FR18CR27

AS (2018) CR 27

SESSION ORDINAIRE DE 2018

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(Troisième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-septième séance

Vendredi 29 juin 2018 à 10 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 05 sous la présidence de M. Ariev, Vice-Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

1. Destruction délibérée et trafic illicite d’éléments du patrimoine culturel

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Schennach, au nom de la commission de la culture, sur la destruction délibérée et le trafic illicite d’éléments du patrimoine culturel (Doc. 14566).

Ce matin, le temps de parole des orateurs sera de 4 minutes.

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, vers 11 h 15. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 11 h 05, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias* – Depuis plus d’un an, nous nous penchons de manière approfondie sur la question de la protection des biens culturels, du trafic illicite de ces biens et du financement du terrorisme par l’intermédiaire de ce trafic.

Les biens culturels sont le témoin de notre humanité, de notre histoire et de notre créativité. Pour les générations à venir, notre mission est de protéger ces biens, de les rendre disponibles et visibles. Il est vrai que, de tout temps, les pillages ont existé. Pendant la Seconde Guerre mondiale, des unités chargées de piller les biens culturels ont été créées aussi bien par le régime hitlérien que par le régime soviétique. Au total, pendant la guerre, 96 millions de biens culturels ont été volés et stockés dans d’autres lieux. À ce jour, tous n’ont pas été restitués et certains ne seront jamais récupérés.

À d’autres époques également, certaines personnes ont réussi à convaincre des régimes de leur vendre des biens patrimoniaux, comme ce fut le cas pour les parties les plus importantes de l’Acropole. C’est ainsi que l’on trouve à Londres de nombreuses pièces originales de l’Acropole – on en trouve aussi au Vatican, en Autriche ou encore en Italie, mais plus où elles devraient être, où il n’y a plus que des copies. Le sujet a été beaucoup évoqué il y a quelque temps à propos du buste de Néfertiti, certains disant: «Néfertiti veut rentrer chez elle!»

Mais quittons cette époque – on peut difficilement avancer sur des dossiers aussi anciens –, pour en revenir à ce qui nous importe, à savoir un constat de la situation actuelle. Il y a eu et il y a encore aujourd’hui un énorme trafic de biens culturels d’origine illicite. Des musées et des sites culturels en Irak, en Syrie, ou encore en Égypte ont été pillés. Ce fut le cas, par exemple, lors du « printemps arabe » au Caire. Ces biens culturels ont été sortis de leur pays d’origine et certaines personnes savent en tirer d’énormes profits.

Par le projet de recommandation adressé au Comité des Ministres, nous voulons rappeler, à nouveau, que nous disposons de nombreux instruments qui doivent être ratifiés. Nous souhaitons que les pays dans lesquels des biens ont été volés – mais aussi les pays de transit – s’engagent au sein de notre communauté. Il importe, dans un véritable échange, de former les forces de police et le personnel des douanes, de coopérer avec les autorités et les instances internationales. Nous disposons de différents mécanismes, mais certains États membres du Conseil de l’Europe n’ont toujours pas signé la Convention de l’Unesco de 1970. Nous-mêmes, l’an dernier, avons adopté une convention à ce sujet que seule Chypre a ratifiée et que seuls 10 pays ont signée.

J’espère que cette recommandation sera adoptée à l’unanimité et pourra constituer un rappel à l’attention du Comité des Ministres pour qu’il communique avec les gouvernements des États membres et exerce des pressions pour que ces derniers ratifient enfin notre convention et que nous puissions agir de manière plus efficace sur le plan pénal.

M^me Karanjac – qui s’occupe du secrétariat de la commission – et moi-même avons effectué des visites dans plusieurs pays et nous avons été choqués du manque de ressources disponibles et de l’insuffisante coopération entre la police des mers, la police terrestre et les parquets. À Londres, le plus grand marché de l’art, quatre personnes et demie s’occupent de l’ensemble de ce trafic. C’est ridicule. Ailleurs, les ressources humaines affectées à ces questions ne sont pas beaucoup plus importantes.

J’ai peut-être commis une erreur en rédigeant les projets de résolution et de recommandation. Peut-être aurais-je dû nommer clairement plus de pays et dénoncer ce qui s’y passe. Quoi qu’il en soit, je souhaite surtout dire très clairement que nous avons besoin d’une meilleure documentation et identification des biens culturels. Les plus petits pays membres de notre Assemblée ne se rendent même pas compte de tous les biens culturels qui existent dans leurs églises, par exemple. Pourtant, pour les tout petits pays, ce n’est pas si difficile de les recenser. Je félicite la Grèce pour l’énorme travail qu’elle a fourni: tous les biens culturels, c’est-à-dire des millions d’objets ont été photographiés, décrits, documentés dans une sorte de bibliothèque nationale à laquelle Interpol et le FBI peuvent avoir accès pour essayer de lutter contre le trafic illicite et les faux qui sont vendus partout dans le monde. Il faut que la lutte soit plus efficace.

Nous avons aussi évoqué la protection de biens culturels lors de conflits armés. Là aussi, des protocoles sont ouverts à la signature. Nous avons signalé aux autorités maltaises qu’elles n’avaient pas signé une seule convention. Elles nous ont promis de faire pour le mieux le plus rapidement possible. Aujourd’hui, fin juin, elles n’ont encore rien fait. Je n’arrive pas à comprendre. Lorsque l’on affirme que l’on veut protéger le patrimoine culturel de l’humanité, il faut se montrer actif. Il faut prendre des mesures et mettre en place les autorités nécessaires, tels les carabiniers en Italie, dont 300 sont formés à la protection, la sécurisation et la restitution de biens culturels qu’ils récupèrent sur le marché noir et dans des salles de vente où ces objets n’ont rien à faire.

Je vais en rester là pour le moment. Je me réjouis d’ores et déjà du débat que nous allons avoir et j’espère que l’Assemblée parlementaire saura envoyer un signal fort au Comité des Ministres pour qu’enfin la situation évolue. Nous en avons besoin pour protéger l’histoire de nos pays, qui ne doit pas être bradée au marché noir, et qui ne peut pas non plus financer le terrorisme.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur le rapporteur, il vous restera 3 minutes 30 pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

La discussion générale est ouverte. Nous commençons par les porte-paroles des groupes.

M. van de VEN (Pays-Bas), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* –Je félicite M. Schennach pour ce rapport excellent sur le thème de la protection du patrimoine culturel. En tant que responsables politiques, nous avons l’obligation d’apporter une contribution active à la lutte contre la destruction délibérée et le trafic illicite d’éléments du patrimoine culturel.

Ce patrimoine témoigne de l’histoire et de l’identité de peuples différents. Du reste, la diversité existe non seulement entre les peuples, mais aussi au sein d’un même peuple. En tant que citoyen des Pays-Bas, je suis fier de mon héritage, du patrimoine culturel néerlandais, par exemple les villes d’Amsterdam, de Delft, ou nos peintres célèbres, comme Rembrandt ou Van Gogh. Il y a beaucoup d’exemples de patrimoines culturels et la fierté à leur égard nous anime tous en tant que représentants de nos pays. Les responsables politiques doivent faire en sorte que chacun respecte le patrimoine culturel et puisse en profiter dans le cadre de la démocratie.

Il y a également le patrimoine culturel d’origine étrangère, celui sur lequel M. Schennach met l’accent. Dans bien des cas, des objets se trouvent dans un pays donné depuis des décennies, voire des siècles. Dans certains cas, on connaît leur provenance et on peut justifier leur présence, y compris aux Pays-Bas. Néanmoins, tel n’est pas toujours le cas, notamment lorsqu’il s’agit d’époques où aucune autre règle que la pure et simple possession ne régissait la propriété des biens culturels. Du fait des années qui ont passé, parfois, on ne sait plus très bien à qui appartient tel ou tel objet ou telle ou telle œuvre du patrimoine culturel. En revanche, lorsqu’il est clair qu’un objet a été volé et que l’on sait à qui il devrait appartenir, il doit être rendu à son propriétaire légitime.

C’est un privilège de compter aux Pays-Bas un très grand nombre de musées de réputation internationale abritant des objets culturels d’origine étrangère, comme le musée archéologique Allard Pierson, à Amsterdam. Je suis fier d’être membre du conseil d’administration de l’association des amis de ce musée. En tant que conseil d’administration, nous devons régulièrement décider de l’achat d’antiquités – parfois très coûteuses – provenant en général de la région méditerranéenne. La plupart du temps, nous décidons de ne pas procéder à l’achat d’un objet fascinant durant une vente aux enchères à moins d’être absolument sûrs de sa provenance. Le principe sur lequel nous nous fondons est que la provenance de l’œuvre ou de l’objet doit être établie au-delà de tout doute raisonnable.

Néanmoins, on peut se heurter à un problème grave en termes de patrimoine culturel étranger. À l’époque où la Fédération de Russie a annexé illégalement la Crimée, en 2014, nous accueillions au musée Allard Pierson une exposition sur l’or des Scythes de Crimée, et la plupart des œuvres provenaient des musées archéologiques de la région. L’affaire est toujours en discussion, au carrefour de la politique, de l’État de droit et de la morale. Les Pays-Bas ne prétendent évidemment pas garder ces objets, lesquels doivent être rendus à leur propriétaire légitime, mais la question est précisément de savoir de qui il s’agit. C’est ce que les tribunaux néerlandais doivent décider: est-ce l’Ukraine ou la Crimée, qui est aujourd’hui occupée par la Fédération de Russie? Il faut trouver une solution pour ces trésors de Crimée. La position des Pays-Bas en la matière est constructive.

Quant à la destruction délibérée du patrimoine culturel, où qu’elle se produise, elle est inacceptable. Les recommandations concrètes formulées par M. Schennach et son appel à un renforcement de la coopération internationale pour la protection du patrimoine menacé ont le plein appui de notre groupe. Les États membres du Conseil de l’Europe devraient effectivement signer et ratifier au plus vite la Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels, et renforcer la coopération internationale. L’ADLE appuie également le projet de recommandation adressé au Comité des Ministres.

M^me ŞUPAC (République de Moldova), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* –L’année 2018 a été déclarée «année européenne du patrimoine culturel». C’est un magnifique hasard que nous examinions la question de la destruction délibérée et du trafic illicite d’éléments du patrimoine culturel cette même année, au Conseil de l’Europe. Je remercie le rapporteur pour tout le travail qu’il a réalisé, ainsi que pour les projets de résolution et de recommandation qu’il présente à l’Assemblée, et qui sont de la meilleure facture.

En 1985, le Conseil de l’Europe a proposé à l’adoption la Convention sur les infractions visant des biens culturels, mais celle-ci n’est jamais entrée en vigueur. Cela demeure incompréhensible pour moi. J’ignore quels sont les arguments qui ont incité les élus, à l’époque, à refuser d’approuver ce document. En tout cas, la responsabilité est collective: elle est celle du Conseil de l’Europe et de tous ses États membres.

Il est inutile de chercher à savoir combien d’infractions et de crimes auraient pu être évités depuis 1985 si le document était entré en vigueur à l’époque. Aujourd’hui, il est particulièrement important de prendre des mesures pour que la Convention du Conseil de l’Europe adoptée en mai de l’an dernier avec précisément le même intitulé soit, elle, mise en œuvre. C’est d’autant plus important qu’à l’heure actuelle il s’agit de l’unique accord international prévoyant des sanctions pénales pour le trafic illicite du patrimoine culturel.

Pour que cette Convention entre en vigueur, il est indispensable qu’elle soit ratifiée par cinq États membres. Pour le moment, seuls 10 États l’ont signée et seule Chypre l’a ratifiée. Je nourris l’espoir que mon propre pays, la République de Moldova, la signera et la ratifiera prochainement par le biais de son parlement. Il serait logique que la République de Moldova procède de la sorte, compte tenu des efforts jusqu’ici consentis en vain par les autorités, lesquelles tentent de démontrer leur volonté d’aller plus loin dans l’intégration européenne. Elles n’ont pas réussi. Peut-être aussi n’ont-elles pas voulu réformer le système de justice. Pourtant, elles ont reçu 28 millions d’euros de la part de l’Union européenne à cette fin. Si elles l’avaient voulu, les autorités moldaves auraient pu obtenir des résultats concrets. Elles auraient pu, par exemple, déclarer officiellement l’année 2018 «année du patrimoine culturel en République de Moldova». Tel n’a pas été le cas – et je pourrais citer d’autres exemples sur des sujets tout aussi importants.

À ce jour, la République de Moldova n’a prononcé aucune sanction pénale pour la destruction de nos monuments, alors qu’il s’agit bien de la forme la plus concrète de notre patrimoine. Cela confirme la thèse selon laquelle la République de Moldova est l’unique pays du continent européen dans lequel la destruction d’éléments du patrimoine culturel ne mérite pas de sanction pénale.

La capitale de la République moldave connaît des destructions sans précédent, qui vont croissant. Pas un mois ne se passe sans que notre capitale ne subisse des destructions. Souvent, elles sont le fait de l’État ou d’hommes d’affaires corrompus. Le Palais des syndicats, par exemple, a été démonté. Pour sa part, le café Guguță, situé dans le parc central de Chisinau, a été fermé et sera remplacé par un bâtiment de 13 étages. Ces exemples témoignent du fonctionnement du système. Il est indispensable que des mesures soient prises rapidement, de manière à s’assurer que le patrimoine culturel tant matériel qu’immatériel ne soit plus détruit et soit même préservé. J’aimerais qu’enfin la République de Moldova ait le tourisme que méritent ses monuments. J’espère que nous pourrons bientôt déclarer Chisinau capitale européenne de la culture.

M^me GAMBARO (Italie), porte-parole du Groupe des démocrates libres* – Le patrimoine culturel, sous toutes ses formes, est un témoignage fondamental et sans pareil de l’histoire et de l’identité des peuples. C’est aussi un bien commun qu’il importe de préserver quelles que soient les circonstances.

