FR17CR30
AS (2017) CR 30
SESSION ORDINAIRE DE 2017
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(Quatrième partie)
COMPTE RENDU
de la trentième séance
Mardi 10 octobre 2017 à 10 heures
Dans ce compte rendu:
1. Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.
2. Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.
3. Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.
4. Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.
5. Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.
Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.
La séance est ouverte à 10 h 05 sous la présidence de Sir Roger Gale, Président par intérim de l’Assemblée.
LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.
1. Modifications dans la composition des commissions
LE PRÉSIDENT* – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2017) 07 Addendum 3.
Les propositions sont adoptées.
2. Élection du/de la Président(e) de l’Assemblée
(troisième tour du scrutin)
LE PRÉSIDENT* – Aucun candidat à la présidence n’ayant obtenu la majorité absolue hier après-midi, un troisième tour doit être organisé. Je vous rappelle que la majorité relative seule est requise pour ce troisième tour.
Les candidats sont Mme Kyriakides et M. Zingeris – je vous renvoie au document AS/Inf/(2017)08.
Je vais d’abord tirer au sort le nom des deux scrutateurs.
Le sort a désigné M. Makhmudyan et M. van de Ven.
Je leur rappelle qu’ils devront se trouver dans la rotonde derrière la présidence à 13 heures.
Le scrutin est ouvert. Il sera clos à 13 heures. Nous continuons nos travaux pendant ce temps.
3. Élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme
au titre de la Géorgie
LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie.
La liste des candidats et leurs notices biographiques figurent dans les documents 14400 et 14409 Addendum 2.
Le vote aura lieu dans la rotonde derrière la présidence en même temps que le troisième tour de scrutin pour l’élection du Président ou de la Présidente de l’Assemblée.
À 13 heures, je suspendrai le scrutin. Il reprendra à 15 h 30 et sera clos à 17 heures. Le dépouillement aura lieu aussitôt après dans les conditions habituelles, sous le contrôle de quatre scrutateurs que nous allons désigner par tirage au sort. Le sort a désigné Mme Pashayeva, Mme d’Ambrosio, Mme de Bruijn-Wezeman et M. Köck.
Je leur rappelle qu’ils devront se trouver dans la rotonde derrière la présidence à 17 heures. Le résultat du scrutin sera proclamé si possible avant la levée de la séance de cet après-midi.
Le scrutin est ouvert. Nous continuons nos travaux pendant ce temps.
4. Les activités de l’Organisation de coopération
et de développement économiques (OCDE) en 2016-2017
LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle le débat élargi de l’Assemblée parlementaire sur les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2016-2017.
Je souhaite la bienvenue au Secrétaire général de l’OCDE, M. Gurría, ainsi qu’aux délégations parlementaires des États membres de l’OCDE non membres du Conseil de l’Europe présentes aujourd’hui: le Canada, Israël, le Mexique, qui sont des pays observateurs auprès du Conseil, et la Corée du Sud, sans oublier le représentant diplomatique du Japon.
Monsieur le Secrétaire général, notre débat annuel sur les activités de l’OCDE constitue le témoignage le plus marquant de notre coopération sans cesse plus resserrée. Grâce aux débats que nous tenons, nous parvenons à nous coordonner davantage et à rendre notre action plus efficace. L’agenda socio-économique est très important: il faut notamment favoriser l’emploi des jeunes, réduire les inégalités et accroître la transparence fiscale.
La discussion commencera par la présentation du rapport de M. Heer, au nom de la commission des questions politiques (Doc. 14401) et continuera avec l’exposé de M. Geraint Davies, rapporteur de la commission des questions sociales saisie pour avis (Doc. 14410). Puis l’Assemblée entendra un exposé de M. Gurría, Secrétaire général de l’OCDE.
La liste des orateurs devra être interrompue à 11 h 35, afin de permettre d’entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires d’ici à 12 heures.
Je rappelle que le temps de parole est limité à 3 minutes toute la semaine.
Monsieur Heer, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réplique aux orateurs.
M. HEER (Suisse) rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Monsieur le Secrétaire général, je voudrais tout d’abord remercier l’OCDE pour l’excellent climat qui a prévalu lors de nos rencontres à Paris pour préparer ce rapport.
Comme vous pouvez le constater à la lecture du résumé, il y a eu trois grands sujets de discussion: la situation macroéconomique et les perspectives pour 2017-2018, telles qu’elles ont été analysées par l’OCDE; les progrès accomplis dans le domaine fiscal, à travers la mise en place des échanges de renseignements, qui permettent déjà, grâce à une transparence accrue, de lutter contre la fraude fiscale internationale, et nous nous sommes penchés sur l’important projet BEPS qui vise à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices des entreprises multinationales; la question du lien entre inégalités et croissance au sein de l’OCDE.
En ce qui concerne 2017 et les perspectives macroéconomiques pour 2018, la croissance reste molle. Nous ne pouvons nous réjouir des taux de croissance actuels, même si l’on constate un redressement, en particulier en Europe. En juin 2017, la prévision de croissance était de 2,1 % pour l’ensemble de la zone OCDE, de 1,8 % pour la zone euro et de 4,6 % pour les pays non OCDE. Autrement dit, les pays non membres de l’OCDE font beaucoup mieux que les pays de l’OCDE. Espérons que cela changera et que les pays membres de l’OCDE reprendront de la vigueur.
Le rapport énonce quelques solutions pour stimuler la croissance mondiale. L’OCDE recommande des politiques budgétaires plus expansionnistes dans vingt pays dont la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suisse ou l’Australie. Si nous nous félicitons toujours de ces recommandations, chaque pays doit prendre ses propres décisions. Souhaite-t-on davantage d’investissement public ou pas, au risque de contrarier les règles budgétaires de la zone euro?
Concernant les échanges d’information, un système d’échange automatique des données est en cours de mise en place dont nous pourrons constater prochainement les premiers résultats. Toutefois, les États-Unis, première place financière mondiale, n’ont toujours pas ratifié l’accord et n’appliquent pas les règles de l’OCDE. Ils font cavalier seul et il n’y a pas réellement d’égalité des règles, ce qui est préjudiciable. S’ils appliquent certaines règles en matière d’échanges, il est regrettable qu’ils n’appliquent pas eux aussi celles de l’OCDE. Il est peu probable qu’ils ratifient dans l’immédiat cet accord sur les échanges de renseignements.
Cet accord représente néanmoins une avancée. Les pays concluent des accords bilatéraux. La Suisse dispose aujourd’hui de plus de 80 accords d’échanges de renseignements. Nous verrons ce que donnera l’examen par les pairs.
Quant aux transferts des bénéfices par les entreprises multinationales, il conviendrait de les éviter. Bien entendu, la fiscalité doit être équitable, il doit y avoir une certaine concurrence, y compris dans le domaine fiscal, mais tous les mécanismes artificiels visant à réduire l’impôt ou à ne pas payer d’impôt doivent être supprimés. À Paris, à Francfort, à Londres, partout dans le monde, on comprend qu’il faut payer des impôts, mais ils devraient l’être là où les bénéfices sont réalisés. Il s’agit donc de fixer des règles du jeu correctes pour tous. L’OCDE fait progresser les choses.
Le rapport propose aussi des recommandations pour lutter contre le chômage des jeunes et, d’une façon générale, pour améliorer la situation de l’emploi. Chacun doit bénéficier de la croissance économique, faute de quoi, la société connaîtra des divisions et des troubles sociaux. Il faut investir et réviser des pratiques, en tenant compte du fait que le numérique nécessite de nouvelles compétences. À mon sens, le numérique est une chance et non une menace pour nos sociétés. La mondialisation est un fait indéniable. L’OCDE est plus que jamais nécessaire car elle est l’enceinte qui dispose des compétences nécessaires pour faire comprendre la signification concrète de la mondialisation, pour mettre l’accent sur nos points faibles et les hiatus. Nous savons bien que tout le monde ne profite pas pareillement de la croissance. La croissance, c’est bien, mais chacun doit en tirer bénéfice et voir ses conditions de vie s’améliorer.
L’OCDE fait un bon travail. Elle lutte contre les pratiques injustes et déloyales. Elle est d’une certaine façon un arbitre. Elle est une enceinte responsable qui tente de faire en sorte que la mondialisation se déroule équitablement, avec des règles qui s’appliquent pour tous, afin que chacun puisse participer à la compétition dans des conditions justes et afin que tout le monde en tire profit, qu’il n’y ait pas un fossé de plus en plus large entre riches et pauvres.
Merci, Monsieur le Secrétaire général, d’être présent. Vous avez lu le rapport. Nous nous sommes efforcés de couvrir un grand nombre d’aspects, mais pas les outils environnementaux. La commission le demandait, mais nous avons craint qu’une telle ambition n’alourdisse le rapport et ne rende sa lecture difficile. Ce sera pour la prochaine fois.
LE PRÉSIDENT* - Monsieur Heer, il vous restera 5 minutes pour répondre aux orateurs.
M. Geraint DAVIES, rapporteur de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, saisie pour avis* - Notre commission a fait un certain nombre de suggestions visant à considérer l’analyse qui nous est soumise en tenant compte de l’Accord de Paris, de la question du Brexit et du protectionnisme américain dans le cadre des échanges automatiques de renseignements évoqués par le rapporteur. Elle appelle également l’attention sur les subventions aux combustibles fossiles qui contrastent fortement avec l’Accord de Paris.
Je suis certain que M. Gurría et l’Assemblée seront d’accord avec moi et voudront bien soutenir les amendements que nous proposons.
En outre, je crois qu’il faut tenir compte également des systèmes d’investissement qui se font jour, notamment des clauses contenues dans les nouveaux accords commerciaux (TTIP, CETA, TISA…). Il faut aussi prendre en compte les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, qui défend avant tout la prééminence du droit et les droits de l’homme, et s’assurer que ces accords ne risquent pas d’avoir un effet négatif sur la protection des citoyens.
Nous proposons également des amendements pour nous pencher sur la qualité de la croissance – dont nous posons la question de la soutenabilité – plutôt que sur son volume.
Nous devons prendre en compte des facteurs multiples: à ces nouveaux accords commerciaux et au Brexit s’ajoute le comportement des États-Unis, peut-être pas assez engagés sur le volet environnemental.
Il s’agit également de tenir compte du caractère inclusif de la croissance. L’OCDE a déjà établi un lien entre les inégalités et la croissance. Nous voulons donc mettre en exergue l’importance de l’éradication de la pauvreté par la mise en place de nouveaux types de contrats. Il est par ailleurs nécessaire d’agir pour aider ceux qui quittent trop tôt le système. Enfin, nous voulons étudier en détails les différents accords commerciaux, ainsi que l’impact de l’attribution de subventions aux énergies fossiles sur le développement des énergies renouvelables.
Tous ces sujets montrent des conflits nets. Si certains avis divergent légèrement en matière de protection de l’environnement, nous pensons pour notre part que l’engagement vis-à-vis de l’Accord de Paris est indispensable: il faut impérativement en tenir compte lorsque l’on se penche sur des accords commerciaux qui ont des répercussions sur la répartition des fruits de la croissance et qui doivent être réalistes.
Mme Hovhannisyan, Vice-Présidente de l’Assemblée, remplace Sir Roger Gale au fauteuil présidentiel.
LA PRÉSIDENTE* – Notre débat appelle maintenant l’exposé de M. Gurría, Secrétaire général de l’OCDE.
M. GURRÍA, Secrétaire général de l’OCDE* – Investir dans le climat, investir dans la croissance: Monsieur Davies, je me demande comment vous vous y prenez pour mener les deux de front! Comment assurer le lien entre la productivité et la croissance – je ne parle pas d’assurer seulement la productivité ou la croissance, mais bien les deux? Avoir une croissance qui profite à chacun, faire de l’égalité de genre une réalité, c’est un travail de longue haleine.
Les politiques budgétaires sont en voie de réforme, tant dans les pays de l’OCDE que dans les pays partenaires sélectionnés. Sur le marché du travail, quelles sont les compétences attendues? L’étude PISA 2015 – je vous rappelle que cette étude n’est menée que tous les trois ans – a notamment porté sur l’alphabétisme numérique des élèves. Notre rapport, c’est l’éducation d’un seul coup d’œil! C’est tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l’éducation sans jamais imaginer que vous pouviez poser la question. Il en va ainsi, au-delà des perspectives d’emploi, des estimations en matière de migrations internationales, sur lesquelles nous travaillons depuis près d’un demi-siècle même si on ne le sait pas toujours: tout est dans la 41e édition annuelle de la publication de l’OCDE en la matière!
Ce rapport, c’est également tous les parlements en un coup d’œil: tout ce que vous voulez savoir sur leur gouvernance, leur taille, les coûts, le caractère effectif des mesures prises. Et il en va de même des perspectives en matière de productivité des entreprises, avec un panorama du secteur industriel: tout est à votre disposition.
Mais ce n’est qu’une mise en bouche de ce que nous faisons avec vous et pour vous; c’est un aperçu de ce que nous pouvons vous proposer grâce à nos travaux. Nous menons ceux-ci à la fois avec les pays membres et avec les pays qui s’adressent à nous pour obtenir appui et soutien, et avec lesquels nous travaillons bien qu’ils ne soient pas membres de l’OCDE.
Merci, Monsieur Heer, pour votre remarquable travail. Merci, Monsieur Davies, pour vos commentaires. Mes chers amis, nous protégeons la croissance mondiale et nous voulons qu’elle atteigne 3,5 % en 2017 et 3,8 % en 2018. Ces prévisions ont été revues à la hausse, car nous n’attendions que 3 % en 2016. Pas mal, me direz-vous, pour une amélioration! Nous partons en effet de bien bas. Mais soyez conscients que la croissance moyenne avant la crise était de 4 %; dix ans après la crise, nous n’avons donc toujours pas réussi à atteindre la vitesse de croisière qui était la nôtre avant. Telles sont l’ampleur et la complexité des défis auxquels nous sommes confrontés en matière de relance de la croissance.
Dans la zone euro, la croissance des Pays-Bas a dépassé les atteintes et le chômage est tombé à 9,1 %, son taux le plus bas depuis 2009: c’est bien, mais nous ne pouvons pas nous féliciter car cela montre également la gravité du problème.
Nous ne sommes pas sortis du bois, loin de là; l’investissement et les échanges sont en hausse, mais cela ne va pas assez vite. Regardez l’économie mondiale, et vous verrez que tout tient finalement en une phrase: peut mieux faire. Il faut donc vous préparer à entendre cette phrase, encore et toujours, au cours de mon intervention.
La croissance mondiale générale est à environ 4 %. Certes, nous n’étions qu’à 2 % et nous avons donc progressé; mais le taux de croissance aurait dû avoir doublé et devrait aujourd’hui atteindre 7 %. Nous n’avons donc parcouru que la moitié du chemin, et encore, péniblement. Nos progrès ne suffisent pas. Même chose pour les flux d’investissements.
Les taux d’emploi s’améliorent, mais regardez la courbe des salaires: elle ne se redresse pas. L’emploi se porte bien, on pourrait donc penser que les salaires aussi: eh bien non! Les salaires n’ont augmenté que de 0,2 % par an depuis 2008.
Par ailleurs, la croissance rapide du crédit est fragile aux États-Unis. En Chine, le crédit non financier est de plus de 200 % du produit intérieur brut. En Inde, en Fédération de Russie, les prêts non-productifs représentent environ 9 % des prêts de croissance. Ces faits nous préoccupent.
En effet, beaucoup de personnes sont abandonnées sur le bord du chemin. Les soucis liés à la mondialisation, que le rapporteur et M. Davies ont déjà évoqués, sont largement partagés. Nos concitoyens ont raison d’être en colère; les 10 % les plus riches de la population des pays de l’OCDE sont globalement dix fois plus riches que les 10 % les plus pauvres. Il y a une génération de cela, la multiplication ne se faisait que par 7. Les inégalités de patrimoine et de revenus se sont donc détériorées de 30 % à 40 %.
Ces disparités sont encore plus marquées si l’on considère les actifs qui ne circulent pas, notamment les biens immobiliers: les 10 % les plus riches au sein des pays de l’OCDE disposent de la moitié des actifs des ménages, alors que les 40 % les moins riches ne disposent que de 3 % de ces actifs. Toutefois, les inégalités ne se comptent pas seulement en deniers sonnants et trébuchants: elles peuvent s’évaluer en termes d’éducation, de santé et d’accès à l’emploi.
