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Rapport | Doc. 16375 rev | 14 avril 2026

Vers l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteure : Mme Gala VELDHOEN, Pays-Bas, SOC

Origine - Renvoi en commission: Doc 16301, Renvoi 4931 du 26 janvier 2026. 2026 - Deuxième partie de session

A. Projet de résolution

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1. L’Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L’Assemblée est fière d’avoir contribué de manière décisive à faire de l’espace géographique et juridique du Conseil de l’Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l’engagement en faveur de l’abolition une condition d’adhésion à l’Organisation. L’Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l’Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions.

2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l’interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l’homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l’Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l’abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l’exception de l’Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L’Assemblée exhorte l’Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre.

3. L’Assemblée n’acceptera aucun recul en matière d’interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d’un État membre au sein du Conseil de l’Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1).

4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l’Assemblée affirme qu’il n’existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d’emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d’exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d’échange.

5. Au fil des ans, l’Assemblée a appelé à l’abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d’exécution appelée hypoxie à l’azote, qui a été décrite comme susceptible de s’apparenter à de la torture. En 2025, l’État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d’exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L’Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale.

6. L’Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d’entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d’autres n’ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L’Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l’Assemblée lors de l’octroi de ce statut. Cependant, l’Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l’abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l’Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l’interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu’avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s’agit là d’un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l’abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l’homme. L’Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d’abolir la peine de mort en droit en 2021.

7. L’Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d’être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l’absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d’équité les plus élémentaires. En outre, le champ d’application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l’Assemblée se félicite de l’adoption, en juin 2025, d’un mémorandum sur l’abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l’approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l’abolition dans le cadre d’un futur Bélarus démocratique.

8. L’Assemblée constate que la peine de mort n’a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort depuis 2007. L’Assemblée est donc profondément préoccupée par les propositions de loi actuellement examinées par la Knesset qui, si elles étaient adoptées, permettraient aux tribunaux militaires de prononcer des peines de mort obligatoires en Cisjordanie et élargiraient la peine capitale en Israël et à Jérusalem-Est de manière à ne s’appliquer qu’aux meurtres de citoyens ou de résidents israéliens, avec des effets potentiellement discriminatoires à l’égard des Palestiniens. Si ces projets de loi étaient adoptés, ils représenteraient un net recul par rapport à la position de longue date d’Israël sur le recours à la peine de mort et une violation de ses obligations en vertu du droit international des droits de l’homme, éloignant le pays des valeurs du Conseil de l’Europe et du consensus international croissant en faveur de l’abolition.

9. L’Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l’abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n’exécutent plus de personnes condamnées, soit qu’ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu’ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d’États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l’a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd’hui. Dans le même temps, l’Assemblée s’inquiète de l’augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s’explique par le fait qu’un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n’impliquent pas d’homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d’exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l’Iran, l’Arabie Saoudite, l’Irak et le Yémen. Rien qu’en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025.

10. L’Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d’un moratoire sur les exécutions ou d’une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l’abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d’être condamnées à mort, en suivant l’exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

11. L’Assemblée souligne en outre combien il importe d’associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l’échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l’Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité.

12. Le Conseil de l’Europe et l’Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d’un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes.

13. À la lumière de ces éléments, l’Assemblée:

13.1. appelle les États-Unis d’Amérique:

13.1.1. à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;

13.1.2. à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d’emprisonnement;

13.1.3. à veiller, dans l’intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d’utiliser des méthodes d’exécution telles que l’hypoxie à l’azote, le peloton d’exécution et l’électrocution;

13.2. appelle le Japon:

13.2.1. à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;

13.2.2. à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d’emprisonnement;

13.2.3. à veiller, dans l’intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n’ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court;

13.3. appelle le régime bélarussien:

13.3.1. à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l’exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit;

13.3.2. à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d’emprisonnement;

13.3.3. à mettre un terme, dans l’intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l’exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps;

13.4. exhorte vivement Israël à maintenir l’abolition de la peine de mort en vigueur depuis longtemps pour les crimes de droit commun, à s’abstenir d’étendre de manière discriminatoire la liste des crimes passibles de la peine capitale, et à s’abstenir d’introduire des procédures d’exécution exceptionnelles caractérisées par le secret et/ou l’absence de garanties, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies;

13.5. encourage le Parlement et les autorités du Maroc:

13.5.1. à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort, pour la première fois en 2024;

13.5.2. à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d’emprisonnement;

13.5.3. dans l’attente de l’abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l’exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal;

13.6. encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l’abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l’absence d’exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu’ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie;

13.7. invite tous les États membres du Conseil de l’Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu’États observateurs:

13.7.1. à mettre l’accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d’un moratoire et de l’abolition et à s’assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus;

13.7.2. à plaider en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l’Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l’Union européenne et les organisations interparlementaires;

13.7.3. à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires;

13.7.4. à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux;

13.7.5. à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d’application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l’ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale;

13.7.6. à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort;

13.7.7. à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

13.8. invite l’Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l’abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d’appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui envisagent d’étendre son champ d’application, comme Israël;

13.9. décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l’instauration d’un moratoire sur les exécutions et l’abolition de la peine de mort. Le Conseil de l’Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d’abolir la peine de mort;

13.10. invite tous ses membres à soulever la question de l’abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères.

B. Exposé des motifs par Mme Gala Veldhoen, rapporteure

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1. Introduction

1. Le présent rapport se fonde sur une proposition de résolution déposée le 4 décembre 2025 par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme. Cette proposition fait référence à l’interdiction de la peine capitale en toutes circonstances comme principe fondamental du Conseil de l’Europe et rappelle le rôle de l’Assemblée parlementaire dans la suppression de la peine de mort sur le continent européen, notamment avec la Recommandation 891 (1980) «Convention européenne des Droits de l'Homme: Abolition de la peine de mort», qui a ouvert la voie au Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 114), et la Recommandation 1246 (1994) «Abolition de la peine de mort», qui a conduit à l’adoption du Protocole no 13 (STE no 187). La Déclaration de Reykjavík, adoptée lors du Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe en 2023, a donné un nouvel élan à la lutte de longue date menée par l’Organisation contre la peine de mort en Europe et au-delà. L’Assemblée devrait mener la lutte contre le rétablissement de la peine de mort et en faveur de son abolition universelle, en tous lieux et en toutes circonstances.

2. La commission m’a nommée rapporteure le 26 janvier 2026. Je suis également la Rapporteure générale de l’Assemblée sur l’abolition de la peine de mort depuis le 2 octobre 2024. À ce titre, j’ai fait plusieurs déclarations sur les États observateurs et partenaires pour la démocratie qui continuent d’appliquer la peine de mort, et j’ai régulièrement rendu compte à la commission des informations recueillies et des mesures prises

. J’ai présenté ma dernière note d’information à la commission en juin 2025

3. Plus d’une décennie s’est écoulée depuis l’adoption par l’Assemblée de la Résolution 1807 (2011) sur la peine de mort dans les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe. En vue de maintenir la dynamique abolitionniste, la France accueillera le 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris en juin 2026. Ce congrès sera axé sur le rôle joué par les juges dans l’abolition de la peine de mort et sur la mobilisation de la jeunesse. Le présent rapport vise à contribuer à cet événement en faisant le point sur les tendances récentes, notamment les nouvelles abolitions en Afrique, les régressions dans certains États observateurs du Conseil de l’Europe et le Bélarus et les évolutions dans les pays dont les parlements bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée. Il abordera également brièvement le rôle du pouvoir judiciaire et de la jeunesse.

2. Le rôle du Conseil de l’Europe dans l’abolition de la peine de mort

4. Au sein du Conseil de l’Europe, outre le droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, ci-après «la Convention»), le Protocole no 6 à la Convention, entré en vigueur le 1er mars 1985, abolit la peine de mort en temps de paix. Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant qui prévoit l’abolition inconditionnelle de la peine de mort en temps de paix. Il a été ratifié par l’ensemble des 46 États membres (la Fédération de Russie l’a uniquement signé, lorsqu’elle était encore membre)

. Le Protocole no 13 à la Convention, signé le 3 mai 2002 et entré en vigueur le 1er juillet 2003, abolit quant à lui la peine de mort en toutes circonstances. Ce dernier a été signé et ratifié par quarante-cinq États membres, le plus récemment par l’Arménie le 19 octobre 2023. La Fédération de Russie ne l’a jamais signé, tandis que l’Azerbaïdjan l’a signé mais ne l’a pas ratifié

5. Même si la peine de mort n’est pas expressément interdite dans le texte de l’article 2 de la Convention, l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «la Cour»), en particulier à propos de l’article 3 de la Convention, qui interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, montre que cette peine est devenue obsolète et contraire en tant que telle à la Convention. Ainsi, selon la Cour, les obligations des États parties à la Convention et ses protocoles interdisent aussi l’extradition ou l’expulsion de personnes vers des pays où elles seraient menacées de la peine de mort. Une telle extradition ou expulsion constituerait alors une violation de l’article 3 de la Convention. Rappelons que dans l’arrêt Soering c. Royaume-Uni

de 1989, la Cour a constaté une telle violation dans l’intention des autorités britanniques d’envoyer le requérant aux États-Unis, où il risquait de passer plusieurs années dans un «couloir de la mort» dans l’attente de son exécution. Dans l’arrêt Őcalan c. Turquie de 2005

, la Cour a conclu qu’une application de la peine de mort prononcée à la suite d’un procès non équitable était contraire à l’article 3 de la Convention et a estimé que le recours à la peine capitale en temps de paix était inacceptable. Dans l’arrêt Al-Sadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni

de 2010, vu les avancées dans l’abolition de cette peine, elle a conclu pour la première fois que la peine de mort était un traitement inhumain et dégradant, indépendamment des circonstances dans lesquelles elle a été infligée ou appliquée (violation de l’article 3) et que l’article 2 avait été modifié de manière à interdire la peine de mort en toutes circonstances. En outre, dans l’arrêt Al Nashiri c. Pologne

, qui concerne le transfert aux États-Unis d’un terroriste supposé malgré le risque qu’il puisse être condamné à mort, la Cour a conclu qu’il y avait eu violation des articles 2 et 3 de la Convention combinés avec l’article 1 du Protocole no 6. Par la suite, la Cour a rendu des arrêts similaires dans d’autres affaires, telles que Al Nashiri c. Roumanie

,A.L. (X.W.) c. Russie

, M.A. et autres c. Bulgarie

et Al-Hawsawi c. Lituanie

. La Cour a adopté des mesures provisoires, au titre de l’article 39 de son Règlement, en faveur de trois personnes condamnées à mort dans le contexte de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie. Dans l’affaire Saadoune c. Russie et Ukraine

, qui concernait un ressortissant marocain, membre des forces armées de l’Ukraine qui s’est rendu aux forces russes lors des hostilités et avait été condamné à mort dans la prétendue «République populaire de Donetsk», la Cour a indiqué que le Gouvernement de la Fédération de Russie devrait faire en sorte que la peine de mort infligée au requérant ne soit pas appliquée, veiller à ce que les conditions de sa détention soient appropriées et lui fournir toute l’assistance médicale et les médicaments nécessaires. Les mêmes mesures provisoires ont été accordées par la Cour dans les affaires Pinner c. Russie et Ukraine

et Aslin c. Russie et Ukraine

à propos de deux ressortissants britanniques dans le même contexte. Ces personnes ont depuis été libérées à la suite d’efforts diplomatiques.