Du fait de leur valeur intrinsèque, ces biens ont pu être achetés, exposés et vendus en toute légalité, mais ils ont aussi pu faire l’objet de vols, de pillages. Ils ont également pu faire l’objet de trafic et être falsifiés à des fins financières illicites. En Irak et en Syrie, en particulier, Daech a saccagé le patrimoine culturel de la région, détruisant délibérément des sites archéologiques de première importance et tirant des bénéfices de la vente des objets précieux mis au jour par les fouilles.

Le rapport traite de la nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels, adoptée en mai 2017 à Nicosie. Il s’agit là du seul traité international spécifiquement consacré aux infractions relatives aux biens culturels et au trafic illégal de ces biens. Le rapport rassemble toute une série de cas de figure, qui vont du vol aux fouilles illégales, à l’importation et l’exportation illégales, la falsification des documents et la destruction délibérée du patrimoine culturel. On y trouve un certain nombre de recommandations concrètes, notamment la création d’une autorité nationale centrale ou encore la participation à la coopération qui doit réunir les pays d’origine des objets, les pays de transit et ceux de destination – tout cela pour rendre possible l’échange d’informations et pour favoriser l’harmonisation de la législation ainsi que la normalisation des procédures.

Dans mon pays, l’Italie, le précédent gouvernement a souligné l’importance et la valeur ajoutée de ce nouvel instrument juridique du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection internationale du patrimoine culturel. J’espère que le nouveau Gouvernement italien fera preuve du même intérêt pour ce sujet, tant les dimensions du problème, telles qu’elles ressortent de l’excellent rapport de notre collègue Stephan Schennach, sont gigantesques. Entre 2008 et 2010, l’équipe des carabiniers chargés de la protection des œuvres d’art a récupéré près de 44 000 objets. J’ai eu le plaisir de rencontrer et d’écouter certains représentants de ce corps à l’occasion des auditions organisées par la commission de la culture de notre Assemblée.

Il semble que la plus grande partie du trafic illicite d’œuvres d’art concerne de petits objets qui, pris individuellement, n’ont pas une grande valeur, mais leur perte cumulée a un effet de destruction du patrimoine et des témoignages archéologiques et historiques. Il peut s’agir de petites mosaïques, de tablettes avec des textes en écriture cunéiforme, de sceaux, de vases, de pièces de monnaie ou d’objets en verre. Il s’agit donc là d’un thème essentiel, et je tiens à remercier notre collègue Stephan Schennach et toute la commission de la culture pour la qualité de leur travail.

M^me HOVHANNISYAN (Arménie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Monsieur Schennach, je tiens tout d’abord à vous remercier de vous être saisi de cette importante question. Merci pour votre travail. Votre rapport est enrichissant, il contient beaucoup d’informations et il est ciblé. Toutes les mesures pratiques et législatives que vous proposez pourraient être très efficaces.

Le rôle de la culture dans l’évolution de l’humanité est indiscutable. Le patrimoine culturel définit nos singularités, souligne ce qui nous relie et ce qui nous différencie. Les facteurs politiques et économiques ne sont pas suffisants pour mettre en place une paix durable et l’unité entre les peuples. La culture et le dialogue interculturel jouent aussi un rôle significatif pour renforcer la solidarité entre les civilisations et leur coexistence. La compréhension de cette vérité simple peut jouer un rôle important pour maintenir la stabilité et la paix à l’échelle mondiale. M. Schennach le dit à juste titre dans le rapport: il faut nous engager davantage dans la coopération internationale en la matière.

Dans ce contexte, je tiens à dire que notre pays, situé au carrefour de différentes civilisations, a un véritable respect d’autres cultures et d’autres religions. Nous avons un patrimoine très riche qui nous vient d’autres cultures. La coopération en la matière est essentielle. Dans la région et au-delà, nous avons beaucoup de monuments construits par des Arméniens qui vivent dans plus de cent pays du monde. En combinant les histoires de différentes nations, nous ouvrons la voie au développement durable, à la compréhension et à la tolérance dans le monde.

S’agissant du patrimoine culturel, on doit bien entendu mentionner le problème de sa destruction, devenu malheureusement aujourd’hui plus prégnant que jamais. L’intolérance à l’égard des valeurs d’autres cultures et d’autres civilisations, la destruction du patrimoine culturel et religieux doivent être fermement condamnées par la communauté internationale. Les forces de la haine et de l’intolérance ciblent avant tout le patrimoine culturel, alors que celui-ci constitue une passerelle entre les générations.

Mon pays rencontre de graves problèmes en ce domaine. M’exprimant au nom de mon groupe, je n’entrerai pas dans le détail, mais je mentionnerai tout de même la position de ma délégation. Il y a des milliers de croix de pierre médiévales, des églises arméniennes, des monastères qui ont été entièrement détruits par nos voisins, l’Azerbaïdjan et la Turquie. Leur politique a pour objectif de détruire le patrimoine d’une nation qui a vécu dans cette région pendant des siècles. Ils veulent tout simplement éliminer le témoignage de la culture et de l’histoire arméniennes.

Le monde est aujourd’hui confronté à tant de défis que le développement durable et la paix sont plus nécessaires que jamais. Nous devons renforcer l’idée d’une coexistence pacifique, faire de nos différences des atouts. Nous devons préserver notre patrimoine commun en tant que passerelle entre les générations, les cultures et les peuples.

M^me McCARTHY (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des socialistes, démocrates et verts* – Je commencerai par féliciter M. Schennach pour tout le travail réalisé et pour la qualité de son rapport.

Au nom du Groupe des socialistes et de la délégation du Royaume-Uni, je ne peux que me féliciter du projet de résolution et du projet de recommandation. Les États membres du Conseil de l’Europe sont invités à signer et à ratifier toutes les conventions du Conseil de l’Europe qui confortent le cadre juridique, au-delà de la convention du Conseil de l’Europe adoptée en mai de l’an dernier.

Je me félicite des différentes suggestions visant à mettre en place une autorité nationale centrale, une meilleure coopération internationale entre pays sources, pays de transit et pays de destination. Il s’agit ici de biens culturels et, compte tenu de notre rôle – nous sommes sur les voies centrales du commerce depuis des siècles –, nous devons tout faire pour lutter contre leur négoce.

Un projet de loi relatif au commerce de l’ivoire est en cours d’examen dans notre parlement. Il existe un marché massif d’antiquités en ivoire. Nous prévoyons la mise en place d’un système complexe visant à l’octroi de certificats d’exemption strictement réservés aux objets très rares et d’une grande valeur. C’est peut-être une idée à retenir dans la lutte contre le trafic illicite d’autres éléments culturels faisant, légalement ou illégalement, l’objet d’un commerce.

Ces actes déplorables ne sont pas nouveaux. Rappelons la dévastation de Rome dans l’Antiquité et, plus récemment, la destruction par l’État islamique de site médiévaux et religieux en Libye, en Syrie et en Irak. Les États membres doivent tout faire pour s’assurer du succès de la Convention, car il s’agit là d’une forme du patrimoine culturel essentielle, d’une partie unique de notre histoire et de notre identité.

Si cette raison devait ne pas suffire, il en est une autre: nous savons que le trafic de biens culturels finance le terrorisme international et le crime organisé. C’est la troisième source de revenus après la drogue et la vente d’armements. On ne saurait sous-estimer l’ampleur de ce commerce international, par-delà les frontières, générant d’énormes bénéfices sans grands risques. À la différence de la drogue ou des armes, les biens culturels ne sont pas des produits illégaux, que ce soient des pièces de monnaie ou des bijoux. C’est pourquoi il est indispensable d’harmoniser les législations, d’instaurer des procédures standardisées et d’échanger des informations.

La véritable difficulté dans la lutte contre ces pratiques abominables réside dans la nécessité où nous sommes de traiter avec des acteurs non étatiques comme Daech, qui détruisent le patrimoine de manière délibérée en Irak, en Libye et en Syrie – en particulier le site de Palmyre. Il s’agit de traiter avec des organisations qui n’accordent aucune valeur à la vie humaine et donc encore moins au patrimoine culturel. Je ne vois pas non plus comment rendre Daech pénalement responsable.

Dans ce monde globalisé, certains n’hésitent pas à recourir à la destruction de biens et de vies. Nous avons un patrimoine culturel extrêmement riche. Cette nouvelle convention doit nous permettre d’empêcher que l’on puise dans ces richesses, car cela appauvrit terriblement les États qui en sont victimes.

Lord BLENCATHRA (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Je félicite Stephan Schennach pour la qualité de son rapport. Il a fait une excellente analyse et suggère de bonnes solutions.

George Orwell a dit que la façon la plus efficace de détruire un peuple, c’est de l’empêcher de comprendre son histoire. La vente et le pillage du patrimoine culturel reviennent à voler l’histoire. En outre, la vente de ces objets soutient le terrorisme. Chacun a compris qu’on peut gagner beaucoup d’argent en vendant des objets de ce genre ou en demandant à des archéologues de les rechercher pour ensuite les vendre.

Malheureusement, le Royaume-Uni n’est pas innocent, à cet égard. Londres est un grand centre de revente d’objets d’art, juste devant Genève et les États-Unis. Des rapports publiés récemment montrent que dans des boutiques d’antiquités, notamment à Londres, on affirme que des objets viennent de Jordanie, d’Inde ou de familles anciennes qui auraient décidé de les vendre, alors que ce sont des ruses pour dissimuler la provenance de ces objets. Selon des spécialistes de l’université de l’Ohio, lorsque Daech a procédé à des pillages en Syrie, il a repris une pratique qui avait déjà été notamment le fait du régime syrien, mais l’organisation l’a institutionnalisée, en faisant une source de revenus réguliers.

Généralement, les objets passent par le Liban ou par la Turquie. Lorsqu’ils arrivent à Londres ou ailleurs en Europe, ils s’accompagnent d’une documentation sur leur provenance, qui est souvent fausse. Ce type de commerce est très difficile à arrêter avec la législation existante. C’est pourquoi la nouvelle convention est essentielle pour imposer des sanctions pénales. Toutefois, cela ne suffit pas. Comme le montre M. Schennach, nos pays doivent rapidement ratifier le texte et le mettre en œuvre. De retour au Royaume-Uni, je ferai pression sur le gouvernement pour qu’il le fasse au plus vite.

La coopération internationale est indispensable pour partager des informations, telles que des inventaires, des bases de données et une documentation photographique. Nous devons exiger la coopération diligente des maisons de vente aux enchères. Je suis également d’accord avec M. Schennach pour dire que la formation de spécialistes est une mesure cruciale.

J’appuie les recommandations du rapporteur: il faut instituer une sorte d’organe de contrôle du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne, de l’Unesco ou de l’Organisation internationale de police criminelle – Interpol –, mais il faut aussi y faire participer les organes américains chargés de l’application des lois.

Le rapport se concentre sur le pillage de la Syrie et de l’Iraq, mais le phénomène se retrouve partout dans le monde, comme l’ont dit d’autres orateurs. Je vis près du mur d’Hadrien, au nord de l’Angleterre, construction qui date du début du II^e siècle de notre ère. Au cours des 15 siècles suivants, la majeure partie du mur a été utilisée pour construire des fermes; ce qui en subsiste est un site du Patrimoine mondial de l’Unesco. Or, la semaine dernière encore, on nous a rapporté que des personnes équipées de détecteurs de métaux rodent dans la région pour retrouver des objets de l’époque romaine et abiment les restes du mur.

Pour toutes ces raisons, il convient d’adopter les projets de résolution et de recommandation contenus dans le rapport, avec toutes les mesures de suivi qu’ils nous suggèrent.

M. MANNINGER (Hongrie)* – Je tiens à féliciter le rapporteur pour son analyse détaillée de la situation actuelle et du cadre juridique existant. Je suis d’accord avec ses conclusions et avec ses propositions d’actions pour l’avenir. Il faut insister sur la normalisation des procédures à tous les niveaux de la chaîne de commercialisation, en commençant par les sites de fouilles. Il est crucial de lutter contre le trafic afin d’éviter qu’il ne finance le terrorisme et d’autres activités illicites.

Comme l’affirme le rapport, la destruction délibérée du patrimoine culturel est une attaque contre les symboles identitaires afin de démoraliser les populations et les peuples, de détruire leurs valeurs et leur identité. Des experts hongrois qui ont travaillé en Syrie et qui sont soutenus par l’État hongrois sont prêts à participer à des travaux, dans le cadre d’un programme de l’Unesco. En dehors des propositions concernant les mesures juridiques, il faut appuyer l’Unesco et les autres organisations pour qu’elles évaluent les dommages de la destruction du patrimoine culturel en Syrie et en Irak et pour qu’elles examinent s’il est possible de restaurer ces sites qui constituent un témoignage unique de notre histoire et de l’identité de différents peuples.

M. HOWELL (Royaume-Uni)* – Je souhaite à mon tour féliciter M. Schennach pour cet excellent rapport. C’est un plaisir pour moi de participer à ce débat, car je suis moi-même archéologue.

Afin que vous ne pensiez pas que j’ai perdu tout sens de l’humour, je commencerai par commenter Indiana Jones. Ce personnage ne fait rien de ce que ferait un véritable archéologue: il se précipite comme une brute dans les sites à la recherche d’objets qu’il donne ou qu’il vend à des musées et, pour ce faire, foule aux pieds tout le reste.

Le rapport replace les éléments dans leur contexte. Il reconnaît que dans les conflits récents, nombreux sont les auteurs de crimes archéologiques similaires à ceux commis par Indiana Jones. En particulier, les biens en provenance d’Irak et de Syrie sont mis en vente partout dans le monde, y compris au Royaume-Uni, très souvent par le biais de ventes privées.