Deux catégories risquent particulièrement d’être laissées au bord du chemin: les jeunes et les personnes dont l’emploi est touché par la numérisation.
Le chômage des jeunes a un coût économique et humain extrêmement lourd. En 2016, dans les pays de l’OCDE, 14 % des jeunes âgés de 15 à 29 ans étaient sans emploi et ne suivaient aucune formation – nous utilisons le terme «NEET» – not in employment, education or training. Pour les deux tiers d’entre eux, ces jeunes ne cherchaient même pas d’emploi. Or, les longues périodes d’inactivité et de chômage peuvent avoir des effets extrêmement durables, car elles affectent à la fois les perspectives de carrière et la capacité à fonder une famille et à obtenir un jour une retraite.
La numérisation et la révolution de la production qu’elle entraîne sont des défis considérables, même si elles sont porteuses de progrès en termes de productivité et de bien-être. Dans les 21 États membres de l’OCDE sur lesquels portent nos études – il s’agit du PIAAC, le Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes –, on s’aperçoit que 9 % des emplois risquent d’être automatisés. Les personnes ayant un faible niveau d’éducation sont les plus exposées: 40 % des travailleurs n’ayant pas de diplôme solide sont menacés de voir leur emploi automatisé, contre 5 % de ceux ayant un diplôme de troisième cycle.
Les conséquences à long terme de cette évolution sont évidentes. Il faut donc encourager la requalification et la diversification des compétences car, très souvent, les employés concernés n’ont pas les compétences leur permettant de trouver un autre emploi, d’acquérir un nouveau profil professionnel. Cela alimente les crises. Quelles compétences faut-il donc acquérir? Toutes celles qui correspondent à ce que nous avons construit au cours des dernières décennies: la gouvernance et la gestion des entreprises et des banques, la maîtrise du cadre réglementaire, voire parlementaire avec tous les enjeux liés à la démocratie. Au sein des organisations internationales telles que l’OCDE et même l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, on ne se dit plus que de telles organisations sont la solution aux problèmes de l’homme de la rue. Il faut inverser cette tendance, il faut jeter des ponts pour rétablir la confiance. L’approche doit être plus intégrée; les catégories à faibles revenus doivent pouvoir tirer un plus grand bénéfice du système qui prévaut à l’échelle mondiale: il faut une croissance qui profite à tous.
Nous avons besoin d’un État qui permette à chacun d’avoir plus d’autonomie, où les retours en arrière temporaires ne deviennent pas synonyme d’échec à vie, n’entravent pas quelqu’un pendant toute sa vie. Cela suppose davantage de dépenses sociales pour améliorer le filet de protection sociale, pour réagir aux changements qui refaçonnent le monde du travail – à commencer par les technologies numériques. Il convient de pouvoir intervenir de façon précoce, puis à des tournants critiques de la vie. C’est absolument indispensable. Des politiques complètes doivent être conçues pour s’attaquer aux inégalités qui perdurent tout au long de la vie.
Il convient de lever les obstacles qui empêchent la prise en charge et l’éducation des jeunes enfants: c’est l’investissement dans ce domaine qui est le plus productif. Mais il faut assurer également l’investissement dans les compétences à tous les âges et dans tous les secteurs, autrement dit favoriser l’apprentissage tout au long de la vie, car on apprend à tout âge, même quand on occupe un poste.
L’OCDE essaie d’être toujours à la pointe de ce qui se fait – je dis bien qu’elle essaie. C’est la raison pour laquelle, en 2012, nous avons lancé une approche entièrement nouvelle des défis économiques. Il s’agit de se montrer humble et de se demander en quoi nous nous sommes trompés, comment nous pouvons faire mieux. Cette initiative a pour objectif de mettre nos outils d’analyse en adéquation avec la complexité du monde moderne, dans lequel tout est connecté. Cette nouvelle approche a débouché sur le cadre de l’OCDE pour une croissance inclusive: ce projet horizontal – car il suppose que les différents services de l’OCDE travaillent tous ensemble – vise à parvenir à une productivité bénéficiant à tous. Nous devons opérer la conversion au numérique, mais cela doit profiter à tous, dans la perspective d’une croissance plus forte et de davantage de bien-être partagé.
L’OCDE révise également sa stratégie pour l’emploi, lancée en 1994 et refondue en 2000 puis en 2006. Cette nouvelle stratégie doit nous permettre de nous adapter aux défis émergents. Nous offrons un soutien ciblé, par exemple en matière de chômage des jeunes: nous avons développé un plan d’action pour la jeunesse.
Nous redoublons d’efforts pour nous assurer que le système qui prévaut à l’échelle mondiale et qui décide des chances et de la capacité de chacun à s’épanouir soit équitable. Nous nous attaquons à la corruption, nous promouvons l’adoption de normes ambitieuses et encourageons un comportement responsable de la part des entreprises. La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, les principes directeurs pour les entreprises multinationales et les principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE sont autant d’outils absolument indispensables pour assurer l’intégrité du fonctionnement du système mondial.
Il faut agir sur différents fronts, notamment s’agissant de la fiscalité. D’ailleurs, dans ce domaine, nous avons récemment franchi un palier important. La convention conjointe de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été ratifiée, à ce jour, par plus de 100 juridictions. Autrement dit, il n’y a plus moyen de se cacher. Depuis le mois de septembre, les échanges automatiques d’informations sur les comptes bancaires sont une réalité: les banques adressent des rapports à leurs autorités de régulation, lesquelles se tournent vers les autorités nationales du pays d’origine de la personne qui a ouvert un compte bancaire. Avant même que cet outil ait vu le jour, 85 milliards d’euros de recouvrements fiscaux supplémentaires avaient été identifiés grâce aux mécanismes de mise en conformité volontaire et grâce aux enquêtes financières menées dans les paradis offshore. Cette somme représente 200 fois notre budget. On parle de rentabilité et de retour sur investissement – eh bien, c’est exactement cela que vous propose l’OCDE à travers cet exemple.
Je voudrais évoquer également le projet BEPS, qui consiste à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Il nous a permis d’intervenir dans 100 juridictions de pays industrialisés et en voie de développement. Au moment où s’est tenu notre dernier conseil des ministres, au mois de juin, 76 pays et juridictions avaient signé la Convention multilatérale de l’OCDE pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Depuis lors, d’autres encore ont rejoint les rangs des signataires.
Mesdames et Messieurs, chers amis, saisissons l’occasion qui nous est offerte: faisons en sorte que la mondialisation et l’économie de marché deviennent ce qu’elles doivent être, à savoir les catalyseurs d’une croissance pérenne. Telle est la vision et l’ambition de l’OCDE. Faisons de cette ambition une mission commune: concevons ensemble de meilleures politiques pour améliorer la vie de nos concitoyens.
LA PRÉSIDENTE* – Monsieur le Secrétaire général, nous vous remercions de cette déclaration que nous avons suivie avec grand intérêt. Je vous inviterai à répondre plus tard aux questions qui seront posées pendant le débat.
Nous en venons à la liste des orateurs, en commençant par les porte-parole des groupes.
M. SCHENNACH (Autriche), porte-parole du Groupe des socialistes, démocrates et verts* – L’économie connaît effectivement une certaine croissance. Néanmoins, il est une question que nous devons tous nous poser: s’agit-il de quantité ou y a-t-il également la qualité? Voulons-nous d’une croissance de qualité, offrant plus de durabilité, plus d’écologie, plus de redistribution équitable, ou nous limitons-nous exclusivement à des quantités: 4 % ou 5 % de croissance?
Parallèlement, nous voyons quels sont les problèmes auxquels nous sommes confrontés: les salaires n’augmentent pas, le pouvoir d’achat d’un employé ne cesse de diminuer alors que les salaires élevés n’ont cessé de croître pendant toute la période de la crise. Les chômeurs et les personnes à faible revenu sont, finalement, les perdants.
La mondialisation a engendré d’énormes problèmes sociaux en Europe, mais le numérique aura aussi d’énormes répercussions sociales. Je ne pourrais pas faire de la caissière du supermarché une experte des nouvelles technologies de l’information et de la communication. De même, dans les hôpitaux où l’on travaillera de plus en plus avec des robots.
La question de la redistribution a été abordée du fait de l’injustice et des inégalités existant entre les pays de l’OCDE et au sein même des différentes sociétés.
Quant à la lutte contre l’évasion fiscale, ce sont des milliards qui échappent ainsi à l’Europe: certes Apple doit maintenant rembourser 13 milliards en Irlande et Amazon un quart de milliard, mais il faut éviter de mener des politiques fiscales agressives car, si les multinationales parviennent à éviter la fiscalité, les contribuables, eux, doivent payer dans leurs différents pays.
Puis, il y a le chômage des jeunes. Si les jeunes n’arrivent pas à travailler et à vivre du produit de leur travail, cela détruira leur vision de l’Europe. Nous avons donc besoin de la garantie emploi et de la garantie formation pour qu’aucun jeune de 15 ans ne soit dans la rue sans rien. Dans toute la zone couverte par l’OCDE et par le Conseil de l’Europe, nous devons veiller à en venir à un système de formation en alternance, afin qu’après l’école, des apprentissages soient garantis par l’État. C’est ainsi que nous parviendrons à une meilleure justice et à une croissance durable.
Bien entendu, les municipalités doivent à nouveau avoir la possibilité d’investir, car ce sont elles aussi qui créent les emplois.
M. HOWELL (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – En prenant connaissance du rapport sur l’OCDE, j’ai été frappé de surprise. Il y est question du retour à la croissance et nous avons également entendu nombre de personnes s’exprimer sur l’inégalité qui touche les laissés-pour-compte. Mais il est un groupe dont personne n’a parlé et que l’OCDE n’a guère évoqué non plus, et il est vrai que l’on peut d’ailleurs se demander s’il est une solution eu égard à leur situation: je veux parler des habitants de ces îles des Caraïbes qui ont été ravagées par les ouragans qui ont traversé la région.
Le Royaume-Uni contribue de façon importante à l’aide internationale apportée à ces îles et j’aurais espéré qu’un peu plus d’intérêt serait manifesté quant aux moyens de surmonter cette catastrophe tant humanitaire qu’économique. Ne pourrait-on nous aider à revoir la définition de l’aide internationale? Les ravages provoqués par ces ouragans en cascade qui ont frappé les Îles Vierges, d’Antigua et bien d’autres, sont épouvantables. Après 300 ans de vie sur son territoire, l’Île de Barbuda est désormais inhabitée. C’est le changement climatique qui est à l’origine de cette série d’ouragans – changement climatique qui résulte des politiques menées par les pays de l’OCDE et qui sont évoquées dans ce rapport. Il y a toutes les raisons pour ces pays de réfléchir aux moyens de surmonter et de régler ce problème. Quelle frustration de constater l’incapacité de l’OCDE à agir de façon pertinente! Par «façon pertinente», j’entends qu’il faut aider les uns et les autres à croire que l’OCDE peut vraiment agir dans le bon sens pour changer la donne.
J’en viens maintenant à la question de l’imposition. L’OCDE a une tradition bien établie de convention en matière de fiscalité et de lutte contre la double imposition. Dans les efforts qu’elle déploie pour aller vers une meilleure transparence, j’espère qu’elle ne perdra pas de vue l’importance d’éviter les situations de double imposition qui a depuis toujours été au cœur des travaux de cette organisation.
J’en viens enfin aux commentaires sur l’emploi. Le Royaume-Uni n’a pas mis en œuvre les recommandations de l’OCDE, qui sont d’ailleurs reprises dans le rapport, pour la bonne raison que le chômage dans mon pays connaît son taux le plus bas depuis 42 ans. Or les recommandations de l’OCDE ne sont pas adaptées si l’on veut que le Royaume-Uni poursuive ses efforts et fasse encore baisser son taux de chômage à l’échelle nationale.
M. van de VEN (Pays-Bas), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Dans son rapport, M. Heer se penche sur les perspectives macroéconomiques pour 2017-2018 telles qu’analysées par l’OCDE. Il traite plus précisément de questions telles que les remèdes à apporter à la fragilité du redressement économique actuel, la plus grande transparence en matière de fiscalité pour lutter contre la fraude fiscale et les pratiques d’évasion fiscale agressives, et revient sur la façon dont l’inégalité peut entraver la croissance et lutter contre le chômage des jeunes.
Le rapport est le fruit d’efforts concertés et de l’apport de ce que l’on appelle l’Assemblée élargie, qui comprend l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, les parlements nationaux des membres de l’OCDE et le Parlement européen. La contribution de l’ADLE à ce débat est avant tout centrée sur le multilatéralisme, condition préalable indispensable à une mondialisation ouverte et au libre-échange en tant que principe libéral. M. Heer décrit de façon factuelle l’évolution très importante qui se fait jour en matière d’imposition. Cette évolution est marquée par le passage d’instruments bilatéraux à des instruments multilatéraux pour veiller à une imposition effective dans les situations transfrontalières, cela afin de stimuler l’économie.
Depuis l’échange d’informations sur les questions fiscales qui, dans la Convention type de l’OCDE de 1963, ne se faisait qu’à la demande, est désormais ajouté l’échange automatique d’informations sur les questions fiscales figurant dans la convention de l’OCDE de 1977 dans la négociation des traités bilatéraux.
Le rapport évoque également la toute première convention multilatérale OCDE-Conseil de l’Europe sur l’assistance mutuelle en matière fiscale. Cette convention est entrée en vigueur en 1988, mais depuis, 112 juridictions sont devenues parties prenantes à cet instrument multilatéral.
En outre, Alfred Heer souligne l’importance du récent projet BEPS de l’OCDE qui vise à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des entreprises multinationales. Un projet visant à lutter contre la fraude fiscale et les pratiques agressives. D’autres actions multinationales sont mises en place, telles que le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
M. LOUCAIDES (Chypre), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Mon groupe considère que les indicateurs de croissance, qu’ils soient bons ou mauvais, ne reflètent pas la réalité que vivent les groupes de populations au sein d’une société donnée – les travailleurs, les foyers, les indépendants, les PME. Ces indicateurs n’indiquent pas, par exemple, quelles quantités de biens publics sont privatisées ou quelles parts des salaires sont prélevées pour maintenir l’économie à flot.
Chypre en est une bonne illustration. Le gouvernement se targue d’avoir redressé l’économie – ce qui permet de sortir du protocole d’accord qui avait été signé. Mais d’après le coefficient de Gini, les Chypriotes, depuis 4 ans, souffrent considérablement. Les inégalités sont de plus en plus nombreuses; les salaires sont retombés au niveau de 1996; nous avons l’un des pires bilans en matière d’investissement public, de santé et de prestations sociales; nous avons l’un des taux de chômage les plus élevés d’Europe et de nombreux jeunes fuient le pays. Pour une meilleure appréhension de la réalité, il est donc indispensable de disposer d’autres indicateurs.
Depuis la crise, le fossé se creuse entre les plus riches et les plus pauvres. L’augmentation des inégalités, outre son coût humanitaire très sévère, sape également les perspectives de croissance de nos économies. Alors que faire? Le rapport contient un certain nombre de recommandations qui peuvent être soutenues: investir de l’argent public dans l’économie verte; renforcer les codes du travail; être plus efficaces en matière de dépenses publiques; lutter contre l’évasion fiscale des grandes entreprises; garantir plus d’égalité des résultats et non pas simplement des chances dans l’éducation; mettre en place des mesures sociales pour les familles. Et puis, je le répète, disposer d’autres indicateurs, notamment sociaux, en matière de travail décent ou de pauvreté des enfants. Tout cela devrait être inclus de manière contraignante dans le bilan économique et financier des États membres.
En fait, nous constatons, une fois encore, s’agissant de la lutte contre les inégalités, du chômage et de la pauvreté, que nous sommes loin du compte et que nous ne créons pas les conditions nécessaires à une véritable croissance. Pas simplement une croissance en termes économiques et financiers, mais également une croissance dans les domaines où les personnes sont en première ligne.
Mme GAMBARO (Italie), porte-parole du Groupe des démocrates libres* – J’ai l’honneur de parler au nom du groupe nouvellement créé, le Groupe des démocrates libres.
Le contexte économique, malgré la légère reprise, reste faible et porte encore les stigmates de la crise des dernières années. Le moindre événement négatif pourrait donc mener l’économie internationale vers une nouvelle phase de crise globale. Personne ne le souhaite, car nous ne pouvons pas nous le permettre.
