FR17CR36

AS (2017) CR 36

SESSION ORDINAIRE DE 2017

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trente-sixième séance

Vendredi 13 octobre 2017 à 10 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 10 sous la présidence de M^me Schou, Vice-Présidente de l’Assemblée.

LA PRÉSIDENTE* – La séance est ouverte.

1. Modifications dans la composition des commissions

LA PRÉSIDENTE* – Des propositions de modification dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2017) 07 Addendum 5.

Ces modifications sont adoptées.

2. Les jeunes contre la corruption

LA PRÉSIDENTE* – L’ordre du jour appelle la discussion du rapport de M^me Cimbro, présenté par M. Ariev, au nom de la commission de la culture, intitulé «les jeunes contre la corruption» (Doc. 14395).

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, vers 11 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 10 h 45, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires. Si le temps imparti à ce débat n’était pas entièrement utilisé, je pourrais donner la parole à des orateurs supplémentaires.

Monsieur Ariev, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. ARIEV (Ukraine), rapporteur suppléant* – Madame la Présidente, ce rapport est extrêmement important, c’est la raison pour laquelle j’ai insisté pour qu’il soit présenté en plénière. J’ai donc l’honneur de présenter le rapport élaboré par notre collègue M^me Cimbro.

La jeunesse est une étincelle qui peut soit mettre le feu, soit jeter la lumière sur un pays. L’Histoire a montré que les mouvements sociaux ont toujours commencé par des jeunes qui descendaient massivement manifester dans la rue pour protester contre des gouvernements corrompus; je pense notamment au Printemps arabe ou événements de Maidan dans mon pays.

Les jeunes disposent de nouveaux outils, tels que les réseaux sociaux, qui leur permettent de contacter un grand nombre de personnes; ils peuvent se mobiliser rapidement. Ce sont eux qui définiront les valeurs de demain. De lourdes responsabilités pèsent donc sur leurs épaules et il est indispensable que s’ancre chez eux l’idée que personne n’est au-dessus des lois.

Mais les jeunes sont également très vulnérables à la corruption. Il est difficile de leur expliquer que celle-ci peut être dangereuse et qu’au bout du compte, elle ne paie pas, alors que les exemples de personnes corrompues se multiplient. Quand ils voient leurs aînés réussir grâce au népotisme, à la tricherie ou à l’achat de diplômes, comment leur expliquer que la méritocratie ne paie que si rarement?

Dans de nombreux pays de l’Union européenne, les études démontrent que les jeunes de moins de 25 ans sont moins sensibles à la corruption, mais s’en accommodent. Ce qui ne signifie pas pour autant qu’ils sont moins honnêtes, mais leur perception pour identifier les cas de corruption est moins affinée que celle des générations précédentes. Une prise de conscience est donc nécessaire, ainsi qu’une sensibilisation aux bienfaits de l’intégrité, et ce dès le plus jeune âge.

Aujourd’hui, la corruption dans le monde est trop évidente. Bien sûr, nous ne sommes pas naïfs au point de penser que ce rapport pourra changer les choses du jour au lendemain, mais dans son rapport, M^me Cimbro insiste sur de petites mesures qui peuvent être prises par les gouvernements en vue d’améliorer la capacité des jeunes à lutter contre la corruption. En même temps, les jeunes qui luttent contre la corruption devraient s’abstenir de toute implication politique; la corruption n’a pas de couleur politique.

La corruption doit être inacceptable quel que soit le cas et quel qu’en soit l’auteur. Je félicite la rapporteure pour son rapport, tout à fait opportun. Il fait suite à deux autres rapports: l’un de M. Nicoletti, sur la corruption en politique; l’autre de M^me Bilgehan sur le rôle des parlementaires et du journalisme d’investigation, que nous avons adopté en juin. Trois rapports, donc, en très peu de temps, ce qui démontre l’importance du sujet.

Il convient aussi de rendre hommage aux nouveaux médias et réseaux sociaux qui donnent accès à l’information, ainsi qu’aux journalistes d’investigation qui permettent plus de transparence à nos sociétés et les rendent davantage responsables. Il ne se passe pas un jour sans que de nouvelles révélations de cas de corruption, en politique, dans le service public ou le sport, ne soient portées à notre connaissance. Les jeunes en entendent parler tous les jours via leurs applications de smartphones.

M^me Cimbro souligne qu’il est essentiel d’élaborer des stratégies appropriées, tant au niveau national qu’international, visant à améliorer la prise de conscience des jeunes, afin qu’ils saisissent les effets négatifs de la corruption, et à leur fournir les instruments pour lutter contre elle. La rapporteure définit trois objectifs: d’abord, reconnaître le rôle des jeunes en tant que véritables acteurs de la lutte contre la corruption; ensuite, les inclure dans les stratégies de lutte contre la corruption, tant au niveau national qu’au niveau européen; enfin, élaborer les outils et les mesures permettant aux jeunes de jouer leur rôle en ce domaine.

L’exposé des motifs présente un catalogue des meilleures pratiques, ainsi que des activités menées à la fois par les adultes et les jeunes. Il souligne également quatre domaines d’action: la politique, l’éducation, les technologies de l’information et de la communication, et le sport.

L’éducation est vraiment l’élément clé pour lutter contre la corruption. On ne peut lutter contre un tel phénomène en se contentant d’éliminer deux ou trois personnes corrompues. Il convient d’éduquer partout et à tous les niveaux pour obtenir des résultats.

Cependant, les systèmes éducatifs eux-mêmes peuvent être corrompus. Si tel est le cas, ils empêchent les jeunes d’épanouir leurs potentiels et encouragent et nourrissent la corruption. C’est la raison pour laquelle un secteur éducatif libre de corruption est essentiel pour promouvoir une culture de l’éthique chez les jeunes. La thématique de la lutte contre la corruption doit être intégrée dans le système éducatif, de l’école primaire à l’université.

Dans ce contexte, je félicite le Conseil de l’Europe pour son travail mené à travers la plateforme paneuropéenne sur l’éthique, la transparence et l’intégrité dans l’éducation (Etined), lancée en 2015 pour lutter contre la corruption dans le domaine de l’éducation et qui est actuellement en phase d’élaboration des principes éthiques pour les différentes parties prenantes.

La rapporteure conclut que l’éducation doit être au centre des stratégies de lutte contre la corruption au niveau national et que les programmes scolaires doivent intégrer des modules sur l’intégrité et la lutte contre la corruption pour faire des jeunes des citoyens à part entière dès leur plus jeune âge.

Les jeunes doivent aussi être impliqués dans l’élaboration des politiques publiques qui les concernent si l’on veut qu’elles réussissent. D’ailleurs, certaines initiatives ont été prises par les jeunes eux-mêmes. Les jeunes ne composent pas un groupe homogène, ils ont des opinions différentes, des motivations et des façons de penser différentes, des projets différents. Les mesures envisagées doivent tenir compte de cette diversité.

Les initiatives prises à destination des jeunes ont plus d’impact quand il s’agit de grandes campagnes anticorruption. Dans la plupart de nos États membres, les groupes de jeunes qui luttent contre la corruption et pour l’intégrité sont rares et dispersés. Nous devons donc créer des réseaux qui leur permettent d’échanger leurs expériences et leurs connaissances dans ce domaine, en association avec des universités, des personnalités publiques, des entreprises, etc.

La rapporteure propose également de créer la plateforme Etined sous les auspices du Conseil de l’Europe, impliquant le Conseil conjoint sur la jeunesse, qui pourrait réunir des représentants de jeunes, des institutions éducatives, des représentants du secteur privé et du secteur public, des organisations internationales et des ONG.

Les jeunes qui luttent contre la corruption et la fraude ont besoin d’être protégés. Il est urgent que tous les pays européens mettent en place des cadres administratifs et légaux pour garantir la protection des lanceurs d’alerte. En outre, la rapporteure propose un fonds pour les aider à faire face aux conséquences directes et indirectes de leurs révélations.

Enfin, je veux remercier, au nom de M^me Cimbro, tous ceux qui l’ont aidée à élaborer son rapport, mais aussi nos collègues finlandais pour leur amendement très pertinent concernant l’accès public aux documents officiels et aux jugements des tribunaux. Voilà un moyen efficace de montrer du doigt la corruption et les crimes qui y sont liés. Je vous encourage tous à appuyer cet amendement, sous-amendé par la commission. Je remercie le secrétariat et tous les membres de la commission pour le travail réalisé. Ce rapport est très important.

Monsieur le rapporteur, il vous restera un peu moins de 3 minutes pour répondre aux orateurs.

LA PRÉSIDENTE* – La discussion générale est ouverte.

Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M. Kox, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle. Peut-être va-t-il nous rejoindre une fois la réunion du Bureau terminée.

M^me FILIPOVSKI (Serbie), porte-parole du Groupe des démocrates libres* – Les priorités dans la lutte contre la corruption devraient être le contrôle des finances publiques et le renforcement du contrôle parlementaire sur les dépenses des finances publiques, qui sont les aspects les plus importants de la lutte contre la corruption. Une attention toute particulière doit être accordée aux rapports émanant des organismes indépendants qui travaillent en collaboration avec les ONG. Les jeunes devraient être sensibilisés à la lutte contre la corruption dans leurs programmes scolaires et universitaires. Les médias et les réseaux sociaux jouent un rôle très important dans cette sensibilisation. Les exemples de bonne pratique sont essentiels; le Parlement serbe, notamment, montre la voie avec un portail consacré au contrôle des finances publiques.

M. Vusal HUSEYNOV (Azerbaïdjan), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – La corruption a des conséquences négatives dans tous les domaines. Elle sape l’avenir des trois piliers du Conseil de l’Europe: la prééminence du droit, la démocratie et les droits de l’homme. La lutte contre la corruption ne s’arrête jamais. Des stratégies, mesures et normes y contribuent, mais elles ne peuvent être efficaces sans impliquer les jeunes. Les jeunes représentent un formidable potentiel dans cette lutte s’ils sont sensibilisés et préparés aux défis de demain. Le rapport contribue de façon significative à la formation d’une culture et d’un environnement anticorruption. Plus les jeunes parleront et s’engageront dans ces activités de lutte contre la corruption, plus la société sera intègre.

