Règlement de l’Assemblée (mai 2019)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* * Résolutions 1220 (2000),
1234 (2000), 1235 (2000), 1266 (2001), 1275 (2002), 1284 (2002),
1296 (2002), 1325 (2003), 1343 (2003), 1348 (2003), 1356 (2003),
1368 (2004), 1369 (2004), 1379 (2004), 1395 (2004), 1431 (2005),
1432 (2005), 1445 (2005), 1447 (2005), 1448 (2005), 1490 (2006),
1491 (2006), 1503 (2006), 1504 (2006), 1515 (2006), 1529 (2006),
1554 (2007), 1583 (2007), 1584 (2007), 1585 (2007), 1658 (2009),
1698 (2009), 1699 (2009), 1712 (2010), 1780 (2010), 1799 (2011),
1841 (2011), 1842 (2011), 1854 (2011), 1903 (2012), 1911 (2012),
1937 (2013), 1965 (2013), 2002 (2014), 2058 (2015), 2102 (2016),
2169 (2017), 2182 (2017), 2208 (2018)

Règlement de l’Assemblée

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII.

Textes pararéglementaires

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII. XIX. XX. XXI.

Index

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    Procédures d’exception Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant

      Article 51 - Procédure d’urgence au sein de l’Assemblée Le 27 juin 1994 l’Assemblée
a pris note des propositions du Bureau relatives à la procédure
d’urgence (Doc. 7080, point XXII): « En fonction de leur présentation,
le Bureau examine les demandes de procédure d’urgence en tenant
compte des travaux prévus jusqu’à la fin de la partie de session.
Le Président (ou un autre membre du Bureau) présente la recommandation
du Bureau à l’Assemblée à sa prochaine séance, qui se prononce sur
les demandes en application des articles 51.3.  et 51.4.  et fixe la date et l’heure du ou des
débats. Une commission ne peut normalement pas présenter plus d’une
demande de procédure d’urgence lors d’une partie de session ». Le
Bureau a également spécifié qu’il ne faudrait pas exclure complètement
la possibilité pour une commission de présenter plus d’une demande,
si les événements le justifient et si la demande est présentée par
la commission unanime. Voir aussi article 27.4. .

      51.1. Sur la demande du Comité des Ministres, de la commission intéressée, d’un groupe politique au moins ou de vingt représentants ou suppléants au moins, il peut être procédé à la discussion d’une question qui n’a pas été inscrite au projet d’ordre du jour de l’Assemblée tel qu’approuvé par le Bureau.
      51.2. La demande de procédure d’urgence doit être adressée au Président de l’Assemblée en temps utile pour la dernière réunion du Bureau avant l’ouverture de la partie de session. Celui-ci la soumet au Bureau qui fera une proposition à l’Assemblée Le 5 octobre 2007, le Bureau a approuvé
des critères de sélection des demandes de débats selon la procédure
d’urgence (AS/Bur (2007)73)..
      51.3. Sur l’urgence peuvent seuls être entendus un orateur « pour », un orateur « contre », le président de la commission intéressée et un représentant du Bureau de l’Assemblée parlant au nom de celui-ci.
      51.4. L’urgence requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés Seules les voix « pour »
et « contre » entrent dans le calcul des suffrages exprimés (article 40.4. ). pour être ordonnée. Si l’urgence est ordonnée, l’Assemblée fixe la date du débat et renvoie le point à une commission de l’Assemblée pour rapport et, le cas échéant, à une ou plusieurs commissions pour avis.