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Ouverture de la séance n°32

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée 

15:35:35

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La séance est ouverte.

Mes chères et chers collègues,

Je vous rappelle que nous procédons ce jour à l'élection d'une ou d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre du Portugal.

La liste des candidates et candidats, leur notice biographique et l'avis de la Commission figurent dans les documents 14954 et 14968, addendum 2.

Le scrutin a été suspendu à 13 heures et il va reprendre dans la rotonde, derrière la présidence. Il sera clos à 17 heures.

J'invite celles et ceux d'entre vous qui ne l'ont pas encore fait à s'y rendre pour voter. Le dépouillement aura lieu aussitôt après, dans les conditions habituelles, sous le contrôle des quatre scrutateurs que nous avons désignés par tirage au sort ce matin. Il s'agit de MM. Yunus EMRE, Bertrand BOUYX, Vladimir KOZHIN et Konstantin KUHLE. Je leur rappelle qu'ils devront se trouver dans la rotonde, derrière la présidence, à 17 heures.

Les résultats du scrutin seront annoncés, si possible, avant la levée de la séance de cet après-midi. 

Le scrutin est à nouveau ouvert et nous continuons nos travaux pendant ce temps.

L'ordre du jour appelle la présentation de la discussion du rapport de Mme Nicole TRISSE au nom de la Commission des questions sociales de la santé et du développement durable sur "la Banque de développement du Conseil de l'Europe, contribuer à la construction d'une société plus inclusive". Après avoir écouté la rapporteuse, nous aurons le plaisir d'entendre M. Rolf WENZEL, gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

Madame la rapporteuse, vous disposez d'un temps de total de 13 minutes que vous pouvez repartir comme vous le souhaitez entre la présentation du rapport et la réponse aux oratrices et aux orateurs.

Vous avez la parole.

Débat : La Banque de développement du Conseil de l’Europe : contribuer à la construction d'une société plus inclusive

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Rapporteure 

15:37:35

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Merci Madame la Présidente.

Madame la Présidente,

Monsieur le Président de la commission des cuestions sociales, de la santé et du développement durable,

Monsieur le Gouverneur de la CEB,

Chers collègues,

C’est à la fois un honneur et un plaisir pour moi de vous présenter mon rapport sur un sujet qui touche, certes indirectement mais très concrètement, aux actions du Conseil de l’Europe en faveur des populations de notre continent.

La Banque de développement du Conseil de l’Europe (la CEB) est une institution discrète, liée au Conseil de l’Europe par un accord partiel de 1956. Aujourd’hui, 41 pays en sont membres.

La CEB s’est concentrée pendant de nombreuses années sur l’aide aux réfugiés et aux personnes déplacées, ainsi que sur l’aide d’urgence en cas de catastrophes naturelles. Dans les années 1990, lorsque la banque a intégré de nouveaux États membres venant notamment d'Europe centrale et orientale, il s'agissait davantage de répondre à un besoin urgent d'aide au développement de ces pays. Puis la crise financière de 2009 a complètement changé la donne et a incité la CEB à élargir son action au soutien des populations les plus vulnérables et les plus défavorisées.

Mon rapport passe en revue les travaux de la Banque au cours de ces cinq dernières années, examine les suites données aux recommandations antérieures de l’APCE et fait des propositions visant à renforcer encore l’utilité, la visibilité et la force de la CEB pour les États membres.

Qu’est-ce que la CEB, que fait-elle ? La CEB est une banque originale dans son champ d’intervention. Elle cofinance des projets sociaux avec ses États membres en mettant à disposition ses ressources propres et des fonds levés sur les marchés financiers, dans des conditions reflétant la qualité de sa notation (de AA+ à AAA selon les agences de notation). À titre d’illustration, en 2018, elle a levé 5 milliards d'euros sur les marchés. De même, il arrive qu’elle accorde des prêts aux institutions financières et aux collectivités locales de ses États membres pour des projets de développement social et durable.

Le nombre de pays qui empruntent activement à la CEB est passé de 20, en 2014, à 32, en 2018. Actuellement, huit pays, huit États membres du Conseil de l'Europe, ne sont pas membres de la Banque, à savoir Andorre, l’Arménie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, Monaco, la Fédération de Russie, l’Ukraine et le Royaume-Uni, du fait qu'ils restent en marge de l’accord partiel sur la CEB. Ils ne contribuent pas à cet outil d’investissement social et de solidarité mais, surtout, ce qui est dommage, c'est qu'ils n’en bénéficient pas.

La crise financière de 2009 a profondément transformé le paysage économique européen. Si le ralentissement économique a réduit l’activité globale des prêts aux pays cibles de la Banque autour de 2012-2013, cette activité a repris ensuite, notamment en volume de projets approuvés. Aujourd’hui, on dénombre 194 projets en cours et il n’y a pas eu le moindre défaut ou retard de paiement sur les prêts correspondants.

À la mi-2015, un autre défi est apparu : celui de l’aide d’urgence et de l’intégration à long terme des migrants et des réfugiés. En réponse, la Banque a mis en place un nouvel outil de financement basé sur des dons : le Fonds pour les migrants et les réfugiés, dont le but est de soutenir les efforts nationaux pour garantir les droits humains fondamentaux, principalement par le financement de centres d’accueil et de transit. Fin 2018, les 21 millions d'euros affectés au fonds avaient permis à la Banque de soutenir 24 projets dans 14 pays ; la moitié de ces projets sont encore en cours et devraient être achevés d’ici avril 2021.

Pour illustrer la valeur ajoutée des actions de la CEB, et montrer à nos concitoyens son utilité concrète pour des préoccupations qui leur parlent, j’ai mentionné dans mon rapport trois exemples de projets cofinancés qui portent sur des domaines à la fois représentatifs des valeurs promues par le Conseil de l’Europe et des attentes de nos populations.

Ces trois exemples révèlent le panel de possibilités proposées par la Banque à ses États membres. En effet, le cofinancement destiné à l’État membre peut se faire sur le plan national, ou sur un plan régional ou encore local, du moment que le projet est en phase avec les objectifs politiques et sociaux de l’organisation, et colle à la Charte sociale européenne, chère au conseil de l’Europe.

Le premier exemple concerne la France et le projet "CYCLHAD", qui est en fait le centre Archade de Caen. Le projet s'appelle "CYCLHAD" : il s'agit d'une recherche en amont concernant le cancer – certains cancers – sur les ions carbone, sur la base d'un financement commun avec l’entreprise CYCLHAD et la CEB. La Banque a octroyé deux prêts d’un montant total de 92 millions d'euros à ce projet, qui s’inscrit dans le plan de lutte contre le cancer qui a été lancé en France en 2002.

Pour mémoire, 355 000 nouveaux cas de cancer sont diagnostiqués chaque année en France, dont seulement la moitié peuvent être guéris avec les méthodes classiques de traitement. L'intérêt de ce projet "CYCLHAD" est qu'effectivement, il s'agit d'une méthode innovante par l’hadronthérapie, qui est capable de détruire les cellules cancéreuses radiorésistantes et inopérables en les irradiant avec un faisceau de protons ou d’ions carbone. Il s’agit d’une vraie solution d’avenir, particulièrement utile pour le traitement des très jeunes patients.

La deuxième réalisation concrète dont je parle dans mon rapport est le soutien à l’amélioration de la qualité de vie et des services de santé dans la région des Basses-Carpates, en Pologne. En 2018, la CEB a accordé à cet effet une facilité de financement public aux infrastructures, en faveur de cette région polonaise, sous forme d’un prêt de 43 millions d'euros. Le but est d’améliorer l’accessibilité des transports et la connectivité avec les régions et pays voisins, de réaliser des investissements, de soutenir la capacité des communes à assurer des services publics.

Bref, ce soutien de la CEB devrait contribuer à améliorer la qualité de vie des deux millions d’habitants de la région et produire des effets positifs sur le développement durable. En outre, il fait l'écho aux recommandations de notre Assemblée, qui est de combattre toute inégalité sociale, y compris en milieu rural.

Enfin, dernier exemple pour illustrer mon propos, il s'agit de l'appui de la CEB aux efforts de la Bosnie-Herzégovine aux très petites et petites entreprises, notamment celles appartenant à des femmes, qui n’ont généralement pas de revenus stables et n’ont pas accès au crédit, par l’intermédiaire Microcredit Foundation, affiliée au réseau Women’s World Banking.

Le financement de la CEB dans le cadre de ce projet reste limité à 5 100 € par prêt mais va néanmoins permettre à au moins 800 ménages et à de très petites entreprises d’en bénéficier. Alors, même si cette valeur est modeste par rapport à ce que j'ai évoqué avant, cette aide contribuera à l’émancipation économique et à l’inclusion des femmes, permettant par la même occasion d’améliorer les conditions de vie.

Tous ces exemples s’inscrivent dans le cadre de la stratégie actuelle de la Banque, élaborée dans un contexte de faiblesse persistante des taux d’intérêt. Malgré ses positions prudentes, la Banque devrait probablement atteindre prochainement le plafond de financements qu’elle peut offrir à ses États membres. Elle dispose actuellement d’une autorisation d’emprunt à long terme de 5 milliards d'euros pour l’année 2019. Et pour accroître son activité de prêt, les États présents à son capital devront donc envisager une augmentation de ce même capital, la dernière étant intervenue en 2011.

Aujourd’hui, les axes d’action de la CEB sont au nombre de trois : la croissance durable et inclusive ; l’intégration des réfugiés, des personnes déplacées et des migrants ; et, enfin, l’action en faveur du climat. En tant que rapporteure, je pense que ces trois orientations conservent toute leur validité pour les années à venir. Toutefois, il serait utile de les lier plus explicitement aux objectifs de développement durable des Nations Unies, au vu de la revue thématique de la Banque et de récents rapports de notre Assemblée.

S’agissant des organes de gouvernance maintenant : s’il est indéniable que le travail de la Banque a été modernisé et rationalisé au moyen, notamment, de restructurations internes, j'ai constaté que, malgré les recommandations de l’APCE de 2014, il n’y a toujours pas eu de progrès vers une simplification des structures décisionnaires et du système de vote au Conseil de direction. C'est pourquoi le projet de résolution actuel, que je vous soumets, plaide pour que la réforme de la gouvernance se poursuive, en particulier avec le réexamen, en temps utile, des compétences, des fonctions et du nombre de vice-gouverneurs.

Le projet de résolution, chers collègues, appelle aussi les huit États membres du Conseil de l’Europe qui ne font pas encore partie de la CEB à sérieusement reconsidérer leur position.

Les montants à mobiliser pour adhérer à la CEB peuvent être perçus comme importants en valeur absolue mais, en réalité, ils ne représentent cependant qu’un investissement de départ qui permet ensuite d’emprunter des montants beaucoup plus élevés à des conditions très avantageuses. J'en veux pour l’exemple la Pologne, en 2018, sa part au capital était d’environ 14 millions d'euros et sa contribution aux réserves était trois à quatre fois plus élevée, mais le total des fonds mis à sa disposition par la Banque atteignait 2,8 milliards d'euros.

On le voit assez clairement, je crois, l’adhésion à la CEB a un effet multiplicateur considérable sur la capacité de ses actionnaires à réaliser des projets pertinents sur le plan social.

Pour conclure, ce rapport fait le constat que, malgré les contraintes économiques mais aussi réglementaires complexes, malgré sa taille et certaines rigidités structurelles, la CEB montre une remarquable capacité à gérer les risques et à soutenir les investissements à caractère social, tout en générant une forte valeur ajoutée dans ses États membres. D’ailleurs, c'est la seule Banque, à ma connaissance, qui finance la construction de prisons, pour en finir avec les centre de détention qu'on connaît dans certaines régions de la grande Europe, qui sont vétustes et indignes…

Dans le cadre de ses priorités futures, je pense que cette Banque peut et doit, d’une part, mieux intégrer la promotion du développement durable et la réalisation des ODD et, d’autre part, renforcer par ses actions la lutte contre les causes et les effets des inégalités croissantes, que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain, notamment en s’appuyant davantage sur les collectivités locales et régionales.

Enfin, elle gagnerait à renforcer son partenariat avec le Conseil de l'Europe pour une meilleure visibilité.

À cet égard, je réitère ma demande auprès des huit pays non membres pour les inciter à intégrer cette banque. Dans cette optique, et suite à la suggestion de M. SCHENNACH, j’ai l’intention d'envoyer ce rapport et sa résolution que, j’espère, vous validerez, aux huit États non encore convaincus du bien fondé de la Banque.

Chers collègues, c'est cela que prévoit le projet de résolution soumis à votre vote aujourd’hui. Je vous appelle donc à le voter et vous remercie pour votre attention.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée 

15:48:51

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Merci Madame TRISSE,

Vous disposerez de deux minutes pour répondre tout à l'heure aux différentes interventions qui seront faites au cours du débat.

Mes chères et chers collègues, nous avons le privilège et le plaisir de pouvoir compter cet après-midi sur la présence de Monsieur Rolf WENZEL, gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l'Europe qui se trouve à nos côtés.

Monsieur le Gouverneur,

Je me réjouis sincèrement de votre présence aujourd'hui ici, dans notre hémicycle. L'Assemblée, vous le savez, a toujours considéré la Banque de développement du Conseil de l'Europe comme un acteur de premier plan dans les avancées vers une réalisation d'une société plus inclusive et dans la promotion d'une croissance durable. 

À titre d'exemple, je tiens à rendre hommage à l'aide d'urgence que la Banque a fournie, au cours des dernières années, aux pays les plus affectés par la crise migratoire.

La mise en place, plus récemment, d'une stratégie sur le long terme mettant l'accent sur l'intégration des personnes migrantes, ainsi que d'un programme d'aide renforcée à l'égard de toutes les personnes qui se trouvent en situation vulnérable, mérite également d'être saluée.

De même, nous nous réjouissons du fait que les discussions actuellement en cours sur le prochain plan de développement de la CEB pour la période 2020-2022 se penchent tout particulièrement sur la question d'un rôle accru, en vue de la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies, comme l'a soulevé la rapporteuse, visant notamment à réduire les inégalités, à garantir l'accès à des services énergétiques durables ou encore à assurer l'accès de toutes et tous à une éducation de qualité.

La mise en œuvre des objectifs de développement durable est aussi une des priorités principales de notre Assemblée, où nous sommes donc toutes et tous enchantés de pouvoir compter sur une étroite coopération avec la Banque sur ce sujet, ainsi que sur d'autres questions d'intérêt commun.

Je vous remercie encore une fois d'être parmi nous aujourd'hui et je vous donne la parole, Monsieur le Gouverneur.

M. Rolf WENZEL

Gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l'Europe 

15:50:59

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Madame la Présidente,

Membres de l'Assemblée parlementaire,

Je voudrais tout d'abord vous remercier, Madame la Présidente, de m'avoir invité à prendre la parole devant l'Assemblée parlementaire. C'est un honneur d'être ici et de répondre au rapport des rapporteurs. Et je vous remercie beaucoup pour votre introduction et pour avoir rappelé aux membres de l'Assemblée parlementaire le rôle de la banque.

Au cours des derniers mois, j'ai eu l'occasion d'échanger des points de vue avec la rapporteure de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, Mme Nicole TRISSE. Toutes nos réunions se sont déroulées dans un esprit de dialogue constructif et franc, que j’ai beaucoup apprécié.

À la Banque, nous accueillons très favorablement le rapport. Les rapports sur les activités financières de la Banque ne manquent pas, mais ce rapport fournit une vision externe utile du rôle de la Banque et de ses liens avec le Conseil de l’Europe.

Il informe également les membres des assemblées des pays membres de la CEB, ainsi que des non-membres, des activités récentes de la CEB, de ses réalisations et des défis qui les attendent, et je suppose que les membres de l’assemblée feront rapport à leurs parlements nationaux.

Je remercie donc la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour son intérêt constant pour la CEB et son soutien. Mes remerciements particuliers vont à la rapporteure et à son équipe du secrétariat pour le temps et les efforts consacrés à la production d'un rapport riche et clair.

Mesdames et Messieurs, je suis réconforté de voir que le rapport reconnaît la diversité des projets et la diversité des domaines sociaux dans lesquels la CEB est active; la variété des instruments financiers utilisés par la Banque afin de maximiser l'impact de son activité; et les efforts concrets déployés par le personnel et la direction de la CEB depuis le dernier rapport en 2014 pour accroître l'activité de prêt de la CEB, sa pertinence et sa visibilité, et pour préserver la solidité financière de la Banque. J'ai été ravi de constater que, au moyen d'exemples d'activités de la CEB, le rapport présente des projets spécifiques financés par la CEB.

Je partage l'avis exprimé dans le projet de résolution et dans l'exposé des motifs du rapport, selon lequel les pays membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas membres de la CEB devraient envisager de devenir membres de la Banque. Je vois certains d'entre vous sourire, alors je n'ai pas à nommer les pays qui ne sont pas encore membres de la Banque. Je dirais simplement que la Banque n’est pas seulement un instrument de solidarité européenne pour les plus vulnérables; c’est aussi, d’un point de vue financier et politique, un bon investissement. Par conséquent, je salue et rejoins les encouragements clairs du rapporteur invitant les non-membres de la CEB à envisager de se joindre à nous.

Je prends également bonne note des recommandations concernant la structure interne et la gouvernance de la Banque. Ces derniers mois, j’ai personnellement ressenti un nouvel élan dans cette direction. J'espère que de nouveaux progrès pourront être réalisés et me réjouis de voir les décisions que nos actionnaires prendront au cours des prochains mois.

Passons maintenant à la vision stratégique et à la planification de la CEB pour les années à venir, sur lesquelles le Président de l’Assemblée m'a aimablement demandé de faire part de mes pensées et de mes idées.

Je pense que le plan de développement de la CEB pour la période 2020-2022, que nous sommes en train de finaliser, nous permettra de prendre des mesures importantes pour consolider et poursuivre les travaux que nous avons entrepris ces dernières années. Par cela, je n'entends pas seulement maintenir notre activité de prêt actuelle, mais également maintenir notre pertinence et notre solide performance dans un environnement économique et social en constante évolution. Le rapporteur vient de nous rappeler l'évolution de l'environnement en ce qui concerne les taux d'intérêt bas, qui continueront d'être bas, voire plus bas peut-être. Enfin, tous les problèmes sociaux auxquels nous sommes confrontés ... Le Président Macron a mentionné hier certains des défis auxquels le Conseil de l'Europe et tous les gouvernements européens sont confrontés dans la conjoncture actuelle.

Alors que nous nous concentrerons sur des activités relevant de notre mandat visant à promouvoir la cohésion sociale, l'orientation proposée pour la ligne de conduite de la CEB au cours des trois prochaines années prend également en compte d'autres facteurs clés, notamment: notre activité opérationnelle accrue avec les autorités locales et régionales ainsi que les gouvernements nationaux; et la nécessité d'intégrer les objectifs de développement durable (ODD) dans nos travaux, combinées à notre souhait de mettre davantage l'accent sur les aspects environnementaux et «écologiques» dans nos projets et notre activité en général.

Notre plan stratégique proposé pour les années à venir, à savoir les années 2020-2022, est guidé par les trois lignes d'action prioritaires suivantes:

Premièrement, la croissance inclusive. Nous considérons que cela couvre toutes les activités visant à garantir l’accès à l’égalité des chances dans divers domaines, afin d’offrir des opportunités et un avenir prospère pour tous.

Après la crise, les inégalités sociales et économiques augmentent dangereusement et constituent une grave menace pour le tissu social de nos sociétés. L'exclusion socio-économique et la marginalisation provoquent souvent des sentiments d'injustice sociale et de ressentiment envers le statu quo politique. Cela peut conduire à la radicalisation et à l'extrémisme.

Je n'ai pas besoin de citer d'exemples, l'Europe a eu sa part de manifestations d'extrémisme au cours des dernières années aux conséquences tragiques. Ce que je voudrais cependant souligner, c’est que les gens, en particulier les jeunes, ont besoin de prendre un recul dans la vie pour faire partie de la société, une société offrant des possibilités à tous. C’est la raison pour laquelle cette ligne d’action de la CEB - la croissance inclusive - englobe toute une série de domaines essentiels à la création de communautés inclusives: le logement et les services sociaux; éducation et formation; soins de santé; l’emploi et l’esprit d’entreprise, y compris le soutien aux micro, petites et moyennes entreprises.

Afin de maximiser l'impact de notre travail, notre approche est axée sur l'intensification de la coopération avec les communautés locales, telles que les municipalités et les autorités régionales, car c'est au niveau local que les services sociaux sont fournis. Cela ne signifie toutefois pas que nous allons négliger notre coopération de longue date avec les gouvernements nationaux.

Le deuxième axe d'action prioritaire de notre plan de développement 2020-2022 est le soutien aux groupes vulnérables. Cela est étroitement lié à la première priorité dont je viens de parler, car l'intégration des groupes vulnérables dans la société et sur le marché du travail implique des actions dans des domaines tels que le logement, la santé, l'éducation et l'emploi. Les groupes concernés sont des minorités et des couches de la population victimes de discrimination ou confrontées à de graves difficultés pour accéder aux services ou se voir offrir des opportunités dans la vie. Cette catégorie comprend, sans toutefois s'y limiter, les migrants et les réfugiés ou les personnes d'origine étrangère, les personnes handicapées, les personnes âgées, les sans-abri, les chômeurs, les parents célibataires, les jeunes et les membres de groupes ethniques.

Le soutien aux groupes de population vulnérables est l’objet de la CEB depuis sa création, et sa raison d’être ; un domaine qui a reçu un nouvel élan à la Banque avec le déclenchement de la récente crise de réfugiés et la création rapide du Fonds des migrants et des réfugiés de la CEB en 2015. Le rapporteur vient de faire référence à ce rapport et à cet instrument (le Fonds pour les migrants et les réfugiés). Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est offerte aujourd’hui pour remercier tous les pays qui ont fait un don pour soutenir cet important mécanisme qui a permis à la Banque de réagir promptement en soutenant les pays qui accueillaient un nombre considérable de réfugiés et de migrants en provenance d’Iraq, d’Afghanistan et de Syrie.

Par ses actions ciblées dans le cadre du MRF - Plan pour les migrants et les réfugiés -, qui repose sur des subventions, la CEB a prouvé sa capacité à faire face à la situation d’urgence actuelle, en fournissant les produits de première nécessité aux migrants et réfugiés arrivés récemment sur le sol européen. Depuis lors, les efforts se poursuivent sans relâche pour faire en sorte, grâce à divers instruments de prêt, que les membres du CCS puissent faire face aux défis connexes à moyen et à long terme.

Dans sa récente déclaration statutaire et la présentation de sa vision stratégique, la nouvelle Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe a souligné l'importance de la promotion et de la protection des droits de l'homme. En effet, nous avons le devoir de garantir le respect des droits de l'homme par tous, sans discrimination. Je pense qu'une action coordonnée pour lutter contre les disparités sociales est essentielle pour que la CEB puisse soutenir les groupes de population les plus vulnérables du continent. Nous sommes déterminés à continuer de travailler avec nos partenaires à tous les niveaux pour faire en sorte que les investissements soient orientés vers des politiques d'intégration bénéficiant aux personnes dans le besoin.

La troisième priorité énoncée dans notre proposition de planification stratégique à moyen terme est la durabilité de l'environnement.

Les questions environnementales et l'action pour le climat figurent en bonne place dans les agendas politiques et les débats de la planète. Nous ne devons pas oublier que les plus vulnérables sont les plus exposés aux effets du changement climatique. En tant que banque de développement multilatérale, nous devons donc nous aussi intensifier notre réponse au réchauffement planétaire et continuer à apporter notre propre contribution à une action concertée contre le changement climatique. La soutenabilité environnementale est importante pour nous, car nous finançons des projets d'infrastructure. Il est donc de notre responsabilité de veiller à ce que les normes élevées en matière d'atténuation du changement climatique soient respectées.

Nous améliorons également l'intégration des composantes de l'action pour le climat dans toutes nos propositions de projets, y compris le potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou la possibilité d'améliorer la résilience au changement climatique.

En outre, nous renforçons notre processus de sélection afin de nous assurer que les projets non conformes à l'Accord de Paris sur le climat sont identifiés le plus tôt possible dans le cycle de projet, afin que nous puissions prendre les mesures qui s'imposent. Mais, ne vous méprenez pas, nous sommes une institution unique en ce sens que nous avons un mandat social. Nous avons été créés en 1956 pour promouvoir la cohésion sociale dans nos pays membres et plus largement en Europe. Nous sommes la plus ancienne institution multilatérale. Toute autre institution à laquelle vous pourriez penser maintenant est venue plus tard. Nous étions les premiers avec un mandat très clair, et ce mandat continue d'être notre principe directeur. Nous devons évidemment et clairement nous adapter à un environnement en mutation pour nous assurer que nous avons besoin de relever les défis, car ils répondent aux attentes de nos actionnaires, nos pays Membres.

Parlons maintenant de notre coopération avec le Conseil de l'Europe. La coopération avec le Conseil de l’Europe a été et reste d’importance pour la CEB. Ces dernières années, les efforts visant à renforcer la coopération entre la Banque et divers comités, organes et agences du Conseil de l'Europe se sont intensifiés.

Je participe moi-même régulièrement aux réunions du Comité des Ministres pour informer les membres sur les activités de la Banque. Je participe également aux réunions de la Commission de Venise et l'informe des développements de la CEB. La démocratie, les droits de l'homme et l'Etat de droit sont importants pour toute institution publique, et en particulier pour celle dotée d'un mandat social explicite tel que le CCS. Il est donc essentiel de suivre l'évolution de ces domaines politiques.

La CEB continuera de jouer son rôle en contribuant à concrétiser les objectifs et les décisions du Conseil de l'Europe en fournissant un financement et une assistance technique. Par exemple, la CEB s’est engagée à maintenir l’appui financier et technique aux pays pour la réhabilitation de leurs services judiciaires publics et de leurs centres de détention. Nous les aiderons à mettre en œuvre les règles pénitentiaires européennes. Oui, nous sommes la seule institution financière multilatérale à fournir ce service: le financement et les compétences techniques nécessaires. Nous continuerons à assurer la liaison avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants à cet égard.

De plus, nous cherchons le meilleur moyen de soutenir la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Dans le même esprit, nous étudions également les moyens de développer une coopération plus étroite avec le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Bien entendu, le succès de nos travaux dépend de la volonté et de l’engagement des pays Membres qui demandent notre soutien. Je compte également sur votre soutien lorsque vous présenterez vos rapports, j'espère, à vos parlements nationaux. Afin de fournir une occasion supplémentaire d’information sur la CEB et ses travaux, le mois prochain, à la fin du mois de novembre, nous organisons ici à Strasbourg une présentation sur la Banque et ses activités. Je remercie la France d’avoir pris l’initiative de nous inviter à venir à Strasbourg pour informer non seulement les ambassadeurs des activités de la Banque, mais également des services du Conseil de l’Europe, afin que nous puissions réellement présenter, lorsqu’ils discutent au sein de leurs différentes commissions, les activités de la Banque, qui peuvent soutenir la mise en œuvre de leurs politiques.

À ce stade, je voudrais souligner l'excellente coopération que nous entretenons avec l'administration du Conseil de l'Europe: tout d'abord avec le secrétariat de l'Accord Partiel sur la CEB, qui assure la liaison entre nos deux institutions, ainsi que avec les différents services et collègues du Conseil de l'Europe tels que la Direction de la démocratie, des ressources humaines et du budget.