Une harmonisation des législations et des réglementations est nécessaire. Toute la chaîne, du pillage jusqu’à la vente, doit faire l’objet de poursuites judiciaires. Daech détruit les sites après les avoir pillés et spoliés et engrange l’argent de ce trafic. Les pièces sont exposées ou achetées alors qu’on ignore le contexte dans lequel elles ont été produites, leur origine et leur usage. Il faut mettre un terme à ces ventes et à ces destructions.

À cet égard, il est très regrettable que seule Chypre ait ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels. Pourtant, une coopération internationale beaucoup plus poussée et des sanctions effectives dans tous les pays sont nécessaires pour mettre un terme à ces agissements.

Comme l’expose le rapport, ce commerce est aussi lucratif que le trafic de drogue. Je suis fier que le Royaume-Uni ait créé en juin 2016 un Fonds de protection de la culture, doté de 30 millions de livres Sterling, pour promouvoir les biens culturels à l’étranger. Ce fonds est géré par le British Council et se concentre à juste titre sur le Proche-Orient et le Maghreb.

Les groupes terroristes ont bien pour objectif de priver ces objets de toute signification culturelle. Ils veulent détruire l’image de nos modes de vie passés ou présents et l’ensemble de notre système culturel. C’est en détruisant les objets culturels anciens qu’ils nous coupent de notre propre identité. Il faut y résister.

M^me ZOHRABYAN (Arménie) – La destruction délibérée et le trafic illicite d’éléments du patrimoine culturel sont des problèmes très actuels. En effet, Daech perpètre aujourd’hui en Irak et en Syrie un génocide culturel.

Je me joins à M. Schennach, l’auteur du rapport, pour appeler tous les États membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore signé et/ou ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels à considérer cette question comme hautement prioritaire. Je les appelle également à ratifier la Convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels en cas de conflit armé.

Daech continue de piller, de détruire et de vendre le patrimoine culturel des territoires sous son contrôle. C’est la troisième source de revenus du terrorisme international, après la vente illégale d’armes et de drogues.

Cependant, chers collègues, de cette tribune, je veux de nouveau poser une question à laquelle je n’ai pas encore reçu de réponse. Où étiez-vous, où était la communauté internationale quand, en 1998, des vandales aussi cruels que les membres de Daech ont commencé à réaliser leur plan de destruction du cimetière historique arménien de Djoulfa, au Nakhitchevan? Ce cimetière ancien, d’une valeur culturelle exceptionnelle, a été entièrement détruit par les soldats azéris en 2005 et transformé en base militaire. Durant sept années, les vandales azéris n’ont pas seulement rasé les pierres à croix exceptionnelles du cimetière historique de Djoulfa: ils ont aussi démoli d’autres monuments culturels comme le couvent d’Amenaprkitch – c’est-à-dire le «Sauveur de tous» –, construit entre le IX^e et le XII^e siècles, la chapelle Pomblose, ou encore l’église de Notre-Dame. L’Azerbaïdjan n’avait qu’un seul but: supprimer toutes les traces arméniennes pour ensuite réécrire l’histoire de manière cynique, comme il a l’habitude de le faire.

Chers collègues, en 2007, une mission d’observation de l’Assemblée parlementaire aurait dû se rendre au Nakhitchevan, ainsi que dans le Haut-Karabakh. Cependant, la visite n’a pu avoir lieu en raison du chantage de l’Azerbaïdjan. Ni notre Assemblée ni le Parlement européen n’ont enregistré les faits de vandalisme; ils n’ont pris aucune mesure concrète pour éviter que de telles brutalités ne se reproduisent dans le futur et pour que le patrimoine culturel de toute une nation ne soit pas détruit sous les yeux du monde civilisé.

Chers collègues, à cause de communiqués de nature déclarative et du silence de la communauté internationale, les pierres à croix de Djoulfa, qui constituent des éléments culturels magnifiques, ont été détruites: à cet endroit se trouve aujourd’hui un champ de tir des soldats azéris.

Alors que nous sommes en train de débattre de ce rapport, des génocides culturels ont lieu dans différentes parties du monde. Je ne veux pas que nous nous réunissions demain pour déplorer une fois encore d’intervenir trop tard, comme dans le cas de Djoulfa.

Dame Cheryl GILLAN (Royaume-Uni)* – Ce débat démontre qu’il y a un consensus sur votre rapport, Monsieur Schennach. Je tiens moi aussi à vous féliciter pour ce travail. Comme cela vient d’être souligné, il faut une meilleure coordination internationale. Dans le cadre de conflits au Proche-Orient et en Afrique, des terroristes tentent de détruire, d’annihiler notre patrimoine et des cultures qui ne sont pas les leurs, et vendent des objets d’art pour financer leur régime meurtrier, comme à Tombouctou ou à Palmyre. La Cour pénale internationale a justement rendu un arrêt portant sur la destruction de Tombouctou: c’est une étape importante.

Le rapport montre les efforts déployés partout et souligne qu’il faut renforcer la coopération pour interrompre le flux de ventes d’objets d’art et ne laisser aucune possibilité de cacher les objets volés.

Dimanche, je participerai à Masterpiece, une grande foire d’art à Londres où l’on vend des objets d’art, des antiquités et du design venant du monde entier; elle se tient à l’hôpital de Chelsea. Certains ont dit que le Royaume-Uni était une plaque tournante pour le commerce illicite d’objets d’art. Or le but de ce type de foire est justement de contribuer à la lutte contre le trafic illicite des biens culturels, les marchands d’art devant respecter un code de conduite. En outre, le gouvernement donne des conseils pour aider les marchands et les salles de vente à sécuriser la provenance des objets culturels.

Nous disposons d’un cadre juridique efficace pour lutter contre le trafic illicite: dans notre législation, faire du commerce illicite est un délit pénal. De plus, il y a la Convention de La Haye de 1954 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, ainsi qu’un texte sur la protection des biens volés ou pillés pendant les conflits armés. Il existe au Royaume-Uni un registre des objets d’art volés, le Art recovery international. Il a joué un rôle très important dans la restauration de deux statues romaines volées pendant la guerre civile au Liban, qui seront désormais exposées fièrement au musée national de Beyrouth.

Mes collègues du Royaume-Uni l’ont indiqué dans leurs interventions: il n’y a pas de position formelle de notre pays, pour l’instant, sur la Convention du Conseil de l’Europe relative aux infractions visant des biens culturels, mais nous tenterons de faire pression sur notre gouvernement pour rejoindre Chypre et la ratifier. Mes collègues ont évoqué le Fonds de protection culturelle, mais ce n’est que la partie émergée de l’iceberg.

Pour conclure, comme l’a indiqué l’ambassadeur du Royaume-Uni aux Nations Unies, Jonathan Allen, devant le Conseil de sécurité, la civilisation et la protection de notre patrimoine culturel l’emporteront sur la barbarie et la destruction, et nous parviendrons à vaincre les terroristes.

M^me AGHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Du fait du renforcement des processus politiques, économiques et culturels de mondialisation et d’intégration dans le monde moderne, le problème de la préservation et du développement des droits culturels, de l’identité culturelle et des traditions devient plus important que jamais. Il est nécessaire d’accorder une attention plus grande à la protection et à la sauvegarde du patrimoine culturel et spirituel de toutes les nations.

Dans ce contexte de mondialisation culturelle, les cultures nationales ont tendance à vouloir préserver leur identité. Les facteurs indispensables pour le développement de l’humanité sont la protection des droits culturels, le respect des autres cultures, les relations interculturelles ainsi que la protection du patrimoine culturel contre la destruction, les actes de vandalisme et l’appropriation illicite.

La protection du patrimoine culturel dépend non seulement des personnes à qui appartient ce patrimoine mais aussi de la communauté internationale et des organisations internationales compétentes. Les Nations Unies ont attribué ces compétences à l’Unesco. Après l’adoption de textes destinés à préserver le patrimoine culturel matériel, l’Unesco a compilé une liste de sites du patrimoine immatériel. L’élaboration de cette liste du patrimoine mondial est également un pas très important pour éliminer des délits tels que le détournement de patrimoine, le plagiat ou l’appropriation par d’autres nations ou d’autres peuples.

Malgré l’existence de cette liste et le fait que la plupart des objets culturels et artistiques de l’Azerbaïdjan figurent dans cette liste, nous continuons à connaître de graves problèmes dans ce domaine. Malheureusement, la République d’Arménie, qui occupe 20 % de notre territoire, mène une politique d’occupation qui vise les ressources naturelles et culturelles, violant la Convention de La Haye sur la protection des biens culturels dans le cadre d’un conflit armé. Plus de 100 000 objets culturels et plus de 100 sites archéologiques ont été détruits dans les territoires occupés de la République d’Azerbaïdjan; 22 musées ont été détruits totalement ou en partie.

À l’inverse, un fait témoigne de ce que font les Azerbaïdjanais: une église arménienne se trouvant au centre de Bakou a été restaurée; on y trouve plus de 5 000 livres en langue arménienne. Voilà l’une des différences entre les Azerbaïdjanais et les Arméniens.

M. CANDAN (Représentant de la communauté chypriote turque)* – Je tiens à remercier M. Schennach pour son rapport. Le patrimoine culturel, quelle que soit son origine, constitue un patrimoine commun de l’humanité. Le protéger est notre devoir commun et Chypre ne peut en rien être une exception. Le patrimoine culturel sur l’île de Chypre, quelle que son origine, est considéré comme le patrimoine commun des Chypriotes turcs, des Chypriotes grecs, des Arméniens, des Maronites et de l’humanité dans son ensemble.

En tant que Chypriotes turcs, nous pensons qu’il faut condamner le trafic illicite de biens culturels. Si le problème est encore plus délicat dans les zones de conflits, il convient de ne pas politiser la question, mais plutôt de se concentrer sur les efforts de protection. Dans ce contexte, le comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel qui a été mis en place en 2008 à Chypre dans le cadre des mesures de création de confiance entre les deux communautés est un bon exemple qui mérite notre attention. Ce comité visant à contribuer à la restauration du patrimoine culturel des deux côtés, églises et mosquées incluses, a permis une bonne collaboration entre les deux parties. À ce jour, 23 monuments ont pu faire l’objet d’une restauration ou de mesures de protection. Les travaux sont encore en cours sur 6 monuments et 15 autres chantiers sont prévus et des travaux de conservation à Famagouste ont été terminés.

En tant que Chypriotes turcs, nous nous engageons en faveur du travail de ce comité, devenu en quelque sorte une référence pour les organisations internationales. Ce serait un signe fort si le Conseil de l’Europe pouvait, d’une façon ou d’une autre, reconnaître, voire contribuer aux travaux de ce comité qui est certainement en la matière, l’un des comités bicommunautaires qui fonctionnent le mieux sur l’île de Chypre.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Comme l’a dit ma collègue de l’Azerbaïdjan, M^me Aghayeva, cette question extrêmement sensible touche mon pays au cœur. C’est avec beaucoup de regret que j’aimerais appeler votre attention sur le fait que plus de 600 monuments architecturaux et archéologiques, 22 musées contenant plus de 40 000 objets, 4 galeries d’art, 927 bibliothèques représentant plus de 5 millions de livres et de manuscrits appartenant à l’Azerbaïdjan se trouvent sur les territoires occupés à la suite de l’agression militaire de l’Arménie. Le patrimoine culturel dans les territoires occupés fait l’objet d’une destruction particulièrement brutale. Il est impossible d’évaluer les dégâts causés aux biens culturels de l’Azerbaïdjan par les forces arméniennes. Ce qui est spolié, pillé, détruit n’est pas seulement l’héritage de l’art de l’Azerbaïdjan, de sa culture, mais celui du monde entier.

Les sites de Fuzuli, Gubadli, Lachin, Kalbachar, Shusha et autres endroits ont été pillés. Les autorités arméniennes y mènent une politique de destruction délibérée, sachant que la mission de l’OSCE dans les territoires occupés a dressé une liste exhaustive de nos biens culturels et que l’Arménie continue d’occuper des territoires de l’Azerbaïdjan en violation de toutes les conventions internationales. Malgré cette destruction de monuments extrêmement importante, il reste encore des sites qu’il faut préserver, dont il faut examiner sérieusement l’état. Le ministre de la culture de l’Azerbaïdjan a préparé un rapport sur la destruction des sites architecturaux et culturels dans les territoires occupés. Il l’a présenté à l’Unesco et demandé à ce qu’une mission d’enquête indépendante pour faire l’inventaire des monuments historiques dans les territoires occupés d’Azerbaïdjan soit envoyée sur place. L’Arménie a empêché l’envoi de cette mission.

Chers amis, ayant soumis ces problèmes à votre attention, nous sollicitons votre aimable soutien. Rappelant l’importance du rapport de M. Schennach, nous sommes prêts à mettre en œuvre toutes les résolutions et recommandations qui y sont proposées. Nous appelons l’Assemblée à ne pas rester indifférente à la destruction prévue, planifiée et mise en œuvre, de nos monuments historiques par les autorités arméniennes. Nous demandons au nouveau leader de l’Arménie d’y mettre un terme. Il s’agit du patrimoine culturel non seulement azerbaïdjanais mais également mondial. L’Azerbaïdjan souhaite que l’Arménie prenne également des mesures pour protéger ces sites.

Madame Zohrabyan, une fois de plus, vous avez prononcé un discours diffamatoire vis-à-vis de notre pays. Les seules photos et faits qui figurent dans le manuel que je tiens en main suffiraient pourtant à faire taire de telles diffamations. Un jour, justice sera rendue, ne l’oubliez pas!

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Les objets du patrimoine culturel sont créés par des nations différentes, mais ils n’appartiennent pas uniquement à des nations spécifiques, ils deviennent un patrimoine commun de l’humanité.

