En adoptant son ordre du jour définitif à l’ouverture de sa Session d’hiver 2013, l’APCE a décidé de tenir deux débats d’urgence le jeudi 24 janvier. Le premier portera sur les développements récents au Mali et en Algérie et la menace pour la sécurité et les droits de l’homme dans la région méditerranéenne.

Le deuxième s’intitule «Migrations et asile: montée des tensions à l'Est de la Méditerranée». Les allocutions de Mikheil Saakachvili, Président de la Géorgie ; Štefan Füle, Commissaire européen en charge de l’élargissement et de la politique européenne de voisinage ; et de Paola Severino, ministre de la Justice de l'Italie figurent parmi les points forts de la session.

Parmi les débats à l’ordre du jour figurent le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan et le suivi de la question des prisonniers politiques dans ce pays, la situation au Kosovo*, l'état de la liberté des médias en Europe et la situation humanitaire en Géorgie et en Russie dans les régions touchées par la guerre et les conflits.

(suite..)

Doc. 13088

Rapport de la Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur : Björn von Sydow (Suède, SOC)

Indépendamment du statut du Kosovo,* toutes les personnes y vivant doivent bénéficier d’une bonne gouvernance, de la démocratie, de la prééminence du droit et des mêmes droits, y compris des droits de l’homme, que les autres personnes vivant en Europe. Le principal défi auquel doit faire face le Kosovo* est l’application des normes existantes relatives aux droits de l’homme et à la prééminence du droit, en particulier dans la lutte contre la corruption et le crime organisé.

L’état actuel du dialogue entre Pristina et Belgrade, au niveau des Premiers ministres - mené avec la médiation de l’Union européenne - ouvre la voie à la résolution de problèmes politiques fondamentaux et de questions d’ordre technique.

Le rapport appelle le Conseil de l’Europe à renforcer son action concernant la promotion des normes en matière de démocratie, droits de l’homme et prééminence du droit, en étendant la portée des programmes de coopération et en permettant aux autorités compétentes au Kosovo* d’être directement impliquées dans la mise en œuvre des activités et des programmes du Conseil de l’Europe. Il propose également que l’Assemblée intensifie et élargisse son propre dialogue avec les représentants des forces politiques élues à l’Assemblée du Kosovo* et invite le Bureau de l’Assemblée à en définir les modalités dans le plein respect de la neutralité du statut.

*  Toute référence au Kosovo dans le présent document, qu’il s’agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, sans préjuger du statut du Kosovo.

Doc. 13089

Rapport de la Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur : Tuur Elzinga (Pays-Bas, GUE)

L’Assemblée parlementaire examine une nouvelle fois les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). L'Assemblée a cherché à orienter davantage le débat vers une évaluation politique des travaux de la banque.

Par conséquent, la commission des questions politiques et de la démocratie présente cette année un rapport qui donne une attention particulière à la nouvelle méthodologie adoptée par la BERD pour évaluer la conformité de ses pays d'opérations avec les aspects politiques du mandat de la banque, notamment sur la base de quatre critères: gouvernement représentatif et responsable; société civile, médias et participation; Etat de droit et accès à la justice; droits civils et politiques.

L’Assemblée devrait déclarer sa disponibilité pour coopérer avec la banque dans l’élaboration et le suivi de ses évaluations.

Doc. 13087

Rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur : Serhii Kivalov (Ukraine, GDE)

Ce sont «en premier lieu» les Etats Parties qui doivent veiller à ce que la Convention européenne des droits de l’homme soit appliquée effectivement au niveau national, parallèlement à la Cour européenne des droits de l’homme et au Comité des Ministres.

La commission des questions juridiques et des droits de l’homme déplore le fait que la Cour «reste surchargée d’affaires répétitives qui révèlent d’importants dysfonctionnements dans les systèmes juridiques nationaux». Elle dresse la liste de neuf Etats (Bulgarie, Grèce, Italie, République de Moldova, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Turquie et Ukraine) qui continuent de connaître de «graves problèmes structurels» - ajoutant que les Etats qui représentent un grand nombre de requêtes par rapport à leur population devraient aussi faire l’objet d’un examen approfondi.