6. L’Assemblée a exprimé sa ferme opposition de principe à la peine de mort en toutes circonstances. Elle considère que la peine de mort est l’ultime forme de châtiment cruel, inhumain et dégradant et qu’elle viole le droit à la vie. Dans le rapport qui a donné lieu à la Résolution 1807 (2011) «La peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe – une violation des droits de l'homme», la rapporteure (Mme Renate Wohlwend, Liechtenstein, PPE) a rappelé certains des principaux arguments en faveur de l’abolition, notamment l’irréversibilité de la peine de mort, son application arbitraire et partiale, son inefficacité et son coût.

7. Le premier rapport sur l’abolition de la peine de mort a été présenté à l’Assemblée en 1980 et avait alors donné un nouvel élan aux discussions sur la peine capitale

. Une recommandation au Comité des Ministres avait suivi pour modifier l’article 2 de la Convention, relatif au droit à la vie, afin d’interdire la peine de mort

. Dès 1994, l’Assemblée estimait que la peine capitale devrait également être interdite pour les actes commis en temps de guerre ou en cas de menace imminente de guerre. Elle a donc recommandé au Comité des Ministres d’élaborer un protocole additionnel à la Convention pour abolir la peine de mort en toutes circonstances

. Parallèlement, l’Assemblée a mis en place une pratique qui exige des États européens désireux d’adhérer au Conseil de l’Europe (dans les années 1990 et au début des années 2000) qu’ils s’engagent à appliquer un moratoire immédiat sur les exécutions comme première étape vers l’abolition en droit et à signer et ratifier le protocole no 6 à la Convention

. C’est ainsi que l’Assemblée a contribué à faire du Conseil de l’Europe un espace de facto sans peine de mort. La Cour a confirmé par la suite cet état de fait lorsqu’elle a observé la tendance constante des États à respecter le moratoire sur la peine capitale, preuve de l’existence d’un consensus européen contre la peine de mort

. En 2007, l’Assemblée a salué les efforts déployés à l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire international sur la peine de mort

. En 2011, dans sa dernière résolution consacrée exclusivement à la peine de mort, l’Assemblée a évoqué la situation aux États-Unis d’Amérique et au Japon (deux États observateurs) ainsi qu’au Bélarus. Au fil des ans, l’Assemblée a également abordé la question de la peine de mort dans plusieurs résolutions spécifique à un pays. À titre d’exemple, on peut citer les résolutions relatives au Bélarus

, à la Bosnie-Herzégovine

, à la Chine

, à la Tunisie

, aux États-Unis d’Amérique

et aux pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée, tels que la Jordanie

, le Maroc

et la Palestine

. En janvier 2018, dans sa Recommandation 2123 (2018) «Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort»

, l’Assemblée a appelé à interdire le commerce des biens qui n’ont aucune autre utilité pratique que celle d’infliger la peine capitale ou la torture. Selon l’Assemblée, «les États membres du Conseil de l’Europe sont tenus de prendre des mesures effectives pour prévenir les activités exercées dans les limites de leur juridiction qui pourraient faciliter ou contribuer à la peine capitale […] dans d’autres pays, notamment en réglementant de manière effective le commerce des biens susceptibles d’être utilisés à ces fins».

8. Le Comité des Ministres a tenu sa dernière discussion sur l’abolition de la peine de mort le 24 septembre 2025. À cette occasion, il a adopté une nouvelle décision sur l’abolition de la peine de mort. Il a notamment réitéré l’objectif du Conseil de l’Europe de créer un espace sans peine de mort en Europe et au-delà, et de poursuivre la lutte contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík de 2023. Il s’est également félicité de la tendance mondiale continue vers l’abolition de la peine de mort, démontrée par l’adoption, par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 17 décembre 2024, de la 10e résolution en faveur d’un moratoire sur l’application de la peine de mort, soutenue par un nombre record de 130 voix, tout en déplorant vivement la hausse mondiale signalée des exécutions

. Le Comité des Ministres a réaffirmé que l’Organisation était prête à contribuer au Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra en France en 2026

. Lors du 4e Sommet du Conseil de l’Europe qui s’est tenu en mai 2023 à Reykjavík, les chefs d’État et de gouvernement ont déclaré ce qui suit: «le Conseil de l’Europe a joué un rôle crucial pour faire en sorte que l’Europe soit un espace sans peine de mort et il doit poursuivre le combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, en tous lieux et en toutes circonstances». Ce faisant, ils ont donné un nouvel élan à la lutte de longue date de l’Organisation contre la peine de mort en Europe et au-delà. Les activités du Conseil de l’Europe dans ce domaine comprennent des initiatives pour les jeunes à travers l’Europe, mais aussi des actions spécifiques, par exemple pour les jeunes du Bélarus et du sud de la Méditerranée (dans le cadre du Centre Nord-Sud), ainsi qu’un programme de coopération multilatérale intitulé «La mort n’est pas la justice: abolition de la peine de mort en Europe et au-delà».

3. Tendances mondiales

9. Selon l’ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM)

, à l’heure actuelle, 113 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes, dont l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe, auxquels s’ajoutent le Canada et le Mexique (États observateurs), le Kirghizstan, dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée, et le Kazakhstan. Neuf pays ont aboli la peine de mort uniquement pour les crimes de droit commun, dont Israël (observateur à l’Assemblée), et 29 États prévoient la peine de mort dans leur législation, mais n’ont procédé à aucune exécution au cours des 10 dernières années au moins, dont le Maroc (dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie) et la Fédération de Russie (ancien membre). Cela signifie que 151 pays (près de 77 % ou plus des deux tiers des pays du monde) n’exécutent plus de personnes détenues, c’est-à-dire soit sont abolitionnistes (62 %), soit appliquent un moratoire de facto sur les exécutions (15 %). Enfin, il existe 47 États dont la loi prévoit la peine de mort pour les crimes de droit commun et qui continuent de pratiquer des exécutions (États rétentionnistes), dont les États-Unis d’Amérique et le Japon (tous deux observateurs du Conseil de l’Europe), la Jordanie (partenaire pour la démocratie) et le Bélarus.

10. Les cinq États qui ont procédé au plus grand nombre d’exécutions dans le monde en 2024 sont, dans l’ordre: la Chine, l’Iran, l’Arabie saoudite, l’Irak et le Yémen. Pour la deuxième année consécutive, les exécutions ont été enregistrées dans le nombre de pays le plus bas jamais observé. Selon le rapport d’Amnesty International, «Condamnations à mort et exécutions 2024»

, au moins 1 518 exécutions ont eu lieu dans le monde en 2024. Ce chiffre représente une augmentation de 32 % par rapport aux 1 153 exécutions connues en 2023 et constitue le plus grand nombre d’exécutions enregistré par Amnesty International depuis 2015. L’augmentation significative du nombre total d’exécutions connues dans le monde est principalement due à un pic d’exécutions dans trois pays, à savoir l’Iran, l’Irak et l’Arabie saoudite. Oman a procédé à ses premières exécutions connues depuis 2021. Au moins 44 femmes ont été exécutées en 2024, dont 30 en Iran, 9 en Arabie saoudite, 2 en Égypte et au Yémen, et 1 en Irak. Il convient de noter que ces données ne tiennent pas compte des exécutions qui ont eu lieu en Chine, où les chiffres relatifs à la peine de mort sont toujours classés secret d’État et où il a probablement été procédé à des milliers d’exécutions en 2024. Elles n’incluent pas non plus les exécutions effectuées en Corée du Nord, au Viêt Nam et peut-être en Syrie. Les méthodes d’exécutions employées en 2024 sont la décapitation (Arabie saoudite), la pendaison, l’injection létale, par balle et l’asphyxie par inhalation d’azote. Amnesty International a recensé 2 087 nouvelles condamnations à mort en 2024, soit une baisse de 14 % par rapport aux 2 428 condamnations connues en 2023. L’organisation a enregistré des hausses significatives du nombre de condamnations à mort en Inde, en Irak, en Mauritanie, au Niger, en République démocratique du Congo, en Tunisie et au Yémen. Au niveau mondial, au moins 28 085 personnes étaient condamnées à mort à la fin de 2024. Des commutations ou des grâces de condamnations à mort ont été enregistrées dans 18 États.