Il convient d’éviter une nouvelle phase de récession et pour cela, il convient d’optimiser tout ce qui a été réalisé ces dernières années pour lutter contre la crise économique. Relancer, comme il est suggéré, l’économie en misant sur la croissance et sur les investissements publics est une possibilité qui a de bonnes chances de réussir. Il convient cependant d’insister sur la nécessité de porter notre attention sur le rapport entre déficit public et PIB de différents pays, élément constituant la base de la solidité économique. C’est en effet à partir de là que l’on peut investir, relancer des secteurs importants qui, pendant trop longtemps, n’ont pas pu jouir des ressources nécessaires pour générer richesse et emplois.
Des réformes sérieuses et structurelles doivent également être menées. La bureaucratie doit être dégraissée; nous devons faire avancer la formation, mener des politiques d’emploi utiles afin de relancer la consommation et envisager une refonte de l’assistance qui pèse sur les finances publiques. À cela, il faut associer des allègements fiscaux pour les couches les plus faibles de la société, ce qui aurait un double effet: augmenter le pouvoir d’achat, notamment des familles, et diminuer l’écart de richesse. Ainsi, nous pourrions agir sur les inégalités en termes financiers.
Une fiscalité excessive a non seulement un impact négatif sur les familles à faible revenu – qui ne consomment pas –, mais incite à l’évasion fiscale.
Miser sur l’éducation et la formation pour produire des richesses pourrait être l’élément clé pour stabiliser à long terme certains secteurs économiques stratégiques, en particulier celui de l’emploi. Investir dans la jeunesse, dans l’optique de son avenir professionnel, est un choix utile sur le plan social et de l’emploi.
Mme CENTEMERO (Italie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Monsieur le Secrétaire général, je vous félicite pour les très importants travaux menés par votre organisation. Vous avez abordé de très nombreux sujets: l’éducation, le chômage, la fiscalité, mais surtout les inégalités. Investir dans une croissance inclusive est primordial. Cela signifie faire plus en matière d’éducation, de formation, durant toute la vie et choisir des filières de formation d’avenir pour faire face notamment à la numérisation. Mais cela veut dire aussi investir dans l’égalité de genre: nous savons très bien que parvenir à l’égalité de genre est une lutte qui est menée depuis des décennies. L’égalité homme-femme n’est pas seulement un droit fondamental des personnes, c’est aussi la clé de voûte d’une économie prospère, durable et inclusive. L’égalité de genre est essentielle pour que tout un chacun puisse contribuer à la vie économique, sociale et politique de nos pays.
En 2013 et 2015 votre organisation a pris des mesures concrètes, mais, malheureusement, les pays concernés n’ont réalisé que de très petits pas en avant. Il faut bien entendu lutter contre les inégalités salariales entre hommes et femmes, mais également mettre en œuvre des procédures de recrutement et d’avancement de carrière adéquates et permettre à chaque individu de concilier vie familiale, personnelle et professionnelle en instaurant, par exemple, des congés égaux pour les pères et les mères.
Il faut revoir un grand nombre de points. Pour que les deux parents puissent travailler, une offre de services adéquats est nécessaire. Ces demandes de l’Assemblée sont récurrentes depuis des années. L’OCDE et l’Assemblée soulignent qu’une véritable parité permettrait de renforcer le PIB de nos pays. Des mesures législatives sont nécessaires, mais il faut aussi changer les mentalités et nos modes de pensée. C’est ainsi que nous surmonterons les inégalités, en particulier les inégalités entre les hommes et les femmes. En ce domaine, notre Assemblée et l’OCDE peuvent encore renforcer leur coopération.
Mme DALLOZ (France) – Je voudrais revenir sur un point qui me semble fondamental: la question d’une harmonisation fiscale européenne.
Nous avons évoqué à de nombreuses reprises, dans cet hémicycle, le danger que représentait l’inégalité flagrante entre le traitement du citoyen et celui des multinationales face à l’impôt. L’optimisation fiscale pratiquée par les géants du numérique, les Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon), en Europe est inacceptable. Alors que la plupart des pays ont dû mettre en place des politiques d’austérité, le manque à gagner pour les finances publiques, et donc pour les services publics, pour l’aide à nos entreprises et à la formation, représente des milliards d’euros! Comment, dans ces conditions, maintenir la confiance du citoyen ou des PME dans l’État de droit? Les entreprises européennes sont taxées, alors que les géants américains du numérique ne le sont pas; cette distorsion ne peut pas être acceptée.
Au-delà des problèmes financiers, d’autres questions doivent être soulevées. Comment définir la valeur créée, et donc l’activité réelle, dans la sphère d’internet et du numérique? C’est une question à laquelle nous devons répondre rapidement car elle est au cœur des optimisations fiscales des Gafa.
Comment aboutir à une harmonisation fiscale alors que l’Union européenne exige pour l’instant l’unanimité pour faire adopter toute réforme? Soyons clairs: dans ces conditions, la proposition de la France de créer une taxe Gafa, par exemple sur la base du chiffre d’affaires dans chaque pays, verra toujours s’y opposer ceux qui, de fait, sont favorisés par l’absence d’harmonisation. Sur ce point, la position de M. Juncker de passer à la majorité qualifiée dans le domaine fiscal me paraît pertinente.
Enfin, au-delà de l’affaire Google, qui concerne la France, ou de l’offensive de l’Union européenne contre Amazon ou Apple et les pays leur accordant des subventions déguisées, ce qui est en jeu, c’est la protection du numérique européen, dont la Présidence estonienne a fait une priorité. L’Europe a les moyens et les entreprises pour devenir un leader mondial dans ce domaine. Si l’Europe a toujours été à la pointe des avancées technologiques, elle est fortement concurrencée dans le numérique par les États-Unis, mais aussi par la Chine ou le Japon. Ce marché pourrait représenter 415 milliards d’euros par an et des centaines de milliers d’emplois pour l’économie européenne. Alors que les nationalismes et les extrémismes se nourrissent des crises économiques et sociales et de l’austérité, ce défi numérique est une chance pour nos sociétés. Sur ce point, la solidarité européenne sera fondamentale. Le Conseil de l’Europe doit jouer son rôle car internet, nous le savons, est aussi un enjeu démocratique.
Mme HIGGINS (Irlande)* – Nous sommes préoccupés par l’exclusion de certains citoyens, abandonnés au bord de la route. Il nous faut établir des priorités, non pour retrouver notre vitesse de croisière, mais pour nous donner un cap, et pour s’interroger sur le type de développement que nous voulons pour nos sociétés. Il faut s’intéresser non seulement au volume de croissance, mais à sa qualité et à sa durabilité. Je souhaite d’ailleurs faire l’éloge de l’OCDE pour le travail accompli en matière fiscale et pour les nouveaux instruments proposés.
Le commerce nécessite également une approche nouvelle. Notre rhétorique ouverture/ protectionnisme est dépassée. Nous devrions plutôt nous pencher sur certains modèles commerciaux, tels que le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, le TTIP. Ces modèles soulèvent de nombreuses questions. Monsieur le Secrétaire général de l’OCDE, comment envisagez-vous ce point? L’OCDE pourrait être un chef de file pour mettre en œuvre de nouveaux modèles pour le commerce international, praticables et constructifs, et compatibles avec d’autres objectifs de l’OCDE, tels que la reddition des comptes, pivot de la démocratie, et la promotion de l’égalité.
Concernant l’environnement, comment intégrer l’Accord de Paris dans notre réflexion sur les indicateurs économiques? Je me félicite du travail accompli en matière d’objectifs de développement durable. Je souhaiterais cependant en savoir plus sur la façon d’atteindre ces objectifs.
Mon intervention porte non seulement sur l’obligation de transparence, mais surtout sur l’obligation de rendre des comptes, et sur le pouvoir qu’ont les citoyens de faire inscrire à l’ordre du jour les questions qui leur tiennent à cœur: emploi, soin aux enfants, etc. Les recommandations de l’OCDE sont tout à fait louables, notamment sur l’importance de l’égalité des genres en matière budgétaire.
Nous devons être bien conscients des nouvelles difficultés à venir. Concernant le tissu social lui-même, sur lequel repose toute l’économie, nationale ou internationale, nous assistons à l’avènement de nouvelles questions, telles que la question des soins.
Quant à l’éducation, je suis préoccupée par le modèle Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves), qui met en avant une approche déshumanisée de l’éducation. D’autres critères sociaux, plus larges, devraient être pris en compte.
M. MANNINGER (Hongrie)* – La principale conclusion de ce rapport est que la reprise économique est lente et fragile. Des réformes structurelles doivent être envisagées.
Dans la lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a beaucoup fait et obtenu des résultats encourageants grâce à l’introduction d’échanges d’informations.
Les inégalités croissantes ont un effet dévastateur; l’OCDE a insisté sur ce point. Elles sont un frein à la croissance économique. La réduction des inégalités aurait donc un impact positif sur la croissance. Les études de l’OCDE montrent qu’avec ses faibles revenus, toute une couche de la population ne peut développer son capital humain; 40 % des foyers sont concernés. Il faut également lutter contre le chômage des jeunes, et contre le nombre de jeunes gens sans formation ni emploi.
Pour le PIB, la Hongrie est sur la bonne voie. Notre croissance n’est pas freinée par un endettement trop important. Cette année, nous prévoyons une croissance du PIB de 4,1 % et, dans les années à venir, un taux inférieur à 3,5 %.
Le taux de chômage a diminué pour atteindre 4,2 %, ce qui constitue une réussite, au point que nous avons désormais un problème de pénurie de main-d’œuvre plutôt que de chômage. Les jeunes peuvent suivre une formation jusqu’à l’âge de 25 ans, ce qui est une bonne chose. Il faut également offrir davantage d’opportunités aux familles à faibles revenus. Comment réduire les inégalités et le chômage des jeunes? Il faut mener une étude prenant en compte les différences entre les pays, les conséquences des migrations, la proportion de jeunes dépourvus de formation et la libre circulation. Ce qui est sûr, c’est que le manque de mobilité sociale est un frein à la croissance.
M. SIMMS (Canada, observateur)* – Je remercie le rapporteur de son travail, ainsi que le Secrétaire général de l’OCDE, qui est assis tout à ma droite, ce dont on ne doit déduire aucune indication en matière d’idéologie politique! Certains arguments avancés par M. le Secrétaire général sont tout à fait intéressants et j’y souscris: ce qui a été fait est bien mais insuffisant; la croissance devrait être plus forte. J’approuve également ses propos sur les inégalités.
La population du Canada, membre du G7, est légèrement supérieure à 35 millions d’habitants. Par conséquent, nous dépendons énormément du flux d’investissements et d’échanges avec les autres pays. Nous avons d’ailleurs signé des accords commerciaux avec de nombreux pays. S’il importe de développer les échanges, il ne faut pas oublier notre population. Au Canada, cette approche fait vraiment partie de notre identité. Je partage les préoccupations dont a fait part notre collègue irlandaise, qui a si bien parlé des services qu’il faut fournir aux citoyens, notamment aux plus vulnérables, qu’évoque le rapport. Quelles sont les conséquences des accords commerciaux sur les populations? Nous sommes très préoccupés par la fragilité de l’économie mondiale, au sein de laquelle nous sommes tous connectés les uns aux autres.
En matière d’échanges et d’investissements, nous devons concevoir des politiques permettant le partage des richesses, notamment celles détenues par ceux qui en bénéficient le plus. Il faut mettre en place des politiques réduisant le chômage des jeunes que l’on surnomme les «NEET» (Jeunes sans emploi et hors du système scolaire). Il faut penser à la formation ainsi qu’à l’accès à l’emploi. Il faut faire en sorte que nos jeunes se sentent plus impliqués.
Il faut également travailler très dur sur le front de l’inégalité, comme l’a affirmé le Secrétaire général de l’OCDE et comme le préconise le rapport. Comment combler le fossé qui s’est creusé en quelques générations? Les 40 % les moins riches de la population mondiale possèdent seulement 3 % du patrimoine total: ce chiffre n’est pas bon, d’autant moins que c’est une moyenne. Notre collègue de la délégation chypriote a évoqué un exemple frappant. Il faut absolument nous pencher sur cette situation et agir de façon ciblée. Certains projets lancés par l’OCDE, tels que le Plan d’action pour la prévention des inégalités au moment de la vieillesse, sont absolument nécessaires.
Il faut cibler l’effet cumulé de l’inégalité au fil du temps. La prise en charge de la petite enfance est une façon de travailler au rétablissement de l’égalité. Il faut nuancer les inégalités, déjà très fortement ancrées, afin d’atténuer les conséquences du vieillissement et du chômage de longue durée. Ce matin, en commission, nous avons notamment évoqué la nécessité de la formation tout au long de la vie. La formation pour la jeunesse est certes très importante, mais soyons honnêtes avec nous-mêmes: la formation est un investissement qui vaut tout au long de la vie et qu’il ne faut pas oublier. Pour conclure, je remercie tous les intervenants, en particulier le rapporteur et le Secrétaire général de l’OCDE.
LA PRÉSIDENTE* – Mme Rodríguez Ramos, inscrite dans le débat, est absente de l’hémicycle.
M. MELKUMYAN (Arménie) – Je veux remercier tout d’abord le Secrétaire général de l’OCDE de sa saisissante présentation. Si l’activité de l’OCDE est très importante, nous devons élaborer de nouveaux instruments d’évaluation de son efficacité. En effet, le niveau de développement économique et social des pays qui la composent présente de grandes disparités. En outre, nous sommes confrontés à de nouveaux défis. Les relever suppose d’assurer la stabilisation de certaines régions.
L’activité et le soutien de l’OCDE dans plusieurs pays, y compris l’Arménie, sont sans doute très importants. Le rôle des experts de haut niveau est essentiel et constitue pour de nombreux pays un soutien précieux. Cependant, faute de stabilité et de permanence même relative de la démocratie dans une région donnée, ce soutien perd en efficacité et en opportunité. C’est sans doute le cas s’agissant d’un pays du Caucase dont le système de gouvernement est fortement corrompu. Cette corruption est exportée en Europe sous de nouvelles formes. Ainsi, ce pays dispose d’un service spécifique qui entrave le bon fonctionnement de plusieurs institutions internationales, dont les décisions sont réduites en poussière. Il en résulte un affaiblissement important de leur crédit.
Compte tenu de la diversité et du nombre de faits concrets relatés par plusieurs journaux internationaux réputés, qui citent même des noms et des sommes concrètes versées en guise de pots-de-vin, il est temps de mettre en œuvre des sanctions concrètes visant l’Azerbaïdjan et sa délégation. Nous devons suivre le chemin d’une objectivité réelle, faute de quoi les conséquences peuvent être irréversibles. Laissons de côté le langage diplomatique et parlons comme de simples êtres humains.
N’est-il pas évident que la baisse des prix du pétrole a paralysé l’économie et la vie publique de l’Azerbaïdjan? Les efforts visant à changer la situation demeurent sans résultat. Le soutien économique et financier doit respecter les règles du jeu international, ainsi que les droits fondamentaux et bénéficier aux pays se conformant aux normes démocratiques.
Or, en Azerbaïdjan, on soumet à la torture un journaliste kidnappé dans un pays voisin. En vue de préserver le classement du pays dans les instances internationales, le Gouvernement azerbaïdjanais dépense d’énormes moyens financiers pour graisser la patte à leurs fonctionnaires. Il est peu probable que des journaux internationaux réputés tels que The Guardian l’affirmeraient s’il s’agissait de désinformation. Comme on dit, il n’y a pas de fumée sans feu.
M. BÜCHEL (Suisse)* – J’attends toujours qu’un membre de la délégation arménienne s’abstienne de mentionner la délégation azérie lorsqu’il prend la parole et vice-versa.
Je remercie M. Heer de son rapport, dont la lecture est très enrichissante. L’OCDE analyse l’économie mondiale et tâche de remédier à ses problèmes. Le développement de l’échange d’informations et l’initiative BEPS constituent des pistes très prometteuses. Dans la région de Suisse dont je suis originaire, l’économie est basée sur l’exportation. La vallée de Saint-Gall est considérée comme la Silicon Valley européenne. Notre région, caractérisée par une forte présence du secteur des hautes technologies, voisine du Liechtenstein et du Vorarlberg autrichien, est très active au sein du Conseil de l’Europe.
J’aimerais répondre à M. Schennach, du Groupe socialiste, que ce sont les sociétés privées qui créent des emplois et non l’État, qui ne doit donc pas les en empêcher. Ce qui importe, c’est l’égalité des conditions. Ce qui importe, c’est d’aider ceux qui sont susceptibles de créer des emplois et non ceux qui disposent des meilleures possibilités d’optimisation fiscale.