Dans le village de Boyahmadli, dans le district d’Agdam en Azerbaïdjan, on trouve une sculpture en pierre vieille de 2000 ans, avec les mains ouvertes vers le ciel. Ce monument a été décrit et reproduit dans des ouvrages dans les années 1970. Il est considéré comme l’un des objets culturels les plus précieux du peuple azerbaïdjanais et il ne fait pas de doute qu’il fait partie du patrimoine de l’humanité entière. Car lorsqu’un objet de ce genre remonte à 2000 ans, il devient un objet du patrimoine mondial, quel que soit le lieu où il se trouve. Or ce monument et d’autres sculptures anciennes en pierre qui l’entourent se trouvent aujourd’hui sur le territoire azerbaïdjanais occupé par l’Arménie. Ces territoires ont été détruits par l’occupant et des objets du patrimoine culturel ont été détruits ou usurpés. Le site de Shusha, sous occupation arménienne depuis maintenant 26 ans, faisait partie des plus grands centres de culture classique de l’Azerbaïdjan. On disait de Shusha qu’elle était la «ville monument» ou la «ville musée». On y comptait 9 musées rares. Outre les musées, les appartements des habitants contenaient de magnifiques objets d’art populaire, des milliers de tapis azerbaïdjanais notamment. Ils ont tous été volés, mis sur le marché ou, dans le meilleur des cas, enregistrés dans certains musées étrangers comme des tapis arméniens.

L’une des activités les plus inacceptables de l’État occupant en matière de patrimoine culturel concerne les monuments religieux et les tombes. Les Arméniens ont détruit 403 monuments historiques, 67 mosquées, 144 temples, 192 sanctuaires. Ils ont anéanti des centaines de cimetières, en volant même les pierres tombales. Il faut relever que, parallèlement à sa politique de destruction, d’extorsion ou de revente de ces avoirs à des trafiquants illégaux, l’Arménie fait preuve d’un autre comportement lamentable: elle mène une politique de falsification systématique des biens culturels qui vise essentiellement les monuments comme témoignage de l’histoire ancienne. Dans le même temps, les Arméniens se sont efforcés d’usurper la propriété non seulement des monuments azerbaïdjanais, mais également de ceux d’autres peuples qui ont résidé historiquement sur le territoire de l’Azerbaïdjan. L’objectif est de fabriquer de fausses sources afin de prouver qu’ils vivaient déjà sur ces terres. Et cette politique menée durant la période d’occupation, était une pratique déjà plus ancienne. On peut donc comprendre que ces informations sur le patrimoine culturel azerbaïdjanais ne soient pas présentes dans le rapport.

La tromperie, la fraude, le vol, la destruction sont toujours des phénomènes déplorables, où qu’ils se produisent dans le monde. Mais c’est encore pire lorsque cela concerne le patrimoine culturel. Par conséquent, nous devons lutter ensemble et combattre de manière plus vigoureuse de tels cas d’atteinte au patrimoine culturel qui nous appartient à tous.

LE PRÉSIDENT* – La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique de la commission.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – S’agissant du débat entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, ces pays m’ont fourni beaucoup de documents et j’envisage d’ailleurs de rédiger un rapport à ce sujet.

Il est vrai que la protection des biens culturels dans les zones de conflit est importante. Tout ne se termine pas toujours aussi bien qu’à Chypre.

Je partage par ailleurs votre position, Monsieur van de Ven.

Quant au trésor d’Agamemnon, appartient-il à la Grèce ou à la Fédération de Russie? Il se trouve actuellement en Fédération de Russie et je ne pense pas qu’il en bougera. Quelque 9 800 artefacts ne peuvent pas quitter la Fédération de Russie en raison de leur origine peu claire.

Si les musées doivent faire avec le code de conduite, les plateformes de commercialisation sur internet, comme eBay, doivent aussi l’appliquer.

M^me McCarthy a posé la question de la provenance. En effet, chaque pays devrait prendre des mesures pour que tous les objets des musées et des collections soient étudiés, afin d’identifier les objets volés arrivés de manière illégale. Dans mon pays, on sait par exemple que de nombreuses œuvres ont été volées aux juifs pendant le régime nazi. Des demandes peuvent être adressées à un organisme qui est chargé de leur restitution et qui les expose. Chacun peut voir ainsi les objets qui ont été volés. De même, des objets volés récupérés par les carabinieri ont été exposés au musée des Offices, à Florence.

Je remercie David Blencathra et Cheryl Gillan, du Royaume-Uni. Je suis content d’avoir pu les rallier à ma cause. En 2017, le Royaume-Uni a signé la Convention de l’Unesco pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, qui date de 1954.

Je comprends bien vos propos, Madame Şupac. La vieille ville de Chișinău, avec son architecture espagnole, devrait faire l’objet d’une protection au titre du patrimoine de l’Unesco. Il faudrait également que la prison n° 13 soit fermée et protégée. Telles sont les mesures immédiates que l’on pourrait prendre.

Les œuvres de l’époque pharaonique ont été dispersées et vendues dans le monde entier. Ainsi, de grands cloîtres arméniens se trouvent en Autriche, en Italie et dans d’autres pays. Je remercie l’Arménie d’avoir signé la Convention sur les infractions visant des biens culturels. Comme je l’ai déjà dit, je vais me pencher sur la question de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, et je reviendrai vers vous avec un nouveau texte.

Il est important de reconnaître qu’une première génération a volé des biens culturels et que la deuxième en a hérités. Que faire de cet héritage volé? C’est l’intérêt de nos conventions que de tenter de répondre à cette question.

Je travaille sur ce sujet depuis 2001 et je remercie l’Ukraine d’avoir fait ce qu’aucun autre pays n’a fait jusqu’à présent: elle s’est penchée sur la question des biens culturels volés pendant la Seconde Guerre mondiale et a tenté de trouver des solutions.

La proposition de mettre en place des Casques bleus de la culture me semble une initiative très intéressante. Il y a justement à Turin un centre de formation prévu à cet effet. Les carabinieri ont appelé à une large participation. Je demande donc à la Suisse d’agir et de faire en sorte de n’être plus un lieu de provenance des biens culturels volés.

Si nous parvenons à faire signer la Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels, par un plus grand nombre de pays – comme nous l’avons fait pour la Convention de Lanzarote et la Convention européenne du paysage –, nous pourrons inviter des pays non membres de l’Organisation à la signer également, ce qui la rendra encore plus efficace.

Je remercie tous ceux qui se sont exprimés de manière forte et positive. Je me réjouis d’avoir pu rallier tant d’entre vous à cette cause. Il est grand temps de mettre un terme au marché noir des biens culturels volés!

M^me BİLGEHAN (Turquie), vice-présidente de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias – Chers collègues, le patrimoine culturel, sous toutes ses formes, est un témoignage unique et important de l’Histoire, de la vision du monde et de l’identité des différents peuples. Il est aussi un témoignage de la richesse de nos relations, à travers les siècles. Mon propre pays, la Turquie, a été le berceau de plusieurs civilisations. Le patrimoine culturel est un bien commun que nous avons le devoir de préserver.

Le rapport que M. Schennach nous a présenté de manière passionnée et avec conviction s’inscrit dans le cadre de la nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels, adoptée en mai 2017, à Chypre.

Nous appelons les États membres à signer et à ratifier sans tarder cette nouvelle Convention, qui vient compléter le cadre conventionnel existant, à savoir la Convention de l’Unesco, dite Convention de la Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de 1954, et ses protocoles de 1999; la Convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, de 1970; et la Convention d’Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, de 1995.

Bien entendu, nous appelons les États qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier aussi ces trois importantes conventions.

Le rapport que nous vous soumettons aujourd’hui contient plusieurs recommandations pratiques aux États membres. Je souhaite pour ma part en souligner quatre.

Tout d’abord, pour renforcer la capacité de chaque État à protéger son patrimoine et contrer le phénomène du trafic illicite, nous proposons de mettre en place une autorité nationale centrale qui devrait assurer une coopération étroite entre les différentes institutions concernées.

Deuxièmement, il est indispensable de renforcer la coopération internationale entre les pays sources, les pays de transit et les pays de destination finale, d’échanger mieux les informations dont chacun dispose, d’harmoniser nos législations et de normaliser les procédures. Il ne sert à rien, selon moi, de s’accuser les uns les autres et d’entretenir les haines du passé. Tâchons plutôt d’apprécier nos trésors culturels communs.

Troisièmement, nous avons besoin de codifier l’obligation internationale de diligence imposée aux salles des ventes, aux marchands et aux acheteurs individuels, et d’inciter les plateformes de commercialisation sur internet à réguler les transactions.

Enfin, nous avons besoin d’élaborer, au niveau international, les stratégies nécessaires à la protection du patrimoine menacé dans les zones de combat. Nous gardons tous à l’esprit les images terrifiantes des pillages et de la destruction de la ville de Palmyre.

Pour conclure, je félicite le rapporteur et nos amis du secrétariat de la commission pour leur travail remarquable, et je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de nos projets de résolution et de recommandation. Je termine en saluant nos interprètes, qui font toujours un travail remarquable.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.

La commission de la culture a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation sur lesquels aucun amendement n’a été déposé.

Nous allons donc procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14566.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 14566. Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – M^me Bilgehan assistait aujourd’hui à son dernier débat. Au nom de la commission de la culture, des médias et de l’éducation, je la remercie publiquement pour le travail formidable qu’elle a accompli ici, notamment en matière de liberté des médias et des journalistes en particulier.

LE PRÉSIDENT* – Je me joins à ces paroles. Madame Bilgehan, l’Assemblée exprime sa gratitude pour le travail que vous avez réalisé. Tous nos vœux vous accompagnent.

2. L’autonomisation des femmes dans l’économie

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M^me Centemero, au nom de la commission sur l’égalité, sur l’autonomisation des femmes dans l’économie (Doc. 14573).

Le temps de parole des orateurs sera à nouveau de quatre minutes et nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 12 h 50. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 12 h 10, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M^me CENTEMERO (Italie), rapporteur de la commission sur l’égalité et la non-discrimination* – Un lundi d’octobre 2016, des milliers de femmes islandaises ont quitté leur poste de travail à 14 h 38, heure à laquelle, considérant l’écart de salaires avec les hommes, leur travail n’était plus rémunéré. Pour réclamer l’égalité salariale, elles ont publiquement manifesté. Cette scène se passait en Islande, pays figurant pourtant au 1^er rang du classement du Forum économique mondial en matière d’égalité hommes-femmes. Ainsi, même en Islande, l’égalité économique entre les hommes et les femmes n’est toujours pas une réalité. Néanmoins, ce pays affiche une volonté politique forte pour venir à bout de ce problème et pour cela, expérimente régulièrement de nouveaux instruments.

Pour préparer ce rapport, je me suis rendue en visite d’information dans plusieurs pays: en Islande bien sûr, mais aussi à Paris et à Londres. Ce rapport se fonde sur des travaux de recherche mais aussi sur un grand nombre d’auditions réalisées par la commission, à Strasbourg, Paris et Milan. L’intérêt manifesté par mes collègues, leur participation à ces auditions, leurs contributions ont été si importants que ce rapport est véritablement le fruit de notre travail collectif. Cet engouement a confirmé ma conviction: l’égalité hommes/femmes demeure un thème actuel et urgent. Les différences, hélas, restent encore très marquées et s’approfondissent même dans certains États.

Toutefois, plusieurs pays européens, comme l’Islande, mettent en œuvre des mesures novatrices. L’objectif de ce rapport et du projet de résolution est de les recueillir et de les proposer à l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe. Dans chaque domaine, nous avons identifié des pratiques intéressantes; certaines ont déjà porté leur fruit, d’autres doivent encore être mises à l’épreuve.

Premièrement, plusieurs thématiques sont développées, comme les mesures concernant la situation des femmes salariées, des femmes entrepreneures ou chefs d’entreprise. Par exemple, dans un souci de transparence, les législations britanniques et allemandes appellent les entreprises à publier les niveaux de rémunération selon les qualifications et les tâches.

Deuxièmement, nous proposons aux États d’instaurer un système de certification: un label de qualité pourrait attester de l’effectivité de politiques de non-discrimination hommes-femmes au sein d’une entreprise. Lors de ma visite en Islande, cette mesure venait d’être adoptée.

Troisièmement, le rapport reprend l’idée, bien connue, des quotas au sein des conseils d’administration. D’abord mise en place en Norvège, cette législation s’est déjà diffusée dans un certain nombre d’État membres, notamment l’Italie.

Le rapport s’est également penché sur des aspects moins connus: l’inégalité hommes-femmes en matière d’accès aux technologies de l’information – le «fossé numérique» – et même les différences en termes de confiance ou d’estime de soi. Ce thème est délicat: dans quelle mesure, cet écart découle-t-il de conditionnements culturels extérieurs? Ce facteur joue certainement en matière de répartition inégale entre hommes et femmes au sein des activités scientifiques. Nous avons pu le vérifier dans de nombreuses études: les femmes ne sont pas encouragées à choisir les disciplines scientifiques, notamment les sciences, technologies, ingénierie et mathématiques. Ces disciplines jouent pourtant un rôle croissant dans le développement de l’économie. Elles sont à la base d’activités de recherche et de développement, mais aussi de recherche pure. Il s’agit également d’un des secteurs les plus prometteurs en matière d’emploi. Or, même lorsque des jeunes filles choisissent d’étudier dans ces domaines, elles se heurtent à un milieu professionnel peu accueillant, fait sur mesure pour les hommes. Ainsi, outre les mesures préconisées pour favoriser l’égalité de salaire et de traitement général, le rapport et le projet de résolution rappellent la nécessité d’éliminer les obstacles culturels à l’égalité entre hommes et femmes, en commençant par l’éducation.

LE PRÉSIDENT* – Madame la rapporteure, il vous restera 8 minutes pour répondre aux orateurs.

