Règlement de l’Assemblée (mai 2019)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* * Résolutions 1220 (2000),
1234 (2000), 1235 (2000), 1266 (2001), 1275 (2002), 1284 (2002),
1296 (2002), 1325 (2003), 1343 (2003), 1348 (2003), 1356 (2003),
1368 (2004), 1369 (2004), 1379 (2004), 1395 (2004), 1431 (2005),
1432 (2005), 1445 (2005), 1447 (2005), 1448 (2005), 1490 (2006),
1491 (2006), 1503 (2006), 1504 (2006), 1515 (2006), 1529 (2006),
1554 (2007), 1583 (2007), 1584 (2007), 1585 (2007), 1658 (2009),
1698 (2009), 1699 (2009), 1712 (2010), 1780 (2010), 1799 (2011),
1841 (2011), 1842 (2011), 1854 (2011), 1903 (2012), 1911 (2012),
1937 (2013), 1965 (2013), 2002 (2014), 2058 (2015), 2102 (2016),
2169 (2017), 2182 (2017), 2208 (2018)

Règlement de l’Assemblée

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII.

Textes pararéglementaires

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII. XIX. XX. XXI.

Index

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      Article 53 - Débats d’actualité

      53.1. Au cours d’une partie de session, l’Assemblée peut tenir un seul débat d’actualité sur un sujet ne figurant pas au projet d’ordre du jour tel qu’approuvé par le Bureau ou pour lequel l’Assemblée n’a pas décidé la procédure d’urgence.
      53.2. La demande d’un débat d’actualité doit être adressée au Président de l’Assemblée par vingt représentants ou suppléants au moins, un groupe politique, une délégation nationale ou une commission. Elle doit être déposée par écrit en temps utile pour la dernière réunion du Bureau avant l’ouverture de la partie de session.
      53.3. Le choix éventuel entre plusieurs demandes est effectué par le Bureau de l’Assemblée, qui peut cependant décider de n’en retenir aucune. Cette décision doit être approuvée par l’Assemblée.
      53.4. Le débat d’actualité est limité à une heure et demie. Il est ouvert par l’un des initiateurs du débat, désigné par le Bureau. Celui-ci dispose de dix tminutes.
      53.5. A l’issue d’un débat d’actualité, l’Assemblée n’est pas appelée à voter, mais le Bureau peut à un stade ultérieur proposer que la question traitée soit renvoyée à la commission compétente pour rapport.
      53.6. Les articles 53.1. à 53.5. s’appliquent mutatis mutandis à la tenue d’un débat d’actualité demandé en Commission permanente.