Venons-en maintenant à l’échange automatique de renseignements. Mon pays fait confiance à ses citoyens. Nous respectons leur vie privée; c’est la raison pour laquelle nous préservons le secret bancaire pour les personnes qui vivent en Suisse et y paient leurs impôts. Cette confiance doit être réciproque, or je souhaite que l’État puisse continuer de bénéficier de la confiance des citoyens. Monsieur Gurría, vous avez-vous-même affirmé à juste titre qu’il nous faut retrouver la confiance.
Ainsi, mon pays rechigne quelque peu à l’échange automatique de renseignements, cependant le Conseil national suisse a décidé d’étendre cet échange avec 39 nouveaux pays, tels que le Brésil, la Fédération de Russie, le Mexique, ainsi que différents petits États des Caraïbes. Je n’ai pas le temps d’entrer dans le détail des critiques qu’a rencontrées cette décision au sein du parlement.
En Suisse, nous gérons du patrimoine qui vient de nombreux pays. Par conséquent, nous sommes nécessairement touchés par ce système d’échange automatique de renseignements. Il faut donc que cet échange soit praticable et juste. Je vous rappelle que la Suisse ainsi que le Liechtenstein ont été considérés comme des pays se conformant aux normes internationales. Aussi suis-je surpris de constater qu’au sein de cette Assemblée, ces deux pays sont souvent cloués au pilori, ce que je déplore.
M. LARIOS CÓRDOVA (Mexique, observateur)* – Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de remercier le Secrétaire général de l’OCDE pour son intervention et de féliciter également les rapporteurs, M. Heer et M. Davies.
Je saisis l’occasion qui m’est offerte de m’exprimer devant vous pour remercier, au nom du Mexique, tous les pays qui ont manifesté leur solidarité à la suite des tremblements de terre que nous avons subis, en particulier après le second qui a lieu lors de l’anniversaire du tremblement de terre le plus dévastateur que le Mexique ait jamais connu.
L’OCDE est un appui indispensable pour nombre de nos pays et notamment pour le Mexique. Grâce à son soutien, nous avons mis en place au Mexique de meilleures pratiques gouvernementales et nous essayons de lutter contre l’évitement fiscal. Vous savez que nombre de pays luttent contre ce fléau, or nous y parvenons avec un certain succès.
Le Mexique, il y a trente ans de cela, a décidé de cesser de fermer ses portes. Nous voulons en effet être un pays ouvert aux échanges et à l’investissement. Nous sommes l’une des économies les plus ouvertes au monde, et nos échanges commerciaux sont particulièrement étroits avec les États-Unis, avec lesquels ont lieu 80 % des échanges de notre pays. Or nous sommes désormais confrontés au grand défi qu’est le protectionnisme actuel des États-Unis. Nous avons signé un traité de libre-échange avec les États-Unis et le Canada, ce qui a fait de notre région l’une des plus productives et l’une des plus compétitives au monde. Tout cela est remis en question aujourd’hui.
Sur le papier, nous faisons des déclarations communes. Cependant, le Président des États-Unis fait d’autres déclarations; aussi, même si nous avançons, nous nous demandons si l’issue sera heureuse. L’industrie d’exportation mexicaine est forte; nous essaierons de la maintenir, que le nouveau traité de libre-échange soit ou non signé. En effet, nous n’accepterons pas les taux d’imposition protectionnistes souhaités par les États-Unis. Nous ne ménagerons pas nos efforts et nous espérons pouvoir nous en sortir.
Enfin, le Mexique a réalisé un certain nombre de progrès en ce qui concerne la lutte contre la corruption. Il nous reste encore du chemin à parcourir et l’OCDE peut encore beaucoup nous aider. L’OCDE a fixé des indices de lutte contre la corruption; cependant il faudrait aussi que nous disposions de paramètres nous permettant de comparer les résultats des différents pays en matière de lutte contre la corruption. Au bout du compte, la corruption entrave le développement économique. Aussi le Mexique est-il résolu à s’engager fermement dans cette lutte.
M. COZMANCIUC (Roumanie)* – Je tiens à remercier M. Heer pour son excellent rapport et pour son projet de résolution. Les activités de l’OCDE sont essentielles pour notre développement au XXIe siècle. En effet, l’OCDE permet de consolider l’avancement démocratique des États et des sociétés et ainsi d’ouvrir la voie à un développement durable et à une croissance inclusive. Après plusieurs années de crise économique, nous assistons à une reprise, certes encore assez lente, mais tout de même encourageante. Les investissements privés et publics au plan mondial restent néanmoins au-dessous du niveau d’avant la crise. Il faut donc tirer des enseignements du passé de manière à constituer une base pour une croissance économique durable.
Investir aujourd’hui dans l’éducation et dans le développement des compétences permettra de générer des emplois et donc de la croissance à l’avenir, comme l’indique M. Heer dans son rapport. Nous devons donc changer la façon dont nous investissons afin de parvenir à l’équité et à la prospérité.
Je crois en effet que nous sommes au seuil d’une quatrième révolution industrielle. La génétique, l’intelligence artificielle, la robotique, l’impression 3D, les nanotechnologies ou les biotechnologies se développent et se consolident mutuellement. Des pans entiers de l’industrie doivent donc s’ajuster. Aussi, il faut prendre des mesures pour réformer l’éducation afin d’accroître la mobilité sociale des individus et construire une société prospère.
Cher Monsieur le Secrétaire général de l’OCDE, je mets à profit votre présence parmi nous aujourd’hui pour attirer votre attention sur le fait que la Roumanie a établi des relations fortes avec votre organisation, de sorte que je pense que l’OCDE pourrait envisager d’ouvrir la voie à des négociations d’adhésion. En effet, depuis vingt ans, la Roumanie a fait de l’adhésion à l’OCDE une priorité de son ordre du jour en matière de politique étrangère. Cette politique bénéficie d’un large soutien dans la société roumaine, depuis les entités gouvernementales jusqu’aux milieux d’affaires et à l’ensemble de la société civile.
En outre, nous sommes prêts à assumer les contributions financières nécessaires et à veiller à la durabilité du cadre institutionnel permettant de nous acquitter des responsabilités qu’entraîne l’adhésion. Nos contributions volontaires à l’OCDE au fil des ans le prouvent.
Lord BLENCATHRA (Royaume-Uni)* – Je rends hommage à l’OCDE pour la précision de ses analyses sur la croissance économique dans le passé. En revanche, en ce qui concerne l’avenir, pour lequel disposer de chiffres fiables serait plus important encore, malheureusement, ses prévisions sont souvent fausses! Ainsi, un mois avant le référendum sur le Brexit, le Secrétaire général de l’OCDE a publié un communiqué affirmant que la sortie de l’Union européenne aurait une répercussion très grave sur la confiance, qu’en particulier elle augmenterait la fiscalité de 3 200 livres sterling par foyer. Ces affirmations étaient tout simplement absurdes! À l’époque, le FMI faisait des prévisions semblables, tandis que le Trésor britannique affirmait que les revenus britanniques diminueraient en moyenne de 4 200 livres sterling par foyer. Dans les faits, l’OCDE a un bilan déplorable en matière de prévision.
Bien entendu, nous désirons que les bases fiscales soient assurées, qu’Amazon ou d’autres entreprises ne pratiquent pas l’évitement fiscal, que ces grandes sociétés payent leurs impôts là où elles génèrent des bénéfices et non au Luxembourg ou ailleurs. Toutefois, l’OCDE veut une harmonisation totale, ainsi que la possibilité de sanctionner les pays qui auraient des taux d’imposition que cette organisation jugerait inéquitables. Au fond, je pense qu’il est normal que l’on puisse jouer sur les taux de taxation. Après tout, certains pays sont favorisés par le climat ou la possession de ressources naturelles. Est-il inéquitable que l’on cultive des oranges en Espagne parce qu’il y a du soleil? L’Irlande dispose de moins de ressources naturelles que d’autres pays. Aussi est-il normal que ce pays décide d’une taxation plus faible afin d’être en mesure de rivaliser avec des géants tels que l’Allemagne ou la France.
Si l’Irlande réussit à appliquer des taux bas, n’en déplaise à l’OCDE, que les autres pays baissent également leurs impôts au lieu de mettre en œuvre des politiques publiques dirigistes qui pèsent inutilement sur le niveau de vie!
Mme PARK (Corée du Sud)* – Merci pour ces excellents rapports et pour ce débat. Le rapport sur les activités de l’OCDE traite de nombreux sujets fondamentaux. L’OCDE a réalisé des efforts considérables afin d’améliorer les problèmes structurels de l’économie mondiale après la crise financière et pour trouver de nouvelles possibilités de croissance équilibrée et globale.
Les inégalités de revenus exercent un effet négatif sur la croissance économique. En Corée, les disparités ne font que creuser le fossé existant, provoquant de l’instabilité et ralentissant la croissance économique. Afin d’y remédier, je considère, à l’instar du rapport, qu’il est nécessaire de réduire les inégalités de revenus, d’améliorer les politiques de répartition des richesses et d’encourager le dynamisme économique afin d’offrir davantage de possibilités à chacun de gravir l’échelle sociale.
Dans ses orientations pour 2018, l’OCDE prône la nécessité de dépolariser nos économies. Pour la première fois en onze ans, elle évoque la polarisation des marchés du travail comme un défi à relever et un problème auquel il faut remédier, ce qui représente un pas dans la bonne direction. L’Assemblée nationale de Corée va se concentrer sur ce sujet lors de la discussion budgétaire, afin que le budget vise une meilleure répartition des revenus et des richesses.
Concernant le chômage des jeunes, l’OCDE recommande d’investir dans la formation professionnelle afin d’améliorer la situation de l’emploi. Je partage pleinement cette orientation. Le chômage des jeunes est un problème social pour la Corée. Les jeunes déscolarisés, sans emploi, sans formation, sont très nombreux chez nous: 3 % de plus que la moyenne des pays de l’OCDE. Le Gouvernement coréen cherche donc à cibler les programmes de formation et à veiller à assurer leur adéquation aux besoins des grandes entreprises et du secteur privé.
Cependant, il existe toujours une inadéquation entre les programmes universitaires et les besoins de notre économie et de nos entreprises. C’est la raison pour laquelle il est urgent d’engager en Corée une réforme du système éducatif et d’enseignement afin d’améliorer l’efficacité des investissements dans ce secteur. Nous avons besoin d’une réforme de l’enseignement supérieur. Nous allons également nous y consacrer à l’avenir.
M. WENAWESER (Liechtenstein)* – Je remercie M. Büchel d’avoir cité l’accord entre le Liechtenstein, la Suisse et l’Autriche visant à faire vivre les valeurs du Conseil de l’Europe.
Merci aussi à l’OCDE, qui favorise la transparence. Nous soutenons ses initiatives. Concernant l’accord BEPS d’échange de renseignements, nous avions déjà reconnu cet outil, il y a plusieurs années. Il est entré en vigueur depuis 2016. Pour la première fois, en septembre 2017, des informations ont été échangées. Il est mis en œuvre depuis le début de l’année, en particulier en ce qui concerne les rapports pays par pays, la définition des risques fiscaux et la taxation des dividendes. Depuis cette année, les échanges spontanés sont acceptés par notre parlement. Des projets de loi font actuellement l’objet d’un examen en première lecture. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Nous soutenons le projet BEPS qui garantit l’égalité des règles entre les grands pays de l’OCDE, ce qui améliore le cadre général. Si des règles internationales s’appliquent en matière fiscale, les États conservent une marge de manœuvre. L’idée est de promouvoir des conditions équitables pour tous. Il est indispensable que tout le monde joue le jeu. Les règles ne sont pas partout harmonisées et nous avons encore besoin du leadership de l’OCDE. La vérification de l’évolution par les pairs est également indispensable pour vérifier la bonne application des normes et leur compréhension par les administrations.
Le Liechtenstein, l’Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et d’autres pays encore travaillent ensemble. Le taux de conformité du Liechtenstein avec les règles internationales est très élevé.
LA PRÉSIDENTE* – Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les 4 heures, leur intervention dactylographiée au service de la séance, pour publication au compte rendu. Cette transmission doit être effectuée, dans la mesure du possible, par voie électronique.
Je vous rappelle que les scrutins pour l’élection du Président ou de la Présidente de l’Assemblée et d’un juge à la Cour européenne se poursuivent.
M. Gurria va dire maintenant quelques mots en réponse aux orateurs.
M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’OCDE* – Monsieur Schennach, vous avez raison de parler de la nécessité d’une croissance de qualité. Il est fondamental de lutter contre les inégalités et les injustices. Vous avez également évoqué l’entrée dans l’ère numérique. La lutte contre l’évitement fiscal est tout aussi nécessaire.
Monsieur Howell, il faut lutter contre les inégalités, mais j’indiquerai clairement que l’OCDE ne fixe pas les règles de l’aide internationale au développement ou en matière d’assistance. C’est aux pays donateurs de fixer les règles, de dire ce qui relève ou non de l’aide. Je l’ai écrit et j’en ai parlé au chancelier de l’Echiquier et au Premier ministre britannique: nous avons besoin de plus de souplesse dans la définition de ce genre d’interventions. Face à des catastrophes de l’envergure de celles qui ont frappé les Caraïbes, il faut de la souplesse. Nous en avons besoin maintenant. Il faut nous montrer réactifs et souples, afin de réagir aux ravages provoqués par les ouragans. Les sources de revenus de la population ont disparu. Ces îles vont faire face à une émigration de masse. C’est une catastrophe. Je lutte pour que cette flexibilité devienne tangible, mais je rappelle que nous devons cette inflexibilité notamment au Royaume-Uni, en tant que pays donateur qui fixait les règles. Je suis d’accord pour plus de souplesse.
Je présenterai les résultats de l’étude économique sur le Royaume-Uni en octobre 2017. La mise en œuvre des recommandations est un sujet sur lequel nous reviendrons. Nos recommandations sont toujours actualisées.
Monsieur M. van de Ven, la seule façon de proposer une imposition raisonnable, c’est de mettre l’accent sur le multilatéralisme. Je ne saurais être plus d’accord avec vous. C’est ainsi qu’il peut y avoir des investissements et des échanges commerciaux allant dans le sens de la croissance pour tous.
Monsieur Loucaides, le PIB peut croître, mais il faut que l’inégalité reste bien circonscrite.
Soyons attentifs à ce que la croissance se traduise également en nombre d’emplois supplémentaires. La croissance doit bénéficier à tous.
Madame Gambaro, s’il faut effectivement lutter contre le déficit, il existe toujours une marge de manœuvre budgétaire dans certains pays, en raison de taux d’investissements bas et d’un moindre coût de la dette. Il faut jouer sur ces marges, dans un environnement contrôlé: 0,5 % par an, éventuellement 1 % dans les pays où la dette n’est pas trop lourde. Pour l’Italie, cette marge de manœuvre est effectivement assez mince en raison d’un taux d’endettement de 130 %. Il faudra rester vigilants.
Jouer sur différents tableaux, combiner la politique monétaire avec une politique budgétaire plus souple et des réformes structurelles audacieuses: ce n’est que grâce à cet ensemble de mesures que les choses avanceront.
Madame Centemero, vous vous interrogez sur l’intégration de la dimension de genre. Je viens de vous soumettre un rapport indiquant qu’il s’agit d’une lutte de longue haleine: comment atteindre la parité entre les hommes et les femmes? En termes de participation, il y a actuellement un gouffre. S’ajoute la question des violences faites aux femmes dans les pays de l’OCDE, pas dans les pays en voie de développement ou dans les économies émergentes: non, je parle bien de ce phénomène au sein des pays membres de l’OCDE! C’est une question grave. Les congés parentaux, l’accès au crédit, sont aussi de questions importantes.
Madame Dalloz, concernant les entreprises multinationales qui évitent l’imposition, il ne s’agit pas d’opposer l’Europe et les États-Unis. Nous ne cherchons pas à imposer les géants du numérique, mais bien à trouver le moyen de mieux fiscaliser. Comment programmer la fiscalité dans une économie numérique? Telle est la question. Toutes les entreprises au monde ont une dimension numérique. Il ne s’agit pas d’attaquer Amazon et Google, même si, évidemment, eux aussi doivent se soumettre à l’imposition. Aujourd’hui, tout est numérique: comment faire face à cette nouvelle donne? L’ampleur du défi dépasse largement un simple programme d’imposition pour les grands joueurs du secteur: je vous soumets cette idée pour alimenter votre réflexion.