Nous appuyons la proposition du rapport selon laquelle l’éducation est essentielle pour sensibiliser les jeunes et les associer activement à la lutte contre la corruption. L’éducation spécialisée et l’éducation informelle jouent aussi un rôle important. L’anticorruption devrait faire partie du cursus universitaire et être enseignée dans les lycées.

Les jeunes doivent avoir le sentiment d’être écoutés. Ce n’est qu’ainsi qu’ils pourront contribuer à cette lutte. Leurs idées doivent être développées et mises en œuvre. Les jeunes sont sensibles et vulnérables. Ils exigent une attention particulière. Nous nous félicitions de la proposition indiquant qu’il faut impliquer la société civile et les associations de jeunes, et créer des plateformes en ligne spécialisées. Seul le Conseil de l’Europe peut le faire. Les jeunes pourraient ainsi partager leurs points de vue et s’impliquer dans le processus de décision de l’Organisation. Internet et les médias sociaux doivent être vus comme des outils essentiels dans la lutte contre la corruption. Les jeunes pourraient facilement mener des campagnes en ligne.

La corruption ne peut être vaincue que si toutes les parties prennent le même engagement. Les jeunes sont au centre du système. Les propositions du rapport sont applicables, elles améliorent significativement la transparence et la lutte contre la corruption.

M. SCHENNACH (Autriche), porte-parole du Groupe des socialistes, démocrates et verts* – La corruption est la plaie de notre époque. Sur le plan juridique, c’est un crime. Les jeunes ont des idéaux et veulent une éthique pour le monde. Ils sont un partenaire essentiel dans la lutte contre la corruption. Nous devons les protéger et les soutenir.

Lorsque les jeunes découvrent des faits de corruption grâce aux nouvelles technologies, nous devons nous assurer qu’ils ne terminent pas en prison juste parce qu’ils ont fait preuve de curiosité et ont mis le doigt sur des choses dérangeantes. Les blogueurs ne devraient pas être jetés en prison. Les lanceurs d’alerte doivent être mieux protégés. Peut-être devrions-nous créer un fonds d’aide aux jeunes pour les prémunir contre de potentielles inégalités dans le système judiciaire ou policier.

J’ai été professeur et j’accorde, comme M^me Cimbro, une très grande importance à l’éducation. La sensibilisation à la lutte contre la corruption doit commencer très tôt. Il ne s’agit pas d’une affaire de gentlemen! Même les enfants rencontrent des faits de corruption dans la petite enfance. Ces faits sont désagréables, mais il faut écouter ceux qui les pointent du doigt.

Les mesures préconisées par M^me Cimbro doivent être mises en œuvre. Une plateforme paneuropéenne pour la formation et la transparence ferait un travail excellent. La lutte contre la corruption doit être enseignée dans les institutions responsables des jeunes et dans le cadre du programme Erasmus, conformément à l’appel de la Commission européenne.

Par ailleurs, instaurer des formations anticorruption et des systèmes de certification pour les fonctionnaires, les membres des administrations et les policiers, serait une excellente chose. Les jeunes le comprendraient parfaitement et apprendraient ainsi beaucoup.

M. HOWELL (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Rien de ce que je m’apprête à dire ne doit suggérer que je m’oppose à la lutte contre la corruption parmi les jeunes. Il faut néanmoins agir les yeux grands ouverts. Le paragraphe 7 du rapport, par ailleurs très instructif, évoque les facteurs susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur les jeunes. Toutefois, les rapports de Transparency International et d’Eurobarometer, comme l’étude publiée par le cabinet Ernst&Young (Fraud survey for generation Y) démontrent tous que le niveau de corruption des jeunes est identique, voire supérieur, à celui des générations précédentes. On ne doit pas pour autant se dispenser d’un effort soutenu à leur endroit, mais il faut agir en toute honnêteté.

Prenons l’exemple des réseaux sociaux. S’ils peuvent certes constituer une force utile, ils sont en réalité l’un des pouvoirs les plus corrompus et les plus corrupteurs de la planète. Le Parlement britannique, comme d’autres, s’est penché sur le phénomène. Il est parvenu aux conclusions suivantes: les réseaux sociaux offrent un cadre aux abus et à la désinformation. Ils incitent en outre les jeunes à propager des mensonges et à aggraver les divisions politiques. Ils encouragent les contributions haineuses aux mouvements de rébellion. Les jeunes y propagent des informations dont ils savent qu’elles ne sont pas authentiques. Les réseaux sociaux contribuent à propager des mensonges dans toute la société.

Je représente le Premier ministre de mon pays auprès du Gouvernement nigérian pour les affaires commerciales. Le niveau de corruption du Nigéria est réputé élevé. Néanmoins, la lutte contre la corruption que mène son gouvernement a progressé grâce au vote d’une législation favorable aux lanceurs d’alerte. Je soutiens pleinement les propositions du rapport visant à améliorer leur situation. La législation adoptée par les autorités du Nigéria a eu des conséquences concrètes sur l’amélioration de la lutte contre la corruption. Il serait très utile que la commission de la culture se penche dessus.

J’ignore quelles mesures réussiront, mais je sais que lancer l’alerte permet de progresser et je suggère à nos collègues qui assureront le suivi du rapport d’instaurer un mécanisme de suivi des mesures préconisées afin que l’on sache lesquelles fonctionnent vraiment.

M. WASERMAN (France), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Au nom du groupe ADLE, je tiens à saluer la qualité du travail mené par M^me Cimbro. Comme notre collègue Stefan Schennach, je rappelle qu’il s’agit d’un sujet essentiel.

Ayant présidé une association de service civique des jeunes, je sais combien la jeunesse, en France comme ailleurs, peut apporter un regard neuf, transformer nos sociétés et parfois déplacer des montagnes. Les membres de cette Assemblée devraient s’adresser à elle plus souvent et faire appel à ses valeurs ainsi qu’à son sens de l’engagement. L’investissement en faveur des notions d’intégrité, d’équité et de lutte contre la corruption est avant tout un investissement démocratique. En tant que jeunes citoyens et futurs leaders, les jeunes sont porteurs d’une nouvelle culture démocratique.

Si les propositions que formule le rapport sont opérationnelles, elles donnent également la mesure des progrès que nos systèmes éducatifs doivent accomplir. Pour ma part, j’ai assisté à mon premier cours d’éthique à l’âge de 38 ans lorsque j’ai intégré une école d’administration. Certes, il n’est jamais trop tard pour apprendre, mais cet enseignement mériterait d’intervenir à un stade moins avancé de la scolarité.

Enfin, le rapport évoque le sujet essentiel des lanceurs d’alerte, qui mobilise tout particulièrement notre groupe et sur lequel le Comité des Ministres a adopté une décision en 2014 avant que nous ne votions en 2015 une résolution suivie d’un rapport. Il est temps de rouvrir le sujet afin de recenser les bonnes pratiques en usage dans nos pays respectifs et de dresser un constat d’avancement des législations protectrices des lanceurs d’alerte de tous âges. Je félicite à nouveau M^me Cimbro d’avoir rédigé un rapport comportant des propositions opérationnelles, pragmatiques et concrètes sur ce sujet.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Mes chers collègues, veuillez excuser mon retard. Je sors à l’instant de la réunion du Bureau et je n’ai malheureusement pas le don d’ubiquité.

J’ai lu ce rapport avec un vif intérêt. Notre groupe soutient les suggestions qu’il formule. Néanmoins, l’affirmation selon laquelle les jeunes sont plus vulnérables que les autres face à la corruption me surprend. À vrai dire, je n’en crois rien. Les jeunes sont vulnérables face à la corruption si les circonstances pour les corrompre sont réunies. La lutte contre la corruption ne suppose pas de disposer d’aptitudes spécifiques. Si on naît dans un milieu qui ignore la corruption, il y a peu de chances qu’on devienne corrompu. Inversement, qui naît dans une société au niveau de corruption élevé, risque d’être corrompu.

C’est pourquoi les jeunes vivant dans les sociétés dont le niveau de corruption est bas sont peu vulnérables à la corruption. Je comprends que l’on puisse penser que les jeunes sont intrinsèquement plus vulnérables que d’autres à la corruption, mais je préfère me dire que nous sommes responsables de la vulnérabilité de nos enfants et de nos petits-enfants face à la corruption car nous l’avons laissée prospérer.

Je consens donc à soutenir l’appel à nos gouvernements les incitant à réduire la vulnérabilité de nos jeunes face à la corruption, mais j’estime qu’il va de pair avec une lutte contre la corruption sous toutes ses formes qui nous incombe à nous, responsables politiques. De nombreux États membres du Conseil de l’Europe présentent un niveau de corruption publique bien trop élevé. Il y a là un aspect ignoré par le rapport, me semble-t-il. Celui-ci devrait lancer un appel aux gouvernements à lutter systématiquement contre la corruption.

Comme l’a rappelé le Secrétaire Général, si on ne se débarrasse pas de la corruption, il est inutile de lutter pour les droits de l’homme, car les deux vont de pair. Je soutiens le rapport, car plusieurs des propositions qu’il formule sont utiles, mais la principale menace en matière de corruption, in fine, ne se trouve pas parmi les jeunes mais parmi nous. Il faudrait lutter davantage contre la corruption au lieu de la laisser se développer pour ensuite protéger nos jeunes.

LA PRÉSIDENTE* – M. Roca, inscrit dans le débat, est absent de l’hémicycle.

M^me BİLGEHAN (Turquie) – Je voudrais moi aussi féliciter et remercier M^me Cimbro, ainsi que le secrétariat de la commission de la culture, pour ce rapport sur un sujet si important. Lors de la présentation de mon rapport sur «Le contrôle parlementaire de la corruption: la coopération des parlements avec les médias d’investigation», il y a quelques mois, je n’avais pas hésité à qualifier la corruption de gangrène, ou de métastase, qui s’insinue partout, mine nos économies, érode la confiance de nos concitoyens en l’État de droit, et sape nos systèmes ainsi que nos institutions démocratiques.

Il est vrai que, comme l’a souligné notre rapporteure, les jeunes font partie intégrante du processus de formation des valeurs de demain et qu’ils ont un rôle important à jouer dans la lutte contre la corruption en apportant une nouvelle culture d’intégrité à tous les niveaux de la société. Si on regarde l’histoire et l’actualité, on se rend compte que certains des mouvements sociaux importants ont été amorcés par des jeunes mus par des revendications sociales liées à des affaires de corruption.

