cette opération de blanchiment complexe, exécutée via plusieurs points de passage dans différents États.

71. En 2015, à la suite d’une plainte déposée par Hermitage Capital Management, les autorités françaises ont ouvert une enquête sur le blanchiment des fonds en question. Les investigations ont permis de retracer une partie de l’argent blanchi, investi dans des biens immobiliers de luxe et des actifs commerciaux situés en France, à Monaco et au Luxembourg. Une femme, de nationalité franco-russe et résidant à Saint-Tropez, a notamment été poursuivie pour fraude et détournement de fonds

. Le 9 janvier 2024, elle a été reconnue coupable de participation au blanchiment des produits d’une fraude fiscale aggravée et condamnée à deux ans de prison avec sursis, ainsi qu’à la confiscation d’un million d’euros

72. Les autorités françaises ont également mené une enquête sur Danske Bank, la principale banque danoise. Il en est ressorti que la succursale estonienne de l’établissement avait fourni des services à des clients à haut risque, notamment à la suspecte précitée, sans appliquer les mesures de vigilance requises, facilitant ainsi la commission d’infractions de fraude fiscale et de blanchiment des produits y afférents. Le 27 août 2024, Danske Bank a conclu un accord judiciaire d’intérêt public avec le Parquet national financier à Paris. Dans ce cadre, elle a accepté de verser une amende d’intérêt public supérieure à 6,33 millions d’euros

73. Le 9 décembre 2022, l’Unité nationale danoise spécialisée dans la lutte contre la criminalité (NSK) a infligé à Danske Bank une amende de 3 500 millions de couronnes danoises (DKK), assortie d’une confiscation de 1 249 millions DKK, soit un total de 4 749 millions DKK (environ 637 millions d’euros). Cette sanction a été prononcée au motif que la banque n’avait pas respecté ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en réalisant, au cours de la période précédant le 31 janvier 2016, des opérations bancaires au bénéfice d’un grand nombre de clients étrangers par l’intermédiaire de sa succursale estonienne

74. Le 12 décembre 2022, Danske Bank a conclu un accord de reconnaissance préalable de culpabilité (plea agreement) avec le ministère américain de la Justice, dans lequel elle a admis sa responsabilité pour des faits de conspiration en vue de commettre une fraude bancaire. Cette infraction concernait le traitement d’environ 160 milliards $US ayant transité par des banques américaines au profit de clients non-résidents. Dans le cadre de cet accord, la banque a accepté de verser une pénalité d’environ 2 milliards $US et s’est engagée à renforcer et améliorer ses dispositifs internes de conformité

. Préalablement à cet accord, un expert indépendant avait été nommé par l’autorité de régulation danoise afin de superviser la mise en œuvre du plan de la Danske Bank visant à remédier aux insuffisances de ses dispositifs de lutte contre la criminalité financière et le blanchiment de capitaux, et à les renforcer.

75. Le 31 juillet 2018, en réponse à une autre plainte déposée par Hermitage Capital Management, le Bureau du procureur général de l'Estonie a ouvert une enquête criminelle visant la succursale estonienne de la Danske Bank. L'enquête portait sur des allégations selon lesquelles la banque aurait été utilisée pour blanchir des milliards d’euros, y compris des fonds issus de la fraude révélée par M. Magnitski. Un total de près de 10 millions d’euros d'avoirs appartenant à des suspects et à des tiers enrichis par les produits du crime a été saisi en vue d’une éventuelle confiscation

. Le procès de six personnes mises en causes pour leur participation au système de blanchiment a commencé en novembre 2023

76. En octobre 2012, les autorités lettonnes ont ouvert une enquête sur les opérations de blanchiment d'argent signalé par Hermitage. En mai

et novembre 2021

, elles ont confisqué deux biens immobiliers (d'une valeur de 230 000 euros et 250 000 euros, respectivement), acquises avec les produits de la fraude mise au jour par M. Magnitski. Dans leur communiqué de presse, les enquêteurs lettons ont expressément mentionné un compte à Chypre qui était contrôlé par Dmitry Klyuev et qui servait à transférer des fonds illicites vers la Lettonie. D'autres avoirs liés à cette fraude ont été confisqués en 2023 au motif qu’ils provenaient d’un «système de blanchiment» organisé de manière professionnelle

77. En 2018, une enquête sur le blanchiment allégué des produits du crime signalé par M. Magnitski a été ouverte en Belgique. En 2021, les autorités belges ont procédé au gel d’un bien immobilier situé à Anvers, d’une valeur de 387 500 euros, appartenant à un couple de ressortissants russes

. Le 20 novembre 2025, le tribunal de première instance d’Anvers a déclaré la plainte d’Hermitage irrecevable et a classé l’affaire. Ce jugement a fait l’objet d’un appel et l’affaire est actuellement pendante devant la cour d’appel.

