Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* 

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xiv. - Accord de coopération entre l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le parlement latino-américain (5 décembre 2008)

I. Objet de l’Accord

1. Le présent Accord a pour but de renforcer la coopération entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et le Parlement latino-américain (Parlatino), tout en respectant pleinement leurs compétences respectives. Compte tenu de leurs préoccupations communes et de leur complémentarité à l’échelle intercontinentale, les deux assemblées sont convenues d’instaurer un dialogue politique entre elles, notamment en vue de promouvoir les principes de la démocratie parlementaire, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
2. Le Parlatino invitera les autorités compétentes à profiter des possibilités de signature, de ratification et d’adhésion aux conventions pertinentes du Conseil de l’Europe, ouvertes aux États non membres, ainsi que de l’expertise de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (« Commission de Venise ») et du Centre européen pour la solidarité et l’interdépendance mondiales (« Centre Nord-Sud »).
3. En particulier, le Parlatino et l’APCE s’efforceront d’encourager les autorités latino-américaines compétentes, si nécessaire, à instaurer un moratoire sur les exécutions et à abolir la peine de mort.

II. Représentation réciproque

4. L’APCE et le Parlatino s’inviteront mutuellement à se faire représenter à leurs réunions plénières statutaires. Chaque Président sera invité, à intervalles appropriés, à prendre la parole lors des sessions de l’autre assemblée.
5. Les mêmes dispositions s’appliqueront aux réunions ad hoc, telles que conférences, séminaires, colloques et autres manifestations, organisées par l’APCE ou le Parlatino.

III. Activités conjointes

6. Sur la base de leurs mandats respectifs, l’APCE et le Parlatino pourront organiser conjointement des manifestations ponctuelles dans des domaines d’intérêt commun – tels que la démocratie parlementaire, l’État de droit, les droits de l’homme et les relations Nord-Sud – ou s’associer à leur organisation.

IV. Dispositions pratiques

7. L’APCE mettra à la disposition du Parlatino son expertise en matière de pratique et de procédure parlementaires.
8. L’APCE et le Parlatino échangeront régulièrement des documents officiels, notamment l’ordre du jour des réunions statutaires ainsi que les résolutions et les recommandations adoptées.
9. Les documents d’intérêt mutuel pourront être envoyés aux membres des deux assemblées. Le cas échéant, l’APCE et le Parlatino pourront soumettre des communications écrites sur les sujets examinés par l’autre assemblée.
10. Les hauts responsables du secrétariat de l’APCE et du secrétariat du Parlatino se rencontreront à intervalles réguliers pour des échanges de vues afin de renforcer la coopération et la coordination entre les deux assemblées.
11. L’APCE est disposée à organiser des sessions de formation dans le cadre de cet Accord.

V. Disposition finale

12. Le présent Accord de coopération entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties. Il pourra être amendé d’un commun accord entre les parties, ou suspendu ou annulé par l’une ou l’autre d’entre elles.