Dernier point, mais non des moindres, ce serait un oubli de ne pas mentionner que M. Tomáš Boček a récemment rejoint la Banque en tant que vice-gouverneur. Comme beaucoup d'entre vous le savent, M. Boček était auparavant Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur les migrations et les réfugiés. Il possède donc une connaissance approfondie du Conseil et nous ne doutons pas qu'il contribuera à renforcer les liens et poursuivre la coopération entre le Conseil de l'Europe et la CEB.

Madame la Présidente.

Membres de l'Assemblée parlementaire,

Promouvoir la cohésion sociale et la solidarité en Europe est une tâche difficile. La récente crise financière et ses conséquences pour les gouvernements et les citoyens européens ont rendu cette tâche d'autant plus difficile. Seule institution financière internationale à vocation exclusivement sociale, la CEB a un rôle majeur à jouer dans le développement social. En effet, grâce à ses activités, depuis plus de six décennies, la Banque s’est établie en tant que banque de développement social en Europe. Dans le contexte actuel, le défi consiste pour la CEB à rester concentrée sur ses objectifs et à continuer à obtenir de bons résultats, tout en maintenant sa solidité financière en tant qu'institution autofinancée. Et permettez-moi de le répéter, en tant qu'institution autofinancée. Je pense que c'est une bonne nouvelle pour ceux qui ne sont toujours pas membres de la Banque, car cela signifie que lorsque vous vous inscrivez à la Banque et que vous contribuez au capital, vous obtenez un grand bang pour votre dollar, ou devrais-je dire l'euro ou la devise que vous privilégiez.

À mon avis, c'est la voie à suivre: travailler étroitement avec nos pays membres et en coordination avec le Conseil de l'Europe, afin d'encourager l'investissement public dans le développement social, protéger les groupes vulnérables et l'environnement, et construire une société plus inclusive.

Et comme toujours, dans cette entreprise, j’espère pouvoir compter sur le soutien constant de cette Assemblée.

Merci beaucoup.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée 

16:07:41

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Merci beaucoup Monsieur le Gouverneur.

Comme vous nous l'avez démontré, le nom même de votre organisation, la Banque de développement, définit clairement le mandat qui est le vôtre, qui est de contribuer au développement. Vous l'avez dit, ce mandat ne peut être rempli que par le renforcement de la cohésion sociale et de la solidarité. Les priorités du prochain programme de la CEB, que vous nous avez présenté, démontrent parfaitement l'importance de prendre en considération toutes les catégories de la population. Ces dernières doivent toutes pouvoir bénéficier des droits économiques et sociaux qui font partie des droits fondamentaux. Merci beaucoup.

Vous aurez la possibilité, si vous le souhaitez, à la fin du débat, d'intervenir encore, bien sûr aussi, pour réagir aux interventions des oratrices et des orateurs.

Dans la discussion générale, je donne la parole à Mme de COURSON pour le groupe des libéraux. 

Mme Yolaine de COURSON

France, ADLE, Porte-parole du groupe 

16:08:45

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Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

La Banque de développement du Conseil de l'Europe soutient les investissements sociaux dans 41 des États membres.

Comme le souligne brillamment ce rapport, la Banque de développement gère avec succès les risques de catastrophes naturelles, -dès son démarrage- et soutient des projets à caractère social à forte valeur ajoutée.

Il est important de rappeler également, comme l'a rappelé Mme la Présidente, qu'en tant que banque de développement, elle défend une croissance inclusive et durable, l'intégration des réfugiés et des migrants, et qu'elle porte une attention toute particulière aux investissements d'avenir que sont les investissements « verts ».

On le voit avec les sujets qui sont les siens. La Banque de développement du Conseil de l'Europe est vraiment une banque d'aujourd'hui.

Comme cela est démontré dans le rapport, le plan de développement de la CEB pour la période 2020-2022, est l'ocasion de mettre en avant son rôle dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies, en mettant, notamment, l'accent sur les besoins des populations et des territoires les plus défavorisés, aussi bien en milieu urbain que rural.

Je marque une attention particulière sur le milieu rural, car -nous le savons- c'est dans ces régions rurales qu'il y a le plus le sentiment d'injustice, de relégation, d'abandon institutionnel, d'assèchement des services publics, de fermeture d'écoles ou de centres de soins. Les exemples dans nos différents pays ne manquent pas et nous en avons tous en mémoire, au moment où je m'adresse à vous. C'est pour ça que j'ai remarqué en particulier l'exemple que nous a présenté Nicole TRISSE, qui concerne l'amélioration de la qualité de vie et des services de santé en milieu urbain et rural dans la région des Basses-Carpates, qui est vraiment emblématique du travail de cette banque.

Nous soutenons ce rapport car cette banque est un prolongement de l'action du Conseil de l'Europe et de son Assemblée parlementaire.

De nouveaux outils ont été mis à disposition, comme les prêts multisectoriels pour les collectivités territoriales, qui sont des prêts qui peuvent donc financer des secteurs et des thèmes très différents pour une même collectivité. Un fonds d'urgence pour les migrations, donc, a été mis en place aussi, preuve que cette banque de développement se modernise et qu'elle gagne en efficacité.

Les faits ne trompent pas. Les pays qui font appel à la banque sont passés de 20 en 2014 à 32 en 2018, encourageant les États qui ne sont pas encore contributeurs à le devenir. Ils ont vraiment tout à y gagner.

Le Groupe ALDE soutient pleinement ce rapport et félicite Nicole TRISSE pour son travail.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée 

16:11:16

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La parole est à M. Pringle pour le Groupe GUE.

M. Thomas PRINGLE

Irlande, GUE, Porte-parole du groupe 

16:11:27

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Merci Madame la Présidente.

Je voudrais saisir cette occasion pour féliciter la rapporteure, Mme TRISSE, pour son rapport et ses recommandations, ainsi que pour féliciter le gouverneur de la banque au nom du groupe de la gauche unie.

Madame la Présidente, la Banque de développement du Conseil de l'Europe ou la CEB, comme je l'appellerai désormais, est une institution très importante du Conseil. Je pense que la capacité de prêter de l’argent aux États membres qui souscrivent aux objectifs du Conseil constitue un élément important pour les soutenir de manière très concrète. Comme indiqué dans la résolution dont nous sommes saisis, la CEB a également démontré une capacité remarquable à gérer les risques et à soutenir les investissements sociaux à forte valeur ajoutée.

La Banque a accumulé un savoir-faire unique et une expérience complète de la gestion de projets dans des pays ayant des niveaux de développement, des capacités institutionnelles et des besoins sociaux très différents. Il est réconfortant de constater que cette banque n’a pas pour objectif premier la perception de bénéfices, ce qui est tout de même une nouvelle expérience pour nous en Irlande. Je pense que cela devrait être développé plus souvent. Les objectifs de la Banque sont la création d'emplois, le logement, le développement, les infrastructures publiques et, plus récemment, le développement de la migration et l'adaptation à l'action climatique qui, selon moi, deviendront de plus en plus importants. Bien entendu, tous ces développements ont à cœur la protection des migrants.

En particulier, j'estime que le changement climatique est également au cœur de nombreuses questions relatives aux migrants, et je pense que ce sera important à l'avenir. L’Irlande n’a pas hésité à accéder aux fonds de la CEB. La CEB pourrait peut-être, cependant, être plus énergique en annonçant son implication en Irlande et ne pas laisser à la Banque européenne d’investissement le soin de faire connaître son implication. Je pense qu'il est très important que la CEB publie et notifie sa participation dans le pays. En Irlande, nous avons bénéficié ces dernières années de 118 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable.

En ce qui concerne les logements sociaux, 130 millions d’euros ont été approuvés ces derniers jours, ainsi que la revitalisation de Limerick. Limerick est la troisième ville d'Irlande, qui manquait cruellement d'investissements. Le fonds avait pu apporter son aide. Je suis particulièrement intéressé par la capacité de la CEB à investir directement dans les autorités locales des États membres. Cela pourrait être très utile pour l'Irlande, bien qu'il soit possible que les autorités locales irlandaises ne soient pas suffisamment développées pour bénéficier directement de l'utilisation des fonds. En Irlande, la structure des autorités locales est très sous-développée et les fonds de financement sont très étroitement contrôlés au niveau national. Mettre l'accent sur l’action pour le climat est également important dans le contexte du financement des autorités locales. Je représente en particulier l'extrême nord-ouest de l'Irlande, une partie très rurale et sous-développée de l'Irlande. Nous cherchons à mettre au point un développement routier actualisé, des transports en commun ou des chemins de fer plus efficaces sur le plan climatique. Ce type de projet pourrait peut-être être envisagé par la banque de développement, en partenariat avec une autorité locale.

Quoi qu'il en soit, c'est un travail qui devra être accompli dans le futur. Dans le contexte de la motion dont nous discutons aujourd'hui, je dois dire que je suis tout à fait d'accord avec elle et que je n'ai aucun problème à l'appuyer. Je pense que le point 10.2, sur la manière dont le mandat pourrait être élargi, est très important et j'attends avec intérêt la réponse de la Banque.

Je vous remercie.

 

 

 

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée 

16:14:50

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Merci.

La parole est à M. NICK, pour le Groupe PPE.

M. Andreas NICK

Allemagne, PPE/DC, Porte-parole du groupe 

16:14:54

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Madame la Présidente,

Monsieur le Gouverneur Wenzel,

Chers collègues,

Avec un total d'environ 24 milliards d'euros et près de 8 000 projets en cours, la Banque de développement du Conseil de l'Europe est un acteur relativement modeste en comparaison avec d'autres banques de développement européennes et internationales. Même au sein de notre Assemblée parlementaire et de nos États membres, sa visibilité est certainement encore susceptible d'être améliorée. Tous les États membres du Conseil de l'Europe ne sont d'ailleurs pas représentés au sein de cette Banque.

Mes sincères remerciements vont donc à Mme Nicole TRISSE pour le présent rapport, qui a permis de mieux connaître la Banque et ses activités et de poser la question des priorités futures de cette institution. En tant qu'acteur financier relativement modeste, la Banque de développement du Conseil de l'Europe a besoin d'un profil spécifique. Bien entendu, cela devrait rester étroitement lié au mandat et à l'image de soi du Conseil de l'Europe.

Avec ses projets dans les régions les moins favorisées d'Europe, la Banque est devenue un instrument central du renforcement de la cohésion sociale sur notre continent. Elle contribue ainsi de manière importante à garantir des progrès économiques inclusifs et à renforcer les principes de l’État de droit et de la démocratie pluraliste. Mais, à l’avenir, la Banque devra aussi relever de nouveaux défis de manière proactive.

Je salue donc chaleureusement le fait que le plan de développement 2020-2022 vise à aligner encore plus étroitement les activités sur les objectifs de durabilité des Nations Unies, avec un engagement soutenu d'environ 4 milliards d'euros par an, en particulier pour les investissements respectueux de l’environnement dans les communautés de nos États membres. Toutefois, le fait que la Banque intensifie encore sa coopération déjà fructueuse avec des institutions telles que la Banque européenne d’investissement ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement sera également un facteur de succès futur. En effet, des volumes plus importants liés à des projets peuvent être mis à profit avec des partenaires beaucoup plus importants et, dans le cadre de leurs projets et programmes, des accents spécifiques sont également définis dans le mandat du Conseil de l'Europe. Mais nous devrions nous aussi faire tout le nécessaire pour renforcer la Banque. Je voudrais demander aux États membres qui ne font pas encore partie de la Banque de sérieusement penser à leur adhésion. Nous avons l’occasion d'être des multiplicateurs du travail et des capacités de la Banque dans nos États membres et nous devrions en tenir compte dans les travaux de notre commission. Merci.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée 

16:17:53

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Merci à vous.

La parole est à Mme SAYEK BÖKE, pour le groupe SOC.

Mme Selin SAYEK BÖKE

Turquie, SOC, Porte-parole du groupe 

16:18:00

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Merci beaucoup, Madame la présidente.

Et je voudrais souhaiter une chaleureuse bienvenue à Monsieur le Gouverneur au nom du groupe socialiste.

En janvier 2018, le groupe de travail de haut niveau sur les investissements dans les infrastructures sociales en Europe a rédigé le rapport, qui a fait l'objet de débats approfondis, mais a fait valoir que le déficit en infrastructures à combler en Europe serait d'environ 100 à 150 milliards d'euros.

Cela donne à penser que l'Europe a besoin de plus d'investissements sociaux, de plus de droits sociaux et de moins d'austérité. L’écart d’investissement social que nous connaissons en Europe contribue à l’aggravation des inégalités sociales et économiques, c’est pourquoi je ne saurais trop insister sur l’importance de ce rapport et de l’affirmation suivante: "des mesures ne doivent pas seulement être prises pour les conséquences des inégalités socio-économiques mais aussi pour leurs causes ".

Les inégalités sont en réalité le résultat du modèle économique dicté par la réduction de l’Etat-providence, la stagnation de l’investissement social et le fait que des personnes restent entre les mains du marché. En tant que tels, nous avons en fait besoin de plus d'investissements sociaux. Nous avons besoin d'un changement de paradigme et notre objectif doit passer d'une croissance à tout prix à un développement inclusif et social.

C'est pourquoi la Banque de développement du Conseil de l'Europe est extrêmement importante. Sa taille est peut-être petite par rapport à d'autres banques, mais son mandat est énorme. Par conséquent, nous devons aider la Banque à s’assurer que nous pouvons coopérer pour atteindre les objectifs similaires que nous avons maintenant. Par conséquent, j’apprécie beaucoup ce rapport qui a été préparé avec diligence. Les investissements sociaux génèrent en réalité des externalités positives et, s'ils sont laissés au secteur privé, il y aura un sous-investissement.

C'est pourquoi nous avons besoin d'institutions ayant un mandat public, comme la Banque. C'est pourquoi c'est critique. Et la Banque, comme toutes les institutions, est confrontée à l'urgence d'innover dans ses outils de financement. L'environnement de taux bas a eu une incidence négative sur les bénéfices de la Banque et nous savons tous -presque certainement- que l'environnement de taux bas va malheureusement prévaloir.

Maintenant, étant donné ces contraintes, des alternatives sont recherchées -à juste titre. Cependant, je pense qu'un avertissement doit être mis en place pour les partenariats publics et privés.  Il a largement été montré que les PPP pouvaient ne pas toujours être avantageux pour le public et nous éloigner de la transparence. En tant que tel, s'il existe un besoin indéniable d'utiliser des PPP, nous devons nous assurer que la transparence et l'efficacité des projets et des processus sont assurées par le biais de processus diligents eux-mêmes.

À cet égard, je félicite également le rapport sur la Banque d’avoir envisagé d’utiliser des obligations thématiques, ce qui contribuerait à la structure de l’investissement social.

En bref, je pense que nous devrions tous soutenir ce rapport, que tous les États membres devraient devenir des membres actifs de la Banque et que nous serons plus forts avec les investissements sociaux. Nous serons plus forts avec la Banque.

Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée 

16:21:13

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Merci.

La parole est à M. HOWELL, au nom du Groupe des Conservateurs.

M. John HOWELL

Royaume-Uni, CE, Porte-parole du groupe 

16:21:19

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Merci, Madame la Présidente.

Je voudrais commencer par féliciter la rapporteure et son rapport complet à ce sujet. Je pense qu'il convient également de souligner l'excellente coopération avec laquelle elle s'est penchée sur ce rapport, auquel le gouverneur a déjà rendu hommage. Et laissez-moi aussi dire que ce fut un grand plaisir de voir le gouverneur ici et de l'entendre directement parler de ses propres projets pour l'avenir.

Je me tiens ici avec humilité car je viens d'un pays qui n'est pas membre de la banque et je sais qu'un grand nombre de mes collègues ont déjà contacté des membres du gouvernement britannique à ce sujet et que certains d'entre eux figurent sur la liste des intervenants. Donc je n'en dirai pas trop pour ne pas leur couper l'herbe sous le pied. Toutefois, le gouvernement britannique semble être en grande partie préoccupé par le fait que la Banque serait en conflit dans ce qu’elle fait avec la BERD.

Or, je pense que c'est une fausse distinction à faire. Elle ne concurrence pas la BERD. De nombreux pays d'Europe occidentale obtiennent de l'argent de cette banque pour de très bons projets. Notre collègue irlandais nous a expliqué comment l’Irlande venait de recevoir de l’argent de la banque. Nous avons également entendu le rapporteur dire que la France recevait de l'argent pour une très précieuse recherche sur le cancer, ce qui, à mon avis, est un très bon exemple.

Si je peux parler de l'avenir de la Banque, je pense que l'accent mis sur le changement climatique est très important, pas seulement pour le changement climatique en soi, mais parce que, comme le gouverneur l'a déjà mentionné, cela va au cœur de ce qui touche à la cohésion sociale et la nécessité de prendre en charge les personnes vulnérables. Car le changement climatique les affectera avant que les membres les plus riches de la société en pâtissent.

Un deuxième domaine sur lequel je voudrais mettre beaucoup l'accent est la justice. Je me suis engagé dans cette voie au Danemark et en Allemagne, notamment sur la nécessité que le système judiciaire s'occupe de la réhabilitation des prisonniers pour qu'ils ne commettent plus d'infractions est absolument cruciale.

Et le dernier domaine sur lequel je voudrais attirer l'attention est la protection sociale, qui nous concerne tous. Ma seule préoccupation est que - et je suis sûr que le gouverneur en a pris connaissance - cela concerne la structure de capital de la Banque. J'apprécie son besoin d'innovation, mais il doit nous informer très sérieusement s'il a besoin de plus de capital pour cela. Je lui souhaite bonne chance, ainsi qu'à la Banque.

Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée 

16:24:27

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Merci.

Madame TRISSE, souhaitez-vous répondre ? À la fin, d'accord. Merci beaucoup.

Nous poursuivons, donc dans la liste, et la prochaine oratrice est Madame DALLOZ.

Merci.

Mme Marie-Christine DALLOZ

France, PPE/DC 

16:24:40

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Merci, Madame la Présidente.

Madame la rapporteure,

Chers collègues,

Je tiens à vous remercier de nous permettre de tenir ce débat aujourd’hui sur un organe du Conseil de l’Europe assez méconnu. J’ai lu votre travail avec beaucoup d’intérêt. Plusieurs points ont retenu mon attention.

La proportion des prêts décaissés en 2018, affectés aux « pays cibles » , représente moins de la moitié des prêts. Au titre de la solidarité entre ses États membres, la CEB dispense un appui plus marqué à 22 « pays cibles » d’Europe centrale, orientale et du Sud-Est sur 41 pays membres. J’aimerais savoir à quels États non cibles vont les 56 % restants en priorité. Il est intéressant de noter que la CEB finance en France des traitements novateurs contre le cancer, ou plutôt aide des collectivités locales à le faire. Ce partenariat public-privé, et organisation européenne, est assez original. Je serai intéressée de connaître d’autres exemples de partenariats privés-publics.

Ma deuxième interrogation porte sur le contrôle de l’utilisation de ces prêts. Vous indiquez, par exemple, dans votre rapport, que la Macédoine du Nord a reçu 6,35 millions d’euros au titre de l’aide d’urgence aux migrants. Mais nous savons que de nombreux pays connaissent des difficultés structurelles, sans parler des problèmes ou des risques de corruption. La question du contrôle de ces fonds est donc, à mon sens, essentielle.

Quelle est la nature du contrôle ? S’agit-il d’un auditeur externe ? Pourrait-on imaginer que la Cour des comptes française, par exemple, puisse intervenir dans le contrôle ? De par sa vocation, la CEB s’adresse la plupart du temps à des projets touchant des publics fragiles ; il paraît indispensable de s’assurer que ce sont bien ces personnes vulnérables qui seront destinataires du projet et exclusivement ces personnes-là. Nous voyons trop souvent dans les programmes humanitaires internationaux les problèmes posés par une absence de contrôle effectif des fonds donnés ou prêtés.

Enfin, au regard des sommes prêtées, il me semble essentiel que ces fonds soient fléchés, que l’on sache qui les verse. D’une part cela permettrait à chacun de connaître le rôle de cette institution largement méconnue -non seulement du grand public mais aussi des acteurs politiques-. La CEB est une opportunité pour le Conseil de l’Europe de montrer à ses détracteurs tout son sens, toute son utilité dans notre Europe fragile et face aux crises qui la secouent.

D’autre part, cela mettrait en avant cette vocation d’accompagnement de la CEB auprès des acteurs locaux, des associations, de toutes ses initiatives en faveur des publics les plus fragiles. La CEB a un rôle clé à jouer, j’en suis persuadée.

Cette banque est née, comme le Conseil de l’Europe, sur les ruines de la seconde guerre mondiale. Elle a montré son efficacité, souvent dans l’ombre. Je pense qu’il est plus que temps de mettre son excellent travail en pleine lumière.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée 

16:27:52

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Merci.

Je rappelle à celles et ceux d'entre vous qui n'ont pas encore participé au scrutin pour l'élection d'une ou d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour le Portugal de le faire dans la demi-heure qui reste, puisque le scrutin sera clos à 17 heures.

Je donne la parole à Mme HADRI.

Mme Shpresa HADRI

Macédoine du Nord, SOC 

16:28:14

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Merci madame la présidente.

Chers collègues,

Je voudrais féliciter la rapporteure, Mme Nicole TRISSE, pour son travail et saluer la recommandation tendant à renforcer encore la pertinence, la visibilité et la force de la CEB par rapport aux États membres.

Je conviens avec le rapporteur que l'aspect le plus important du travail de la CEB réside dans ses relations avec le Conseil de l'Europe et son soutien à ses valeurs.

Nous devons inventer un système qui ne mette pas en danger les pauvres et les vulnérables et s'attaquera à la tendance croissante des inégalités. L’Europe est confrontée à la tâche de créer un modèle de développement durable et de coopération qui, pour réussir, doit être appliqué aux niveaux local et mondial.

La crise financière de 2009 a clairement démontré le haut degré d'interdépendance des pays du monde. Bien entendu, les pays en développement et sous-développés sont moins préparés à faire face aux problèmes sociaux et sont, en règle générale, plus dépendants des prêts. À cet égard, les pays membres devraient utiliser la Banque comme partenaire de soutien des projets sociaux.

Jusqu'à présent, en République de Macédoine du Nord, la Banque a approuvé des prêts pour des projets du secteur public d'un montant total de 264 millions d'euros. Des projets importants ont été mis en œuvre: projet de financement des petites et moyennes entreprises, projet de promotion de l'emploi, projet de logements à louer à des personnes à faible revenu, projet de reconstruction et de mise à niveau des établissements de santé publique -phase 1-, projet de reconstruction des institutions pénitentiaires et projet de logements socialement vulnérables.

Le prêt de la Banque a principalement contribué aux efforts du pays pour créer une croissance durable en renforçant la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises et en favorisant la création de nouveaux emplois permanents et saisonniers. La CEB avait pour objectif d’atteindre les petites entreprises qui ont un accès limité au crédit ou sont mal desservies par le financement bancaire traditionnel. Les fonds fournis par la Banque, qui ont touché au moins 65 entreprises éligibles réparties dans tout le pays, ont également été utilisés pour financer des projets d'investissement productifs pour l'acquisition de machines, d'équipements, de véhicules, de bureaux et d'installations de fabrication, ainsi que d'installations de production.

Comme indiqué dans le rapport, le prochain plan de développement pour 2020-2022 met l'accent sur le rôle de la Banque de développement du Conseil de l'Europe dans la mobilisation collective de ses parties prenantes, en vue de la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies, notamment en se concentrant sur les besoins les plus importants des groupes de population défavorisés dans les zones urbaines et rurales.

En tant que politiciens, notre devoir est de travailler à l’égalité sociale et, en tant que parlementaires, nous pourrions tous jouer un rôle plus actif dans la promotion d’initiatives dans nos pays respectifs.

Merci de votre attention.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée 

16:31:25

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Merci.

La parole est à M. ŠIRCELJ.

M. Andrej ŠIRCELJ

Slovénie, PPE/DC 

16:31:32

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Merci Madame la Présidente.

J'aimerais vous féliciter par rapport à la rédaction de ce rapport concernant la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Je pense que nous pourrions tous convenir que, dans un monde de plus en plus interconnecté, il est souvent difficile de marier intérêts commerciaux, identité et mission sociale d'une telle banque.

Mais ce rapport montre comment la CEB gère avec succès les risques, d’une part, et soutient des projets sociaux à haute valeur ajoutée d’autre part. Je soutiens pleinement les efforts de la CEB visant à maintenir une croissance durable et inclusive. Je suis également impressionné par les chiffres qui montrent que la CEB a augmenté ses prêts d'environ 60 % en cinq ans et a presque doublé le nombre de projets. Ses réserves ont également augmenté de près de 25 %.

Ceci montre la stabilité financière de la Banque. Cette stabilité est également reconnue sur les marchés internationaux, ce que confirme la notation de la CEB par des agences financières telles que Fitch, Moody's, Standard & Poor's.

Les prêts de la CEB vont de 2 à 77 millions d’euros, avec une période de remboursement de 7 à 20 ans. La CEB a également conclu de nombreux partenariats avec des investisseurs multilatéraux et des organisations internationales, principalement l’Union européenne et des agences spécialisées des Nations Unies. Je pense que ces partenariats ont une grande valeur et sont particulièrement pertinents pour stimuler l'agenda social et le développement durable en Europe. L'Union européenne est le principal donateur de fonds à la CEB, lui permettant de soutenir des projets avec un fort impact social.

Je soutiens donc pleinement les recommandations figurant dans la résolution proposée, notamment pour renforcer la stratégie de la Banque qui permettra à ses États membres d'atteindre une plus grande cohésion territoriale dans la fourniture de services publics, que ce soit dans les zones urbaines ou rurales, notamment en ce qui concerne l'accès à l'éducation, à la santé, au logement et à l'emploi.

Je soutiens fermement les conclusions de la rapporteure sur la façon dont la CEB a démontré une capacité remarquable à gérer les risques et à soutenir les investissements financiers à haute valeur ajoutée dans ses États membres. Il faut l'encourager à soutenir des projets dans les pays qui en ont besoin.

Merci beaucoup.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE, Vice-président de l'Assemblée 

16:34:52

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Mme Christiana EROTOKRITOU, s'il vous plaît. 

Mme Christiana EROTOKRITOU

Chypre, SOC 

16:34:59

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Chers collègues, je voudrais d’abord remercier la rapporteure, Mme Nicole TRISSE, pour son rapport bien documenté.

Il est important de tenir ce débat aujourd'hui, car nous devons veiller à ce que la Banque de développement du Conseil de l'Europe reste enracinée dans les objectifs politiques et sociaux de l'Organisation, ainsi que dans les valeurs et principes fondamentaux qu'elle représente. Il ne fait aucun doute que nous ne pouvons que nous sentir impressionnés par les réalisations de la banque, ses politiques et structures de financement solides, sa position de leader et son personnel expert.

Mais surtout, les activités de la banque et les projets qu'elle a financés ont considérablement amélioré la vie de millions de personnes sur le continent européen. Le fait que la banque ait un mandat social bien défini, sur lequel elle n’a jamais dévié, est également très important. Grâce à des instruments et des procédures efficaces, la banque a promu la cohésion sociale et renforcé l'intégration sociale au moyen d'investissements dans des projets de qualité liés à la croissance durable, à l'intégration des réfugiés et des migrants et à l'atténuation des effets négatifs du changement climatique. C'est une position qu'elle s'est efforcée de maintenir au fil des ans, en se concentrant à juste titre sur les besoins des groupes les plus défavorisés au moyen de mesures de renforcement des capacités positives dans toutes les sociétés et tous les pays, qu'il convient de saluer et de soutenir.