M^me BRYNJÓLFSDÓTTIR (Islande), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Tout d’abord, je n’apprécie pas le moment du calendrier où est placé ce débat. Il serait bon que ces questions urgentes, liées à la discrimination des femmes, soient intégrées plus tôt dans la semaine et bénéficient de toute l’attention qu’elles méritent. Il en va de même pour les droits des personnes LGBTI qui ont été examinés mercredi, très tard dans la soirée.

Au nom de mon groupe politique, je félicite la rapporteure pour son excellent travail. Nous avons eu le plaisir de l’accueillir en Islande en août dernier. Certes, notre pays présente parmi les meilleurs indicateurs d’égalité entre les sexes mais nous n’atteignons toujours pas l’égalité réelle. C’est un objectif qui mérite qu’on l’atteigne.

Le rapport formule d’excellentes recommandations sur la nécessité pour les États membres d’accorder plus de pouvoir aux femmes dans l’économie, ainsi que sur la transparence en termes de structure salariale ou de certification. En la matière, l’Islande a mis en place une législation sur l’égalité de rémunération et des normes de certification pour toutes les entreprises de plus de 25 salariés.

L’écart de rémunération entre les sexes est une question grave, et même en Islande, il nous reste encore du chemin à parcourir pour parvenir à une égalité de rémunération. Toutefois, un quota de femmes au conseil d’administration dans les entreprises et les institutions est déjà entré en vigueur. Nous nous inscrivons dans le droit sillage de la Norvège qui, en 2006, a mis en place des mesures radicales pour améliorer l’équilibre entre les sexes au plus haut niveau de direction, à savoir au moins 40 % de postes de directeurs au sein des conseils d’administration.

Il est une autre condition, celle d’assurer la prise en charge des enfants à coût abordable, de sorte que les deux parents puissent être actifs sur le marché du travail. Les employeurs doivent offrir aux parents un espace de travail convivial, qui leur permette d’assurer leurs multiples responsabilités. Il convient également de trouver meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et créer des conditions particulières pour le retour au travail après la maternité et pour les femmes entrepreneures. Il faut encourager les femmes à choisir en matière d’éducation les mathématiques, la science, la technologie ou l’informatique.

Si nous avons ce débat sur la nécessité de laisser la juste place aux femmes dans notre économie, c’est parce que qu’autonomiser les femmes leur permet d’être des membres plus actifs de nos sociétés, en leur donnant le même accès et les mêmes droits que ceux dont disposent les hommes, c’est-à-dire les droits fondamentaux de tout être humain. Donner cette capacité aux femmes dans nos sociétés, c’est donner les mêmes droits à chacun, quels que soient sa race, son orientation sexuelle, son origine. Nous avons la possibilité de créer des sociétés égalitaires pour les hommes et les femmes, qui leur offrent les mêmes possibilités.

Nous avons également la responsabilité d’augmenter le nombre de femmes servant de modèle aux prochaines générations. Nous savons qu’améliorer la diversité en instituant des quotas ne dépend que de simples prises de décision.

Le droit des femmes est un droit humain. Nous devons tous lutter pour améliorer nos sociétés et la qualité de vie pour toutes et tous.

M^me FILIPOVSKI (Serbie), porte-parole du Groupe des démocrates libres* – L’autonomisation des femmes dans l’économie est l’une des façons les plus importantes de les aider à créer des entreprises.

Les femmes sont le groupe social le plus nombreux; elles représentent donc un potentiel énorme pour le développement économique. Il faut tenir compte de leurs voix, fixer des priorités et en tirer les conclusions pratiques.

Dans mon pays, la Serbie, 34 % des entrepreneurs sont des femmes. Si l’éducation, l’accès à la formation sont importants, il faut des incitations pour inciter les femmes à se mettre à leur compte. Il faut également veiller à ce que les femmes entrepreneures aient plus d’opportunités afin d’assurer leur présence durable dans la vie active.

Chers collègues, pour autonomiser les femmes dans l’économie, il faut veiller à adopter des budgets qui tiennent compte de la parité entre les hommes et les femmes, et à ce que les ressources en matière budgétaire soient mieux distribuées entre hommes et femmes. Il convient également développer de meilleures politiques à l’échelle locale pour les femmes en matière d’entrepreunariat.

Je tiens à insister sur la nécessité de micro-financements pour les femmes entrepreneurs. Au sein des pays de l’Union européenne, en deux ans, 390 000 femmes ont bénéficié de soutien à ce titre: 1,5 milliard d’euros a été dépensé en aides à la création de micro-entreprises.

En conclusion, pour autonomiser les femmes, il faut, bien évidemment, miser sur l’éducation en particulier dans les filières scientifiques, car elles sont de plus en plus intéressées à s’engager dans les disciplines STIM – sciences, technologie, ingénierie, mathématiques.

M^me De SUTTER (Belgique), porte-parole du Groupe des socialistes, démocrates et verts* – Lorsque davantage de femmes travaillent, l’économie se développe. Selon l’OCDE, une augmentation de la participation des femmes au marché du travail entraîne une accélération de la croissance économique. C’est aussi simple que cela. Alors, pourquoi les femmes sont-elles toujours défavorisées dans l’économie d’aujourd’hui? M^me Centemero montre bien dans son rapport que les obstacles à l’autonomisation économique des femmes et des jeunes filles sont dans une grande mesure de nature culturelle. Il faut donc que des mesures culturelles soient prises dans le monde du travail, dans les écoles; il faut également que des quotas soient introduits. Tout cela va dans le sens de l’égalité.

Sur le plan culturel, on ne peut pas ignorer le problème du harcèlement sexuel au travail. Nous connaissons tous la campagne #MeToo, qui concerne justement cette question.

Qu’en est-il des quotas? Il est certain que l’on n’aime pas les quotas et qu’il faudrait pouvoir s’en passer. Mais nous en avons besoin, car cela fonctionne. Des pays comme la Norvège, la Belgique, la France, l’Allemagne, l’Islande, l’Italie et récemment le Portugal, ouvrent la voie. Comme le souligne le paragraphe 10.2 du projet de résolution, des quotas de 30 % au moins devraient être réservés au sexe le moins bien représenté dans les conseils d’administration des entreprises, avec des sanctions financières et non financières lorsque cette disposition n’est pas respectée. Dans les cas les plus graves, l’ensemble des membres du conseil d’administration pourrait être démis. Ces mesures ont mon appui, et pas seulement dans le secteur public. Les entreprises privées devraient aussi avoir des obligations de transparence sur les rémunérations et une forme de label en matière d’égalité des sexes.

Je suis très heureuse que M^me Centemero n’ait pas oublié la question des femmes chefs d’entreprise. Sachant qu’il y a 50 % de plus d’hommes indépendants que de femmes, c’est un fait que l’on ne peut plus ignorer. En outre, l’écart entre les indépendants, hommes et femmes, semble croître avec l’augmentation de la taille de l’entreprise. Par conséquent, le paragraphe 10.3 du projet de résolution est essentiel.

Nous devons assurer l’accès des femmes au financement pour leur permettre de créer leur entreprise. Nous devons les aider, et également les encadrer dès leur plus jeune âge pour qu’elles puissent devenir chef d’entreprise. C’est le deuxième point sur lequel j’aimerais insister: autonomiser les femmes dans l’économie, cela commence par le travail auprès des jeunes filles.

Renforcer et améliorer l’éducation des jeunes femmes peut aussi contribuer à la croissance économique, et cela peut être une question de vie ou de mort. Une étude a été publiée avec des données de 219 pays de 1970 à 2009, qui a prouvé que, chaque fois que l’on ajoute une année d’éducation à la formation des femmes en âge de reproduction, la mortalité infantile baisse de 9,5 %.

Le Conseil de l’Europe est déjà intervenu voici 10 ans, avec la Recommandation du Comité des Ministres (2007) 13 sur l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’éducation, qui fournit des outils pratiques pour encourager l’égalité dans l’éducation afin de combattre les clichés et les stéréotypes négatifs sur les rôles des sexes. Cela peut permettre d’améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble de la société. Il reste cependant beaucoup de pain sur la planche!

Lorsqu’elles ont un statut socio-économique élevé, les femmes meurent dans les mêmes proportions que les hommes pendant ou après les catastrophes naturelles. Mais elles meurent davantage, ou plus jeunes, lorsque ce statut est bas. Elles sont donc doublement victimes. C’est la raison pour laquelle il faut garder présente à l’esprit la question des écarts entre les hommes et les femmes dans le travail domestique ou ménager. Les problèmes s’intensifient en effet en temps de crise économique, de dégradation de l’environnement et de catastrophe naturelle. Soyons vigilants et gardons tout cela à présent à l’esprit en votant en faveur de cet excellent rapport qui vise à autonomiser les femmes et les jeunes filles dans les économies d’aujourd’hui.

Pour finir, permettez-moi de souligner au nom de mon groupe que nous sommes très déçus du fait qu’un rapport tel que celui-là, qui est essentiel pour l’égalité hommes-femmes, soit inscrit à l’ordre du jour du vendredi matin, en dernière place et alors que les rangs sont, hélas, clairsemés.

Dame Cheryl GILLAN (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Je considère à mon tour qu’il est extrêmement regrettable que ce rapport si important soit le dernier de nos cinq jours de débat, alors qu’il s’agit de faire en sorte que l’égalité entre les hommes et les femmes devienne une réalité.

J’ai un avantage sur d’autres femmes: j’ai été enfant unique et mes parents m’ont toujours dit que j’étais à la fois leur fils et leur fille, et que j’arriverais à tout dans la vie. Cette culture commence au foyer, avec ce que l’on dit aux petites filles sur ce qu’elles pourront faire quand elles seront grandes. La culture joue un rôle essentiel dans le développement des femmes et leur réalisation. Je félicite la rapporteure pour son excellent rapport, qui mérite tout notre soutien. Malheureusement, il fait état du fait que les femmes – soit 50 % de la population – ne sont toujours pas traitées comme une juste moitié et doivent se battre pour faire entendre leur voix et obtenir un juste revenu, y compris dans les pays les plus avancés. Dans mon pays, le Royaume-Uni, il existe un plafond de verre. Nous commençons à le briser, puisque 309 femmes siègent au conseil d’administration des entreprises les plus cotées du Footsie, soit un pourcentage en hausse de 12,5 %. Un quart des 350 postes au conseil d’administration de ces entreprises sont occupés par des femmes. En revanche, on ne compte que 20 présidentes de ces entreprises.

Nous fêtons cette année le 100^e anniversaire du droit de vote des femmes. Nous sommes fières des suffragettes qui ont obtenu ce droit pour toutes les femmes. Nous avons pour la deuxième fois une femme Premier ministre, mais nous devons encore nous saisir de ce droit de vote qui nous a été donné pour montrer au pays ce que les femmes peuvent réaliser. Nous avons de très bons résultats, au Royaume-Uni. Moi-même en 1995, en tant que ministre de l’Éducation, j’ai aidé à négocier le Programme d’action de la conférence de Beijing. C’était une occasion des plus historiques, qui a fondé le socle de certains de nos progrès en matière d’égalité des sexes.

Comme d’autres pays, nous sommes favorables aux Objectifs de développement des Nations Unies et faisons en sorte que ces initiatives puissent être soutenues durablement, afin que les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques accordent une plus grande place aux femmes. Plusieurs personnes clés œuvrent en ce sens. Mon mari, lorsqu’il dirigeait le programme spatial du Royaume-Uni, a aidé Helen Sherman, la première femme astronaute, à rejoindre la station spatiale MIR. Je me félicite de cette excellente coopération que nous avons eue avec la Fédération de Russie. Pour une fois, c’était réussi.

Pour ce qui est de l’inégalité entre les sexes en termes de rémunération, 1 400 entreprises ont annoncé avoir mis en place des mesures de lutte contre l’écart moyen de salaire de 18,4 % entre les femmes et les hommes, conformément à la nouvelle législation. Les présentatrices de la BBC sont nettement moins payées que leurs collègues masculins. J’espère que faire part publiquement de ces informations renforcera les efforts pour remédier à cette situation dans les entreprises et les organisations non seulement britanniques mais aussi européennes.

Comme cela a été rappelé à l’occasion de la Journée internationale de la femme, il est essentiel que femmes et hommes soient traités de manière égalitaire. Personne ne devrait être discriminé au motif de son sexe. C’est un objectif que nous pouvons tous partager. Nous encourageons tous nos pays à le faire, ainsi que le mentionne le rapport.

M^me MEHL (Norvège), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* –Comme les interlocuteurs précédents, je regrette à mon tour que ce débat soit le dernier point inscrit à notre ordre du jour. Lors des sessions précédentes, j’avais déjà déploré que la participation soit si faible en fin de semaine. Apparemment, beaucoup s’accordent à considérer que les questions inscrites à l’ordre du jour du vendredi sont les moins importantes. C’est paradoxal: nous voulons sensibiliser à l’autonomisation nécessaire des femmes, mais en même temps nous ne parvenons pas à inscrire ce thème dans notre ordre du jour pour le traiter plus tôt dans la semaine. Ce débat aurait mérité une meilleure attention et une meilleure participation.

L’autonomisation des femmes, surtout dans l’économie, est cruciale pour le développement du monde et pour le faire avancer. Si les femmes ne travaillaient pas, ne s’engageaient pas en politique ou dans la recherche, ne participaient pas d’une façon ou d’une autre à la société, nous perdrions 50 % de nos capacités, 50 % de nos bonnes idées novatrices, 50 % de nos penseurs critiques et de notre main-d’œuvre. C’est le cas depuis des siècles, et si le monde avance, s’il continue de tourner, la situation des femmes reste peu enviable dans de nombreux pays. La parité hommes/femmes n’existe pas, a fortiori dans le secteur de l’économie. Nombre de femmes n’ont que difficilement accès au marché de l’emploi. Elles ont moins de possibilités d’avancement professionnel et l’écart salarial demeure – en particulier lorsqu’il s’agit de hauts revenus.