11. Selon Amnesty International, l’application de la peine de mort en violation du droit international et des normes internationales s’est poursuivie en 2024. Au moins 8 exécutions publiques ont été enregistrées, en Afghanistan et en Iran. Au moins 8 personnes ont été exécutées pour des crimes commis avant l’âge de 18 ans. Des personnes souffrant d’un handicap mental ou intellectuel ont été condamnées à mort dans plusieurs pays, dont les États-Unis et le Japon. En outre, des condamnations à mort ont été prononcées à l’issue de procédures n’ayant pas respecté les normes internationales en matière de procès équitable dans de nombreux pays, notamment l’Arabie saoudite, la Chine, l’Égypte, l’Iran, l’Irak et Singapour. La peine de mort a été utilisée pour des crimes qui n’impliquaient pas d’homicide volontaire et qui ne relevaient donc pas de la définition des «crimes les plus graves» au sens de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) – par exemple, pour des infractions liées à la drogue (Arabie saoudite, Chine, Iran, et Singapour) et différentes formes de trahison et de crimes contre l’État (Arabie saoudite, Iran et Yémen). En Iran, la peine de mort a continué d’être appliquée pour punir les personnes qui ont contesté la République islamique et son idéologie lors du soulèvement «Woman, Life, Freedom.» (Femme, Vie, Liberté.) de 2022, notamment des défenseuses des droits humains comme Sharifeh Mohammadi (condamnée à mort en juin 2024)

12. M. Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a constaté une «hausse alarmante du recours à la peine capitale en 2025, en particulier pour des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» requis par le droit international, la poursuite des exécutions de personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu’elles étaient mineures, ainsi que le secret persistant qui entoure les exécutions»

. Ce recours croissant à la peine de mort est également imputable aux exécutions pour des infractions liées à la drogue. En Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025, dont au moins 47 % pour des infractions liées à la drogue. Le 10 janvier 2026, le procureur général de Téhéran a déclaré que l’ensemble des manifestantes et manifestants arrêtés seraient accusés de «Moharebeh» (inimitié à l’égard de Dieu), un crime passible de la peine de mort – ce qui va à l’encontre du droit international des droits de l’homme. Le 14 janvier 2026, le chef du pouvoir judiciaire a déclaré que les autorités iraniennes avaient annoncé que les manifestantes et manifestants seraient jugés rapidement puis exécutés

. Lors de la trente-neuvième session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies consacrée à la détérioration de la situation des droits humains en République islamique d’Iran, de nombreuses interventions ont condamné les arrestations et détentions arbitraires généralisées, y compris d’enfants, ainsi que le risque d’application arbitraire de la peine de mort dans le cadre de la répression des manifestations nationales qui ont débuté le 28 décembre 2025. Mme Mai Sato, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, a dénoncé le recours à la peine de mort contre des manifestants pacifiques, une mesure qui témoigne d’un mépris flagrant du droit à la liberté de réunion et d’expression, ainsi que du droit à la vie

. L’Assemblée a également noté avec beaucoup d’inquiétude l’augmentation significative du recours à la peine de mort en Iran en 2025

. En Arabie saoudite, le nombre d’exécutions en 2025 est passé à 356 personnes, un chiffre supérieur au précédent record établi en 2024. 78 % d’entre elles concernaient des infractions liées à la drogue, après la reprise de ces exécutions fin 2022. Les autorités saoudiennes ont exécuté Jalal al-Labbad en août et Abdullah al-Derazi en octobre, pour des crimes qu’ils auraient commis alors qu’ils étaient mineurs, au mépris total du droit international des droits de l’homme

. En Afghanistan, les exécutions publiques se sont poursuivies et, le 11 avril 2025, quatre personnes condamnées pour meurtre ont été exécutées par les proches des victimes dans des stades. Au moins 24 personnes ont été exécutées en Somalie et 17 à Singapour. En Chine et en République populaire démocratique de Corée, le recours à la peine de mort reste entouré de secret, ce qui rend difficile l’obtention de chiffres précis

. Au Burkina Faso, le gouvernement a adopté un projet de loi pour rétablir la peine de mort le 3 décembre 2025

13. Partout dans le monde, d’importantes mesures positives sont prises pour interdire la peine capitale. Depuis janvier 2017, au moins huit pays (Tchad, Guinée, Sierra Leone, Kazakhstan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, Suriname et plus récemment Zimbabwe)

ont aboli la peine de mort pour tous les crimes. La Guinée équatoriale, la Zambie et le Ghana l’ont abolie pour les crimes de droit commun uniquement. En 2023, le Parlement malaisien a voté la suppression de la peine de mort obligatoire

et le processus de révision des peines a permis de réduire de plus de 1 000 le nombre de personnes risquant d’être exécutées. Le Parlement indonésien a adopté un nouveau Code pénal qui est entré en vigueur en 2026. Ce code révisé permet, sous certaines conditions, de commuer les condamnations à mort en réclusion à perpétuité ou en peines de 20 ans d’emprisonnement, après une période probatoire de 10 ans. Le Viêt Nam a réduit de 18 à 10 le nombre d’infractions passibles de la peine de mort. Le Pakistan a adopté une législation qui supprime deux infractions passibles de la peine capitale, tout en en conservant 29

. Le Parlement du Kenya a créé en février 2025 un groupe de travail chargé de réviser la législation nationale sur la peine de mort.

14. En décembre 2024, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la 10e résolution appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort. Cette résolution a été adoptée par 130 pays (dont tous les États membres du Conseil de l’Europe, le Canada, le Mexique, le Maroc, Israël, la Jordanie, le Kazakhstan et le Kirghizstan). 32 pays ont voté contre (dont les États-Unis et le Japon), 22 se sont abstenus et 9 n’ont pas pris part au vote. Il s’agit du nombre le plus élevé de votes positifs jamais enregistré depuis la présentation de la première résolution à l’Assemblée générale en 2007. Antigua-et-Barbuda, le Kenya, le Maroc et la Zambie ont voté pour la première fois en faveur de la résolution sur le moratoire sur l’application de la peine de mort. Alors qu’Antigua-et-Barbuda est passé d’un vote contre à un vote pour, le Kenya, le Maroc et la Zambie sont passés d’une abstention à un vote pour.

15. Le 7 octobre 2025, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté une résolution sur la question de la peine de mort, par 31 voix pour, 7 voix contre et 8 abstentions

. La résolution, entre autres, exhortait tous les États à protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort en se conformant à leurs obligations internationales; demandait aux États qui n’avaient pas encore adhéré au Deuxième protocole facultatif se rapportant au PICDP, visant à abolir la peine de mort, ou qui ne l’avaient pas encore ratifié, d’envisager de le faire; et demandait aux États qui n’avaient pas encore aboli la peine de mort de prendre des mesures concrètes pour réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort et les limiter strictement aux «crimes les plus graves».

16. Il est important de noter que le Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP (qui prévoit l’abolition de la peine de mort pour tous les crimes, avec une réserve possible en temps de guerre) a été ratifié à ce jour par 92 États, dont l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe

4. Situation dans les États observateurs du Conseil de l’Europe et les pays dont les parlements ont le statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée

4.1. États-Unis d’Amérique

17. Les États-Unis ont ratifié le PIDCP le 8 juin 1992, en formulant une réserve au sujet de l’article 6 qui consacre le droit à la vie, mais ils n’ont pas adhéré au Deuxième protocole facultatif visant à abolir la peine de mort. Depuis 1996, les États-Unis jouissent du statut d’État observateur au sein du Conseil de l’Europe. Sur les 50 États fédérés américains, 23 (plus le District de Columbia) ont aboli la peine de mort

, 23 la maintiennent et quatre

ont instauré des moratoires sur les exécutions. Au niveau fédéral, après une interruption de 17 ans, 13 exécutions ont eu lieu pendant le premier mandat du Président Trump, entre juillet 2020 et janvier 2021

. Après un moratoire sur la peine de mort fédérale par l’administration Biden, le Président Trump a signé le 20 janvier 2025 un décret appelant à «rétablir» la peine de mort fédérale. Il a également demandé au ministre de la Justice de «prendre toutes les mesures nécessaires et légales» pour garantir que les États qui appliquent la peine capitale aient un accès suffisant aux médicaments utilisés dans l’exécution par injection létale

. Le 7 avril 2025, la ministre de la Justice Pam Bondi a donné pour instruction au procureur de demander la peine de mort pour Luigi Mangione

, ce qui a marqué la première condamnation à mort fédérale requise par la deuxième administration Trump.

18. Selon le Death Penalty Information Center (Centre d’information sur la peine de mort), au 1er octobre 2025, 2 024 personnes au total étaient sous le coup d’une condamnation à mort aux États-Unis (la plupart en Californie, en Floride, au Texas, en Alabama, en Caroline du Nord, en Ohio, en Pennsylvanie et en Arizona)

. Le nombre de condamnations à mort a diminué au cours de la dernière décennie. Il est passé de 49 en 2015 à 23 en 2025. Toutefois, en 2025, 47 détenus ont été exécutés (contre 25 en 2024, ce qui représente le chiffre le plus élevé depuis 16 ans) dans 11 États, dont 3 par peloton d’exécution et 5 par inhalation de gaz mortel

. Le Texas reste l’État qui ordonne le plus grand nombre d’exécutions dans le pays (597 depuis 1977). De nombreux États non abolitionnistes n’ont pas procédé à une exécution depuis au moins dix ans (par exemple, la Californie ou le Nevada).

19. Les méthodes d’exécution restent préoccupantes. La plupart des exécutions aux États-Unis sont effectuées par injection létale. Toutefois, ces dernières années, des États aux États-Unis ont eu des difficultés à se procurer les produits nécessaires et ont donc eu recours à des produits douteux, voire secrets, ou à des combinaisons expérimentales de substances. Par ailleurs, certains États envisagent de recourir à d’autres méthodes d’exécution. En 2025, la Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d’exécution aux États-Unis depuis 15 ans. Cette évolution n’est pas sans soulever de graves préoccupations en matière de droits humains, que j’ai d’ailleurs signalées à l’occasion de la 23e Journée mondiale contre la peine de mort

. À cet égard, il convient de noter que l’exécution apparemment bâclée de Mikal Mahdi par un peloton d’exécution le 11 avril 2025 a entraîné une mort visiblement prolongée et douloureuse

. Cet incident, de même que l’exécution par peloton d’exécution de Brad Sigmon un mois plus tôt, ont suscité les critiques des professionnels de la santé et des défenseurs des droits humains, qui ont souligné les risques persistants de traitements cruels et inhumains associés à certains modes d’exécution. Quatre autres États (Idaho, Mississippi, Oklahoma et Utah) autorisent le recours au peloton d’exécution. Dans l’Idaho, le peloton d’exécution sera la principale méthode utilisée à compter de juillet 2026. L’Alabama, l’Arkansas, la Louisiane, le Mississippi et l’Oklahoma ont tous autorisé l’exécution par hypoxie à l’azote. L’Alabama et la Louisiane ont publié un protocole d’utilisation et sont les seuls États à avoir déjà procédé à une exécution par hypoxie à l’azote

. À l’occasion de la 22e Journée mondiale contre la peine de mort, j’ai condamné le recours à cette méthode en précisant que l’exécution de Kenneth Smith en Alabama en janvier 2024 (la première du genre aux États-Unis) avait révélé la terrible réalité de cette technique. En effet, des témoins ont rapporté avoir vu le condamné convulser et se débattre pendant plusieurs minutes avant de perdre connaissance

. Dans sa Déclaration du 30 janvier 2024, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe s’est également dit particulièrement préoccupé par le recours à cette nouvelle méthode d’exécution en dépit des inquiétudes sérieuses émises par un certain nombre d’organisations internationales quant au fait qu’elle pourrait constituer un acte de torture ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Neuf États autorisent encore l’électrocution comme méthode d’exécution: Alabama, Arkansas, Caroline du Sud, Floride, Kentucky, Louisiane, Mississippi, Oklahoma et Tennessee.