Madame Higgins, l’Irlande s’est montrée exemplaire. M. Kenny a annoncé qu’il mettrait fin aux avantages que nous avons offerts pendant plusieurs années. Il faut que tout le monde soit traité à la même enseigne: on peut très bien avoir un faible taux d’imposition, du moment qu’il est faible pour tout le monde. Qu’en est-il de ces accords spéciaux passés avec certaines entreprises? Tout cela a été démantelé en Irlande, on ne peut pas revenir en arrière et il faut s’en féliciter. Il ne peut plus y avoir des systèmes comme ceux qui avaient cours en Irlande ou aux Pays-Bas: nous avons travaillé ensemble sur le front de la fiscalité pour tourner la page, et c’est une bonne nouvelle.
Les objectifs fixés par l’Accord de Paris, qui ont été repris dans les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, sont les moteurs de notre action: ils sont notre feuille de route, notre cap, notre étoile du berger! Ils doivent guider tous nos efforts en matière de développement. En 2015, nous avions indiqué ce que tous les pays du monde devaient accomplir en matière de développement: ces 17 objectifs, ces 169 cibles, valent pour tous les pays du monde, et pas seulement pour les pays en voie de développement.
Monsieur Manninger, vous avez évoqué la mobilité sociale. Oui, elle est indispensable. C’est l’absence de mobilité sociale qui nous a jusqu’à présent empêchés de pousser plus loin le développement.
Monsieur Simms, je vous dirai simplement ceci: dans bien des pays, la source du chômage n’est pas l’existence d’accords de libre-échange. D’ailleurs, je vous félicite, car dans une atmosphère d’oxygène raréfié où l’on refuse la liberté des échanges, votre pays a persévéré et est parvenu à passer un accord avec l’Union européenne. C’est une réussite à mettre au crédit des Européens et des Canadiens. Mais c’est la technologie qui donne lieu à ces changements de donne: c’est la raison pour laquelle il faut revoir les compétences. Encore les compétences, toujours les compétences! C’est ainsi que l’on améliore les résultats, et pas nécessairement en contrôlant les échanges, ou en interrompant les processus de signature des accords de libre-échange. Il faut travailler à la fois sur les inégalités et sur le vieillissement.
Monsieur Büchel, vous êtes intervenu sur le sujet de la confiance des citoyens envers leur État. C’est d’une importance vitale. Seule cette confiance permettra à l’État de placer en retour sa confiance dans ses citoyens. C’est un cercle vertueux qui va dans le sens du renforcement du contrat social. Car c’est ce contrat social, aujourd’hui menacé, qui doit prendre forme.
Monsieur Larios Córdova, je m’associe aux remerciements que vous avez adressés pour l’appui qui nous a été offert après les tremblements de terre qui ont touché le Mexique. Nos responsables, au G7 et au G20, ont été directement touchés: ils ont perdu des proches dans les décombres des immeubles qui se sont effondrés. Cette tragédie nous a frappés au cœur de l’OCDE. Mais, en 1985, nous avions perdu 10 000 concitoyens; cette fois, nous ne déplorons que quelques centaines de victimes. C’est donc une tragédie, mais des progrès ont été accomplis et les effets de la catastrophe ont cette fois été moindres que par le passé.
Pour en revenir au cœur de votre intervention, la corruption doit effectivement capter toute notre attention. La corruption est un cancer, qui sape nos sociétés. Nous devons continuer à lutter contre ce fléau, quelles que soient les formes qu’il prend. Nous devons également nous battre contre le protectionnisme. Je pense en particulier à la situation de l’accord de libre-échange nord-américain, l’Alena. Samedi dernier, le Financial Times indiquait que le secteur privé des États-Unis envoyait un message clair au Gouvernement américain: il faut garder l’Alena, il est bénéfique pour les échanges, pour les entreprises, pour l’emploi et pour les exportations… des États-Unis! Cela donne à réfléchir.
Monsieur Cozmanciuc, vous avez évoqué la Roumanie. Oui, la Roumanie satisfait aux critères d’éligibilité; oui, la Roumanie est prête à engager le processus d’adhésion. Les États membres en débattent actuellement et nous leur recommandons d’accepter sa demande. La Roumanie fait partie, avec le Brésil, l’Argentine et le Pérou, des quatre pays qui ont reçu d’importants appuis pour préparer leur adhésion. À l’heure actuelle, nous évaluons comment les choses peuvent avancer. Je partage votre position sur ce sujet.
Lord Blencathra, je me suis insurgé contre le Brexit. J’ai fait des déclarations publiques, j’ai publié un manuel, je suis intervenu devant la London School of Economics et j’ai été rejoint par d’autres institutions, comme le Fonds monétaire international et la Banque de développement. Beaucoup d’autres également sont intervenus pour dire à quel point le Brexit allait coûter cher au Royaume-Uni et à l’Union européenne. Il va peser lourd sur les ménages: c’est une sorte «d’impôt Brexit»! Le peuple britannique s’est exprimé lors du référendum, la Grande-Bretagne est membre de l’OCDE et nous allons faire en sorte que les choses se passent avec le moins de heurts possible. Je suis convaincu que nous devons travailler dans ce sens mais, franchement, nous avions dit d’entrée de jeu que ce n’était pas une bonne idée. Chaque jour, les difficultés nous montrent à quel point ce processus est complexe.
Je félicite à présent les Coréens pour l’importance qu’ils accordent aux compétences et à l’éducation. Dans un contexte de vieillissement accéléré de la population, la question des compétences est primordiale pour ne laisser personne en marge de la société. Je serai en Corée dans quelques jours, je parlerai de tout cela.
Monsieur Wenaweser, le Liechtenstein a rejoint la communauté internationale. Nous nous en félicitons. Ce pays est tout à fait en conformité pour ce qui est des normes prévalant dans différents domaines.
Merci à tous pour votre accueil et votre attention. Merci aussi d’avoir exprimé vos préoccupations, qui nous servent de boussole. Nous ne sommes pas là simplement pour observer un rituel, il ne s’agit pas seulement de vous écouter: nous reprenons ensuite vos observations dans le détail. Tout au long de ce débat, mes collègues et moi-même avons pris des notes circonstanciées: vos interventions, le rapport de M. Heer et le rapport pour avis de M. Davies vont orienter nos travaux et nous aider à mener à bien nos activités dans les semaines, les mois et les années à venir. Par ailleurs, nous nous retrouverons bien sûr, ici, l’année prochaine.
LA PRÉSIDENTE* – Monsieur Gurria, au nom de l’Assemblée, je vous remercie pour votre intervention et pour vos réponses.
Monsieur le rapporteur, comme nous avons besoin de temps pour examiner les amendements, je vous donne la parole pour une minute seulement.
M. HEER (Suisse), rapporteur* – Merci d’avoir raccourci mon temps de parole, Madame la Présidente!
M. Schennach a parlé de l’éducation. Il est vrai que les systèmes allemand, autrichien et suisse sont des réussites. Encore faut-il, toutefois, avoir suffisamment d’apprentis et proposer assez de formations.
Lord Blencathra, vous parliez du soleil espagnol, pour faire pousser les oranges, et du pétrole russe. La Suisse a beau n’avoir ni l’un ni l’autre, nous disposons quand même d’une fiscalité assez magnanime. Le niveau d’imposition doit être raisonnable: il n’est plus possible de taxer à 1 % comme c’était parfois le cas dans le passé. Il faut surtout, je le répète, une certaine égalité dans les règles qui s’appliquent: tout en maintenant un minimum de concurrence entre les États en matière fiscale, nous devons faire table rase des mécanismes franchement abusifs qui existaient auparavant.
M. KORODI (Roumanie), vice-président de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Je remercie le rapporteur et le rapporteur pour avis. M. Heer a accompli un excellent travail qui nous a permis de débattre dans cet hémicycle de la transparence fiscale, des inégalités, du chômage des jeunes et du transfert des profits – autant de sujets qu’il est très utile d’aborder.
Je vous remercie également, Monsieur le Secrétaire général de l’OCDE, du fait que nous ayons pu avoir ce débat avec des parlementaires venant d’autres pays. C’est tout à fait utile, car il faut que nous sachions le cap qu’il convient de suivre en matière de développement.
Vous l’avez dit très clairement: le problème qui se pose est celui de la confiance. Il est vrai qu’il faut renforcer la confiance de la société, mais il convient également de proposer de meilleures politiques et de définir de meilleures directives.
Pour conclure, j’espère que l’Assemblée soutiendra le point de vue de notre commission.
LA PRÉSIDENTE* – La discussion générale est close.
La commission des questions politiques a présenté un projet de résolution sur lequel 9 amendements ont été déposés (Doc. 14401).
Je vous rappelle que, conformément au Règlement relatif aux débats élargis de l’Assemblée parlementaire sur les activités de l’OCDE, le vote a lieu à main levée afin de permettre aux délégations des pays membres de l’OCDE mais qui n’appartiennent pas au Conseil de l’Europe de participer au scrutin.
J’ai cru comprendre que le président de la commission des questions politiques proposait de considérer les amendements 6, 8 et 9, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.
M. KORODI (Roumanie), vice-président de la commission* – C’est exact, Madame la Présidente.
LA PRÉSIDENTE* – Il n’y a pas d’opposition. En conséquence, ces amendements sont déclarés définitivement adoptés.
Je suis saisie de l’amendement 1.
M. Geraint DAVIES (Royaume-Uni), rapporteur pour avis* – Il s’agit de préciser qu’il faut tenir compte des obligations des pays, en particulier de l’Accord de Paris. Nous avons besoin d’une croissance durable plutôt que d’une croissance à court terme. Il me semble que cette idée ne prête pas à controverse et qu’il convient de tenir compte du changement climatique dans ce texte consacré à la croissance économique.
M. KORODI (Roumanie), vice-président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.
L’amendement 1 n’est pas adopté.
LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 2.
M. Geraint DAVIES (Royaume-Uni), rapporteur pour avis* – Cet amendement vise à préciser que l’OCDE doit tenir compte de l’impact des évolutions des échanges commerciaux sur les principes du Conseil de l’Europe, à savoir les droits fondamentaux, la démocratie et l’État de droit. Il convient également de tenir compte de l’impact du Brexit et du protectionnisme américain. Il ne s’agit pas de dire que l’Accord de Paris est bon ou mauvais, pas davantage que de caractériser l’attitude de M. Trump: ce sont des faits dont les évaluations et les recommandations de l’OCDE doivent tenir compte.
M. KORODI (Roumanie), vice-président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.
L’amendement 2 n’est pas adopté.
LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 3.
M. Geraint DAVIES (Royaume-Uni), rapporteur pour avis* – Par cet amendement, nous vous invitons à adopter une approche qui ne vise pas à une croissance quantitative, mais à une croissance durable, inclusive et de qualité qui tienne compte des subventions aux énergies fossiles. Je sais que nous avons déjà parlé de ce problème d’inclusivité, mais nous souhaitons que cela soit bien précisé. Il s’agit donc de favoriser une croissance durable, inclusive et de qualité en tenant compte de l’impact des subventions aux énergies fossiles.
M. KORODI (Roumanie), vice-président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.
Mme MAURY PASQUIER (Suisse) – Rappel au Règlement! J’aimerais savoir si les personnes qui sont au premier rang ont le droit de vote. Elles ont participé au vote sur les deux précédents amendements. Il me semble qu’elles n’ont pas le droit de voter dans notre Assemblée. Je ne sais si leurs voix ont été comptabilisées.
LA PRÉSIDENTE* – Ce débat s’inscrit dans le cadre des débats élargis relatifs à l’OCDE. Ces personnes ont effectivement le droit de vote.
Je reviens à l’amendement.
L’amendement 3 est adopté.
LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 4, qui fait l’objet d’un sous-amendement oral.
M. Geraint DAVIES (Royaume-Uni), rapporteur pour avis* – Nous voulons, par cet amendement, lutter contre l’apparition de nouvelles formes de pauvreté liées au travail précaire, au sous-emploi et au temps partiel imposé. Il s’agit de tenir compte de la flexibilité du nouveau marché du travail et des avantages et inconvénients que nous y décelons.
LA PRÉSIDENTE* – La présidence a été saisie par la commission des questions politiques du sous-amendement oral suivant:
À l’alinéa 2 de l’amendement 4, après le mot «pauvreté», substituer aux mots «liées aux emplois précaires, mal payés ou à temps partiel imposé», les mots «au travail».
Je considère ce sous-amendement oral recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
M. HEER (Suisse), rapporteur* – Vous venez d’indiquer, Madame la Présidente, la teneur de ce sous-amendement. M. Geraint Davies et moi-même sommes convenus de modifier ainsi le texte.
M. Geraint DAVIES (Royaume-Uni), rapporteur pour avis* – Comme le disait M. Heer, j’accepte ce sous-amendement oral, nous en avons négocié le principe.
Le sous-amendement oral est adopté.
M. KORODI (Roumanie), vice-président de la commission* – La commission est évidemment favorable à l’amendement tel que sous-amendé.
L’amendement 4 sous-amendé est adopté.
LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 5.
M. Geraint DAVIES (Royaume-Uni), rapporteur pour avis* – Nous avons déjà fait référence aux politiques concernant l’accueil des jeunes enfants et les familles au paragraphe 11.3. Je retire donc cet amendement.
LA PRÉSIDENTE* – Personne d’autre ne souhaite le défendre. L’amendement 5 est donc retiré.
Je suis saisie de l’amendement 7.
M. Geraint DAVIES (Royaume-Uni), rapporteur pour avis* – L’objet de cet amendement est de veiller à ce que les personnes qui quittent le système scolaire soient prises en charge, notamment celles ayant quitté le système scolaire très prématurément. Mais je pense qu’il pourrait être inséré dans la deuxième phrase du paragraphe 13, après les mots «économiquement vulnérables».
LA PRÉSIDENTE* – Que faites-vous: le retirez-vous ou l’amendez-vous?
M. Geraint DAVIES (Royaume-Uni), rapporteur pour avis* – Je le retire, étant entendu qu’il sera repris au paragraphe 13.
LA PRÉSIDENTE* – L’amendement 7 est retiré.
La présidence a, en effet, été saisie par M. Heer au nom de la commission des questions politiques de l’amendement oral suivant: «au paragraphe 13, après le mot "vulnérables," insérer les mots: "avec une attention particulière envers ceux qui ont quitté prématurément le système éducatif,"».
Je considère cet amendement oral comme recevable au regard des critères de l’article 34.7.a du Règlement. Nous pouvons l’accepter dans un souci de clarté et de précision.
Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Ce n’est pas le cas.
M. HEER (Suisse), rapporteur* – Comme cela a été dit, cet amendement a fait l’objet d’un accord entre M. Geraint Davies et moi-même.
Permettez-moi de saisir cette occasion pour remercier M. Gurría de sa présence ainsi que de la coopération qui s’est établie avec notre Assemblée, et notamment avec le secrétariat de notre commission, notamment M. Salanson, pour la préparation de ce travail.
L’amendement oral est adopté.
LA PRÉSIDENTE* – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14401, tel qu’il a été amendé.
Le projet de résolution, amendé, est adopté.
LA PRÉSIDENTE* – Félicitations aux rapporteurs. Mes chers collègues, je vous rappelle que deux scrutins sont en cours.
Le troisième tour de scrutin pour l’élection du Président ou la Présidente de l’Assemblée sera clos à 13 heures.
Le premier tour de scrutin pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme sera suspendu à 13 heures et reprendra à 15 h 30.
J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.
Sir Roger Gale, Président par intérim de l’Assemblée, remplace Mme Hovhannisyan au fauteuil présidentiel.
5. Discours de M. Zeman, Président de la République tchèque
LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle maintenant le discours de M. Miloš Zeman, Président de la République tchèque.
Monsieur le Président, bienvenue à Strasbourg et au Conseil de l’Europe. C’est un grand honneur et un plaisir de vous accueillir au moment où la République tchèque préside le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Au mois d’avril 1999, vous êtes venu nous voir en tant que Premier ministre de la République tchèque. Vous aviez prononcé un discours passionné au sein de cette Assemblée à propos du retour de votre pays au sein de la famille des démocraties, après 40 ans de régime totalitaire.
Vous aviez parlé de l’intégration européenne comme d’un processus mutuel enrichissant, fondé non seulement sur les intérêts économiques, mais également sur les valeurs partagées par les démocraties européennes, telles que la solidarité, le respect des droits de l’homme, la cohésion sociale ainsi que la démocratie politique.