La mission et le mandat de la banque, 63 ans après sa création, restent aujourd'hui particulièrement pertinents. On ne peut ignorer le fait que le changement climatique pourrait être la toute première raison d'un problème de migration sans fin en Europe à l'avenir. Par conséquent, afin d’être proactifs, nous devrions peut-être envisager d’élargir le mandat de la CEB afin de lui permettre de traiter des problèmes extérieurs aux États membres et de proposer des solutions aux pays tiers axés sur une agriculture durable et des investissements verts.

La Banque a financé de nombreux projets dans des pays ciblés, dont le mien, Chypre. La Banque aide la République de Chypre à mieux gérer ses problèmes de pénurie d’eau et à améliorer ses systèmes d’approvisionnement en eau. Elle a également financé récemment la construction d’une usine de traitement des eaux usées de haute technologie dans la capitale, Nicosie. Je soutiens pleinement les recommandations figurant dans le projet de résolution. Il est également important de veiller à ce que la Banque continue à mener des projets communs avec d'autres institutions financières, plaidant ainsi pour un agenda social inclusif à travers l'Europe.

Enfin, je suis tout à fait d’accord pour dire qu’il faut faire davantage pour comprendre les causes des inégalités qui mènent finalement les personnes défavorisées et marginalisées au bord du désespoir. Concevoir les mécanismes appropriés pour réduire les inégalités et trouver les moyens de remédier à l'exposition à la pauvreté doivent également devenir des  priorités centrales de la Banque.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE, Vice-président de l'Assemblée 

16:37:34

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Merci beaucoup, Mme EROTOKRITOU.

Vanessa d'AMBROSIO maintenant, s'il vous plaît, de Saint-Marin.

Mme Vanessa D'AMBROSIO

Saint-Marin, SOC 

16:37:43

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Merci Monsieur le Président.

Nous discutons aujourd'hui d'une source de fierté pour le Conseil de l'Europe: la Banque de développement. Une source de fierté car, depuis 1956, elle a suivi et soutenu des pays et des régions dans des projets de durabilité sociale et environnementale, un engagement commun qui, au fil des années, a bénéficié du soutien de plus en plus d'États membres, 41 à ce jour. Ensemble, ils ont évolué, se sont consolidés et la Banque a conclu des partenariats pour une gestion toujours prudente. C’est une institution qui a su relever les défis, améliorer les projets et gérer les risques liés aux divers investissements.

La République de Saint-Marin a adhéré au Conseil de l'Europe en 1988 et six mois plus tard, en 1989, elle est devenue membre de la Banque de développement, confirmant à quel point Saint-Marin a été immédiatement convaincue de la valeur ajoutée de cet institution. Enfin, nous avons salué la création du Fonds pour la migration, auquel mon pays a décidé de participer.

Les efforts visant à soutenir les investissements sociaux, la croissance durable, le soutien à l'inclusion et à l'intégration et l'engagement en faveur d'investissements verts conformément au Programme 2030 des Nations Unies sont les principaux thèmes soutenus par la CEB. Sur cette piste, je tiens à mentionner le soutien à la création de centres d'accueil de pointe, de logements sociaux et de projets de production d'énergie propre et de création d'emplois. Comme le signale également la résolution de ma collègue, Mme Nicole TRISSE, que je remercie, je me souviens par exemple des projets de lutte contre le cancer en France, conformément à la résolution 1946 (2013) et à l'article 3 de la convention d'Oviedo, afin de permettre aux traitements de se poursuivre, conformément au principe de l'égalité d'accès aux soins de santé. La Banque a comme grand principe les valeurs les plus élevées qui soient, telles que la croissance inclusive, l'accès aux soins de santé, la dignité de la personne dans les différents domaines de la vie – travail, logement, éducation – et l'amélioration et la protection de l'écosystème. Tout cela se fait en gérant des chiffres importants et des risques et en confirmant une note tout à fait positive (comme on peut le lire dans le rapport, un AAA).

Je conclus cette intervention en confirmant mon soutien au rapport. Je voudrais saisir cette occasion pour remercier le Gouverneur, non pas par politesse, mais surtout pour avoir souligné l'excellente gestion de la Banque, dont les effets se reflètent bien dans l’excellente note obtenue.

Merci.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE, Président de l'Assemblée 

16:40:33

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Merci beaucoup.

M. GREEN est-il ici, s'il vous plaît? Il n'est pas à sa place.

Non? Dans ce cas, Joe O'REILLY, d'Irlande, s'il vous plaît.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC 

16:40:43

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Merci Président.

Puis-je commencer par féliciter mon amie et collègue, Mme TRISSE, de la commission des affaires sociales pour cet excellent rapport?

Le rapport met l'accent sur la nécessité de garder la banque centrée sur les besoins sociaux des personnes vulnérables et les nouveaux défis contemporains, et qu'elle se concentre sur la simplification de la gouvernance, des objectifs dignes d'intérêt.

Dans mon pays, le logement est un défi majeur. Nous prévoyons de construire 30 000 nouveaux logements sociaux d’ici à 2021. C’est pour cette raison que je salue chaleureusement le très récent prêt de 150 millions de dollars accordé à notre agence de financement des logements. Ce prêt permettra de fournir un logement de qualité à long terme à 8 000 personnes à faible revenu. Mon pays a reçu 600 millions de prêts au cours des deux dernières années, avec des résultats spectaculaires.

À ce stade, j’encourage instamment les nouveaux États non membres à devenir membres de la Banque et à épuiser les représentants parlementaires qui sont ici pour défendre leurs intérêts dans leur pays. Chers collègues, nous avons constamment de nouveaux défis à relever et, à mesure que nous nous éloignons des combustibles fossiles, nous devons, entre autres, moderniser nos installations et les protéger de la pauvreté énergétique. La Banque devrait et peut donc aider dans ce domaine.

De plus, les changements sociétaux rendent constamment de nouvelles personnes vulnérables. Actuellement, les petits magasins sont affectés par  les ventes sur Internet. Nos petites exploitations d'élevage de boeuf sont affectées par les nouvelles tendances. Le Brexit présentera un défi et posera des problèmes sociaux qui rendront la Banque pertinente dans ce pays. Et bien sûr, nous avons le défi européen de la migration: la nécessité d'en organiser l'absorption et des infrastructures appropriées pour recevoir les migrants.

Je me joins aux remarques faites par la Chambre autour des félicitations adressées au gouverneur pour l'attribution de la note AAA. Il s'agit d'une grande réussite dans le contexte du mandat de la Banque et je me félicite de ce que la Banque fait. Je pense qu'il est très important que la Banque soit présente et puisse faire face à de nouvelles urgences, en constante évolution, et à de nouvelles difficultés et défis. Malheureusement, ces problèmes continuent de se produire et nous ne savons pas nécessairement quel sera le prochain défi. Il reste néanmoins important que la Banque soit sur place pour y répondre de manière flexible.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE, Président de l'Assemblée 

16:43:49

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Merci beaucoup, Monsieur O'REILLY.

Don TOUHIG. Lord Don TOUHIG du Royaume-Uni.

Lord Don TOUHIG

Royaume-Uni, SOC 

16:43:57

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Monsieur le Président,

J'ai un jour emprunté de l'argent : 7 millions de livres pour être précis. C'est environ 10 000 euros au taux d'aujourd'hui. Pas pour moi personnellement. Je présidais la commission des finances de mon comté, et le comté de Gwent était le premier à emprunter auprès de la Banque européenne d'investissement. Nous avons obtenu un prêt aux taux d’intérêt le plus avantageux, ce qui nous a permis de financer certains projets clés à valeur sociale.

Aujourd’hui, après 10 ans d’austérité, les pouvoirs locaux au Royaume-Uni se battent pour maintenir les services les plus élémentaires à la suite de réductions massives du financement du gouvernement central. Les pouvoirs locaux n'ont nulle part ailleurs où demander de l'aide. Imaginez ma frustration, chers collègues -ma colère- lorsque j'ai lu ce rapport et que j'en ai appris plus sur les avantages pour les pays de notre continent d'aadhérer à la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le Gouvernement britannique est si réticent à y adhérer.

Lorsque j'ai posé une question au Parlement, on m'a donné une réponse assez épouvantable. Le Gouvernement britannique estime que la banque concentre ses opérations uniquement sur l’Europe centrale, orientale et sud-orientale. J'espère que ce rapport sera lu à Londres car il montre les avantages de l'adhésion à cette banque et ses bénéfices pour la France, la Pologne et la Bosnie-Herzégovine, pour ne donner que trois exemples. Nos amis français ont bénéficié d’un soutien financier pour financer des projets de recherche contre le cancer. En Pologne, la banque a soutenu des projets visant à améliorer les conditions de vie et les services de santé dans les zones urbaines et rurales. En Bosnie-Herzégovine, des microcrédits financés par la banque ont soutenu la création et le maintien d’emplois durables.

Je pense à une douzaine de domaines des services publics au Royaume-Uni qui en bénéficieraient de la même manière. Cet excellent rapport et la déclaration faite par le gouverneur de la banque aujourd’hui montrent à quel point cette banque, telle qu’elle est présentée ici, contribue à l’édification d’une société plus inclusive. Et vous savez, à cette époque ou la Grande-Bretagne est divisée par le Brexit, tout ce qui peut aider à construire une société plus inclusive serait le bienvenu.

Nous pourrions alors, Monsieur le Président, redevenir un Royaume « Uni » . J'espère sincèrement que mon gouvernement étudiera ce rapport et constatera les grands bénéfices que pourrait représenter l'adhésion pour notre pays.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE, Président de l'Assemblée 

16:46:30

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Merci beaucoup.

M. Robert TROY, s'il vous plaît, d'Irlande.

M. Robert TROY

Irlande, ADLE 

16:46:34

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Merci Monsieur le Vice-président.

Je tiens à féliciter le rapporteur et, en lisant le rapport, je ne peux m'empêcher de penser que si davantage d'institutions financières mondiales avaient agi avec certaines des valeurs éthiques de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, alors la crise mondiale dont nous venons de sortir n'aurait peut-être pas été aussi grave.

L'échec de la réglementation, la cupidité des entreprises et l'échec des décideurs ont fait en sorte que la Banque, créée en 1956, soit nécessaire autant, sinon plus, que jamais auparavant. Il faut investir dans des projets de grande qualité qui font progresser le progrès social, améliorent les conditions de vie et les services de santé, urbains et ruraux, aident à la réinstallation des personnes déplacées, en mettant l'accent sur la cohésion sociale pour soutenir la création d'emplois et les petites et moyennes entreprises.

Mon pays a eu la chance de bénéficier de ce fonds à hauteur de 600 millions d'euros depuis 2004, et, cette semaine, nous avons reçu l'approbation de 150 millions d'euros pour la fourniture de logements sociaux. Et, mon Dieu, cela n'a jamais été aussi nécessaire qu'aujourd'hui, parce que, et cela ne me met pas à l'aise, les listes d'attente pour les logements sociaux n'ont jamais été aussi longues. Plus de 10 000 enfants dont 3 000 sont sans abri. Et jamais auparavant, en tant qu'État, nous n'avions transféré une part aussi importante de nos ressources limitées vers les entreprises privées, car nous n'avions pas réussi à construire les logements sociaux nécessaires.

Nous avons maintenant de jeunes familles qui vivent longtemps dans des chambres d'hôtel. C'est scandaleux et je me félicite du fait que ce fonds offre maintenant la possibilité de mettre en place une infrastructure sociale indispensable dans notre pays. Et, dans ce contexte, je pense que la section 10.1 - où vous recommandez à l’organe directeur d’optimiser ses structures et procédures internes pour une prise de décision plus flexible et plus rapide - est très importante car, la durée des prises de décision varient d'un pays à l'autre, et nous parlons en terme d'années et non de mois.

Nous devons devenir plus efficaces, et plus efficaces dans notre prestation, pas seulement en termes de prise de décision. Je pense que l'instance décisionnelle a la possibilité d'imposer aux candidats retenus la nécessité d'améliorer leur efficacité et leur prestation. Comme je l'ai dit, notre pays connaît une crise du logement et je pense que nous devons obliger nos organismes de logement à mettre en place les infrastructure sociales nécessaires bien plus rapidement qu'actuellement.

Enfin, si je puis dire, entre 2014 et 2018, les projets environnementaux représentaient 9%. Je soutiens pleinement le paragraphe 10.2.1 pour lequel vous allez aligner plus étroitement les activités de la Banque sur l'agenda 2030.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE, Président de l'Assemblée 

16:50:05

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Merci Monsieur Robert TROY.

Au moment où nous progressons ... Le vote est en cours pour élire un juge du Portugal à la Cour européenne des Droits de l’Homme .

Je rappelle aux collègues que le vote s'achève dans environ 10 minutes, à 17 heures. Toute personne qui n'a pas encore voté peut le faire en se rendant dans la zone située derrière le fauteuil du Président.

Mme Inka HOPSU, s'il vous plaît, de Finlande.

Mme Inka HOPSU

Finlande, SOC 

16:50:28

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Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je voudrais commencer par remercier la rapporteure, Mme Nicole TRISSE, pour son excellent rapport. Il nous donne un aperçu complet des activités de la Banque de développement du Conseil de l'Europe et des perspectives pour ses travaux futurs. Je me félicite vivement de la suggestion visant à établir un lien entre la stratégie future de la CEB et les objectifs de développement durable de l’ONU, dans la mesure où ils reflètent les nombreux défis communs à venir et appellent à des mesures pour les résoudre.

En présence de M. WENZEL, directeur de la CEB, je voudrais faire quelques observations qui pourraient alimenter la réflexion pour le prochain plan de développement de la Banque. Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour le soutien que vous apportez à l’inclusion sociale dans les États membres. À mon avis, les trois priorités de la stratégie actuelle de la CEB sont toujours très pertinentes et méritent également d’être des domaines prioritaires dans le futur. Justice sociale, protection des réfugiés et action pour le climat sont étroitement liés, et ces liens ne feront que se renforcer à l'avenir.

À cet égard, je pense que l'atténuation et l'adaptation au changement climatique nécessitent une attention particulière. Les solutions concernant son impact révolutionneront nos économies dans un avenir proche. Le changement climatique modifiera radicalement nos sociétés, notre quotidien, notre bien-être et les mouvements de population.

Outre des réponses crédibles, nous avons besoin de mesures rapides pour lutter contre le changement climatique. Ces efforts doivent être menés de manière juste et équitable. Nous ne pouvons réussir que si le changement est juste. Cela signifie un point de vue commun sur la manière dont la vie professionnelle, le système éducatif et la sécurité sociale sont réformés afin que tous les citoyens soient inclus à juste titre. Nous devons veiller à ce que les entreprises puissent réformer leur production, à ce que les personnes puissent développer leur savoir-faire et conserver leurs emplois alors que la neutralité en carbone nécessite des modifications de la structure de production. Cela ne sera pas facile et nous devons prendre en compte les risques pesant sur la société, à tous les niveaux.

Ces inévitables changements structurels ne sont pas sans coûts et seront lourds pour tous nos États membres. Cependant, il nous incombe de veiller à ce que les groupes et les zones les plus vulnérables ne soient pas ceux qui souffrent le plus de ces réformes nécessaires. Dans ce contexte, je pense que la CEB est bien placée pour aider ses États membres à adopter des solutions équitables en matière d'action et d’adaptation face au changement climatique.

Merci de votre attention.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE, Président de l'Assemblée 

16:53:28

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Merci Mme Inka HOPSU.

M. Mikayel MELKUMYAN d'Arménie.

M. Mikayel MELKUMYAN

Arménie, CE 

16:53:36

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Monsieur le Président,

Chers collègues,

Le sujet de notre discussion est très important car Madame TRISSE est présidente de la Banque. Il est très positif de montrer les particularités des affaires de cette Banque mais j'ai différentes questions. Je suis d'accord avec mon collègue M. O'REILLY, concernant la diversité des directions des crédits de la Banque. 

En premier, vous avez présenté la lutte contre le cancer en France, après l'activité de la Pologne dans les Carpates, puis la Bosnie-Herzégovine. Par exemple, non, l'Arménie n'est pas membre de cette Banque mais quand je retournerai dans mon pays, il est évident que je consulterai nos collègues au gouvernement et à la Banque centrale pour avoir une bonne collaboration avec la Banque. Par exemple, en l'espace de 22 ans, l'Arménie a accueilli 22 000 réfugiés de Syrie, sans crédit et sans argent.

Cet exemple montre que nous avons la volonté : nous voulons prendre l'argent pour former différents postes de travail. Je suis très optimiste car la Banque est le grand instrument pour concentrer la tâche des populations et pays.

Enfin, je voudrais citer un grand acteur de la politique, M. Winston CHURCHILL : «Chaque pessimiste, dans chaque situation, a cherché et n'a trouvé que des difficultés, mais chaque optimiste, dans chaque situation, a cherché et n'a trouvé que des opportunités.» Merci pour votre attention.

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Islande, GUE, Présidente de l'Assemblée 

16:55:42

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Merci beaucoup.

Je veux juste vous rappeler que l'heure est fixée à 17 heures. Vous disposez donc de cinq minutes pour voter pour le juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme .

George LOUCAIDES est le prochain sur notre liste d’orateurs.

La parole est à vous.

M. George LOUCAIDES

Chypre, GUE 

16:56:07

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Madame la Présidente,

Chers collègues,

Je voudrais d’abord remercier le rapporteur pour son excellent travail.

En tant que banque de développement la plus ancienne d'Europe, la Banque a pour mission unique de promouvoir des projets d'infrastructure et de développement sociaux. Les discussions concernant la mission sociale de la Banque sont importantes, compte tenu du fait que notre continent compte des dizaines de millions de personnes démunies, ainsi que des millions de chômeurs et de personnes sans abri. Il est clair que le plan d'action de cette organisation, qui considère la cohésion sociale et l'inclusion sociale comme étant ses priorités, est aujourd'hui plus pertinente que jamais. Nous souscrivons donc à la référence faite dans le projet de résolution à l’importance croissante accordée aux droits sociaux et à la mention explicite de construire une société plus inclusive.

Nous notons également avec satisfaction la conclusion du rapport, qui souligne l'importance du maintien du plan de développement de la banque de 2020 à 2022, conformément aux lignes de priorité du développement durable, et notamment en ce qui concerne une mise en œuvre plus rapide et efficace des objectifs de développement durable des Nations Unies. Il faut aussi s'attaquer aux causes profondes de la pauvreté et des inégalités croissantes. Le rapport souligne également la nécessité d'assurer, à long terme, l'intégration des réfugiés et des migrants dans nos sociétés et d'améliorer la fourniture de services sociaux, l'accès à l'éducation, aux soins de santé, au logement et à l'emploi, dans les zones urbaines et rurales. En pratique, cet objectif peut être atteint grâce à des investissements publics visant à la réindustrialisation viable des zones les plus touchées et à la création d'emplois permanents, inclusifs et dignes, assortis de tous les droits du travail.

De même, les objectifs ci-dessus peuvent être atteints par des investissements publics en faveur du développement social, par l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de l'agriculture et de l'élevage durables, de l'éducation et de la santé. Nous avons également besoin d'investissements dans les autorités locales pour financer des projets d'infrastructure sociale destinés aux employés et pour aider les groupes les plus vulnérables et défavorisés de nos sociétés. Comme indiqué dans le rapport, cela implique un financement des autorités locales pour la création de centres multifonctionnels pour les activités de jeunesse, de crèches pour les familles à faible revenu, ainsi que d'autres activités axées sur les objectifs de diversité culturelle, que tout le monde semble considérer comme des priorités absolues. Naturellement, pour nous, il est important que ces prêts soient destinés à des entités publiques et sociales.

Enfin, nous devons examiner de près les progrès de la réforme de la gouvernance de la Banque au niveau de ses compétences et fonctionnalités. Plus important encore, ces réformes doivent se faire sur la base d'un dialogue et d'une transparence.

Je vous remercie.

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Islande, GUE, Présidente de l'Assemblée 

16:59:26

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Merci, Monsieur LOUCAIDES. 

Le scrutin pour l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l’homme est maintenant clos. Le dépouillage aura lieu sous le contrôle des scrutateurs : M. Yunus EMRE, M. Bertrand BOUYX, M. Vladimir KOZHIN et Konstantin M. Konstantin KUHLE. Je les invite à se réunir immédiatement derrière la présidence.

Les résultats des élections seront annoncés dès qu'ils seront disponibles.

L'intervenant suivant est M. AVETISYAN.

La parole est à vous.

M. Sos AVETISYAN

Arménie, SOC 

17:00:03

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Madame la Présidente.

Je souhaite la bienvenue à M. Rolf WENZEL, qui dirige cette banque.

Il est intéressant de noter que nous avons en quelque sorte découvert ou redécouvert le rôle et l’importance de la Banque européenne de développement du Conseil de l’Europe.

Je tiens à féliciter la rapporteure, Mme Nicole TRISSE, pour son travail, ainsi que la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, qui travaille depuis longtemps avec la Banque. J'ai entendu dire que la Banque était venue à la commission des affaires sociales de la santé et du développement durable, ce qui est très bon.

Je pense qu’une bonne chose à propos de cette banque, ainsi que l'a été sa mission initiale, c'était de soutenir le développement humain. Dans les temps modernes de la mentalité d'entreprise, avoir ce genre de banque est unique. Il y a un appel à la visibilité et à devenir un modèle pour d’autres banques. C’est une chose sur laquelle je tiens à insister et que nous pouvons construire en tant que membres de ce conseil dans nos pays respectifs.

Moi aussi, je pense que l’Arménie devrait envisager de travailler avec cette banque à l’avenir, en particulier lorsque nous évoquons ses activités relatives aux problèmes sociaux et sanitaires et à la construction d’infrastructures. C'est quelque chose qui est unique dans sa façon de penser. J'ai également été heureuse de savoir qu’elle soutenait les réfugiés et les migrants. Cela corrobore clairement l’argument selon lequel ces personnes ne sont pas un fardeau, mais plutôt un soutien et un enrichissement pour nos sociétés.

Je pense que l’histoire de la Banque, aussi petite soit-elle, comme ses fonds, devrait être transmise plus avant et communiquée à d’autres pays. Merci beaucoup pour votre rapport et merci pour le travail accompli par la Banque.

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Islande, GUE, Présidente de l'Assemblée 

17:02:44

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Je vous remercie.

Madame Martine WONNER.

La parole est à vous.

Mme Martine WONNER

France, ADLE 

17:02:56

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Merci, Madame la Présidente.

Madame la rapporteure, Nicole TRISSE, je vous remercie très sincèrement de nous avoir éclairé sur le poids que peut exercer la Banque de développement du Conseil de l'Europe dans l'optique d'une société davantage inclusive. Comment ne pas être favorable au mouvement de cohésion sociale européenne que l'Organisation défend ?

Les lignes d'action que sont l'intégration des migrants, réfugiés et des personnes déplacées ainsi que l'action pour le climat sont des combats qui me tiennent particulièrement à cœur.

Et je tiens, en ce sens, à souligner pourtant, le déséquilibre actuellement entre les trois lignes d'action de la banque qui, au regard de la liste des projets approuvés, favorise grandement la croissance durable et inclusive, au mépris des deux autres questions, migratoire et climatique. Néanmoins, en cela qu'elle incarne une institution de politique solidaire, mon soutien envers cette banque est total dans la mesure où le panel de projets financés contribue à la lutte pour une croissance durable, équitable et solidaire.

Je fais confiance à la banque concernant la rigueur des critères techniques et sociaux spécifiques et le respect de ses directives et politiques auxquels doivent répondre les prêts accordés. Notre Assemblée doit appuyer la Banque de développement qui est distincte et autonome du Conseil de l'Europe dans ses prises de décisions et ses orientations. Nous devons incarner vis-à-vis de cette institution un rôle de conseiller en lui soumettant nos projets qui ne peuvent voir le jour sans le financement nécessaire.

Je tiens à ce que l'accent soit particulièrement porté sur l'aide aux infrastructures démocratiques dans les domaines de l'éducation, du logement et des services judiciaires, pour les pays qui ont du mal à exercer leur compétences du fait de leur manque de moyens. D'autant plus que les pays les plus riches et les plus démocratiques peuvent déjà compter sur l'aide de l'Union européenne.

En travaillant main dans la main avec la Banque de développement du Conseil de l'Europe, nous avons l'opportunité de faire avancer la construction d'une société qui se verra d'être davantage durable et inclusive dans les années à venir. C'est également un moyen d'accompagner des solutions à la problématique migratoire en tension au sein de l'Union européenne et de soutenir le combat contre le réchauffement climatique, dont l'urgence s'aggrave de jour en jour. Alors, nous ne pouvons qu'encourager les pays non encore contributifs à le devenir.

Je vous remercie.

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Islande, GUE, Présidente de l'Assemblée 

17:05:43

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Merci, Madame WONNER.

L'intervenant suivant est M. COAKER. 

La parole est à vous.

M. Vernon COAKER

Royaume-Uni, SOC 

17:05:50

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Merci, Madame la Présidente.

Je souhaite tout d'abord féliciter la rapporteure pour son excellent rapport.

J'ai été particulièrement touché par ce débat, qui a lieu suite à un certain nombre de recommandations, notamment la recommandation No 5 du projet de résolution, dans laquelle on dit qu'il est regrettable que certains pays, dont mon propre pays, le Royaume-Uni, ne soient pas membres de la Banque de développement du Conseil de l'Europe. À l'instar de mon collègue, je pense que c'est tout à fait invraisemblable que l'un des pays les plus riches du monde n'ait pas rejoint les 41 autres pays membres de la banque pour s'attaquer au problème qui reigne sur notre continent, à savoir les inégalités croissantes. Je dis que c’est invraisemblable car lorsque nous lisons ce rapport -l’excellent rapport dont le Conseil de l’Europe est saisi- nous constatons que le travail accompli a été tout à fait remarquable. La rapporteure a donné trois exemples, mais on pourrait en citer bien d'autres.

Je tiens en particulier à souligner le fait qu'il est très important, comme le précise le rapport, que cet objectif de réduction de la pauvreté incluse dans le rapport implique que l'on aide les plus pauvres parmi les plus pauvres. Souvent, lorsque nous entreprenons ces programmes de lutte contre la pauvreté, cela aide certains. Mais ce n'est pas toujours le cas pour d'autres.

Madame la Présidente, j'ai été particulièrement touché par le fait que le commission parle de la nécessité de veiller à ce que les migrants, les réfugiés, les sans-abris, les SDF, tout ceux qui sont marginalisés de notre société, soient effectivement soutenus. Il est bien difficile dans la société d'atteindre réellement les personnes marginalisées qu'il faut aider :  les personnes vivant dans la rue, celles qui ne se conforment pas aux modalités habituelles de la vie en société. Ce sont les personnes les plus difficiles à atteindre et c'est justement celles qu'il faut aider. Donc, je pense que c'était une très bonne suggestion.

Je voulais dire également autre chose à titre de simple suggestion et peut-être que Madame la rapporteure souhaiterait s'en saisir également. Bien souvent lors des programmes de réduction de la pauvreté, au lieu d’essayer de soutenir les groupes existants au sein des communautés et qui traitent de la pauvreté, des logements ou manque de denrées ou autre, on créé de nouvelles structures. Or, je pense que nous devrions veiller à ce que les structures existants déjà au sein de notre société soient soutenues afin de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour lutter contre la pauvreté.