20. Le recours à la peine de mort aux États-Unis soulève aussi des préoccupations à propos du phénomène du «couloir de la mort», qui provoque des maladies mentales et une nette augmentation des handicaps physiques des personnes détenues. Bien que cela soit interdit aux États-Unis par le droit international et le huitième amendement de la Constitution nationale, le pays a exécuté à plusieurs reprises des condamnés à mort présentant probablement des troubles mentaux. Les États-Unis exécutent également des personnes de plus de 70 ans

, des femmes

ou des ressortissants étrangers, y compris des personnes qui n’ont pas obtenu l’assistance consulaire à laquelle elles auraient droit en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, et enfreignent donc le droit international

. En outre, des experts indiquent que les minorités raciales et ethniques sont sur-représentées dans le couloir de la mort

. Tommy Lee Walker, un homme noir, a été condamné à mort pour le viol et le meurtre d’une femme blanche en 1954, bien qu’il ait clamé son innocence. Il a été exécuté le 12 mai 1956, à l’âge de 21 ans seulement. Soixante-dix ans plus tard, le 21 janvier 2026, les autorités du comté de Dallas ont officiellement innocenté M. Walker dans une résolution historique, en reconnaissant que «l’arrestation, l’interrogatoire, les poursuites et la condamnation de M. Walker avaient été fondamentalement compromis par des preuves fausses ou non fiables, des techniques d’interrogatoire coercitives et des préjugés raciaux», ce qui constituait «des violations flagrantes des droits constitutionnels de M. Walker»

21. Même si quelques tendances abolitionnistes positives sont visibles aux États-Unis, d’importantes difficultés persistent et entravent considérablement la progression vers l’abolition de la peine de mort. Dans sa décision sur la peine de mort du 24 septembre 2025, le Comité des Ministres a regretté que des exécutions se soient poursuivies en 2025 aux États-Unis, jusqu’à atteindre le nombre le plus élevé depuis 2015, et a appelé à nouveau les autorités à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l’abolition de la peine de mort. Il a également réitéré la disposition du Conseil de l’Europe à partager son expérience en matière d’abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, y compris les États-Unis, à travers des initiatives menées en concertation avec eux. Dans sa déclaration du 30 janvier 2024, le Comité des Ministres a appelé les États des États-Unis à instaurer un moratoire sur l’application de la peine de mort, un premier pas vers son abolition à tous les niveaux.

4.2. Japon

22. Le Japon est un État observateur du Conseil de l’Europe depuis 1996. Il a ratifié le PIDCP le 21 juin 1979, mais il n’est pas partie au Deuxième protocole facultatif visant à abolir la peine de mort. Au Japon, dix-neuf crimes sont passibles de la peine de mort (dont des crimes qui n’impliquent pas la mort de la victime et ne répondent pas à la définition des «crimes les plus graves» au sens du droit international). Dans la pratique, cependant, il semble que la peine de mort ne soit appliquée que pour les meurtres et les vols ayant entraîné la mort. Le Japon a procédé à 99 exécutions capitales depuis 2000. En 2018, le pays a plus que triplé son nombre d’exécutions annuel (de 4 à 15) avec la pendaison de 13 hommes condamnés dans la célèbre affaire de la secte Aum Shinrikyo, responsable de l’attentat mortel au gaz sarin commis en 1995 dans le métro de Tokyo

. Trois personnes ont été exécutées par pendaison en 2019, puis trois autres en 2021 et une personne en 2022

. Malheureusement après une pause de près de trois ans, la dernière et unique exécution en 2025 (le 27 juin) a été celle de Takahiro Shiraishi, condamné à mort en 2020 pour le meurtre et le viol de neuf personnes en 2017 par le tribunal de district de Tokyo. Chiara Sangiorgio, conseillère sur la peine de mort à Amnesty International, a dénoncé un «revers considérable pour les efforts visant à mettre fin à la peine de mort au Japon». Elle a appelé les autorités japonaises à instaurer un moratoire sur les exécutions et à commuer toutes les sentences capitales en peines d’emprisonnement

. Trois autres personnes ont été condamnées à mort en 2024, et au moins une autre en 2025

. Actuellement, 102 personnes sont sous le coup d’une condamnation à mort au Japon.

23. De nombreuses pratiques japonaises en matière de peine de mort alarment tout particulièrement les défenseuses et défenseurs des droits humains. Certaines personnes ont été exécutées alors qu’un recours en révision était toujours en instance devant la justice. Les personnes détenues ne sont souvent prévenues de leur exécution que quelques heures avant, et leurs familles et avocats n’en sont informés qu’après l’exécution

. Amnesty International a condamné à plusieurs reprises les procédures d’exécution du Japon qui sont «entourées de secret». En octobre 2021, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté une résolution qui appelle les États non abolitionnistes à mettre fin aux exécutions secrètes ou aux exécutions sans avertissement préalable ou presque, ce qui empêche la personne condamnée et les membres de sa famille de se préparer à l’issue fatale et peut constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant

. Amnesty International indique en outre que des personnes présentant des troubles mentaux ont été condamnées au Japon et se trouvent encore dans le couloir de la mort

. De plus, les condamnés à mort vivent dans des conditions contestables. Ils sont isolés des autres détenus et leurs contacts avec le monde extérieur se limitent à de rares visites étroitement surveillées avec les membres de leurs familles, leur avocat et d’autres visiteurs dûment autorisés. Certains détenus présentent des signes de graves altérations du jugement et du comportement en raison de leur détention, comme Iwao Hakamada (voir ci-après) et Kenji Matsumoto (dont les huit demandes de réexamen de l’affaire ont été rejetées)

. En vertu de l’article 475 du Code de procédure pénale japonais, la peine de mort doit être prononcée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le jugement devient définitif, la période de demande d’un nouveau procès ou d’une grâce étant exemptée

. Pourtant, le Japon est l’un des pays où le temps passé dans le couloir de la mort est le plus long et rares sont les personnes à avoir accès aux lieux d’exécution des condamnés ou même à pouvoir les rencontrer

. La libération de condamnés à mort innocentés ou leur libération dans l’attente d’un nouveau procès ont suscité de vifs débats au Japon à propos de la peine de mort. Le cas le plus connu est celui d’Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort

et qui était considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde. M. Hakamada a été acquitté le 26 septembre 2024 par le tribunal de district de Shizuoka lors de son procès en révision. Son cas a relancé le débat sur la fiabilité du système japonais de la peine de mort et a mis en évidence les préoccupations concernant les erreurs judiciaires

. Le 28 octobre 2022, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a réitéré nombre de ses préoccupations antérieures et a notamment condamné le fait que les personnes condamnées à mort continuent d’être placées en isolement prolongé, parfois jusqu’à 40 ans avant leur exécution, qu’elles soient soumises à une vidéosurveillance 24 heures sur 24 et qu’elles ne soient toujours pas informées à l’avance du jour de l’exécution

. En novembre 2024, les rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont publié un rapport à l’intention du Gouvernement japonais qui fait état de préoccupations similaires

24. Néanmoins, la peine capitale jouit toujours d’un large soutien au sein de la société japonaise. Une enquête menée en 2025 par le Cabinet du Premier ministre japonais a révélé que 83,1 % des personnes interrogées étaient favorables au maintien de la peine de mort

. Cependant, selon des chercheurs du Death Penalty Project, les Japonais forgent leur opinion sur la peine de mort sur la base d’informations limitées

. Les autorités n’envisagent ni d’abolir la peine de mort ni d’instaurer un nouveau moratoire sur les exécutions (un moratoire avait été mis en place entre novembre 1989 et mars 1993), malgré les recommandations formulées par de nombreux États dans le cadre du dernier Examen périodique universel des Nations Unies (EPU) et du Comité des droits de l’homme des Nations Unies

. Le Japon a voté contre la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort en décembre 2022 et 2024. Dans sa décision sur la peine de mort du 24 septembre 2025, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a regretté que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025 en procédant à sa première exécution depuis juillet 2022. Il a appelé le Japon à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l’abolition de la peine de mort et a réaffirmé la disposition du Conseil de l’Europe à partager son expérience en matière d’abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, à travers des initiatives menées en concertation avec eux.

25. Du 7 au 9 novembre 2025, Tokyo a accueilli le 5e Congrès régional sur la peine de mort en Asie de l’Est, organisé par ECPM en partenariat avec le Centre pour les droits des prisonniers, la Fédération japonaise des associations du barreau et le Réseau asiatique pour l’abolition de la peine de mort. Cet événement a rassemblé plus de 300 avocats, parlementaires, représentants des Nations Unies, ONG et anciens condamnés à mort pour discuter du rôle des parlementaires dans l’abolition de la peine de mort au Japon, de la transparence des conditions de détention des personnes condamnées à mort et des possibilités de plaidoyer en faveur de l’abolition. Tout en ouvrant la voie au Congrès mondial de 2026, cet événement régional a mis en lumière les principaux obstacles à l’abolition en Asie de l’Est.