M. Ariev, le président de la commission de la culture, a évoqué les révoltés de Maidan en Ukraine. Nous pensons aussi aux premières réunions sur la place Tahrir en Égypte, aux rassemblements en Tunisie et aux premières manifestations dans le parc Gezi, chez moi, en Turquie. En outre, l’histoire récente a vu des mouvements entiers de jeunes de même sensibilité préoccupés par la corruption se transformer en partis politiques et même remporter des élections. Dans plusieurs États membres, les jeunes sont politiquement actifs en ce qui concerne les questions relatives aux élections; ils créent des ONG dans le but de veiller à la tenue d’élections libres et régulières et au contrôle des procédures électorales. Je peux donner comme exemple de bonne pratique le mouvement OY ve ÖTESI («Le vote et au-delà»), qui a été créé par des jeunes en Turquie. Notre rapporteure cite plusieurs autres exemples de mesures visant à promouvoir l’engagement des jeunes pour combattre la corruption.

Toutefois, en même temps, le rapport montre combien ce fléau que nous n’avons pas réussi à éradiquer est grave et contagieux. Selon une enquête récente, les personnes âgées de 25 à 34 ans, partout dans le monde, sont davantage disposées que les autres groupes d’âges à justifier des comportements contraires à l’éthique pour assurer la survie d’une entreprise, atteindre des objectifs financiers ou progresser dans leur carrière. Cela n’est pas étonnant sachant qu’un secteur éducatif corrompu est un terrain favorable pour atteindre les jeunes - c’est pourquoi nous devons commencer par ce secteur. Je voudrais aussi rappeler l’importance du sport, sur lequel nous travaillons en commission et qui soulève de grandes inquiétudes, car nous savons que la corruption est très répandue dans ce milieu.

Je conclurai en soulignant l’importance du rôle des journalistes d’investigation et en rappelant qu’il faut absolument protéger les lanceurs d’alerte.

LA PRÉSIDENTE* – M^me Gorghiu, inscrite dans le débat, n’est pas présente dans l’hémicycle.

M. BÜCHEL (Suisse)* – Je suis heureux que nous tenions une telle discussion ce matin. Comme M. Schennach l’a bien dit, c’est une plaie suintante que cette corruption, qui pénètre loin dans notre société. Nous sommes responsables: en effet, notre comportement fait partie de la réponse à la question.

Nous devons agir en faveur des jeunes, car ils sont les managers, les fonctionnaires, les responsables qui prendront la relève. Nous leur demandons de faire mieux que nous. Et s’il y a un domaine dans lequel il faut faire mieux que nous, c’est bien en matière de lutte contre la corruption! Il faut lutter contre la corruption dans les entreprises, dans la société, dans le sport, mais aussi dans le domaine public, lorsqu’on est fonctionnaire de l’État.

Bien entendu, beaucoup de jeunes sont soumis à la tentation de la corruption. Ils ne sont pas meilleurs que nous, ni pires. Dans la corruption, il y a ceux qui donnent, ceux qui prennent, ceux qui regardent mais ne font rien, et ceux qui ne regardent même pas! Je n’ai toujours pas compris aujourd’hui laquelle de ces attitudes est la pire.

Nous devons savoir qui nous voulons protéger. Il faut protéger les donneurs d’alerte, mais faut-il protéger les jeunes? S’ils sont corrompus, faut-il les protéger? Non: ils doivent alors être poursuivis. Nous sommes dans un État de droit, comme MM. Kox et Howell l’ont très bien dit. Peu m’importe que la personne corrompue soit jeune ou veille, grosse ou mince, grande ou petite, sensée ou stupide, que ce soit un homme ou une femme! Il faut lutter contre la corruption de toute personne. Depuis quelques jours, notre Assemblée est de nouveau en mesure de prendre position au sujet de la corruption: auparavant, nous étions très mal placés! Ces derniers jours, de bonnes décisions ont été prises et il faut poursuivre dans cette voie. J’espère qu’il est clair pour tous que nous ne voulons pas protéger les jeunes et seulement les jeunes, comme si c’était une catégorie isolée. Tous les moyens doivent être investis pour que la lutte contre la corruption trouve son chemin jusque dans les manuels scolaires, comme cela a été dit, de manière à ce que les programmes du Conseil de l’Europe atteignent le grand public.

Cependant, il ne suffit pas d’écrire, de parler et de faire de la théorie! Il faut agir, aussi bien au nom du Conseil de l’Europe qu’au sein de nos parlements nationaux.

M. REISS (France) – Aucun d’entre nous, chers collègues, ne peut affirmer que la corruption n’existe pas dans son pays. Régulièrement, des scandales éclatent: argent détourné, enrichissement personnel, renvois d’ascenseur, rapports falsifiés engendrent un climat de suspicion constant et un profond cynisme, que l’on soit corrupteur ou corrompu.

L’excellent rapport de M^me Cimbro sur les jeunes contre la corruption a le mérite de dresser un constat sans appel et de proposer des solutions. Elle a mille fois raison quand elle écrit: «Le rôle des jeunes est fondamental pour instaurer une nouvelle culture de l’intégrité à tous les niveaux de la société.»

Aujourd’hui, se dresse une nouvelle génération active, responsabilisée, qui veut changer les choses, et c’est sur cette génération que nous devons porter nos efforts.

De même qu’il y a maintenant une formation dès le plus jeune âge aux questions d’écologie ou d’égalité, il faut qu’il y en ait une contre la corruption. Le meilleur moyen de lutter contre ce fléau passe d’abord par l’éducation. Les enfants ont d’ailleurs, de manière innée, un très haut sens de la justice et de l’équité. Avec un personnel bien formé, il ne s’agirait que de flatter ce penchant naturel, qui peut être si vite corrompu au contact des autres et des petits arrangements que l’on fait avec sa propre conscience.

Quand les jeunes grandissent, il faut les encadrer et leur donner les moyens d’agir mais aussi d’être protégés quand ils se font lanceurs d’alerte.

L’idée d’impliquer fortement la Commission européenne par le biais du programme Erasmus+ me paraît excellente, car on connaît le grand succès de ce programme européen. Proposer un socle commun d’études axées sur la lutte contre la corruption et un soutien aux projets menés pas des associations de jeunesse permettrait de rassembler tous ces jeunes d’horizons et de cultures diverses sous un même idéal.

Sans une éducation et une formation solides, les mauvaises habitudes peuvent très vite s’installer, et quand on sait, depuis Aristote, que l’habitude est une seconde nature, on ne peut que craindre le pire. Internet est devenu un outil puissant. Aussi l’application anticorruption créée par des étudiants en droit grecs est-elle intéressante et devrait faire des émules dans les autres pays européens. La dénonciation de la corruption, dans de nombreux pays européens, met encore trop souvent en danger celui qui s’y risque. Et c’est cela que nous devons inverser. Je suis favorable à la création d’une base législative commune qui définirait la protection et le soutien aux lanceurs d’alerte. Plus la corruption existe dans un pays, moins les lanceurs d’alerte seront enclins à se manifester. Il faut sortir de ce cercle vicieux.

Connaissance de la corruption et moyens pour la combattre, soutien et appui aux initiatives des jeunes, protection de ceux qui combattent ce fléau, doivent être les trois grands axes d’une politique européenne ambitieuse en la matière. N’oublions pas que, pour vaincre la corruption, nos jeunes ont plus besoin de modèles que de critiques. À nous de jouer!

M. MARUKYAN (Arménie)* – Nous vivons une journée importante. Je suis entré en politique en commençant par militer au sein d’organisations de la société civile. Puis, en tant que juriste et avocat de défense des droits de l’homme, j’ai travaillé sur des affaires majeures en matière de corruption. C’est dire l’importance que revêt pour moi ce rapport. La jeunesse peut, je le crois, jouer un rôle essentiel en matière de lutte contre la corruption.

La corruption est le cancer de notre société. Nous devons déployer tous les efforts nécessaires pour lutter contre elle. Dans le cadre de la préparation du Baromètre mondial de la corruption, les experts ont demandé aux personnes interrogées quelles étaient, selon elles, sur une liste de sujets comme l’économie, le chômage, la criminalité, l’émigration, la santé, l’éducation ou la corruption, les trois plus grands problèmes auxquels leur pays était confronté. Un citoyen sur trois de l’Europe et de l’Asie centrale a répondu que la corruption était l’un des plus graves problèmes de leur pays.

Il faut donc lutter contre la corruption à différents niveaux et sous ses différentes formes. C’est pourquoi il est important de déployer tous les efforts nécessaires pour former les jeunes, lesquels ne sont pas l’avenir mais bien le présent de nos pays. Il faut lutter aujourd’hui pour l’avenir, il faut que les jeunes tirent dès maintenant le bénéfice de cette lutte plutôt que de toujours la reporter à plus tard en pensant que ça ira mieux demain. Non, commençons dès maintenant à agir. Il faut maintenant prévenir la corruption. Les jeunes sont la force de nos sociétés. Il faut construire de nouvelles cultures.

Ayons à l’esprit que la corruption n’a rien de nouveau. Les anciennes générations qui connaissent le phénomène peuvent aussi participer. Le plus important, c’est d’aider les jeunes, de les outiller pour mener à bien cette lutte. En tant que responsables politiques, nous devons soutenir toutes les politiques en faveur des droits de l’homme, de la primauté du droit et de la démocratie, nous devons aider les jeunes à lutter contre la corruption.

M. NISSINEN (Suède)* – Dans mon pays, il existe un dicton: «Celui qui, à 20 ans, n’est pas idéaliste n’a pas de cœur; celui qui l’est encore à 40 ans, n’a pas de cerveau.» On mûrit avec l’âge. Ce processus naturel permet de mieux comprendre les réalités du monde et d’abandonner quelques illusions de la jeunesse. En revanche, et j’en viens ainsi à l’excellent rapport, si nous voulons que notre société prospère, il est essentiel que nous demeurions idéalistes tout au long de notre vie, du moins que notre détermination à lutter contre la corruption et ses méfaits dans nos sociétés ne fléchisse pas. Il faut donc commencer par sensibiliser les jeunes.