Mais c'est un excellent rapport et le Conseil de l'Europe doit être fier d'être sur la ligne de front en matière de lutte contre la pauvreté et les inégalités.

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Islande, GUE, Présidente de l'Assemblée 

17:09:03

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Merci Monsieur COAKER.

Mme Rosa GÁLVEZ est la suivante sur la liste des intervenants.

La parole est à vous.

Mme Rosa GALVEZ

Canada 

17:09:12

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Chers collègues,

Je suis heureuse de participer à vos discussions concernant la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

Pour la suite des délibérations sur la teneur du prochain plan de développement de la CEB, pour la période 2020- 2022, la rapporteure Nicole TRISSE nous a présenté un résumé pertinent de réalisation de la banque ainsi qu'une feuille de route très utile. 

Le Canada joue depuis longtemps un rôle actif auprès des banques régionales de développement. On considère que notre contribution est un élément vital de nos efforts en matière d'aide internationale.

En 2017-2018, par exemple, une partie considérable des 5,37 milliards de dollars en aide au développement officiel versés par le Canada a été acheminée par l'intermédiaire de ces banques. Elles comprennent la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement, et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement dont le Canada est membre fondateur et le huitième actionnaire en importance.

Tout comme la CEB a pour mandat social d'investir dans des projets visant à soutenir une croissance durable et inclusive, à favoriser l'intégration des réfugiés, des personnes déplacées et des migrants et à lutter contre le changement climatique, le Canada -par l'entremise des banques de développement que je viens de mentionner- a prôné le financement des projets ayant des thématiques semblables. Par exemple, dans le cadre du Programme pour les compétences, l'employabilité et l'entrepreneuriat de la Banque africaine de développement, en 2017, les contributions canadiennes ont aidé le gouvernement rwandais à mettre en œuvre une politique efficace de formation et de stage pour les jeunes femmes. Et par l'entremise de la BERD, le Canada à plaidé en faveur du consentement d'un prêt de 150 millions d'euros à la Ukraine railways, qui a été approuvé en 2018. 

Le prêt permettra à cette entreprise d'État d'acheter 6 500 wagons et pourrait entraîner la réduction des émissions de dioxyde de carbone pouvant atteindre 80 000 tonnes par année. Mais il est aussi important de souligner, comme la rapporteure TRISSE l'a fait dans son rapport, que les prêts des projets n'ont pas besoin d'être énormes pour avoir un impact. Les prêts-programmes de 2 millions d'euros de la CEB lancés en 2018 pour soutenir les microentrepreneurs en Bosnie-Herzégovine, dont au moins 800 petites entreprises devraient bénéficier dans ce pays, illustrent parfaitement ce point.

Pour conclure, je tiens à féliciter la CEB de son récent succès. Dans son dernier rapport annuel, je constate que de 2017 à 2018, ces décaissements ont progressé de plus de 20 % et qu'elle a émis, en mars dernier, sa deuxième obligation innovante d'inclusion sociale de 500 millions d'euros. J'ai appris que ces obligations appuieront le logement social pour des personnes à faible revenu, l'éducation et la formation professionnelle ainsi que les petites et moyennes entreprises à l'échelle de l'Europe.

Merci beaucoup. 

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Islande, GUE, Présidente de l'Assemblée 

17:12:23

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Je donne la parole à M. Fourat BEN CHIKHA.

La parole est à vous.

M. Fourat BEN CHIKHA

Belgique, SOC 

17:12:31

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Chère Madame le Rapporteur,

Tout d’abord, je voudrais vous remercier, ainsi que la Banque européenne de développement, pour le travail accompli. J'ai été très heureux de lire ce que fait notre Banque européenne de développement et je tiens à la féliciter pour son impact positif sur les affaires sociales, en particulier pour les personnes en mouvement et les personnes déplacées.

En tant que membre du groupe socialiste et vert, j'ai également été très heureux de lire l'accent mis sur l'investissement vert dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030. Je voudrais cependant évoquer le point 2 du projet de résolution, dans lequel il est indiqué que l’Assemblée recommande davantage d’assistance technique et d’appui au renforcement des capacités institutionnelles. Parce que les données telles que présentées par la Banque concernant le montant des investissements approuvés montrent qu'en 2014 plus de deux milliards ont été investis dans des projets approuvés, dont 1,3 milliard ont été destinés à des pays cibles. En 2015, 2,3 milliards d’investissements ont été investis, dont 1,4 milliard seulement aux pays ciblés. Pour 2016, les fonds destinés aux pays ciblés semblent stagner et même diminuer. Au total, plus de 3,4 milliards de dollars ont été accordés, mais 1,4 milliard seulement ont été versés à des pays cibles. En 2018, près de quatre milliards de dollars avaient été investis, mais 1,6 milliard seulement étaient allés à des pays cibles.

Il me semble que les pays cibles n’ont pas accès au financement de la Banque. Ma question est donc la suivante: que peut-on faire dans l’assistance technique de la Banque pour qu’elle puisse soutenir la capacité institutionnelle recommandée au point 2 du projet de résolution? Existe-t-il un plan d'action spécifique pour renforcer ses capacités institutionnelles?

Je vous remercie.

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Islande, GUE, Présidente de l'Assemblée 

17:14:33

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Je vous remercie.

Mme Jennifer DE TEMMERMAN, pour la France, la parole est à vous.

Non, elle n'est pas ici. Alors je donne la parole à M. Sergey KALASHNIKOV. La parole est à vous.

M. Sergey KALASHNIKOV

Fédération de Russie, GUE 

17:14:56

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Président, chers collègues.

Le rapport soumis donne un aperçu très large d'un instrument qui constitue un mécanisme efficace pour répondre aux défis sociaux auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui. Je voudrais vous donner quelques informations pour expliquer pourquoi la Fédération de Russie n’a pas encore rejoint la Banque. En réalité, bien que nous comprenions l’importance de cette banque en tant qu’institution, nous avons toute une série de questions relatives à ses activités.

Tout d'abord, nous avons le sentiment que la Banque est, je dirais, légèrement politisée. Par exemple, nous ne comprenons pas pourquoi dans la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le Kosovo, la Banque agit comme si le Kosovo était un État indépendant. Nous ne comprenons pas pourquoi il n’y a pas assez de transparence sur la manière dont la Banque débourse ses prêts. Nous comprenons que l’Albanie, la Grèce et ces pays ne sont pas particulièrement riches, mais ils ne reçoivent aucune aide, alors que la Pologne continue de recevoir chaque année 500 millions d’euros, et cela se poursuit encore de nos jours. Donc, si nous regardons le matériel dont nous disposons, nous pouvons voir que ces ressources ne sont pas distribuées de manière juste. Et nous aimerions voir des critères objectifs définir la manière dont les ressources sont allouées.

Autre point: il nous semble que la Banque sélectionne les projets de manière chaotique, sans répondre aux questions posées par les pays. Sans parler du développement inclusif, nous nous concentrons sur certaines questions qui sont déjà traitées dans ces pays. Nous pensons que si la Banque veut atteindre l’objectif stratégique de parvenir à l’égalité sociale dans toute l’Europe et permettre à tous les citoyens de mener une vie digne, il faut non seulement examiner les problèmes auxquels sont confrontés les différents pays, mais aussi les problèmes communs à tous les pays. Nous savons que chaque pays a ses propres problèmes. Certains pays ont des problèmes différents qui les concernent et la Banque doit établir certaines priorités, ce que je comprends, mais je répondre au rapporteur et au gouverneur qui ont soulevé des points concernant la gouvernance de la Banque. L'année dernière, une proposition avait été faite pour améliorer la gouvernance de la Banque, mais nous n'avons pas encore entendu parler des changements qui seront apportés. J'aimerais connaître votre avis sur ce qui va changer et je suis impatient de poursuivre cette discussion à l'Assemblée parlementaire.

 

Je vous remercie.

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Islande, GUE, Présidente de l'Assemblée 

17:18:29

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Je vous remercie.

Le suivant sur notre liste est M. José Luis PECH VÁRGUEZ.

La parole est à vous.

M. José Luis PECH VÁRGUEZ

Mexique 

17:18:38

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Chers collègues,

J'aurais voulu prononcer mon discours en français mais, pour respecter les limitations de temps, je vais m'adresser à vous en espagnol.

M. José Luis PECH VÁRGUEZ

Mexique 

17:18:47

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Mesdames et Messieurs,

Les règles du système financier international ont réduit la capacité des gouvernements nationaux de satisfaire les besoins fondamentaux de leurs populations. En d'autres termes, l'essence de l'État a été minée.

Les pays émergents, quel que soit le gouvernement au pouvoir, se trouvent confrontés à des dettes qui les empêchent de régler leurs problèmes essentiels. Ils finissent alors par s'endetter à nouveau. Cet effet boule de neige, de plus en plus grand, a anéanti l'avenir de nombreux pays. Nous avons essentiellement constaté que les banques ont privilégié l’économie de finance par rapport à l’économie de production.

Au Mexique, cette situation n'a fait qu'encourager des pratiques de corruption, les gouvernements formant des réseaux fondés sur le copinage, détournant des ressources et concentrant la richesse, générant ainsi de grandes inégalités. En conséquence, nous avons eu, chez nous, la personne la plus riche du monde et, en même temps, un taux de pauvreté de plus de 44 % de notre population

La croissance économique que nous avons connue au cours des décennies précédentes n’a pas conduit à l’inclusion ni au développement. Par exemple, cette année, pour couvrir le coût financier de la dette, le Mexique consacrera 37 milliards de dollars, c'est-à-dire plus de 3 % de notre PIB et plus de trois fois ce que le gouvernement actuel investit dans les programmes sociaux destinés aux jeunes, aux adultes, aux femmes, aux habitants des zones rurales et aux autres groupes marginalisés dans le processus de développement. Nous sommes en train de bancariser tout le système.

La CEB est un exemple mondial merveilleux, car elle n'oublie pas que sa raison d'être est d'aider les personnes démunies à aller de l'avant en leur offrant des possibilités d'inclusion sociale.

Au Mexique, nous vivons le même phénomène de migration qu’en Europe. Nous avons beaucoup de frères et sœurs d'Amérique centrale qui cherchent une vie meilleure au Mexique ou qui sont en transit vers les États-Unis. Le Mexique souhaite respecter les droits fondamentaux de ces personnes, tout en essayant de résoudre les causes du phénomène. Nous créons des opportunités dans les pays d'origine de ces migrants afin de leur permettre de participer au processus de développement. S'attaquer aux causes de ce phénomène peut être moins coûteux que d'en réparer les effets, pour lesquels nous n'avons jamais assez de ressources. Cela fait également partie de notre vision.

J'aimerais terminer par quelques mots du poète espagnol León Felipe, qui a vécu et est décédé au Mexique, et qui reflètent l’esprit de la Banque de développement : «J'avance les rênes tendues, contre le vent. L'important n'est pas d'arriver seul et tôt mais d'arriver ensemble et à temps.»

Merci beaucoup. Je voudrais féliciter le Conseil de l'Europe et le gouverneur pour les résultats présentés aujourd'hui.

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Islande, GUE, Présidente de l'Assemblée 

17:21:54

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Merci Monsieur PECH.

Le prochain sur notre liste de conférenciers est M. Jean-Pierre GRIN.

La parole est à vous.

M. Jean-Pierre GRIN

Suisse, ADLE 

17:22:06

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Merci Madame la Présidente.

Madame la Présidente,

Chers collègues.

La Banque d’investissement du Conseil de l’Europe soutient les investissements sociaux dans 41 pays membres.

L’excellent rapport de notre collègue Nicole TRISSE nous informe que malgré les contraintes financières, économiques et structurelles, la CEB réussit avec succès à soutenir des projets à caractère social générant une forte valeur ajoutée.

Le rapport passe également en revue, de manière exhaustive, les travaux de la Banque au cours des cinq dernières années. Après la crise financière de 2009, qui a profondément changé le paysage économique européen avec un taux de chômage en constante augmentation, la Banque a financé un grand nombre de projets sociaux mais aussi économiques.

Avec le développement durable et la lutte contre les causes et les effets des inégalités croissantes génératrices de pauvreté, la Banque doit aussi financer les pouvoirs publics – en milieu rural comme en milieu urbain – pour lutter contre l’extrême pauvreté génératrice de la fracture sociale et culturelle.

Une des priorités de la banque doit être de s’attaquer plus efficacement aux causes et aux conséquences des inégalités socio-économiques, afin d’assurer une plus grande cohésion sociale dans les pays qui en ont besoin en urgence.

Les liens avec le Conseil de l’Europe doivent être renforcés avec pour objectif d’améliorer la visibilité de la Banque afin d’inciter les États non membres à adhérer.

Mais pour qu’une banque fonctionne et que sa solvabilité soit reconnue, il est nécessaire que la gestion de ses ressources en capital soit bonne et que l’accroissement de ses réserves soit en progression. Et, sur ces deux cas, l’on ne peut que féliciter notre Banque de développement.

Les différents projets financés par la Banque se situent dans trois domaines : la santé – traitement du cancer et recherche –, le soutien aux investissements publics et un certain nombre de programmes de microcrédits.

Donc l’on peut relever que ces projets sont conformes aux objectifs politiques et sociaux du Conseil de l’Europe, qui consistent notamment à favoriser le progrès économique et social de ses membres.

Un effort supplémentaire pourrait être fait dans l’aide d’urgence aux réfugiés, aux migrants et aux personnes déplacées, bien que ces groupes bénéficient aussi des divers investissements de cohésion sociale.

Le rapport de notre collègue Nicole TRISSE recommande avec raison de continuer à rationaliser la gouvernance de la Banque et le processus de sélection des divers projets pour s’attaquer aux causes et aux conséquences des inégalités socio-économiques.

Cela, afin d’améliorer les prestations publiques en ce qui concerne l’accès à l’éducation, aux soins médicaux, au logement, ainsi qu’à l’emploi.

Merci, Madame TRISSE, d’avoir relevé dans le projet de résolution ces différentes questions.

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Islande, GUE, Présidente de l'Assemblée 

17:25:07

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Je vous remercie. Ceci conclut la liste de nos orateurs.

La parole est à M. WENZEL, gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l’Europe, qui répondra au débat.

Vous avez trois minutes.

M. Rolf WENZEL

Gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l'Europe 

17:25:20

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Merci beaucoup, Madame la Présidente. Et je remercie tous les orateurs pour leurs commentaires et, ce que je retiens en général, c’est d’abord le rapport de Mme TRISSE, qui est, comme je l’ai dit tout à l’heure, très riche en détails mais aussi très clair dans ses conclusions. Nous l'apprécions beaucoup. Il n’y avait pas beaucoup de questions mais quelques remarques auxquelles je voudrais répondre.

En premier lieu, l'adhésion. Merci tout d'abord à ceux qui ont soutenu le fait que les non-membres de la Banque deviennent membres de la Banque, et je dois dire que je n'ai entendu aucun commentaire, aucune explication sur la raison pour laquelle certains pays ne sont pas encore membres, mais je suis prêt à poursuivre cette discussion bilatéralement à tout moment.

Par ailleurs, certains pays ont dit, nous ne comprenons pas la Banque, comment sont formées ses politiques. Eh bien, laissez-moi simplement dire, tout d’abord, nous avons un mandat très clair, qui est de promouvoir la cohésion sociale en Europe. Les politiques actuelles sont élaborées par les membres de la Banque, par les actionnaires, par ceux qui ont contribué financièrement et qui apportent leur soutien lors de la mise en œuvre de tous nos projets. Donc, si vous voulez façonner les politiques futures de la Banque, rejoignez la simplement.

Mon troisième point concerne le travail de projet. Tout d’abord, nous ne pouvons, conformément à nos règles, financer que des projets dans nos pays membres. J'ai donc entendu le député arménien dire qu'il n'y avait pas de projet, pas d'aide aux réfugiés en Arménie. La raison en est très simple: l'Arménie n'est pas membre de la Banque et la Banque ne peut donc pas soutenir activement des projets en Arménie. Encore une fois, c’est un appel à devenir membre de la Banque et à tirer parti des travaux de la Banque.

Il y avait ensuite une question sur la différence entre les projets approuvés et les décaissements. Encore une fois, le problème est très simple: lorsque nous approuvons un projet, cela ne signifie pas que nous pouvons débourser le lendemain. Nous finançons des projets, c’est-à-dire que nous déboursons par tranches en fonction de l’avancement de la mise en œuvre du projet. Par exemple, nous finançons un lotissement, c’est-à-dire que nous finançons les premiers travaux, puis nous finançons la prochaine étape des travaux jusqu’à ce que la dernière partie du prêt soit versée une fois le projet finalisé. Cela explique donc pourquoi nous avons la différence entre les projets approuvés et les décaissements de projets. Et nous rencontrons parfois des difficultés lorsqu'il s'agit de problèmes d'approvisionnement, de problèmes techniques, qu'il convient de résoudre.

Il y avait aussi une question concernant la comptabilité, le suivi. Je peux vous l'assurer: tous les actionnaires et tous ceux qui lisent très attentivement nos rapports annuels savent que nous appliquons les meilleures normes internationales parce que c'est ce que nous devons à nos actionnaires, être transparents en tant qu’institution pour expliquer à nos actionnaires comment nous utilisons leurs fonds. Nous publions les résultats sur notre site Web et nous devons également faire preuve de la plus grande transparence possible à l’égard des autres investisseurs qui souhaitent savoir ce que nous faisons. 

Donc, je pense que Madame la Présidente - étant donnée l'horloge qui avance - c'est tout ce que je voulais dire maintenant et comme je l'ai dit, je suis prêt à discuter plus avant de manière bilatérale.

Merci beaucoup.

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Islande, GUE, Présidente de l'Assemblée 

17:28:32

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Au nom de l’Assemblée, je vous remercie, gouverneur, pour votre déclaration et vos réponses.

La parole est à Mme Nicole TRISSE, la rapporteure.

Vous avez deux minutes, Madame.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Rapporteure 

17:28:43

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Merci Madame la Présidente,

Comme vous avez effectivement répondu à toutes les questions concernant la Banque du Conseil de l'Europe, je vais simplement faire une observation générale. D'abord, je voulais vous remercier. Je trouve qu'on a eu beaucoup d'orateurs, de commentaires, d'observations. Je remercie aussi ceux qui ont fait part de leur témoignage parce que, effectivement, ils bénéficient de l'aide de la CEB. Je remercie ceux dont les pays ne sont pas adhérents, parce que j'ai cru comprendre que pour certains, ils étaient prêts à aller au charbon auprès de leur gouvernement pour faire pencher la balance et faire adhérer leur pays à la Banque, et c'est tant mieux.

Voilà ce que je voulais dire. Je suis simplement heureuse d'avoir pu expliquer ce qu'était la banque. Je constate aussi que les résolutions que je propose, visiblement, sont partagées. Donc je pense qu'il n'y a plus qu'à voter, après avoir bien sûr donné la parole à mon président de Commission. Merci.

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Islande, GUE, Présidente de l'Assemblée 

17:29:45

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Merci, Madame TRISSE.

M. CHENARD, président de la commission, souhaite intervenir.

Vous avez trois minutes, Monsieur CHENARD.

M. Stefan SCHENNACH

Autriche, SOC 

17:29:53

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Merci, Madame la Présidente.

Cher Monsieur WENZEL,

Chère Madame TRISSE,

Merci pour ce moment que vous nous avez tous les deux offert ici aujourd'hui à l'Assemblée. Monsieur KALACHNIKOV, citez-moi une seule banque dans le monde qui se présente à une commission parlementaire pour répondre à des questions. C'est peut-être cela, la transparence.

Ce qui se passe ici est inédit. Je ne connais aucune autre banque dont le gouverneur se présenterait devant des parlementaires pour répondre aux questions. C'est quelque chose d'unique.

M. WENZEL a également déclaré : «il s'agit d'une institution unique en son genre.» Je me souviens qu'il y a un an, lorsque j'étais président de la Commission, je suis allé voir Nicole TRISSE et je lui ai dit : "Chère Nicole TRISSE, vous êtes enthousiaste, vous êtes curieuse... Ne voudriez-vous pas rédiger un rapport sur la Banque ?". Elle a alors répondu : "Pourquoi moi?". Je lui ai dit : "Parce que vous êtes la personne la plus indiquée pour le faire".

Ce rapport montre que Nicole TRISSE a bien compris la Banque. 

Une fois que vous êtes en contact avec la Banque du Conseil de l'Europe, vous ne pouvez plus lui être indifférent. C'est tout à fait fascinant. Je crois que c'est la seule banque à prendre des décisions conformément aux directives environnementales et sociales. Elle porte également une attention accrue aux questions de réfugiés et d’intégration. Tout cela ramène la Banque à la raison même de la création du Conseil de l'Europe, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, avec tous ces réfugiés, ces personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, ces crises à surmonter.

Beaucoup de choses ont déjà été mentionnées ici aujourd'hui. Je connais moi-même la seule école financée par la Banque en Bosnie, dans une ville où, jusqu'à présent, rien ne fonctionne en matière de dialogue ethnique : Mostar. La Banque a financé la seule école multiethnique ici. Des prisons ont été rénovées, avec des travaux dictés par des principes fondés sur les droits de l'homme. Nicole TRISSE a dit que c'était peu. Mais prêter 5 000 € à une femme à Sarajevo – ou ailleurs en Europe – pour lui permettre de gérer et d'assumer sa propre vie, c'est beaucoup. Les microcrédits aux femmes ont toujours été quelque chose de précieux et d'efficace.

Chers collègues,

Appuyez ce rapport et montrez que vous soutenez cette banque. Je viens d'Autriche, comme vous le savez. Je regrette que mon pays ne soit pas membre. Rolf WENZEL le sait, au cours des cinq dernières années, nous avons essayé de le convaincre ensemble. Et je n'abandonnerai pas. J'invite Mme Vanessa D'AMBROSIO, de Saint-Marin, à en faire de même. La Fédération de Russie, maintenant qu'elle est revenue, va aussi pouvoir essayer. L'Arménie a un nouveau gouvernement. Nous avons déjà lancé un appel pour l'Azerbaïdjan et, malheureusement, mes espoirs sont limités pour le Royaume-Uni. J'ai demandé à Nicole TRISSE d'écrire à tous ces pays afin qu'ils expliquent pourquoi ils ne sont pas membres de la Banque; ils ne l'ont pas fait jusqu'à présent. Merci.

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Islande, GUE, Présidente de l'Assemblée 

17:33:42

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Merci beaucoup Monsieur SCHENNACH.

Mme Nicole TRISSE, je vous donne la parole une minute.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Rapporteure 

17:33:52

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Je voulais dire que j'ai beaucoup apprécié la phrase de Madame D'AMBROSIO, je crois, qui disait que la dignité de l'être humain semble être un grand principe de cette banque, voilà. Merci.

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Islande, GUE, Présidente de l'Assemblée 

17:34:04

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Le débat est donc clos. La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution au sujet duquel la commission a déposé six amendements.

Je crois comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l’Assemblée que tous les amendements au projet de résolution qui ont été approuvés à l’unanimité soient déclarés approuvés par l’Assemblée.

Est-ce le cas M. Schennach?

M. Stefan SCHENNACH

Autriche, SOC 

17:34:32

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C'est vrai.

Tous anonymement.

Vote : La Banque de développement du Conseil de l’Europe: contribuer à la construction d'une société plus inclusive

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Islande, GUE, Présidente de l'Assemblée 

17:34:37

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Y a-t-il des objections?

Pas d'objections.

Je déclare que tous les amendements au projet de résolution sont approuvés.

Nous allons donc procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 14961, tel que modifié.

Le vote est ouvert.

Le vote est fermé.

Je demande que les résultats soient affichés. Le projet de résolution présenté dans le document 14961, tel que modifié, est adopté.

Débat : Protéger et soutenir les victimes du terrorisme

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

17:38:20

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Du calme à présent. Passons à la session suivante consacrée au débat sur la protection et le soutien des victimes du terrorisme.

L'ordre du jour appelle le rapport "Protections et soutien aux victimes du terrorisme", document 14957, présenté par Mme Marietta KARMANLI au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie. La parole est à Mme KARAMANLI, rapporteur. Vous disposez de 13 minutes en tout, que vous pouvez diviser entre la présentation du rapport et votre réponse au débat en tant que tel.

Je vous en prie Mme KARAMANLI, c'est à vous.

Mme Marietta KARAMANLI

France, SOC, Rapporteure 

17:39:17

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Merci, Monsieur le Président.

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

C‘est un honneur et une importante responsabilité de venir devant vous m’exprimer aujourd'hui après plusieurs mois de travail, d'auditions pour lesquelles je tiens à remercier la Commission et le personnel administratif qui m'a accompagné sur l'ensemble des auditions. Il s'agit d'un sujet important et sensible, très sensible, celui d'une meilleure reconnaissance et une aide la plus efficace et la plus juste qui soit aux victimes du terrorisme.

Notre devoir de mémoire à l’égard et aux côtés des victimes est guidé par le sentiment de devoir la justice aux nombreuses victimes ainsi qu'à leurs familles.

Malheureusement, la vérité c'est aussi que le soutien aux victimes arrive parfois trop tard et reste aussi insuffisant.

Hier, le Président de la République française, Emmanuel MACRON, a évoqué ici, à Strasbourg, l’attentat commis dans cette ville, indiquant qu’il fallait opposer à la terreur et à l’obscurantisme l’esprit de résistance et la flamme de la fraternité. C’est cet esprit même qui nous guide dans les constats et les recommandations que je vais vous présenter.

En effet, les graves attentats de ces quatre dernières années ont mis en évidence de graves lacunes.

De nombreuses questions ont été évoquées lors de récents travaux du Conseil, comme la prise en compte des frais supportés par les victimes, l’indispensable écoute, la nécessaire information sur les suites données aux enquêtes et de façon plus large, l’opportunité d’un mécanisme de reconnaissance et d’indemnisation des victimes par l’État.

Au vu de ces éléments, j’avais proposé dès 2018 d’approfondir et compléter l’évaluation de l’application des dispositions de la Convention et celles des recommandations faites auprès des États, de rencontrer en audition les associations et groupements des victimes et de leurs représentants, avec la participation des organisations de la société civile et les experts du sujet, et, enfin, de prendre l’exemple de quelques États pour voir comment les dispositifs ont été pensés et mis en œuvre, et identifier les bonnes et les meilleures pratiques.

En effet, ces dernières années, l’Espagne, le Royaume-Uni et la France ont subi des attaques terroristes de grande ampleur et, parfois, le terrorisme y persiste de façon ponctuelle mais toujours meurtrière. Ces pays et d’autres ont développé et mis en œuvre des stratégies et des politiques de soutien aux victimes qui méritent aujourd’hui d’être partagées avec l'ensemble des États membres du Conseil de l’Europe.

Parallèlement, l’Allemagne, qui a connu aussi des attaques, a, au travers de son expérience des dernières années, été confrontée à des problèmes dont les autres pays pourraient tirer des leçons, et donc, des orientations ont été reçues.

Dans ma proposition de résolution, je rappellerai qu’un certain nombre d'instruments juridiques existants n’ont pas été pleinement mis en œuvre ni mis en pratique. Il faut donc une approche plus cohérente et systématique en matière de protection et de soutien aux victimes du terrorisme, cette approche devant s'imposer à tous les États membres du Conseil de l'Europe.