4.3. Israël

26. Israël jouit du statut d’observateur auprès de l’Assemblée depuis 1957. Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en vertu d’une loi adoptée en 1954. Cette loi a maintenu la légalité de la peine de mort pour certains infractions criminelles tels que la trahison, le génocide et les infractions relevant de la loi sur les crimes nazis. Depuis que le Parlement d’Israël a un statut d’observateur auprès de l’Assemblée, la peine de mort n’a été appliquée qu’une seule fois (en 1962). En décembre 2020, 2022 et 2024, Israël a voté en faveur des résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l’utilisation de la peine de mort. Toutefois, Israël n’est pas partie au Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort.

27. Le 3 novembre 2025, la Commission de la sécurité nationale de la Knesset a jugé recevable un projet de loi présenté par Limor Son Har Melech, membre de la Knesset pour le parti Otzma Yehudit (Force juive), et soutenu par le ministre israélien de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir. Le 11 novembre 2025, le projet de loi a été approuvé en première lecture par 39 voix contre 16

. La version la plus récente du projet de loi propose de donner compétence aux tribunaux militaires de la Cisjordanie occupée, à l’exclusion de Jérusalem-Est, pour juger les résidentes et résidents – palestiniens et étrangers, à l’exception des personnes résidant dans les colonies israéliennes – accusés d’avoir causé la mort d’une personne dans des circonstances définies par le droit israélien comme des actes de «terrorisme», et de prévoir la peine de mort obligatoire pour de tels actes. La peine de mort pourrait être prononcée par majorité simple des juges, même dans des cas où une telle sentence n’est pas requise ou soutenue par le ministère public, alors que la législation actuelle requiert l’unanimité

. Il n’y aurait aucune possibilité de réduire ou de commuer la peine, ni d’obtenir une grâce. Le même projet de loi propose d’autoriser les juridictions civiles d’Israël et de Jérusalem-Est à condamner à mort quiconque sera reconnu coupable d’avoir intentionnellement causé «la mort d’une personne dans le but de porter atteinte à un citoyen ou à un résident israélien»

. Dans ce cas, la peine de mort constituerait la peine maximale encourue, mais pas obligatoire. Dans les deux cas, l'exécution aurait lieu dans les 90 jours suivant le verdict définitif, et la méthode d'exécution serait la pendaison. Le projet de loi est actuellement pendant devant la commission de la sécurité nationale de la Knesset. Il doit encore être voté en deuxième et troisième lectures en séance plénière avant de pouvoir être promulgué et d’entrer en vigueur. Parmi d’autres, ECPM

, Amnesty International

et les rapporteurs spéciaux des Nations Unies

ont tous demandé le retrait de ce projet de loi au motif qu’il contrevient à la fois au droit international et à la Loi fondamentale israélienne sur la liberté et la dignité humaine de 1992, qui a valeur constitutionnelle

. Ils ont dénoncé l’élargissement des infractions passibles de la peine de mort, l’utilisation obligatoire de la pendaison, la mise en place de procédures spéciales qui suppriment les garanties fondamentales en matière de droits humains et d’équité des procès prévues par le droit international des droits de l’homme – notamment la restriction de l’accès aux personnes condamnées à mort et la confidentialité des informations relatives à l’exécution de la peine capitale – ainsi que son application discriminatoire à l’encontre des Palestiniennes et des Palestiniens

. En février 2026, le Premier ministre Benjamin Netanyahou aurait demandé au ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir de tempérer la proposition, en invoquant des craintes liées à d’éventuelles répercussions internationales

28. Un deuxième projet de loi, dont la version révisée a été approuvée par la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset le 30 décembre 2025, et adoptée en première lecture lors de la session plénière de la Knesset le 13 janvier 2026, vise à établir des procédures spéciales et accélérées pour l’arrestation, la détention et la poursuite des personnes soupçonnées d’avoir participé à des «actes d’hostilité, des meurtres, des viols, des pillages et des enlèvements» en lien avec les attaques du 7 octobre 2023

. Il propose d’accorder une compétence spéciale uniquement aux tribunaux militaires ad hoc pour juger les personnes accusées d’infractions liées à ces attaques en vertu de «toute loi», y compris la loi sur la prévention et la répression du crime de génocide, ainsi que des infractions qui consistent à «porter atteinte à la souveraineté et à l’intégrité de l’État, provoquer une guerre et aider l’ennemi en temps de guerre». La peine de mort pourrait être prononcée à la majorité simple des juges saisis (le tribunal est composé de trois juges) et des recours en appel pourraient être étudiés

29. Si ces projets de loi étaient adoptés, ils marqueraient un net recul dans l’engagement positif d’Israël en faveur de l’adoption, depuis 2007, des résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur les exécutions. Israël s’éloignerait alors du groupe d’États qui rejettent la peine de mort en droit ou en pratique. De telles mesures constitueraient également une violation des obligations qui incombent à Israël en vertu du droit international des droits de l’homme, en particulier du PIDCP.

4.4. Jordanie

30. La Jordanie n’est pas partie au Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP. Dans sa Résolution 2086 (2016) du 26 janvier 2016, l’Assemblée a octroyé le statut de partenaire pour la démocratie au Parlement de Jordanie et a appelé à l’abolition de la peine de mort dans ce pays. En décembre 2020, en décembre 2022 et en décembre 2024, la Jordanie a voté en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort.

31. Aucune exécution n’a été signalée depuis 2021

. Néanmoins, la peine de mort demeure toujours inscrite dans le Code pénal. En 2021, au moins 11 condamnations à mort ont été prononcées. En 2023, trois nouvelles condamnations à mort ont été recensées, suivies d’au moins sept autres en 2024. À la fin de l’année 2024, le nombre total de personnes condamnées à mort en Jordanie s’élevait à plus de 223. Il convient de noter qu’un congrès régional sur la peine de mort a été organisé à Amman pour explorer les questions spécifiques liées à l’abolition de la peine de mort au Moyen-Orient.

32. Dans sa Résolution 2183 (2017) d’octobre 2017

, l’Assemblée a regretté que les tribunaux aient continué de prononcer des condamnations à la peine capitale, alors qu’un moratoire de facto sur les exécutions était censé être en place depuis 2006. Elle a invité le Parlement de Jordanie à intervenir auprès des autorités pour mettre un terme aux exécutions et à réinstaurer le moratoire en attendant l’abolition de la peine de mort dans le Code pénal, conformément à l’engagement à agir pour abolir la peine capitale, qui est un des critères d’octroi du statut de partenaire pour la démocratie (article 65.2 des Règles de procédure de l’Assemblée). Dans sa Résolution 2469 (2022) «Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie», l’Assemblée a de nouveau regretté le fait que les tribunaux continuent de prononcer des condamnations à mort. Elle a appelé le Parlement jordanien à intervenir pour instaurer un moratoire de droit en attendant l’abolition de la peine de mort, conformément aux attentes indiquées par l’Assemblée lors de l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie. Elle a également invité le Parlement jordanien à prendre l’initiative d’expliquer à l’opinion publique l’importance que revêt l’abolition de la peine de mort.

4.5. Kirghizstan

33. Le Kirghizstan bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée depuis 2014. Le Kirghizstan a cessé d'appliquer la peine capitale en 1998, avec l'introduction d'un moratoire sur les exécutions. Son utilisation a été interdite par la loi en 2007, lorsqu'une réforme constitutionnelle a aboli la peine de mort. En 2010, il a ratifié le Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort. Cependant, à la suite du viol et du meurtre d'une jeune fille de 17 ans en septembre 2025, le Président Sadyr Japarov a suggéré de modifier la Constitution afin de rétablir la peine de mort pour le viol d'un enfant et pour le viol et le meurtre d'un enfant ou d'un adulte, ainsi que de se retirer du Protocole

34. Le 20 octobre 2025, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk, a appelé les autorités kirghizes à mettre immédiatement fin à leurs efforts visant à réintroduire la peine de mort, avertissant qu'une telle mesure constituerait une grave violation du droit international

. En outre, le Comité des droits de l'homme des Nations unies, qui supervise la mise en œuvre du PIDCP, a clairement indiqué que, comme le PIDCP et le Deuxième protocole facultatif ne contiennent pas de dispositions prévoyant leur dénonciation, l'abolition de la peine de mort est juridiquement irrévocable pour les États qui ont accepté ces traités. Cela signifie également que les États ne peuvent pas la réintroduire.

35. Dans sa décision du 10 décembre 2025, la Cour constitutionnelle kirghize a confirmé que la réintroduction de la peine de mort ne pouvait faire l'objet d'un référendum, estimant qu'une telle mesure serait incompatible avec la garantie constitutionnelle du droit à la vie et avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine de mort. La Cour a en outre rappelé que le Kirghizstan avait pris des engagements contraignants en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort, qui interdit la réintroduction de la peine capitale. Cette décision a été saluée par la Commission internationale de juristes

. J’ai publiquement salué cette décision et je propose qu’elle soit également saluée dans le projet de résolution comme un bon exemple de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l’abolition.