Ces idéaux sont aujourd’hui aussi importants qu’ils l’étaient en 1999. Notre époque est marquée par des troubles politiques, nous sommes confrontés à des grands défis comme le terrorisme international, la crise migratoire, le manque de confiance en nos institutions démocratiques, ainsi que la montée dangereuse du discours nationaliste et xénophobe. Nous sommes également confrontés au défi de la Fédération de Russie qui n’honore pas ses engagements financiers auprès du Conseil de l’Europe. Si en temps de crise, il est important de trouver des thèmes communs qui nous permettront de surmonter nos divisions, le compromis ne doit pas se faire à n’importe quel prix.
Nous attendons avec impatience d’entendre votre vision sur l’avenir du Conseil de l’Europe et sur le processus de construction européenne de façon plus générale.
Monsieur le Président, vous avez la parole.
M. ZEMAN, Président de la République tchèque – Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Monsieur le Secrétaire général de l’OCDE, Mesdames et Messieurs, en effet, en 1999, je me trouvais à cette même place, en pleine santé en tant que Premier ministre de la République tchèque. Si je me souviens de mon excellent discours, je me souviens également de l’excellent débat qui en a suivi. Me voilà à nouveau parmi vous aujourd’hui, 18 ans plus tard; est-ce à dire que je reviendrai en 2035?
Si, bien entendu, j’ai préparé quelques notes pour un discours, je suis là avant tout pour répondre à vos questions. Je commencerai par celle, importante, dont on m’a informé, concernant les sanctions contre la Fédération de Russie et ses conséquences.
Je suis un homme politique qui fonctionne à l’ancienne. Alors je ne travaille peut-être pas aussi rapidement que les jeunes, mais mon expérience est ma richesse. C’est la raison pour laquelle, je puis vous affirmer que s’il est extrêmement difficile de se faire des amis, il est en revanche extrêmement facile de se faire des ennemis.
L’Europe, en tant que continent, connaît beaucoup de lignes de division. L’une d’entre elles se trouve entre la Fédération de Russie et le reste de l’Europe, disons l’Union européenne. Je ne veux pas exagérer, je n’irai pas jusqu’à dire que nous avons réinstallé le Rideau de fer. Cependant, cette ligne de division est bien réelle.
Nous en venons au cœur de la question des sanctions. Il y a environ 20 ans, j’ai rencontré des exilés cubains à Miami. Je leur ai dit: «Chers amis, votre stratégie pour lutter contre le régime politique à Cuba est extraordinaire! Boycotts, embargos, sanctions, etc., voilà une stratégie extraordinaire, si ce n’est une petite nuance: cela fait quarante ans que Fidel Castro est le président de Cuba ». Voilà mon expérience à l’échelle historique.
Mesdames et Messieurs, comprenez-moi bien, et ne faites pas d’erreurs. Je ne veux, en rien, dire que ces sanctions ne seraient pas justifiées. Ce que je remets en question, c’est leur efficacité. Le quotidien allemand Die Welt a publié aujourd’hui un article sur la question: il dit que l’Union européenne, quand elle adopte des sanctions, est perdante. Ces sanctions ne portent pas préjudice à la Fédération de Russie. Ou plutôt, c’est une stratégie où tout le monde est perdant. Par exemple, le Brexit est typique d’une stratégie perdant-perdant. Il en va de même pour ces sanctions.
J’ai moi-même fait l’expérience d’un régime totalitaire. Les communistes craignaient énormément le phénomène des différences idéologiques. Ils ont essayé de fermer les frontières, d’où le rideau de fer, la censure, etc. Ils craignaient que les personnes, de part et d’autre des deux camps idéologiques, puissent discuter et échanger leurs points de vue.
La situation est la même aujourd’hui, mais en des temps de paix. Nous avons besoin d’échanges de touristes, d’entrepreneurs, d’étudiants, de responsables politiques, etc. C’est ainsi que nous pourrons faire bouger les lignes, et changer un pays que nous ne considérons pas comme une démocratie, tout au plus, comme une semi-démocratie.
Je citerai un autre exemple qui parle contre les sanctions. Si vous souhaitez rendre populaire un responsable politique – et je ne parle pas exclusivement de M. Poutine – le mieux est d’imposer des sanctions et un embargo. Sur le plan psychologique, le mythe de la forteresse assiégée fonctionne. La forteresse a besoin d’un leader puissant. Sa popularité ne cesse de croître. M. Poutine jouit d’une popularité de 80 % auprès de son peuple. Je suis sûr qu’elle est due aux sanctions et à ce mythe de la forteresse assiégée. Ma propre popularité n’est que de 51 %! Certes, c’est encore une majorité, mais elle est faible, et aucune sanction n’a été imposée à la République tchèque.
En guise de conclusion, je souhaite dire une chose simple. Je suis convaincu que le Conseil de l’Europe doit renforcer les liens d’amitié entre les nations européennes. L’Europe va de l’Atlantique à l’Oural, voire jusqu’au Pacifique. Comment isoler la culture russe? Tchaïkovski est aussi important que Beethoven, Dostoïevski que Shakespeare, Soljenitsyne que Hemingway, etc. Pourquoi essayer absolument de diviser l’Europe sur le plan politique, alors que vous seriez certainement opposés à ce que l’on divise la culture européenne? Que le Conseil de l’Europe consacre ses efforts à entretenir l’amitié et non pas l’hostilité entre les pays européens – et cela vaut également pour la Fédération de Russie. Voilà, à long terme, la bonne stratégie. À long terme, nous serons peut-être tous morts! Mais n’oubliez pas mon invitation pour 2035.
Mesdames et Messieurs les parlementaires, je souhaite que vos efforts soient couronnés de succès. Je vous souhaite de nombreux amis et très peu d’ennemis. Et si vous avez des ennemis, je ne vous souhaite que des ennemis peu intelligents.
LE PRÉSIDENT* – M. le Président, je vous remercie pour votre intervention très franche, très directe et passionnante, ainsi que pour votre volonté de revenir dans cet hémicycle.
Nous passons aux questions. Je vous rappelle, chers collègues, qu’elles ne doivent pas dépasser 30 secondes, que vous devez poser une question et non faire un discours. Nous commençons par les porte-parole des groupes.
M. VAREIKIS (Lituanie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Monsieur le Président, vous savez comme moi que le Tchèque le plus populaire, au sein de cet hémicycle, est Václav Havel. Hier, nous avons remis le prix qui porte son nom, un nom qui incarne les plus hautes valeurs morales et politiques. Qui est le meilleur lauréat? Celui qui impose les sanctions pour des raisons morales, ou celui qui les lève pour des raisons économiques?
M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE* – J’ai oublié de mentionner que je suis presque sourd, ce qui constitue un avantage considérable pour un homme politique mais impose certaines contraintes! Je demanderai donc aux orateurs de parler lentement. Grâce à mes assistants, j’ai néanmoins compris la question qui vient d’être posée.
Václav Havel demeure le symbole de la morale en politique, dont on a tendance à affirmer qu’elle ne l’emporte que rarement sur la Realpolitik, dont je rappelle en passant qu’il s’agit d’un terme allemand. Je crois néanmoins du fond du cœur que les avantages économiques ne subsistent qu’un temps très bref si l’on néglige les droits de l’homme. Václav Havel est un géant, reconnu comme tel ici mais aussi à Washington, qui lui a érigé une statue. Il demeurera le symbole de la «Révolution de velours», qui s’est déroulée sans violence ni sang versé.
Lord ANDERSON (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des socialistes, démocrates et verts* – Au sujet des sanctions, nous ne sommes ni l’Union européenne ni l’Otan. Nous sommes une organisation vouée à la défense des droits de l’homme. Nos collègues russes ont choisi de ne pas siéger au sein de cette Assemblée. La Fédération de Russie a décidé de donner priorité à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie sur la Cour européenne des droits de l’homme. Vous qui êtes un observateur avisé de la Fédération de Russie, Monsieur le Président, pensez-vous que la situation des droits de l’homme dans ce pays peut s’améliorer?
M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE* – Nous avons rencontré plusieurs fonctionnaires du Conseil de l’Europe et avons évoqué avec eux les conséquences du refus de la Fédération de Russie de continuer à contribuer au budget de l’Organisation. Aucun représentant russe ne siège au sein de cette Assemblée. Pourquoi exiger d’un pays qu’il contribue à une organisation au sein de laquelle il n’est plus représenté? On peut se poser la question. Les sanctions décidées sont des sanctions économiques. On me dit que la contribution de la Fédération de Russie représente environ 10 % du budget de l’Organisation. Il s’agit de sommes considérables. Si l’on souhaite faire évoluer le comportement d’un individu comme celui d’un État, il faut recourir au dialogue. À défaut, on n’avance pas et on commet alors une erreur qui est, selon le mot de Talleyrand, pire qu’un crime.
M. GONCHARENKO (Ukraine), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – En guise de réaction personnelle aux propos que vous venez de tenir, Monsieur le Président, je rappelle que votre propre pays a jadis été la première victime de la guerre. Que doivent faire le Conseil de l’Europe et plus largement la communauté internationale pour que la Fédération de Russie mette un terme à sa politique d’agression? La situation des droits de l’homme en Crimée est très dégradée.
M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE* – Merveilleuse idée! Le monde politique regorge de merveilleuses idées, dont la plupart reposent maintenant au cimetière des idées politiques. L’ancien président allemand, M. Gauck, a publiquement déclaré à Prague que tenter de reprendre la Crimée pour la rendre à l’Ukraine entraînera une guerre en Europe. Je me contente de le citer. Voulez-vous prendre le risque d’une guerre en Europe, Monsieur le représentant? Il ne fait aucun doute que la Crimée a fait l’objet d’une annexion selon la politique du fait accompli.
Je formulerai en réponse à la deuxième partie de la question un point de vue personnel. Le versement d’indemnités, financières ou sous forme de livraisons de pétrole et de gaz, par la Fédération de Russie à l’Ukraine, pourrait être envisagé en dédommagement de l’annexion de la Crimée. Il n’y a là qu’une proposition personnelle. Ce qu’il faut éviter à tout prix, c’est une guerre en Europe tout en tâchant de compenser la perte de la Crimée.
Mme FIALA (Suisse), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Au nom de la commission des migrations, dont je suis membre et en tant que libérale, je vous remercie du fond du cœur, Monsieur le Président, de l’organisation la semaine dernière à Prague d’une conférence internationale relative aux migrations et à la nécessité de faire cesser l’incarcération des enfants dans le cadre de la présidence tchèque du Conseil de l’Europe. À l’issue de cette fructueuse conférence, peut-on envisager que les lois changent?
M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE* – Le problème des migrations constitue une ligne de fracture en Europe, que je n’ai pas évoquée tout à l’heure, entre l’Union européenne et les États membres du groupe de Visegrád, qui sont absolument hostiles aux migrations pour plusieurs raisons que je n’évoquerai pas ici faute de temps. Quelle est la solution raisonnable? Il faut aider les pays d’origine. Il faut aider les gens chez eux en mobilisant une partie de nos budgets nationaux pour financer l’électrification, la création d’écoles et d’hôpitaux, l’adduction d’eau et d’autres projets dans les pays dont les migrants sont originaires. J’ajouterai, sans qu’il soit nécessaire de brandir le terrorisme, que l’argument de la main-d’œuvre ne me semble pas pertinent dans une Union européenne dont le taux de chômage est de 8 %.
Je raisonnerais plutôt à partir de la notion d’exode des cerveaux. Si un homme jeune, en pleine forme, quitte sa patrie, cela affaiblit l’économie de son pays. L’exode des cerveaux – et parfois celui des muscles – risque de condamner les pays concernés à un sous-développement chronique et même éternel, car c’est une partie des forces vives de ces pays qui les quitte.
Voilà pourquoi je plaide contre les migrations économiques illégales. En revanche, évidemment, je n’ai rien contre les réfugiés, contre les personnes qui ont fui des persécutions politiques dans leur pays d’origine, car il ne s’agit pas alors d’une migration économique illégale.
M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Monsieur le Président, vous avez employé des mots pleins de pertinence; vous avez parlé du caractère inadéquat des sanctions prises en Europe et du besoin de surmonter l’antagonisme qui existe en Europe. Cependant, il ne suffit pas de d’affirmer que les sanctions ne fonctionnent pas. Plus concrètement, quelle feuille de route traceriez-vous? D’après vous, que faut-il que l’Union européenne et la Fédération de Russie fassent pour s’éloigner d’une confrontation si dangereuse? Comment peuvent-elles emprunter ensemble la voie qui mène vers une meilleure cohabitation sur ce continent? Que proposez-vous pour surmonter ces difficultés?
M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE* – Je m’efforcerai d’apporter une réponse à la question que vous posez, toutefois j’y ai déjà partiellement répondu. En effet, j’ai parlé du besoin de communiquer. On peut essayer d’organiser des ateliers, des séminaires, des conférences afin de faire diversion et, par le biais de cette diversion idéologique, d’éviter la confrontation. Si je rencontre des ressortissants russes, je m’aperçois qu’ils sont doués de raison, parfaitement éduqués, qu’ils peuvent opposer aux critiques leurs propres arguments. Il faut que nous puissions les entendre.
Le fondateur de mon État a affirmé: «La démocratie, c’est le débat.» Eh bien, débattons!
Mme FILIPOVSKI (Serbie), porte-parole du Groupe des démocrates libres* – Monsieur le Président, comment considérez-vous la situation actuelle en Catalogne et en Espagne?
Par ailleurs, les pays européens ont des points de vue divergents sur la crise migratoire qui existe depuis des années. Pensez-vous qu’il est possible de parvenir à une solution globale? Comment comprenez-vous la politique du Conseil de l’Europe sur cette question, une politique du deux poids, deux mesures?
M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE* – Pour répondre à votre première question, je ne pense pas que la tendance à la régionalisation de l’Europe soit positive. Toutefois, on ne peut pas juger cette question à l’aune de nos valeurs personnelles. Des processus sont en cours, non seulement en Catalogne, mais également en Écosse. Un nouveau référendum sur l’indépendance de l’Écosse a été annoncé pour l’année prochaine, si mes informations sont bonnes.
En ce qui concerne votre deuxième question, j’ai parlé de la Crimée, et l’on pourrait également évoquer le problème du Kosovo. Je ne pense pas que l’indépendance du Kosovo ait été une solution raisonnable. En effet, elle était contraire à la résolution des Nations Unies concernant l’intégrité territoriale de la Serbie. Effectivement, on applique certaines normes au Kosovo et des normes inverses lorsqu’il s’agit de la Crimée.
Mme DURANTON (France) – Monsieur le Président, des inquiétudes ont pu être exprimées lors de manifestations à Prague, parfois violentes et hostiles aux réfugiés et aux migrants. Comment les autorités tchèques luttent-elles contre les discours de haine? Comment promeuvent-elles l’intégration des réfugiés au sein de la société?
M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE* – À Prague, il y a aussi bien des manifestations pour les migrants que contre les migrants. Les manifestations contre les migrants sont peut-être un peu plus importantes, ce qui est paradoxal étant donné que sur le territoire de la République tchèque et en particulier à Prague, il n’y a pas du tout de migrants, bien entendu! Les migrants, pour les Tchèques, sont aussi mystérieux que le yéti ou que Mme Columbo! Cependant nous savons que les migrants sont nombreux en Allemagne, en Autriche, etc. Effectivement, il y a donc des manifestations contre les migrants. En outre, certains responsables politiques affirment qu’il ne faut pas appliquer la politique européenne de réinstallation et recommandent plutôt, comme je le fais moi-même, d’apporter une aide importante dans les pays d’origine des migrants.
Essayer d’arrêter ces manifestations, c’est ne pas se comporter en démocrate. Il y a quelques années, sur la même place de Prague, on voyait deux manifestations: l’une était dirigée contre moi et l’autre était en ma faveur. Moi-même, j’ai participé aux deux manifestations, puisque je suis un démocrate!
Mme HOVHANNISYAN (Arménie)* – Avant tout, je voudrais saluer votre contribution personnelle pour sensibiliser au génocide arménien. Je sais que l’éducation aux droits de l’homme fait partie des priorités de la présidence tchèque du Comité des Ministres. Nous pensons qu’il est impératif d’inclure la question des crimes contre l’humanité dans les programmes scolaires. Je voudrais donc vous poser la question suivante: pensez-vous que le niveau d’éducation concernant les crimes contre l’humanité soit suffisant en Europe? Que peut faire le Conseil de l’Europe pour appuyer l’intégration de ce thème dans les programmes scolaires des États membres?