Mon analyse s’est faite autour de quatre points : reconnaissance, soutien, lien avec la société civile et action au plan international.

Mieux reconnaître les victimes parce qu'il est primordial que les victimes des attaques terroristes soient facilement identifiables et formellement reconnues par la législation, les politiques et les procédures. Les besoins fondamentaux de toutes les victimes d’infractions incluent particulièrement la reconnaissance du statut de victime et des souffrances endurées, la protection de toute violence supplémentaire ou victimisation secondaire, le soutien avec accès à une assistance juridique, financière, médicale et psychologique, à l’information, la lutte contre toute forme de discrimination dont pourraient être l’objet les victimes, la justice, l’indemnisation.

Deux points précisent ces droits.

D'abord, les besoins des victimes peuvent évoluer dans le temps et certains groupes peuvent être considérés comme vulnérables et ainsi nécessiter un soutien adapté.

De plus, reconnaître les victimes c’est aussi contribuer à valoriser un contre-discours positif affirmant que la terreur ne détruira pas les principes fondamentaux de la démocratie et des droits humains et ceux individuels de chaque victime.

Deuxième axe : réaliser le soutien effectif aux victimes. Parce que de nombreux États membres du Conseil de l’Europe ont instauré des mesures juridiques et institutionnelles afin de soutenir les victimes d’infractions. Cependant, ces mesures sont rarement spécifiques aux victimes du terrorisme.

Il existe une grande disparité des niveaux de protection et d’assistance en Europe.

Les gouvernements doivent veiller à ce que les organismes non spécifiques d’aide aux victimes dans le secteur de la justice pénale reçoivent une formation et disposent de moyens pour répondre au mieux aux besoins. Lorsque cela est possible, les victimes doivent avoir la possibilité d’assister, de prendre part et/ou d’être associées d’une manière ou d’une autre aux procédures judiciaires si elles le souhaitent.

Des solutions de soutien financier doivent être proposées à toutes les victimes du terrorisme, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur citoyenneté, et les appels aux dons doivent être soumis à un certain contrôle pour garantir une collecte et une redistribution effectives et efficientes de ceux-ci.

Enfin, l'aide aux victimes du terrorisme doit être coordonnée, complète et efficace pour éviter une victimisation secondaire, qui ne résulte pas de l'acte criminel initial, mais de la réponse institutionnelle à la victime.

Des solutions non bureaucratiques -vous l'avez compris- et efficaces sont possibles, actant que c’est la victime qui est remise au centre du dispositif et non la victime qui doit s’adapter à toutes les procédures souvent verticales qui existent.

Troisème axe : conforter le lien avec la société civile. C'est-à-dire que les organisations de victimes ont un rôle éminent à jouer pour sensibiliser tous les acteurs de la société aux besoins des personnes touchées par des actes terroristes, en intervenant également dans le discours public, faisant en sorte qu'on en parle et en défendant les intérêts des victimes.

Les gouvernements devraient donc être à l’écoute des besoins de ces organisations et faire preuve de transparence dans la prise de décisions concernant ce financement.

Dernier axe : consolider l’action au plan international. Il existe un mécanisme propre élaboré et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe. L’article 13 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme prévoit que chaque partie, c’est-à-dire que chaque État, adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour protéger et soutenir les victimes du terrorisme commis sur son propre territoire.

Le même article précise que ces mesures comprendront, selon les systèmes nationaux appropriés et sous réserve de la législation interne, notamment, l’aide financière et le dédommagement des victimes du terrorisme et des membres de leur famille proche. Néanmoins cette disposition s’applique uniquement aux victimes au sein d’un État membre et ne concerne pas les citoyens européens touchés par le terrorisme hors de l’Europe.

Les États membres sont généralement réticents à introduire des dispositions détaillées sur l'indemnisation des victimes dans les instruments juridiques internationaux, en raison de leurs importantes conséquences financières.

Des modifications ont été apportées à la liste des Lignes directrices pour la protection des victimes d’actes terroristes arrêtées par le Conseil de l’Europe en 2017. Et en juillet 2018, le Comité des Ministres a adopté une nouvelle stratégie contre le terrorisme (2018-2022) axée sur la prévention, les poursuites et la protection et notamment l’aide aux victimes.

Lors de sa 3e réunion plénière les 14 et 15 mai 2019, ce comité a aussi décidé de créer un réseau de points de contact uniques pour l'échange d'informations procédurales concernant le statut juridique des victimes du terrorisme dans les juridictions des États membres du Conseil de l'Europe, et ça, c'est aussi important.

De façon globale et complémentaire, les Nations Unies et l’Union européenne oeuvrent pour la reconnaissance des victimes.

Il ressort néanmoins des observations que la dimension internationale doit encore être renforcée en vue de mieux partager les informations entre les services nationaux d’indemnisation, d’éviter les cas de double indemnisation, de coordonner l’assistance et de partager les bonnes pratiques, les expériences et l’expertise de chacun.

Le rapport que je vous présente comporte aussi un retour sur l’expérience de quatre États : l'Espagne, la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne. Il en ressort que l’information aux victimes, l’existence d’un interlocuteur unique ou de coordination, une indemnisation juste, un suivi et un accompagnement dans le temps, un financement suffisant de l’aide, une coopération forte avec les associations dédiées, des mesures symboliques et partagées au sein des communautés nationales et une mobilisation coordonnée des acteurs constituent des axes forts ayant un réel impact sur les victimes.

J’invite donc l’Assemblée et les États membres, les Observateurs des États dont le parlement bénéficie du statut d'observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire, à prendre une série de mesures. Certaines sont déjà discutées, telles que la reconnaissance et le statut des « victimes du terrorisme », le soutien aux victimes du terrorisme à l’échelle nationale et internationale ainsi que la coopération avec la société civile.

D’autres doivent l’être et il faut faire en sorte que l’Union européenne, tout d'abord, puisse faire de son Centre d’expertise pour les victimes du terrorisme un outil paneuropéen en lien le Conseil de l'Europe, et ce, en vue de promouvoir la pleine application de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme ainsi que le Protocole additionnel à la Convention et les Lignes directrices révisées du Comité des Ministres sur la protection des victimes d’actes terroristes du 19 mai 2017.

L’Union européenne, enfin, devrait également examiner, en concertation avec le Conseil de l'Europe, la possibilité d'adopter une Charte européenne des droits des victimes du terrorisme afin de faciliter la reconnaissance, la communication et la coordination en Europe, et de marquer, ainsi, l’importance des droits et la reconnaissance du statut des victimes du terrorisme.

Je propose aussi d’instaurer un suivi des mesures adoptées par les États. Il s’agit là, me semble-t-il, d’une déclinaison de ce droit souple que notre Assemblée Parlementaire promeut et qui constitue une norme de référence destinée à se diffuser, à se généraliser, à devenir un standard de civilisation et une règle générale.

Ce programme est vaste. J’en ai bien conscience.

Comme le dit l’éminent Irvin Yalom : « si on ne parle pas de l’essentiel, on ne parle de rien ».

En évoquant l’effectivité des mesures, leur continuité dans le temps et l’espace, leur matérialité et leur financement nous parlons de l’essentiel et nous assurons notre fraternité et notre solidarité à l’égard des victimes du terrorisme.

Je vous remercie pour votre attention et je reste attentive à vos observations et demandes.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

17:51:11

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Merci beaucoup, Mme KARAMANLI. Nous vous remercions de votre contribution. Vous aurez 1 minute et 14 secondes environ à la fin.

Avant de passer à la liste des oratrices et orateurs représentant les groupes politiques, si cela ne vous dérange pas, je voudrais souhaiter la bienvenue à la télévision irlandaise Oireachtas, ici, dans l'hémicycle, et saluer la présence de notre nouvel ambassadeur irlandais au Conseil de l'Europe, M. Breifne O'REILLY.

Je passe maintenant à la liste des orateurs au nom des groupes politiques. Notre premier orateur au nom de la Gauche unitaire européenne est M. KATROUGALOS. Je vous en prie, c'est à vous.

M. Georgios KATROUGKALOS

Grèce, GUE, Porte-parole du groupe 

17:52:04

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Merci Monsieur le Président.

Nous soutenons pleinement le rapport et félicitons la rapporteure, non seulement parce qu'elle a réussi à inclure une liste analytique des solutions proposées dans son rapport, mais surtout parce qu'elle a réussi à les inclure dans une approche holistique, soulignant la nécessité d'une réglementation pan-européenne de la question. Cela est nécessaire, non seulement au niveau de l'échange de bonnes pratiques, mais aussi et surtout, dans le but de disposer d'un cadre juridique convenu universellement entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, qui aboutira finalement à une charte européenne des droits des victimes du terrorisme.

Cela est nécessaire pour plusieurs raisons. Tout d'abord en raison de la nature de plus en plus transnationale et multidimensionnelle du terrorisme et de la mobilité accrue que la mondialisation entraîne généralement. Deuxièmement, parce que nous avons déjà d'importants instruments juridiques: nous avons notre propre convention sur la prévention du terrorisme, qui comprend un article 13 sur la protection des victimes, et nous avons la directive de 2012 de l'Union européenne.

Mais maintenant, il est temps de passer des mots aux actes. Un élément essentiel de ce que j’ai appelé une approche globale est la réaffirmation du rapport sur la dignité des victimes et la nécessité de les responsabiliser, et pas seulement de leur offrir une indemnité pécuniaire. Il est également important que le rapport postule que l'État a l'obligation légale de les protéger et de les soutenir, pas seulement une obligation découlant des instruments internationaux que j'ai mentionnés, mais également de l'ordre constitutionnel national. L'action positive des droits de l'homme telle que réaffirmée par le droit de la Cour.

Nous devons toujours garder à l'esprit que la lutte contre le terrorisme doit être une lutte dans la démocratie, dans le plein respect de la primauté du droit. Vous vous souvenez de l'avertissement de Nietschze et de Strindberg selon lequel, lorsque vous vous battez contre des monstres, vous risquez de devenir vous-même un monstre. Là où tu combats des dragons, tu peux devenir un dragon. Il reste donc des problèmes en suspens. Tout d'abord, la protection devrait être étendue aux victimes d'actes terroristes commis par des acteurs étatiques. Nous n’avons toujours pas de définition universelle du terrorisme. Vous vous souvenez que des combattants de la liberté comme Arafat et Mandela ont déjà été considérés comme des terroristes. Nous avons donc encore un long chemin à parcourir, mais la contribution du rapport est particulièrement importante et nous félicitons une nouvelle fois le rapporteur.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

17:55:15

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Je vous remercie.

Notre prochain orateur, au nom du PPE, est M. KAIRIDIS, de Grèce. Comme tous les orateurs, vous aurez trois minutes de temps de parole.

M. Dimitrios KAIRIDIS

Grèce, PPE/DC, Porte-parole du groupe 

17:55:27

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Merci Monsieur le Président.

Je suis par coïncidence le troisième Grec d'affilée à parler de ce sujet. Je commence à avoir le sentiment que je ne suis plus à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, mais au Parlement grec. Je tiens à féliciter ma chère collègue et compatriote Marietta KARAMANLI pour son excellent travail dans la rédaction du rapport et de la résolution à l'examen. Mme KARAMANLI a basé ses travaux à la fois sur un compte rendu de la bibliographie existante et sur la série de missions d’établissement des faits dans les États membres et sur des études de cas spécifiques.

Mon pays, la Grèce, a une longue et douloureuse expérience du terrorisme. Je suis fière de vous présenter, Madame KARAMANLI, l'ouvrage récemment publié, le manuel «The Oxford Handbook on Terrorism», rédigé par deux de nos collègues grecs, et chers amis, Andreas GOFAS et Stathis KALYVAS. Il sert de base à mon intervention aujourd'hui. Le terrorisme est une menace sérieuse pour la sécurité de nos sociétés et une forme de violence politique - si ce n’est pas la plus grave - pour nos démocraties avancées.

Protéger et soutenir les victimes du terrorisme est une obligation morale essentielle pour nos États et un élément important de toute stratégie antiterroriste. Pourquoi donc? En raison de la nature du terrorisme. Le terrorisme est fondamentalement un acte de communication en vertu duquel les destinataires de la violence servent de moyen de communication pour l'acte terroriste. Être victime du terrorisme est à la fois un événement traumatisant très privé, mais aussi une expérience très publique et politique. Au lendemain d'un attentat terroriste, la société assimile souvent la force ou la résilience d'un pays à la lutte contre le terrorisme avec le rétablissement de ses victimes. Si les terroristes évoluent dans un monde d'abstraction et d'idées radicales, les victimes du terrorisme peuvent jouer un rôle vital dans l'humanisation des coûts élevés du terrorisme et ainsi délégitimer le terrorisme et son idéologie radicale sous-jacente. En résumé, protéger les victimes est bénéfique pour les victimes elles-mêmes, mais également pour nous tous. Par conséquent, la protection des victimes est un intérêt public plus large et devrait faire partie de la politique de l'État dans tous les États membres de notre Conseil. L’adoption des conclusions du rapport et de la résolution à l'examen est un premier pas nécessaire à cet égard.

Un dernier point. La menace terroriste va probablement persister. Ce n'est pas un sprint, c'est un marathon. À chaque étape, nous devons déterminer quels seront les effets à long terme de nos propres actions et refuser de prendre des mesures qui, à long terme, joueront entre les mains des terroristes. Cela signifie que nous continuons résolument à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le terrorisme, mais nous refusons également de paniquer, de faire du sensationnalisme ou de faire glamour, ce que les terroristes font.

Je vous remercie.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

17:58:37

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Je vous remercie.

M. ÇEVİKÖZ, de la Turquie, au nom du groupe socialiste.

M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ

Turquie, SOC, Porte-parole du groupe 

17:58:48

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Merci Monsieur le Président, distingués membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Le rapport sur la protection et le soutien des victimes du terrorisme constitue un excellent travail  de couverture des effets invisibles sur les victimes de tout attentat terroriste. Je félicite le rapporteur pour cet excellent rapport.

J'utilise intentionnellement le mot invisible parce que les victimes du terrorisme tentent de faire face à diverses difficultés de la vie. Ils ont une vie sociale, une famille et un environnement de travail. Si une personne perd un être cher dans une attaque terroriste, cette tragédie affecte sa vie sous tous ses aspects. C'est un traumatisme et je définis ici le traumatisme comme la démolition du pont entre le passé et le présent, comme une rupture dans l'histoire de toute une famille. Cela peut sembler être un problème psychologique individuel, mais les conséquences traumatiques de toute attaque terroriste affectent le réseau social de la victime. Par conséquent, j'insiste sur le rôle que peuvent jouer les organisations de la société civile.

Je partage également l'opinion exprimée dans le rapport selon laquelle il est dans l'intérêt des autorités nationales et des organisations internationales de partager des informations avec des organisations de la société civile et de coordonner des activités avec des organisations non gouvernementales impliquées dans le soutien aux victimes du terrorisme.

En tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe originaire de Turquie, pays qui lutte contre le terrorisme depuis plus de 40 ans, j'insiste beaucoup sur le fait que le terrorisme, c'est le terrorisme, peu importe d'où il vient, de groupe extrémistes d'idéologie de gauche comme de droite. Le rapport, en particulier dans la section A, article 329, souligne que tout doit être mis en œuvre pour protéger de manière adéquate les victimes de toute nouvelle atteinte ultérieure de la part des auteurs présumés ou de ceux qui se rallient à leur cause, ainsi que des effets secondaire résultant de leurs interactions avec les autorités. Malheureusement, les attaques terroristes et les assassinats n'atteignent pas que les familles. Les gouvernements se révèlent aussi souvent incompétents et incapables de les protéger de nouvelles attaques. Les victimes du terrorisme sont perçues comme une foule silencieuse. Ils sont laissés seuls lors des procès et ils souffrent encore davantage de l'impunité. Si une personne est connue pour être affiliée à une certaine idéologie, par exemple pour être engagée à gauche, ses enfants sont qualifiés de traîtres ou de terroristes. Plus important encore, ils sont laissés seuls à leur propre agonie et avec leurs propres traumatismes, autrement dit à leur propre destin. C'est pourquoi les victimes du terrorisme constituent une catégorie particulière de victimes.

Enfin, c’est un sujet où nous pouvons renforcer la coopération et la coordination avec d’autres organisations. Le rapport réaffirme que nous pourrions envisager d'adopter, en coopération et en consultation avec l'Union européenne, une charte européenne des droits des victimes du terrorisme visant à faciliter la reconnaissance, la communication et la coordination, dans toute l'Europe et au-delà, pour souligner l'importance des droits et la reconnaissance du droit des victimes et de leur statut de victimes du terrorisme. Cette approche est très judicieuse et devrait être fortement encouragée.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

18:02:11

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Je vous remercie.

Je donne la parole, au nom du groupe des conservateurs européens, à Lord RUSSELL.

Lord Simon RUSSELL

Royaume-Uni, CE, Porte-parole du groupe 

18:02:18

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Je vous remercie.

Je voudrais également féliciter le rapporteur pour son rapport opportun et très bien informé.

Le terrorisme, malheureusement, est devenu une réalité de la vie moderne pour nombre de nos États membres. Alors que nous avons commencé à prendre conscience de la douleur, des traumatismes et des bouleversements profonds et du chagrin vécus par les victimes d’attaques terroristes, des efforts et des fonds considérables ont été déployés pour prévenir et prévenir les incidents terroristes.

Au-delà de la reconnaissance, nous avons également commencé à écouter les victimes, à tirer des enseignements de leurs expériences et à reconnaître le besoin de rassembler et de mettre en commun les connaissances relatives aux meilleures pratiques existantes et en évolution.

C’est un développement que nous devrions accepter et saluer de tout coeur.

Notamment parce que le cours tortueux des dernières étapes du califat ISIS en Syrie et la dispersion potentielle de ses adhérents dans plusieurs pays exigent que nous soyons tous en état d'alerte permanente. Quand cela est particulièrement encourageant pour les initiatives mentionnées dans le rapport en Espagne, en France et dans mon propre pays.

Dans le cadre de mes recherches, une source a indiqué que la tentative d'assassinat du roi Louis-Philippe Ier de France en juillet 1835, qui avait tué 18 passants, était le premier incident terroriste majeur de l'Europe moderne, faisant plus de 10 morts parmi les civils. Le plus meurtrier, avec 270 morts, a été le bombardement du vol 103 de Pan Am sur l’Ecosse en décembre 1988.

Le rapport prend particulièrement note de la décision de la Commission européenne de créer le centre européen d'expertise pour les victimes du terrorisme. Une initiative très bien accueillie. J'espère que vous ne serez pas surpris de voir un membre de la délégation du Royaume-Uni louer l'Union européenne. Une initiative très bien accueillie, qui consistera d’abord à élaborer des directives et du matériel de formation; deuxièmement, faire office de centre d'expertise et de plateforme pour les praticiens traitant avec les victimes; et troisièmement, aider la Commission européenne et le réseau européen des droits des victimes à renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres et les associations de victimes. S'il vous plaît, pouvons-nous travailler de manière proactive et en pleine coopération avec cette initiative? Et s'il vous plaît, pouvons-nous ne pas faire doublon, délibérément ou pas, avec les efforts d'autres instances et avec certaines autres initiatives?

De la même manière que les intervenants médicaux de première et de deuxième ligne en cas d'incident terroriste ont mis au point des protocoles de triage éprouvés pour sauver des vies, ne pouvons-nous pas élaborer des lignes directrices et des processus de bonnes pratiques clairs pour développer des formes de triage centrées sur la victime? Le personnel peut-il être formé à fournir des interventions opportunes et appropriées pour aider les victimes à reconstruire leurs vies brisées et leurs âmes traumatisées aussi rapidement que possible?

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

18:05:31

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Notre prochain orateur, au nom de l’ADLE, est M. Jokin BILDARRATZ (Espagne).

M. Jokin BILDARRATZ

Espagne, ADLE, Porte-parole du groupe 

18:05:42

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Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Tout d'abord, je tiens à remercier Mme KARAMANLI pour son excellent rapport sur une question extrêmement complexe et délicate.

Je vais commencer par vous raconter une expérience personnelle. Une expérience vécue le 22 février 2001, quand, à Saint-Sébastien, au Pays basque, l'ETA posa une bombe et deux personnes furent assassinées et deux blessées. Une des personnes assassinée était l'un de mes compatriotes, une personne que je connaissais, de ma municipalité . Quelques mois plus tard, la mère de la veuve nous a appelés pour nous reprocher qu'on l'avait abandonnée. Elle voulait nous transmettre que pendant la première semaine, tous les politiciens et la société toute entière s'étaient mobilisés mais qu'une fois que les télévisions avaient éteint leurs caméras, cette attention avait disparu. C'est à ce moment-là que j'ai compris l'importance de faire preuve d'empathie envers les victimes. Lorsque nous avons la capacité d’exprimer cette empathie, nous sommes en mesure de résoudre certains des problèmes qui ont été créés.

Et je dirai même plus encore. Cette personne, cette victime, après 14 ans, a enfin pu voir s'achever son processus de reconnaissance en tant que victime du terrorisme et de recevoir les indemnités qui lui étaient redevables. Et il y a encore une personne dont l'affaire est toujours encore en cours après 18 ans. Cela ne veut pas dire qu'il existe un manque de volonté de la part du gouvernement. Loin de là, car le gouvernement et moi-même tentons de travailler de manière concertée et positive. Mais le système, l'architecture institutionnelle dont nous disposons, avec des juges, des avocats, des hommes politiques, des parlementaires, des autorités, est si complexe que finalement, nous compliquons les choses pour les victimes elles-mêmes au lieu de les aider. 

J'aimerais revenir sur quatre éléments, qui -selon moi- sont les éléments essentiels de ce document.

Tout d’abord, les victimes ont le droit de connaître la vérité : le droit à la vérité. Je me souviens à ce stade des familles de MH17, dont nos collègues hollandais nous ont parlé cette semaine. Cinq ans après le crash de cet avion, ces 298 personnes ne savent toujours pas ce qui s'est passé, ni ne connaissent la vérité des faits. Il y a aussi un droit de justice pour ces victimes : à la justice à laquelle elles ont droit. Et une justice leur permettant d'obtenir une réparation avec les garanties que cela ne se reproduira plus.

Enfin, et j'en termine là, de quelle manière pouvons réinsérer les victimes, les rapprocher de la société ? 

 

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

18:09:15

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Je vous remercie.

À ce stade, je suis en mesure de vous présenter les résultats de l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre du Portugal.

Les résultats sont les suivants : 186 membres ont voté et il y a eu six bulletins nuls ; 180 voix ont donc été exprimées. Les voix requises pour une majorité absolue étaient de 91. 

Les voix exprimées se présentent ainsi :

Mme Anna Maria GUERRA MARTINS : 107

M. José Luis LOPES DA MOTA : 18

M. José Antonio MOURAZ LOPES : 55

Mme GUERRA MARTINS ayant obtenu la majorité absolue des voix exprimées est élue juge à la Cour européenne des droits de l’homme pour un mandat de neuf ans, à compter du 1er avril 2020.

Félicitations à elle.

Je passe maintenant aux intervenants. Je voudrais préciser que la rapporteure répondra à la fin du débat, à moins qu'elle ne souhaite répondre dès maintenant ? Non, ce n'est pas le cas. Nous allons donc poursuivre le débat.

Dans le débat suivant, je donne la parole, au nom du PPE, à Mme TRASTOUR-ISNART de la France.

Mme Laurence TRASTOUR-ISNART

France, PPE/DC 

18:11:11

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Merci Monsieur le Président.

Madame la rapporteure, merci pour votre rapport.

Le terrorisme est une idéologie mortifère qui a frappé à Nice, à Paris, à Utøya, à Moscou, à Londres, à Madrid et dans de nombreuses villes. À chaque fois qu'un être humain est blessé ou tué dans un attentat, c'est une part de notre humanité qui se trouve meurtrie.

Je pense que nous sommes tous d'accord ici pour dire qu'une coopération internationale en matière de terrorisme est indispensable car le terrorisme, lui, ne connaît pas de frontière. Il est nécessaire de consolider et d’étendre le cadre juridique international en matière de lutte et de répression du terrorisme, découlant notamment des conventions du Conseil de l'Europe.

Je pense tout particulièrement à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme dont nous devrions inciter les États qui ne l'ont pas encore ratifiée à le faire. Notre détermination à agir contre le terrorisme doit être sans faille. Mais nous ne devons pas oublier les victimes du terrorisme, celles et ceux qui ont connu dans leur chair, dans leur cœur, les horreurs que cause cette idéologie barbare. Nombre d'entre elles gardent et garderont des séquelles morales et psychologiques lourdes. Dans le cadre d'une mission d'information qui m'a été confiée, j'ai auditionné en France des militaires souffrant de syndrome post-traumatique. Et force est de constater que les victimes du terrorisme en souffrent elles aussi trop souvent. C'est pourquoi il est indispensable de les accompagner, de les soutenir, de les protéger, toutes, sans distinction, avec bienveillance et humanité. Les outils de soutien aux victimes à l'échelle nationale et internationale qu'elle propose, y associant la société civile, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe sont pertinents. J'ai trouvé particulièrement perspicace le passage de l'exposé des motifs expliquant que le soutien des victimes est essentiel car il permet, à terme, aux victimes de propager un contre-discours qui affirme que la terreur ne peut pas détruire les principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme, que l'humanité l'emporte toujours sur la haine, que la résilience l'emporte toujours sur la destruction.

Dès lors, un soutien bienveillant des victimes par l’État et la société internationale est une réponse puissante de la civilisation à la barbarie. Ce projet de résolution et de recommandation s'inscrit dans cette volonté. Ainsi, j'apporte tout mon soutien, plein et entier, à ce rapport. Je vous remercie Madame la rapporteure.

 

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

18:13:49

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Je vous remercie.

La parole est à M. Conor MCGINN du Royaume-Uni, Groupe socialiste.

 

M. Conor MCGINN

Royaume-Uni, SOC 

18:14:00

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Merci Monsieur le Vice-président.

C'est un plaisir particulier de prendre la parole dans ce débat lorsque vous êtes au fauteuil, pour des raisons qui apparaîtront plus loin dans mon discours. Je tiens à féliciter le rapporteur pour ce que je considère être un rapport excellent et complet, rédigé avec beaucoup de sensibilité et tenant pleinement compte de la nature complexe du sujet dont nous discutons.

Je voudrais tout d’abord faire référence, en ce qui concerne le rapport, à des incidents et à une institution du nord-ouest de l’Angleterre où je suis membre du Parlement. Le premier concerne les attentats à la bombe contre la Manchester Arena, une attaque barbare et horrible qui visait les jeunes familles et les enfants. Et les cicatrices de cela, à la fois mentales et physiques, sont encore présentes deux ans après. Mais le financement pour les personnes touchées par cette situation avait cessé et l'on n'a pas trop su ce qui serait fait pour en atténuer la perte. J'exhorte le gouvernement britannique à l'examiner de très près.

Deuxièmement, il est fait référence au travail de la Fondation Tim Parry Johnathan Ball pour la paix à Warrington, une organisation qui est elle-même issue d’une terrible tragédie dans laquelle deux jeunes enfants ont été assassinés dans une ville située à moins de 5 kilomètres de mon lieu de résidence et de la circonscription de Saint Helens, que je représente. Ils président le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation. Au cours des 25 dernières années, ils se sont développés pour faire face aux menaces contemporaines que représentent l'extrémisme et la radicalisation.