Les femmes sont sous-représentées partout dans le monde aux postes à responsabilité. Je suis certaine que les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe voyagent en classe Affaires en avion. La prochaine fois que vous le ferez, comptez combien d’hommes et combien de femmes vous y voyez. Vous vous rendrez compte que, la plupart du temps, les hommes sont surreprésentés. Cela reflète très bien la sous-représentation des femmes dans l’économie. Or, ainsi que le projet de résolution l’indique clairement, l’égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur économique est une condition sine qua non pour l’égalité dans tous les secteurs de la société. Cela inclut la vie publique et la vie politique.

Il existe une corrélation négative entre l’éducation, le salaire et la santé. Dans mon pays, la Norvège – qui, à mon sens, a quand même déjà bien avancé en matière de parité et de lutte contre les discriminations hommes-femmes –, je mesure l’exigeant travail que requiert le fait d’être une femme activement engagée dans la société. Souvent, pour des raisons pratiques, les femmes ont l’impression qu’elles doivent choisir entre vie professionnelle et vie privée ou familiale. D’aucuns considèrent que pour faire carrière et mener de front vie familiale et vie professionnelle, une femme doit bien choisir son partenaire, qui devra être prêt à assumer plus de responsabilités à la maison. Si les deux partenaires veulent faire carrière, ils doivent avoir recours à des aides extérieures pour les tâches domestiques et l’encadrement des enfants, en général une jeune fille au pair – qui, comme son nom l’indique, est plutôt une femme. Ainsi, derrière chaque carrière de femme, il y a d’autres femmes qui travaillent pour un salaire très bas, et le plus souvent des femmes migrantes. Ce sont des problèmes sur lesquels la communauté internationale doit se pencher si nous voulons une société égalitaire dans laquelle les femmes auront le choix en matière d’éducation et en matière professionnelle.

Le projet de résolution appelle l’adoption de nombreuses mesures pour autonomiser les femmes: encourager les entreprises publiques et privées à tendre vers la parité et l’égalité, y compris en matière salariale: introduire des quotas et assurer une meilleure représentation des femmes dans les conseils d’administration et aux postes à responsabilité. C’est bien non seulement pour les femmes mais aussi pour l’ensemble de la croissance économique et pour l’ensemble de la société.

M^me D’AMBROSIO (Saint-Marin)* – Je tiens à remercier notre collègue M^me Centemero pour son rapport, ainsi que les porte-paroles des groupes pour leurs contributions au débat dans lesquelles je me suis sentie représentée.

Il y a quelques années, alors que je rédigeais mon mémoire de maîtrise, j’ai notamment analysé un rapport de l’Organisation internationale du travail selon lequel les écarts de salaires, les distorsions, les discriminations à l’égard des femmes dans l’économie et dans le monde du travail représentaient non seulement un frein à l’économie mais un facteur d’appauvrissement des pays. Tous ces facteurs restent aujourd’hui un frein, mais ils représentent aussi, bien entendu, une discrimination totalement injustifiée.

L’expérience des sociétés dans lesquelles l’égalité entre les hommes et les femmes est plus forte montre, comme l’indique le rapport, que cette égalité est une condition préalable à un développement positif, y compris dans la vie publique.

À l’évidence, pour changer les choses et favoriser le développement, l’éducation joue un rôle essentiel. L’éducation peut créer des stimuli culturels de nature à dépasser les clichés, les idées reçues en matière d’appartenance sexuelle – des clichés d’ailleurs portés aussi par les femmes, parce qu’elles vivent dans ce genre de culture.

Que pouvons-nous faire, en tant que parlementaires? Non seulement avoir un travail de sensibilisation, mais aussi inciter nos parlements nationaux à encourager les contacts avec les partenaires sociaux et les employeurs pour favoriser la transparence des rémunérations, la négociation collective; interdire les lettres de démission en blanc signées lors de l’embauche; sauvegarder les congés de maternité en en étendant le droit aux hommes, établir des quotas, même si ce n’est pas une mesure très chère à mon cœur; promouvoir d’autres mesures d’encouragement comme la création d’entreprises par les femmes et l’engagement de femmes âgées de plus de 50 ans.

Dans mon pays, Saint-Marin, je soutiens une autre mesure, le smart working, un instrument de flexibilité sans incidence sur le salaire ni sur la qualité du travail mais qui offre la possibilité de travailler à distance.

Je le répète, tous les thèmes abordés dans le rapport me conviennent et je peux les appuyer, non seulement parce que ce sont des éléments stratégiques ou des défis assurant une plus grande égalité, mais aussi parce qu’ils favoriseront le développement économique et culturel pour tout notre continent.

J’évoquerai maintenant la promotion de la formation aux carrières scientifiques et technologiques par les études d’ingénierie et de mathématiques. La demande croissante dans le domaine du développement durable représente une chance à saisir pour les femmes, mais c’est dès l’école qu’il faut encourager les femmes à embrasser des carrières scientifiques. Nous devons nous tourner vers les enseignants pour qu’ils ouvrent l’horizon, pour qu’ils offrent des perspectives plus prometteuses à tous ceux qui représentent l’avenir de nos pays, les jeunes gens et les jeunes filles. Il faut le faire dans tous les domaines, car les jeunes ont besoin d’exemples positifs. Ils ont besoin de savoir qu’ils peuvent y parvenir, que l’équité n’est pas un privilège mais un droit.

Nous, les femmes, nous ne demandons pas à être mieux traitées que les hommes, nous voulons être traitées à égalité, avoir les mêmes chances, les mêmes possibilités, nous voulons voir reconnus notre travail et notre valeur. Toute mesure qui s’oppose à l’égalité n’est pas seulement une injustice à l’égard des femmes et des jeunes filles, c’est un appauvrissement de nos pays et de toute notre communauté.

M. BÜCHEL (Suisse)* – Il est d’autres points de vue chez les libéraux que ceux présentés par le porte-parole de mon groupe politique, en particulier concernant les quotas de femmes. Est-ce vraiment ce que nous voulons?

Les meilleurs chefs que j’aie eus dans ma vie étaient des femmes. Elles n’étaient pas issues des quotas, elles étaient meilleures que les hommes et j’ai été très content de travailler pour elles.

Depuis deux ans et demi que je suis membre du Conseil, j’ai vu d’excellentes femmes diriger l’Assemblée: M^me Brasseur, M^me Kyriakides, M^me Maury Pasquier. Ont-elles accédé à ce poste grâce à des quotas? Non! Elles ont été élues en raison de leurs qualités, après que leur candidature a été proposée par des formations politiques différentes. Et nous voudrions aujourd’hui dicter aux entreprises privées ce qu’elles ont à faire, leur imposer la nécessité de mettre en place des quotas pour les femmes au sommet de la pyramide?

Les décideurs seraient, dit-on, essentiellement des hommes qui privilégieraient leurs congénères masculins plutôt que les femmes et il faudrait donc agir contre ce problème. Les parlements nationaux vont dans le même sens. Par exemple, le Conseil national suisse, l’une des deux chambres du Parlement, a décidé d’imposer des quotas de femmes à la tête des entreprises privées. Il s’est prononcé par 95 voix pour et 94 contre, un résultat très partagé. Il est vrai qu’aux étages de direction, les femmes sont sous-représentées, mais est-ce vraiment la conséquence d’une discrimination systématique? Dans les 47 États membres du Conseil de l’Europe, les femmes auraient-elles moins de chances professionnelles que les hommes? J’en doute, même si c’est ce que veut nous faire croire le rapport.

Quand on veut atteindre le sommet de la pyramide, dans le monde professionnel ou dans le milieu politique, il faut faire des sacrifices. Ce constat ne date pas d’hier. Ce n’est que justice que le travail soit couronné de succès. La progression doit être au mérite, sachant que parfois des considérations personnelles peuvent intervenir si l’on pense, par exemple, que le style de telle personne conviendra mieux que celui d’une autre. Dans la promotion ou le recrutement, la vie n’est pas toujours juste. À l’avenir est-ce qu’une femme issue des quotas pourra être sûre qu’elle a été choisie pour ses compétences? Elle connaîtra le doute, et je n’aimerais pas être à sa place.

Les femmes n’ont pas besoin de soutien pour réussir. Les entreprises prospèrent quand elles s’assurent qu’elles prennent non pas nécessairement des femmes mais les meilleurs. Ce qui compte, c’est la qualité, pas le sexe. D’où notre appel: oui au soutien des femmes, en particulier dans la technique, mais non aux quotas, qui sont mauvais pour les femmes!

M. ALAZZAM (Jordanie, partenaire pour la démocratie)* – J’apporterai ma contribution au titre d’un pays du tiers-monde.

Il est évident qu’il y a dans ce monde des inégalités entre hommes et femmes, parce que les femmes se voient refuser la jouissance de leurs droits fondamentaux. Il y a 40 ans, les femmes ne pouvaient pas aller à l’université, ne pouvaient pas conduire une voiture ou même consulter un médecin homme. Au fil du temps, beaucoup de choses se sont améliorées en matière de droit des femmes. Aujourd’hui, des femmes sont en concurrence avec des hommes dans de nombreux domaines, il y a des écoles mixtes, privées et publiques.

Les parents font de leur mieux pour que leurs filles puissent aller dans des filières techniques ou faire des études de médecine, par exemple, et ils en sont fiers. Il y a des femmes dans l’armée ou dans les forces de sécurité, ce qui était interdit il y a quarante ans. D’autres femmes sont pilotes dans le civil.

Notre parlement compte sept femmes, ce qui constitue 25 % de l’ensemble des parlementaires. Elles ont différents domaines de spécialité. Des femmes occupent également des postes de responsabilité au sein de notre gouvernement ou mènent des carrières dans le secteur privé. Cela s’explique par le fait qu’elles ont pu accéder à l’éducation et à la formation avec l’aide de leur famille et de la société dans son ensemble et par l’introduction de lois et de règles introduites pour encourager la participation des femmes à l’économie. La commission des finances de mon parlement, à laquelle j’appartiens, a ainsi prévu des fonds supplémentaires pour augmenter le nombre de femmes représentées.

La situation jordanienne en la matière n’est donc pas celle d’un pays du tiers-monde, même si j’ai dit que je m’exprimais dans cette perspective. Nous appartenons au tiers-monde sur le plan économique, mais notre situation en ce qui concerne la place des femmes ressemble à celles des autres pays représentés ici.

Enfin, il faut se souvenir que derrière chaque grand homme, il y a une femme. Les femmes constituent la société: ce sont nos mères, nos filles et nos épouses.

M^me Maury Pasquier, Présidente de l’Assemblée, remplace M. Ariev au fauteuil présidentiel.

M^me MUFLIH (Jordanie, partenaire pour la démocratie)* – Je remercie M^me Centemero pour ce rapport riche en faits et en informations sur l’autonomisation des femmes dans l’économie. Nous sommes dans le temple de la démocratie et de l’égalité. Cependant ce rapport montre que certains pays pratiquent toujours la discrimination envers les femmes pour certains emplois ou en matière salariale, alors que les femmes représentent la moitié de la société, voire davantage.

Je voudrais traiter de la situation des femmes dans la société jordanienne, dont je fais partie. Les femmes jouent un rôle essentiel dans la vie politique, économique ou publique. Certaines d’entre elles sont ingénieurs ou pilotes, par exemple. La Jordanie fait beaucoup pour soutenir les femmes, comme le montrent les dernières élections municipales et législatives. En effet, les femmes ont obtenu un grand nombre de sièges dans les conseils municipaux: 15 femmes ont été élues au titre des quotas et 5 femmes supplémentaires ont été élues. Un grand nombre de femmes qui ont obtenu des diplômes universitaires ont des emplois dans des organisations de la société civile ou dans des ministères. Souvent, elles soutiennent financièrement leur famille.

De nombreuses raisons peuvent expliquer la discrimination des femmes, notamment le manque d’éducation ou l’absence de règles et de lois. La Jordanie œuvre avec détermination pour éliminer tous les obstacles auxquels se heurtent les femmes, notamment dans le domaine du travail. Sa Majesté la reine Rania travaille beaucoup avec les organisations de femmes, notamment dans le secteur de l’enseignement. De nombreuses initiatives visent à aider les femmes jordaniennes à tenir leur place aux côtés des hommes et à leur donner davantage de pouvoir dans l’économie. Avec l’appui du gouvernement et du législateur, nous pouvons aller encore plus loin. Merci de nous aider à être des partenaires pour la démocratie.

LA PRÉSIDENTE – Puisque nous avons le temps, nous pouvons prendre un ou deux orateurs supplémentaires.

M. KLEINWAECHTER (Allemagne)* – Je m’exprimerai de manière carrée. Ce que propose la commission sur l’égalité et la non-discrimination est incroyable. Elle s’engage en fait pour des discriminations institutionnelles à l’égard des hommes!

Avec une politique de quotas, vous soutenez qu’être un homme ou une femme est un critère plus important que la qualification pour obtenir un poste! On veut également instituer des crédits plus intéressants pour les femmes sur le marché financier et leur offrir des qualifications gratuites. Dans une économie libre de marché, ce n’est ni possible ni même constitutionnel! Dans tous les questionnaires, il faudrait cocher une case indiquant si on est un homme ou une femme et cela aurait des conséquences sur le taux du crédit, sur l’obtention d’un poste ou d’une place à l’université. Ce n’est pas le monde auquel j’aspire et je ne crois pas que nous devrions nous engager en faveur d’un monde pareil! Nous devrions au contraire lutter contre toutes les discriminations. En outre, le rapport ne parle pas des personnes LGBTI qui ne se reconnaissent dans aucune de ces deux catégories. Y aura-t-il des quotas particuliers pour elles?