Les solutions préconisées par M^me Cimbro sont excellentes. Tous les jeunes devraient bénéficier de formations anticorruption. Cela devrait être une matière enseignée dans nos écoles, nos lycées et nos universités. Mais j’ajouterai quelques suggestions.

Il faut que les médias restent libres et dynamiques. Ils doivent faire état de tout ce qu’ils mettent au jour. Les jeunes sont de grands consommateurs d’informations. La liberté d’expression et d’information est sacrée. En outre, la législation doit assurer la transparence de la vie publique, y compris dans les entreprises. L’idéalisme d’un jeune est encouragé quand il sait que les lois sont appliquées à la lettre. Les lanceurs d’alerte, qui sont souvent jeunes et idéalistes, doivent bénéficier du soutien nécessaire.

Dans le cadre de la mondialisation, il y a, d’un côté, ce que l’on décrit comme les forces du mal et, de l’autre côté, les bonnes forces qui essaient de maintenir la société honnête en luttant contre la corruption. En tant qu’individus, nous devons avoir une attitude morale dans la vie publique. Cela doit faire partie intégrante de notre vision éthique et philosophique de la vie. De grands modèles historiques peuvent être utiles à l’enseignement des jeunes. Nous devons renforcer notre moralité pour éloigner de nous les forces de la corruption. Le rapport est courageux, qui rappelle qu’il est nécessaire de former les jeunes.

LA PRÉSIDENTE* – Mes chers collègues, nous n’avons pas épuisé tout le temps imparti à ce débat. J’invite donc ceux d’entre vous qui le souhaitent à intervenir.

M^me PALLARÉS (Andorre)* – Ce rapport traite d’un sujet très important et j’aimerais à mon tour formuler quelques remarques.

Les bonnes pratiques sont essentielles. Si les enfants ne font pas nécessairement ce qu’on leur dit de faire, en revanche, ils singent les comportements et reproduisent ce qu’ils voient chez les adultes. On ne peut accepter que les entreprises qui décrochent des contrats publics ne fournissent pas un service de même qualité que celles qui ne sont pas soumises à ces procédures. Nous savons qu’il existe des systèmes injustes de notation dans les écoles. Nous avons besoin d’un système juste. Il faut mettre un terme aux pratiques injustes.

Il faut commencer par regarder ce qui se passe dans nos propres pays, examiner les avantages accordés à d’autres, si nous voulons véritablement que les générations futures non seulement luttent contre la corruption, mais que le bon exemple soit montré par les responsables politiques et qu’il n’y ait pas de favoritisme. Nous devons vraiment faire en sorte que les descendants de nos enfants aient un meilleur avenir.

M^me TOPCU (Turquie)* – Je voudrais remercier la rapporteure pour son travail exhaustif et de qualité sur un sujet important et urgent.

Dans un régime démocratique, les États sont supposés élever leurs jeunes conformément à l’éthique universelle de la démocratie et des normes sociales. La famille, les institutions éducatives, les juridictions, les organes chargés de la répression et les ONG doivent tous participer à cette mission.

Les États sont censés protéger leurs citoyens de toutes difficultés, leur offrir la sécurité et répondre à leur besoin d’unité et de solidarité. La corruption est l’une des maladies sociales les plus contagieuses: elle frappe la solidarité, détruit l’harmonie et détruira tous les objectifs de la prochaine génération si on ne la soigne pas.

Pour réduire la corruption politique, l’État, en tant que contrôleur et régulateur, doit prendre ses responsabilités. Il doit s’envisager comme un stabilisateur et un planificateur fort, efficace et déterminé. La loi doit prévaloir, et les réglementations doivent donc être adaptées pour empêcher que la corruption ne touche la politique, que l’exécutif ne s’immisce dans le judiciaire. Il faut que les promesses faites aux jeunes soient suivies d’effet, et pour cela, il faut donner toute leur place à des mesures anticorruption.

Cette maladie sociale contagieuse ne pourra être éradiquée qu’avec une action déterminée et planifiée. Et ce sont la société civile et la famille qui doivent apporter le remède à cette maladie, en portant les valeurs universelles d’éthique, de primauté du droit et des normes sociales et juridiques. L’école et les institutions responsables de l’éducation doivent également mettre l’accent sur ces valeurs, plus que sur l’enseignement à proprement parler. La corruption est directement proportionnelle au degré d’autoritarisme d’un gouvernement. Les institutions d’État, si elles sont disponibles, transparentes et qu’elles fonctionnent conformément aux valeurs démocratiques, peuvent donc jouer un rôle essentiel dans la lutte contre la corruption.

Moins il y aura de corruption, et plus les rêves des enfants et des jeunes quant à l’avenir de leur État pourront se réaliser. N’oublions pas que les jeunes sont notre espoir et notre avenir: ils ont des idéaux, il faut qu’ils puissent les réaliser. Dans un tel environnement, cela est difficile.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Je regrette que M^me Cimbro ne soit pas parmi nous aujourd’hui, car elle mérite toute notre gratitude pour ce rapport.

Il y a quelques années, plusieurs grandes manifestations de jeunes ont eu lieu à Chișinău, en République de Moldova, pour montrer que la jeune génération était le salut du pays. D’une certaine façon, les jeunes sont notre espoir: lorsque nous sommes découragés par tous les problèmes de nos sociétés, il suffit de regarder nos enfants et les jeunes pour voir l’espoir.

Je me félicite donc que, dans ce rapport, l’accent soit mis sur l’éducation. Comme cela a déjà été dit, l’éducation des jeunes est en effet fondamentale, et nous devons insister sur ce point si nous voulons combattre la corruption. Si l’école joue un rôle important dans l’éducation, la famille y tient également une place considérable. Or, nous faisons face aujourd’hui à de nombreux problèmes sociaux, et, dans ce contexte, les familles ne sont pas toujours en mesure de donner le meilleur à leurs enfants. En République de Moldova, le seul rêve de bien des jeunes est de quitter le pays: je le regrette, car c’est mon pays, mais nous devons reconnaître que les pressions sociales et économiques pèsent lourdement sur les jeunes et leur famille. En tant que responsables politiques, améliorer leur environnement et leur offrir la possibilité d’être intègres est pour nous une obligation. J’ai d’ailleurs récemment créé une académie en faveur des jeunes pour soutenir la formation de dirigeants intègres.

Le rapport de M^me Cimbro mérite notre soutien, et nous devons le soutenir ici, mais également dans nos pays. C’est grâce à cela que nous aurons une génération de jeunes qui sauvera nos pays.

LA PRÉSIDENTE* – J’appelle la réplique de la commission.

M. ARIEV (Ukraine), rapporteur suppléant* – Je tiens à souligner la pertinence de toutes les remarques faites ce matin, qui toutes ont appuyé le rapport, et je m’en félicite.

La plupart des remarques ont porté sur la façon d’impliquer les jeunes dans la lutte contre la corruption et pour la protection des lanceurs d’alerte. Ceux-ci jouent en effet un rôle essentiel, et nous avions d’ailleurs adopté en 2014 une recommandation relative à leur protection.

J’aimerais également souligner un point important sur l’éducation à la lutte contre la corruption. Au paragraphe 8.2 de la résolution, il est indiqué qu’il faut inscrire dans les programmes scolaires et universitaires un cours sur l’intégrité incluant à la fois les aspects des valeurs personnelles et du comportement éthique, et une approche fondée sur les droits de l’homme. Cela est très important, en particulier pour les États dans lesquels il existe un fort degré de corruption institutionnelle. Prenons l’image d’un champ de pommes de terre attaqué par des insectes: en cherchant à les éliminer à la main, au mieux en tuera-t-on quelques-uns, mais pour se débarrasser de ce fléau, il faut en général plusieurs fumigations sur l’ensemble du champ. C’est ici la même chose, et c’est pourquoi l’étude des programmes anti-corruption doit être introduite dans les écoles dès le plus jeune âge, surtout dans les États qui font face à un très haut niveau de corruption.

J’en appelle à tous les États membres pour mettre en œuvre les mesures contenues dans cette résolution, en particulier celles qui portent sur l’éducation et l’introduction de programmes scolaires et universitaires anticorruption.

Je remercie à nouveau le secrétariat pour son excellent travail, et je salue Eleonora Cimbro: nous lui envoyons nos meilleurs vœux pour l’Italie et lui exprimons toute notre reconnaissance, car c’est grâce à elle que ce débat a lieu ce matin.

M. SCHENNACH (Autriche), au nom de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias* – Nous remercions à nouveau M^me Cimbro, qui est absente car il y a ce matin au Parlement italien un vote de confiance. Nous l’inviterons bien entendu à poursuivre la réflexion sur ce sujet.

Pour Tiny Kox, c’est un jour bien sombre que d’avoir malheureusement à traiter de cette question. Je le répète, l’idée du rapport est bien de saisir une chance, comme le souligne le premier paragraphe du projet de résolution: de nombreux jeunes ont bien «le désir et la capacité de transformer le monde».

Il s’agit de promouvoir une nouvelle éthique, une nouvelle culture de l’intégrité, et de considérer les jeunes en tant qu’acteurs ayant une influence positive, et non en tant que victimes. C’est peut-être cela qui a été difficile à admettre pour M. Kox: on parle des jeunes comme d’un facteur de changement. À ce titre, il convient de les protéger en les formant.

Les jeunes ont déjà montré à de nombreuses reprises leur capacité à se mobiliser, notamment en République de Moldova, où des manifestations ont eu lieu, ou encore dans «L’ex-République yougoslave de Macédoine», où les jeunes et leurs enseignants se sont tous unis contre la corruption. Je pense aussi au printemps bosniaque – pour faire référence au Printemps arabe –, qui est une autre révolution motivée par la lutte contre la corruption. Il en va de même en Azerbaïdjan, en Turquie et, comme nous avons une jeune présidente de commission venant d’Ukraine, il faut rappeler que les jeunes ukrainiens étaient bien là eux aussi, sur la place Maidan, pour la révolution orange.

Oui, les jeunes sont des acteurs positifs. C’est ainsi que la rapporteure veut que nous les considérions, et non comme des victimes.