Leur travail comporte trois volets: prévention, résolution et intervention, avant, pendant et après. Je pense qu'ils devraient être les prémices fondamentaux de notre approche du soutien aux victimes du terrorisme et des conflits. Je suppose que le service de traduction ne communique pas à des collègues d’autres pays que la Grande-Bretagne et l’Irlande que mon accent n’est pas celui du nord-ouest de l’Angleterre. Je suis un député britannique représentant le parti travailliste, mais la raison pour laquelle c'est un honneur de prendre la parole devant vous, sénateur O'Reilly, c'est parce que nous sommes irlandais et que nous avons grandi dans des comtés voisins - vous à Cavin, moi à Omagh. J'espère que ce n'est pas impertinent de dire que notre enfance était très éloignée, Monsieur le Président, mais nous comprenons néanmoins la complexité de cette question importante.

Ce que je dirais, c’est que mon expérience en Irlande du Nord montre que les termes «terrorisme» et «victime innocente» sont très contestés et je pense que les amendements bien pensés de collègues basques et espagnols méritent d’être soutenus. Car le rapport mentionne que le terrorisme est un acte contre l'État mais que, dans certaines circonstances, comme le conflit sur l'île d'Irlande, l'État lui-même était un acteur.

Je voudrais terminer en citant les mots de Mme Mary O'Hare: sa fille Majella avait 12 ans et a été abattue alors qu'elle se rendait à la messe. Le gouvernement britannique a présenté des excuses sans précédent pour les actes d'un membre de ses forces armées ce jour-là. On a demandé à Mme O'Hare comment elle se sentait et elle a répondu: "Je me sens triste et je me sens seule". Il y a d'innombrables personnes comme elle sur l'île d'Irlande et en Grande-Bretagne, ainsi que dans toute l'Europe, et soulager leurs souffrances devrait être notre objectif premier.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

18:17:23

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Merci, Monsieur  MCGINN pour ces paroles aimables et je vous félicite pour votre victoire électorale, c'est un grand succès.

Je passe maintenant la parole à M. FOURNIER, de la France et du PPE.

M. Bernard FOURNIER

France, PPE/DC 

18:17:49

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Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Nombre d’États membres du Conseil de l’Europe ont été ou sont confrontés à la menace du terrorisme. Notre Assemblée a été amenée à plusieurs reprises à condamner avec la plus grande fermeté tous les actes de terrorisme.

Je veux donc remercier notre rapporteure, Marietta KARAMANLI, pour la qualité de son rapport relatif à la protection et au soutien à apporter aux victimes du terrorisme, auxquelles je veux ici rendre hommage.

Le terrorisme, c’est une menace pour les États, pour la démocratie, pour les droits de l’homme. C’est aussi un traumatisme pour les citoyens et les victimes qui en réchappent parfois en « lambeaux », pour reprendre le titre d’un livre écrit par l’un des rescapés de l’attentat mené contre Charlie Hebdo, à Paris, le 7 janvier 2015.

Cette prise en compte des besoins spécifiques des victimes du terrorisme est indispensable, que ces besoins soient physiques, matériels, affectifs ou psychologiques. Comme le souligne très justement le rapport, les victimes ne sont pas simplement un « dommage collatéral » mais bien « une partie intégrante du terrorisme et donc de la lutte contre le terrorisme ».

Les gouvernements comme les parlements devraient donc prendre des mesures appropriées pour traiter cette situation particulière, conformément aux lignes directrices révisées du Comité des Ministres du 19 mai 2017 sur la protection des victimes d’actes terroristes.

Or, notre rapporteure observe qu’un certain nombre d’instruments juridiques n’ont pas été pleinement mis en œuvre. Elle souligne également que l’approche prévalant en matière de protection et de soutien aux victimes du terrorisme mériterait d’être plus cohérente et systématique dans tous les États membres du Conseil de l’Europe.

Je voterai donc le projet de résolution qui nous est proposé, afin que les victimes d’actes terroristes puissent bénéficier, à l’avenir, d’une meilleure protection et d’un plus grand soutien.

Je vous remercie.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

18:20:16

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Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à Mme FATALIYEVA de l'Azerbaïdjan, du Groupe des conservateurs européens .

Mme Sevinj FATALIYEVA

Azerbaïdjan, CE 

18:20:28

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Merci Monsieur le Président.

Permettez-moi de commencer par exprimer ma gratitude à Mme KARAMANLI pour avoir soulevé une question aussi importante dans ces discussions.

Mesdames et Messieurs, nous devons tous admettre que le terrorisme accompagnera éternellement l’humanité et s’est de plus en plus répandu. Les actes terroristes entraînent non seulement la mort de personnes, prennent des vies, causent des souffrances, détruisent des biens, mais détruisent également des biens civils et des logements.

Dans le même temps, le terrorisme constitue une menace pour l’existence de nations entières, porte atteinte à l'État de droit, à la sécurité nationale et désorganise le système social. Aucun pays au monde ne peut échapper à ce mal. Mon pays, l’Azerbaïdjan, est l’un des pays victimes du terrorisme. Depuis la fin des années 80, les organisations terroristes arméniennes et les services de renseignement ont commis plus de 32 actes de terrorisme dans le système de transport et d'autres infrastructures publiques en Azerbaïdjan, ce qui fait partie intégrante des revendications territoriales de l'Arménie.

Les victimes de ces attaques étaient des milliers de civils innocents. Le génocide de Khojaly en 1992, particulièrement cruel et commis contre des personnes innocentes avec la participation des groupes ASALA, Arabo et Aramo, est l'exemple le plus frappant du fait que l'Arménie mène une politique terroriste au niveau national. Parmi les 613 personnes qui ont été tuées lors du massacre de Khojaly, il y avait 63 enfants, 106 femmes et 70 personnes âgées. Huit familles ont été totalement exterminées. Cent trente enfants ont perdu un parent et 25 enfants ont perdu les deux. Au total, 487 civils sont devenus handicapés à la suite de cette attaque. Environ 1 275 résidents innocents ont été pris en otage, tandis que le sort de 150 personnes reste encore inconnu.

Les attentats dans le métro de Bakou sont survenus du 19 mars au 3 juillet 1994. À la suite de la première attaque, 14 personnes sont mortes. À la suite de la seconde, 13 personnes ont été tuées.

Permettez-moi de vous rappeler le meurtre de Zahra, une petite fille de 17 mois, décédée en 2017 suite au tir de missiles par des soldats arméniens ; le décès de Shahmaliyeva Aygun, âgée de 14 ans, en 2012, à la suite de l'explosion d'un jouet en peluche piégé, jeté dans la rivière Tovuz depuis les territoires contrôlés par l'Arménie ; et le meurtre de Fariz Badalov, âgé de 9 ans, en 2011, tué par un sniper des forces armées arméniennes de la région d'Agdam.

Ces enfants sont des victimes du terrorisme. Nous ne pouvons plus les protéger ou les soutenir car ils sont morts. Ce rapport nous demande instamment de réfléchir à la manière de protéger les victimes du terrorisme et je pense que la réponse est claire. Rien ne peut justifier le terrorisme, surtout quand il concerne des enfants. Nous devons réagir immédiatement aux menaces existantes, car seule la coordination des efforts de la communauté internationale sur la base du cadre juridique international pourra contribuer à la protection des victimes.

Je vous remercie.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

18:23:46

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Je vous remercie.

J'appelle maintenant M. Dimitri HOUBRON, de la France, pour le groupe ADLE.

M. Dimitri HOUBRON

France, ADLE 

18:23:54

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Merci Monsieur le Président,

Madame la rapporteure,

Mes chers collègues,

Tout d'abord, permettez-moi de réitérer l'hommage rendu aux victimes d'attentats terroristes sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe ainsi que dans le monde entier. L'un des objectifs morbides du terrorisme consiste à déstabiliser un État en provoquant la défiance de population vis-à-vis de la capacité étatique à assurer sa sécurité. Dit autrement, si l'État se montre incapable d'assurer la sécurité de la population, alors elle serait en droit de remettre en cause son modèle démocratique et ses libertés fondamentales : tel est le danger et tel est l'objet, je le pense, Madame la rapporteure, de votre rapport. Cette conception rénovée, vous la définissez clairement dans votre rapport. Je vous cite : «les victimes véhiculent le message des assaillants, la victime n'est donc pas un dommage collatéral isolé d'un acte de violence politique mais une partie intégrante du terrorisme et donc de la lutte contre le terrorisme. Protéger et soutenir les victimes de terrorisme, c'est s'attaquer à la racine de ce fléau.»

J'en dégage trois éléments sur lesquels je souhaite que nous puissions pousser la réflexion. Le premier, c'est la mise en place d'une définition, la plus universelle possible, du concept de victimes de terrorisme. Malgré la complexité de la définition du terme même de terrorisme aujourd'hui, définir ces concepts est le premier enjeu, car cela apportera une clarté juridique et de l'efficacité dans nos moyens pour protéger et soutenir les victimes.

Le deuxième, c'est de sécuriser les coopérations internationales face au terrorisme mondial. C'est le deuxième enjeu sur lequel nous devons nous pencher pour éviter qu'un État ou une région entière se retrouve isolé. Le troisième, c'est la nécessité de garantir un quotidien viable et vivable pour les informations de la société civile. C'est-à-dire aux citoyens qui, courageusement, ont alerté les services de renseignements ou de police de leur connaissance de l'imminence d'un attentat ou du lieu dans lequel étaient retranchés les terroristes. Ces personnes, placées sous un régime spécial de protection des témoins, sont quotidiennement exposées aux représailles et sont donc elles aussi victimes du terrorisme.

Pour finir, je tiens véritablement à saluer la grande qualité du travail de Mme KARAMANLI que je connais, en France, pour sa richesse et son dévouement dans les causes qui nous concernent aujourd'hui.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

18:26:30

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Je vous remercie.

J'appelle maintenant Mme Sahiba GAFAROVA, d'Azerbaïdjan, des conservateurs européens.

Mme Sahiba GAFAROVA

Azerbaïdjan, CE 

18:26:38

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Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs,

La question dont nous discutons aujourd'hui est très importante. En effet, ces dernières années, plusieurs États membres du Conseil de l'Europe ont été victimes d'attaques terroristes perpétrées par des groupes et des individus.

Le rapport note qu'un certain nombre d'instruments juridiques existants n'ont pas été pleinement appliqués dans la pratique. Madame la rapporteure souligne la nécessité d'une approche plus cohérente et systématique pour protéger et soutenir les victimes du terrorisme dans l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe.

Je suis entièrement d'accord avec la rapporteure pour dire que les victimes d'attaques terroristes doivent bénéficier d'une protection et d'un soutien adéquats et que leur dignité et leurs droits fondamentaux doivent être pleinement défendus.

Chers collègues,

Je voudrais mentionner que le terrorisme n'est pas un phénomène nouveau en Europe. Je viens également d'Azerbaïdjan, un pays qui a beaucoup souffert du terrorisme. Mais, malheureusement, dans ce rapport, dans la liste des pays européens qui ont connu des attaques terroristes, mon pays n'est pas mentionné. Or, l'Azerbaïdjan est victime du terrorisme de son pays voisin, l'Arménie, depuis le début du XXe siècle. Les attaques terroristes ont atteint leur apogée en 1905-1907 et en 1918-1920. Les terroristes arméniens ont agi avec une cruauté particulière. Ils n'ont épargné ni les personnes âgées, ni les femmes, ni les enfants, et ont laissé derrière eux des villages incendiés et détruits.

Depuis la fin des années 80, l’Azerbaïdjan est redevenu la principale cible du terrorisme arménien. L’agression arménienne contre l’Azerbaïdjan a entraîné l’occupation de 20 % du territoire de l’Azerbaïdjan et une véritable guerre qui a enclenché des déplacements en masse. Des milliers de personnes ont perdu la vie et ont été obligées de fuir leurs terres et leurs foyers. Elles sont ici victimes de terrorisme militaire.

La guerre et les déplacements pèsent lourdement sur ces populations qui souffrent des conséquences indirectes de ce terrorisme, y compris des dommages économiques et sociaux, de différentes formes de violence et des déplacements. En dépit de toutes les résolutions de différentes organisations internationales, telles que les Nations Unies, le Parlement européen, l'OCDE, cette même Assemblée et beaucoup d'autres, l'Arménie a toujours ignoré tous ces textes.

Le discours populaire du Premier ministre arménien Nikol Pashinyan a souligné que le Karabagh était un territoire arménien, dans son dernier discours aux Nations Unies, ce qui signifie que l'Arménie continuera d'ignorer toutes les résolutions et à violer la trêve, en attaquant les soldats et les civils azerbaïdjanais.

Ce genre de discours ne peut qu'accroître le nombre de victimes du terrorisme, certainement pas le réduire. J'aimerais souligner que le Karabakh ne sera jamais territoire arménien. Il est et restera azerbaïdjanais.

Chers collègues, une solution durable au problème des victimes du terrorisme arménien en Azerbaïdjan ne pourra être trouvée qu'avec le retrait des forces arméniennes des territoires azerbaïdjanais occupés et le retour des réfugiés dans leurs foyers.

Merci beaucoup.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

18:30:04

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Je vous remercie.

Notre prochain orateur est M. Edmon MARUKYAN, d’Arménie, au nom de l'ADLE .

M. Edmon MARUKYAN

Arménie, ADLE 

18:30:16

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Merci Monsieur le Président.

Comme nous l’avons tous entendu, je me dois de répondre à nos collègues azerbaïdjanais. En fait, j'avais préparé un discours paneuropéen, qui portait sur la lutte contre le terrorisme, mais je me demande si les délégués azerbaïdjanais ici ne se trompent pas de sujet et parlent du terrorisme et de l’Arménie. Pendant que nous discutions ici aujourd'hui, un soldat arménien a été attaqué et blessé en Arménie dans la région de Tavush et non dans le Haut-Karabakh.

Ainsi, les représentants de ce même pays, ici, dans cette maison de la démocratie, viennent nous parler de terrorisme. Qu'en est-il de la guerre d'Avril ? Il y a trois ans, l'Azerbaïdjan a attaqué des civils arméniens, a coupé les oreilles de personnes âgées, les a tuées et a décapité ses soldats, un peu à la manière de Daech. Donc, votre pays, votre armée, se comporte comme une organisation terroriste, comme Daech.

Alors qu'en est-il de la démocratie ? Vous parlez de notre premier ministre, élu démocratiquement. Qu'en est-il de votre président ? Qu'en est-il de votre pays ? Je sais que nos collègues parlementaires, sont lassés de ce genre de débats, mais nous sommes obligés de répondre aux représentants et aux délégués de ce pays non démocratique, et de leur rappeler les attaques terroristes, les décapitations, le massacre de civils, le fait qu'on ne permette pas aux civils de travailler dans leurs champs quotidiennement parce qu'ils sont blessés, les meurtres d'enfants, de familles pacifiques – ce sont les forces azerbaïdjanaises qui le font quotidiennement, de manière régulière et très organisée.

Ici, au Conseil de l'Europe, à l'Assemblée parlementaire, ils essaient de se montrer très démocratiques et parlent des victimes du terrorisme. Nous avons également un problème de définition. Qu'en est-il de la définition du terrorisme ? Qu'entendons-nous par terrorisme, victimes du terrorisme?

Les civils arméniens qui ne peuvent pas travailler dans leurs champs, qui ne peuvent pas dormir chez eux à cause des attaques azerbaïdjanaises, sont-ils ou non victimes du terrorisme ? Devrions-nous parler de ces victimes ? Ce mécanisme, que notre éminent rapporteur nous propose et pour lequel nous sommes en faveur, protégera-t-il ces victimes du terrorisme?

Voici donc toutes les questions dont nous devons débattre ici. Nous devons trouver des solutions et non pas nous attaquer quotidiennement, comme aujourd'hui, lorsque les forces azerbaïdjanaises en Arménie, dans la région de Tavush, ont attaqué et blessé un soldat arménien. Il est maintenant à l'hôpital. J'espère que tous nos collègues soutiendront l'Arménie qui condamne ces actes.

Je vous remercie.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

18:33:19

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Je vous remercie.

Après le dernier nombre de contributions, puis-je rappeler à mes collègues que nous sommes ici, non pas en tant que représentants de notre pays, mais en tant que membres de cette Assemblée parlementaire pour traiter de questions générales.

Notre prochain orateur est M. Kamil AYDIN, de Turquie et des non-alignés.

M. Kamil AYDIN

Turquie, NI 

18:33:43

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Cher président et chers collègues.

Je voudrais également commencer par exprimer ma profonde gratitude à la rapporteure, car elle a réalisé un bon travail.

Cependant, je pense que cela aurait pu être plus englobant. Si cela ne se limitait pas à trois grands pays européens –  l'Angleterre, la France et l'Allemagne. Parce que la plupart des actes de terrorisme sanglants se produisent simultanément dans différentes parties de l’Europe.

Chers collègues, parfois, pour échapper à nos erreurs, nous avons tendance à recourir à des idées fausses ou à des aphorismes, comme l’histoire se répète. En réalité, ce n’est malheureusement pas l’histoire, mais nos erreurs, nos biais et nos préjugés qui font que l’histoire se répète, avec des conséquences tragiques pour la plupart. À cet égard, à l’occasion du 70e anniversaire du Conseil européen, la plupart des discours prononcés jusqu’à présent ont mis fortement l’accent sur les conséquences tragiques des deux guerres mondiales, considérées comme la raison principale pour organiser et former un l’Europe unifiée sous l’égide du Conseil de l’Europe, avec des références particulières à la démocratie, aux droits de l’homme et à la prééminence du droit.

Après 70 ans, nous, peuples d'Europe, sommes toujours confrontés à de graves risques et menaces, tels que les cyberattaques, les migrations et le terrorisme, qui visent la démocratie, la souveraineté, le bien-être et la sécurité de chaque pays. Pour être plus précis, le terrorisme a toujours été un défi de sécurité pour les gouvernements et une source de peur pour les citoyens ordinaires, causant de grandes pertes en vies humaines. Les terroristes cherchent à intimider les gens et à créer une atmosphère de peur et de chaos dans les sociétés. Si notre objectif est de lutter contre le terrorisme, nous devons lutter contre l'intimidation, la peur et le chaos. Par conséquent, j'estime que la protection des victimes et un soutien complet à ces victimes sont des mesures cruciales pour faire face aux menaces et aux dommages causés par le terrorisme.

En plus des pertes de milliers d'innocents en Turquie à la suite d'attaques terroristes commises par le PKK / PYD, Daesh, FETÖ et leurs extensions sous différents noms, nous avons récemment été témoins d'un nouveau type de victime du terrorisme dans le pays: des familles dont les enfants ont été enlevés et emmenés dans des camps terroristes en faisant du chantage et en menaçant le PKK. Son représentant politique a organisé une manifestation silencieuse à Diyarbakır devant le siège du HDP afin de faire entendre leur voix d'agonie et de misère dans le monde entier.

En résumé, les individus, les sociétés, les ONG, les médias et les États ont d'importantes responsabilités à l'égard des victimes du terrorisme. Nous devrions agir collectivement et nous devons comprendre que le soutien aux victimes est aussi important que les mesures de sécurité dans la lutte contre le terrorisme. Merci beaucoup.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

18:36:41

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Je vous remercie.

Puis-je maintenant appeler Mr WELLS, des observateurs de la délégation canadienne et que j’ai eu le plaisir de rencontrer hier?

M. WELLS.

M. David M. WELLS

Canada 

18:36:56

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Contrairement au 11 septembre 2001, l’importance de la date du 23 juin 1985 n’est probablement pas immédiatement évidente pour beaucoup d’entre vous. Au Canada, toutefois, cela reste la date du pire attentat terroriste de notre histoire.

À cette date, une bombe a explosé sur le vol 182 d’Air India, en provenance de Toronto, qui s’est arrêté à Montréal pour prendre des passagers à destination de Heathrow et à destination de New Delhi. Elle a explosé au-dessus de l’océan Atlantique - faisant 329 morts, dont 280 étaient canadiens.

Nous célébrons au Canada une Journée nationale du souvenir de toutes les victimes du terrorisme, le 23 juin. Notre gouvernement a attendu longtemps avant de reconnaître pleinement  Mais chaque gouvernement a pris beaucoup trop de temps pour reconnaître pleinement l’impact dévastateur de cette tragédie sur les familles des victimes - et à quel point elles ont été mal traitées par la suite.

Heureusement, ces dernières années, cela a commencé à changer. En 2010, à l'occasion du 25e anniversaire de l'attentat à la bombe contre Air India et à la suite d'une commission d'enquête de quatre ans, le Premier ministre canadien, le Premier ministre Harper, a présenté ses excuses aux familles des victimes. En paraphrasant le rapport, le Premier ministre a souligné que, pendant des années après l'attaque, les familles des victimes avaient été «traitées avec peu de respect ou de considération par les organismes du gouvernement du Canada».

Les mesures que le gouvernement du Canada a prises pour réparer les torts dénoncés par la commission d'enquête et pour veiller à ce que les victimes d'actes de terrorisme soient traitées avec équité et compassion à l'avenir sont tout aussi importantes que ces excuses l'étaient. Je vais vous parler de quelques-unes de ces actions.

En 2012, la Loi sur la justice pour les victimes du terrorisme et les modifications connexes apportées à la Loi sur l'immunité des États sont entrées en vigueur au Canada. Ces modifications législatives ont donné aux victimes, quelle que soit leur nationalité, le droit de poursuivre les auteurs d'actes terroristes devant les tribunaux canadiens pour les pertes ou les dommages qu'ils ont subis à la suite d'un attentat, où que ce soit dans le monde. Et ce qui est particulièrement novateur à leur sujet, c'est qu'ils s'appliquent également aux États qui soutiennent les auteurs.

Récemment, grâce à ces modifications législatives, les victimes du terrorisme ont reçu des millions de dollars d’indemnisation. En outre, depuis 2007, le Canada fournit une aide financière aux victimes canadiennes de crimes violents par le biais d'un fonds d'aide aux victimes. Le fonds couvre les dépenses liées aux voyages et, le cas échéant, aux traitements médicaux et aux funérailles.

Cette assistance financière ne se limite toutefois pas aux victimes du terrorisme. Et je le souligne parce que, comme le dit l'excellent rapport de la rapporteure, Mme Marietta KARAMANLI: "le terrorisme peut prendre différentes formes", et "une définition universellement acceptée s'est avérée difficile à établir".

De plus, les statistiques parlent d’elles-mêmes: entre 2013 et 2019, 25 Canadiens sont morts des suites d’attaques terroristes à l’étranger; rien qu'en 2017, selon Europol, 205 attentats terroristes ont eu lieu, ont été déjoués ou ont échoué en Europe. Le danger de travailler en silos est évident.

En conclusion, chers collègues, le projet de résolution fournit une longue liste d'actions que les Etats membres du Conseil de l'Europe - et les observateurs tels que le Canada - peuvent prendre pour créer une approche unifiée du soutien aux victimes du terrorisme. Bien que le Canada ait déjà pris un certain nombre de ces mesures, il reste toujours beaucoup de travail à faire.

Je vous remercie.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

18:40:25

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Je vous remercie.

Je donne la parole à Mme Ruth GOÑI, d'Espagne, membre de l'ADLE. 

Mme Ruth GOÑI

Espagne, ADLE 

18:40:34

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Merci beaucoup, M. le Président.

Mesdames et Messieurs.

Je voudrais commencer par féliciter Mme KARAMANLI pour ce rapport, une question qui revêt une importance capitale pour l'Espagne : la protection des victimes du terrorisme.

Comme vous le savez tous, l’attaque terroriste de 2004 à Madrid a été la seule attaque terroriste qui a causé la plupart des victimes en Europe, avec 193 morts et plusieurs centaines de victimes. Au fil des années, l'Espagne a également souffert du terrorisme perpétré par l'organisation basque radicale ETA, qui a tenté d'imposer sa vision à la fois aux forces de sécurité espagnoles et à la société civile espagnole, même lorsque les victimes n'avaient joué aucun rôle politique auparavant. L’ETA a tué 854 personnes, fait plus de 7 000 blessés lors de 3 000 attentats terroristes dont 24 assassinés. Des dizaines de milliers d'autres personnes ont été forcées de quitter Pays Basque et la Navarre, car elles ne pouvaient plus rester chez elles.

Ces chiffres soulignent la nécessité pour nous d'essayer de lutter contre le contre-récit du terrorisme dans nos pays. En Espagne, nous avons trop entendu parler de ce récit factice et blessant. Nous avons, donc, été témoins d'une consternation absolue à la vue des hommages publics rendus aux terroristes de l'ETA récemment sortis de prison. Ceci est une attaque contre les victimes et la société dans son ensemble. Les menaces dont je parle ici sont honteuses. Aucun pays au monde ne peut soutenir de telles choses. De telles menaces s'étendent aux institutions et, souvent, elles sont soutenues par les institutions à leur tour soutenues par les nationalistes basques. À Pampelune, un conseiller local a récemment été reconnu coupable d’avoir agi sous les ordres directs de l’organisation terroriste ETA. C'est tout simplement inacceptable.

Les élus qui permettent de tels hommages devraient être immédiatement démis de leurs fonctions. Cet aveu de terrorisme donne aux terroristes l'idée qu'ils peuvent atteindre leurs objectifs avec violence.

La semaine dernière, la police espagnole a mené une opération contre les commandos séparatistes radicaux en Catalogne, qui stockaient des produits chimiques pour fabriquer des explosifs. Selon les enquêtes de la police, ils avaient l'intention de mener des attaques terroristes juste ce mois-ci dans différentes parties de la Catalogne.

Il est terrible pour la société espagnole, secouée par le terrorisme et la violence, de revivre les jours les plus sombres de notre histoire récente.

Honorables députés, nous, démocrates, devons faire front commun pour lutter contre le terrorisme. Nous ne devrions pas permettre à quelqu'un qui rend hommage aux terroristes de rester impuni. Nous devons veiller à ce que les attaques terroristes de ce type prennent fin. Nous devons nous souvenir de nos victimes, ce qui est vital pour la dignité de tous.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

18:43:51

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Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. AVETISYAN, d'Arménie, pour le groupe socialiste.

M. Sos AVETISYAN

Arménie, SOC 

18:43:59

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Merci Monsieur le Président.

Tout d'abord, je voudrais féliciter Mme Marietta KARAMANLI pour son excellent rapport.

La protection des victimes du terrorisme est l’un des principaux défis mondiaux pour tous les États qui le combattent. Ce rapport est extrêmement précieux. Il tente de formuler la définition de victime du terrorisme et propose des mécanismes de protection très utiles.

Le terrorisme n'est pas un phénomène nouveau mais il a des répercussions complexes et multiples dans le monde moderne. Qu'est-ce qu'une victime de terrorisme ? Ce peut être un individu mais aussi l'ensemble d'une communauté touchée par cet acte de terreur. Je tiens à souligner une chose importante : nous devons mener une réflexion globale car seuls des efforts globaux pourront nous aider à lutter contre le terrorisme.

Lorsque je vois que, dans un pays voisin, on ne fait que de la propagande, on continue à répandre des mensonges, j'en suis profondément attristé. Je tiens à rappeler qu'en 2004, un officier de l'OTAN, M. Safarov, a assassiné un soldat arménien endormi dans le cadre d'une mission de maintien de la paix. Et le président bien-aimé de l'Azerbaïdjan, Ilham Aliyev, l'a récompensé en le nommant commandant de l'armée et en lui offrant un appartement de fonction.