J’ajouterai une remarque à celles de M. Büchel sur les quotas. Comment fonctionnent-ils? Partons du principe qu’un entrepreneur prend des décisions rationnelles. Si une femme est mieux qualifiée que les autres candidats, il l’emploiera, et dans ce cas les quotas sont inutiles. Si, en revanche, elle est moins bien qualifiée, l’entrepreneur serait contraint par les quotas d’engager une personne moins qualifiée dans son équipe. Est-ce là ce que nous demandons? C’est impossible!

Différentes études ont déjà montré que l’introduction de quotas dévalorise le travail des femmes. Les universités d’Oklahoma et du Michigan ont conduit des études sur les quotas introduits en Norvège, qui montrent qu’ils ont un impact très négatif sur la valeur des entreprises et détruisent des emplois. Du reste, qui accède aux postes de responsabilité auxquels on veut appliquer ces quotas? Cela concerne de toute façon une proportion infime de la population.

Le rapport reprend le chiffre bien connu de 23 % d’écart salarial entre les hommes et les femmes, alors que ce chiffre est faux! En effet, si l’on tient compte de tous les facteurs, tels que l’expérience professionnelle, le secteur, les responsabilités professionnelles et la taille de l’entreprise, l’écart n’est que de 6 %. En vérité, jusqu’à 29 ans, il n’y a aucun écart salarial. C’est avec la naissance du premier enfant que l’écart peut se creuser. Il n’y a donc pas d’écart salarial indépendamment de la situation familiale, et je souhaiterais que cela soit inscrit beaucoup plus clairement dans ce rapport. Dans l’ensemble, les femmes s’en sortent mieux que les hommes.

Je vous demande d’adopter les amendements que je propose, car la teneur du rapport n’est pas juste. Il faut donc le revoir pleinement grâce aux amendements ou le rejeter.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Je tiens à prendre la parole car je ne souhaite pas que le débat finisse sur la précédente intervention. Comment peut-on affirmer que les quotas de femmes auraient pour conséquence le recrutement pour les directions des entreprises, de femmes de qualité «suboptimale»? Les capitaines de l’économie qui sont allés droit dans le mur en 2008-2009 étaient des hommes et personne ne les a pointés du doigt! J’aurais souhaité au contraire une présence majoritaire de femmes à la tête de nos banques et de nos administrations financières: nous nous serions épargnés cette crise financière de 2008-2009. Les femmes ont des principes économiques bien différents: elles ne spéculent pas autant que les hommes et sont bien plus économes.

Par ailleurs, Monsieur Büchel, gardez pour vous vos inquiétudes sur les femmes qui se demanderaient si elles sont vraiment compétentes ou si elles ne sont là que parce qu’elles sont des femmes: elles s’en inquiéteront moins que vous! Les femmes savent ce qu’elles valent, elles connaissent leurs compétences et font leur travail correctement. Je n’ai encore vu aucun homme se demander s’il était arrivé à ce poste simplement parce qu’il fait partie d’un club d’hommes qui se soutiennent et se renvoient l’ascenseur. Et pourtant, c’est ce que l’on constate dans tous les pays – en Suisse, en Allemagne, en Autriche –, où des cercles d’hommes s’échangent les postes.

Les lycéennes représentent 55 % des élèves des lycées: la majorité y est donc féminine. La majorité des diplômés universitaires sont des femmes. Qu’en est-il des professeurs? On n’arrive même pas à 18% de femmes dans le corps enseignant: il y a donc un problème dans ce système! Vraiment, je ne comprends pas que l’on puisse dire que la qualité des femmes est suboptimale!

Vivian Reding, lorsqu’elle commissaire européenne à la justice, a dit qu’elle aimait non pas les quotas, mais les résultats de ces quotas. En Autriche en tout cas, je peux vous dire que c’est grâce aux quotas de femmes que celles-ci ont pu trouver leur juste place.

Ce rapport est essentiel. En tant qu’homme, je félicite de tout cœur la rapporteure!

LA PRÉSIDENTE – Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.

J’appelle la réplique de la commission.

M^me CENTEMERO (Italie), rapporteure* – Je remercie tous les collègues qui sont intervenus et tout particulièrement M. Schennach pour sa dernière intervention, qui a un peu remis les choses en place concernant l’importance de cette question.

Je veux revenir sur différents points abordés par les intervenants. Je souhaite m’arrêter sur une partie de la résolution qui me tient particulièrement à cœur, à savoir l’éducation. Il est important d’évoquer les obstacles empêchant les femmes d’être pleinement présentes dans le monde du travail et dans l’économie.

Nombre de femmes ont en effet des qualités, sont formées, ont des compétences: elles doivent avoir un véritable accès à des postes où elles peuvent prendre des décisions. La réalité est malheureusement tout autre. Quiconque s’oppose aux quotas veut en fait que le pouvoir reste dans les mains des hommes. Les femmes ne veulent pas mener une bataille contre les hommes mais faire en sorte que les hommes et les femmes prennent des décisions ensemble et partagent des responsabilités: elles le font dans le secteur familial et voudraient la même chose dans la vie publique, dans les entreprises.

Comme les hommes, nous voulons prendre des décisions concernant l’avenir de nos pays, les choix pour notre avenir à tous. Vous les hommes, vous nous avez empêchés de le faire jusqu’à présent. Nombre de législations, comme celles sur les quotas – ce sont des mesures temporaires –, ont permis une meilleure participation des femmes dans la vie politique. On a vu la différence!

Je parle à la première personne quand j’évoque l’autonomisation des femmes dans l’économie. Encore une fois, il y a des obstacles culturels. Dans le rapport, nous soulignons à quel point il est nécessaire de lutter contre les stéréotypes. Ainsi, dans les filières scientifiques, il y a surtout des hommes, alors que les femmes ont tendance à choisir d’autres parcours, d’autres filières, tout simplement parce que les modèles existants les poussent à cela. La propension à étudier dans les filières scientifiques se forme à l’âge de 14 ans: les écoles doivent donc encourager les filles à s’orienter vers les secteurs où il y a beaucoup de postes, et là où l’écart salarial est moins important – c’est important aussi pour les retraites.

Il faut donc lutter contre les stéréotypes en agissant au sein des systèmes éducatifs, en prévoyant dans les programmes scolaires une éducation civique – le Conseil de l’Europe a d’ailleurs adopté une résolution en 2010 sur l’éducation aux droits de l’homme et à la démocratie – dans laquelle il faut insister sur l’égalité hommes-femmes. Cela veut dire aussi qu’il faut prévoir une éducation financière placée sous le signe de l’égalité pour que les femmes puissent se doter des outils qui leur permettront de devenir entrepreneurs. L’Union européenne a souligné qu’il était important d’encourager l’esprit d’entreprise chez les femmes. Cette question est cruciale.

Je tiens particulièrement à souligner un autre aspect: celui des instruments novateurs comme le coworking. Ce sont des instruments auxquels nous devons avoir recours. Lors de mes visites, j’ai découvert des aspects qui me semblent importants et doivent être partagés, tels que la transparence. Cela signifie, même si cela n’est pas forcément respecté en Italie, réduire l’écart salarial: pour cela, il faut plus de transparence sur les rémunérations dans les entreprises.

Pour conclure, je remercie le Conseil de l’Europe qui a montré, surtout par l’intermédiaire de la commission sur l’égalité, que nos pays ont pris beaucoup de retard en matière de lutte contre les discriminations à l’égard des femmes. Celui qui, au sein de cette Assemblée, a souligné que les femmes ne faisaient pas l’objet de discriminations est justement un homme. Certains, dans mon pays comme dans d’autres, souhaitent maintenir le statu quo, voire faire marche arrière. Nous ne le voulons pas: nous voulons pouvoir assumer des responsabilités avec les hommes, comme cela se fait au sein des familles. Nous voulons partager cette responsabilité avec les hommes dans l’espace public afin de pouvoir prendre des décisions ayant un impact sur le bien-être et sur l’avenir de nos pays.

M. KOPŘIVA (République tchèque), au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination* –Chers collègues, je vous remercie pour vos commentaires et vos remarques; je remercie également M^me la rapporteure pour son excellent travail.

Au sein de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, nous travaillons sur les discriminations quel que soit leur fondement. Bien souvent les victimes de discriminations font partie d’un groupe peu nombreux. Il peut s’agir d’un groupe ethnique ou d’une tranche d’âge. Nous les appelons alors des «minorités». Nous parlons aussi parfois de «minorités visibles», lorsqu’il s’agit de groupes dont on peut facilement identifier les membres, par exemple les personnes à la couleur de peau différente.

Ce matin, nous parlons de la discrimination à laquelle se heurtent encore les femmes dans l’économie, d’une discrimination en termes d’accès à l’emploi, d’avancement de carrière, d’accès au crédit lorsqu’elles souhaitent créer ou renforcer leur propre entreprise. N’est-il pas extraordinaire que les femmes se heurtent à la discrimination alors qu’elles représentent la majorité, et une majorité visible? Combattre la discrimination est un devoir moral pour tous ceux d’entre nous qui souhaitent défendre les droits de l’homme. Dans ce cas particulier, c’est aussi une façon d’accroître la richesse de nos pays et d’en favoriser le développement.

Ce rapport, ce projet de résolution formulent toute une série d’indications précises et concrètes que devraient suivre nos États membres pour donner davantage de pouvoir aux femmes et leur permettre d’être les égales des hommes sur le lieu de travail, sur le marché de l’emploi et de manière générale dans l’économie. Donnons donc à la résolution l’appui déterminé et fort qu’elle mérite!

LA PRÉSIDENTE – La discussion générale est close.

La commission sur l’égalité a présenté un projet de résolution sur lequel 16 amendements ont été déposés. J’ai cru comprendre que la présidente de la commission proposait que l’amendement 2, qui a été approuvé à l’unanimité par la commission, soit déclaré adopté par l’Assemblée. Est-ce bien le cas?

M. KOPŘIVA (République tchèque), au nom de la commission* – Oui, Madame la Présidente.

Nous en venons à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements. Je vous rappelle que le temps d’intervention sur les amendements est limité à 30 secondes.

Je suis saisie de l’amendement 1.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – L’un des éléments essentiels dans la plupart des amendements est la protection de la maternité et de la paternité. Je crois que cet amendement contribue à améliorer le projet de résolution.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement 1 fait l’objet d’un sous-amendement.

M^me CENTEMERO (Italie), rapporteure* – Notre sous-amendement vise à supprimer les mots «De fait, la maternité n’est pas seulement un moteur économique: elle est aussi une contribution inestimable à la société dans son ensemble».

M. KLEINWAECHTER (Allemagne)* – Il est inacceptable de vouloir supprimer l’idée selon laquelle la maternité ou la parentalité sont une contribution inestimable à la société dans son ensemble. Quel serait notre avenir sans nos enfants? Il y a des femmes qui souhaitent favoriser la maternité, il ne faut pas les exclure d’un document comme celui-ci. Ne supprimez pas ces mots!

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Cela affaiblit l’amendement bien sûr, mais dans un esprit de compromis je veux bien accepter le sous-amendement puisque la commission y est favorable.

M. KOPŘIVA (République tchèque), au nom de la commission* – La commission s’est prononcée en faveur de l’amendement sous-amendé.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 4.

M. KLEINWAECHTER (Allemagne)* – Comme je l’ai dit dans mon intervention, il n’y a pas de véritable écart salarial, mais un écart salarial familial puisque cet écart apparaît en général à la naissance des enfants. Je propose de modifier le texte, de ne pas parler seulement de «femmes salariées», mais de «parents salariés». Le phénomène touche tous les parents, et pas seulement les femmes.

M^me ÆVARSDÓTTIR (Islande)* – Il y a un écart salarial, c’est un fait, et il se creuse bien avant que les femmes n’aient des enfants. Je suis absolument opposée à ce qui vient d’être dit et je rejette totalement cet amendement.

M. KOPŘIVA (République tchèque), au nom de la commission* – La commission s’est prononcée à l’unanimité contre cet amendement.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 5.

M. KLEINWAECHTER (Allemagne)* – Au paragraphe 10.1.1, je souhaite remplacer les mots «l’égalité des chances au travail» par les mots «le soutien familial». Cela permet une fois encore de se concentrer sur les familles puisque le texte initial appelle déjà à renforcer la parité. Si l’on remplace «l’égalité des chances au travail» par «soutien familial», on donne une meilleure représentation aux familles.

M. KOPŘIVA (République tchèque), au nom de la commission* – La commission s’est prononcée à l’unanimité contre cet amendement.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 6.

M. KLEINWAECHTER (Allemagne)* – Les paragraphes 10.1.2 et 10.1.3 mentionnent un système de certification avec une mise à disposition du public des barèmes de rémunération au public. Or la plupart des salaires dépendent de l’expérience et des qualifications. On essaye ici d’inclure une composante de genre qui est hors sujet. On ne peut pas juste prendre un facteur – le fait d’être un homme ou une femme – et en faire le facteur essentiel qui expliquerait l’écart salarial.

M. SCHENNACH (Autriche)* – C’est un fait: pour le même type d’emploi, les femmes gagnent un tiers de moins que les hommes. Nous avons donc besoin de cette transparence pour que ces inégalités soient visibles de tous. S’il vous plaît, c’est fondamental, maintenez ce paragraphe!

M. KOPŘIVA (République tchèque), au nom de la commission* – La commission s’est prononcée à l’unanimité contre cet amendement.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 7.

M. KLEINWAECHTER (Allemagne)* – Le paragraphe 10.1.6 insiste uniquement sur les incitations fiscales en matière de garde d’enfants, soit une forme d’institutionnalisation de la garde d’enfants. On ne peut pourtant pas l’imposer aux familles. Les parents ont parfois envie de s’occuper de leurs enfants et ne souhaitent pas forcément les mettre à la crèche. On doit encourager les parents à garder leurs enfants à la maison s’ils le souhaitent.

M. KOPŘIVA (République tchèque), au nom de la commission* – Avis défavorable de la commission à l’unanimité.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 8.