LA PRÉSIDENTE* – La discussion générale est close.

La commission de la culture a présenté un projet de résolution sur lequel 1 amendement a été déposé.

Je suis saisie de l’amendement 1, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

M. NISSINEN (Suède)* – Ceux qui veulent mettre au jour la corruption doivent disposer de l’accès public à tous les documents. Les autorités publiques doivent agir en ce sens. C’est particulièrement important si l’on veut véritablement lutter contre la corruption.

LA PRÉSIDENTE* – Nous en venons au sous-amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), au nom de la commission* – Nous demandons à M. Nissinen d’accepter ce sous-amendement qui vise, d’une part, à remplacer les mots «au niveau national» par les mots «en général» – en raison de l’existence d’États fédéraux – et, d’autre part, de supprimer le terme «offentlighetprincip», qui est peut-être lisible pour des Allemands, mais qui a difficilement sa place dans un projet de résolution.

M. NISSINEN (Suède)* – J’accepte ce sous-amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14395, tel qu’il a été amendé.

3. Débat libre

LA PRÉSIDENTE* – L’ordre du jour appelle le débat libre, prévu par l’article 39 de notre Règlement.

Je rappelle que les sujets d’intervention ne doivent pas être au nombre de ceux figurant à l’ordre du jour de la présente partie de session.

Je vais inviter les orateurs inscrits à s’exprimer sur le sujet de leur choix dans la limite de 3 minutes.

Dans un souci de clarté du débat, je demanderai à chaque orateur de commencer en mentionnant le sujet sur lequel il souhaite s’exprimer.

Je vous rappelle que je devrai interrompre la liste des orateurs à 11 h 50. Avant cela, si le temps imparti pour ce débat n’a pas été utilisé en totalité, je pourrai donner la parole à des orateurs supplémentaires qui souhaiteraient s’exprimer.

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège), porte-parole du Groupe des socialistes, démocrates et verts* – Le Conseil de l’Europe a reconnu, à de nombreuses reprises, le droit du gouvernement démocratiquement élu de la Turquie de déclarer l’état d’urgence et de prendre des mesures destinées à empêcher les coups d’État et l’instauration de la terreur.

Il est temps qu’en retour les autorités turques montrent leur volonté de respecter les droits de l’homme et les droits fondamentaux. Nous avons souligné que l’état d’urgence et sa durée devaient être proportionnés à la menace. Nous nous sommes interrogés sur l’étendue des arrestations massives, des licenciements, des détentions provisoires et de l’absence des libertés publiques. Mais, au-delà de ces questions, nous constatons l’aggravation des tensions au sein de la diaspora turque, y compris dans mon pays, la Norvège.

Ces tensions sont alimentées par les autorités turques elles-mêmes: les Turcs qui vivent à l’étranger sont encouragés à dénoncer les opposants à Erdoğan. Cela a divisé des familles et séparé des amis. Certaines personnes ont ainsi vu leur nom et leur photo exposés dans les médias turcs, lesquels les décrivent comme des terroristes. Certains n’osent plus rendre visite à leurs parents, à leurs enfants ou petits-enfants restés en Turquie, car ils ont peur d’être arrêtés.

Le problème a pris de l’ampleur l’été dernier: certaines personnes ont été retenues en Turquie au motif qu’il y avait un problème avec leur passeport. Au poste de police, elles ont été questionnées sur leurs relations avec le mouvement güleniste. Les médias norvégiens ont dénoncé cette situation. Le ministre des Affaires étrangères s’est adressé à l’ambassade turque à Oslo, laquelle s’est contentée d’évoquer des documents de voyage non valides ou annulés.

Notre ministre, quoique familier de tels agissements de la part des autorités turques, a eu du mal à faire quoi que ce soit pour les personnes concernées, même pour celles d’entre elles qui étaient également des citoyens norvégiens. La même situation vaut pour de nombreux pays.

Je demande aux autorités turques de cesser de répandre ce poison dans nos sociétés. Je demande aussi aux rapporteurs de notre Assemblée de prendre en compte cette situation très inquiétante dans leurs travaux futurs.

LE PRÉSIDENTE* – M. Golub, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. KANDELAKI (Géorgie)* – Lorsque la Fédération de Russie a envahi la Géorgie il y a huit ans, un grand nombre de personnes, y compris ici, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ont considéré qu’il ne s’agissait là que d’un conflit dans un endroit éloigné et dont on ne savait pas grand-chose. L’invasion de l’Ukraine en 2014 a bien montré qu’il s’agissait d’une vision erronée: aujourd’hui, la Fédération de Russie occupe le territoire de deux de ses voisins.

Notre Assemblée a adopté une résolution par laquelle nous privons la Fédération de Russie de son droit de vote, en lui demandant de retirer ses forces armées d’Ukraine et de Géorgie. Non seulement, la Fédération de Russie n’a pas répondu à cette demande, mais elle a encore renforcé son occupation sur nos territoires. Les forces russes détruisent systématiquement les maisons occupées précédemment par les Géorgiens qui ont été expulsés de ces logements qui étaient légalement les leurs. Des groupes paramilitaires russes ont tué un civil géorgien sur un territoire inoccupé; ils l’ont assassiné et ont filmé cette action. C’était il y a un an exactement, mais la Fédération de Russie n’a toujours rien fait pour traduire en justice ces meurtriers.

La démocratie s’érode malheureusement en Géorgie, qui était pourtant saluée comme un succès en matière de démocratie dans la région. Le chef du gouvernement et tous ses ministres voient aujourd’hui des vétos présidentiels opposés à l’adoption de lois qui seraient pourtant essentielles pour la Géorgie. La Commission de Venise avait évalué des amendements constitutionnels visant à introduire un système électoral proportionnel pour l’élection présidentielle, mais n’a pu que regretter le report de ce dernier. La Géorgie est supposée être une démocratie parlementaire; pourtant, le Premier ministre, ancien banquier de M. Ivanichvili, n’est pas venu une seule fois devant le parlement depuis son élection. Certains ministres refusent d’y apparaître pour les questions au gouvernement quand c’est la minorité parlementaire qui veut les interroger sur l’actualité.

Chers collègues, chers amis de la Géorgie et de la démocratie, soyez vigilants à la situation de la démocratie en Géorgie et dans notre région ainsi qu’au contexte créé par l’occupation russe qui se poursuit dans les territoires géorgiens et par le comportement de la Fédération de Russie dans notre région.

M. RZAYEV (Azerbaïdjan)* – Permettez-moi pour commencer de me présenter: je suis membre du comité exécutif du Haut-Karabakh, mais je ne peux pas vivre sur mon territoire parce qu’aucun membre de la communauté azerbaïdjanaise ne peut le faire en raison des mesures de nettoyage ethnique qui sont prises au moyen d’armes lourdes.

Telle est notre histoire, mais nous voulons nous tourner résolument vers l’avenir. Pour construire cet avenir, nous voulons établir le dialogue avec les communautés arméniennes du Haut-Karabakh, et j’en appelle à nos collègues arméniens afin qu’ils nous y aident. Pour le moment, nous n’avons malheureusement pas réussi, mais c’est la voie dans laquelle nous sommes engagés. Nous voulons créer une plateforme pour la paix mais, là encore, nous n’avons pas avancé parce qu’à nouveau, le dialogue ne s’est pas engagé. Si nous n’arrivons pas à discuter et à communiquer, comment pourrons-nous aborder les problèmes qui se posent? Nous devons vraiment engager ces discussions.

C’est la raison pour laquelle le travail de cette Assemblée est si important pour nous. Tous disent ici qu’il faut discuter de tout, qu’il faut dialoguer, que le dialogue est absolument nécessaire pour avancer. C’est également ce que disent les représentants arméniens. Malheureusement, ils sont toujours absents lorsqu’ils devraient dialoguer. Voilà deux jours, la commission des questions juridiques a bien essayé d’aborder la question des droits de l’homme, mais j’aimerais m’adresser à vous tous pour vous demander de travailler tous ensemble afin de trouver une solution à l’épineuse question du Haut-Karabakh. Sans une solution à ce différend, ce sont les jeunes des deux parties qui en pâtiront. Nous devons faire en sorte que tous s’assoient autour d’une même table afin de construire de nouvelles relations et donner un nouvel élan au Caucase du Sud.

Je voulais appeler votre attention sur la résolution adoptée par l’Assemblée parlementaire qui, à ce jour, n’a toujours pas commencé à être mise en œuvre car, pour cela, il faut ouvrir le dialogue et travailler sur le Haut-Karabakh. Il faut vraiment faire en sorte que les délégations arménienne et azerbaïdjanaise engagent le dialogue. C’est qu’ainsi que nous pourrons avancer au Caucase du Sud.

M^me GÜNAY (Turquie)* – Honorables parlementaires, les récentes attaques terroristes qui ont eu lieu en Europe ont une nouvelle fois souligné la nécessité de la solidarité internationale pour assurer la sécurité de nos citoyens et préserver les valeurs européennes. Nous sommes désormais conscients que le terrorisme est un phénomène qui dépasse les frontières et qui ne sera résolu qu’au travers de la solidarité et de la coopération transfrontalières. Or, nous constatons que certains États européens n’ont toujours pas adopté cette approche et qu’ils ont même choisi de se comporter de façon tout à fait contraire.

Comme vous le savez, le PKK a été reconnu comme une organisation terroriste par l’Union européenne. Avec le rapport d’Europol de 2017, nous savons que le PKK a organisé des attaques contre des institutions turques, des centres culturels et des propriétés appartenant à des personnes turques. Un incendie criminel du PKK a causé un dommage de 1 million d’euros. Malgré cela, certains pays européens continuent à mener une politique de soutien du PKK.

Ainsi, l’enquête lancée en 2010 par le parquet fédéral belge contre 37 personnes physiques et morales en relation avec le PKK, n’a jamais abouti à une procédure pénale. Je pourrais également citer en exemple la manifestation organisée à Cologne le 16 septembre dernier, lors de laquelle l’effigie d’Öcalan et les symboles de l’organisation terroriste PKK ont été brandis et un message louant le PKK a été lu, alors que les responsables politiques allemands avaient déclaré qu’ils n’autoriseraient plus pareils événements.

