Règlement de l’Assemblée (mai 2019)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* * Résolutions 1220 (2000),
1234 (2000), 1235 (2000), 1266 (2001), 1275 (2002), 1284 (2002),
1296 (2002), 1325 (2003), 1343 (2003), 1348 (2003), 1356 (2003),
1368 (2004), 1369 (2004), 1379 (2004), 1395 (2004), 1431 (2005),
1432 (2005), 1445 (2005), 1447 (2005), 1448 (2005), 1490 (2006),
1491 (2006), 1503 (2006), 1504 (2006), 1515 (2006), 1529 (2006),
1554 (2007), 1583 (2007), 1584 (2007), 1585 (2007), 1658 (2009),
1698 (2009), 1699 (2009), 1712 (2010), 1780 (2010), 1799 (2011),
1841 (2011), 1842 (2011), 1854 (2011), 1903 (2012), 1911 (2012),
1937 (2013), 1965 (2013), 2002 (2014), 2058 (2015), 2102 (2016),
2169 (2017), 2182 (2017), 2208 (2018)

Règlement de l’Assemblée

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII.

Textes pararéglementaires

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII. XIX. XX. XXI.

Index

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    Procédures d’exception Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

      Article 52 - Procédure d’urgence au sein de la Commission permanente

      52.1. A la demande du Comité des Ministres, d’une commission de l’Assemblée ou d’au moins dix représentants ou suppléants, un débat peut être organisé selon la procédure d’urgence sur une question non inscrite au projet d’ordre du jour de la Commission permanente.
      52.2. Toute demande de procédure d’urgence doit être adressée au Président de l’Assemblée une semaine au moins avant la réunion de la Commission permanente.
      52.3. Le Bureau examine la demande en tenant compte des autres points déjà inscrits au projet d’ordre du jour de la Commission permanente.
      52.4. Si le Bureau approuve la demande, il doit, sous réserve de ratification par la Commission permanente:
      - renvoyer la question à une commission de l’Assemblée pour examen au fond;
      - inscrire la question au projet d’ordre du jour de la Commission permanente.
      52.5. La Commission permanente statue sur l’urgence comme premier point de son ordre du jour. Seuls peuvent être entendus un orateur « pour », un orateur « contre », le président de la commission concernée et un membre du Bureau parlant au nom de celui-ci.
      52.6. La ratification de la procédure d’urgence est acquise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.