Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* * Résolutions 1220 (2000), 1234 (2000), 1235 (2000), 1266 (2001), 1275 (2002), 1284 (2002), 1296 (2002), 1325 (2003), 1343 (2003), 1348 (2003), 1356 (2003), 1368 (2004), 1369 (2004), 1379 (2004), 1395 (2004), 1431 (2005), 1432 (2005), 1445 (2005), 1447 (2005), 1448 (2005), 1490 (2006), 1491 (2006), 1503 (2006), 1504 (2006), 1515 (2006), 1529 (2006), 1554 (2007), 1583 (2007), 1584 (2007), 1585 (2007), 1658 (2009), 1698 (2009), 1699 (2009), 1712 (2010), 1780 (2010), 1799 (2011), 1841 (2011), 1842 (2011), 1854 (2011), 1903 (2012), 1911 (2012), 1937 (2013), 1965 (2013), 2002 (2014), 2058 (2015), 2102 (2016), 2169 (2017), 2182 (2017), 2208 (2018), 2278 (2019), 2287 (2019), 2349 (2020), 2350 (2020), 2360 (2021), 2392 (2021), 2405 (2021)<br><br>La forme masculine utilisée dans le Règlement désigne aussi bien les femmes que les hommes, sauf si le contexte indique clairement le contraire. Les mots "président", "vice-président", Secrétaire Général", "représentant", "suppléant", etc. font référence à des personnes des deux sexes.

Règlement de l’Assemblée

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII.

Textes pararéglementaires

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII. XIX. XX. XXI. XXII.

Index

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      Article 53 - Débats d’actualité

      53.1. L’Assemblée peut tenir un ou deux débats d’actualité sur un sujet ne figurant pas au projet d’ordre du jour de la partie de session tel qu’approuvé par le Bureau ou pour lequel l’Assemblée n’a pas décidé la procédure d’urgence.
      53.2. La demande d’un débat d’actualité doit être adressée au Président de l’Assemblée par vingt représentants ou suppléants au moins, un groupe politique, une délégation nationale ou une commission. Elle doit être déposée par écrit en temps utile pour la dernière réunion du Bureau avant l’ouverture de la partie de session.
      53.3. Le Bureau de l’Assemblée peut décider de ne retenir qu’une seule demande, de retenir deux demandes ou de rejeter l’ensemble des demandes Lorsqu’il propose à l’Assemblée de tenir un débat d’actualité, les critères de sélection du Bureau sont les suivants : actualité du thème (par opposition à l’urgence de la question) ; intérêt présenté par le thème aux yeux d’un grand nombre de membres de l’Assemblée et d’Etats membres du Conseil de l’Europe ; apport que représenterait un débat pour la rédaction ultérieure d’un rapport par une commission de l’Assemblée ; intérêt médiatique que pourrait susciter un débat.Le Bureau peut transformer une demande de débat d’actualité en un débat selon la procédure d’urgence. Le Bureau peut modifier le titre d’un débat d’actualité. Tant pour la transformation d'une demande que pour le changement de titre par le Bureau, l'accord préalable des auteurs de la demande initiale (ou de leurs représentants) est requis. Si un tel accord n’est pas obtenu, le Bureau ne peut procéder à la transformation d’une demande ni à la modification du titre.. Cette décision doit être approuvée par l’Assemblée Si un membre de l'Assemblée s'oppose à la décision du Bureau de rejeter une demande de débat d'actualité, et si l'Assemblée approuve la décision du Bureau à la majorité des suffrages exprimés, l'Assemblée ne tiendra pas ce débat. Si l'Assemblée rejette la décision du Bureau à la majorité des suffrages exprimés, l'Assemblée tiendra ce débat d'actualité.Le membre de l'Assemblée qui s'oppose à la décision du Bureau de rejeter l’ensemble des demandes de débat d'actualité doit préciser son objection et spécifier quel débat d'actualité il souhaite que l'Assemblée tienne. Si l'Assemblée approuve la décision du Bureau à la majorité des suffrages exprimés, l'Assemblée ne tiendra pas de débat d'actualité. Si l'Assemblée rejette la décision du Bureau à la majorité des suffrages exprimés, l'Assemblée tiendra le débat d'actualité qui a fait l'objet de la contestation.L'Assemblée n'a pas compétence pour transformer une demande de débat d'actualité en débat selon la procédure d'urgence. L'Assemblée n'est pas compétente pour modifier le titre d'un débat d'actualité..
      53.4. Le débat d’actualité est limité à une heure et demie. Il est ouvert par l’un des initiateurs du débat, désigné par le Bureau. Celui-ci dispose de dix minutes.
      53.5. A l’issue d’un débat d’actualité, l’Assemblée n’est pas appelée à voter, mais le Bureau peut à un stade ultérieur proposer que la question traitée soit renvoyée à la commission compétente pour rapport.
      53.6. Les articles 53.1. à 53.5. s’appliquent mutatis mutandis à la tenue d’un débat d’actualité demandé en Commission permanente.