78. En novembre 2014, l'Espagne a ouvert une procédure pénale portant sur des fonds en lien avec plusieurs biens immobiliers acquis en Espagne à l'aide des produits de la fraude des 230 millions $US dévoilée par Sergueï Magnitski. L’affaire a été instruite par un procureur de la Fiscalía Anticorrupción et confiée à l’Unité de police judiciaire rattachée au Parquet spécial contre la corruption et la grande criminalité organisée

. Le 12 décembre 2022, la Fiscalía Anticorrupción a annoncé la saisie de 75 biens immobiliers d'une valeur estimée à 25 millions euros. Il a également été révélé qu'un suspect avait été arrêté aux Îles Canaries et que l'Espagne cherchait à saisir trois biens immobiliers, deux voitures de luxe et 19 comptes bancaires liés à ce suspect

79. Les autorités de la République de Moldova ont ouvert une enquête à la suite d’une plainte déposée par Hermitage en décembre 2012. Malgré l’ouverture officielle de la procédure, l’enquête n’a pas connu d’avancées significatives. Le directeur du Centre national de lutte contre la corruption, Viorel Chetraru, a reconnu que son service avait bien reçu des documents attestant d’actes de blanchiment de capitaux mais qu’il n’avait bénéficié d’aucune coopération de la part des autorités russes, une coopération qu’il jugeait pourtant essentielle à la poursuite des investigations. En Moldova, aucune personne n’a été poursuivie en justice pour sa participation aux opérations de blanchiment de capitaux révélées par M. Magnitski. Les autorités moldaves ont toutefois transmis au ministère américain de la Justice et aux enquêteurs suisses des informations au sujet de deux sociétés moldaves qui avaient participé au blanchiment de fonds illicites et transféré leurs produits vers des comptes suisses détenus par la société Prevezon, dont le bénéficiaire effectif était Denis Katsyv

80. Bien qu'Hermitage leur ait transmis des informations détaillées, les autorités chypriotes n'ont ni récupéré l'argent blanchi, ni engagé de poursuites directement liées à l'affaire Magnitski. Des enquêtes menées par des journalistes indépendants montrent que Dmitry Klyuev aurait investi 3,3 millions $US en octobre 2009 par l’intermédiaire de Melkov Limited. En 2019, le bien a été vendu et les produits ont été rapatriés après que la société a été réenregistrée au nom de Sergueï Smorodin, qui aurait servi de prête-nom à Klyuev dans de nombreuses transactions

. Notre collègue Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC) a vivement critiqué Chypre pour son incapacité à prendre des mesures visant à demander des comptes aux auteurs de ces infractions

81. Je tiens à souligner ici la détermination évidente d'Hermitage et de Sir William Browder à faire en sorte que les responsables du décès de M. Magnitsky et ceux qui ont profité de la fraude qu'il a mise au jour soient traduits en justice. L'engagement de Sir William a déjà conduit à l'adoption des «lois Magnitsky», qui permettent d'imposer des sanctions ciblées à l'encontre des auteurs de violations graves des droits humains et d'actes de corruption, dans plusieurs États membres et observateurs du Conseil de l'Europe ainsi que par l'Union européenne.

6. Conclusions et recommandations

82. Dans son deuxième «Rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse», le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme a noté que le principal risque auquel la Suisse est exposée est celui d'être utilisée comme plateforme de blanchiment d’avoirs issus de crimes financiers commis à l'étranger. Ce risque résulte de la dimension internationale prépondérante de la place financière suisse, et plus particulièrement de sa position dominante dans la gestion d’avoirs transfrontaliers et, dans une moindre mesure, dans le négoce de matières premières

. Les éventuelles déficiences de la Suisse en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux pourraient donc permettre à des fonds illicites de transiter par ses institutions, ce qui nuirait aux efforts internationaux de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l'évasion fiscale. Il est donc dans l'intérêt de la Suisse et de l'Europe de mettre en place des mesures dissuasives fortes à l’égard des auteurs d’infractions de blanchiment de capitaux.

83. Lors de son audition devant la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, Sir William Browder a rappelé que le MPC avait décidé de lever la saisie d’une partie des avoirs, au motif que la grande complexité du montage financier en cause rendait l’identification de l’origine des fonds trop difficile. Il a déclaré qu’une telle approche risquait, à l’avenir, de faciliter le blanchiment d’argent en encourageant le recours à des structures financières sophistiquées. Cette position a été appuyée par M. Mark Pieth, professeur de droit, qui a souligné que la méthode de la «confiscation proportionnelle» adoptée par le MPC profitait largement aux personnes qui utilisent ces montages frauduleux. M. Pieth a critiqué les banques suisses ainsi que le système judiciaire, qu’il estime avoir agi en faveur des fraudeurs et des auteurs de blanchiment dans l’affaire en question. Il a par ailleurs insisté sur l’importance du rôle du secteur financier suisse, qui assure la gestion d’environ un quart à un tiers de la richesse privée mondiale.