La commission appelle les Etats Parties à la Convention à mettre en place des stratégies et des plans d’action pour résoudre leurs problèmes structurels, et à modifier leur législation conformément à la jurisprudence de la Cour. Les Etats Parties devraient aussi envisager l’instauration d’un organisme national uniquement chargé de l’exécution des arrêts de la Cour. En outre, les parlements nationaux devraient prendre une part active à l’exécution de ces arrêts, et notamment à l’exécution de ceux qui révèlent des dysfonctionnements structurels.

Les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe sont également invités «à accentuer les pressions et à prendre des mesures plus fermes» lorsqu’un Etat Partie tarde à appliquer un arrêt de la Cour ou persiste à ne pas l’appliquer.

Doc. 13083

Rapport de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Rapporteure : Tina Acketoft (Suède, ADLE)

Pour l’essentiel, les besoins humanitaires urgents qui se sont manifestés au lendemain du conflit de 2008 entre la Géorgie et la Russie ont été pris en charge, mais il reste dans ce domaine d’importants défis à long terme qui ne pourront être résolus tant que perdure cette situation de conflit gelé et que la priorité est donnée à la politique au détriment de la population.

A l’exception des rares personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI) rentrées dans les régions de Gali et d’Akhalgori, les perspectives de retour de personnes déplacées restent minces. Par conséquent, la fourniture de solutions de logement durable et de moyens de subsistance pour les personnes déplacées continuera de représenter un défi pour les autorités géorgiennes.

Du point de vue de la sécurité, la situation est toujours tendue, sans atteindre toutefois le niveau de tension qui a abouti à la guerre de 2008. Sans une observation internationale ou la présence de forces internationales de maintien de la paix solides et non partisanes des deux côtés de la ligne de démarcation administrative, il sera difficile d’apaiser les craintes liées au sentiment d’insécurité.

En dépit de ce sombre tableau, quelques légers aménagements permettraient d’améliorer le quotidien des personnes affectées par le conflit. Faciliter le franchissement de la ligne de démarcation administrative, renforcer le dialogue à tous les niveaux (étudiants, société civile, échelon politique) afin de remédier à la méfiance si profondément ancrée, ne sont que deux exemples de mesures susceptibles d’être prises.

Quatre recommandations pratiques sont formulées à l’attention du Comité des Ministres. Il conviendrait d’une part de recourir à l’expertise du Conseil de l’Europe en matière d’éducation pour garantir l’enseignement dans la langue maternelle, en particulier aux locuteurs natifs du géorgien de la région de Gali. La deuxième serait d’apporter une assistance pour une intégration réussie des personnes déplacées dans leur nouveau lieu d’installation. Troisièmement, apporter de l’aide pour lutter contre la violence domestique qui s’est aggravée par suite de la guerre. Enfin, encourager une plus grande liberté de circulation de part et d’autre de la ligne de démarcation administrative.

Doc. 13084

Rapport de la Commission de suivi

Co-rapporteurs : Pedro Agramunt (Espagne, PPE/DC) et Joseph Debono Grech (Malte, SOC)

La commission de suivi reconnaît les progrès accomplis par l’Azerbaïdjan dans l’établissement du cadre législatif dans certains domaines cruciaux pour le fonctionnement des institutions démocratiques depuis son adhésion au Conseil de l’Europe. Cependant, l’application restrictive ou les violations de certaines législations soulèvent des préoccupations croissantes concernant l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme.

Le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire est un problème. La situation en ce qui concerne les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté d’association est préoccupante. La commission est alarmée par les informations émanant de défenseurs des droits de l’homme et d’ONG nationales et internationales selon lesquels des chefs d'inculpation seraient soi-disant fabriqués de toutes pièces contre des militants et des journalistes. La mise en œuvre restrictive des libertés combinée au manque d’équité des procès et à l’ingérence injustifiée du pouvoir exécutif débouchent sur la détention systématique de personnes qui peuvent être considérées comme des prisonniers d’opinion. Des cas présumés de torture et d’autres formes de mauvais traitement dans les commissariats de police, ainsi que l’impunité des auteurs, sont également une cause de vive inquiétude.

Les progrès accomplis dans la mise en place d’un cadre législatif visant à lutter contre la corruption et la criminalité organisée sont indéniables mais la principale difficulté réside dans son application effective.