M. KLEINWAECHTER (Allemagne)* – Des politiques mises en place dans de nombreux États membres prévoient un congé de paternité. Je ne comprends pas pourquoi il n’est pas cité dans ce paragraphe, qui mentionne les incitations financières et fiscales et les politiques d’entreprises encourageant les femmes à reprendre le travail après un congé de maternité.

M. KOPŘIVA (République tchèque), au nom de la commission* – Avis défavorable de la commission à l’unanimité.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 9.

M. KLEINWAECHTER (Allemagne)* – Le paragraphe 10.2.1 porte sur les quotas et je propose de le supprimer. Nous avons déjà beaucoup discuté de cette question aujourd’hui, je n’insisterai donc pas. Il s’agit, avec cet amendement, d’éviter que la résolution n’impose des quotas.

M^me GORROTXATEGUI (Espagne)* – Quand une personne obtient un diplôme, un emploi ou une promotion, elle l’obtient dans le cadre d’une structure sociale. Nous n’existons pas au milieu de nulle part. Nous vivons au sein de structures sociales, qui sont discriminatoires, puisque en réalité, elles appliquent des quotas en faveur des hommes. Il faut donc rééquilibrer les choses.

M. KOPŘIVA (République tchèque), au nom de la commission* – Avis défavorable de la commission à l’unanimité.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 10.

M. KLEINWAECHTER (Allemagne)* – Cet amendement concerne les financements à taux d’intérêt réduit. Tout le monde doit être égal devant la loi. On ne peut pas faire de distinction entre les hommes et les femmes s’agissant du crédit. Ce serait à la fois injuste et anticonstitutionnel. Il faut donc supprimer le paragraphe.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Mais c’est une réalité: les fonds d’investissement commerciaux, la Banque de développement du Conseil de l’Europe, octroient des microcrédits aux femmes pour qu’elles puissent agir en toute autonomie au sein de la société et échapper à la pauvreté. Ces taux d’intérêt réduits constituent une véritable réussite en matière d’aide au développement. On l’a vu en République de Moldova. Cela existe et cela marche!

M. KOPŘIVA (République tchèque), au nom de la commission* – Avis défavorable de la commission à l’unanimité.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 11.

M. KLEINWAECHTER (Allemagne)* – Il s’agit ici des formations gratuites ou à prix abordable. Pourquoi les hommes devraient-ils payer et non les femmes? Il faut offrir des formations gratuites à tous ceux qui sont intéressés. Encourager l’activité économique est bon pour nos sociétés. Les femmes doivent bien entendu être encouragées à participer à des formations, mais dans les mêmes conditions que les hommes.

M^me ÆVARSDÓTTIR (Islande)* – L’auteur de l’amendement se trompe de débat! On peut évidemment faire beaucoup de choses pour améliorer la situation économique des femmes et des hommes, mais il s’agit plus précisément, avec ce rapport, de l’autonomisation des femmes dans l’économie. On parlera des hommes une autre fois!

M. KOPŘIVA (République tchèque), au nom de la commission* – Avis défavorable de la commission à l’unanimité.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 3.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les femmes qui ont donné naissance à des enfants puissent s’en occuper et passer du temps avec eux. Il ne faut pas qu’elles soient sanctionnées pour cela et pénalisées lorsqu’elles arrivent à l’âge de la retraite. Nos politiques doivent donc reconnaître le temps qu’elles ont consacré à leurs enfants.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement fait l’objet de deux sous-amendements de la commission.

M^me CENTEMERO (Italie), rapporteure* – Le sous-amendement 1 vise à supprimer, dans l’amendement 3, les mots: «dans les politiques publiques et».

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Avis favorable.

M^me CENTEMERO (Italie), rapporteure* – Le sous-amendement 2 vise à supprimer, dans l’amendement 3, le paragraphe x.x.2.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Avis favorable.

M. KOPŘIVA (République tchèque), au nom de la commission* – Avis favorable de la commission à l’unanimité sur l’amendement sous-amendé.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de l’amendement 12.

M. KLEINWAECHTER (Allemagne)* – Je retire les amendements 12, 13, 14, 15 et 16.

Les amendements 12, 13, 14, 15 et 16 sont retirés.

LA PRÉSIDENTE – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14573, tel qu’il a été amendé.

3. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente
(suite)

LA PRÉSIDENTE – Nous en venons maintenant au rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée des saisines de commissions. Un document récapitulant ces saisines a été mis en distribution (Doc. 14579, Addendum 3).

Ces saisines doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée aux termes de l’article 26.3 du Règlement.

Monsieur Ariev, vous voulez formuler une objection à une transmission en commission.

M. ARIEV (Ukraine)* – Il ne faut pas se hâter et prévoir une procédure spéciale pour un élément aussi important qu’une modification du Règlement de l’Assemblée. Nous ne tiendrons plus qu’une seule réunion de la commission du Règlement jusqu’à l’échéance fixée. Pourquoi l’Assemblée aurait-elle besoin d’une telle procédure d’urgence? J’objecte donc quant à l’introduction des mots «pour rapport à la partie de session d’octobre 2018 de l’Assemblée».

LA PRÉSIDENTE – Monsieur Ariev, nous ne sommes pas ici pour changer le contenu du texte du renvoi tel que proposé par le Bureau. Vous pouvez proposer de renvoyer cette question au Bureau, mais pas amender la proposition qui vous est soumise. Si vous contestez le renvoi à la commission du Règlement, vous devez renvoyer le tout au Bureau.

M. ARIEV (Ukraine)* – Je conteste deux alinéas au paragraphe 1.1.1., concernant le renvoi à la commission du Règlement. Mes objections concernent le recours à une procédure accélérée pour ces changements. Il faut conserver la procédure normale si l’on veut modifier le Règlement, quelle que soit la situation.

LA PRÉSIDENTE – Vous contestez l’ensemble du renvoi à la commission du Règlement ou seulement les points qui font mention de la partie de la session d’octobre?

M. ARIEV (Ukraine)* – Seulement ce qui concerne cette partie de session.

M. KOX (Pays-Bas)* – Ce matin, le Bureau s’est réuni. À une large majorité, cette proposition du Comité des Présidents votée par celui-ci à l’unanimité, a été adoptée. M. Ariev était là mais comme il n’en a pas parlé je tenais à vous informer qu’une très grande majorité du Bureau s’est prononcée en faveur de la proposition qui nous est soumise.

LA PRÉSIDENTE – Je vais maintenant inviter l’Assemblée à se prononcer, par un vote à la majorité simple, sur la demande de M. Ariev.

Ceux qui approuvent l’objection voteront «oui».

Ceux qui n’approuvent pas l’objection, et qui donc approuvent la proposition du Bureau, voteront «non».

Les saisines des commissions, telles que proposées par le Bureau, sont ratifiées.

LA PRÉSIDENTE – Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres propositions figurant dans le rapport d’activité (Doc. 14579, Addendum 3).

Les autres propositions du Bureau sont adoptées.

4. Palmarès des meilleurs votants

LA PRÉSIDENTE – Avant de déclarer close la troisième partie de la Session ordinaire 2018 de l’Assemblée parlementaire, je vous communique le palmarès des meilleurs votants.

Par ordre alphabétique, les parlementaires ayant participé à tous les votes cette semaine sont M. Ghiletchi et M. Schennach.

Chers collègues, je vous félicite. Comme le veut la tradition, nous allons vous remettre un petit présent.

5. Clôture de la troisième partie de la Session ordinaire de 2018

LA PRÉSIDENTE – Mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme de nos travaux. Je remercie ceux et celles d’entre vous qui sont encore ici ainsi que tous les rapporteurs et les rapporteures des commissions qui ont accompli un travail considérable. Je tiens également à remercier les Vice-Présidents et Vice-Présidentes qui ont contribué au bon déroulement de nos séances: M. Werner Amon, M. Volodymyr Ariev, M^me Rósa Björk Brynjolfsdottir, Sir Roger Gale, M. Alfred Heer, M^me Stella Kyriakides, M^me Ana Catarina Mendes, M. Andreas Nick, M^me Nicole Trisse.

Mes remerciements vont également à l’ensemble du personnel et aux interprètes qui rendent fidèlement compte de nos travaux.

J’informe l’Assemblée que la quatrième partie de la Session ordinaire de 2018 se tiendra du 8 au 12 octobre.

Je déclare close la troisième partie de la Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour 2018.

La séance est levée.

La séance est levée à 12 h 50.

SOMMAIRE

1. Destruction délibérée et trafic illicite d’éléments du patrimoine culturel

Présentation par M. Schennach du rapport de la commission de la culture (Doc. 14566)

Orateurs: M. van de Ven, M^mes Şupac, Gambaro, Hovhannisyan, McCarthy, Lord Blencathra, MM. Manninger, Howell, M^mes Zohrabyan, Dame Cheryl Gillan, Aghayeva, M. Candan, M^me Pashayeva, M. Huseynov

Réponses de M. le rapporteur et de M^me Bilgahan, vice-présidente de la commission de la culture

Vote sur un projet de résolution

Vote sur un projet de recommandation

2. L’autonomisation des femmes dans l’économie

Présentation par M^me Centemero du rapport de la commission sur l’égalité (Doc. 14573)

Orateurs: M^me Brynjólfsdóttir, Filipovski, De Sutter, Dame Cheryl Gillan, M^me Mehl, D’Ambrosio, MM. Büchel, Alazzam, M^me Muflih, MM. Kleinwaechter, Schennach

Réponses de M^me la rapporteure et de M. Kopřiva au nom de la commission sur l’égalité

Vote sur un projet de résolution amendé

3. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Suite)

M. Ariev, M. Kox

Votes sur les propositions du rapport d’activité

4. Palmarès des meilleurs votants

5. Clôture de la troisième partie de la Session ordinaire de 2018

Appendix / Annexe

Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure. The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement. Le nom des personnes remplacées suit celui des Membres remplaçant, entre parenthèses.

AGHAYEVA, Ulviyye [Ms]

APOSTOL, Ion [Mr] (GHIMPU, Mihai [Mr])

ARIEV, Volodymyr [Mr]

BECHT, Olivier [M.]

BİLGEHAN, Gülsün [Mme]

BLENCATHRA, David [Lord] (DUNDEE, Alexander [The Earl of] [ ])

BRYNJÓLFSDÓTTIR, Rósa Björk [Ms]

BÜCHEL, Roland Rino [Mr] (LOMBARDI, Filippo [M.])

CENTEMERO, Elena [Ms]

CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]

CORSINI, Paolo [Mr]

CRUCHTEN, Yves [M.]

D’AMBROSIO, Vanessa [Ms]

DE PIETRO, Cristina [Ms] (CATALFO, Nunzia [Ms])

EBERLE-STRUB, Susanne [Ms]

FILIPOVSKI, Dubravka [Ms] (PANTIĆ PILJA, Biljana [Ms])

FRIDEZ, Pierre-Alain [M.]

GAMBARO, Adele [Ms]

GHILETCHI, Valeriu [Mr]

GILLAN, Cheryl [Dame]

GIRO, Francesco Maria [Mr]

GUNNARSSON, Jonas [Mr]

HAJIYEV, Sabir [Mr]

HOVHANNISYAN, Arpine [Ms]

HOWELL, John [Mr]

HUSEYNOV, Rafael [Mr]

JENIŠTA, Luděk [Mr]

KANDELAKI, Giorgi [Mr] (BAKRADZE, David [Mr])

KLEINWAECHTER, Norbert [Mr]

KLICH, Bogdan [Mr]

KOPŘIVA, František [Mr]

KOX, Tiny [Mr]

MANNINGER, Jenő [Mr] (NÉMETH, Zsolt [Mr])

MASIULIS, Kęstutis [Mr] (BUTKEVIČIUS, Algirdas [Mr])

McCARTHY, Kerry [Ms]

MEHL, Emilie Enger [Ms]

MÜLLER, Thomas [Mr]

NENUTIL, Miroslav [Mr]

OBRADOVIĆ, Marija [Ms]

OEHME, Ulrich [Mr] (BERNHARD, Marc [Mr])

OHLSSON, Carina [Ms]

PASHAYEVA, Ganira [Ms]

REICHARDT, André [M.] (GROSDIDIER, François [M.])

SCHÄFER, Axel [Mr]

SCHENNACH, Stefan [Mr]

SEYIDOV, Samad [Mr]

SOLEIM, Vetle Wang [Mr] (SCHOU, Ingjerd [Ms])

ŞUPAC, Inna [Ms]

SUTTER, Petra De [Ms] (VERCAMER, Stefaan [M.])

TERIK, Tiit [Mr]

THÓRARINSSON, Birgir [Mr] (ÓLASON, Bergþór [Mr])

VALENTA, Jiři [Mr] (NĚMCOVÁ, Miroslava [Ms])

VEN, Mart van de [Mr]

VOGT, Ute [Ms] (BARNETT, Doris [Ms])

YEMETS, Leonid [Mr]

ZOHRABYAN, Naira [Mme]

Also signed the register / Ont également signé le registre

Representatives or Substitutes not authorised to vote / Représentants ou suppléants non autorisés à voter

ATSHEMYAN, Karine [Ms]

COMTE, Raphaël [M.]

GERMANN, Hannes [Mr]

LOMBARDI, Filippo [M.]

MAKHMUDYAN, Rustam [Mr]

MARUKYAN, Edmon [Mr]

MASŁOWSKI, Maciej [Mr]

Observers / Observateurs

---

Partners for democracy / Partenaires pour la démocratie

ALAZZAM, Riad [Mr]

MUFLIH, Haya [Ms]

Representatives of the Turkish Cypriot Community (In accordance to Resolution 1376 (2004) of

the Parliamentary Assembly)/ Représentants de la communauté chypriote turque

(Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

CANDAN Armağan

SANER Hamza Ersan