Règlement de l’Assemblée (juillet 2019)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* * Résolutions 1220 (2000),
1234 (2000), 1235 (2000), 1266 (2001), 1275 (2002), 1284 (2002),
1296 (2002), 1325 (2003), 1343 (2003), 1348 (2003), 1356 (2003),
1368 (2004), 1369 (2004), 1379 (2004), 1395 (2004), 1431 (2005),
1432 (2005), 1445 (2005), 1447 (2005), 1448 (2005), 1490 (2006),
1491 (2006), 1503 (2006), 1504 (2006), 1515 (2006), 1529 (2006),
1554 (2007), 1583 (2007), 1584 (2007), 1585 (2007), 1658 (2009),
1698 (2009), 1699 (2009), 1712 (2010), 1780 (2010), 1799 (2011),
1841 (2011), 1842 (2011), 1854 (2011), 1903 (2012), 1911 (2012),
1937 (2013), 1965 (2013), 2002 (2014), 2058 (2015), 2102 (2016),
2169 (2017), 2182 (2017), 2208 (2018)

Règlement de l’Assemblée

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII.

Textes pararéglementaires

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII. XIX. XX. XXI. XXII.

Index

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Imprimer

    Procédures d’exception Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

      Article 53 - Débats d’actualité

      53.1. Au cours d’une partie de session, l’Assemblée peut tenir un seul débat d’actualité sur un sujet ne figurant pas au projet d’ordre du jour tel qu’approuvé par le Bureau ou pour lequel l’Assemblée n’a pas décidé la procédure d’urgence.
      53.2. La demande d’un débat d’actualité doit être adressée au Président de l’Assemblée par vingt représentants ou suppléants au moins, un groupe politique, une délégation nationale ou une commission. Elle doit être déposée par écrit en temps utile pour la dernière réunion du Bureau avant l’ouverture de la partie de session.
      53.3. Le choix éventuel entre plusieurs demandes est effectué par le Bureau de l’Assemblée, qui peut cependant décider de n’en retenir aucune Lorsqu’il propose à l’Assemblée de tenir un débat d’actualité,
les critères de sélection du Bureau sont les suivants : actualité du
thème (par opposition à l’urgence de la question) ; intérêt présenté
par le thème aux yeux d’un grand nombre de membres de l’Assemblée
et d’Etats membres du Conseil de l’Europe ; apport que représenterait
un débat pour la rédaction ultérieure d’un rapport par une commission
de l’Assemblée ; intérêt médiatique que pourrait susciter un débat.Le Bureau peut transformer une demande de débat d’actualité
en un débat selon la procédure d’urgence. Le Bureau peut modifier
le titre d’un débat d’actualité. Tant pour la transformation d'une
demande que pour le changement de titre par le Bureau, l'accord
préalable des auteurs de la demande initiale (ou de leurs représentants)
est requis. Si un tel accord n’est pas obtenu, le Bureau ne peut
procéder à la transformation d’une demande ni à la modification
du titre.. Cette décision doit être approuvée par l’Assemblée Si un membre de l'Assemblée s'oppose
à la décision du Bureau de rejeter une demande de débat d'actualité,
et si l'Assemblée approuve la décision du Bureau à la majorité des
suffrages exprimés, l'Assemblée ne tiendra pas ce débat. Si l'Assemblée
rejette la décision du Bureau à la majorité des suffrages exprimés,
l'Assemblée tiendra ce débat d'actualité.Le membre de l'Assemblée qui
s'oppose à la décision du Bureau de rejeter l’ensemble des demandes
de débat d'actualité doit préciser son objection et spécifier quel
débat d'actualité il souhaite que l'Assemblée tienne. Si l'Assemblée
approuve la décision du Bureau à la majorité des suffrages exprimés,
l'Assemblée ne tiendra pas de débat d'actualité. Si l'Assemblée
rejette la décision du Bureau à la majorité des suffrages exprimés,
l'Assemblée tiendra le débat d'actualité qui a fait l'objet de la
contestation.L'Assemblée n'a pas compétence pour transformer une demande
de débat d'actualité en débat selon la procédure d'urgence. L'Assemblée
n'est pas compétente pour modifier le titre d'un débat d'actualité..
      53.4. Le débat d’actualité est limité à une heure et demie. Il est ouvert par l’un des initiateurs du débat, désigné par le Bureau. Celui-ci dispose de dix tminutes.
      53.5. A l’issue d’un débat d’actualité, l’Assemblée n’est pas appelée à voter, mais le Bureau peut à un stade ultérieur proposer que la question traitée soit renvoyée à la commission compétente pour rapport.
      53.6. Les articles 53.1. à 53.5. s’appliquent mutatis mutandis à la tenue d’un débat d’actualité demandé en Commission permanente.