Doc. 13079

Rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur : Christoph Strässer (Allemagne, SOC)

La question des prisonniers politiques n’est toujours pas réglée en Azerbaïdjan, malgré les efforts constants de l’Assemblée parlementaire. Outre plusieurs cas non résolus datant de l’adhésion de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe, plusieurs nouveaux cas de prisonniers politiques ont fait leur apparition qui concernent des responsables politiques et des militants liés à l’opposition, ainsi que des journalistes, des auteurs de blogs et des manifestants pacifiques condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement.

Dans plusieurs cas, des raisons humanitaires, notamment l’âge de certains prisonniers et la détérioration de leur état de santé, imposent leur libération immédiate, indépendamment de tout autre critère.

Dans un certain nombre de ces affaires, la Cour européenne des droits de l’homme a déjà conclu à la violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Les affaires d’autres prisonniers politiques présumés sont toujours pendantes devant cette juridiction, tandis que d’autres prisonniers ont été incités à s’abstenir de saisir la Cour en temps utile contre la promesse d’une amnistie qui ne s’est pas concrétisée par la suite.

Les autorités azerbaïdjanaises sont invitées, d’une part, à trouver une issue rapide aux cas des personnes qui figurent sur la liste récapitulative de prisonniers politiques présumés et sont toujours emprisonnées, sans exiger en contrepartie de leur libération qu’elles reconnaissent leur culpabilité ou se repentent publiquement et, d’autre part, à prendre les mesures qui s’imposent pour veiller à ce qu’aucun nouveau cas de prisonnier politique présumé n’apparaisse, notamment en s’abstenant d’arrêter les participants à des manifestations pacifiques et d’engager des poursuites à leur encontre, en s’abstenant d’incriminer l’expression de points de vue politiques et religieux dans les médias, en mettant un terme à la torture et aux autres formes de mauvais traitements infligés aux suspects placés en garde à vue et en détention provisoire, en permettant à tout suspect d’être assisté par l’avocat de son choix et en veillant à ce que toute perquisition et saisie soit effectuée en présence de témoins véritablement indépendants.

Doc. 13082

Rapport de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Rapporteur : Bernard Marquet  (Monaco, ADLE)

La convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, une fois La convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, une fois adoptée par le Comité des Ministres, sera le premier instrument international juridiquement contraignant dédié exclusivement au trafic d’organes. Aussi se doit-elle d’être la plus complète possible afin de prévenir et combattre ce phénomène de dimension mondiale, contraire aux normes les plus élémentaires des droits humains et de la dignité de la personne.

Les recommandations faites dans le rapport ont pour objectif principal de développer les dispositions de l’avant-projet de convention relatives à la prévention du trafic d’organes, à la protection des victimes et à la coopération nationale et internationale pour combattre ce trafic ainsi que le phénomène du «tourisme de transplantation». Il est tout particulièrement nécessaire de prendre en considération la vulnérabilité particulière du donneur et du receveur, d’accorder une protection spéciale à certaines catégories de personnes et de tenir compte de l’importance d’un champ d’application géographique aussi large que possible pour la convention ainsi que de sa mise en œuvre rigoureuse et efficace. Enfin, une feuille de route pour le protocole additionnel contre le trafic de tissus et de cellules humains devrait être élaborée.

Doc. 13078

Rapport de la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Rapporteur : Mats Johansson (Suède, PPE/DC)

La liberté d'expression et d'information constitue la base de la bonne gouvernance et d’une démocratie prospère. L'état de la liberté des médias en Europe est marqué par les nombreux meurtres et agressions physiques graves contre des journalistes, notamment en Russie. En Turquie, le nombre élevé de journalistes emprisonnés, détenus ou poursuivis a un effet paralysant sur son environnement médiatique. En ce qui concerne le Bélarus, la violation persistante et systématique de la liberté des médias doit être condamnée. Les organisations compétentes devraient rendre compte régulièrement des cas de graves violations de la liberté des médias au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Doc. 13085

Rapport de la Commission de suivi

Rapporteur : Luca Volontè (Italie, PPE/DC)