Aujourd’hui, la Représentation du Rojava – qui se compose d’organisations terroristes en lien avec le PKK, comme le PYD, Parti de l’union démocratique, et le YPG, Unités de protection du peuple – a pignon sur rue en Allemagne, en France, aux Pays-Bas et en Suède. Nous ne pouvons accepter cette approche fondée sur le deux poids, deux mesures. Il faut que tous les États européens puissent lutter contre le terrorisme de façon solidaire. Justifier les attentats causés par une organisation terroriste au prétexte que cette organisation lutte contre d’autres organisations terroristes n’est pas acceptable. J’appelle donc tous les États européens à adopter une attitude fondée sur le principe de la lutte contre toutes les formes de terrorisme.

LA PRÉSIDENTE* – M^me Kasimati, inscrite dans le débat, n’est pas présente dans l’hémicycle.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – J’espérais pouvoir aborder un autre sujet aujourd’hui mais, malheureusement, certains collègues parlementaires ont, ces derniers jours, formulé des accusations contre mon pays, l’Azerbaïdjan, auxquelles il me faut répondre.

Depuis douze ans que je suis parlementaire de cette Assemblée, j’entends certains de mes collègues accuser l’Azerbaïdjan de violer les droits de l’homme alors que l’Arménie, pays membre du Conseil de l’Europe, occupe 20 % du territoire azéri, entraînant le déplacement d’1 million d’Azéris qui sont aujourd’hui encore des réfugiés. Pourquoi l’Assemblée ne fait-elle pas pression sur l’Arménie? Pourquoi l’Assemblée ne trouve-t-elle aucune réponse à ce problème?

Nous savons tous que dans le village de Khodjaly, en une nuit, 613 personnes ont été massacrées par l’Arménie; il s’agit d’un génocide. Les rares personnes qui ont réussi à se sauver ne peuvent toujours pas rentrer chez elles. Pourquoi cette Assemblée ne fait-elle rien pour protéger les droits de l’homme de ces personnes? Pourquoi l’approche de l’Assemblée est-elle fondée sur le deux poids, deux mesures? Ces personnes attendent une réaction de notre part. Je vous rappelle que le génocide de Khodjaly a été commandité par des personnes qui sont aujourd’hui aux postes les plus importants du Gouvernement arménien.

M. Jagland lui-même a tenu des propos en faveur de l’Azerbaïdjan et a appelé l’attention du Président arménien qui ne lui a d’ailleurs jamais répondu. Pourquoi ne pas faire pression sur l’Arménie pour que Dilgam Askerov et Sahbaz Guliyev soient libérés?

Je rappelle également que Varoujan Garabedian, membre de l’organisation terroriste ASALA, l’Armée secrète arménienne de libération de l’Arménie, est l’auteur de l’attentat contre le bureau de la Turkish Airlines à l’aéroport d’Orly. Une attaque qui a causé la mort de huit personnes et en a blessé 55 autres. Comment les députés d’un État qui ont érigé ce terroriste en héros peuvent-ils se permettre d’accuser mon pays? Je demande qu’une enquête soit ouverte à l’encontre de cette personne. De même, un génocide a été perpétré dans deux villages azerbaïdjanais contre les musulmans. Or cette Assemblée a décidé de n’adopter aucune résolution à ce sujet.

Chers collègues, je vous demande de ne pas garder le silence sur ces événements.

LA PRÉSIDENTE* – Je vous rappelle que ce débat libre ne doit pas porter sur des questions débattues pendant la partie de session. Or nous avons tenu cette semaine un débat sur l’Azerbaïdjan.

M. ÇAGLAR (représentant de la communauté chypriote turque) – Je saisirai cette occasion pour vous donner quelques informations quant à l’échec du récent processus de négociations à Chypre.

Ce processus a commencé par une déclaration conjointe des deux leaders, MM. Anastasiádis et Eroğlu, en février 2014. Les deux parties s’étaient engagées conjointement, pour la première fois, à mettre en place une fédération fondée sur l’égalité entre les deux communautés, ainsi qu’une nouvelle Constitution. Une phase intense de négociation a commencé sous l’égide des Nations Unies entre MM. Akinci et Anastasiádis et des progrès ont été réalisés. Au cours de la dernière phase des négociations, des questions très sensibles touchant au territoire, à la sécurité et aux garanties ont été abordées. Pour la première fois, il y a même eu des propositions d’ajustement territorial.

Enfin, il était prévu de parvenir à un accord global avec les cinq parties à Crans-Montana, où elles ont discuté des questions de la sécurité et des garanties. Toujours à Crans-Montana, M. Guterres, le Secrétaire général des Nations Unies, a présenté un plan en six points permettant ainsi le rapprochement entre les deux parties qui ont pu exposer leurs propositions.

Depuis le début, le camp chypriote turc a présenté des propositions s’agissant notamment d’un nouveau régime de sécurité et d’une diminution rapide de la présence militaire, ainsi que de l’établissement d’un mécanisme de suivi. Néanmoins, les deux parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord et la conférence n’a pas abouti.

À ce stade, nous nous attendons à ce que le processus de négociation reprenne après l’élection présidentielle grecque. Car s’agissant des Turcs, nous nous en tenons aux critères des Nations Unies et à la déclaration de 2014. Nous sommes cependant préoccupés car un échec des négociations ne peut que survenir dans le climat actuel.

Le Secrétaire général des Nations Unies peut aider les deux parties à trouver une solution si son mandat est renforcé, lui permettant ainsi de prendre des initiatives sur les questions restant en suspens.

Lord ANDERSON (Royaume-Uni)* – Dans cette Assemblée, voulons-nous réellement la mise en œuvre de nos propres résolutions ou nous contentons-nous d’être une chambre de débats universitaires? De la réponse à cette question dépend notre crédibilité.

J’ai cité l’affaire Sergueï Magnitski, un lanceur d’alerte russe qui, pour avoir mis à jour une corruption massive, un vol de fonds, a été jeté en prison et torturé à mort. En 2014, à une majorité écrasante, notre Assemblée a adopté la Résolution 1966 – je rends hommage à son rédacteur, M. Gross. Selon ce texte, l’Assemblée devait suivre de près la mise en œuvre de ses propositions concrètes en la matière. Si dans un délai raisonnable les autorités compétentes n’avaient pas apporté de réponses adéquates, nous aurions alors à suivre la méthode américaine, à savoir adopter des sanctions ciblées. Enfin, si nous n’obtenions toujours pas de réponse, nous encouragerions les autres pays à suivre cet exemple.

Cette initiative n’est pas anti-russe. M. Gross l’avait bien précisé lors de la présentation de son rapport: de nombreux Russes, inquiétés par la corruption et le vol, avaient apporté leur concours à son rapport et à son projet de résolution. Or, il n’y a eu aucune réaction de la Fédération de Russie, quand mon propre pays, lui, a réagi.

Je rends hommage, en tant que socialiste, au Gouvernement conservateur du Royaume-Uni, d’avoir adopté une loi qui va plus loin que les décisions prises après l’affaire Magnitski: toute personne qui commet des abus en matière des droits de l’homme peut faire l’objet de sanctions – gel d’actifs ou refus de visa, par exemple.

En avril dernier, j’ai proposé un projet de résolution, mais en juin le Bureau s’est contenté d’en prendre note. Peut-être est-ce un malentendu, mais nous avions espéré que ce projet deviendrait une résolution. La commission des questions juridiques, unanime, est bien revenue à la charge, mais le Bureau n’en a toujours pas tenu compte. Aujourd’hui, il a de nouveau décidé de reporter l’examen de mon projet de résolution. J’espère qu’il n’y a là pas lieu de s’inquiéter: il doit en effet se réunir à Copenhague en novembre et, j’espère sincèrement que sa réponse sera alors positive.

M. MELKUMYAN (Arménie) – Je m’intéresserai à deux points importants: les institutions démocratiques traditionnelles et la situation économique et sociale en Europe et dans mon pays. Pensez-vous que les institutions démocratiques traditionnelles servent la situation économique et sociale d’un pays? Je ne pense pas. Dans la situation économique actuelle, il est nécessaire de s’assurer d’un bon développement économique. Ce devrait être la tâche de nos institutions politiques traditionnelles.

Les questions de la citoyenneté démocratique et d’une politique économique respectueuse des valeurs fondamentales, capable d’apporter des solutions aux défis actuels, demandent une réponse commune. À l’heure des défis et des menaces persistants, qui s’aggravent davantage à la lumière de la pauvreté, du chômage et d’autres problèmes sociaux, les institutions démocratiques traditionnelles ne s’avèrent pas pleinement efficaces.

Quelle pourrait être la solution? L’une des réponses pourrait être d’innover dans nos institutions démocratiques, en vue de les renforcer: rendre plus compétitifs les milieux d’affaires, assurer une meilleure synergie et un juste équilibre entre la liberté économique et les mécanismes étatiques, ainsi qu’une croissance économique en harmonie avec la protection sociale. Est-il possible de trouver rapidement des solutions, quand les inégalités sociales augmentent et que le coefficient de Gini est si élevé? La réponse est non! C’est un véritable défi: la croissance actuelle de 2 à 3 % permet difficilement d’assurer un progrès visible. Même la croissance économique ne peut apporter de solution.

C’est la qualité de la croissance économique qui doit changer. L’enrichissement excessif doit être surtaxé, pour lutter contre le monopole en matière de transmission des richesses dans nos sociétés. Ce monopole porte préjudice au niveau de vie de tous. Dans des économies respectueuses des droits sociaux et des droits de l’homme, le PIB doit être réparti d’une façon équitable.

Je souhaite répondre à M^me Pashayeva. Le problème de Khodjaly est un complot des précédents gouvernements azerbaïdjanais. Il est évident que, pendant des années, plusieurs figures politiques ont été achetées par le Gouvernement de l’Azerbaïdjan. Mais le processus a raté et la bulle de la «lessiveuse automatique» a explosé. Ce qui témoigne de l’impuissance et de l’incapacité d’Aliyev à faire avancer ses intérêts politiques par une voie honnête. Pourquoi? Parce qu’autrement il perdra la guerre. J’appelle le Président de l’Azerbaïdjan à enlever ses mains des institutions et des organisations internationales.