36. Néanmoins, le 21 janvier 2026, Mme Aziza Abdirasulova, éminente défenseure des droits humains kirghize qui a reçu le prix Raoul Wallenberg 2026 du Conseil de l'Europe en reconnaissance de ses efforts pour protéger les droits fondamentaux, en particulier les droits des prisonniers, le droit de ne pas être soumis à la torture et le droit de réunion pacifique, a exprimé ses inquiétudes quant à l'initiative visant à rétablir la peine capitale au Kirghizstan et a souligné que «malgré une décision récente de la Cour constitutionnelle affirmant que son retour est impossible, cette question reste ouverte»

4.6. Maroc

37. En tant que partenaire de l'Assemblée pour la démocratie depuis 2011, le Parlement marocain s'est engagé à poursuivre ses efforts en vue de «sensibiliser les pouvoirs publics, les acteurs de la vie politique et la société civile afin de faire avancer la réflexion en cours sur […] la peine capitale» et à continuer d’ «encourager les autorités compétentes à poursuivre le moratoire sur les exécutions de la peine de mort existant depuis 1993»

. La Constitution de 2011 consacre expressément un «droit à la vie», sans pour autant abolir la peine de mort. Malgré le moratoire officieux, les condamnations à mort continuent d'être prononcées: entre 2010 et 2020, 103 condamnations à mort ont été enregistrées par les autorités

. 10 condamnations à mort ont été enregistrées en 2021, 3 en 2022, 2 en 2023 et 2 en 2024

38. Dans sa dernière résolution sur l'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc, en mai 2019, l'Assemblée a regretté que peu de progrès aient été réalisés en matière de peine de mort et a appelé de nouveau le Parlement marocain à abolir la peine de mort en droit et, en attendant, à promouvoir un moratoire de droit sur les exécutions

. Dans le contexte du dernier Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (2023), le Maroc a déclaré qu'il poursuivait ses initiatives pour promouvoir le débat public sur la question de l'abolition de la peine de mort. Plusieurs États ont toutefois recommandé au Maroc d'abolir officiellement la peine de mort et de ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP

. Certains États ont également recommandé au Maroc de réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal. En 2023, il existait encore 48 dispositions législatives relatives à la peine de mort

39. Les développements récents confirment la dynamique positive au Maroc pour consolider le moratoire sur les exécutions et progresser vers l'abolition de la peine de mort. En 2024, marquant un changement majeur, le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort, après s'être précédemment abstenu sur des résolutions similaires. Dans sa décision sur la peine de mort du 24 septembre 2025, le Comité des Ministres s'est félicité de cette avancée positive et a déclaré que le Conseil de l'Europe était prêt à poursuivre les échanges sur ce thème avec les États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines, en particulier le Maroc. En juillet 2025, le roi Mohammed VI a accordé sa grâce royale à 23 détenus condamnés à mort, commuant leur peine de mort en peine d'emprisonnement à durée déterminée. Le Parlement marocain a également adopté définitivement le projet de loi réformant le Code de procédure pénale, dans le cadre d'une réforme plus large visant à renforcer les garanties d'un procès équitable, à promouvoir les droits de la défense et à moderniser les outils de la procédure pénale

. Le Maroc a également soutenu la résolution sur la question de la peine de mort lors de la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025.

40. Les 9 et 10 octobre 2025, à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, j'ai participé au lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort au Maroc, qui sera mis en œuvre par le Conseil national des droits de l'Homme et la Direction générale droits humains et État de droit du Conseil de l'Europe. Le projet devrait inclure des représentants de la société civile, des parlementaires et des jeunes. La déclaration d'intention publiée par le Conseil national des droits de l'Homme du Maroc et le Conseil de l'Europe l'a présenté comme une initiative visant à renforcer la coopération en matière de sensibilisation à la question de la peine de mort

4.7. Autorité palestinienne

41. En devenant partenaire pour la démocratie le 4 octobre 2011

, le Conseil national palestinien (CNP) s'est engagé à promouvoir les discussions en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le Code pénal et à poursuivre le moratoire de fait en vigueur en Cisjordanie depuis 2005. Dans les territoires administrés par l'Autorité palestinienne, la Cisjordanie a continué à prononcer des condamnations à mort, mais on ne recense aucune exécution depuis 2005. En revanche, des condamnations à mort ont encore été prononcées et appliquées dans la bande de Gaza, sous le contrôle du Hamas depuis 2007. Dans sa Résolution 2105 (2016) «Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Conseil national palestinien»

, l'Assemblée a noté qu’en dépit de la mise en place depuis 2005 d’un moratoire de fait sur les exécutions en Cisjordanie, les tribunaux de Gaza continuaient à prononcer des condamnations à la peine capitale et que les autorités du Hamas procédaient toujours à des exécutions illégales. L'Assemblée a fermement condamné ces exécutions et a exhorté le CNP à intervenir auprès du Hamas pour mettre fin aux exécutions à Gaza et abolir la peine de mort dans le Code pénal palestinien. Malgré cet appel, de nouvelles exécutions ont eu lieu dans la bande de Gaza.

42. Amnesty International n'est pas en mesure de confirmer les chiffres actuels en raison des conflits et guerres récents.

43. Le 6 juin 2018, l'Autorité palestinienne a signé le deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP et a adhéré à ce traité le 18 mars 2019. Selon certaines informations, les tribunaux de l'Autorité palestinienne en Cisjordanie n'auraient pas prononcé de condamnations à mort ces dernières années.

5. La situation en Russie et en Biélorussie

5.1. Fédération de Russie

44. En tant qu'ancien État membre du Conseil de l'Europe, la Fédération de Russie a d'abord signé le Protocole n° 6 en avril 1997. Cependant, le Parlement russe ne l'avait pas encore ratifié lorsqu’elle a été exclue du Conseil de l'Europe le 16 mars 2022, contrairement à son engagement d'adhésion contenu dans l'Avis 193 (1996) de l'Assemblée. Elle n'a pas signé le Protocole n° 13 et n'a pas encore signé le Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP. Il n'y a pas eu d'exécution dans le pays depuis 1999

. La Cour constitutionnelle russe a joué un rôle actif dans l'abolition de facto de la peine de mort. En 1999, elle a déclaré illégales les condamnations à mort jusqu'à la mise en place d’un système de jury populaire à l'échelle nationale. En 2009, elle a décidé de prolonger indéfiniment le moratoire au motif qu'il s'agissait d'un processus qui reflétait «une tendance en droit international et était conforme aux engagements pris par la Fédération de Russie».

45. Suite à l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Fédération de Russie lancée le 24 février 2022, Dmitri Medvedev, vice-président du Conseil de sécurité du pays, a commenté l’exclusion de la Russie du Conseil de l'Europe et a déclaré qu'il s'agissait d'une «bonne occasion de rétablir un certain nombre d'institutions importantes pour prévenir des crimes particulièrement graves, telles que la peine de mort pour les criminels les plus dangereux»

. On sait que les séparatistes soutenus par la Russie dans l’est de l’Ukraine n'appliquent pas le moratoire sur la peine de mort

. Outre les condamnations à mort susmentionnées prononcées à l'encontre de deux ressortissants britanniques et d'un ressortissant marocain (voir paragraphe 5), deux volontaires américains capturés ont également risqué la peine de mort. Le porte-parole du Kremlin a déclaré à l'époque que les volontaires américains impliqués dans la guerre n'étaient pas couverts par les Conventions de Genève

. Des experts en droit ont affirmé que des condamnations à mort auraient été prononcées dans ces territoires afin de dissuader les volontaires étrangers de rejoindre l'armée ukrainienne

. Certains de ces volontaires étrangers ont ensuite été libérés dans le cadre d'accords d'échange de prisonniers.

46. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a récemment réitéré son appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition en droit.

5.2. Bélarus

47. Le Bélarus a contracté des engagements internationaux en ratifiant le PIDCP le 12 novembre 1973, mais il n'est pas partie au Deuxième protocole facultatif. C'est le seul État du continent européen qui pratique encore les exécutions sur son territoire. La méthode d'exécution utilisée est le peloton d'exécution. La dernière exécution signalée est celle de Viktar Skrundzik en 2022

. Le 24 juin 2024, un ressortissant allemand a été condamné à mort par le tribunal régional de Minsk au Bélarus à l'issue d'une procédure à huis clos pour terrorisme et infractions connexes en vertu de plusieurs articles du Code pénal du Bélarus. Le manque de transparence du procès a soulevé de sérieuses inquiétudes quant à l'équité du procès. Toutefois, le 30 juillet 2024, le Président Aliaksandr Loukachenka a accordé la grâce présidentielle. L'individu a ensuite été remis aux autorités allemandes dans le cadre d'un échange de prisonniers plus large

. Selon la Coalition mondiale contre la peine de mort, au moins quatre personnes seraient actuellement condamnées à mort (en février 2026). Il convient de garder à l'esprit que, les chiffres relatifs à l'application de la peine de mort étant classés secret d'État, il s'agit-là d'estimations minimales et que les chiffres réels pourraient être plus élevés.

48. Les exécutions au Bélarus soulèvent plusieurs inquiétudes au regard de deux pratiques contraires au droit international. En premier lieu, plusieurs condamnations exécutées en secret ont été révélées. Les autorités du Bélarus exécutent les condamnées à mort sans les prévenir et sans informer leurs proches ni leur avocat. De plus, les familles n’ont pas la possibilité de récupérer le corps de leurs proches, ni même connaitre l’endroit où ils sont inhumés. En 2021, le Bélarus a exécuté Viktar Paulau, ce qui constitue la première exécution officiellement enregistrée depuis 2019

. Les membres de la famille de Viktar Paulau et des institutions telles que le Comité des droits de l'homme des Nations Unies avaient demandé à plusieurs reprises des informations sur le sort de M. Paulau depuis juin 2021. Or les autorités du Bélarus n'ont répondu à aucune demande et n'ont informé la famille qu'en août 2021 que M. Paulau avait été exécuté, en fournissant un certificat de décès

. M. Paulau a été exécuté alors que sa requête auprès du Comité des droits de l'homme des Nations Unies était encore en cours d'examen.

49. En outre, de nombreuses condamnations à mort sont prononcées à l'issue de procès non équitables au cours desquels la preuve de la culpabilité est apportée sous forme «d’aveux» formulés à la suite d’actes de torture ou en l'absence de tout défenseur

. Les autorités du Bélarus n'hésitent pas à exécuter dans le secret des condamnés à mort dont l’affaire est en examen devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies.