Quand un État devient le promoteur direct du terrorisme, c'est quelque chose d'infiniment triste. On ne peut pas faire grand chose à ce sujet. En outre, l'agression militaire contre les civils arméniens a été utilisée comme écran de fumée pour commettre des actes terroristes, mutiler des personnes, les capturer et les torturer, ce qui ne repose sur aucune valeur militaire. J'espère vraiment que nous n'allons pas continuer sur ce cercle vicieux de mensonges, mais je vois que c'est peu probable car nous ne faisons pas preuve de maturité sur ce sujet.

En conclusion, je pense que nous devrions travailler, dans une convention du Conseil de l'Europe, pour améliorer ce mécanisme, veiller à être précis dans les définitions lorsque l'on parle de victime de terrorisme – c'est extrêmement important. Dans le même temps, je tiens également à vous féliciter pour avoir cerné la sensibilité de la question, pour avoir déclaré que les droits de l'homme et la protection de ces derniers ne vont pas nécessairement à l'encontre du devoir légitime des États de lutter contre le terrorisme.

Une fois encore, j’espère que nous grandirons au sein de ce Conseil, que nous ferons preuve de maturité et comprendrons que seul un effort global pourra nous permettre de mener ce combat.

Merci beaucoup.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

18:47:04

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Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. REISS, de la France et du PPE.

M. Frédéric REISS

France, PPE/DC 

18:47:12

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Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Dans le cadre de la deuxième Journée internationale de commémoration et d’hommage aux victimes du terrorisme, célébrée le 21 août dernier, on a constaté combien, pour les victimes, les blessures morales ont parfois surpassé les blessures physiques.

Pour cette raison, l'assistance médicale psychologique immédiate et continue revêt une grande importance. Comme le rappelle le projet thérapeutique Mimosa, « outre le traumatisme et la violence subie, il est important de préciser que la victime d’un acte terroriste n’est jamais directement visée. C’est avant tout ce qu’elle représente qui l’est. »

Les réparations matérielles et les indemnisations doivent être aussi équitables que possible. Rappelons que le terrorisme peut frapper n’importe où dans le monde. Il paraît donc inacceptable d’établir des distinctions en fonction de la nationalité de la victime. Ainsi, lors des attentats de Paris ou de Strasbourg, des étrangers se trouvaient parmi les victimes. De même, lors d’attentats perpétrés en Égypte ou en Tunisie sur des sites touristiques, de nombreux Français ont été touchés. Un des points les plus sensibles reste la longueur des procédures et du versement des indemnisations. Sur ce plan, le rôle des associations de victimes est fondamental.

En France, les attentats de Paris en 2015, comme l’attentat de Nice en 2016, ont créé un réel effet de sidération qui a saisi le corps social. Des victimes directes et leurs proches, mais aussi des cercles plus larges de personnes qui, sans être directement concernées, ont été touchées par ces événements tragiques.

Ainsi, en France, des chercheurs du CNRS, sous la direction de M. PESCHANSKY, ont créé le programme dit « du 13 novembre » qui vise à travailler sur l’impact sur la mémoire individuelle mais aussi collective des attentats. Ce programme est d’autant plus inédit qu’il s’agit de suivre un millier d’individus sur une dizaine d’années et d’être donc sans cesse exposé à leur évolution, très diverse d'un individu à l'autre.

Ce programme transdisciplinaire me semble particulièrement intéressant car il permettra, à moyen terme, de disposer d’outils pour une approche médicale et psycho-thérapeutique mieux adaptée à toutes les victimes. Ainsi, une étude spécifique a été mise en place sur les très jeunes enfants de 4 à 12 ans, qui ont été particulièrement touchés lors de l’attentat du 14 juillet à Nice. L'analyse REMEMBER, pour sa part, s’attache à saisir l’origine des inégalités individuelles face aux intrusions cérébrales : pourquoi certains sujets sont-ils plus ou moins capables que d’autres d’inhiber les images, les sons, les odeurs associés à des chocs traumatisants ?

Les premiers résultats montrent que la notion même de victime du terrorisme ne peut avoir de sens que si l'on prend en compte ces troubles neurologiques, qui touchent des personnes bien au-delà des premiers cercles, et ceci aussi en grande partie en raison d’une médiatisation en continu, parfois outrancière, de ces événements tragiques.

Je félicite Marietta KARAMANLI pour cet excellent travail et voterai sans hésitation en faveur des projets de résolution et de recommandation.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

18:50:35

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Merci beaucoup.

La parole est à M. HUSEYNOV, d’Azerbaïdjan et du groupe ADLE .

M. Rafael HUSEYNOV

Azerbaïdjan, ADLE 

18:50:44

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Merci Monsieur le Président, chers collègues.

Aujourd'hui, tout le monde dit que le terrorisme et les terroristes sont l'une des plus grandes calamités du monde et de l'humanité.

Cependant, il est évident que ceux qui ont survécu à la tragédie du terrorisme et ceux qui en souffrent encore sont maintenant plus que conscients du chagrin de cette maladie. Il est nécessaire de protéger, soutenir et prendre en charge une comme plusieurs victimes du terrorisme. Mais si tout un pays et tout le pays sont terrorisés, alors les efforts pour le protéger et le soutenir devraient être plus organisés, plus systématiques, plus complexes. L’Azerbaïdjan est la cible et la victime de la terreur généralisée et horrible qui dure depuis une décennie, non seulement d’individus ou de groupes, mais de tout un État, et garde cette question douloureuse au cœur de ses préoccupations.

La chaîne de "gangs assoiffés de sang" tels que ASALA, Haydut et Hchnak, appartenant au réseau terroriste arménien populaire et mondialement connu, a été ajoutée par le "Groupe du 9 juin", l'Armée de l'Union arménienne et le Mouvement de la liberté arménienne, le groupe Suisse, Apostle et d'autres fondés en France, en Suisse, en Russie et d'autres pays qui ont commis d'innombrables crimes de sang au cours des années 1980 et 1990. Il est prouvé que l'Arménie, membre du Conseil de l'Europe, a fait du terrorisme une partie intégrante de sa politique publique. Monte Melkonyan, chef du groupe terroriste ASALA, un mouvement révolutionnaire en Europe occidentale qui, avec d'autres crimes violents, a été condamné par le gouvernement français pour un attentat terroriste ayant tué 8 civils à l'aéroport d'Orly en 1983, et a été proclamé héros national d'Arménie. En outre, un monument et une rue à Erevan portent son nom.

Ou Vazgen Sislyan, qui a commis un acte terroriste grave qui a entraîné la mort de milliers de personnes en France, en Hongrie et en Azerbaïdjan. Il a été déclaré héros par un ancien président de l'Arménie. Ou encore, Varujan Karapetyan, condamné par un tribunal français à la prison à perpétuité pour son terrible acte terroriste à Paris, qui a également tué des citoyens français, et s'est vu décerner le titre de héros par l'État arménien.

Le monument Nazie Garegin Njde à Erevan est également une preuve évidente que ce pays est impliqué dans le terrorisme, et qu’il accepte et soutient les terroristes comme de vrais héros. Mon pays et de nombreux pays du monde, ainsi que les parlements de plusieurs pays, ont officiellement reconnu le génocide de Khojaly, décrit comme le deuxième holocauste. Le fait que deux anciens présidents d'Arménie soient directement impliqués dans ce génocide et en expriment ouvertement la fierté lors d'entretiens avec des médias étrangers, est un indicateur évident de la preuve de l'association organique de cet État avec le terrorisme.

Bien entendu, nous valorisons et soutenons pleinement ce rapport qui a une intention extrêmement noble. Le présent rapport n’est pas simplement un rapport exhaustif sur un problème grave, il est avant tout un appel à unir ses efforts dans la lutte contre les crimes graves contre l’humanité.

Entendons tous cette voix existante et inquiète tirer des conclusions et être plus solidaires.

Je vous remercie

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

18:54:09

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En effet, merci.

À ce stade, nous avons ...

Oui, monsieur Kox.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE 

18:54:20

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Monsieur le Président,

En rappel au règlement, je voudrais mentionner le fait que nous discutons d'un rapport d'une extrême pertinence. Or, nous avons entendu beaucoup d'orateurs d'Arménie et d'Azerbaïdjan qui ne se concentrent que sur leurs problèmes, bien sûr importants, mais qui ne sont pas au cœur de ces débats.

Merci.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

18:54:44

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J'étais sur le point de faire cette intervention et j'avais attendu.

Nous avons un orateur de l’Arménie et un orateur de l’Azerbaïdjan et je voudrais lancer un appel à tous les deux pour qu’ils adoptent une attitude modérée et parlent du rapport.

Je ne voulais pas intervenir tant qu'il n'y avait pas le même nombre d'orateurs de chaque pays.

Veuillez donc garder à l'esprit que nous avons un mandat particulier ici et que la modération serait appréciée. La pertinence de cet excellent rapport serait également appréciée si vous pouviez en parler. Je vous remercie.

J'appelle maintenant à présent Mme HAYRAPETYAN d'Arménie et le groupe PPE.

Mme Tatevik HAYRAPETYAN

Arménie, PPE/DC 

18:55:32

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Merci cher président, mesdames et messieurs.

Tout d’abord, permettez-moi de remercier le rapporteur pour le rapport.

Le terrorisme constitue l'une des principales menaces à la paix, à la sécurité et à la stabilité, ainsi qu'à la jouissance des droits de l'homme et au développement social et économique. Malheureusement, nous assistons de plus en plus à des attaques terroristes qui détruisent la vie de nombreux innocents. En fait, si le problème ne semble pas nous affecter directement, cela ne signifie pas qu’un de nous soit garanti (de ne pas être confronté) à ce genre de cas terribles.

Jusqu'à présent, les victimes du terrorisme n'ont cessé de se battre pour faire entendre leur voix, répondre à leurs besoins et protéger leurs droits. Les victimes se sentent souvent oubliées et négligées une fois que les suites immédiates d'un attentat terroriste s'estompent, ce qui peut avoir de graves conséquences pour elles. Les victimes ne peuvent récupérer et faire face à leurs traumatismes que grâce à un soutien multidimensionnel à long terme, notamment physique, psychologique, moral, social et financier, afin de guérir et de vivre avec dignité.

Jusqu'à présent, les victimes du terrorisme continuaient à se débattre. Nous assistons principalement à des cas de terrorisme en temps de guerre. Le cas de la Syrie en est un exemple frappant. Ainsi que mes collègues arméniens l'ont déjà mentionné, au cours de la guerre des Quatre Jours, nous avons également été témoins de cas de terrorisme initié par l'armée azerbaïdjanaise. Les civils ne peuvent et ne doivent pas être pris pour cibles, même dans les périodes de guerre les plus graves. Cependant cela arrive encore. Bien que, conformément à la Convention de Genève, les actes de terrorisme et la violence contre des civils pacifiques soient interdits même en temps de guerre.

Nous ne pouvons rester indifférents à de telles actions. Elles doivent être sévèrement condamnées et les mesures préventives nécessaires doivent être prises. C'est aussi pour cela que ce rapport est très important.

Pour résumer, je voudrais répondre rapidement à mes collègues azerbaïdjanais. En forgeant l'histoire, vous pouvez changer la réalité, et la réalité est que le Haut-Karabagh appartient à des personnes qui vivent et vivront toujours sur la terre à laquelle elles appartiennent et à laquelle leurs ancêtres ont appartenu depuis l'Antiquité. Ils ont prouvé à maintes reprises qu'ils étaient capables de protéger leur sécurité et leur droit de vivre sans l'agression azerbaïdjanaise par tous les moyens possibles.

Merci de votre attention.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

18:57:59

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Merci pour votre modération relative.

Maintenant notre dernier orateur qui imitera cela, j'espère.

Je dirais que notre prochain orateur, d’Azerbaïdjan, est M. SEYIDOV du groupe des Groupe des conservateurs européens .

M. Samad SEYIDOV

Azerbaïdjan, CE 

18:58:17

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Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Et, bien sûr, tout d’abord, permettez-moi de remercier le rapporteur pour cet excellent rapport, pour un rapport très important, pour un rapport, qui a été présenté à temps car nous recherchons la définition du terrorisme. Je pense que ce n'est pas si difficile de trouver la définition du terrorisme. Le terrorisme, ou les actes terroristes, est un cancer du corps humain.

Nous sommes en Europe. C'est une maladie européenne. Et, malheureusement, il est si difficile de trouver le traitement approprié pour cette maladie mortelle.

Pendant longtemps, j'ai été président de l'université et, quand je travaillais à l'université, une jeune femme a perdu la main droite à la suite de l'acte terroriste commis dans le centre de Bakou, dans le métro. Avec cette main, elle a tout perdu: beauté, espoir, tout. Et la vie est devenue pour elle terrible. Et, vous savez, elle cherchait - pas une compensation, ni le soutien des collègues - elle cherchait justice. Justice! Et chaque fois, elle venait dans mon bureau et disait: "Quand? Quand M. Rector? Quand peut-on en parler?"

Madame la rapporteure, je tiens à vous remercier pour votre excellent rapport. Grâce à ce rapport, je pense que ce type de personnes peut trouver justice.

Et un autre aspect très important de votre rapport est que vous avez préparé ce rapport pour des cas individuels, mais j’ai lu très attentivement votre rapport, et votre rapport est très précieux pour les États. Vous parlez des besoins fondamentaux de chaque personne victime de la terreur. Mais ces besoins fondamentaux pourraient s’appliquer aux Etats. Je pense que notre Assemblée devrait faire de son mieux, non seulement pour chaque Européen, mais que notre Conseil de l’Europe devrait faire de son mieux pour chaque Etat membre. Si nous sommes en mesure de le faire, ce genre de discussions difficiles entre représentants de pays, nous pouvons nous retirer de l’Assemblée.

Merci beaucoup.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

19:01:39

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Merci pour ça.

La parole est à M. HASANOV, d'Azerbaïdjan.

 

M. Elshad HASANOV

Azerbaïdjan, NI 

19:01:55

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Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

Aujourd'hui, le terrorisme est une réalité tragique du monde. Plusieurs pays du Conseil de l'Europe ont fait face à des attaques terroristes ces dernières années. Nous devons maintenant coordonner notre politique de lutte contre le terrorisme pour éliminer ce fléau.

Protéger les victimes du terrorisme est un acte vital de réaffirmation de la dignité des victimes et de leurs droits fondamentaux. À cet égard, les nations européennes devraient soutenir pleinement la possibilité d'adopter une charte européenne des droits des victimes de terrorisme.

L'Azerbaïdjan, à l'instar de certains autres États du Conseil de l'Europe, a été victime d'attaques terroristes. Au début du XIXe siècle, l'armée et les groupes terroristes arméniens ont occupé le Haut-Karabakh et les régions voisines azerbaïdjanaises. En raison de ce conflit complexe, comme l'a mentionné notre collègue, 20 % du territoire de l'Azerbaïdjan a été occupé. Près d'un million de personnes sont devenues des réfugiés ou des déplacés intérieurs.

Aujourd'hui, la question des victimes du terrorisme fait partie de l'histoire moderne de l'Azerbaïdjan. Ces personnes luttent pour leur dignité et leurs droits humains depuis de nombreuses années. À cet égard, je voudrais vous rappeler le cas bien connu de Chiragov et autres c/ Arménie.

En 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu sa décision sur cette affaire. Les requérants sont des victimes de terrorisme, des ressortissants azerbaïdjanais du Haut-Karabakh. En 1992, ces personnes ont été forcées de fuir leur pays d'origine. Depuis, elles n'ont pas pu rentrer chez elles à cause de l'occupation et de la terreur arménienne. La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa conclusion finale, a écrit que l'Arménie exerçait un contrôle effectif sur le Haut-Karabakh et continuait de violer certains droits fondamentaux, notamment le droit à une vie privée et familiale et le droit à un recours effectif.

Nous devrions évidemment nous féliciter de cette décision de la Cour européenne mais, malheureusement, le droit des requérants de vivre dans leur pays d'origine n'est toujours pas garanti. Nous devons garantir le droit d'accès à la justice, la condition d'indemnisation et l'existence de services d'assistance. Le gouvernement azerbaïdjanais fait de son mieux pour protéger et soutenir les victimes du terrorisme. Il existe chez nous de nombreux projets sociaux, éducatifs et économiques spécifiquement destinés aux personnes déplacées et aux victimes du terrorisme. Le gouvernement azerbaïdjanais soutient les victimes du terrorisme dans tous les aspects de leur vie. En tant que députés, nous devons nous mobiliser pour assurer la protection des victimes du terrorisme, soutenir toute initiative destinée à encourager la société à lutter fermement contre toutes les formes de violence, de séparatisme et de terrorisme, et veiller à ce qu'il y ait des mesures antiterroristes efficaces. Ce n'est pas seulement une obligation légale : c'est surtout, aussi, une obligation morale que de protéger et d’aider les victimes du terrorisme.

Merci beaucoup pour votre attention.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

19:05:13

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Je vous remercie.

La parole est à M. KONDRATEV de la Fédération de Russie, non aligné. 

M. Aleksei KONDRATEV

Fédération de Russie, NI 

19:05:28

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Mesdames et Messieurs,

Je tiens à vous rappeler que le sujet qui nous occupe aujourd’hui est la protection et le soutien des victimes du terrorisme.

Je ne parlerai pas aujourd'hui des problèmes existants sur la base de ce que les orateurs ont dit avant moi. Je voudrais dire que la Fédération de Russie a probablement la plus grande et la plus triste expérience de la lutte contre le terrorisme au cours des 30 dernières années. Ce que la Russie a expérimenté n’a été ressenti par aucun autre pays ici. Nous savons mieux que quiconque comment protéger et soutenir les victimes du terrorisme et comment leur apporter un soutien financier et social.

Qu'avons-nous fait en Russie sur ce point? Permettez-moi de vous informer, chers collègues.

Un appel à un front uni contre le terrorisme a été lancé dans tous le pays. Nous avons réuni notre législation nationale et un article de notre constitution qui stipule que, s’il ya des actes terroristes, les droits de ceux qui sont touchés sont protégés par la loi et ils doivent avoir accès à la justice et à une indemnisation, ce qui est essentiel et ce que le rapport appelle. C'est quelque chose qui existe déjà.

Il y a un concept de sécurité publique qui a été adopté par le président de notre pays. L'une des dispositions de cette loi stipule que la sécurité publique doit être respectée. Une disposition stipule que nous devrions minimiser les pertes financières encourues du fait du terrorisme. Il existe des spécifications sur ce que les services d'urgence doivent faire: comment aider les personnes ayant subi des actes terroristes et ayant besoin de conseils et d'une assistance psychologique par la suite, minimisant les effets moraux sur la société ou sur des groupes particuliers de la société. Si des bâtiments et des sites sont détruits par le terrorisme, ils doivent être reconstruits avec l'aide de la Fédération de Russie. Les personnes physiques et morales qui ont souffert seront indemnisées. Les articles 18 et 19 de la loi du 6 mars ...

Désolé, je touche à ma fin. Tout ce travail a été fait en Russie, mais le diable est dans les détails. À la fin du rapport d'aujourd'hui, il y a une formulation qui ne correspond pas vraiment à notre compréhension des choses. Au paragraphe 5, l’Assemblée a déclaré que "les survivants des attaques terroristes, ainsi que d’anciens terroristes et combattants étrangers, devraient participer activement à tous les efforts visant à empêcher la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, et décide de suivre de près ce processus dans ses travaux futurs ".

Nous allons nous abstenir sur ce sujet.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

19:09:24

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Je vous remercie.

La parole est à M. KILIÇ, de Turquie, du groupe des non alignés.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI 

19:09:37

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Merci Monsieur le Président.

Bien entendu, je voudrais féliciter notre rapporteur pour l'excellent travail qui a été fait et pour l'effort fourn. Mme KARAMANLI, vous avez avancé un point qui, nous le constatons, concerne tous ceux qui font partie du Conseil et aussi de l'humanité.

Comme l'a dit mon collègue d'Azerbaïdjan, le terrorisme est un cancer que nous devons combattre sur tous les fronts, sous toutes ses formes et tailles, et nous pouvons, par exemple, distinguer ces actes de terrorisme. Quand, en France, il y a eu l'attentat de Charlie Hebdo, nous avons été solidaires. À l'époque, j'étais l'un des ministres à Paris qui travaillait à notre soutien et à notre solidarité, aux côtés des Français.

Cependant, nous devons également aborder les points suivants: si nous essayons de produire des documents, avec vos efforts et tous les autres ici présents, qui tentera de soutenir les victimes de ces actes odieux, de ces meurtres, de ces meurtres. Et nous devons le faire. Nous devons avoir un cadre. Nous devons comprendre de quelle manière nous devons avancer. Les expériences passées vont et viennent, mais les victimes qui en ont été affectées portent les cicatrices à vie, tant psychologiques que physiques.

Le mot justice a été mentionné. Nous devons être justes et nous devons, comme je l'ai dit, regarder les choses sous certains angles. Malheureusement, mon pays, la Turquie, souffre du terrorisme depuis longtemps maintenant. Nous avons perdu plus de 40 000 personnes à la suite d'actes terroristes. Cependant, lorsque des actes terroristes sont perpétrés en Turquie, la voix qui se fait entendre pour soutenir n’est pas si grande que cela. Les victimes de ces actes terroristes entendent cela.

À l'heure actuelle, à Diyarbakır, plus de 50 familles sont assises devant les marches des partis politiques et tentent de retrouver leurs enfants. Il y a un garçon appelé Azat qui est perdu depuis l'âge de 10 ans. Nous devons travailler avec les familles, nous devons les soutenir. Et j'aurais voulu voir certains de nos membres, de nos amis, lorsque les attaques à Ankara se sont produites à la gare et que nous avons perdu plus d'une centaine de personnes, pour venir en Turquie et se tenir à nos côtés.

Donc, les efforts sont considérables et nous devons soutenir cela, mais l'application de ce que nous soulignons doit être unanime. Nous devrions être unis en tant que 47 membres, pas seulement sur certains aspects. Alors n'oublions pas ça: ce cancer, le cancer du terrorisme, peut nous frapper n'importe où n'importe quand. En Allemagne, les essais de la NSU se sont poursuivis et les personnes issues de l'immigration ont souffert de certaines choses. Nous devons nous en souvenir. Aujourd'hui, cela fait un an que Jamal KHASHOGGI, a été assassiné en tant que journaliste dans une ambassade, malheureusement à Istanbul. Nous devons nous souvenir de cette personne également l'écrivain et des médias sociaux.

Je vous remercie.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

19:13:05

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Et notre dernier orateur est M. KLEINWÄCHTER, d'Allemagne, du groupe des non-alignés.

M. Norbert KLEINWAECHTER

Allemagne, NI 

19:13:21

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Merci beaucoup pour ce rapport.

C'est un sujet qui me touche personnellement. En 2016, l'une de mes électrices, originaire d'Eichwalde, qui se rendait au marché de Noël de la Gedächtniskirche, à Berlin, n'en est jamais revenue. Ce genre d'attentat ne devrait plus jamais se produire. Nous devrions nous mobiliser pour donner plus de droits aux victimes et à leur famille. Bien entendu, il faut soigner les victimes de terrorisme, mais ce n'est pas tout : nous devrions travailler ensemble pour renforcer les droits mêmes de ces victimes, pour les protéger et pour leur rendre justice.

Mais un point important, sur lequel je voudrais encore insister, est la façon dont les choses sont gérées au niveau des médias, dont on traite du sort de ces personnes. C'est aussi un aspect très important du problème. 

Dans votre rapport, vous parlez de la protection des populations notre peuple, qui est bien nécessaire. Aujourd'hui, nos sociétés sont sous pression en raison de la pression du terrorisme, de la violence, de la migration. À aucun moment nous ne devons abaisser nos critères en matière d'État de droit, abandonner nos valeurs et nos droits de l'homme. Il faut que toutes les décisions prises soient démocratiques.

Permettez-moi toutefois de formuler une critique : il ne suffit pas de parler et de dire "oui, il est formidable que des victimes de terrorisme aient le courage de pardonner ou d'éviter de s'exprimer de manière haineuse vis-à-vis des terroristes". Antoine Leiris en est sans doute un exemple mais tout le monde ne peut pas être comme lui. En tant que sociétés, nous devons aussi essayer de canaliser cette haine et surtout résister à la haine des terroristes, notamment  des groupes islamistes extrémistes et des ennemis dans nos propres pays.

L'un des principaux terroristes du 11 septembre 2001, Mohammed Atta, avait vécu en Allemagne. Il avait été autorisé à piloter aux États-Unis avant de lancer son avion contre les tours jumelles. Beaucoup d'ennemis sont parmi nous. Nous devons donc faire très attention à qui nous laissons entrer. La triste vérité est que, nous devons le reconnaître, les migrations sont un véritable problème dans ce contexte.

Permettez-moi de mentionner qu'il existe également des victimes d'attaques individuelles que nous ne devons pas oublier. Une sorte de terrorisme de guérilla, qui s'est déjà répandu en Allemagne avec des attaques à la lame et des homicides. Je pense notamment à Marcus Hempel, battu à mort à Wittenberg ou à Daniel H., victime d'une attaque au couteau, à Chemnitz ou ailleurs.

En tant que Conseil de l'Europe, je souhaiterais que ces victimes individuelles soient également prises en compte dans un autre rapport. Merci pour votre travail.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

19:16:45

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Je vous remercie.

La liste des orateurs est maintenant terminée.

La parole est à Mme KARAMANLI, notre rapporteure, qui dispose de deux minutes.

Mme Marietta KARAMANLI

France, SOC, Rapporteure 

19:17:00

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Merci Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Si je peux résumer en deux ou trois mots ce que vous avez dit, d'abord, vous avez toutes et tous exprimé finalement votre détermination à lutter contre le terrorisme et à protéger et soutenir les victimes.

Je crois que c'est la synthèse. Quelque part, même au-delà de toutes les différences que nous pouvons voir ici, je garde aujourd'hui une solidarité, une unanimité dans ce combat que nous devons mener au sein du Conseil de l'Europe et de nos États, en tant que parlementaires. N'oublions pas, ne mélangeons pas État et parlementarisme.

En tant que Française, originaire du Sud, je suis aujourd'hui ravie de pouvoir partager les réflexions que vous avez exprimées. Je suis très touchée.

Je voulais aussi juste insister sur un élément : nous sommes toutes et tous d'accord pour dire que la Charte européenne des droits des victimes est nécessaire. Je pense, Madame la Présidente, avec tous les collègues au sein de notre commission, que je m’attellerai à ce qu'on puisse se rapprocher, de la manière la plus efficace possible, pour aborder et pour avancer sur une charte de ce type, par le travail que nous pouvons faire auprès de l'Union européenne et par le travail que nous pouvons faire au sein de notre Conseil de l'Europe. Je compte sur votre soutien pour aller plus loin ensemble.

En tout cas, merci de cette unanimité, de cette volonté de porter vraiment la protection des victimes, le soutien aux victimes. Il y a encore beaucoup de travail à faire pour aller plus loin sur le terrorisme, sur les manières de lutter contre le terrorisme. Ce n'était pas le cadre de ce rapport ; c'était d'abord de rendre aussi la solidarité nécessaire aux victimes qui sont un peu partout. Les dates que vous avez données, les uns et les autres, les témoignages que vous avez exprimés, les unes et les autres, en tout cas, montrent bien que c'est partout et qu'il faut qu'on ait un combat commun.