LA PRÉSIDENTE* – Merci. Nous passons à l’orateur suivant.

M^me FATALIYEVA (Azerbaïdjan)* – Dans un conflit, des règles existent: il est interdit de prendre pour cible des innocents. Je parle au nom du peuple azerbaïdjanais. Tous les jours, nous recevons des rapports relatant le bombardement de zones civiles, la politique agressive arménienne, le non-respect du cessez-le-feu. Malgré le processus de négociation, les Arméniens nous provoquent militairement. Des civils azerbaïdjanais innocents meurent.

Le 4 juillet dernier, des grenades ont été lancées: un bébé de 18 mois et sa grand-mère ont péri. Il ne s’agit plus de crimes militaires, mais de la tragédie d’une famille et d’une mère, de la tragédie de toute une nation. Ces événements, qui ont lieu sur la ligne de front, sont le fait des dirigeants criminels de l’Arménie. Elle s’est déshonorée au niveau international. Elle commet ses crimes et continue de verser le sang de peuples innocents, de femmes et d’enfants.

Le 8 mars 2011, dans un village, un garçon de 9 ans a été tué par une balle. La même année, dans un autre village à la frontière avec l’Arménie, une jeune fille de 13 ans a ramassé un jouet: c’était en fait un engin explosif. L’Arménie tente encore de justifier son agression. Combien d’enfants vont encore mourir avant que l’Assemblée ne réagisse? Les membres de l’Assemblée parlementaire doivent ouvrir les yeux. Cette Organisation doit revenir à ses vraies valeurs, des valeurs d’humanité. Le Conseil doit demander à ses États membres de respecter le droit international et d’appliquer les mesures adoptées ici. Il doit faire en sorte que l’Arménie mette fin à sa politique agressive d’occupation.

M^me ŞAHİN USTA (Turquie)* – Le 15 juillet 2016, nous avons vécu un coup d’État cruel, visant l’ordre démocratique en Turquie. Mais, grâce au courage du peuple turc, cette tentative de coup d’État a échoué. Nous savons désormais avec certitude que c’est l’organisation terroriste de Fethullah Gülen qui est à l’origine de cette tentative. La Turquie va continuer sa lutte contre la Fetö, tout comme elle lutte contre le PKK et Daech.

Celle lutte doit continuer non seulement en Turquie, mais partout dans le monde. Fethullah Gülen se définit lui-même comme l’imam de l’univers. Il n’y a aucune différence entre Gülen et Al-Baghdadi, le leader de Daech. La qualification de leader d’opinion modéré pour Gülen n’est que trompeuse. Nous ne recevons malheureusement pas le soutien nécessaire de vous, nos amis et nos alliés, dans notre lutte contre la Fetö.

La Fetö tente d’avoir une influence sur cette Organisation même, et sur les ONG en Europe. La stratégie de la Fetö en Europe est de se définir comme un mouvement d’éducation tempéré et pacifiste, visant à promouvoir le dialogue entre les religions. Cette stratégie a bien fonctionné dans les pays de l’Europe du Nord. La Fetö utilise toute sorte d’activités de lobbying et de relations publiques pour se faire connaître de façon positive. L’Allemagne, pour des raisons différentes, chapeaute les activités de la Fetö. La Belgique, les Pays-Bas, le Royaume-Uni ont également permis que les activités financières de la Fetö continuent dans leur pays.

Toute personne turque non affiliée à cette organisation peut résoudre ses problèmes de visa en s’adressant au consulat de son pays de résidence. Ceux qui y sont affiliés ne se sont même pas rendus dans les consulats, et ont tenté de nous dénigrer auprès des Européens. Devant les critiques dont nous sommes désormais la cible, ils ont réussi. Mais nous restons vigilants.

Nous ne pouvons admettre que l’Allemagne et la Grèce acceptent chez eux les membres de la FETÖ comme des réfugiés ou des demandeurs d’asile. Ce n’est pas digne de nos alliés. Nous voulons que les putschistes soient extradés en Turquie. Sinon, nos relations bilatérales en seront fortement affectées.

M^me YAŞAR (Turquie) – J’ai assisté hier à Mulhouse, à seulement 115 km de Strasbourg, aux funérailles de Nihal Ertuğ, jeune maman qui a trouvé la mort dans un incendie criminel allumé par des membres du PKK le 3 octobre dernier. J’ai également rencontré les familles des jeunes enfants de 6,7 et 9 ans morts dans ce même incendie. Leurs souffrances résultent de la regrettable généralisation du discours islamophobe en Europe. Même dans cet hémicycle, certains orateurs ont tenu des propos islamophobes. Je les appelle à choisir les termes qu’ils emploient avec davantage de vigilance. Réunir dans une même phrase les termes «terreur» et «islam» encourage directement l’islamophobie. Les attentats terroristes sont injustifiables, que leurs auteurs soient juifs, musulmans ou chrétiens. Il suffit de les qualifier de terroristes. Aucune religion ne peut les justifier ni ne mérite de voir son nom accolé à ce dernier terme.

La popularité des partis xénophobes en Europe croît. L’histoire européenne récente en fournit de déplorables exemples. Une telle recrudescence aura nécessairement des conséquences négatives. La consolidation des valeurs européennes est allée de pair avec de nombreuses souffrances. Le prix à payer fut lourd. Il incombe à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de combattre le racisme. Nous devons agir bien plus rapidement que nous ne le faisons contre la xénophobie et le racisme, sinon il sera trop tard pour nous tous.

LA PRÉSIDENTE – M. Usov, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. KÜÇÜKCAN (Turquie)* – Chers collègues, j’appelle votre attention sur la tragédie que vivent les Rohingyas au Myanmar. Ce pays ne se trouve pas en Europe et n’est pas membre du Conseil de l’Europe. C’est peut-être la raison pour laquelle nous ne voulons pas entendre la voix des Rohingyas qui y vivent une crise dramatique. Cette population musulmane est persécutée. Cette tragédie nous concerne, nous qui promouvons les droits de l’homme et le respect de l’État de droit.

À cet égard, je salue la déclaration relative à la situation humanitaire du peuple Rohingya publiée hier par la commission des questions politiques et de la démocratie. Elle précise qu’il importe de traiter le problème sous l’angle humanitaire. D’après les Nations Unies, 500 000 musulmans Rohingyas, dont 60 % d’enfants, ont fui vers le Bangladesh en raison d’une campagne militaire caractérisée par des viols et des assassinats. Cet afflux de réfugiés est susceptible de déstabiliser le Bangladesh, qui a beaucoup de mal à faire face à la situation. Faute de mesures adéquates, la situation humanitaire peut devenir catastrophique.

Dans ces conditions, mon pays, la Turquie, fait de son mieux pour faire prendre conscience du problème à la scène internationale et élaborer une solution à la crise. M^me Erdogan s’est récemment rendue dans les camps de réfugiés. La Turquie leur a livré une aide humanitaire, ainsi qu’aux autorités du Myanmar. Pour mettre un terme à cette tragédie, il faut faire cesser les violences et fournir une aide humanitaire à toute la région. Si le Myanmar et le peuple Rohingya ne font pas partie de l’Europe, la situation qui y prévaut pose question au regard de nos valeurs fondamentales. Nous devons donc nous les aider.

M^me ZOHRABYAN (Arménie) – Hier, nous avons évoqué dans cette enceinte les crimes contre l’humanité commis par l’État islamique, qui relèvent du génocide. Je prends la parole aujourd’hui faute d’avoir pu la prendre hier, le temps ayant manqué pour la discussion générale. Je n’ai donc pu évoquer les horreurs infligées intentionnellement et spécialement aux minorités yézidies et chrétiennes de la région.

Qu’une représentante de l’Azerbaïdjan évoque le terrorisme ne laisse pas de m’étonner, car son pays, dont l’armée regorge de tueurs à gages, fait lui-même preuve d’un comportement terroriste. Selon les médias internationaux les plus réputés, on compte parmi les mercenaires de l’armée azérie des tueurs issus de l’État islamique. Ceux-ci décapitent, égorgent et mutilent les corps des soldats comme des civils. L’agression de l’Azerbaïdjan contre le Haut-Karabakh en avril dernier en est la meilleure preuve.

En matière de terrorisme, j’invite l’Assemblée à examiner l’enquête publiée par le quotidien bulgare Troud selon laquelle les autorités de Bakou exportent illégalement des armes dans les zones de conflits du monde entier depuis plus de trois ans au moyen de vols diplomatiques. L’enquête montre que la compagnie aérienne azérie Silk Way Airlines a procédé à au moins 350 vols secrets sous couverture diplomatique afin de faire parvenir aux terroristes des avions chargés d’armes et de munitions. Ces vols diplomatiques échappent aux contrôles et à la réglementation internationale, ce qui a permis d’alimenter en armes des groupes terroristes sévissant en Syrie, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan et au Congo.

Chers collègues, nous ne pouvons pas négliger ces faits graves, d’autant plus que des membres de la délégation azérie tentent avec déloyauté de souiller cette enceinte par des déclarations mensongères et par la diffusion de fausses informations.

Comme le dit le proverbe, c’est le voleur lui-même qui crie en premier: «Attrapez le voleur!». Pour finir, je voudrais m’adresser en russe à un représentant de l’Azerbaïdjan, M. Rzayev: où êtes-vous né? Un jour, vous affirmez que vous êtes né au Chouchi, un autre jour bien loin de là… Décidez du lieu de votre naissance une bonne fois pour toutes!

LA PRÉSIDENTE* – Je rappelle à mes collègues que les discours doivent être prononcés avec civilité.

La liste des orateurs est épuisée. Cependant, étant donné qu’il nous reste du temps, je suis disposée à donner à la parole à ceux qui voudraient s’exprimer sas s’être inscrits au préalable.

M. Rafael HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Je veux immédiatement rejeter le discours plein de mensonges et offensant de nos collègues arméniens.

J’en viens au sujet sur lequel je voudrais attirer votre attention. Les médecins prononcent le serment d’Hippocrate, par lequel ils s’engagent à respecter les règles d’or de leur profession. En fait, tous les corps de métier devraient avoir ce type de déontologie. Mais malheureusement, ni les médecins, ni les universitaires, ni les politiciens ne respectent des principes!