M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE* – Cette question est extrêmement complexe. Il est vrai que le nombre de crimes augmente en raison de l’islamisation. Je serai très franc avec vous: plutôt que de parler de terrorisme international, je parle du terrorisme islamiste, car la plupart des actes terroristes actuels ont des origines islamistes.
J’ai été fortement critiqué pour mes déclarations relatives au génocide arménien, allant d’ailleurs dans le même sens que le Parlement français qui a adopté une loi à ce sujet. J’ai aussi été critiqué pour avoir entretenu de bonnes relations économiques avec l’Azerbaïdjan. Je suis sans doute à la fois Jekyll et Hyde, mais qui peut savoir qui est Jekyll et qui est Hyde?
Comment agir contre la criminalité internationale? D’abord en investissant dans la police et dans l’armée. Il faut aussi avoir le courage d’agir individuellement. Ma femme possède également un pistolet. Après avoir suivi une formation, elle est devenue en quelque sorte mon garde du corps. Le deuxième amendement de la Constitution des États-Unis autorise quiconque respecte les règles à posséder une arme. Nous, Européens, sommes un peu plus prudents que les Américains; mais après l’attentat de Barcelone et les nombreux assassinats que nous avons connus, l’écart entre Européens et Américains tend à se réduire.
M. HOWELL (Royaume-Uni)* – Quittons un instant le continent européen. Monsieur le Président, que pouvez-vous faire, que pouvons-nous faire pour apporter la paix au Moyen-Orient?
M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE* – Ma réponse risque vivement de vous décevoir fortement, car je suis un ami très proche d’Israël. Par conséquent, je considère que la paix au Moyen-Orient passe prioritairement par la sécurité d’Israël. Je connais l’histoire de toutes les guerres dans la région. Tout a commencé en 1948 et toutes les guerres suivantes ont été remportées par Israël. Une défaite serait synonyme de la fin de l’État juif. Je crois malheureusement que dans certains pays ou au sein de certains mouvements – le Hezbollah, le Hamas et d’autres – persiste la volonté de la destruction d’Israël. Pour que règne la paix au Moyen Orient, il faut désarmer les organisations terroristes, à commencer par le Hamas et le Hezbollah!
LE PRÉSIDENT* – Monsieur le Président, tenus par l’horaire et les engagements que vous devez honorer, nous devons malheureusement interrompre la liste de ceux qui ont souhaité vous interroger.
Merci infiniment de cet échange de vues. En conclusion de votre discours, vous avez mis en avant une idée qui est au cœur même des travaux du Conseil de l’Europe: il faut nouer des amitiés entre les nations européennes. Pour moi, pour nous tous, je l’espère, cela est synonyme d’union, de partage de valeurs, d’honnêteté et, par-dessus tout, de respect.
Le Conseil de l’Europe est un espace juridique commun, un système de protection des droits de l’homme qui va de l’Atlantique au Pacifique. En effet, de leur plein gré, 47 nations européennes se sont engagées à honorer un ensemble de valeurs communes. Tous les États membres du Conseil de l’Europe doivent respecter cet engagement pour que prévalent cette union, cette amitié et cette confiance mutuelle.
Monsieur le Président, cette Assemblée est un lieu d’échange et de partage entre hommes et femmes politiques européens. Elle continuera à travailler sans relâche pour atteindre cet objectif. Je vous remercie très chaleureusement de votre contribution à notre effort en venant ici, aujourd’hui.
M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE* – Je me permettrai d’exprimer mes très sincères remerciements aux amis qui sont à mes côtés, surtout à mon ami proche, qui a été le messager de vos questions. Merci Rudolph! Merci à vous tous! Je ne vous dis pas au siècle prochain, je vous dis à la décennie prochaine! Au revoir!
LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, ne partez pas sans avoir voté. Je vous rappelle que le scrutin pour l’élection du Président ou de la Présidente de l’Assemblée sera clos dans deux minutes.
Je demande aux scrutateurs de se rendre derrière la présidence pour procéder au dépouillement.
Le premier tour de scrutin pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie sera suspendu à 13 heures. Il reprendra à 15 h 30 et sera clos à 17 heures, de sorte que nous pourrons proclamer les résultats en fin d’après-midi.
6. Prochaine séance publique
LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi à 15 h 30, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.
La séance est levée.
La séance est levée à 13 heures.
SOMMAIRE
1. Modifications dans la composition des commissions
2. Élection du/de la Président(e) de l’Assemblée (troisième tour du scrutin)
3. Élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie
4. Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2016-2017
Présentation par M. Heer du rapport de la commission des questions politiques (Doc. 14401)
Présentation par M. Geraint Davies de l’avis de la commission des questions sociales (Doc. 14410)
Exposé de M. Gurría, Secrétaire général de l’OCDE
Orateurs: MM. Schennach, Howell, van de Ven, Loucaides, Mmes Gambaro, Centemero, Dalloz, Higgins, MM. Manninger, Simms, Melkumyan, Büchel, Larios Córdova, Cozmanciuc, Lord Blencathra, Mme Park, M. Wenaweser
Réponses du Secrétaire général de l’OCDE, de M. le rapporteur et de M. Korodi, vice-président de la commission des questions politiques
Vote sur un projet de résolution amendé
5. Discours de M. Zeman, Président de la République tchèque
Questions: M. Vareikis, Lord Anderson, M. Goncharenko, Mme Fiala, M. Kox, Mmes Filipovski, Duranton, Hovhannisyan, M. Howell
6. Prochaine séance publique
Annexe I
Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure. The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.
Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement. Le nom des personnes remplacées suit celui des Membres remplaçant, entre parenthèses.
ABAD, Damien [M.]
ÅBERG, Boriana [Ms]
AHMED-SHEIKH, Tasmina [Ms]
ALEKSANDROV, Nikolay [Mr] (BOGDANOV, Krasimir [Mr])
ALLAVENA, Jean-Charles [M.]
ANDERSON, Donald [Lord]
ANTTILA, Sirkka-Liisa [Ms]
ARENT, Iwona [Ms]
ARNAUT, Damir [Mr]
BALFE, Richard [Lord] (DONALDSON, Jeffrey [Sir])
BALIĆ, Marijana [Ms]
BARNETT, Doris [Ms]
BATRINCEA, Vlad [Mr]
BAYKAL, Deniz [Mr]
BEREZA, Boryslav [Mr]
BERNACKI, Włodzimierz [Mr]
BĒRZINŠ, Andris [M.]
BEUS RICHEMBERGH, Goran [Mr]
BILDARRATZ, Jokin [Mr]
BİLGEHAN, Gülsün [Mme]
BÎZGAN-GAYRAL, Oana-Mioara [Ms] (PRUNĂ, Cristina-Mădălina [Ms])
BLANCHART, Philippe [M.]
BLENCATHRA, David [Lord] (EVANS, Nigel [Mr])
BOSIĆ, Mladen [Mr]
BOUYX, Bertrand [M.] (SORRE, Bertrand [M.])
BRUIJN-WEZEMAN, Reina de [Ms] (MULDER, Anne [Mr])
BRUYN, Piet De [Mr]
BÜCHEL, Roland Rino [Mr] (MÜLLER, Thomas [Mr])
BUDNER, Margareta [Ms]
BUSHATI, Ervin [Mr]
BUSHKA, Klotilda [Ms]
BUSTINDUY, Pablo [Mr] (BALLESTER, Ángela [Ms])
BUTKEVIČIUS, Algirdas [Mr]
CENTEMERO, Elena [Ms]
ČERNOCH, Marek [Mr] (MARKOVÁ, Soňa [Ms])
CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]
CHUGOSHVILI, Tamar [Ms]
CILEVIČS, Boriss [Mr] (LAIZĀNE, Inese [Ms])
CORLĂŢEAN, Titus [Mr]
CORSINI, Paolo [Mr]
COZMANCIUC, Corneliu Mugurel [Mr] (PLEȘOIANU, Liviu Ioan Adrian [Mr])
CSÖBÖR, Katalin [Mme]
DALLOZ, Marie-Christine [Mme]
D’AMBROSIO, Vanessa [Ms]
DAMYANOVA, Milena [Mme]
DAVIES, Geraint [Mr]
DI STEFANO, Manlio [Mr]
DİŞLİ, Şaban [Mr]
DIVINA, Sergio [Mr]
DUMITRESCU, Cristian-Sorin [M.] (TUȘA, Adriana Diana [Ms])
DURANTON, Nicole [Mme]
DURRIEU, Josette [Mme]
EBERLE-STRUB, Susanne [Ms]
ECCLES, Diana [Lady]
ESTRELA, Edite [Mme] (ROSETA, Helena [Mme])
FABRITIUS, Bernd [Mr] (OBERMEIER, Julia [Ms])
FAZZONE, Claudio [Mr] (BERNINI, Anna Maria [Ms])
FIALA, Doris [Mme]
FILIPOVSKI, Dubravka [Ms] (ZZ...)
FISCHER, Axel [Mr]
FOULKES, George [Lord] (CRAUSBY, David [Mr])
FOURNIER, Bernard [M.]
FRESKO-ROLFO, Béatrice [Mme]
FRIDEZ, Pierre-Alain [M.]
GAFAROVA, Sahiba [Ms]
GAILLOT, Albane [Mme]
GAMBARO, Adele [Ms]
GATTI, Marco [M.]
GERASHCHENKO, Iryna [Mme]
GHILETCHI, Valeriu [Mr]
GILLAN, Cheryl [Ms]
GIRO, Francesco Maria [Mr]
GODSKESEN, Ingebjørg [Ms] (WOLD, Morten [Mr])
GOLUB, Vladyslav [Mr] (LABAZIUK, Serhiy [Mr])
GONÇALVES, Carlos Alberto [M.]
GONCHARENKO, Oleksii [Mr]
GORGHIU, Alina Ștefania [Ms]
GOUTTEFARDE, Fabien [M.]
GOY-CHAVENT, Sylvie [Mme]
GRECH, Etienne [Mr] (CUTAJAR, Rosianne [Ms])
GROTH, Annette [Ms] (WERNER, Katrin [Ms])
GROZDANOVA, Dzhema [Ms]
GÜNAY, Emine Nur [Ms]
HAGEBAKKEN, Tore [Mr] (VALEN, Snorre Serigstad [Mr])
HAJDUKOVIĆ, Domagoj [Mr]
HAJIYEV, Sabir [Mr]
HAMID, Hamid [Mr]
HANŽEK, Matjaž [Mr] (ŠKOBERNE, Jan [Mr])
HEER, Alfred [Mr]
HERKEL, Andres [Mr] (NOVIKOV, Andrei [Mr])
HIGGINS, Alice-Mary [Ms] (CROWE, Seán [Mr])
HOFFMANN, Rózsa [Mme] (VEJKEY, Imre [Mr])
HOLÍK, Pavel [Mr] (BENEŠIK, Ondřej [Mr])
HOLLIK, István [Mr] (GULYÁS, Gergely [Mr])
HONKONEN, Petri [Mr] (PACKALÉN, Tom [Mr])
HOPKINS, Maura [Ms]
HOVHANNISYAN, Arpine [Ms]
HOWELL, John [Mr]
HRISTOV, Plamen [Mr]
HUNKO, Andrej [Mr]
HUSEYNOV, Rafael [Mr]
HUSEYNOV, Vusal [Mr] (MAMMADOV, Muslum [M.])
JABLIANOV, Valeri [Mr]
JENIŠTA, Luděk [Mr]
JOHNSSON FORNARVE, Lotta [Ms] (KARLSSON, Niklas [Mr])
JORDANA, Carles [M.]
KALMARI, Anne [Ms]
KANDELAKI, Giorgi [Mr] (BAKRADZE, David [Mr])
KERESTECİOĞLU DEMİR, Filiz [Ms]
KESİCİ, İlhan [Mr]
KÖCK, Eduard [Mr] (ESSL, Franz Leonhard [Mr])
KORENJAK KRAMAR, Ksenija [Ms]
KORODI, Attila [Mr]
KOVÁCS, Elvira [Ms]
KOX, Tiny [Mr]
KRIŠTO, Borjana [Ms]
KROSS, Eerik-Niiles [Mr]
KÜÇÜKCAN, Talip [Mr]
KÜRKÇÜ, Ertuğrul [Mr]
KYRIAKIDES, Stella [Ms]
LAMBERT, Jérôme [M.]
LANGBALLE, Christian [Mr] (HENRIKSEN, Martin [Mr])
LEITE RAMOS, Luís [M.]
LIASHKO, Oleh [Mr]
LĪBIŅA-EGNERE, Inese [Ms]
LOGVYNSKYI, Georgii [Mr]
LOMBARDI, Filippo [M.]
LOPUSHANSKYI, Andrii [Mr] (DZHEMILIEV, Mustafa [Mr])
LOUCAIDES, George [Mr]
LOUIS, Alexandra [Mme]
LUPU, Marian [Mr] (BULIGA, Valentina [Mme])
MALLIA, Emanuel [Mr]
MANNINGER, Jenő [Mr] (CSENGER-ZALÁN, Zsolt [Mr])
MARKOVIĆ, Milica [Mme]
MAURY PASQUIER, Liliane [Mme]
MEALE, Alan [Sir]
MEIMARAKIS, Evangelos [Mr]
MELKUMYAN, Mikayel [M.] (ZOHRABYAN, Naira [Mme])
MIKKO, Marianne [Ms]
MULARCZYK, Arkadiusz [Mr]
MULLEN, Rónán [Mr] (COWEN, Barry [Mr])
MUNYAMA, Killion [Mr] (HALICKI, Andrzej [Mr])
NĚMCOVÁ, Miroslava [Ms] (ZELIENKOVÁ, Kristýna [Ms])
NENUTIL, Miroslav [Mr]
NICOLETTI, Michele [Mr]
NISSINEN, Johan [Mr]
OBRADOVIĆ, Marija [Ms]
OBRADOVIĆ, Žarko [Mr]
OHLSSON, Carina [Ms]
ÖNAL, Suat [Mr]
OOMEN-RUIJTEN, Ria [Ms]
O’REILLY, Joseph [Mr]
ORELLANA, Luis Alberto [Mr] (SANTERINI, Milena [Mme])
OSUCH, Jacek [Mr] (MILEWSKI, Daniel [Mr])
PALLARÉS, Judith [Ms]
PANTIĆ PILJA, Biljana [Ms]
PECKOVÁ, Gabriela [Ms] (KOSTŘICA, Rom [Mr])
POCIEJ, Aleksander [M.] (KLICH, Bogdan [Mr])
POMASKA, Agnieszka [Ms]
POPA, Ion [M.] (BRĂILOIU, Tit-Liviu [Mr])
POSTOICO, Maria [Mme] (VORONIN, Vladimir [M.])
PREDA, Cezar Florin [M.]
PRESCOTT, John [Mr]
PSYCHOGIOS, Georgios [Mr] (KAVVADIA, Ioanneta [Ms])
RIGONI, Andrea [Mr]
RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Melisa [Ms]
ROJHAN GUSTAFSSON, Azadeh [Ms] (GUNNARSSON, Jonas [Mr])
RUSTAMYAN, Armen [M.]
ŞAHİN USTA, Leyla [Ms]
SALMOND, Alex [Mr]
SANDBÆK, Ulla [Ms] (JENSEN, Mogens [Mr])
SANTANGELO, Vincenzo [Mr]
SCHENNACH, Stefan [Mr]
SCHOU, Ingjerd [Ms]
SCHWABE, Frank [Mr]
SHALSI, Eduard [Mr]
SHARMA, Virendra [Mr]
SILVA, Adão [M.]
ŠIRCELJ, Andrej [Mr]
SMITH, Angela [Ms] (PRITCHARD, Mark [Mr])
SOBOLEV, Serhiy [Mr]
SØNDERGAARD, Søren [Mr]
SOTNYK, Olena [Ms]
ȘTEFAN, Corneliu [Mr]
STELLINI, David [Mr]
STEVANOVIĆ, Aleksandar [Mr]
STIER, Davor Ivo [Mr]
STRÄSSER, Christoph [Mr] (DROBINSKI-WEISS, Elvira [Ms])
STRIK, Tineke [Ms]
STROE, Ionuț-Marian [Mr]
TAQUET, Adrien [M.] (MAIRE, Jacques [M.])
THIÉRY, Damien [M.]