84. Selon la position de la Suisse, la méthode proportionnelle a été conçue pour répondre à la difficulté pratique de retracer les fonds illicites mélangés avec des actifs légaux. Elle permet aux autorités d'identifier et de confisquer la part criminelle sans pénaliser les actifs licites du titulaire du compte. La charge de la preuve établissant le lien entre l'infraction et les avoirs incombe toujours au ministère public. La méthode proportionnelle constitue un outil permettant de s'acquitter de cette charge lorsque les fonds sont mélangés.

85. Étant donné que la proposition à l’origine de mon rapport met particulièrement l’accent sur la Suisse, j’ai tenu à transposer avec exactitude le point de vue des autorités suisses dans le présent rapport. Nul ne saurait nier que la Suisse a accompli des progrès significatifs dans le renforcement de son dispositif de lutte contre le blanchiment depuis le dernier cycle d’évaluation du GAFI, qui avait relevé certains points à améliorer.  Je crains toutefois que, pour les élites russes corrompues et les criminels, cette affaire n’ait servi de test préalable qui leur permettra de mettre en œuvre des montages similaires à une échelle bien plus vaste. 

86. Je trouve profondément préoccupant que les trois personnes considérées comme ayant pris part à la fraude révélée par Sergueï Magnitski et/ou au système de blanchiment qui s’est ensuivi, et dont certaines ressources ont été formellement reconnues comme issues de l’infraction initiale commise en Russie, soient néanmoins autorisées à conserver la majeure partie de leurs avoirs, alors même que l’origine d’une partie de ceux-ci demeure inconnue. Selon moi, la cause profonde de ce problème tient au fait qu’en droit suisse, l’inversion de la charge de la preuve, qui contraindrait le détenteur d’avoirs suspects à en justifier l’origine licite, ne s’applique que dans un nombre très restreint de cas: impliquant le fonctionnement d'une organisation criminelle ou une personne politiquement exposée. Compte tenu de la complexité croissante des opérations de blanchiment, le maintien de la confiscation comme mesure essentiellement pénale risque de restreindre la capacité de l’État à lutter efficacement contre ces pratiques. C’est pourquoi je propose que l’Assemblée invite la Suisse, ainsi que tout autre État membre ou observateur ne l’ayant pas encore fait, à modifier leur législation en ce sens, conformément à une tendance internationale de plus en plus affirmée, qui a été résumée dans le rapport intitulé «Lutter contre la criminalité organisée en facilitant la confiscation des avoirs illégaux»

. Actuellement, le GAFI n’exige pas des États qu’ils mettent en œuvre de telles mesures pour se conformer à ses recommandations (il leur demande seulement d’«envisager» de le faire). Pour les raisons exposées ci-dessus, je propose également d’inviter le GAFI et MONEYVAL à renforcer leurs recommandations à cet égard et à exiger explicitement des États qu’ils permettent l’inversion de la charge de la preuve concernant l’origine des avoirs d’origine inexpliquée.

87. Il convient également de souligner qu’à la suite de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Fédération de Russie, la Suisse a pris la décision louable d’harmoniser sa politique de sanctions avec celle de l’Union européenne. Néanmoins, je trouve profondément regrettable que, malgré les liens étroits et bien établis qui unissent MM. Klyuev, Katsyv et Stepanov à l'appareil d'État russe, une grande partie des fonds saisis sur leurs comptes leur soit restituée. Cela est particulièrement inquiétant à un moment où la Fédération de Russie cherche à maximiser ses gains territoriaux en Ukraine et intensifie l'ampleur et la gravité de ses attaques contre la population civile ukrainienne.

88. Dans le contexte des sanctions imposées par l'Union européenne, j’ai été surprise de constater que, malgré l’entrée en vigueur de la loi Magnitsky de l’Union européenne et l’inscription de nombreuses personnes sur la liste des sanctions, aucune mesure n’a encore été prise contre celles qui ont joué un rôle direct dans le décès de Sergueï Magnitski. Actuellement, le régime de sanctions de l’Union européenne cible principalement les auteurs de violations graves des droits humains, les acteurs de la répression contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que ceux qui compromettent la démocratie et l’État de droit en Russie, ou qui menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Or, les fonctionnaires de l’État russe qui ont pris part à des actes de corruption ou tiré profit de violations des droits fondamentaux, tels que MM. Stepanov, Klyuev et Katsyv, ne relèvent d’aucune de ces catégories. C’est pourquoi j’ai proposé que le champ d’application du régime de sanctions de l’Union européenne soit élargi en ce sens.

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