Je voudrais évoquer en particulier le cas d’Edmund Herzig, professeur de l’université d’Oxford, qui est l’auteur d’un rapport basé sur des mensonges et des fraudes. Il a insulté le peuple d’Azerbaïdjan en niant sa culture et son histoire, en employant des expressions humiliantes pour ce peuple lors d’une conférence devant des Arméniens.

À Londres, 40 jours plus tard, il a prononcé une conférence organisée par l’Université d’Oxford, devant de nombreux Azerbaïdjanais, et il a alors tenu un discours tout à fait contraire à ce qu’il soutient dans son rapport. On retrouve cette fausseté dans ses écrits pseudo-scientifiques.

Aujourd’hui, l’Arménie et l’Azerbaïdjan sont en guerre. Quand on regarde les racines historiques de ce conflit, on s’aperçoit que la division, la confrontation entre les deux peuples, a toujours été provoquée par des forces diaboliques.

Edmund Herzig, en raison de ses agissements, ne mérite pas d’être considéré comme un universitaire.

Depuis des milliers d’années, notre nation a donné à l’humanité des personnalités exceptionnelles, telles que Memar Ajami, Nizami Ganjavi, Mahsati Ganjavi, Khagani Shirvani, Nasiruddin Tusi, Khatai, Fuzuli, le Sultan Mohammed, ou Bayram Kkhan. Leurs noms sont connus dans le monde entier, et leurs œuvres se trouvent dans des musées et des bibliothèques en Europe, en Asie et en Amérique. Hypocritement, ces noms sont utilisés pour masquer des agissements indignes de l’Université d’Oxford.

Je pense que le Parlement britannique doit exprimer sa position de principe à l’encontre des activités d’Edmund Herzig dans le domaine des études orientales, parce que ces activités alimentent l’animosité entre les nations.

M. BECHT (France) – Je n’avais pas prévu d’intervenir dans ce débat. Cependant je me dois de réagir aux propos prononcés tout à l’heure par notre collègue turc au sujet de l’incendie tragique qui a fait six victimes à Mulhouse il y a huit jours. Il se trouve que je suis député de cette ville. Aujourd’hui, une enquête est en cours et il semblerait qu’il s’agisse effectivement d’un acte criminel; en revanche, il n’y a strictement rien dans le dossier aujourd’hui qui tende à montrer qu’il s’agirait d’un acte islamophobe.

La France est un pays laïque qui respecte toutes les religions et les droits de l’homme. Nous veillons le plus strictement possible à ce que les actes dirigés contre une religion soient réprimés de la manière la plus dure. Il ne faut pas tout confondre.

LA PRÉSIDENTE* – Le débat libre est clos.

M^me Kyriakides, Présidente de l’Assemblée, remplace M^me Schou au fauteuil présidentiel.

4. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Suite)

LA PRÉSIDENTE* – Nous en venons maintenant au rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente. Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée la saisine de commissions. Un document récapitulant ces saisines a été mis en distribution (Doc. 14409 Addendum 3).

Ces saisines doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée aux termes de l’article 26.3 du Règlement.

Les saisines sont approuvées.

LA PRÉSIDENTE* – Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres propositions du Bureau figurant dans son rapport d’activité. (Doc. 14409 et Addendum 3)

Les autres propositions du Bureau sont adoptées.

5. Palmarès des meilleurs votants

LA PRÉSIDENTE* – Avant de déclarer close la quatrième partie de la Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire de 2017, je vous communique le palmarès des meilleurs votants.

Par ordre alphabétique, les parlementaires ayant le plus participé aux votes cette semaine sont M^me Christoffersen, M^me Eberle-Strub, M^me Maury Pasquier et M. Schennach. Chers collègues, je vous félicite. Comme le veut la tradition, nous allons vous remettre un petit présent.

6. Clôture de la quatrième partie de la Session ordinaire de 2017

LA PRÉSIDENTE* – Mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de nos travaux.

Je tiens à remercier tout d’abord Sir Roger Gale, qui a assuré l’intérim de la Présidence. Je remercie également les Vice-Présidents qui ont contribué au bon déroulement de nos séances: M. Corlăţean, M. Ghiletchi, M^me Hovhannisyan, M. Jordana, M. Logvynskyi, M^me Oomen-Ruijten, M^me Schou, M^me Trisse.

Je remercie ceux d’entre vous qui sont encore ici ainsi que tous les présidents et rapporteurs des commissions. Mes remerciements vont également à l’ensemble du personnel et aux interprètes qui ont contribué au succès de cette partie de session.

J’informe l’Assemblée que la première partie de la Session ordinaire de 2018 se tiendra du 22 au 26 janvier 2018.

Je déclare close la quatrième partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour 2017.

La séance est levée.

La séance est levée à 12 h 10.

SOMMAIRE

1. Modifications dans la composition des commissions

2. Les jeunes contre la corruption

Présentation par M. Ariev, du rapport de la commission de la culture

Orateurs: M^me Filipovski, MM. Vusal Huseynov, Schennach, Howell, Waserman, Kox, M^mes Bilgehan, MM. Büchel, Reiss, Marukyan, Nissinen, M^mes Pallarés, Topcu, M. Ghiletchi

Réponses de M. le rapporteur suppléant et de M. Schennach, au nom de la commission

Vote sur un projet de résolution amendé

3. Débat libre

Orateurs: M^me Christoffersen, MM. Kandelaki, Rzayev, M^mes Günay, Pashayeva, M. Çağlar, Lord Anderson, M. Melkumyan, M^me Fataliyeva, Şahin Usta, Yaşar, M. Küçükcan, M^me Zorhrabyan, MM. Rafael Huseynov, Becht

4. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (suite)

5. Palmarès des meilleurs votants

6. Clôture de la quatrième partie de la Session ordinaire de 2017

Appendix / Annexe

Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure. The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement. Le nom des personnes remplacées suit celui des Membres remplaçant, entre parenthèses.

ÅBERG, Boriana [Ms]

ANDERSON, Donald [Lord]

ARIEV, Volodymyr [Mr]

ARNAUT, Damir [Mr]

BAYKAL, Deniz [Mr]

BECHT, Olivier [M.]

BİLGEHAN, Gülsün [Mme]

BRASSEUR, Anne [Mme]

BÜCHEL, Roland Rino [Mr] (FIALA, Doris [Mme])

ČERNOCH, Marek [Mr] (MARKOVÁ, Soňa [Ms])

CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]

CILEVIČS, Boriss [Mr] (LAIZĀNE, Inese [Ms])

EBERLE-STRUB, Susanne [Ms]

ESTRELA, Edite [Mme] (ROSETA, Helena [Mme])

FATALIYEVA, Sevinj [Ms] (MAMMADOV, Muslum [M.])

FILIPOVSKI, Dubravka [Ms] (ZZ...)

GERMANN, Hannes [Mr] (HEER, Alfred [Mr])

GHILETCHI, Valeriu [Mr]

GIRO, Francesco Maria [Mr]

GOLUB, Vladyslav [Mr] (LABAZIUK, Serhiy [Mr])

GORGHIU, Alina Ștefania [Ms]

GRIN, Jean-Pierre [M.] (MÜLLER, Thomas [Mr])

GÜNAY, Emine Nur [Ms]

HOLÍK, Pavel [Mr] (BENEŠIK, Ondřej [Mr])

HOWELL, John [Mr]

HUSEYNOV, Rafael [Mr]

HUSEYNOV, Vusal [Mr] (HAJIYEV, Sabir [Mr])

JANSSON, Eva-Lena [Ms] (GUNNARSSON, Jonas [Mr])

JENIŠTA, Luděk [Mr]

KANDELAKI, Giorgi [Mr] (BAKRADZE, David [Mr])

KLEINBERGA, Nellija [Ms] (BĒRZINŠ, Andris [M.])

KOÇ, Haluk [M.]

KOX, Tiny [Mr]

KÜÇÜKCAN, Talip [Mr]

LĪBIŅA-EGNERE, Inese [Ms]

LOGVYNSKYI, Georgii [Mr]

MARUKYAN, Edmon [Mr] (RUSTAMYAN, Armen [M.])

MAURY PASQUIER, Liliane [Mme]

MELKUMYAN, Mikayel [M.] (FARMANYAN, Samvel [Mr])

NÉMETH, Zsolt [Mr]

NENUTIL, Miroslav [Mr]

NISSINEN, Johan [Mr]

OBRADOVIĆ, Marija [Ms]

PALLARÉS, Judith [Ms]

PASHAYEVA, Ganira [Ms]

REISS, Frédéric [M.] (ABAD, Damien [M.])

ROCA, Jordi [Mr] (BARREIRO, José Manuel [Mr])

RZAYEV, Rovshan [Mr] (GAFAROVA, Sahiba [Ms])

ŞAHİN USTA, Leyla [Ms]

SCHENNACH, Stefan [Mr]

SCHNEIDER-SCHNEITER, Elisabeth [Mme] (LOMBARDI, Filippo [M.])

SCHOU, Ingjerd [Ms]

SOBOLEV, Serhiy [Mr]

SOTNYK, Olena [Ms]

TOPCU, Zühal [Ms]

TORNARE, Manuel [M.] (FRIDEZ, Pierre-Alain [M.])

VÁHALOVÁ, Dana [Ms]

VAREIKIS, Egidijus [Mr]

VEN, Mart van de [Mr]

WASERMAN, Sylvain [M.]

WENAWESER, Christoph [Mr]

WOJTYŁA, Andrzej [Mr]

YAŞAR, Serap [Mme]

YEMETS, Leonid [Mr]

ZINGERIS, Emanuelis [Mr]

ZOHRABYAN, Naira [Mme]

Also signed the register / Ont également signé le registre

Representatives or Substitutes not authorised to vote / Représentants ou suppléants non autorisés à voter

ANTL, Miroslav [M.]

MAKHMUDYAN, Rustam [Mr]

POPA, Ion [M.]

Observers / Observateurs

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Partners for democracy / Partenaires pour la démocratie

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Representatives of the Turkish Cypriot Community (In accordance to Resolution 1376 (2004) of

the Parliamentary Assembly)/ Représentants de la communauté chypriote turque

(Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

Mehmet ÇAĞLAR

Erdal ÖZCENK