TOPCU, Zühal [Ms]
TORUN, Cemalettin Kani [Mr]
TRISSE, Nicole [Mme]
TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr]
TZAVARAS, Konstantinos [M.]
USOV, Kostiantyn [Mr] (ARIEV, Volodymyr [Mr])
UYSAL, Burhanettin [Mr] (BABAOĞLU, Mehmet [Mr])
VÁHALOVÁ, Dana [Ms]
VAREIKIS, Egidijus [Mr]
VARVITSIOTIS, Miltiadis [Mr] (BAKOYANNIS, Theodora [Ms])
VEN, Mart van de [Mr]
VENIZELOS, Evangelos [M.] (CHRISTODOULOPOULOU, Anastasia [Ms])
VERCAMER, Stefaan [M.]
WALLINHEIMO, Sinuhe [Mr] (PELKONEN, Jaana Maarit [Ms])
WENAWESER, Christoph [Mr]
WILK, Jacek [Mr]
WOJTYŁA, Andrzej [Mr]
WURM, Gisela [Ms]
YAŞAR, Serap [Mme]
YEMETS, Leonid [Mr]
ZECH, Tobias [Mr]
Also signed the register / Ont également signé le registre
Representatives or Substitutes not authorised to vote / Représentants ou suppléants non autorisés à voter
ANTL, Miroslav [M.]
ARIEV, Volodymyr [Mr]
AST, Marek [Mr]
BADEA, Viorel Riceard [M.]
BESELIA, Eka [Ms]
CORREIA, Telmo [M.]
DAEMS, Hendrik [Mr]
EFSTATHIOU, Constantinos [M.]
GOGUADZE, Nino [Ms]
JANIK, Grzegorz [Mr]
KIRAL, Serhii [Mr]
LEŚNIAK, Józef [M.]
MAELEN, Dirk Van der [Mr]
MAKHMUDYAN, Rustam [Mr]
MARUKYAN, Edmon [Mr]
NAUDI ZAMORA, Víctor [M.]
OBRADOVIĆ, Jasmina [Ms]
OBREMSKI, Jarosław [Mr]
RIBERAYGUA, Patrícia [Mme]
TILKI, Attila [Mr]
ZAVOLI, Roger [Mr]
ZOHRABYAN, Naira [Mme]
Partners for democracy / Partenaires pour la démocratie
ABUSHAHLA, Mohammedfaisal [Mr]
ALQAWASMI, Sahar [Ms]
AMRAOUI, Allal [M.]
BOUANOU, Abdellah [M.]
CHAGAF, Aziza [Mme]
EL FILALI, Hassan [M.]
EL MOKRIE EL IDRISSI, Abouzaid [M.]
HAMIDINE, Abdelali [M.]
LABLAK, Aicha [Mme]
LEBBAR, Abdesselam [M.]
SABELLA, Bernard [Mr]
Members of Parliament of an OECD member State non-member of the Council of Europe
Membres d’un parlement d’un Etat membre de l’OCDE non membre du Conseil de l’Europe
ELALOUF, Elie [M.], Israel
GASTÉLUM BAJO, Diva Hadamira [Ms], Mexico
JUNG Chounsook [Ms], Korea
KIM Jong Min [Mr], Korea
LARIOS CÓRDOVA, Héctor [Mr], Mexico
PARK, Joo Hyun [Ms], Korea
RAMÍREZ NÚÑEZ, Ulises [Mr], Mexico
SANTANA GARCÍA, José de Jesús [Mr], Mexico
SIMMS, Scott [Mr], Canada
TILSON, David [Mr], Canada
WELLS, David [Mr], Canada
WHALEN, Nick [Mr], Canada
Representatives of the Turkish Cypriot Community (In accordance to Resolution 1376 (2004) of
the Parliamentary Assembly)/ Représentants de la communauté chypriote turque (Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)
Mehmet ÇAĞLAR
Erdal ÖZCENK
Annexe II
Representatives or Substitutes who took part in the ballot for the election of the President of the Assembly and in the ballot for the election of a Judge to the European Court of Human Rights in respect of Georgia / Représentants ou suppléants qui ont participé au vote pour l’élection du/de la Président(e) de l’Assemblée et au vote pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie
ABAD, Damien [M.]
ABERG, Boriana [Ms]
AHMED-SHEIKH, Tasmina [Ms]
ALLAVENA, Jean-Charles [M.]
ANDERSON, Donald [Lord]
ANTTILA, Sirkka-Liisa [Ms]
ARENT, Iwona [Ms]
ARIEV, Volodymyr [Mr] / USOV, Kostiantyn [Mr]
ARNAUT, Damir [Mr]
BABAOĞLU, Mehmet [Mr] / UYSAL, Burhanettin [Mr]
BAKOYANNIS, Theodora [Ms] / VARVITSIOTIS, Miltiadis [Mr]
BAKRADZE, David [Mr] / KANDELAKI, Giorgi [Mr]
BALIĆ, Marijana [Ms]
BALLESTER, Ángela [Ms] / BUSTINDUY, Pablo [Mr]
BARNETT, Doris [Ms]
BATRINCEA, Vlad [Mr]
BAYKAL, Deniz [Mr]
BECHT, Olivier [M.]
BENEŠIK, Ondřej [Mr] / HOLÍK, Pavel [Mr]
BEREZA, Boryslav [Mr]
BERNACKI, Włodzimierz [Mr]
BERNINI, Anna Maria [Ms] / FAZZONE, Claudio [Mr]
BERTUZZI, Maria Teresa [Ms] / LUCHERINI, Carlo [Mr]
BĒRZINŠ, Andris [M.]
BILDARRATZ, Jokin [Mr]
BİLGEHAN, Gülsün [Mme]
BLANCHART, Philippe [M.]
BOGDANOV, Krasimir [Mr] / ALEKSANDROV, Nikolay [Mr]
BOJIĆ, Milovan [Mr] / MILADINOVIĆ, Stefana [Ms]
BOSIĆ, Mladen [Mr]
BRĂILOIU, Tit-Liviu [Mr] POPA, Ion [M.]
BRUYN, Piet De [Mr]
BUDNER, Margareta [Ms]
BULIGA, Valentina [Mme] / LUPU, Marian [Mr]
BUSHATI, Ervin [Mr]
BUSHKA, Klotilda [Ms]
BUTKEVIČIUS, Algirdas [Mr]
CENTEMERO, Elena [Ms]
CHRISTODOULOPOULOU, Anastasia [Ms] / VENIZELOS, Evangelos [M.]
CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]
CHUGOSHVILI, Tamar [Ms]
CORLĂŢEAN, Titus [Mr]
CORSINI, Paolo [Mr]
COWEN, Barry [Mr] / MULLEN, Rónán [Mr]
CRAUSBY, David [Mr]/ FOULKES, George [Lord]
CROWE, Seán [Mr] / HIGGINS, Alice-Mary [Ms]
CSENGER-ZALÁN, Zsolt [Mr] / MANNINGER, Jenő [Mr]
CSÖBÖR, Katalin [Mme] C
CUTAJAR, Rosianne [Ms] / GRECH, Etienne [Mr]
DALLOZ, Marie-Christine [Mme]
D’AMBROSIO, Vanessa [Ms]
DAMYANOVA, Milena [Mme]
DİŞLİ, Şaban [Mr]
DIVINA, Sergio [Mr]
DONALDSON, Jeffrey [Sir] / BALFE, Richard [Lord]
DROBINSKI-WEISS, Elvira [Ms] / STRÄSSER, Christoph [Mr]
DUNDEE, Alexander [The Earl of]
DURANTON, Nicole [Mme]
DURRIEU, Josette [Mme]
DZHEMILIEV, Mustafa [Mr] / LOPUSHANSKYI, Andrii [Mr]
EBERLE-STRUB, Susanne [Ms]
ECCLES, Diana [Lady]
ESSL, Franz Leonhard [Mr] / KÖCK, Eduard [Mr]
EVANS, Nigel [Mr] / BLENCATHRA, David [Lord]
FARMANYAN, Samvel [Mr] / NAGHDALYAN, Hermine [Ms]
FINCKH-KRÄMER, Ute [Ms]
FISCHER, Axel [Mr]
FOURNIER, Bernard [M.]
FRESKO-ROLFO, Béatrice [Mme]
FRIDEZ, Pierre-Alain [M.]
GAFAROVA, Sahiba [Ms]
GAMBARO, Adele [Ms]
GATTI, Marco [M.]
GERASHCHENKO, Iryna [Mme]
GHILETCHI, Valeriu [Mr]
GILLAN, Cheryl [Ms]
GIRO, Francesco Maria [Mr]
GONÇALVES, Carlos Alberto [M.]
GONCHARENKO, Oleksii [Mr]
GORGHIU, Alina Ștefania [Ms]
GOUTTEFARDE, Fabien [M.]
GOY-CHAVENT, Sylvie [Mme]
GROZDANOVA, Dzhema [Ms]
GULYÁS, Gergely [Mr] / HOLLIK, István [Mr]
GÜNAY, Emine Nur [Ms] G
GUNNARSSON, Jonas [Mr] / ROJHAN GUSTAFSSON, Azadeh [Ms]
HAJDUKOVIĆ, Domagoj [Mr]
HAJIYEV, Sabir [Mr]
HALICKI, Andrzej [Mr] / MUNYAMA, Killion [Mr]
HAMID, Hamid [Mr]
HEINRICH, Gabriela [Ms]
HENRIKSEN, Martin [Mr] /LANGBALLE, Christian [Mr]
HOPKINS, Maura [Ms]
HOVHANNISYAN, Arpine [Ms]
HOWELL, John [Mr]
HRISTOV, Plamen [Mr]
HUNKO, Andrej [Mr]
HUSEYNOV, Rafael [Mr]
JABLIANOV, Valeri [Mr]
JENSEN, Mogens [Mr] / SANDBÆK, Ulla [Ms]
JORDANA, Carles [M.]
KALMARI, Anne [Ms]
KATSARAVA, Sofio [Ms]
KAVVADIA, Ioanneta [Ms] / PSYCHOGIOS, Georgios [Mr]
KERESTECİOĞLU DEMİR, Filiz [Ms]
KESİCİ, İlhan [Mr]
KLICH, Bogdan [Mr] / POCIEJ, Aleksander [M.]
KORENJAK KRAMAR, Ksenija [Ms]
KORODI, Attila [Mr]
KOSTŘICA, Rom [Mr] / PECKOVÁ, Gabriela [Ms]
KOVÁCS, Elvira [Ms]
KOX, Tiny [Mr]
KRIŠTO, Borjana [Ms]
KROSS, Eerik-Niiles [Mr] K
KÜÇÜKCAN, Talip [Mr]
KÜRKÇÜ, Ertuğrul [Mr]
KVATCHANTIRADZE, Zviad [Mr] K
KYRIAKIDES, Stella [Ms]
LABAZIUK, Serhiy [Mr] / GOLUB, Vladyslav [Mr]
LAIZĀNE, Inese [Ms] / CILEVIČS, Boriss [Mr]
LAMBERT, Jérôme [M.]
LEITE RAMOS, Luís [M.] L
LIASHKO, Oleh [Mr]
LĪBIŅA-EGNERE, Inese [Ms]
LOGVYNSKYI, Georgii [Mr]
LOMBARDI, Filippo [M.]
LOUCAIDES, George [Mr]
LOUIS, Alexandra [Mme] M
MAIRE, Jacques [M.] / TAQUET, Adrien [M.]
MALLIA, Emanuel [Mr]
MAMMADOV, Muslum [M.] / HUSEYNOV, Vusal [Mr]
MARKOVÁ, Soňa [Ms] ČERNOCH, Marek [Mr]M
MARKOVIĆ, Milica [Mme]
MAURY PASQUIER, Liliane [Mme]
MEALE, Alan [Sir]
MEIMARAKIS, Evangelos [Mr]
MIKKO, Marianne [Ms]
MILEWSKI, Daniel [Mr] / OSUCH, Jacek [Mr]
MULARCZYK, Arkadiusz [Mr]
MULDER, Anne [Mr] / BRUIJN-WEZEMAN, Reina de [Ms]
MÜLLER, Thomas [Mr] / BÜCHEL, Roland Rino [Mr]
NÉMETH, Zsolt [Mr]
NENUTIL, Miroslav [Mr]
NICOLETTI, Michele [Mr]
NOVIKOV, Andrei [Mr] / HERKEL, Andres [Mr]
OBERMEIER, Julia [Ms] / FABRITIUS, Bernd [Mr]
OBRADOVIĆ, Marija [Ms]
OBRADOVIĆ, Žarko [Mr] O
OHLSSON, Carina [Ms]
ÖNAL, Suat [Mr] O
OOMEN-RUIJTEN, Ria [Ms]
O’REILLY, Joseph [Mr]
PACKALÉN, Tom [Mr] / HONKONEN, Petri [Mr]
PALLARÉS, Judith [Ms] P
PANTIĆ PILJA, Biljana [Ms]
PASHAYEVA, Ganira [Ms]
PELKONEN, Jaana Maarit [Ms] WALLINHEIMO, Sinuhe [Mr]
PLEȘOIANU, Liviu Ioan Adrian [Mr] / COZMANCIUC, Corneliu Mugurel [Mr]
POMASKA, Agnieszka [Ms]
PREDA, Cezar Florin [M.]
PRESCOTT, John [Mr]
PRITCHARD, Mark [Mr] SMITH, Angela [Ms]
PRUIDZE, Irina [Ms]
PRUNĂ, Cristina-Mădălina [Ms] / BÎZGAN-GAYRAL, Oana-Mioara [Ms]
RIGONI, Andrea [Mr]
RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Melisa [Ms] R
ROSETA, Helena [Mme] / ESTRELA, Edite [Mme]
RUSTAMYAN, Armen [M.]
ŞAHİN USTA, Leyla [Ms] Š
ŠAKALIENĖ, Dovilė [Ms] /TAMAŠUNIENĖ, Rita [Ms]
SALMOND, Alex [Mr]
SANTERINI, Milena [Mme] / ORELLANA, Luis Alberto [Mr]
SCHENNACH, Stefan [Mr]
SCHOU, Ingjerd [Ms]
SCHWABE, Frank [Mr]
SEYIDOV, Samad [Mr]
SHALSI, Eduard [Mr]
SHARMA, Virendra [Mr]
SHEHU, Tritan [Mr]
SILVA, Adão [M.]
ŠIRCELJ, Andrej [Mr]
ŠKOBERNE, Jan [Mr] / HANŽEK, Matjaž [Mr]
SOBOLEV, Serhiy [Mr]
SØNDERGAARD, Søren [Mr]
SORRE, Bertrand [M.] BOUYX, Bertrand [M.]
SOTNYK, Olena [Ms]
ȘTEFAN, Corneliu [Mr]
STELLINI, David [Mr]
STEVANOVIĆ, Aleksandar [Mr]
STIER, Davor Ivo [Mr]
STROE, Ionuț-Marian [Mr]
TOPCU, Zühal [Ms]
TORUN, Cemalettin Kani [Mr]
TRISSE, Nicole [Mme]
TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr]
TUȘA, Adriana Diana [Ms] / DUMITRESCU, Cristian-Sorin [M.]
TZAVARAS, Konstantinos [M.]
VÁHALOVÁ, Dana [Ms]
VALEN, Snorre Serigstad [Mr] / HAGEBAKKEN, Tore [Mr]
VAREIKIS, Egidijus [Mr]
VEJKEY, Imre [Mr] / HOFFMANN, Rózsa [Mme]
VEN, Mart van de [Mr]
VERCAMER, Stefaan [M.]
VORONIN, Vladimir [M.] / POSTOICO, Maria [Mme]
WASERMAN, Sylvain [M.]
WENAWESER, Christoph [Mr]
WERNER, Katrin [Ms] / GROTH, Annette [Ms]
WINTERTON, Rosie [Dame] / MASSEY, Doreen [Baroness]
WOLD, Morten [Mr] / GODSKESEN, Ingebjørg [Ms]
WURM, Gisela [Ms]
YAŞAR, Serap [Mme]
YEMETS, Leonid [Mr]
ZECH, Tobias [Mr]
ZELIENKOVÁ, Kristýna [Ms] / NĚMCOVÁ, Miroslava [Ms]
ZINGERIS, Emanuelis [Mr]
ZOHRABYAN, Naira [Mme] / MELKUMYAN, Mikayel [M.]
Vacant Seat, Serbia / Serbie FILIPOVSKI, Dubravka [Ms]