Règlement de l’Assemblée (septembre 2017)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* * Résolutions ,
1234 (2000), 1235 (2000), 1266 (2001), 1275 (2002), 1284 (2002),
1296 (2002), 1325 (2003), 1343 (2003), 1348 (2003), 1356 (2003),
1368 (2004), 1369 (2004), 1379 (2004), 1395 (2004), 1431 (2005),
1432 (2005), 1445 (2005), 1447 (2005), 1448 (2005), 1490 (2006),
1491 (2006), 1503 (2006), 1504 (2006), 1515 (2006), 1529 (2006),
1554 (2007), 1583 (2007), 1584 (2007), 1585 (2007), 1658 (2009),
1698 (2009), 1699 (2009), 1712 (2010), 1780 (2010), 1799 (2011),
1841 (2011), 1842 (2011), 1854 (2011), 1903 (2012), 1911 (2012),
1937 (2013), 1965 (2013), 2002 (2014), 2058 (2015), 2102 (2016), 2169 (2017)

Règlement de l’Assemblée

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII.

Textes pararéglementaires

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII. XIX. XX. XXI. XXII. XXIII.

Index

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    Commissions Voir Statut
du Conseil de l’Europe, article 24. Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

      Article 48 - Réunions des commissions

      48.1. Les commissions se réunissent sur convocation de leur président à son initiative, à l’initiative d’un tiers des membres de la commission ou à l’initiative du Président de l’Assemblée Conformément
au Règlement adopté par la Commission permanente du 23 mars 1988,
les réunions des commissions ont lieu à Strasbourg ou Paris. Voir 
				{P: CEGFHEGH}
			.. Excepté durant les parties de session, la convocation est adressée aux membres au moins sept jours avant la réunion.
      48.2. Deux commissions ou plus peuvent se réunir en commun pour l’examen de questions entrant dans leur compétence, mais ne peuvent aboutir à une décision commune, sauf ci celle-ci est prise à l’unanimité ou en matière de procédure. La présidence de la réunion est assurée à tour de rôle par le président de chacune des commissions participantes, en commençant par le président de commission le plus ancien en fonction ou, en cas d’égalité d’ancienneté, par le plus âgé.
      48.3. A moins qu’une commission n’en décide autrement, les réunions de commissions ne sont pas publiques Voir également les règles
d’accès, de circulation et de sécurité dans les locaux du Conseil
de l’Europe, 
				{P: CEGGFGIA}
			.. La commission de suivi et la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme se réunissent à huis clos.
      48.4. Les membres de l’Assemblée peuvent assister aux réunions des commissions dont ils ne font pas partie, mais sans pouvoir prendre part aux débats ou aux votes. Toutefois, seuls les membres de la commission de suivi et les membres de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme peuvent assister aux réunions de leurs commissions respectives.
      48.5. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 6 ci-dessous, les membres des délégations d’invités spéciaux, d’observateurs et de partenaires pour la démocratie désignés auprès d’une commission peuvent participer aux réunions de celle-ci, et prendre la parole à l’invitation du président de la commission; ils n’ont pas le droit de vote. Toutefois, une commission peut décider à l’avance qu’une de ses réunions ou une partie de réunion ne sera pas ouverte aux membres de ces délégations.
      48.6. Les réunions du Comité Mixte, de la commission de suivi, de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, et de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme ne sont pas ouvertes aux membres des délégations d’invités spéciaux, d’observateurs et de partenaires pour la démocratie.
      48.7. Une personne qui n’est pas visée par les alinéas 4 à 6 ci-dessus peut être entendue par une commission dans les conditions fixées par celle-ci La participation des représentants élus
de la communauté chypriote turque aux travaux des commissions est
régie par cet article, conformément à la Résolution 1376 (2004)
et à la décision du Bureau de l’Assemblée du 4 octobre 2004 (voir
rapport d’activité, annexe VI, Doc. 10294). La participation de
deux représentants des forces politiques élues à l’Assemblée du
Kosovo* aux réunions des commissions est définie par la décision
du Bureau de l’Assemblée du 7 mars 2013, en application de la Résolution
1912 (2013) (voir rapport d’activité, Doc. 13169)..
      48.8. Les secrétaires des délégations nationales et les secrétaires des groupes politiques peuvent assister aux réunions des commissions de l’Assemblée, à l’exception de celles de la commission de suivi et de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme.
      48.9. Le projet de procès-verbal de chaque réunion de commission est distribué à tous les membres de la commission, dans les conditions prévues à l’article 47.5. , et est soumis à l’approbation de celle-ci au début de la réunion suivante.