50. En mai 2022, Aliaksandr Loukachenka a élargi le champ d'application de la peine de mort à la planification d'un attentat ou d'un acte de sabotage, qualifié de «tentative d'acte de terrorisme»

. Les groupes de défense des droits de l’homme ont dénoncé la nouvelle loi ajoutant de nouveaux chefs d'accusation aux dispositions relatives à la peine de mort, et ont allégué que l'extension de la peine de mort visait de nombreux opposants et militants anti-guerre, y compris la chef de l’opposition en exil

. En mars 2023, M. Loukachenka a signé une loi étendant la peine capitale aux fonctionnaires et au personnel militaire pour le crime de «haute trahison contre l'État»

. Les deux amendements au Code pénal (2022 et 2023) semblent contraires aux normes du droit international sur le recours à la peine de mort, qui la limitent aux crimes les plus graves, impliquant l’homicide intentionnel

, et ont été dénoncés par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

51. L'Assemblée et le Comité des Ministres plaident depuis de nombreuses années en faveur de l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le biais de plusieurs résolutions et programmes de coopération

. Le 17 mars 2022, le Comité des Ministres a décidé de suspendre les relations entre le Conseil de l'Europe et le Bélarus en raison de la participation active de ce pays à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine

. Parallèlement, un groupe de contact sur la coopération avec les forces démocratiques et la société civile du Bélarus (Groupe de contact du Conseil de l'Europe sur le Bélarus) a été créé. Dans sa décision sur la peine de mort du 24 septembre 2025, le Comité des Ministres a réitéré son appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu’elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus; il a également encouragé la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues dans le cadre du Groupe de contact du Conseil de l’Europe sur le Bélarus. Le Comité des Ministres a également salué l'adoption, en juin dernier, par les forces démocratiques bélarussiennes d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus, qui a été soutenu par le Cabinet de transition uni et le bureau de Sviatlana Tsikhanouskaya, représentant ainsi une position unifiée des forces démocratiques bélarussiennes en faveur de l'abolition de la peine de mort. Il faisait suite à un atelier organisé par le Conseil de l'Europe avec les forces démocratiques et la société civile biélorusses. Le mémorandum affirme notamment que la peine de mort constitue un traitement inhumain et bélarussiennes, incompatible avec la dignité humaine. Il indique également que la peine capitale ne dissuade pas la criminalité, contredisant ainsi le discours largement répandu des partisans de la peine de mort au Bélarus. Il souligne également que la peine capitale au Bélarus est devenue un outil de répression politique, en particulier à la suite des récentes modifications apportées à la législation pénale qui ont élargi son champ d'application pour inclure des chefs d'accusation souvent utilisés pour cibler les militants politiques. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe a salué ce mémorandum, qui constitue une avancée importante dans la lutte pour les droits humains, la démocratie et la dignité

. En outre, le plan d'action pour le Bélarus du Groupe de contact du Conseil de l'Europe a été révisé et mis à jour pour la période 2024-2025. Deux des 15 activités prévues avaient spécifiquement trait à l'abolition de la peine de mort: (i) la promotion de l'abolition de la peine de mort auprès de la société bélarussienne, y compris la diaspora, avec un atelier à destination et avec la participation active de la jeunesse bélarussienne; et (ii) un séminaire de réflexion sur les prochaines étapes vers l'abolition de la peine de mort au Bélarus, davantage destiné aux responsables politiques

52. L'Assemblée a régulièrement exprimé sa profonde préoccupation au sujet des exécutions et des condamnations à mort au Bélarus et de la manière dont elles ont lieu, et a appelé les autorités bélarussiennes à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions. Le 21 avril 2022, le Bureau de l'Assemblée parlementaire a également décidé de suspendre toutes les relations entre l'Assemblée et les autorités bélarussiennes, en raison de la participation de ces dernières à l'agression contre l'Ukraine. Dans sa Résolution 2530 (2024) «Un avenir démocratique pour le Bélarus», l'Assemblée a appelé le Bélarus à «instaurer sans délai un moratoire sur la peine de mort conduisant à son abolition complète, et veiller à ce que toutes les condamnations à mort restantes soient commuées» et a invité «les Rapporteur·e général·e pour un Bélarus démocratique, Rapporteur·e général·e pour les prisonniers politiques, Rapporteur·e général·e sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et Rapporteur·e général·e sur l'abolition de la peine de mort à travailler en étroite collaboration sur le Bélarus et à établir un dialogue structuré avec le Cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya, le Cabinet de transition uni, le Conseil de coordination et leurs structures respectives»

6. Le rôle des juges dans l'abolition de la peine de mort

53. Selon Amnesty International, la peine de mort est souvent infligée dans des systèmes judiciaires biaisés. Plusieurs exécutions ont eu lieu à la suite de condamnations prononcées dans le cadre de procès contraires aux règles d’équité les plus fondamentales, sur la base d’éléments de preuves obtenus sous la torture et avec une assistance juridique inadéquate. Dans certains pays, la peine de mort est obligatoire pour certaines infractions, ce qui signifie que les juges ne peuvent pas prendre en compte les circonstances de l'infraction et la situation des accusés lors de la condamnation

. À l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort 2025, le Conseil consultatif de juges européens a publié une déclaration dans laquelle il a souligné l’importante contribution déjà apportée par les juges à son abolition universelle et a exprimé son soutien sans équivoque à l'abolition de la peine de mort. Il a souligné le rôle que jouent les juges en refusant d'extrader des personnes vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en s’exprimant contre la peine capitale et en préconisant des alternatives lors de leurs participations aux discussions au sein des réseaux judiciaires internationaux et d'autres forums

. L'ECPM a également souligné l'influence déterminante des juges et des procureurs sur l'abolition de la peine de mort

54. Historiquement, les juges ont souvent ouvert la voie à l'abolition de la peine de mort. En 2005, dans l'affaire Roper c. Simmons, la Cour suprême des États-Unis a estimé que «les huitième et quatorzième amendements interdisent l'imposition de la peine de mort à des délinquants qui étaient âgés de moins de dix-huit ans au moment où ils ont commis leurs crimes». Cette décision, rendue après l'exécution de 22 personnes ayant commis des crimes alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans pendant l'ère moderne de la peine de mort, a marqué la fin de la peine de mort pour les mineurs aux États-Unis

. Plus récemment, en août 2016, la Cour suprême de l'État du Delaware a jugé que les procédures de condamnation à mort de l'État violaient le droit des accusés à un procès devant jury en permettant au juge de déterminer si l'accusation avait prouvé tous les faits nécessaires pour imposer une peine de mort et en autorisant l'imposition de peines de mort sans vote unanime du jury. De façon similaire, en octobre 2018, la Cour suprême de l'État de Washington a déclaré inconstitutionnelle la législation de l'État relative à la peine de mort

. L'État de Washington a officiellement aboli la peine de mort de sa législation en 2023, et le Delaware a fait de même en 2024

. En avril 2024, dans l'État de Californie, un juge fédéral a ordonné la révision de 35 condamnations à mort après avoir appris que les procureurs avaient intentionnellement exclu les personnes noires et les personnes juives des jurys dans les procès pour meurtre passibles de la peine capitale en 1995, en recourant à des tactiques discriminatoires de sélection des jurés

. Le 10 décembre 2025, la Cour constitutionnelle de la République kirghize a conclu «que le rétablissement de la peine de mort par un amendement constitutionnel est incompatible avec la Constitution et est donc inadmissible et impossible»

. La Cour constitutionnelle russe a également participé activement à l'abolition de facto de la peine de mort. Tout d'abord, elle a interdit les condamnations à la peine de mort tant que le système des cours d’assises avec jury ne serait pas établi dans tout le pays. Par ailleurs, le 19 novembre 2009, elle a décidé de proroger le moratoire indéfiniment au motif que c’est un processus qui «reflète une tendance du droit international et est en accord avec les engagements pris par la Fédération de Russie». À la suite de cette décision, 697 condamnations à mort ont été commuées en peines d’emprisonnement à perpétuité

. Les juges ont également contribué à restreindre le recours à la peine de mort et à en encadrer l'application. Le 20 septembre 2024, la Cour constitutionnelle taïwanaise a jugé que la peine de mort ne pouvait être prononcée que dans les cas les plus graves d'homicide volontaire, que les accusés atteints de troubles mentaux ne pouvaient être condamnés à mort ni exécutés, que les accusés devaient bénéficier d'une représentation juridique tant en première instance qu'en appel, et que les condamnations à mort devaient être prononcées à l'unanimité par les tribunaux de première instance et les cours d'appel

55. Au cours de sa 58e session, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a organisé une table ronde biennale de haut niveau sur la question de la peine de mort, dans le but d'aborder les violations des droits humains liées à l'application de la peine capitale. Le thème de la table ronde était «Contribution du pouvoir judiciaire à la promotion des droits de l'homme et la question de la peine de mort»

. Dans son discours d'ouverture, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk, a souligné le rôle essentiel que joue le pouvoir judiciaire dans la réduction du recours à la peine de mort en interprétant et en appliquant la loi. Il a encouragé les États n’ayant pas encore aboli la peine de mort à autoriser une plus grande flexibilité dans la détermination des peines, à renforcer la transparence et à promouvoir la justice réparatrice. Les échanges ont montré que les tribunaux ont le pouvoir d'annuler les condamnations injustes, de garantir une procédure régulière et de créer des précédents juridiques favorables à l'abolition. En Malaisie, par exemple, des réformes ont permis aux juges d’exercer d'un pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine, garantissant ainsi des sanctions proportionnelles aux infractions commises. Entre 2023 et 2024, les tribunaux malaisiens ont procédé à un réexamen approfondi de 1 021 condamnations à mort, commuant la plupart de ces peines en peines d'emprisonnement. La décision du Zimbabwe d'abolir la peine de mort en 2024 fait suite à des années de décisions judiciaires qui ont progressivement réduit le nombre de crimes passibles de la peine capitale et commué les condamnations à mort en peines d'emprisonnement à vie. Virginia Mabiza, procureure générale du Zimbabwe, a souligné que «par leur jurisprudence, les tribunaux ont façonné le cadre constitutionnel et juridique et renforcé les principes fondamentaux de justice et de la dignité humaine»

56. Les juges internationaux se sont également penchés sur la question de la peine de mort. À cet égard, en 2004, la Cour internationale de justice a jugé que les États-Unis avaient violé l'obligation de fournir des informations consulaires en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, suite à une requête déposée par le Mexique après la condamnation à mort de 52 ressortissants mexicains et a ordonné aux États-Unis de procéder à un contrôle juridictionnel des condamnations des 52 ressortissants mexicains

. Néanmoins, le Texas a exécuté plusieurs ressortissants mexicains qui avaient été privés de protection consulaire

. En Europe, la Cour européenne des droits de l'homme a joué un rôle essentiel et déterminant dans l'abolition de la peine de mort

(voir section 2), comme l'a rappelé le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans sa décision du 24 septembre 2025

