Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* * Résolutions 1220 (2000), 1234 (2000), 1235 (2000), 1266 (2001), 1275 (2002), 1284 (2002), 1296 (2002), 1325 (2003), 1343 (2003), 1348 (2003), 1356 (2003), 1368 (2004), 1369 (2004), 1379 (2004), 1395 (2004), 1431 (2005), 1432 (2005), 1445 (2005), 1447 (2005), 1448 (2005), 1490 (2006), 1491 (2006), 1503 (2006), 1504 (2006), 1515 (2006), 1529 (2006), 1554 (2007), 1583 (2007), 1584 (2007), 1585 (2007), 1658 (2009), 1698 (2009), 1699 (2009), 1712 (2010), 1780 (2010), 1799 (2011), 1841 (2011), 1842 (2011), 1854 (2011), 1903 (2012), 1911 (2012), 1937 (2013), 1965 (2013), 2002 (2014), 2058 (2015), 2102 (2016), 2169 (2017), 2182 (2017), 2208 (2018), 2278 (2019), 2287 (2019), 2349 (2020), 2350 (2020), 2360 (2021), 2392 (2021), 2405 (2021)<br><br>La forme masculine utilisée dans le Règlement désigne aussi bien les femmes que les hommes, sauf si le contexte indique clairement le contraire. Les mots "président", "vice-président", Secrétaire Général", "représentant", "suppléant", etc. font référence à des personnes des deux sexes.

Règlement de l’Assemblée

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII.

Textes pararéglementaires

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII. XIX. XX. XXI. XXII.

Index

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      vi. - Règlement Règlement adopté par le Comité des Ministres (43e réunion des Délégués des Ministres du 3 au 6 décembre 1956) avec l’accord de l’Assemblée, puis amendé en ses paragraphes 1 et 8, sur proposition de l’Assemblée (Recommandation 289 du 23 septembre 1961) par le Comité des Ministres (107e réunion des Délégués des Ministres du 13 au 20 mars 1962) avec l’accord de la Commission permanente (réunion du 30 mars 1962). relatif à la nomination du Secrétaire Général, du Secrétaire Général adjoint et du Secrétaire général de l’Assemblée Par la Résolution (49) 20 le Comité des Ministres a, en attendant la modification des articles 36 et 37 du Statut, autorisé l’Assemblée à nommer, sur recommandation du Comité des Ministres, un Chef des Services administratifs [Greffier] de l’Assemblée, ayant rang de Secrétaire Général adjoint. En janvier 2000, ce titre a été remplacé par celui de Secrétaire général de l’Assemblée. Article 72 du Règlement de l’Assemblée.

