Règlement de l’Assemblée (novembre 2021)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* * Résolutions 1220 (2000),
1234 (2000), 1235 (2000), 1266 (2001), 1275 (2002), 1284 (2002),
1296 (2002), 1325 (2003), 1343 (2003), 1348 (2003), 1356 (2003),
1368 (2004), 1369 (2004), 1379 (2004), 1395 (2004), 1431 (2005),
1432 (2005), 1445 (2005), 1447 (2005), 1448 (2005), 1490 (2006),
1491 (2006), 1503 (2006), 1504 (2006), 1515 (2006), 1529 (2006),
1554 (2007), 1583 (2007), 1584 (2007), 1585 (2007), 1658 (2009),
1698 (2009), 1699 (2009), 1712 (2010), 1780 (2010), 1799 (2011),
1841 (2011), 1842 (2011), 1854 (2011), 1903 (2012), 1911 (2012),
1937 (2013), 1965 (2013), 2002 (2014), 2058 (2015), 2102 (2016),
2169 (2017), 2182 (2017), 2208 (2018), 2278 (2019), 2287 (2019),
2349 (2020), 2350 (2020), 2360 (2021), 2392 (2021)<br><br>La forme masculine utilisée dans le Règlement désigne aussi bien les femmes que les hommes, sauf si le contexte indique clairement le contraire. Les mots "président", "vice-président", Secrétaire Général",
"représentant", "suppléant", etc. font référence à des personnes des deux sexes.

Règlement de l’Assemblée

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII.

Textes pararéglementaires

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII. XIX. XX. XXI. XXII.

Index

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      Article 24 - Documents officiels

      24.1. Les documents officiels de l’Assemblée sont publiés et comportent la mention « Assemblée parlementaire ».
      24.2. Les documents officiels de l’Assemblée sont:
      24.2.a. l’ordre du jour de la partie de session et le compte rendu des débats;
      24.2.b. les questions adressées au Comité des Ministres par les représentants ou suppléants et les réponses du Comité des Ministres;
      24.2.c. les propositions déposées par les représentants ou suppléants; Y compris les propositions déposées en application de l’article 54  et les propositions
de recommandation visant à engager une procédure complémentaire
conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire
en cas de violation grave par un Etat membre de ses obligations
statutaires.
      24.2.d. les rapports des commissions et les amendements et sous-amendements présentés aux projets de textes contenus dans ces rapports;
      24.2.e. les recommandations et avis adressés au Comité des Ministres;
      24.2.f. les résolutions; Par la Résolution 1368 (2004), l’Assemblée a décidé de supprimer
le recours aux propositions et projets de directives.
      24.2.g. les déclarations écrites déposées par les représentants ou suppléants;
      24.2.h. tout autre document considéré comme un document officiel par le Président de l’Assemblée.