La commission de suivi salue les progrès substantiels faits par la Bulgarie vers l'accomplissement de ses obligations non encore respectées. Elle note également avec satisfaction que la Bulgarie a montré et continue de montrer une volonté et un engagement politiques soutenus pour honorer pleinement les obligations et engagements qui lui incombent en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et pour respecter les normes démocratiques, comme en atteste son intense coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

Cependant, malgré des progrès importants accomplis en ce qui concerne le cadre législatif et les réformes déterminantes qui ont été mis en place, certaines mesures doivent encore être prises, en particulier visant à l’application intégrale de lois dans un certain nombre de domaines clé en ce qui concerne l’indépendance de la justice, ainsi que la lutte contre la corruption et le crime organisé. En conclusion, la commission propose de poursuivre le dialogue postsuivi avec les autorités bulgares.

Doc. 13080

Rapport de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Rapporteure : Carmen Quintanilla (Espagne, PPE/DC)

Malgré les progrès accomplis sur la voie de l’égalité entre femmes et hommes, une division traditionnelle des rôles entre les deux est encore largement répandue. Les hommes jouissent d’une position privilégiée sur le marché du travail, tandis que les femmes se voient attribuer la plus grande partie des responsabilités de leurs foyers.

La conciliation vie privée-vie professionnelle représente un défi tant pour les femmes que pour les hommes. Un cadre législatif et des politiques adéquates sont indispensables pour réaliser l’égalité entre les conjoints mais également pour faciliter l’accès des femmes au monde du travail. De plus, ils contribueraient à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Au-delà de l’action des autorités publiques, un changement profond des mentalités est nécessaire. En effet, l’organisation du travail devrait permettre à tous ceux qui le souhaitent d’exercer une activité professionnelle et de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec leur vie personnelle. Par ailleurs, le principe de coresponsabilité, qui veut que femmes et hommes partagent leurs responsabilités au sein du foyer en dépassant la division traditionnelle des rôles, devrait être la référence pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques de conciliation efficaces.

Doc. 13086

Rapport de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Rapporteure : Annette Groth (Allemagne, GUE)

La traite des êtres humains continue de s’aggraver à grande échelle. Elle peut être considérée comme la forme de criminalité organisée qui se développe le plus vite et la source de profit la plus importante provenant de trafics transnationaux. La quasi-totalité des pays seraient affectés que ce soit comme pays d’origine, de transit et/ou de destination.

Il importe non seulement de mettre l’accent sur la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, mais aussi d’appréhender la dimension plus large du problème que constitue la traite à des fins de travail forcé, qui touche l’«industrie du sexe», le secteur agricole, le bâtiment, l’industrie textile, l’hôtellerie et la restauration, l’industrie manufacturière, l’esclavage et la servitude domestiques (y compris dans des ménages de diplomates) et la mendicité forcée. Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), au moins 20,9 millions de personnes - trois sur 1 000 - sont réduites à un travail forcé dans le monde et 44 % d’entre elles (9,1 millions) sont des victimes de la traite.

Interpol estime que les autorités n’ont connaissance que de 5 à 10 % des cas et que la proportion des victimes de la traite qui sont identifiées est encore plus faible. Les femmes et les jeunes filles sont les victimes les plus nombreuses et 90% des victimes sont exploitées dans le secteur privé.

Bien que les autorités soient de plus en plus conscientes du problème, cette activité criminelle présente peu de risques pour une rentabilité élevée. Elle attire les réseaux criminels et les individus, et il est rare que les auteurs de la traite et les utilisateurs finaux de ce type d’exploitation soient identifiés et traduits en justice.

Les autorités considèrent en général que les affaires de traite à des fins de travail forcé ayant des migrants comme victimes relèvent du trafic illicite et de la violation du droit de l’immigration ou du droit du travail. Cette approche erronée, qui place les victimes en position de criminels, se trompe de cible et fait obstacle à une lutte efficace contre les trafiquants et la traite. C’est pourquoi les Etats membres sont encouragés à s’attaquer au phénomène sous l’angle de la traite tout en tenant compte de la vulnérabilité particulière des personnes concernées. Ils sont également invités à revoir leurs politiques d’immigration et de retour pour s’assurer que les personnes victimes de la traite à des fins de travail forcé sont traitées d’abord comme des victimes qui ont besoin d’être protégées plutôt que comme des personnes ayant violé le contrôle des migrations.