      1. Présentation des candidatures
      a. En cas de vacance de l’un des trois postes les plus élevés du Secrétariat Général, dont les titulaires sont nommés par l’Assemblée Consultative (Parlementaire) sur la recommandation du Comité des Ministres, et dans le cas prévu à l’alinéa b du paragraphe 8, des propositions de candidatures pourront être soumises au Comité des Ministres:
      i. par un ou plusieurs gouvernements membres;
      ii. par le Secrétaire Général en ce qui concerne les postes de Secrétaire Général adjoint et de Secrétaire général de l’Assemblée.
      En outre, en cas de vacance du poste de Secrétaire général de l’Assemblée Consultative (Parlementaire) et dans le cas prévu à l’alinéa b du paragraphe 8, des propositions de candidatures pourront être soumises au Comité des Ministres par un ou plusieurs groupes de représentants à l’Assemblée Consultative (Parlementaire), comprenant cinq représentants au moins et dix représentants au plus.
      Les propositions soumises par le Secrétaire Général ne pourront concerner que des agents déjà en service, à titre permanent ou temporaire, au Secrétariat Général.
      Les candidatures d’agents du Secrétariat Général pourront être également présentées par un ou plusieurs gouvernements, étant entendu qu’en ce qui concerne les candidatures aux postes de Secrétaire Général adjoint et de Secrétaire général de l’Assemblée Consultative (Parlementaire), le Secrétaire Général aura été préalablement consulté et y aura donné son accord.
      b. Les gouvernements membres et les représentants à l’Assemblée Consultative (Parlementaire) feront parvenir leurs propositions au Secrétaire Général, qui les transmettra, ainsi que les siennes, au Comité des Ministres.
      2. Critères à retenir pour le choix des candidats
      Les critères à retenir pour le choix des candidats seront les suivants:
      a. Recrutement de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence et d’intégrité, ainsi que les aptitudes correspondant au poste à pourvoir.
      b. Nécessité de tenir compte des qualifications et de l’expérience des personnes déjà employées au Conseil de l’Europe, en vue d’ouvrir aux agents du Secrétariat des perspectives raisonnables d’avancement.
      c. Nécessité d’une répartition géographique équitable des postes à pourvoir entre les ressortissants des États membres, compte tenu de l’importance primordiale du rendement du service. Aucune fonction du Secrétariat ne sera considérée comme l’apanage d’un État membre déterminé.
      3. Examen préliminaire des candidatures par le Comité des Ministres
      Le Comité des Ministres examinera la liste des candidatures. Les candidats pourront être convoqués pour une entrevue personnelle par le Comité ou par un sous-comité désigné à cet effet.
      4. Consultation du Comité des Ministres avec l’Assemblée
      Avant de transmettre à l’Assemblée Consultative (Parlementaire) une recommandation en vue de la nomination de l’un des trois fonctionnaires supérieurs du Secrétariat Général, le Comité des Ministres procédera à une consultation avec l’Assemblée, qui aura lieu par l’entremise du Comité Mixte.
      Cette consultation aura lieu, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement au sein du Comité Mixte, au moins trente jours avant l’ouverture de la session de l’Assemblée au cours de laquelle il sera procédé à la nomination du candidat.
      5. Désignation des candidats
      a. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement au sein du Comité Mixte, le Comité des Ministres établira une liste, comportant au moins deux noms, qui sera soumise à l’Assemblée.
      b. Dans le cas des candidatures aux postes de Secrétaire Général et de Secrétaire Général adjoint, le Comité des Ministres aura la faculté d’établir, s’il le désire, une liste de noms par ordre de préférence.
      6. Procédure au sein du Bureau
      Les propositions soumises à l’Assemblée par le Comité des Ministres seront examinées par le Bureau, qui pourra convoquer les candidats pour une entrevue. Le Bureau les communiquera ensuite à l’Assemblée en indiquant, s’il le juge opportun et le cas échéant, son ordre de préférence et l’ordre de préférence du Comité des Ministres en ce qui concerne les candidatures.
      7. Procédure au sein de l’Assemblée
      a. L’Assemblée procédera à la nomination.
      b. Le vote aura lieu au scrutin secret.
      c. La majorité absolue des suffrages exprimés Seuls les bulletins mentionnant les noms des personnes dont la candidature a été régulièrement présentée entrent dans le calcul des suffrages exprimés. (Article 40.11. du Règlement de l’Assemblée). sera requise au premier tour de scrutin et la majorité relative au second Concernant les autres modalités de la nomination par l’Assemblée, voir les dispositions ci-dessus {P: CEGJHJAE} ..
      8. Durée et renouvellement éventuel des fonctions Paragraphe modifié, à la suite de la Recommandation 289 de l’Assemblée adoptée le 23 septembre 1961 (voir Doc. 1326) et de la décision conjointe du Comité des Ministres et de l’Assemblée (voir Doc. 1431).
      a. Dorénavant, les trois fonctionnaires supérieurs seront nommés pour une période de cinq ans.
      b. Au plus tard six mois avant l’expiration du mandat du fonctionnaire supérieur, la procédure prévue aux paragraphes précédents sera engagée; la candidature de ce fonctionnaire supérieur pourra être présentée à nouveau conformément au paragraphe 1er et son mandat pourra toujours être renouvelé pour une période qui aura été déterminée au préalable d’un commun accord entre l’Assemblée et le Comité des Ministres, au sein du Comité Mixte.