Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* 

Règlement spécial sur l’honorariat à l’Assemblée parlementaire Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

Règlement spécial sur l’honorariat à l’Assemblée parlementaire

i. - Règlement spécial sur le titre et les prérogatives d’associé honoraire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

adopté par le Bureau de l’Assemblée le 13 janvier 1988 , modifié par le Bureau le 18 janvier 1999 et le 22 mai 2014 et par la Résolution 2182 (2017)

1. Conditions d’attribution du titre d’associé honoraire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
Peut se prévaloir du titre d’« associé honoraire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe »:
a. tout parlementaire ou ancien parlementaire ayant fait partie de l’Assemblée, à titre de représentant ou de suppléant, pendant cinq années, consécutives ou non;
b. tout autre ancien membre de l’Assemblée, quelle qu’ait été la durée de son mandat, qui a occupé les fonctions de Président ou de Vice-Président de l’Assemblée, de Président de commission ou de Président de groupe politique.
Un diplôme faisant état de ce titre lui est délivré.
2. Prérogatives des associés honoraires

a. Tout associé honoraire de l’Assemblée peut être invité aux manifestations de l’Assemblée, en dehors des sessions plénières et des réunions de commissions, à l’initiative des responsables de ces manifestations.

b. La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable peut le charger de remettre des Drapeaux d’honneur et des Plaques d’honneur aux communes lauréates.

3. Au moment de l’attribution du titre d’associé honoraire, l’ancien membre de l’Assemblée signe une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas engagé dans la représentation et la défense des intérêts d’une personne ou entité tierce devant l’Assemblée. Le titre d’associé honoraire lui sera retiré s’il a omis de déclarer un intérêt pertinent ou fait une fausse déclaration.
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux anciens membres de l’Assemblée.

ii. - Règlement spécial sur le titre et les prérogatives de Président(e) honoraire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

adopté par le Bureau de l’Assemblée le 25 janvier 1999 , modifié par le Bureau le 22 mai 2014 et par la Résolution 2182 (2017)

Les règles concernant le titre de Président(e) honoraire de l’Assemblée parlementaire s’inspirent, mutatis mutandis, de l’honorariat à l’Assemblée parlementaire ainsi que des dispositions pertinentes de parlements nationaux et d’assemblées parlementaires internationales.
La décision de conférer le titre de Président honoraire relève de la compétence du Bureau de l’Assemblée.
1. Conditions d’attribution du titre de Président(e) honoraire de l’Assemblée parlementaire
Peut être pris en compte pour ce titre tout ancien(ne) Président(e) de l’Assemblée qui a occupé les fonctions de Président(e) au moins pendant un mandat (un an);
Un diplôme faisant état de ce titre lui est délivré.
2. Prérogatives liées à la qualité de Président(e) honoraire de l’Assemblée parlementaire

a. Le (la) titulaire peut se prévaloir de cet honorariat dans les activités de caractère public telles que publication d’articles et d’ouvrages, conférences;

b. il (elle) peut être invité(e) à des manifestations spécifiques de l’Assemblée ou de ses commissions, à l’initiative des responsables de ces manifestations;

c. la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable peut le(la) charger de remettre des Drapeaux d’honneur et des Plaques d’honneur aux communes lauréates;

d. le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe peut, de son côté, accorder au (à la) titulaire des facilités sur le plan administratif compatibles avec les règlements existants.

3. Au moment de l’attribution du titre de Président(e) honoraire, l’ancien(ne) Président(e) de l’Assemblée signe une déclaration sur l’honneur attestant qu’il/elle n’est pas engagé(e) dans la représentation et la défense des intérêts d’une personne ou entité tierce devant l’Assemblée. Le titre de Président(e) honoraire lui sera retiré s’il/elle a omis de déclarer un intérêt pertinent ou fait une fausse déclaration.
4. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux ancien(ne)s Président(e)s de l’Assemblée à condition qu’ils ne soient plus membres de l’Assemblée parlementaire.
5. Ce Règlement spécial n’aura aucune incidence financière sur le budget de l’Assemblée parlementaire à la seule exception des frais liés au paragraphe 2.c ci-dessus.

iii. - Règlement spécial sur le titre et les prérogatives de « Secrétaire Général honoraire de l’Assemblée parlementaire »

adopté par le Bureau de l’Assemblée le 8 novembre 1995

1. Le statut de Secrétaire général honoraire s’inspire, mutatis mutandis, de l’honorariat à l’Assemblée parlementaire ainsi que des dispositions pertinentes de parlements nationaux et d’assemblées parlementaires internationales.
2. Quant aux conditions d’attribution du titre de Secrétaire général honoraire de l’Assemblée parlementaire, les principes suivants s’appliquent:

— le Bureau est seul juge de savoir si l’honorariat doit être conféré, le Secrétaire général étant élu par l’Assemblée parlementaire;

— en règle générale, le titulaire devrait avoir accompli au moins un mandat complet de cinq ans de Secrétaire général.

3. Les prérogatives liées à la qualité de « Secrétaire général honoraire » sont les suivantes:

— le titulaire de l’honorariat peut s’en prévaloir à vie dans les activités de caractère public telles que publication d’articles et d’ouvrages, conférences, ainsi que dans les actes d’état civil;

— il/elle a accès aux bâtiments du Conseil de l’Europe à Strasbourg, ainsi qu’à ses bureaux extérieurs;

— il/elle est inscrit(e), sur demande, sur les listes d’envoi des documents non confidentiels de l’Assemblée et de ses organes et pourrait demander un accès aux bases de données non confidentielles du Conseil de l’Europe;

— il/elle peut être invité(e) à des manifestations de l’Assemblée, en dehors des sessions plénières et des réunions de commissions, à l’initiative des responsables de ces manifestations;

— il/elle se verrait délivrer, sur demande, une carte d’identité similaire à celle des associés honoraires de l’Assemblée;

— le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe peut de son côté accorder au titulaire toutes les facilités sur le plan administratif compatibles avec les règlements existants.