57. Le pouvoir judiciaire joue un rôle central dans la transition vers l'abolition en garantissant des procès équitables, en prévenant les condamnations injustifiées et en promouvant des pratiques de condamnation humaines. Le Conseil de l'Europe a intensifié ses efforts dans ce domaine. Le programme conjoint du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne «MA-Just», qui vise à promouvoir un système judiciaire plus protecteur, plus accessible et plus efficace au Maroc, comprend une série de mesures visant à former et à sensibiliser les juges à la mise en œuvre de peines alternatives

. En outre, le projet de coopération entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'Homme du Maroc sur l'abolition de la peine de mort, annoncé en octobre 2025, vise notamment à sensibiliser les acteurs du système judiciaire

7. Mobilisation des jeunes en faveur de l'abolition de la peine de mort

58. La Déclaration de Reykjavík, adoptée lors du Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe en 2023, a souligné la nécessité d'inclure «une perspective pour la jeunesse dans les délibérations intergouvernementales et autres de l'Organisation car la participation des jeunes aux processus décisionnels améliore l'efficacité des politiques publiques et renforce les institutions démocratiques grâce à un dialogue ouvert»

. En 2024, dans son rapport sur le suivi de la Déclaration de Reykjavík, le Comité des Ministres s'est félicité des initiatives lancées «pour promouvoir l’abolition mondiale de la peine capitale et la lutte contre les discours favorables à la peine de mort en Europe et au-delà, visant notamment les jeunes, par le biais du nouveau programme de coopération multilatérale «La mort n’est pas la justice: abolition de la peine de mort en Europe et ailleurs»

59. En effet, dans ce cadre, le Conseil de l'Europe, en collaboration avec ses partenaires de la société civile, ECPM et la Coalition allemande pour l'abolition de la peine de mort, et avec le soutien des Représentations permanentes de la France et de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe, a organisé le 3e atelier «La mort n'est pas la justice – plaidoyer et sensibilisation pour l'abolition de la peine de mort» du 3 au 6 juin 2025 au Centre européen de la jeunesse, à Strasbourg. L'atelier a réuni une cinquantaine de jeunes bénévoles, étudiants et membres actifs de la société civile âgés de 18 à 30 ans, provenant de 27 États membres du Conseil de l'Europe et de 5 autres États. Les participants ont travaillé sur leurs projets à venir en vue du 9e Congrès mondial contre la peine de mort, ont pris part, entre autres, à des sessions axées sur les stratégies juridiques pour l'abolition de la peine de mort. Les participants ont également travaillé sur les actions qu'ils pourraient mener à l'avenir et ont discuté de projets communs et d'une éventuelle coopération au sein du réseau

. En outre, ils ont été initiés au nouveau module HELP (Programme européen de formation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit) sur l'abolition de la peine de mort, disponible depuis le début du mois de juillet 2025. Cette formation complète est conçue pour familiariser les avocats et les professionnels du droit d'Europe et d'ailleurs avec les concepts fondamentaux et les principaux textes juridiques régissant la peine de mort au niveau supranational

60. Des ateliers similaires ont été organisés pour des jeunes du Bélarus et d'Afrique dans le cadre du Centre Nord-Sud. En 2024, l'atelier «Promouvoir l'abolition de la peine de mort au sein de la population bélarussienne» a été organisé à Vilnius pour la jeunesse bélarussienne, dans le cadre des activités du Groupe de contact du Conseil de l'Europe sur le Bélarus, en coopération avec le Centre des droits humains Viasna et le Conseil national de la jeunesse bélarussienne. Il a réuni de jeunes militants afin de les former à l'abolition de la peine de mort et d'identifier des projets et des activités visant à promouvoir l'abolition

. Plusieurs projets ont déjà été mis en œuvre. Un autre atelier, organisé par le Centre Nord-Sud à Cidade Velha, au Cap-Vert

, intitulé «La mort n'est pas la justice – plaidoyer et sensibilisation pour l'abolition de la peine de mort en Afrique», s'est tenu du 24 au 27 juin 2024 dans le cadre de la 9e Université Africaine sur la Jeunesse et le Développement,.

61. Au-delà de former les jeunes participants au plaidoyer pour l'abolition de la peine de mort, l'objectif du projet «La mort n'est pas la justice: abolition de la peine de mort en Europe et au-delà» est de créer un réseau de jeunes ambassadeurs afin de poursuivre la lutte pour l'abolition à travers l'Europe et le monde, dans un contexte de résurgence des discours en faveur de la peine capitale. En 2025, pour la deuxième fois, les jeunes ambassadeurs ont préparé une déclaration à l'occasion de la 23eJournée européenne et mondiale contre la peine de mort, dans laquelle ils ont réaffirmé que «la peine de mort ne protège personne» et ont déclaré leur «détermination à construire un monde juste et équitable, exempt de la peine capitale»

. Certains d'entre eux mènent également des actions spécifiques et des projets individuels pour promouvoir l'abolition. Cela inclut des conférences, des expositions, des publications d'articles juridiques, des actions de sensibilisation et l’implication dans des associations locales et des antennes d'ONG

. Le projet des jeunes ambassadeurs contre la peine de mort a notamment été présenté lors du 5e Congrès régional sur la peine de mort qui s'est tenu à Tokyo en novembre dernier

. Le projet de coopération entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'Homme du Maroc, annoncé en octobre 2025, ciblera aussi les jeunes, notamment à travers l'organisation d'ateliers de sensibilisation à l'abolition de la peine de mort pour les jeunes Marocains, qui pourront ensuite rejoindre le réseau des jeunes ambassadeurs contre la peine de mort

62. Dans sa décision sur la peine de mort du 24 septembre 2025

, le Comité des Ministres a encouragé à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier les initiatives concernant les jeunes. Il s'est félicité du développement de la formation au plaidoyer à destination de jeunes, ainsi que d'initiatives similaires à destination de jeunes bélarussiens et de jeunes de pays du Sud (dans le cadre du Centre Nord-Sud). Il s'est également félicité du lancement d'un nouveau module HELP sur l'abolition de la peine de mort et a encouragé la mise en œuvre du programme de coopération multilatérale «La mort n'est pas la justice: abolition de la peine de mort en Europe et au-delà».

63. J'espère que le réseau des jeunes ambassadeurs contre la peine de mort sera présenté lors du Congrès mondial contre la peine de mort.

8. Conclusions

64. La tendance à l'abolition universelle de la peine de mort se poursuit. En Europe en particulier, la peine capitale a été presque entièrement abolie sur le continent. Le Conseil de l'Europe a été l'un des principaux acteurs de la mise en œuvre de dispositions et de normes en faveur de l'abolition de la peine de mort. Le rejet de la peine capitale constitue l'un des grands principes et l’une des valeurs fondamentales de l'Organisation. L'Assemblée a contribué à l'abolition de la peine de mort dans tous les pays européens (à l'exception du Bélarus) en subordonnant l’adhésion au Conseil de l’Europe à l’instauration d’un moratoire sur les exécutions et à l’engagement d’abolir ce châtiment. Aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997.

65. Ces progrès ne sont pas acquis pour autant. Comme l'a déclaré le Comité des Ministres dans sa décision sur la peine de mort du 24 septembre 2025, «la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population» et «des propositions et des débats politiques se font jour sur la possibilité de réintroduire la peine de mort». L'Assemblée n'acceptera aucun recul sur cette question. Réintroduire la peine de mort serait purement et simplement incompatible avec le maintien de la condition de membre d’un État au Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut de l’Organisation.

66. Le Conseil de l’Europe s’efforce de protéger les personnes contre la peine de mort dans ses États membres et observateurs ainsi que dans les pays voisins ayant des statuts coopératifs avec l’Assemblée. Il est extrêmement préoccupant que des exécutions continuent d'être pratiquées aux États-Unis et au Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe. Non seulement le nombre d'exécutions a augmenté aux États-Unis en 2025 (le chiffre le plus élevé depuis 2009), mais certains États recourent également à des méthodes d'exécution brutales pouvant s'apparenter à de la torture, telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution. Le Japon a repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022. Selon moi, le maintien et l'application de la peine de mort dans ces deux pays restent préoccupants.

Je me réjouis du fait que tous les États ayant un statut de partenaire pour la démocratie avec l'Assemblée aient soit instauré un moratoire sur les exécutions (Maroc), soit n’aient pas procédé à des exécutions depuis un nombre significatif d'années (selon certaines sources, cinq ans en Jordanie et 20 ans en Palestine, en Cisjordanie). Toutefois, je pense que l'Assemblée devrait réitérer son appel à ces États pour qu'ils abolissent sans délai la peine de mort dans leur législation, conformément aux attentes qu’elle a exprimées lorsque ce statut leur a été conféré, tout en soulignant sa volonté de contribuer au processus. L'Assemblée devrait également exhorter vivement Israël à s'abstenir d'adopter de nouvelles lois qui étendraient la peine de mort tant en Cisjordanie (tribunaux militaires) qu'en Israël.

67. Le Conseil de l'Europe doit également contribuer à l'abolition universelle de la peine de mort au-delà de l'Europe et de ses États observateurs et partenaires. Il peut le faire en partageant son expertise et ses pratiques en matière d'abolition avec d'autres régions du monde. Cela est tout à fait conforme à la Déclaration de Reykjavik. S'il est encourageant de voir le processus d'abolition se développer en Afrique (24 États africains ont aboli la peine de mort depuis 1990) et qu'un nombre record de pays aient voté en faveur de la 10e résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, je suis extrêmement préoccupée par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes augmente le nombre d'exécutions, en particulier en Asie et au Moyen-Orient. Dans ce contexte, le 9e Congrès mondial contre la peine de mort, qui se tiendra à Paris en juin 2026, sera l'occasion de faire le point sur les progrès réalisés à l'échelle mondiale et de proposer des stratégies pour lutter contre ces tendances préoccupantes. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient participer activement à cet événement, en partageant leur expertise sur le rôle de la justice et de la jeunesse, ainsi que leur expérience réussie dans la création d'une Europe sans peine de mort.

68. Le projet de résolution que je présente contient une liste de recommandations à l'intention des différentes parties prenantes, notamment les États membres, les parlements nationaux, les États observateurs (États-Unis et Japon), les États dont les parlements ont le statut d'observateur (Israël) ou le statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée (Jordanie, Kirghizstan, Maroc, Palestine) et d'autres acteurs internationaux.

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