Merci.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

19:19:16

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Merci à notre rapporteure.

À présent, ma collègue et amie, la présidente de la commission, Mme RUIJTEN, souhaitez-vous parler?

Vous avez trois minutes.

Mme Ria OOMEN-RUIJTEN

Pays-Bas, PPE/DC 

19:19:28

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Peut-être que Mme Oomen est plus simple à prononcer. C'est le nom que j'ai eu quand je me suis mariée.

Tout d’abord, chers collègues, Monsieur le Président, au nom de la commission des affaires politiques, je dois dire, comme presque tout le monde, qu'il s'agit d'un excellent rapport préparé par Mme KARAMANLI. Notre commission a tenu au moins 10 audiences. Mais nous avons également discuté du contenu du rapport avec les Nations Unies. Mme KARAMANLI s'est rendue dans plusieurs États membres et s'est entretenue avec les victimes et toutes les organisations qui les représentent. Mais, surtout, elle les a écoutées et a écrit les recommandations de ce rapport.

Chers collègues, la leçon la plus importante pour moi est qu’après un acte terroriste, tout le monde prétend faire quelque chose pour les victimes. Mais après un certain temps, ces victimes sont oubliées. Ou il semble bien qu'elles le soient. C’est la raison pour laquelle nous demandons maintenant aux gouvernements, et pas seulement aux États membres, mais également à ceux qui sont présents ici au Conseil de l’Europe, de retenir une feuille de route qui aille bien au-delà ce qui se fait normalement.

Nous devons faire en sorte que les besoins des victimes soient mieux satisfaits qu’ils ne l’étaient auparavant. Et j'espère sincèrement que tout le monde, États membres et partenaires de la démocratie, soutiendra ces recommandations. Et, une fois encore, nous organiserons une nouvelle réunion sur la charte, comme le souhaitent les victimes.

Je voudrais à nouveau remercier très sincèrement Mme KARAMANLI qui a rédigé ce rapport.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

19:22:05

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Merci, en effet : je vais commencer à vous appeler Mme OOMEN.

Merci beaucoup.

Je déclare le débat clos.

Nous passons à l'examen des amendements - Document 14957 de vos dossiers.

La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution sur lequel cinq amendements ont été déposés. La commission des questions politiques et de la démocratie a également présenté un projet de recommandation pour lequel aucun amendement n'a été déposé.

Nous allons, d’abord, examiner le projet de résolution contenu dans le document 14957.

Je crois comprendre que le président de la commission des questions politiques et de la démocratie souhaite proposer à l’Assemblée que les amendements 2, 3, 4 et 5 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l’unanimité par la commission, soient déclarés approuvés par l’Assemblée.

Est-ce bien cela, Mme OOMEN?

 

Mme Ria OOMEN-RUIJTEN

Pays-Bas, PPE/DC 

19:23:24

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C'est cela, Monsieur le Président.

Vote : Protéger et soutenir les victimes du terrorisme

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

19:23:25

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Je vous remercie. Y a-t-il une objection ?

En l'absence d'objection, je déclare que les amendements nº 2 à 5 sur le projet de résolution ont été adoptés.

La parole est à M. BILDARRATZ, qui soutient l’amendement nº 1.

Vous avez 30 secondes.

M. BILDARRATZ est-il ici ? Oui.

M. Jokin BILDARRATZ

Espagne, ADLE 

19:23:53

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Merci Monsieur le Président.

Je voudrais remercier Mme KARAMANLI d'avoir bien voulu accepter l'amendement que j'ai déposé. En ce qui concerne cet amendement, il est en fait très simple. Ma proposition est de supprimer le mot "innocent", car il ajoute un adjectif qui peut être interprété de différentes manières et je ne pense pas que cela soit utile. Je suggérerais donc de supprimer le mot "innocent".

Je vous remercie.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

19:24:22

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Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ?

Personne ne prend la parole contre ?

D'accord.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ria OOMEN-RUIJTEN

Pays-Bas, PPE/DC 

19:24:37

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L'amendement a été adopté avec un vote contre.

M. Joseph O'REILLY

Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée 

19:24:41

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Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix et je déclare le vote ouvert.

Le vote est clos. Merci d'afficher le résultat.

L'amendement nº 1 est adopté.

Nous passons maintenant à l’examen du projet de résolution.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 14957, tel qu'amendé.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande l'affichage du résultat.

La résolution est adoptée. Toutes nos félicitations.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le document 14957.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande l'affichage du résultat., s'il vous plaît.

Le projet de recommandation contenu dans le document 14957 est adopté.

 

Mme Boriana ÅBERG

Suède, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée 

19:29:38

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Le point suivant cet après-midi c'est le débat sur le rapport intitulé « dialogue suivi avec la Macédoine du Nord », document 14964, présenté par les co-rapporteurs Mme Lise CHRISTOFFERSEN et M. Aleksander POCIEJ au nom de la commission sur le dialogue post-suivi avec la Macédoine du Nord.

Nous allons commencer par Mme Lise CHRISTOFFERSEN et M. Aleksander POCIEJ, co-rapporteurs.

Vous disposez au total de 13 minutes, que vous pouvez répartir entre la présentation du rapport et la réponse au débat.

La parole est à Mme Lise CHRISTOFFERSEN.

Débat : Dialogue postsuivi avec la Macédoine du Nord

Mme Lise CHRISTOFFERSEN

Norvège, SOC, Co-Rapporteure 

19:30:32

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Merci Madame la Présidente.

Chers collègues,

La Macédoine du Nord a adhéré au Conseil de l'Europe en 1995 et participe depuis 2000 à un dialogue postsuivi. Nous félicitons la délégation de la Macédoine du Nord pour sa contribution à nos visites d'information et à ce rapport, le premier depuis 2013.

Depuis lors, le pays est attaché à son intégration euro-atlantique – non sans obstacles, avec, parmi eux, le différend avec la Grèce sur la question du nom. Il y a eu une percée en juin dernier avec l'accord de Prespa, signé par les deux pays. Le nom officiel est maintenant la République de Macédoine du Nord.

Un accord d'amitié, de coopération et de bon voisinage a été signé avec la Bulgarie en 2017.

Le paragraphe 4 mentionne quelques événements politiques importants à partir de 2014. Parmi eux, la publication de conversations sous écoute téléphonique illégale, qui a provoqué une crise politique majeure. Les accords de Przino entre plusieurs partis, parrainés par l'UE, ont finalement abouti à un changement de pouvoir en 2016 et à la mise en place d'un bureau du procureur spécial chargé d'enquêter sur les crimes de nature politique découlant de ces conversations téléphoniques sur écoute. Le bureau du procureur spécial a porté plainte et inculpé un grand nombre de personnes pour différentes formes de corruption. L'une d'elles est l'ancien Premier ministre, M. Gruevski, qui a fui le pays et s'est vu accorder l'asile en Hongrie.

Au paragraphe 6, nous mentionnons la prise d'assaut dramatique du Parlement en 2017.

Nous félicitons les autorités pour leurs projets ambitieux de réforme dans quatre domaines clés : le système judiciaire, les services de sécurité, l'administration publique et la lutte contre la corruption. Nous saluons aussi leur volonté de coopérer avec le Conseil de l'Europe. Nous prenons note de la modernisation récente du cadre juridique concernant le fonctionnement des services de sécurité nationale et le suivi de leurs activités par une commission parlementaire présidée par l'opposition. Nous nous félicitons de la participation des partis d'opposition aux processus de réforme mais rejetons les actes de l'ancien président, qui a refusé de promulguer des lois importantes adoptées par le Parlement.

Nous saluons les mesures prises pour accroître l’indépendance du système judiciaire, telles qu’énumérées au paragraphe 10, et recommandons certaines réformes juridiques au paragraphe 11 concernant le bureau du procureur et la possibilité pour le procureur spécial de mener à bien ses enquêtes. Malgré des réunions de haut niveau, aucun accord n'a encore été trouvé sur une nouvelle loi sur le parquet, prévoyant éventuellement l'inclusion du bureau du procureur spécial.

Dernièrement, cette question est devenue encore plus compliquée en raison d'une prétendue affaire d'extorsion de fonds, révélée par des médias italiens, impliquant trois hommes d'affaires et le bureau du procureur spécial, qui a conduit à la démission et à l'arrestation de la procureure spéciale elle-même. Peu après, elle a également été destituée à l'unanimité par le Parlement.

Quoi qu’il en soit, l’affaire démontre que la corruption est toujours un problème grave, malgré la nouvelle législation et une nouvelle commission d’État pour la prévention de la corruption. Le GRECO signale en particulier la corruption parmi les membres du Parlement, les juges, les procureurs et la police.

Le système électoral doit être réformé et le CPT a appelé à l'amélioration des conditions dans les prisons et les institutions. Des mesures ont toutefois été prises dans la bonne direction. L'ECRI a également recommandé le renforcement de l'institution du médiateur.

Un développement positif s’observe dans le domaine des médias, mais le manque d’indépendance et de viabilité financière restent des défis. Des progrès ont aussi été accomplis dans la lutte contre la discrimination, mais la commission d’État doit être renforcée. Les relations interethniques restent fragiles malgré l'accord-cadre d'Ohrid.

La Macédoine du Nord a ratifié la convention d'Istanbul. Une loi anti-discrimination est adoptée, englobant les droits des personnes LGBTI. La première marche de la fierté a eu lieu à Skopje en juin de cette année.

En résumé, la commission de suivi note des progrès importants, en particulier dans l'adoption de la législation relative à l'indépendance du pouvoir judiciaire et à la lutte contre la corruption, mais nous avons encore besoin de voir leur mise en œuvre intégrale. Par conséquent, la commission propose que l'APCE décide de poursuivre le dialogue post- suivi avec la Macédoine du Nord, centré sur les institutions démocratiques, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, l'amélioration du système électoral et les droits des minorités.

Je voudrais terminer en félicitant toutes les forces présentes en Macédoine du Nord pour leur capacité à trouver des compromis tout au long d'une série de crises politiques graves. Ayant été rapporteure pendant quatre ans et demi, j'ai pu suivre cela de près. Le Parlement travaille. Il n'y a pas de boycott de l'opposition. Cela me donne confiance : ils finiront par trouver une solution aux problèmes difficiles qui restent en suspens. La Macédoine du Nord pourrait d'ailleurs servir d'exemple à d'autres États se trouvant dans la région et à d'autres États membres du Conseil de l'Europe.

Mme Boriana ÅBERG

Suède, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée 

19:36:29

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Merci, Mme Lise CHRISTOFFERSEN.

M. Aleksander POCIEJ a-t-il quelque chose à ajouter?

M. Aleksander POCIEJ

Pologne, PPE/DC, Co-Rapporteur 

19:36:39

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Merci madame la présidente.

Je voudrais ajouter ou souligner seulement deux choses.

Nous croyons fermement en l'accord de Prespa signé en 2018 avec la Grèce, qui était une voie très très très importante pour l'avenir de la Macédoine du Nord. Nous nous félicitons vraiment de ce chemin et nous pouvons voir un bel avenir.

Je dois également souligner que pour l'avenir, que faut-il faire? Et pour moi, en tant qu'avocat et citoyen polonais, je dois souligner le problème du renforcement du système judiciaire et de la nécessité de tout mettre en œuvre pour que ce dernier soit un corps complètement distinct et complètement indépendants.

C'est tout, merci beaucoup.

Mme Boriana ÅBERG

Suède, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée 

19:37:55

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Merci, Mme CHRISTOFFERSEN et M. POCIEJ.

Il vous reste 5 minutes et 57 secondes de temps de parole.

Dans le débat, je donne la parole à Mme DALLOZ, au nom du groupe PPE.

Mme Marie-Christine DALLOZ

France, PPE/DC, Porte-parole du groupe 

19:38:14

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Merci Madame la Présidente.

Madame et Monsieur les corapporteurs,

Je vous félicite pour ce travail très fourni et votre étude très documentée de la situation en Macédoine du Nord

Les avancées sont nombreuses, vous l'avez souligné l'un et l'autre, avec notamment l'accord de Prespa mais pas seulement. Il convient de saluer la prise en compte des recommandations par ce pays malgré une situation politique parfois compliquée. Pour autant, il est nécessaire de poursuivre ce dialogue avec la commission de suivi.

Deux points me paraissent essentiels.

Premièrement, le fonctionnement de la Commission nationale électorale et la base électorale dont les inscriptions sur les listes électorales sont trop souvent contestées par les électeurs. Ce premier problème, que j’ai pu constater moi-même lors des missions d’observation électorales que j’ai effectuées dans ce pays, sont à mettre en corrélation avec la délicate question du recensement de la population.

En effet, le dernier recensement en Macédoine du Nord date de 2002, il y a 17 ans, surtout dans un pays où la population évolue. Il serait notamment nécessaire de mieux connaitre les populations roms et les populations albanaises de Macédoine du Nord. Il ne s’agit pas seulement de chiffres, de statistiques, mais de fonctionnement réel de la démocratie. Une base électorale correcte est le fondement d’une démocratie efficace et surtout effective. Ainsi, la prévision d’un recensement en 2020 doit se concrétiser impérativement.

Le deuxième point concerne la situation dans les prisons. Je me réjouis que la Banque de développement du Conseil de l’Europe, dont nous avons parlé cet après-midi, ait financé la reconstruction de la prison d'Idrizovo. Mais la situation demeure inquiétante. Cette problématique est à mettre en relation avec certains éléments pointés par l’Union européenne, notamment la nécessité de lutter contre la criminalité organisée ou la réforme de l’administration. Il serait d’ailleurs utile et même nécessaire que le rapport dont nous débattons aujourd’hui puisse être transmis avec les rapports du CPT aux membres de nos pays qui iront le 15 octobre au Conseil des affaires générales, où le sort de la Macédoine du Nord dans son processus d’adhésion à l’UE sera débattu.

Il est clair que cette perspective européenne constitue pour la Macédoine du Nord un accélérateur pour la mise en œuvre des réformes économiques. Cependant, je pense que le dialogue engagé ici au Conseil de l’Europe est plus important. En aidant la Macédoine du Nord dans les réformes touchant à l’État de droit, les droits de l’homme et la démocratie, notre organisation joue un rôle essentiel et nous devons en être fiers.

Chers amis macédoniens, les améliorations ont été notoires, et je m’en réjouis personnellement, mais il y a encore quelques efforts à faire et notre dialogue postsuivi est là pour vous aider sur cette voie.

Mme Boriana ÅBERG

Suède, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée 

19:41:32

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Je vous remercie.

La parole est à M. SCHENNACH, au nom du groupe socialiste.

M. Stefan SCHENNACH

Autriche, SOC, Porte-parole du groupe 

19:41:39

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Merci Madame la Présidente.

Au nom du groupe socialiste et vert, je voudrais tout d’abord remercier sincèrement les deux rapporteurs pour ce rapport car il est vraiment complet.

La Macédoine est un pays où j'ai dirigé beaucoup de missions pour le Conseil de l'Europe à travers toutes les crises qui ont eu lieu. Nous étions parfois pessimistes sur l'évolution du pays. Je voudrais ajouter à mon discours précédent que le recensement à venir est très important, car la loi sur les langues va entrer en vigueur.

Nous avons non seulement des groupes ethniques albanais mais aussi des groupes ethniques roms, serbes, bulgares, turcs, vlax et ainsi de suite. C’est là l’un des plus gros obstacles, car, bien sûr, dans ces villes, il est nécessaire de savoir quelles sont les langues qui pourront être utilisées.  

Il est positif de ne plus avoir à parler de l’ARYM, l'Ancienne république yougoslave, et de souligner qu’elle a réussi à sortir de cette impasse, aboutissant ici à un accord, l’accord de Prespa avec la Grèce. Le Parlement macédonien a eu le courage d'accepter l'accord après un référendum quelque peu étrange.

L'accord avec la Bulgarie est tout aussi important. Ensuite, je voudrais mentionner les accords de Przino 1 et 2. Sous l'égide le l'Union européenne, un accord a été trouvé ; le gouvernement en place a démissionné, il y a eu un gouvernement de transition, puis de nouvelles élections. Je voudrais aussi parler d'une chose : cette révolution multicolore, cette mobilisation massive de jeunes qui, jour après jour et nuit après nuit, soumis à une forte pression, ont fait savoir qu'ils ne voulaient plus de cet antagonisme entre deux communautés ethniques. Ils ont réussi, pour la première fois, à créer des ponts entre les différentes ethnies, avec des mariages, etc. Cela a contribué à améliorer la situation. 

Bien sûr, dans tous les pays post-soviétiques ou post-yougoslaves, nous retrouvons toujours le problème récurrent du bureau du procureur. Nous avons besoin de plus de transparence. Nous sommes tous d'accord avec nos rapporteurs : en Macédoine, la procureure spéciale doit pouvoir poursuivre son travail. Elle a réalisé un travail incroyable et, grâce à cela, il y a eu des procès pour corruption, fraude ou autres. Cette femme est sensationnelle. Laissons-la faire son travail jusqu'au bout. Merci.

Mme Boriana ÅBERG

Suède, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée 

19:45:06

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Je vous remercie.

La parole est à M. DUNDEE, représentant les conservateurs européens.

Lord Alexander DUNDEE

Royaume-Uni, CE, Porte-parole du groupe 

19:45:20

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Madame la Présidente, comme vos collègues l'ont déjà fait remarquer, nous disposons d'un rapport très utile. En conséquence, nous remercions tous ses corapporteurs, Mme CHRISTOFFERSON et M. Alexander POCIEJ.

Aujourd’hui, je vais brièvement relier trois considérations en Macédoine du Nord. Certaines réalisations récentes, mais néanmoins solides, méritent d’être saluées. Après quoi, ce qui devrait maintenant être contrôlé, c’est la manière dont cet exercice sert le reste du Conseil de l’Europe.

Le crédit devrait certainement aller aux principaux partis politiques du pays, car ils permettent que leurs différences soient transcendées par consentement, à une feuille de route démocratique contenue dans les accords Pržino de 2015 et 2016. En conséquence, les constances antérieures ont déjà été réduites. Celles-ci concernent l’état de droit, le système judiciaire et la lutte contre la corruption. Les questions extérieures se sont également améliorées. Le différend avec la Grèce est maintenant résolu: il s’agissait du nom du pays.

Les relations entre la Macédoine du Nord et sa voisine, la Bulgarie, sont bien meilleures. Inutile de dire que la stabilité de toute la région a bénéficié de ces deux seuls développements. De plus, les négociations d'adhésion ont été relancées pour que le pays adhère à la fois à l'OTAN et à l'Union européenne. Comme le soulignent à juste titre les corapporteurs, l'objectif du suivi est de faire en sorte que ces développements constructifs soient maintenus et qu'ils soient renforcés si nécessaire.

Ce suivi devrait donc être axé sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, la responsabilité des juges et la réforme du parquet spécial dont M. Schennach vient de faire état, afin de s'assurer qu'il est à l'abri de toute ingérence politique et conforme aux standards du Conseil de l'Europe. Ensuite, il faut être vigilant sur la lutte contre la corruption, la réalisation du formulaire électoral et les politiques visant à garantir les droits des minorités telles que la communauté rom, conformément à l’accord-cadre sur l’audit.

Nous devrions surtout garder à l’esprit l’important avantage d’un exercice réussi, en l’occurrence concernant la Macédoine du Nord. Plus le dialogue de suivi évoluera en tant que modèle compétent, rapide et systématique, plus il sera efficace et, le cas échéant, ailleurs au sein de notre Conseil d'affiliation en Europe.

Mme Boriana ÅBERG

Suède, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée 

19:48:05

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Le prochain orateur est M. Jacques MAIRE, au nom du groupe ADLE .

M. Jacques MAIRE

France, ADLE, Porte-parole du groupe 

19:48:13

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Merci, Madame la Présidente.

Merci d'abord, évidemment, à nos de deux rapporteurs, Madame Lise CHRISTOFFERSEN et Monsieur POCIEJ pour leur travail de suivi de ce dialogue exigeant.

Évidemment, nous saluons, comme tout le monde, l'Accord de Prespa du 17 juin. M. Zaev a montré à l'occasion de cette décision très douloureuse une dimension et la qualité d'un véritable homme d'État. J'étais d'ailleurs moi-même en Macédoine du Nord, le 27 janvier 2019, au moment même, le jour même où le Parlement grec a ratifié l'accord. Et j'ai donc pu constater à cette occasion qu'au-delà de la courte majorité qui s'est exprimée au moment du référendum, le changement de nom est désormais clairement accepté par la population, qui apprécie la fin de cette mise à l'écart de la communauté internationale.

La Macédoine du Nord est concentrée sur son programme de réformes, impatiente qu'elle est de l'ouverture des négociations avec l'Union européenne et nous en connaissons les points durs. Ils ont été rappelés : la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la réforme de la justice et, bien sûr, des services de renseignement et de l'administration publique.

Je me joins aux deux corapporteurs pour saluer les réformés initiées par le gouvernement dans le but d'améliorer l'indépendance du système judiciaire mais je citerais également, comme mon collègue du Groupe PPE, la question des élections, notamment celles des listes électorales. On ne pourra pas éviter un recensement pendant encore des années même si nous en comprenons la sensibilité politique.

Mais l'actualité montre que nous sommes encore loin d'une situation satisfaisante, ça a été évoqué. La poursuite pour fait de corruption contre la procureure spéciale chargée depuis 2015 d'enquêter est quelque chose qui nous frappe. Alors le Groupe ALDE soutient les recommandations de cet excellent rapport mais nous pensons qu'il faut aller, probablement, un cran plus loin.

La Macédoine du Nord franchit des étapes dans de nombreux domaines mais elle ne le fait ni assez vite, ni assez fortement, et cela malgré l'engagement de ses dirigeants. Le contexte local ne facilite pas, effectivement, l'adoption des textes -certes- et c'est un point positif. L'opposition ne boycotte pas les institutions, à la différence d'autres pays de la région mais la réforme de l'organisation judiciaire nécessite deux tiers des voix du parlement, ce qui entraîne des négociations à la baisse. Il faut mettre également l'accent sur les changements de comportements et la mise en œuvre effective des réformes et, pour se faire, nous devons aider plus encore ce pays car le Conseil de l'Europe a le devoir d'accompagner activement cette phase de transition. Nous pensons qu'il est temps de réfléchir à une implication plus directe dans la conduite des réformes à travers le monitoring, bien sûr, mais aussi en impliquant d'autres institutions de référence, comme la Commission de Venise ou le GRECO. Cela est important pour le démarrage dès que possible des négociations d'adhésion à l'Union européenne, cet objectif central de la Macédoine du Nord que nous partageons pleinement.

Je vous remercie.

Mme Boriana ÅBERG

Suède, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée 

19:51:11

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Je vous remercie.

Je donne la parole à l'orateur suivant, M. Georgios KATROUGKALOS, de la Grèce, au nom de la Gauche unitaire européenne.

M. Georgios KATROUGKALOS

Grèce, GUE, Porte-parole du groupe 

19:51:18

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Merci Madame la présidente.

Je souhaitais féliciter au nom de notre groupe les deux rapporteurs, mais surtout féliciter la Macédoine du Nord pour tous ses efforts en vue de l'adaptation à l'acquis européen, à l'État de droit et aux droits de l'homme.

Et, plus particulièrement, je voudrais souligner le courage dont elle a fait preuve en signant l’Accord de Prespa. J'ai eu le privilège d'être le ministre des Affaires étrangères qui a défendu la ratification du traité au Parlement grec, ce qui, je vous assure, n'était pas une tâche facile dans mon pays. Et je suis fier parce que l'accord de Prespa n'a pas seulement résolu un conflit bilatéral amer, il a également envoyé un message fort à notre région des Balkans, ainsi qu'à l'Europe toute entière.

Ce message est très clair : il existe un moyen de résoudre les différends par la diplomatie et le dialogue politique. Dans ce cadre, l'accord a contribué à la stabilisation d'une région où le nationalisme est toujours d'actualité. Les Balkans ne sont pas condamnés éternellement à être la poudrière de l’Europe. Ce message adressé à l'Europe est aussi un message d'optimisme, un message réaffirmant l'engagement des citoyens de la Macédoine du Nord, mais aussi des autres peuples de la région, à l'égard de leurs perspectives européennes.

Et il devrait être clair, également, que l'Europe devrait rendre la pareille. Nous devrions renforcer les perspectives européennes pour les Balkans occidentaux, en particulier l'Union européenne, comme l'ont déjà noté d'autres orateurs des différents groupes politiques. L'Union européenne devrait, le 15 octobre, décider immédiatement d'entamer des négociations, indépendamment des autres candidatures d'autres États – qui devraient être examinées individuellement – et le Conseil de l'Europe devrait bien entendu continuer à soutenir les réformes. C'est une question de crédibilité pour les institutions européennes.

Dans les quelques secondes de temps de parole qu'il me reste et étant donné que je ne suis pas sûr d’avoir la possibilité de parler des amendements déposés, je tiens à plaider contre leur adoption car ils risquent de compromettre l'équilibre très délicat du projet de résolution. Nous le devons à la population de la Macédoine du Nord.

Mme Boriana ÅBERG

Suède, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée 

19:54:18

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Je vous remercie.

Les corapporteurs répondront à la fin du débat.

Mais Mme Lise CHRISTOFFERSEN ou M. Aleksander POCIEJ souhaitent-ils répondre à ce stade ?

Non ? Nous allons continuer avec la liste.

Le prochain orateur est M. Nikola POPOSKI de la Macédoine du Nord.

M. Nikola POPOSKI

Macédoine du Nord, PPE/DC 

19:54:40

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Merci beaucoup, je voudrais remercier les corapporteurs.

L'année 2020 dans le contexte macédonien nous amène à notre double anniversaire: 20 ans de postsuivi au Conseil de l'Europe et 15 ans depuis que nous avons acquis le statut de pays candidat au sein de l'Union européenne. Pour être juste, nous avons largement profité au fil des ans et tiré des précieuses recommandations du groupe d’États contre la corruption de la Commission de Venise, ainsi que des rapports de missions d’observation des élections de l’Assemblée parlementaire. En tant que pays post-surveillé parmi les plus expérimentés, il apparaît que nous devons concentrer tous nos efforts sur la bonne mise en œuvre des nombreux textes de loi que nous avons déjà adoptés, puis modifiés année après année.

Notre expérience suggère également que la mise en œuvre ne peut être efficacement réalisée que par la mise en place d'institutions indépendantes et d'une véritable culture démocratique. L’aspect qui a évolué après cette longue expérience est que nous n’avons peut-être pas utilisé ou abusé d’organisations internationales pour des querelles internes politiques. Les différends sur de nombreuses questions politisées sont assez importants mais aucun d’entre eux ne serait résolu ici de manière efficace, mais plutôt par la travail sur lequel nous devons nous engager et tous les efforts déployés dans notre pays.

À la fin, il semble qu'il y aurait peut-être une dernière extension du postsuivi. Nous comprenons qu'il existe des considérations politiques à ce sujet, mais dans la perspective du 20e anniversaire de notre postsuivi, il pourrait être utile d'examiner la possibilité de concevoir une évaluation d'impact pour notre expérience de post-suivi . Nous espérons que cela nous rapprochera un peu plus de la réalité des progrès accomplis et de l’estimation de la contribution de nombreux instruments, peut-être cette fois à travers l’optique de nos outils de postsuivi .

Merci beaucoup.

Mme Boriana ÅBERG

Suède, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée 

19:56:39